Les incidents déclarés par les médecins en 2015

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1 La criminalité en France Rapport annuel 2016 de l ONDRP Abdelmalik BENAOUDA Chargée d études socio-statistiques Les incidents déclarés par les médecins en 2015 En 2015, 924 déclarations d incident(s) 1 ont été transmises par les médecins au Conseil national de l Ordre contre 901 en 2014, 925 en 2013, et 798 en On constate une hausse du nombre de déclarations de 2,6 % en une année qui efface la baisse de 2,6 % enregistrée en 2014, elle-même consécutive à une hausse sensible de 15,9 % en 2013 (graphique 1). 4,7 déclarations d incidents ont été transmises pour médecins en activité régulière en 2015, ce qui est légèrement supérieur au niveau observé en (4,5 déclarations/ 1000 médecins). Il est à noter que les médecins peuvent être victimes et/ou témoins de ces incidents. Près de 7 incidents sur 10 (69,1 %) consistent en des agressions verbales ou des menaces. Les agressions physiques constituent quant à elles, 8 % du total des déclarations. En 2015, 60 agressions occasionnant une interruption de travail ont été déclarées (contre 73 en 2014, 71 en 2013, et 63 en 2012). La région Provence-Alpes-Côte d Azur est toujours la première région pour le taux de signalement avec 7 évènements pour praticiens en activité. La région Auvergne Rhône-Alpes, du fait d une baisse des signalements de la région Ile-de-France, devient la région la plus touchée en valeur absolue avec 15,2 % de l ensemble des incidents déclarés. C est également la deuxième région pour le taux d incidence avec 6 signalements pour praticiens en activité. 1 AVERTISSEMENT Nous commentons ici les variations des incidents déclarés de 2004 à 2015, mais il faut considérer ces données avec prudence. Le dispositif de remontée des incidents repose sur la propension des médecins à souhaiter déclarer à l Ordre les incidents dont ils sont victimes ou témoins. Cette remontée est facultative et l on ne dispose pas de données administratives globales (plaintes, procédures) permettant d évaluer l exhaustivité des signalements ni leur stabilité. Les médecins peuvent avoir tendance, notamment pour les incidents les moins graves telles que les atteintes verbales - à substituer le signalement au dépôt de plainte. Par ailleurs, les règles d enquête ont été modifiées en 2009, ce qui borne les interprétations en tendance. En effet, dès 2010 le nombre de signalements bondit de près de 80 % passant de 512 signalements en 2009 à 920 signalements. Cette hausse aussi brusque qu importante ne peut être interprétée que comme la résorption d un biais de collecte et la stabilité du nombre de déclarations de 2013 à 2015, aux alentours de 900 fiches, plaide en ce sens. (1) 924 fiches auto-administrées recensées dans le cadre de l Observatoire pour la sécurité des médecins pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre (2) Le nombre de médecins est assez stable puisqu au 1er janvier 2016, la population de référence est de médecins en activité régulière contre une population de médecins en activité régulière au 1er janvier 2015, soit une baisse légère de 0,1 % en un an (source : Conseil national de l Ordre des médecins). Le nombre de déclarations pour 1000 médecins est calculé en rapportant le nombre d incidents relevés en 2015 à la moyenne de ces deux populations en activité régulière. Selon la définition donnée par l Ordre, l activité régulière est composée de médecins qui exercent une activité au même endroit.

2 AVERTISSEMENT - suite En 2015, cependant certains totaux n incluent pas l ensemble des signalements, mais seulement ceux remontés dans les délais impartis, au nombre de 865. Selon l institut IPSOS chargé de l analyse des signalements au Conseil national de l Ordre des médecins (CNOM) : «ce décalage est lié au fait que certaines fiches d incident sont arrivées après la date de clôture du traitement des données. Seules exceptions, [ ] le nombre de déclarations qui intègrent dans le comptage, à la demande du CNOM, les fiches reçues tardivement.». Ainsi ces signalements ont été comptabilisés dans le total des 924 signalements mais pas analysés (seules 865 fiches saisies). Toutefois lorsque certaines proportions sont présentées ici, e.g hommes/femmes dans l ensemble, elles concernent les 865 fiches reçues dans les délais, en faisant l hypothèse que les 59 fiches tardives, le sont sans effet de sélection, c est à dire qu elles ne diffèrent pas fondamentalement dans leurs caractéristiques des 865 autres. Pour les fiches non exploitées, nous avons estimé les effectifs par imputation simple. Une fréquence de signalement plus élevée chez les médecins généralistes que chez les médecins spécialistes. Le nombre de déclarations pour médecins en activité régulière est stable à 4,7 pour Près de 75 % des signalements proviennent d un milieu urbain. 2 En 2011 et 2012 on a observé une baisse globale du nombre de déclarations (autour de 800 déclarations) faisant suite à une année d enregistrements «record» en 2010 (920 signalements) qui pouvait être attribuée au changement des règles d enquête intervenue en En 2013, on retrouve un niveau comparable (925 signalements) à 2010, sans que cette hausse apparente puisse être reliée à une augmentation des atteintes réelles ou à une plus grande propension à signaler les incidents. L année 2014 est une année de baisse modérée avec 901 déclarations contre 925 l année précédente (- 2,6 % soit 24 déclarations en moins). En 2015, on retrouve quasiment le même niveau qu en 2013, avec 924 signalements, ce qui correspond à une hausse de 2,6 % ( graphique 1). En 2015, 561 déclarations d incidents exploitées ont été transmises par des médecins généralistes et 304 par des spécialistes. Dans le total des déclarations transmises et exploitées, ils représentent respectivement 65 % et 35 % des victimes ou témoins d incidents. De 2008 à 2012, la part des généralistes victimes est en baisse, passant de 63 % à 56 % des déclarants (- 7 points). Elle augmente depuis 2013, avec une hausse plus importante en 2014 et 2015, passant de 56 % à 65 % des déclarants (+ 9 points). Parmi la population totale des médecins en activité régulière 3, la part des médecins généralistes est de 45 % et celle des spécialistes est de 55 %. Ainsi, en 2015, 6,7 déclarations ont été réalisées pour généralistes et 3 déclarations pour spécialistes 4. A effectifs équivalents, les généralistes déclarent donc en 2015 environ 125 % d incidents en plus que les spécialistes. En 2015, près de 3 incidents sur 4 (74,6 %) ont été déclarés par des médecins victimes et/ou témoins exerçant leur activité en milieu urbain et plus précisément 54,1 % en centreville et 20,6 % en banlieue. Les médecins pratiquant en milieu rural ont déclaré 17 % des actes subis (graphique 2). Ces fréquences ne décrivent pas l intensité du phénomène puisqu il faudrait rapporter les atteintes signalées - non exhaustives par ailleurs - au nombre de praticiens exerçant dans chaque milieu, données dont nous ne disposons pas. (3) Par définition, l activité totale est composée des médecins en activité régulière, des médecins remplaçants ainsi que des médecins temporairement sans activité. Pour le calcul des taux d incidence, ces catégories (remplaçants et sans activité) ne sont pas pris en compte. Au 1 er janvier 2015, parmi les médecins en activité régulière recensés (France entière), sont des généralistes et sont des spécialistes (source : Conseil national de l Ordre des médecins). La part de 45 % est calculée sur les effectifs moyens de l année (4) Ces valeurs sont calculées en redressant la non-exploitation des fiches tardives, c est-à-dire en considérant que les fiches exploitées sont représentatives des fiches non exploitées. La criminalité en France décembre INHESJ/ONDRP Rapport annuel 2016

3 Graphique 1 Nombre de déclarations d incidents par les médecins entre 2004 et 2015 et variations annuelles. Graphique 2 3 Répartition des incidents déclarés en 2015 selon le milieu d exercice du médecin, en %. Note de lecture : Total supérieur à 100 %, certains médecins ayant coché plusieurs réponses.

4 Tableau 1 Nombre de signalements par les médecins selon le type et le lieu d activité de 2006 à 2015 Type et lieu d activité 2006 % 2007 % 2008 % 2009 % 2010 % Type d activité Médecins généralistes Médecins spécialistes , , , , , , , , , ,0 Lieu d activité* Non réponse 4 0,8 17 2,0 13 2,4 4 0,8 3 0,3 Total Milieu rural 80 15, , , , ,3 Milieu urbain, en centre-ville Milieu urbain, en banlieue , , , , , , , , , ,3 Non réponse 25 4,8 36 4,3 22 4,1 41 8,0 36 3,9 Total** , , , , ,6 Type et lieu d activité 2011 % 2012 % 2013 % 2014 % 2015 ** % Type d activité Lieu d activité* Médecins généralistes Médecins spécialistes Non réponse Total Milieu rural Milieu urbain, en centre-ville Milieu urbain, en banlieue Non réponse Total** , , , , , , , , , ,1 0 0,0 0 0,0 3 0,0 2 0, , , , , , , , , , , , , , , ,7 28 3,4 21 2,6 54 5,8 73 8,1 73 8, , , , , ,7 4 * Jusqu en 2009, la question posée était «Vous exercez principalement?» ** Total supérieur à 100, certains médecins ayant coché plusieurs réponses *** Les données exploitées portent sur les 865 fiches transmises dans les délais. 69,1 % des incidents sont qualifiés d «Agressions verbales et menaces» et plus de la moitié des incidents (54 %) se sont déroulés dans le cadre d une médecine de ville et dans le cabinet du praticien. La part des incidents dans le cadre d une activité en établissement de soins double par rapport à 2014, passant de 11 % à 22 %. Depuis 2009, lors de la déclaration d un incident, les médecins peuvent sélectionner plusieurs réponses concernant la nature et le motif de l acte. La somme des pourcentages calculés sur la base des 865 déclarations exploitées est donc supérieure à 100, car une déclaration peut faire état d un incident complexe avec plusieurs types d atteintes, par exemple un vol suivi d une agression physique. Les atteintes multiples sont souvent circonscrites au même type d atteinte puisque 865 déclarations exploitées de 2015 se rapportent à 899 types d atteintes différents 5 soit 104 atteintes différentes pour 100 déclarations. Les résultats présentés ci-après sont obtenus après imputation des fiches non exploitées (on considère qu elles ne diffèrent pas fondamentalement des fiches exploitées). (5) Selon la typologie adoptée au tableau 2 ; On retiendra 4 types d atteintes : les agressions verbales et menaces, les vols ou tentatives de vols, les agressions physiques, le vandalisme. Si l on disposait de la fréquence de chacune des atteintes composant ces 4 classes, le total d atteintes obtenu serait supérieur à 960. En perdant en précision, on constate que les signalements rapportant des atteintes aux biens et aux personnes sont assez rares. La criminalité en France décembre INHESJ/ONDRP Rapport annuel 2016

5 Concernant le type d incident, 69,1 % des déclarations mentionnent une ou plusieurs «agressions verbales et menaces» (639 médecins). Une déclaration sur 5 signale des «vols ou tentatives de vols» (18,5 % des déclarations et 171 médecins), une sur 10 des intrusions dans le cabinet (12,6 % et 116 médecins), des «agressions physiques» (11 % et 99 médecins) ou des actes de vandalisme» (9,8 % des déclarations et 88 médecins). Ce sont là les principales atteintes déclarées par les médecins (tableau 2). Tableau 2 Les quatre principaux types d atteintes déclarées par les médecins en de 2006 à * ** Var. annuelle moyenne 2005/10(%) Var. annuelle moyenne 2010/15(%) Nombre de déclarations ,1 + 0,1 Total des incidents déclarés ,9-1,6 Evolution (%) - 20,3 + 71,5-40,3 + 7,4 + 88,7-7,8-6,8 + 16,2-7,5-0,1 Dont Agressions verbales et menaces ,3 + 2,1 Evolution (%) - 32,5 + 76,3-33,7 + 12,2 + 95,9-0,3-7,8 + 21,2-8,1 + 8,5 Rapport «incidents / déclarations»(%) 43,2 % 47,2 % 49,0 % 57,4 % 62,6 % 69,8 % 66,3 % 69,3 % 65,4 % 69,1 % Dont Vols ou tentatives de vols ,3-5,8 Evolution (%) + 4,1 + 76,2-50,8-3,8 + 83,3-17,3-3,7 + 5,4-4,6-7,6 Rapport «incidents / déclarations»(%) 29,2 % 31,8 % 24,5 % 24,6 % 25,1 % 23,2 % 23,1 % 21,0 % 20,5 % 18,5 % Dont Agressions physiques ,4-8,7 Evolution (%) - 18,0 + 47,9-43,5 + 32,8 + 49,4-19,8-19,8-18,8-18,8-22,3 Rapport «incidents / déclarations»(%) 14,1 % 12,9 % 11,4 % 15,8 % 13,2 % 11,8 % 12,0 % 11,2 % 11,0 % 8,3 % Dont Vandalisme ,2-8,0 Evolution (%) - 15,9 + 69,8-34,4-15, ,0-13,4-13,4-12,4-12,4-16,2 Rapport «incidents / déclarations»(%) 10,2 % 10,8 % 11,0 % 9,8 % 12,2 % 11,8 % 10,7 % 10,8 % 9,8 % 8,0 % * : Année du changement de méthodologie. ** pour 2015, le nombre d incidents des fiches transmises non exploitées a été imputé conformément à la répartition des fiches exploitées. Nb : la somme des Rapport «incidents / déclarations»(%) est supérieure à 100 % car un signalement peut faire état de plusieurs atteintes différentes 5 71 % des déclarations d incidents dans le cadre de la médecine de ville (en cabinet ou hors cabinet) et 2 % seulement dans le cadre des services d urgence En 2015, 657 déclarations dénoncent des incidents s étant déroulés dans le cadre d un exercice de médecine de ville (tableau 3). Parmi ces derniers, on recense 503 actes déclarés dans le cabinet du médecin, les 154 autres faits s étant déroulés dans un autre lieu que le cabinet (dont 24 au domicile du patient, 47 par téléphone et 17 sur la voie publique). D autre part, 201 déclarations émanent de praticiens exerçant dans un établissement de soins, dont environ 6 20 (2% de l ensemble des déclarations) dans le cadre d un service d urgence et 181 hors de ce service. Les déclarations d atteintes (estimées à partir des fiches exploitées) dans le cadre d un exercice de la médecine de ville seraient en baisse de 12,2% (- 91 signalements), après une hausse deux années consécutives de 8,1 % en 2014, et 11,8 % en Avec 201 déclarations, le nombre d atteintes signalées dans un établissement de soins est en hausse de 109,2 % en 2015, suite à une baisse de 47 % en 2014 et semble retrouver son niveau de Ces évolutions selon le lieu de l incident sont à considérer avec précaution non car il s agit d estimations par imputation produites à partir des 865 fiches exploitées, mais du fait de l ampleur de celles-ci. (6) Le total de 20 atteintes dans les services d urgence est estimé à partir de la part de 2 % des signalements.

6 Près d un tiers des incidents consécutifs à un «reproche relatif à une prise en charge». Concernant le motif de l incident, ces atteintes correspondent toujours en premier lieu à un «reproche relatif à une prise en charge». La part des déclarations mentionnant ce motif après avoir baissé en 2014 (de 32,9 % à 30,2 % des motifs d incidents) est en hausse de 2,6 points avec une part de 32,8 % des incidents. Les quatre autres motifs revenant le plus souvent sont le vol ou tentative de vol pour 17,7 % des incidents, un refus de prescription (15,6 %), un temps d attente jugé excessif (8,8 %) ou bien «pas de motif particulier» (5,4 %). Bien que ces données ne soient pas comparables avec celles des autres années du fait du changement de protocole du questionnaire 7, ces cinq causes sont parmi les plus citées depuis Tableau 3 Nombre de déclarations d incidents entre 2004 et 2015 selon le cadre d exercice du médecin. 6 Ensemble des incidents déclarés Dans le cadre d un exercice de médecine de ville * Variation 2013/14 (en %) Variation 2014/15 (en %) Variation 2004/15 (en %) ,6 + 2,6 + 15, ,1-12,2 + 11,8 - dans le cabinet ,1-16,1 + 16,6 - dans un autre lieu que le cabinet Dans un établissement de soins ,7 + 3,9-1, , ,2 + 43,7 - hors service d urgence , ,8 + 50,0 - dans le cadre d un service d urgence ** - 5,3 + 11,1 + 5,6 Dans un autre cadre ,2 + 22,6 + 6,5 Non réponse ,9 + 10,4-13,6 *les valeurs de 2015 sont estimées à partir des fiches reçues ** Estimation à partir de la proportion de 2 % des signalements Les régions 8 Auvergne-Rhône-Alpes, Ile-de-France et PACA concentrent le tiers des déclarations (40 %), en dépit d une baisse importante des atteintes déclarées en région Ile-de-France. Les deux départements où l on enregistre le plus de signalements en volume sont le Nord et les Bouches-du-Rhône. De 2010 à 2013, près de 44 % des déclarations émanaient de médecins exerçant en Ile-de-France et en région Auvergne Rhône-Alpes. Ces deux régions enregistrent une baisse du nombre de déclarations, notamment l Ile-de-France qui ramène leur poids cumulé à 28 % des signalements. La région Provence-Alpes- Côte d Azur occupe désormais le second rang du nombre de signalements puisque 124 incidents y ont été rapportés en 2015 contre 82 en 2013 (+ 51 % en 2 ans) et 13,4 % des déclarations émanent de cette région, contre seulement 4,9 % du total en Nous ne pouvons pas établir si cette variation (+ 210 % en 4 ans), essentiellement dans le département des Bouchesdu-Rhône, peut être interprétée comme une hausse significative des atteintes ou comme une propension à davantage signaler les incidents. (7) Voir à ce sujet, la partie méthodologie. (8) Depuis la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), promulguée le 7 août 2015, le nombre de régions métropolitaines est passé de 22 à 13. Nous avons pris en considération ce changement et nous l avons également appliqué aux données de 2014 pour pouvoir réaliser nos calculs d évolution. La criminalité en France décembre INHESJ/ONDRP Rapport annuel 2016

7 Dans le même intervalle de temps, le nombre de déclarations émanant de médecins exerçant en Ile-de-France est en baisse de 46 % (de 225 à 122 incidents entre 2011 et 2015). La région Auvergne-Rhône-Alpes enregistre une hausse importante sur la même période (+11,3 %). En région Auvergne-Rhône-Alpes, 140 faits (15,2% des incidents) ont été transmis à l Ordre national des médecins en 2015 (contre 137 faits en 2014). La part de cette région est relativement stable dans l ensemble mais elle devient celle où sont déclarées le plus d atteintes. S agissant de l Ile-de-France, 122 incidents ont été déclarés en 2015 (13,2 % des déclarations) contre 167 en 2014, soit une baisse d un quart (- 27,1 % et - 45 signalements). La part de cette région dans l ensemble est en baisse de 5,3 points en un an et est divisée par 2 en 3 ans. En 2015, médecins généralistes et spécialistes exerçaient de façon régulière 9 en Ile-de-France soit 21 % des praticiens, ainsi le taux de signalement est de 2,9 pour contre 4,7 pour pour la France entière. Il s agit du taux le plus faible des régions continentales. L incidence la plus élevée est observée pour les régions Provence- Alpes-Côte d Azur et Auvergne-Rhône-Alpes, où exercent respectivement et médecins, avec des taux de signalement respectifs de 7 et 6 pour (le détail des autres régions est figure en annexe 1). Les deux départements où le nombre de déclarations est le plus important en valeur absolue sont le Nord et les Bouches-du-Rhône avec respectivement 64 et 63 déclarations en Les départements de la Seine Maritime et de l Isère avec 35 déclarations d incidents chacun se placent au 3 ème rang en valeur absolue. Parmi les 8 départements où l on compte plus de 20 déclarations en 2015, le Vaucluse et la Loire ont les taux de signalements le plus élevés avec respectivement 15 et 14 déclarations pour médecins en activité régulière. Les suites des incidents : 8,1 % se soldent par une incapacité totale de travail en 2015 et 44,5 % sont portés à la connaissance de la police. Près d un tiers des déclarations (32,3 %) font l objet d un dépôt de plainte. En 2015, 8,1 % des faits occasionnent des ITT (incapacité totale de travail), 1,1 % entraînant une ITT comprise entre 3 et 8 jours, 0,8 % par une ITT supérieure à 8 jours et 3,9 % une ITT inférieure à 3 jours (graphique 3 le détail des signalements des incidents ayant entraîné une ITT figure en annexe 2). A partir de 2011, on avait observé une relative stabilisation du nombre d incidents se soldant par une incapacité de travail (ITT) : 67 en 2011 et 63 en 2012, 71 en 2013 et 73 en En 2015, ce nombre est en baisse de 17,8 % (60 signalements) tandis que le nombre total de signalements est en hausse de 2,6 %. La part des incidents entraînant une ITT qui était également stable depuis 2011 (autour de 8 %) est en baisse à 6,5 %. Les médecins ont déclaré 924 incidents au Conseil national de l ordre des médecins en 2015, mais seulement 411 ont fait l objet d un dépôt de plainte (298 soit 32,3 %) ou d un signalement enregistré en main courante (113 soit 12,2 %). Après avoir baissé de près de 2,4 points entre 2013 et 2014, la proportion des déclarations débouchant sur une plainte perd 1,5 point entre 2014 et La part des signalements enregistrés en main courante, après une stabilisation en 2014 (+ 0,4 point) diminue en 2015 (de 14,2 % à 12,2 soit -2 points) 7 (9) Moyenne des premiers janvier 2014 et Pour le nombre de médecins en activité régulière au 1er janvier 2015 :

8 Graphique 3 Répartition en pourcentage des conséquences des incidents déclarés en Méthodologie L Observatoire national pour la sécurité des médecins a été créé début Un questionnaire, élaboré en collaboration avec l institut privé de sondage Ipsos, est adressé aux Conseils départementaux de l Ordre chargés de le transmettre aux médecins. Depuis la mise en place de ce dispositif, le Conseil national de l Ordre sensibilise régulièrement les médecins à la nécessité de remplir ce questionnaire auto-administré 10. Il se présente sous la forme d une fiche de signalement que chaque médecin peut remplir dès lors qu il est victime ou témoin d une infraction dans l exercice de son activité professionnelle, soit sous la forme d un bulletin du Conseil national de l Ordre, soit sur son site internet. Une déclaration correspond à un incident. Sous la forme papier, la fiche est transmise au Conseil départemental qui, annuellement, transmet l ensemble des fiches au Conseil national de l Ordre. Il est également demandé aux Conseils départementaux d être très vigilants et de ne pas hésiter à renseigner le questionnaire s ils ont connaissance d un incident. Les résultats sont ensuite traités par l institut Ipsos. Ce dispositif repose donc sur un système déclaratif. Pour une année n donnée, il ne recense que les déclarations de faits subis par les médecins et portées à la connaissance du Conseil national de l Ordre des médecins entre le 1 er janvier de l année n et le 1 er mars de l année n+1. L analyse qui précède est donc plus instructive sur des tendances et des évolutions que sur des données brutes. Elle n est qu indicative et ne reflète, en aucun cas, la situation exhaustive vécue par cette profession puisqu elle ne se fonde que sur les faits déclarés. Certaines caractéristiques telles que le lieu d exercice, le type et la cause de l incident ne pourront pas faire l objet d une étude en tendance. Depuis 2009, Ipsos accepte les réponses multiples concernant ces questions et donc le nombre total de réponses dépasse le nombre total de déclarations. (10) Il s agit d informer les médecins sur l existence de la fiche déclarative et de faire changer un certain état d esprit qui incite les médecins à ne pas porter plainte ou faire connaître ce qu ils subissent. La criminalité en France décembre INHESJ/ONDRP Rapport annuel 2016

9 Annexe 1 Les signalements d incidents selon la région d exercice de 2007 à Région d exercice Signalements d incidents * Effectifs moyens de médecins en 2015 Taux de signalement en 2015 (p. 1000) Part dans l ensemble en 2015 (%) Île-de-France ,9 13,2 Centre-Val de Loire ,0 2,7 Bourgogne-Franche-Comté ,0 6,5 Normandie ,6 5,2 Hauts-de-France ,9 10,2 Grand Est ,0 5,1 Pays de la Loire ,2 5,4 Bretagne ,0 4,0 Nouvelle-Aquitaine ,9 7,4 Occitanie ,1 9,8 Auvergne-Rhône-Alpes ,0 15,2 Provence-Alpes-Côte d Azur ,0 13,4 Corse ,2 0,1 Dom tom ,6 1,9 Ensemble ,7 100,0 *Le nombre d incidents par région a été estimé pour correspondre au total de 924 signalements. Annexe 2 Les conséquences des incidents de 2007 à Conséquences des incidents Nb. % Nb. % Nb. % Nb. % Nb. % Nb. % Nb. % Nb. % Nb. % Total ITT 62 7,4 45 8, ,0 84 9,1 67 8,2 63 7,9 71 7,7 73 8,1 60 6,5 ITT sup. à 8 jours 10 16, ,4 16 3,1 11 1,2 13 1,6 13 1,6 16 1,7 16 1,8 7 0,8 ITT comprise entre 3 et 8 jours ITT inférieure à 3 jours 19 30, ,9 24 4,7 20 2,2 12 1,5 11 1,4 18 1,9 16 1,8 10 1, , ,7 10 2,0 41 4,5 37 4,5 36 4,5 24 2,6 38 4,2 36 3,9 ITT pas de précision 1 0,2 12 1,3 5 0,6 3 0,4 13 1,4 3 0,3 7 0,8 Pas d ITT , , , , , , , , ,1 Non réponse 64 7,6 44 8,2 32 6,3 60 6,5 54 6,6 45 5,6 86 9, , ,4 *Le nombre d incidents par région a été estimé pour correspondre au total de 924 signalements.