DOSSIER : Construction BML, Division de Sintra inc.

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1 DOSSIER : Construction BML, Division de Sintra inc. Vous trouverez ci-joint un compte rendu par lequel la Commission vous indique sa compréhension de la demande et son orientation préliminaire à l égard de celle-ci. L'emplacement visé par la présente demande est localisé sur une photographie aérienne, dont copie est soit annexée à ce document, soit disponible pour consultation au bureau de la municipalité concernée. Il est aussi possible de consulter la photographie aérienne ou le site visé sur notre site Internet dans la section «Cartographie Géomatique». Pour toute question d ordre général ou pour consulter le dossier, vous pouvez communiquer avec le Service de l information au ou vous présenter à la Commission, entre 8 h 30 et 11 h 30, 13 h et 16 h, et ce, du lundi au vendredi, sur rendez-vous seulement. Il vous est également possible d obtenir par la poste copie d un document versé au dossier, après paiement, s il y a lieu, des frais déterminés par règlement. Dans les trente jours de la date indiquée sur ce compte rendu, il vous est possible, ainsi qu à toute personne intéressée, de présenter des observations écrites qui seront prises en considération par la Commission avant de rendre sa décision. Vous pouvez également demander, par écrit, une rencontre avec la Commission dans ce même délai de trente jours. Ainisi, vous devez adresser votre correspondance par courrier à l'adresse postale mentionnée cidessous, en indiquant votre numéro de dossier, ou par courriel à l'adresse suivante : info@cptaq.gouv.qc.ca. Vous recevrez ultérieurement un avis vous indiquant les coordonnées de cette rencontre. Par ailleurs, nous vous invitons à consulter notre site Internet afin d'obtenir des informations de nature générale, notamment le texte intégral de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, les critères de décision, le processus de traitement, le rôle et les responsabilités des intervenants, ainsi que les formulaires. 200, chemin Sainte-Foy, 2 e étage Québec (Québec) G1R 4X6 Téléphone : (418) (local) (extérieur) Télécopieur : (418) , boul. La Fayette, 3 e étage Longueuil (Québec) J4K 5C7 Téléphone : (450) (local) (extérieur) Télécopieur : (450)

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3 COMMISSION DE PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC IDENTIFICATION DU DOSSIER Numéro : Lots : 109-P, 169-P Cadastre : Notre-Dame-du-Lac-Témiscouata, Paroisse de Superficie : 13,8 hectares Circonscription foncière : Témiscouata Municipalité : Témiscouata-sur-le-Lac (V) MRC : Témiscouata Date : Le 30 juillet 2014 LES MEMBRES PRÉSENTS Diane Montour, commissaire Josette Dion, commissaire DEMANDERESSE Construction BML, Division de Sintra inc. COMPTE RENDU DE LA DEMANDE ET ORIENTATION PRÉLIMINAIRE (article 60.1 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles) LA DEMANDE La demanderesse, Construction BML., Division de Sintra inc., s'adresse à la Commission afin qu'elle autorise l'utilisation à des fins autres que l'agriculture, soit l'exploitation d'une carrière et l'utilisation de deux voies d'accès, d'un emplacement d'une partie des lots 109 et 169, du cadastre de la paroisse de Notre-Dame-du-Lac-Témiscouata, de la circonscription foncière de Témiscouata, dans la municipalité de Témiscouata-sur-le-Lac, d'une superficie approximative de 13,8 hectares. La demande vise en fait à modifier le profil de l'aire d'exploitation de la carrière autorisée au dossier

4 Dossier page 2 LA RECOMMANDATION DE LA MUNICIPALITÉ La Ville de Témiscouata-sur-le-Lac a fait parvenir sa résolution portant le numéro , adoptée lors de la séance ordinaire de son conseil municipal du 3 février 2014, laquelle mentionne notamment ceci : «ATTENDU QUE la superficie d'exploitation demeure la même que celle autorisée le 22 mai 2012, soit 10,9 hectares, mais qu'une portion non exploitée de 2,173 hectares a été retirée de l'aire d'exploitation et une autre semblable a été ajoutée; ATTENDU QUE le propriétaire où est située l'exploitation de la carrière, est la compagnie Québec inc. (M. Paul-Yvon Robert); ATTENDU QUE l'extraction des matériaux du site servira en bonne partie à la construction de l'autoroute 85 dans le secteur Témiscouata-sur-le-Lac; ATTENDU QUE l'exploitation de la carrière ainsi que le réaménagement du site seront exécutés conformément aux exigences du ministère du Développement durable, de l'environnement, de la Faune et des Parcs; ATTENDU QUE cette demande respecte le règlement de contrôle intérimaire no de la MRC de Témiscouata, relativement à la protection des paysages témiscouatins aux abords de certains cours d'eau, axes routiers et équipements récréotouristiques; [...] QUE le conseil municipal de la Ville de Témiscouata-sur-le-Lac avise la CPTAQ à l'effet que la demande que s'apprête à déposer l'entreprise Construction BML, division Sintra inc., est conforme aux dispositions de l'article 10.0 du règlement de zonage du quartier Notre-Dame-du-Lac, annexe AA plus particulièrement dans les zones Ea.10 et Eaa.10, où tel usage est autorisé.» LE RÉSUMÉ DES OBSERVATIONS AU DOSSIER Pour rendre une décision sur cette demande, la Commission se base sur les dispositions des articles 12 et 62 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles 1 (la Loi), en prenant en considération seulement les faits pertinents à ces dispositions. Après examen des documents versés au dossier, avec sa connaissance du milieu en cause et selon les renseignements obtenus de ses services professionnels, la Commission constate ce qui suit. 1 RLRQ, c. P-41.1

5 Dossier page 3 LE CONTEXTE Géographique Les parties de lot visées sont situées directement au sud-ouest du périmètre urbain de la municipalité de Témiscouata-sur-le-Lac, dans la MRC de Témiscouata. Plus précisément, elles sont desservies par la route 185. Agricole Selon les données de l'inventaire des terres du Canada (Environnement Canada, 1972), le potentiel agricole des sols des lots visés est majoritairement de classes 5 et 7. Globalement, le site visé s'inscrit dans un milieu agroforestier où les terres boisées dominent le paysage, notamment en direction est. On constate une présence accrue de parcelles en culture, au nord-ouest, au sud et sud-est du site visé. Selon les informations fournies par l'officier municipal, l'élevage le plus rapproché se trouve à une distance approximative de mètres. Il s'agit d'un élevage de bovins laitiers. De planification régionale et locale Le schéma d'aménagement et de développement révisé (SADR) de la MRC de Témiscouata est en vigueur. Plus précisément, la parcelle visée est comprise dans une affectation agricole 1. LES AUTRES ÉLÉMENTS PERTINENTS La décision sur le lot visé La Commission a autorisé, en partie, l'exploitation d'une carrière 2. Cette décision était assujettie à des conditions. À la suite d'une demande de révision, la Commission a maintenu la même superficie et les mêmes conditions 3. La visite des lieux À l'étude du présent dossier, la Commission a requis une visite du terrain visé, auprès des Services professionnels, afin de dresser un portrait de la situation actuelle, effectuer un suivi de la décision rendue et de valider les informations soumises par la demanderesse. La visite des lieux s'est effectuée le 18 juillet Construction B.M.L., Division de Sintra inc., décision n o , 22 mai Construction B.M.L., Division de Sintra inc., décision n o , 5 février 2013

6 Dossier page 4 Voici brièvement les constatations : La carrière, les aires d'entreposage et de concassage totalisent une superficie de 7,6 hectares, dont 3,3 hectares à l'extérieur de la superficie autorisée. Le débordement observé à l'extérieur de l'aire autorisée est positionné à l'emplacement refusé par la Commission. Les conditions 2, 3 et 4 sont respectées. Il est difficile de confirmer que la condition 5 est respectée. Il n'y a pas une quantité suffisante de sol arable dans l'aire autorisé pour la restauration du site. Il est possible qu'il ait été utilisé pour niveler le terrain lors de l'aménagement de la plateforme d'entreposage. Le chemin d'accès, reliant le site à l'autoroute 85, dévie d'environ 70 mètres vers le nord. Finalement, le plan soumis par la demanderesse illustrant la situation actuelle, signé par madame Christine Leblanc et daté du 3 mars 2014 n'est pas conforme avec la réalité du site. L'article 62.1 de la Loi Selon cet article, pour rendre une décision, la Commission ne doit pas prendre en considération : le fait que l objet de la demande soit réalisée en tout ou en partie; les conséquences que pourrait avoir la décision sur une infraction déjà commise. Cet article vise à éviter que devant le fait accompli une citoyenne ou un citoyen obtienne, par voie indirecte, ce qu'une autre personne se verrait refuser, en respectant la Loi. De même, des gestes déjà posés ne doivent pas être retenus ou être reprochés et ainsi, pénaliser une demanderesse ou un demandeur par un refus, si dans un processus normal, la demande peut être accordée. La Commission doit donc analyser la demande comme si les usages non agricoles présumés, dénoncés ou réalisés sans autorisation préalable de la Commission, n'existaient pas.

7 Dossier page 5 L ORIENTATION PRÉLIMINAIRE Rappelons que la demande vise essentiellement à modifier les limites de l'autorisation afin de mieux suivre le gisement de roc que la demanderesse exploite. Au terme de l'autorisation recherchée, la même surface sera exploitée en tant que carrière, d'une superficie d'environ 13,8 hectares, comprenant également deux chemins d'accès. De ce fait, la Commission comprend qu'une superficie d'environ 2,17 hectares, déjà autorisée au dossier , ne sera pas exploitée, d'où la modification de la configuration de la superficie visée par la présente demande. De l'avis de la Commission, l'objet de la demande, soit la modification des limites de la carrière, ne permet actuellement de retrouver le potentiel agricole du lot visé tel qu'anticipé à l'autorisation précédente. Elle estime également que le projet d'exploitation d'une carrière, tel que réalisé, ne maintient pas les possibilités d'utilisation du lot à des fins d'agriculture, notamment en raison du manque de sol arable sur le site de l'autorisation précédente. Tel que démontré, les travaux réalisés ont un impact certain sur la ressource sol dont les conséquences sont néfastes pour les activités agricoles futures et le développement de l'agriculture sur les lots visés et même ceux avoisinants. Dans la présente affaire, la Commission croit que ce n'est pas par le renouvellement d'une autorisation qu'elle peut ultimement être rassurée quant à la restauration du site visé. Si les observations énoncées précédemment reflètent bien la situation, la Commission, après pondération de l'ensemble des critères, considère que cette demande devrait être refusée. Diane Montour, commissaire Présidente de la formation Josette Dion, commissaire c. c. MRC Témiscouata Municipalité de Témiscouata-sur-le-Lac Fédération de l'upa Bas-Saint-Laurent - Partie ouest Québec inc.

8 Dossier page 6 Les documents suivants sont versés au dossier : Avis analyse Courriel Préséance Courriel Corr/ Information additionnelle Courriel Corr/ Information additionnelle Corr/ Information additionnelle Titre de propriété Titre de propriété Orthophoto Évaluation / Taxes Corr/ générale Annexe au formulaire Mun/ Résolution Annexe au formulaire Formulaire de demande Plan ou croquis Annexe au formulaire Annexe au formulaire Corr/ analyse

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