SEANCE DU 15 mai N 5/2013

Transcription

1 SEANCE DU 15 mai N 5/2013 Présents : M. J-M. DELPIRE, Bourgmestre-Président. M. B. BERLEMONT, Mme L. BROGNIEZ et M. A. DESCARTES, Echevins; MM. J. ROUSSELLE, Ph. BURNET, Mme J. BAUSSART-PUTSEYS, M. A. DEMARTIN, Mme Ch. BOLLAND-COENEN, M. J. SANGLIER, Mme B. LEPAGE, M. G. DUCOFFRE, M. J. THOMAS, Mmes N. VISCARDY-SOUMOY, A. WATTEYNE, S. GILAIN, M. Ch. COROUGE, Mme M. WARNON-DECHAMPS, M. A. MAROTTE, Conseillers. M. D. DABOMPRE, Secrétaire communal. Excusées : Mme V. TICHON et M. O. BAUVIR. Le Conseil, Monsieur le Président ouvre la séance à 20h. Il propose l inscription de 2 points supplémentaires en urgence. Il s agit du choix de mode de passation du marché pour l équipement de l ambulance du service incendie et du plan pluri-annuel proposé par le Commandant des pompiers. Intervention de Monsieur le Conseiller Ph. BURNET «La majorité prend conscience qu il n est pas toujours facile de tout prévoir lors de l établissement de l ordre du jour». L urgence est déclarée à l unanimité. 1

2 SEANCE PUBLIQUE OBJET 1 : Approbation de la convention ""action sculpture"" avec l'asbl centre culturel régional Action Sud. Vu que la Ville de Philippeville participe à la convention Action sculpture avec le Centre culturel régional Action Sud et le Foyer socioculturel de Philippeville depuis juin 2009 ; Considérant que celle-ci est venue à échéance le 31 décembre dernier ; Qu il y a donc lieu de la renouveler ; Attendu que par cette convention, la commune de Philippeville s engage à recevoir, chaque année, 10 œuvres moyennant une participation annuelle de euros avec la possibilité de prévoir un aménagement proportionnel du prix de la location en fonction du nombre d œuvres mises à disposition ; Considérant que la commune de Philippeville prend en charge le déplacement et le placement des œuvres, cartels et panneaux de Couvin vers Philippeville, et le cas échéant du domicile ou de l atelier de l artiste vers Philippeville, pour autant que ce domicile ou cet atelier soit situé sur le territoire ; Vu la convention ci-annexée ; Vu les dispositions légales ; Sur proposition de Madame L. BROGNIEZ, Echevine ; DECIDE à l'unanimité : Article 1 : D'approuver la convention entre la Ville de Philippeville, le Centre culturel régional Action Sud et le Foyer socioculturel de Philippeville portant sur la location de 10 œuvres. Article 2 : De charger le Collège communal d entreprendre les formalités administratives. Article 3 : D'imputer la dépense à l'article budgétaire / Article 4 : De transmettre la présente délibération au Receveur communal ainsi qu'aux parties concernées. OBJET 2 : Achat d armoires de sécurité pour le service travaux - Choix du mode de passation de marché Décision. Considérant qu il y a lieu que soit passé un marché ayant pour objet l achat d armoires de sécurité ; Considérant que l établissement d un cahier des charges n est pas requis ; crédits appropriés sont prévus au budget 2013 (allocation de 6.000,00 ) ; Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ; 2

3 Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics ; Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et concessions de travaux publics et son annexe : cahier général des charges des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et de concessions de travaux publics ; Vu l'article du code de la démocratie et de la décentralisation ; Sur proposition de Monsieur B. BERLEMONT, Echevin des travaux ; Article 1 : De passer un marché ayant pour objet l achat d armoires de sécurité. Article 2 : La passation de ce marché par procédure négociée sans publicité conformément à l'article 17, paragraphe 2, 1 de la loi du et l'article 120 de l'a.r. du Article 3 : D'approuver le montant de la dépense estimé à 6.000,00 TVA C. Article 4 : D imputer cette dépense au budget communal 2013, service extraordinaire, article 421/741/51. Article 5 : De transmettre la présente délibération au service comptabilité et au Receveur Communal. OBJET 3 : Bâtiments scolaires - Appel à projets UREBA exceptionnel - Travaux d'amélioration de la performance énergétique à l'école de SAUTOUR - Désignation de l'inasep - Décision. Vu la circulaire n 4396 du 24/04/2013 ayant pour objet l appel à projet UREBA exceptionnel pour la réalisation de travaux visant l amélioration de la performance énergétique et l utilisation rationnelle de l énergie dans les bâtiments ; Attendu qu un subside de 80 % peut être obtenu (60 % pour les bâtiments affectés à l enseignement majorés de 20 % pour l enseignement fondamental) ; Attendu que la Ville envisage l aménagement de l école de SAUTOUR ; Attendu qu il y a lieu dès lors de désigner l INASEP pour l étude de ces travaux en vue d introduire un dossier de demande de subsides avant le 30 juin 2013 ; Considérant qu une somme (provisoire) de est prévue au budget service extraordinaire, article /72/60 ; montant qui sera adapté en MB quand l étude sera réalisée ; Sur proposition de Monsieur B. BERLEMONT, Echevin ; Intervention de Madame la Conseillère A. WATTEYNE :"Le montant me paraît excessif. Pourquoi ne pas isoler, au préalable, le bâtiment. Cela permettrait peut être de réduire la taille de la chaudière. Nous serons attentifs, le groupe ECOLO, au suivi de ce dossier". 3

4 DECIDE par 18 voix pour et 1 abstention (ECOLO) : Article 1 : De désigner l INASEP pour l étude des travaux à l école de Sautour visant l amélioration de la performance énergétique et l utilisation rationnelle de l énergie en vue d introduire notre dossier dans l appel à projet UREBA EXCEPTIONNEL. Article 2 : De prélever la dépense au budget communal 2013 service extraordinaire, article /72/60. Article 3 : De transmettre la présente délibération au bureau d études INASEP, et au Receveur Communal. OBJET 4 : Achat de mobilier pour les classes primaires - Choix du mode de passation du marché - Décision. Considérant qu il y a lieu que soit passé un marché ayant pour objet l achat de mobilier pour les classes primaires ; Considérant que l établissement d un cahier des charges n est pas requis ; crédits appropriés sont prévus au budget 2013 (allocation de 5.000,00 ) ; Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ; Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics ; Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et concessions de travaux publics et son annexe : cahier général des charges des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et de concessions de travaux publics ; Vu l'article du code de la démocratie et de la décentralisation ; Sur proposition de Monsieur B. BERLEMONT - Echevin ; Entendu l'intervention de Monsieur le Conseiller Ph. BURNET : "Ce serait peut-être intéressant que l'on obtienne des précisions sur ce mobilier et qu'à l'avenir une fiche reprenant succinctement les achats figure dans le dossier". Article 1 : De passer un marché ayant pour objet l achat de mobilier pour les classes primaires. Article 2 : La passation de ce marché par procédure négociée sans publicité conformément à l'article 17, paragraphe 2, 1 de la loi du et l'article 120 de l'a.r. du Article 3 : D'approuver le montant de la dépense estimé à 5.000,00 TVA C. Article 4 : D imputer cette dépense au budget communal 2013, service extraordinaire, article 722/741/51. 4

5 Article 5 : De transmettre la présente délibération au service comptabilité et au Receveur Communal. OBJET 5 : Achat de mobilier pour les classes maternelles - Choix du mode de passation du marché - Décision. Considérant qu il y a lieu que soit passé un marché ayant pour objet l achat de mobilier pour les classes maternelles ; Considérant que l établissement d un cahier des charges n est pas requis ; crédits appropriés sont prévus au budget 2013 (allocation de 2.500,00 ) ; Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ; Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics ; Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et concessions de travaux publics et son annexe: cahier général des charges des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et de concessions de travaux publics ; Vu l'article du code de la démocratie et de la décentralisation ; Sur proposition de Monsieur B. BERLEMONT - Echevin ; Article 1 : De passer un marché ayant pour objet l achat de mobilier pour les classes maternelles. Article 2 : La passation de ce marché par procédure négociée sans publicité conformément à l'article 17, paragraphe 2, 1 de la loi du et l'article 120 de l'a.r. du Article 3 : D'approuver le montant de la dépense estimé à 2.500,00 TVA C. Article 4 : D imputer cette dépense au budget communal 2013, service extraordinaire, article 721/741/51. Article 5 : De transmettre la présente délibération au service comptabilité et au Receveur Communal. OBJET 6 : Remplacement d'un châssis à l'école de Surice - Choix du mode de passation du marché - Décision. Considérant qu il y a lieu que soit passé un marché ayant pour objet le remplacement d un châssis à l école de Surice ; Considérant que l établissement d un cahier des charges n est pas requis ; crédits appropriés sont prévus au budget 2013 (allocation de 3.000,00 ) ; 5

6 Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ; Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics ; Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et concessions de travaux publics et son annexe : cahier général des charges des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et de concessions de travaux publics ; Vu l'article du code de la démocratie et de la décentralisation ; Sur proposition de Monsieur B. BERLEMONT, Echevin des travaux ; Article 1 : De passer un marché ayant pour objet le remplacement d un châssis à l école de Surice. Article 2 : La passation de ce marché par procédure négociée sans publicité conformément à l'article 17, paragraphe 2, 1 de la loi du et l'article 120 de l'a.r. du Article 3 : D'approuver le montant de la dépense estimé à 3.000,00 TVA C. Article 4 : D imputer cette dépense au budget communal 2013, service extraordinaire, article 72212/722/60. Article 5 : De transmettre la présente délibération au service comptabilité et au Receveur Communal. OBJET 7 : Achat de matériel et accessoires extra-scolaires - Choix du mode de passation du marché - Décision. Considérant qu il y a lieu que soit passé un marché ayant pour objet l achat de matériel et d équipement extra scolaires (modules) ; Considérant que l établissement d un cahier des charges n est pas requis ; crédits appropriés sont prévus au budget 2013 (allocation de 2.700,00 ) ; Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ; Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics ; Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et concessions de travaux publics et son annexe : cahier général des charges des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et de concessions de travaux publics ; Vu l'article du code de la démocratie et de la décentralisation ; 6

7 Sur proposition de Monsieur B. BERLEMONT, Echevin des travaux ; Article 1 : De passer un marché ayant pour objet l achat de matériel et d équipement extra scolaires. Article 2 : La passation de ce marché par procédure négociée sans publicité conformément à l'article 17, paragraphe 2, 1 de la loi du et l'article 120 de l'a.r. du Article 3 : D'approuver le montant de la dépense estimé à 2.700,00 TVA C. Article 4 : D imputer cette dépense au budget communal 2013, service extraordinaire, article 849/744/51. Article 5 : De transmettre la présente délibération au service comptabilité et au Receveur Communal. OBJET 8 : SERVICE TRAVAUX - Achat d'une porte sectionnelle pour l'ateliergarage - Choix du mode de passation du marché - Décision. Considérant qu il y a lieu que soit passé un marché ayant pour objet l achat d une porte sectionnelle pour l atelier-garage ; Considérant que l établissement d un cahier des charges n est pas requis ; crédits appropriés sont prévus au budget 2013 (allocation de 6.000,00 ) ; Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ; Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics ; Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et concessions de travaux publics et son annexe : cahier général des charges des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et de concessions de travaux publics ; Vu l'article du code de la démocratie et de la décentralisation ; Sur proposition de Monsieur B. BERLEMONT, Echevin des travaux ; Article 1 : De passer un marché ayant pour objet l achat d une porte sectionnelle pour l atelier garage. Article 2 : La passation de ce marché par procédure négociée sans publicité conformément à l'article 17, paragraphe 2, 1 de la loi du et l'article 120 de l'a.r. du Article 3 : D'approuver le montant de la dépense estimé à 6.000,00 TVA C. 7

8 Article 4 : D imputer cette dépense au budget communal 2013, service extraordinaire, article 421/723/60. Article 5 : De transmettre la présente délibération au service comptabilité et au Receveur Communal. OBJET 9 : Plan Habitat Permanent - Programme de travail Information. Considérant le Contrat d Avenir pour la Wallonie mis en place par le Gouvernement wallon et sa préoccupation d élaborer un plan visant à rencontrer la problématique des résidants permanents des campings et des parcs résidentiels de week-end ; Considérant le Plan d action pluriannuel relatif à l habitat permanent dans les équipements touristiques, dit Plan HP, adopté par le gouvernement wallon en date du 13 novembre 2002 ; Considérant le formulaire d adhésion au Plan HP renvoyé au Ministère de la Région wallonne (DIIS) en date du 17 juin 2004 et confirmant l adhésion de la Ville de Philippeville à la seconde phase du Plan HP concernant les parcs résidentiels ; Vu la convention de partenariat concernant le Plan HP actualisé adoptée par le Conseil Communal en date du 22 décembre 2011 ; Vu le programme de travail 2013, validé par le comité d accompagnement du Plan HP en date du 19 avril 2013 ; Vu la délibération du Collège Communal du 26 mars 2013 ayant pour objet l adoption du programme de travail 2013 du Plan Habitat Permanent ; Intervention de Madame la Conseillère A. WATTEYNE "Ne pourrait-on pas créer une commission du plan HP?" Réponse de Monsieur le Président "Nous avons l'intention d'inviter les représentants des différents parcs, lorsque nous en discuterons. Le Conseil, en séance publique, Article 1 : a pris connaissance du programme de travail 2013 du Plan Habitat Permanent. OBJET 10 : Achat d'un défibrillateur dans le cadre de la convention signée avec les autorités provinciales - Décision. Attendu que la Ville envisage l achat d un défibrillateur ; Attendu que le Collège Provincial a ouvert un marché public pour l acquisition de défibrillateurs externes automatisés conformes aux prescrits de l arrêté Royal du 21 avril 2007 paru au Moniteur du 18 mai 2007 ; Attendu que dans ce cadre, il est permis notamment aux communes d avoir accès à ce marché aux mêmes conditions que celles obtenues par la Province de Namur, à 8

9 savoir un défibrillateur pour un montant de 2.380,99 TVA C, moyennant la signature d une convention avec la Province ; Vu la convention signée le 06/08/2012 ; crédits appropriés sont prévus au budget 2013 article 871/744/51 (allocation de 2.500,00 ) ; Attendu qu un subside de 200,00 pourrait être obtenu auprès de la province ; Attendu qu au vu de cette convention, un bon de commande pourra être transmis directement à la société LAERDAL, adjudicataire du marché de la Province pour l acquisition de défibrillateurs ; Sur proposition de Monsieur J-M. DELPIRE, Bourgmestre ; Article 1 : De passer commande auprès de la firme LAERDAL pour l achat d un défibrillateur dans le cadre de la convention signée avec la Province au montant de 2.380,99 TVA C. Article 2 : D imputer cette dépense au budget communal 2013, service extraordinaire, article 871/744/51. Article 3 : De solliciter le subside de 200,00 auprès de la Province. Article 4 : De transmettre la présente délibération au service comptabilité et au Receveur Communal. OBJET 11 : Convention de partenariat dans le cadre de l'exécution du Plan de Cohésion Sociale liée à l'utilisation du ""Mobiphil"" par l'amo Jeunes Vu la décision du Conseil Communal du 30 septembre 2009 adoptant, à titre définitif, le Plan de Cohésion Sociale ; Vu la finalité du Plan de Cohésion Sociale de promotion de la cohésion sociale, du bien-être pour tous au niveau local et l accès effectif aux droits fondamentaux ; Vu les actions du Plan de Cohésion Sociale se déclinant autour de quatre axes : l insertion socioprofessionnelle, l accès à un logement décent, l accès à la santé et le traitement des assuétudes, le retissage des liens sociaux, intergénérationnels et interculturels ; Etant donné que l optimalisation et la dynamisation du travail en réseau ainsi que le développement de partenariats est au cœur du projet du service depuis sa création ; Vu l importance donnée à la décentralisation des actions pour un accès effectif aux droits fondamentaux, compte tenu des difficultés rencontrées en milieu rural et de son évolution : étendue géographique, vieillissement de la population, offre de transport public insuffisante, isolement, etc.. 9

10 Dans ce cadre, vu le développement du projet «Mobiphil», qui consiste en un espace mobile multiservices, aménagé en espace de permanence, de micro-réunions et /ou d animation, totalement équipé, accessible aux personnes à mobilité réduite, qui permettra aux services, sociaux dans un premier temps, d aller directement à la rencontre des habitants dans les villages et les parcs résidentiels de l entité, qui se trouvent dans l incapacité totale de se déplacer ; Vu la participation de l AMO Jeunes 2000 au comité de pilotage du projet «Mobiphil» et l utilisation du véhicule chaque vendredi de 13h00 à 16h00 ; Sur proposition du Collège Communal ; DECIDE à l'unanimité : Article unique : De signer la convention de partenariat entre la Ville de Philippeville, dans le cadre de l'exécution du Plan de Cohésion Sociale, et l AMO Jeunes 2000, concernant l'utilisation du "Mobiphil" par cette dernière. OBJET 12 : Renouvellement de l'adhésion à la centrale de marchés IDEG en matière d'éclairage public - Décision. Attendu qu au vu de la circulaire dont l objet ci-dessus datée du 22 mars 2010 ayant pour objet de modaliser les relations d une commune avec son gestionnaire mixte de réseaux de distribution d énergie dans le cadre de l entretien, du renouvellement et de la construction des installations d éclairage public, IDEG a constitué une centrale de marchés à laquelle la commune a adhéré par sa délibération du 27/05/2010 ; Attendu que l adhésion à cette centrale arrive à échéance au 26/05/2013 ; Attendu qu en adhérant à la centrale de marchés, la commune bénéficie des économies qu engendre le recours à une telle centrale de marchés pour les travaux requis par le projet d extension ou de renouvellement qu elle envisage ; Attendu dès lors qu il y a lieu de procéder au renouvellement de cette adhésion pour une durée de 6 ans à dater du 01 juin 2013 ; Sur proposition de Monsieur J-M. DELPIRE, Bourgmestre ; Article 1 : De renouveler l adhésion à la centrale de marchés constituée par l intercommunale IDEG pour l ensemble de ses besoins en matière de travaux de pose d installations d éclairage public et ce pour une durée de 6 ans prenant effet le 01 juin 2013 et la mandate expressément pour : - procéder à toutes les formalités et prestations requises par la procédure, - procéder à l attribution et à la notification dudit marché. Article 2 : Qu il sera recouru pour chaque projet de renouvellement d anciennes installations/d établissement de nouvelles installations aux entrepreneurs désignés par la centrale de marchés dans le cadre de ce marché pluriannuel. Article 3 : De charger le Collège de l exécution de la présente délibération. 10

11 Article 4 : De transmettre la présente délibération à l autorité de tutelle, à l autorité subsidiante, à l intercommunale IDEG pour dispositions à prendre, au Receveur Communal. OBJET 13 : Enseignement communal - Cession d'un numéro matricule école à la Commune de Fosses-la-Ville. Vu la volonté de la Commune de Fosses-la-Ville de scinder leur structure actuelle de un matricule en deux matricules ; Attendu que pour ce faire, il y a lieu d obtenir un numéro de matricule d écoles existantes au 30 juin 1984 et fermées actuellement en vertu de l arrêté royal du 02 avril 1984 portant sur la rationalisation et programmation de l enseignement maternel et primaire ordinaire ; Vu la décision du Collège du 30 avril 2013 marquant son accord sur la cession d un numéro de matricule de nos écoles fermées ; Vu l article L du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ; Article 1 : De céder un numéro de matricule de nos écoles fermées et existantes au 30 juin 1984 au pouvoir organisateur de Fosses-la-Ville. Article 2 : De transmettre la présente délibération à la Commune de Fosses-la-Ville. OBJET 14 : Les habitations de l'eau Noire - Désignation de 2 membres au Conseil d'administration. Considérant que la Ville est affiliée à la sc les Habitations de l Eau Noire ; équivalente ; Attendu qu il faut désigner des administrateurs suivant une clé de répartition Article 1 : De désigner pour le MR, Madame Nadine VISCARDY-SOUMOY et pour le PS, Monsieur Alain MAROTTE en qualité d administrateur. Article 2 : D adresse copie de cette décision à la sc les Habitations de l Eau Noire - Résidence E. DONNAY - rue du Bon Accueil COUVIN. OBJET 14 bis : SERVICE INCENDIE - Achat d'équipement pour l'ambulance - Choix du mode de passation du marché Décision. Considérant qu il y a lieu que soit passé un marché ayant pour objet l achat d équipement pour l aménagement de l ambulance, reprenant notamment : - extincteur de 6kg + cône de signalisation - sac d intervention AMU - équipement de mobilisation cervical + défibrillateur - équipement de mobilisation (attèles, matelas, ) - équipement de transport (chaise, sangle, civière ) - aspirateur des mucosités 11

12 - etc Considérant que l établissement d un cahier des charges n est pas requis ; crédits appropriés sont prévus au budget 2013 (montant disponible pour l équipement TVA C) ; Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ; Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics ; Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et concessions de travaux publics et son annexe: cahier général des charges des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et de concessions de travaux publics ; Vu l'article du code de la démocratie et de la décentralisation ; Sur proposition de Monsieur J-M. DELPIRE, Bourgmestre ; Article 1 : De passer un marché ayant pour objet l achat d équipement pour l aménagement de l ambulance, reprenant notamment : - extincteur de 6kg + cône de signalisation - sac d intervention AMU - équipement de mobilisation cervical + défibrillateur - équipement de mobilisation (attèles, matelas, ) - équipement de transport (chaise, sangle, civière ) - aspirateur des mucosités - etc Article 2 : La passation de ce marché par procédure négociée sans publicité conformément à l'article 17, paragraphe 2, 1 de la loi du et l'article 120 de l'a.r. du Article 3 : D'approuver le montant de la dépense estimé à ,00 TVA C. Article 4 : D imputer cette dépense au budget communal 2013, service extraordinaire, article 351/ (disponible de TVA C). Article 5 : De transmettre la présente délibération au service comptabilité et au Receveur Communal, au Service Incendie. OBJET 14 Ter : SERVICE INCENDIE - Programme d'investissement 2013 Décision. Vu le courrier de Monsieur le Gouverneur sollicitant nos propositions d achat de matériel pour le service incendie dans le cadre du programme d investissement 2013 ; Attendu que le plan pluriannuel du Service Incendie, reconduit d année en année, vient d être finalisé avec la livraison de l élévateur ; qu il convient dès lors d établir les investissements pour les années à venir ; 12

13 Vu la proposition motivée de programme établi par Monsieur MANSY, Officier Chef de service du service incendie s établissant comme suit : Code Description du matériel Quantité Priorité Autopompe : semi-lourde 4 x Camion citerne de +/- 10 à litres (6x2) Camion citerne feux de forêt tout terrain 2000 litres Désincarcération : léger (4x2) Voiture de service monospace (4x4) Ambulance 100 médicale Tuyau de refoulement Cl.m Tuyau de refoulement Cl.m Remorque d éclairage Casque de feu Veste de feu Veste de travail Chasuble de signalisation Pantalon de feu Pantalon de travail Chaussure Bottes de feu Cuissardes Ceinture Gants de pompier Dosimètre Logiciel de lecture programme Vêtement anti-feu Veste d ambulancier 50 2 Attendu que certains matériel ou équipement pourront être subsidiés à concurrence de 75 % par le Fédéral, que d autres pourront l être sur le fonds SEVESO ou NUCLEAIRE dont le subside est de 100 % ; Sur proposition de Monsieur J-M DELPIRE, Bourgmestre ; Article 1 : D approuver le plan pluriannuel ci-dessus proposé par Monsieur MANSY, Officier Chef de service du service incendie. Article 2 : De transmettre la présente délibération au Gouvernement Provincial de Namur, à l attention de Monsieur le Gouverneur, ainsi qu au Receveur Communal et au Service Comptabilité. PV OBJET 15 : Approbation du PV du 24 avril 2013 (si la séance s'écoule sans observation le PV est considéré comme approuvé). L'approbation du PV du 24 avril 2013 est reportée car le groupe CDH n'a pas eu le temps de le consulter, ce dernier ayant été remis en début de séance. 13

14 Monsieur le Président porte à la connaissance de l Assemblée le contenu du courrier signé par Madame la Directrice Générale Madame MARIQUE, au sujet de la représentabilité des mandataires au sein de la Régie Communale Autonome. Question orale de Madame la Conseillère A. WATTEYNE «Pouvez-vous m informer du projet de la plate-forme entre Sambre et Meuse?» Réponse de Monsieur le Président du CPAS «Je n ai pas de nouvelle à ce jour». La séance est clôturée à 21h30. Le Secrétaire Communal, PAR LE CONSEIL, Le Bourgmestre, D. DABOMPRE J-M. DELPIRE PV approuvé le :