COMMISSION DE PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC

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1 COMMISSION DE PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC IDENTIFICATION DU DOSSIER Numéro : Lots : , , , , Cadastre : Cadastre du Québec Superficie : 68,0700 hectares Circonscription foncière : Shefford Municipalité : Granby (V) MRC : La Haute-Yamaska Date : Le 7 janvier 2009 LES MEMBRES PRÉSENTS Jacques Cartier, commissaire M e Louis-René Scott, commissaire DEMANDEUR PERSONNES INTÉRESSÉES Monsieur Denis Bérard Madame Jessica Bérard Madame Francine Bérard DÉCISION LA DEMANDE [1] Il s'agit d'une demande comportant deux volets. [2] À l'égard du premier volet, le demandeur, Denis Bérard, souhaite être autorisé à aliéner les lots et , du Cadastre du Québec, dans la circonscription foncière de Shefford, d'une superficie de 9,77 hectares, à Jessica Bérard. [3] Quant au second volet, le demandeur souhaite être autorisé à aliéner les lots , et , du Cadastre du Québec, dans la circonscription foncière de Shefford, soit une superficie de 58,3 hectares à Francine Bérard. [4] En fait, par ces demandes d'autorisation, le demandeur souhaite obtenir les autorisations qu'il aurait dû obtenir préalablement aux actes de vente intervenus les 7 février et 16 mars 2006, sous les minutes 6625 et 6706 de M e Michel Brunet, notaire.

2 Dossier Page 2 Par mise en demeure du 1 er août 2007, les parties ont été enjointes à procéder à l'annulation de ces deux actes de vente. LA RECOMMANDATION DE LA MUNICIPALITÉ [5] Dans une résolution adoptée le 5 novembre 2007 et portant le numéro , la Ville de Granby n appuie pas la demande, sur recommandation défavorable de sa Commission consultative agricole (résolution n o A ) considérant que : cette transaction vient limiter le potentiel agricole de l une et l autre des parcelles résiduelles; la transaction limite l homogénéité de l agriculture dans ce secteur; la constitution de la propriété foncière est insuffisante pour y pratiquer une agriculture rentable. LA RECOMMANDATION DE LA MRC [6] La MRC La Haute-Yamaska, dans une résolution adoptée le 16 janvier (n o ) mentionne ce qui suit : que la parcelle de M me Francine Bérard affiche une superficie de 58,3 hectares, que celle de M me Francine Beaudry présente une superficie de 40,6 hectares, alors que celle de M me Jessica Bérard présente une superficie de 9,7 hectares; que dans le cas de M me Jessica Bérard, une superficie réduite à 9,7 hectares diminue très fortement les possibilités d une agriculture viable et qu il y a risque d abandon progressif de l agriculture; que le projet soumis rencontre les objectifs poursuivis par la MRC en matière de gestion de la zone agricole pour ce qui est des parcelles de 40,6 hectares et de 58,3 hectares, mais pas pour celle de 9,7 hectares; la recommandation du Comité consultatif agricole en date du 21 décembre 2007 à l effet d appuyer la demande qui concerne la parcelle de 40,6 hectares et de ne pas appuyer celle concernant la superficie de 9,7 hectares. LE RAPPEL DE L ORIENTATION PRÉLIMINAIRE [7] Le 22 février 2008, la Commission émettait son orientation préliminaire au présent dossier. Elle indiquait alors que cette demande devait être refusée.

3 Dossier Page 3 LA RECOMMANDATION DE L UPA [8] Dans un document adressé le 30 mai 2008, le Syndicat de l UPA du Haut-Yamaska indique qu il a réétudié ce dossier et qu il maintien sa position de refuser cette demande. La Commission a pour but de protéger le territoire agricole et non de l affaiblir. [9] La démarche de la construction de la résidence (article 40 de la loi) est plus avantageuse pour l agriculture. LA RENCONTRE PUBLIQUE [10] Sur réception de l orientation préliminaire précitée, le demandeur a requis la tenue d une rencontre publique. Cette rencontre a eu lieu à Sherbrooke, le 18 juin Étaient présents à la rencontre : M me Francine Bérard, mise en cause, M. Denis Bérard, demandeur, M me Nathalie Beaupré, conjointe du demandeur, M me Jessica Bérard, mise en cause, et M e Pierre G. Geoffroy, procureur. [11] Les représentations faites lors de cette rencontre peuvent se résumer comme suit : Le préavis qui a été émis par la Commission n est pas contesté. On mentionne au début que la demande d aliénation est conforme à la réglementation municipale. M. Bérard fait un bref historique de la situation en mentionnant que la compagnie de transport a été vendue en l an 2000, pour se tourner vers l achat d animaux de boucherie. La ferme n était pas assez grande et une autre ferme fut achetée. La situation financière de la ferme s est rapidement détériorée à cause de la maladie de la vache folle et de la situation économique dans la production bovine. Une demande de prêt bancaire a été refusée et les dettes se chiffraient à environ $. La ferme était acculée à la faillite et un médiateur fut nommé pour résoudre les problèmes. Celui-ci a proposé de démanteler la ferme en différentes parcelles pour régler avec les créanciers. M. Bérard a vendu sa participation à sa sœur Francine et, de plus, il a vendu la résidence autorisée en vertu de l article 40 de la loi à sa fille, Jessica Bérard. M. Denis Bérard a fait faillite en novembre 2006 et il a tout perdu. Comment peut-il annuler les transactions après avoir fait faillite, puisqu il n a plus de droits, même pour défaire la transaction?

4 Dossier Page 4 L ANALYSE DE LA DEMANDE [12] Pour rendre une décision sur cette demande, la Commission se base sur les dispositions des articles 12 et 62 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, en prenant en considération seulement les faits pertinents à ces dispositions. LE CONTEXTE Géographique [13] Les propriétés visées se localisent dans la MRC La Haute-Yamaska, sur le territoire de la municipalité de Granby. Elles se situent plus précisément au nord du chemin Gagné, à proximité de la zone non agricole située au nord-est. Agricole [14] Les parcelles visées font partie d un milieu agricole homogène où il se fait de l agriculture de façon active. Le secteur environnant est caractérisé par les grandes cultures et la présence d entreprises agricoles à vocation animale, notamment laitière et porcine. On y retrouve aussi quelques superficies boisées, comprenant parfois des peuplements d érables, ainsi que de nombreuses résidences non reliées à des activités agricoles en bordure des chemins publics. [15] Selon l Inventaire des terres du Canada, les lots visés sont constitués de sols majoritairement de classes 4 et 5; ils comportent certaines portions boisées avec érables à sucre. [16] Les superficies des propriétés agricoles du secteur environnant sont plutôt variables, mais supérieures à 20 hectares. De planification régionale et locale [17] Le schéma d aménagement et de développement révisé de la MRC La Haute-Yamaska a reçu l avis du gouvernement 11 juin 2004, mais n est pas encore en vigueur. L'APPRÉCIATION DE LA DEMANDE [18] La présente demande, ainsi que celle étudiée au dossier , vise à régulariser trois transactions réalisées respectivement en février, mars et mai 2006, sans droit ni autorisation. [19] M. Denis Bérard était propriétaire depuis 1999 de plusieurs lots totalisant une superficie de 108,6 hectares. Il possédait également 1/3 des parts dans une société. [20] Il y exploitait une ferme bovine qui a connu d énormes difficultés financières et conduit l entreprise agricole à la faillite.

5 Dossier Page 5 [21] Pour régler ses problèmes avec ses créanciers, à savoir la Financière Agricole et la Banque Royale du Canada, M. Bérard a dû, en février 2006, se départir de la résidence, érigée en 2003/2004 en vertu de l article 40 de la loi, avec un terrain de 9,77 hectares en faveur de sa fille, Jessica Bérard, puis céder ses parts dans la société (soit 1/3) à Francine Bérard. Francine Bérard détient donc 2/3 des parts dans la société, soit la parcelle représentant une superficie de 58,3 hectares. [22] Il a aussi vendu le reste de sa propriété, soit une superficie de 40,6 hectares, à Francine Beaudry, en mai [23] M. Bérard ne disposait, à l époque, que de trois semaines pour liquider ses actifs avant que les créanciers n en prennent possession; il a par la suite fait faillite, en novembre [24] La Commission a autorisé en avril 2008, au dossier , l aliénation en faveur de M me Francine Beaudry d une superficie de 40,6 hectares correspondant aux lots , , , et , du Cadastre du Québec, dans la circonscription foncière de Shefford, représentant toute la parcelle de terre située directement au sud du chemin Gagné. [25] Cette autorisation était justifiée par les caractéristiques du milieu et des infrastructures en place sur les entités concernées, de même que par les superficies des deux entités résultant à la suite du morcellement, sans affecter l intégrité foncière du milieu, ni le développement de l agriculture. [26] À cet effet, la Commission estimait que l aliénation projetée ne remettait pas en cause la viabilité des activités agricoles existantes et leur développement, pas plus que l homogénéité de la communauté et de l exploitation agricoles. [27] Dans le présent cas, il s agit d une demande de morcellement comportant deux volets : Volet 1 : Denis Bérard souhaite être autorisé à aliéner les lots et , d une superficie de 9,77 hectares en faveur de Jessica Bérard. Sur cette superficie on retrouve une résidence, érigée en vertu de l article 40 de la loi. Située au nord du chemin Gagné, cette parcelle est en partie boisée et en friche; elle est également traversée par la piste cyclable. L acquéresse, Jessica Bérard, ne possède aucune terre contiguë. Volet 2 : Denis Bédard souhaite être autorisé à aliéner les lots , et , d une superficie de 58,3 hectares en faveur de Francine Bérard. Située également au nord du chemin Gagné, cette parcelle ne comporte aucune infrastructure et elle est en partie en friche et boisée, comprenant par endroits des peuplements d érables à sucre.

6 Dossier Page 6 [28] La rencontre publique a permis au demandeur d expliquer l historique du dossier et ses attentes pour clarifier la présente situation. De l avis de la Commission, ces observations additionnelles, outre que d apporter certaines précisions, ne contribuent pas à justifier une analyse différente que celle émise à l orientation préliminaire. [29] En vertu de l article 62.1 de la loi, la Commission ne peut prendre en considération le fait que l objet de la demande soit réalisé en tout ou en partie. Elle doit examiner celle-ci comme si aucune infraction n avait été constatée, la réalisation préalable de l objet de la demande ne devant conférer ni avantages, ni préjudices pour le demandeur. [30] De la même façon, la Commission ne peut considérer les actes ou gestes subséquents posés par le demandeur pour influencer sa décision. Enfin, on ne peut certainement pas évoquer la situation financière actuelle du demandeur pour justifier une décision, sans tenir compte des critères usuels de la loi. [31] La Commission demeure convaincue que la superficie en partie boisée et en friche de 9,77 hectares ne constitue pas en soi une propriété d une dimension et de potentiel suffisants pour justifier un morcellement et une aliénation, d autant plus que cette parcelle supporte une résidence construite en vertu de l article 40 de la loi. [32] Il importe de préciser que l objectif de la loi est d assurer la pérennité d une base territoriale pour la pratique de l agriculture et de favoriser, dans une perspective de développement durable, la protection et le développement des activités et des entreprises agricoles évoluant à l intérieur de la zone agricole. [33] Pour toutes ces raisons, la Commission considère qu elle ne peut accueillir favorablement la présente demande, et elle maintient les conclusions de son orientation préliminaire du 22 février PAR CES MOTIFS, LA COMMISSION REFUSE de faire droit à la présente demande. Jacques Cartier, commissaire pour la formation /év p. j. Avis de recours autres que judiciaires prévus par la loi, ainsi que les délais de recours