COMMUNE DE LE THILLAY 21, rue de Paris BP 814 LE THILLAY GONESSE Cedex

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1 DEPARTEMENT DU VAL D OISE COMMUNE DE LE THILLAY 21, rue de Paris BP 814 LE THILLAY GONESSE Cedex OBJET DU MARCHE Réfection partielle de l étanchéité sur la toiture terrasse du gymnase «Georges Delhalt» REGLEMENT DE CONSULTATION Procédure adaptée selon l article du code 28 des marchés publics. Date de la remise des offres : 7 décembre 2015 à 12 heures Marché N 8/2015 1

2 SOMMAIRE CHAPITRE 1 : Objet du marché et dispositions générales : Article 1 : Objet du marché Article 2 : Représentant de l administration Article 3 : Conditions du marché 3.1 : Procédure de passation 3.2 : Allotissement 3.3 : Variantes 3.4 : Visite du site 3.5 : Durée du marché 3.6 : Modification de détail au dossier de consultation 3.7 : Délai de validité des offres Article 4 : Présentation des offres Article 5 : Conditions d envoi ou de remises des soumissions. Article 6 : Jugement des offres 7.1 : Analyse des offres 7.2 : Offres anormalement basses 7.3 : Informations des soumissionnaires Article 8 : Mode de règlement des marchés. Article 9 : Renseignements complémentaires. 2

3 CHAPITRE 1 : OBJET DU MARCHE ET DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Objet du marché. Réfection partielle de l étanchéité sur la toiture terrasse du gymnase «Georges Delhalt» Article 2 : Représentant de l administration Maître d ouvrage : COMMUNE DE LE THILLAY 21, rue de Paris BP LE THILLAY GONESSE Tél : Fax : Directrice: Madame Rytha YAYA- CHARTIER r.chartier@mairie-le-thillay.fr Chargé de mission: Renseignements d ordre techniques Mr MAITRE Cédrick Tél: f.veyrier@mairie-le-thillay.fr Retrait de dossier : Site internet de la Ville : Comptable public assignataire des paiements : Monsieur le Trésorier Principal de Gonesse. Article 3 : Conditions du marché. 3.1 : Procédure de passation Le présent marché est un Marché A Procédure Adaptée (MAPA). Il est soumis aux dispositions des articles 10 et 28 du Code des Marchés Publics Allotissement Le présent marché comprend 1 lot. 3.3 : Variantes Les variantes ne sont pas autorisées. 3.4 : Visite du site La visite du site est obligatoire. Une attestation sera remise lors de cette visite. Cette attestation est à joindre à la réponse de l entreprise 3

4 Pour visiter les lieux, les entreprises devront prendre préalablement contact avec Monsieur MAITRE Cédrick, : fax : : Durée du marché Le délai d exécution est fixé dans l acte d engagement (8 semaines). 3.6 : Modifications de détail au dossier de consultation Le maître d'ouvrage se réserve le droit d'apporter au plus tard 10 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au Dossier de Consultation des Entreprises (DCE). Les concurrents devront alors répondre, sur la base du dossier modifié, sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l'étude du Dossier de Consultation par les concurrents, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. 3.7 : Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date limite de remise des offres. Article 4 : Présentation des offres Les soumissions, rédigées en langue française, seront remises contre récépissé ou adressées sous pli cacheté indiquant les mentions : «Nom de la société soumissionnaire» «Ne pas ouvrir avant la séance» «MAPA pour la réfection partielle de l étanchéité sur la toiture terrasse du gymnase Georges Delhalt». La remise des offres par voie électronique est refusée. L offre contiendra les pièces justificatives suivantes concernant les qualités et les capacités juridiques, techniques, économiques et financières de l'entreprise : 1) Une lettre de candidature comprenant une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée par le candidat, pour justifier qu il n entre dans aucun des cas mentionnés à l article 43 du code des marchés publics concernant les interdictions de soumissionner à savoir (Utiliser le Formulaire DC1 de préférence) - Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, déclare sur l honneur : a) Condamnation définitive : - ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles , , , à 313-3, à 314-3, à 324-6, à , à , au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article , aux articles 435-3, 435-4, 435-9, , à 441-7, 441-9, et du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, aux articles L à L , L à L du code de la défense et à l article L du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l Union européenne ; - ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles ou du code pénal ; 4

5 b) Lutte contre le travail illégal : - ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L , L , L , L , L , L et L du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l Union européenne ; - pour les contrats administratifs, ne pas faire l objet d une mesure d exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L , R et R du code du travail ; c) Obligation d emploi des travailleurs handicapés ou assimilés : pour les marchés publics et accordscadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L à L du code du travail concernant l emploi des travailleurs handicapés ; d) Liquidation judiciaire : ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l article L du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L à L du même code, et ne pas faire l objet d une procédure équivalente régie par un droit étranger ; e) Redressement judiciaire : ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l accord-cadre ; f) Situation fiscale et sociale : avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l organisme chargé du recouvrement g) Marchés de défense et de sécurité : - ne pas avoir été sanctionné par la résiliation de son marché et ne pas avoir vu sa responsabilité civile engagée depuis moins de cinq ans, par une décision de justice définitive, pour méconnaissance de ses engagements en matière de sécurité d'approvisionnement ou de sécurité de l'information, ou avoir entièrement exécuté les décisions de justice éventuellement prononcées à son encontre et établir, par tout moyen, que son professionnalisme ne peut plus être remis en doute ; - avoir la fiabilité nécessaire pour éviter des atteintes à la sécurité de l'etat ; h) Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : - ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées à l article L du code du travail ; - avoir, au 31 décembre de l année précédant celle au cours de laquelle a lieu de lancement de la consultation, mis en œuvre l obligation de négociation prévue à l article L du code du travail ou, à défaut, avoir réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de la soumission ; i) que les renseignements fournis dans le formulaire DC2, et ses annexes, sont exacts. 1) Des renseignements permettant d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat et des documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour l'engager, à savoir (Utiliser de préférence le DC2) : > Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux auxquels se réfère le marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;

6 > Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ; > Indication des titres d'études et professionnels de l entreprise et/ou des cadres de l entreprise, et notamment des responsables de prestation de service ou de conduite de travaux de même nature que celle du marché. Il devra être précisé sur un document au format A4 les effectifs de l entreprise associés à leur qualification > Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours de trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut par une déclaration du candidat. Chaque référence devra indiquée le nom du maitre d ouvrage ; l importance, la complexité de l opération, l année de sa réalisation, et la mission effectuée. > Certificats de qualifications professionnelles de l entreprise en cours de validité (la preuve de la qualification de l entreprise peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l entreprise à réaliser les prestations pour lesquelles elle se porte candidate). Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d un ou plusieurs sous-traitants, le candidat devra produire les mêmes documents concernant le sous-traitant que ceux exigées des candidats par la Ville (DC4). En outre, pour justifier qu il dispose des capacités de ce ou ces sous-traitants pour l exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit du ou des sous-traitants. Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ; 2 ) En cas de co-traitance, chaque cotraitant doit transmettre les mêmes documents que mentionnés ci-dessus, à l exception du DC1 : Un extrait Kbis original du registre du commerce et des sociétés datant de moins de 3 ans ou autre document attestant le pouvoir détenu par le signataire des différentes pièces mentionnées ci-dessus, Si le candidat est en redressement judiciaire, fournir la copie du ou des jugements autorisant l entreprise à poursuivre son activité. Les formulaires français DC1, DC2, DC4, NOTI 1 et NOTI 2 sont disponibles gratuitement en téléchargement sur le site Internet du Ministère de l Economie et des Finances dans la rubrique Formulaires : http// 3) Un acte d'engagement (AE) dûment complété, paraphé et signé, 4) Les devis Descriptifs et Estimatifs (DQE) à la charge de l entreprise, paraphés et signés, 5) Le certificat de visite délivré par la Ville 6) Un mémoire technique complet et exhaustif indiquant : les moyens que le candidat se propose de mettre en œuvre pour se conformer aux prescriptions du cahier des charges (C.C.A.P. et C.C.T.P.) La liste complète des moyens humains et matériels affectés à l objet du marché en matière de travaux ainsi que la méthodologie inhérente à ceux-ci : *modalités de communication entre le représentant de la ville de Le Thillay et le représentant de la société ainsi que la capacité de présence in situ (fréquence) de ce dernier. *schéma organisationnel du plan d assurance qualité (SOPAQ), principales dispositions de 5

7 plan d assurance de la qualité (PAQ), moyens mis en œuvre pour assurer la sécurité et l hygiène des travailleurs, La liste des moyens humains et matériels affectés à l objet du marché en terme de préparation de chantier et de réception (ingénierie, géomètre, capacité à élaborer des plans de géomètre, des plans de chantiers, des plans de récolement, etc.) Les mesures concrètes prises par le candidat en matière d hygiène et de sécurité pour des chantiers en milieu urbain et d importance similaire, et celles envisagées pour réduire les nuisances et intégrer, au mieux, les chantiers dans l environnement. 7) Un engagement décrivant les modalités mises en œuvre permettant de répondre aux critères environnementaux, dans le cadre de l exécution du présent marché. 8) Attestation d assurance décennale et responsabilité civile. 9) Un relevé d'identité bancaire Article 5 : Conditions d'envoi ou de remises des soumissions Les soumissions seront adressées soit : Par courrier recommandé avec accusé de réception Remises contre récépissé à l'adresse postale suivante : Mairie de Le Thillay 21, rue de Paris B.P 814 Le Thillay GONESSE La remise des offres par voie électronique est refusée. Les offres devront impérativement être déposés avant le 7 décembre 2015 à 12 heures. S'ils sont envoyés par courrier, parvenir à destination à cette même date et heure limites. Article 6 : Jugement des offres 7.1 : Analyse des offres (article 53 du CMP) La Commune choisit librement l'offre économiquement la plus avantageuse en tenant compte des critères suivants classés par ordre décroissant d importance : - 30 % La valeur technique de l offre appréciée par rapport au mémoire technique % Le respect du planning - 10 % Les critères environnementaux et de sécurité % Le prix 7.2 : Offres anormalement basses (article 55 du CMP) La Commune ne peut rejeter une offre dont le prix lui semble anormalement bas, sans avoir demandé, par écrit, des précisions sur la composition de l'offre et sans avoir vérifié cette composition en tenant compte des justifications fournies. 6

8 7.3 : Information des soumissionnaires : Les soumissionnaires seront avertis par lettre simple du rejet ou de l acceptation de leur offre. Le candidat retenu recevra une lettre de notification accompagnée d une copie de son marché, adressée en recommandé avec accusé de réception ou remis contre récépissé. Article 8 : Mode de règlements des marchés Le délai de paiement est de 30 jours. Article 9 - Renseignements complémentaires Les intéressés pourront formuler toute demande de renseignements auprès des correspondants suivants : Renseignements techniques : Mr RAVIOL Architecte Tel : Fax : raviol.architectes@orange.fr Les réponses apportées aux questions d'ordre général touchant à l'organisation de l'appel d'offres seront communiquées à l'ensemble des candidats.