PRÉAVIS N 13/11. Création d'un mur de confinement sur le site de Roche

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1 PRÉAVIS N 13/11 Création d'un mur de confinement sur le site de Roche SIGE, septembre 2013

2 Feuille de contrôle du document No de préavis Objet Auteur(s) Délégué du Comité Date de dépôt Date de séance commission Date de votation Dernier délai dépôt du rapport Date d'enregistrement Nom du fichier État Visa Préavis no 13/11 Préavis Création d'un mur de confinement sur le site de Roche Denis Thonney M. Philippe Goletta Mardi 5 novembre 2013 à 18h00 à Roche Mercredi 27 novembre 2013 à 12 heures Preavis_2013_11 En cours / pour validation / validé Versions, Modifications No 1 2 Chapitre Tout Tout Version Première rédaction Corrections après la séance du Codir Date

3 TABLE DES MATIÈRES 1 INTRODUCTION HISTORIQUE DES INONDATIONS Inondation du 22 août Risque d'inondation du 5 août Inondation du 8 août Inondation du 29 juillet MESURES DE PROTECTION Etudes Première étape des travaux prioritaires Deuxième étape des travaux prioritaires Travaux de protection des crues MUR DE CONFINEMENT DU SITE DE ROCHE FINANCEMENT AGENDA DU PREAVIS CONCLUSION...13 Page 3/13

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5 Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Conseillers, 1 INTRODUCTION L'Eau-Froide est un cours d'eau qui prend sa source au pied de la Tour d'aï et de la Tour de Mayen (communes de Corbeyrier et Villeneuve), traverse le village de Roche, passe derrière le site du SIGE de Roche, longe la montagne des Monts d'arvel, traverse Villeneuve et se jette dans le Léman. Cette rivière ayant des débits entre 0,5 et 3m3/s peut, lors de fortes pluies, atteindre des débits de plus 30m3/s comme le 29 juillet Entre 2005 et aujourd'hui, les cinq crues recensées ont occasionné des inondations entre le village de Roche et la zone industrielle de Villeneuve. Les locaux du SIGE ont été touchés à trois reprises (2005, 2007 et 2013). La DGE, via l'entreprise de Correction fluviale de l'eau-froide, procède à des modifications du paysage pour limiter les dégâts dus aux crues. Une partie de ces travaux protège le site du SIGE d'un débordement direct de l'eau-froide mais ne permet pas de retenir les eaux pouvant être déviées sur la route cantonale. Le SIGE reste donc vulnérable à une montée des eaux sur la route cantonale et doit se protéger à l'aide d'un mur de confinement. Ce type de protection a été identifié telle une protection individuelle et donc à la charge du particulier. Cependant, après de longues discussions, l'entreprise de Correction fluviale de l'eau-froide accepte de participer aux frais. Page 5/13

6 2 HISTORIQUE DES INONDATIONS 2.1 Inondation du 22 août 2005 Le 22 août 2005, suite à la rupture soudaine de la berge de l'eau-froide située à l'arrière du site de Roche, les locaux de la maintenance et de l'assainissement ont été inondés. Cette inondation a engendré des dommages d'un montant supérieur à 1 million de francs. Par chance, aucun blessé n'a été à déplorer. Les communes de Roche, Rennaz et Villeneuve ont également été touchées. 2.2 Risque d'inondation du 5 août 2006 Le samedi 5 août 2006 vers 10h30, une sérieuse menace de crue a nécessité la réparation le jour même de la digue de l'eau-froide par le SESA (aujourd'hui connu sous le nom de DGE). Ces mesures de protection ont permis, pour le SIGE, d'éviter de justesse une nouvelle inondation complète du site. Par mesure de sécurité, une douzaine d'employés du SIGE avaient été mobilisés pour protéger les portes et sauts-de-loup de tous les bâtiments du site par la mise en place de sacs de sable. 2.3 Inondation du 8 août 2007 L'inondation du 8 août 2007 en début de soirée a été la plus importante et restera gravée dans la mémoire des habitants et commerçants de la région comme étant un sinistre important de cette dernière décennie. Le site de Roche a été une nouvelle fois inondé par l'eau-froide sortie de son lit. Même si la vague boueuse a engendré des dégâts sur les installations moins étendus qu'en 2005, le coût de ce sinistre a avoisiné les 200'000.- sans compter les pertes d'exploitation. 2.4 Inondation du 29 juillet 2013 Le dernier sinistre en date a eu lieu le 29 juillet 2013 vers 13h30 après une pluie 6 / 13

7 d'environ 100 mm en 24 heures. L'Eau-Froide a débordé dans la région de Villeneuve et en amont du SIGE. L'eau a longé le mur en cours de construction par l'entreprise de Correction Fluviale de l'eau-froide et via la route cantonale, a inondé le site. Seuls la galerie technique et les sous-sols ont été touchés, grâce à la réaction rapide des employés présents ce jour-là. Les coûts de cette inondation ne sont pas encore connus. 3 MESURES DE PROTECTION 3.1 Etudes Suite aux inondations de 2005 et 2006, des études ont été menées par le Service des eaux, sols et assainissement (SESA) en collaboration avec les communes de Roche, Villeneuve et Rennaz. Elles ont permis de définir, pour l'eau-froide, un concept général de protection contre les crues et les dangers naturels. Ces études ont servi de base à l'élaboration d'un EPDM, validé en juin 2010, pour financer les travaux nécessaires à la protection des crues de l'eau-froide, sachant que les directives fédérales imposent de gérer les crues jusqu'à 300 ans de temps de retour. 3.2 Première étape des travaux prioritaires L'importance et la fréquence de ces sinistres ont poussé les autorités locales et le canton à entreprendre dans les meilleurs délais des travaux sécuritaires sans attendre les Page 7/13

8 conclusions de l'étude. Ainsi, pour réaliser une première étape de travaux prioritaires, une seconde ECF a été constituée le 27 décembre Ces travaux prioritaires ont permis d'une part le renforcement des digues de protection de la zone industrielle de Villeneuve et du CRIE ; d'autre part, la berge derrière le site du SIGE a été légèrement rehaussée et renforcée tout en restant insuffisamment dimensionnée pour résister aux débits et aux pressions d'un afflux massif. Ainsi et par mesure de sécurité, notre service a installé en mai 2008 des panneaux de coffrage aux endroits sensibles du site dans l'attente des autres travaux de renforcement et de surélévation de la digue. 8 / 13

9 3.3 Deuxième étape des travaux prioritaires Suite à l'inondation du 8 août 2007, une deuxième série de travaux prioritaires a été acceptée. Parmi ces travaux, un dépotoir a été créé dans l'ancienne carrière sise en amont du village de Roche, permettant de limiter le transit d'éléments solides chargés par l'eau-froide. Ces travaux ayant débuté en 2009 étaient sans intérêt pour les risques d inondation du SIGE. 3.4 Travaux de protection des crues Les travaux acceptés par l'epdm de juin 2010 sont en cours de réalisation et devraient se terminer en 2014 ou Ceux en amont du SIGE sont pratiquement terminés et le renforcement de la digue derrière le SIGE sera achevé en été Cependant, le concept lié à ces travaux d'envergure prévoit une déviation d'une partie des eaux sur la route cantonale pour utiliser un passage sous la ligne CFF au nord de la déchetterie. Le site du SIGE étant de plain-pied ou plus bas que la route, le risque d inondation est réel et une protection est nécessaire. 4 MUR DE CONFINEMENT DU SITE DE ROCHE Le SIGE n'a pas été impliqué dans les études menées mais s'est régulièrement enquis de l'avancement des travaux. En 2007 s'est déroulée une séance de présentation du concept de l'ecf, à laquelle participaient notamment le SIGE et l'eca. A cette occasion, le Chef de la division Economie Hydraulique du canton de Vaud a confirmé, plans à l'appui, la construction d'un mur d'enceinte avec portes étanches autour du site du SIGE. Lors de cette séance, le représentant de l'eca indiquait de ce fait qu'il n'entendait pas imposer au SIGE des réserves quant à de nouveaux sinistres de type inondation. Le 28 septembre 2007, dans le cadre d'une nouvelle réunion entre le SIGE et le SESA, le Chef de la division Economie Hydraulique précisait que le mur d'enceinte autour du site du SIGE avait été finalement écarté de la demande de financement adressée au Grand Conseil, point confirmé dans une lettre de la Cheffe du Département. En mai 2008, l'unité assainissement soumettait au Comité de direction une demande de crédit mandatant le bureau d'ingénieur civil MCR & Associés pour une étude sur la Page 9/13

10 construction d'un mur de protection sur le site de Roche. Cette étude, proposant des fermetures étanches au niveau des portails, a permis de deviser les travaux à hauteur de 985' Pour pouvoir bénéficier d'une subvention fédérale, le SIGE a demandé au SESA d'intégrer le mur d'enceinte au projet de l'ecf. Informé par le SESA, l'ofev a accepté d'entrer en matière pour accorder à l'ecf une subvention fédérale partielle. Dans son courrier du 16 novembre 2009, la Commission exécutive de l'ecf informait notre service qu'elle acceptait d'entrer en matière sur le principe d'une participation financière partielle du mur d'enceinte, décision également basée sur l'avis de l'ofev. En réponse à ce courrier et pour permettre à l'ecf de se déterminer sur la part de subvention, notre service a transmis le devis élaboré par le bureau MCR & Associés. Ce projet étant jugé trop onéreux, le SIGE l'a adapté (version proposée ici) en réduisant la hauteur du mur aux chiffres de la crue 300 ans de temps de retour et en supprimant les portes étanches pour les portails. Ces dernières sont remplacées par des sacs de sable plus faciles à poser en cas de débordement de l'eau-froide. 10 / 13

11 Le 18 avril 2013, l'ecf a présenté au SIGE le concept de gestion des crues nécessitant la construction de la digue sur notre parcelle n 2852 et interdisant par la suite toute implantation sur ce terrain. Suite à cette séance et pour permettre la continuité d'une bonne collaboration, le SIGE, par son courrier du 4 juin 2013, a proposé les conditions suivantes à l'ecf : participation de l'ecf au financement du mur de confinement pour un montant de 150'000.-, soit 25 % du montant total des travaux commande des travaux de réalisation du mur par le SIGE (maître d'ouvrage) autorisation, par le SIGE, de la construction de la digue et renoncement à l'implantation d'équipements à l'intérieur du bassin de rétention. Le 10 juin 2013, l'ecf a accepté les conditions ci-dessus. Malgré la demande de l'ecf d'acquérir la parcelle n 2852, le SIGE n'est pas rentré en matière afin de conserver ce terrain d'échange. En effet, ce dernier peut être un atout dans les négociations d'acquisition des terrains pour l'implantation de la future STEP unique. Page 11/13

12 5 FINANCEMENT Les coûts pour la réalisation du mur de confinement sur le site de Roche sont estimés comme suit : Travaux préparatoires, terrassements, génie civil 163'700.- Mur de protection en béton armé 226'300.- Clôtures 35'000.- Travaux paysagés 9'000.- Divers et imprévus 8'000.- TOTAL DES TRAVAUX 442'000.- Honoraires Ingénieur civil 50'000.- Géomètre 3'000.- Frais de reproduction 3'000.- Frais divers, enquête et marchés publics 2'000.- TOTAL GENERAL 500'000.- Participation financière ECF -150'000.- TOTAL REALISATION DU MUR pour le SIGE 350'000.- Les travaux mentionnés dans le présent préavis seront financés au moyen de la trésorerie courante et amortis sur une période de 5 ans au maximum. Dans cette hypothèse, l'amortissement serait de 70'000.- à compter du bouclement du chantier. Consultée, la commission des finances ne s'est pas opposée au dépôt du présent préavis. 6 AGENDA DU PREAVIS Séances de la Commission : Mardi 5 novembre 2013 à 18h00 à Roche Dernier délai dépôt du rapport : Mercredi 27 novembre 2013 à 12 heures Délégué du Comité de direction : M. Philippe Goletta 12 / 13

13 7 CONCLUSION En conclusion, nous vous prions, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Conseillers, de bien vouloir prendre la décision suivante : LE CONSEIL INTERCOMMUNAL DU SIGE VU le préavis no 13/11 Création d'un mur de confinement sur le site de Roche, VU le rapport de la commission chargée d'étudier cet objet, décide 1 D'autoriser le Comité de direction à construire un mur de confinement sur le site de Roche. 2 D'allouer à cet effet au Comité de direction un crédit de 350' De financer cet investissement au moyen de la trésorerie courante et de l'amortir sur une période de 5 ans au maximum. Au nom du Comité de direction Le Président Le Directeur exécutif Marcel Martin Eric Giroud Page 13/13