Séance du lundi 15 février 2010

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1 Séance du lundi 15 février 2010 Convocation : 14 janvier 2010 Affichage : 15 janvier 2010 Le quinze février deux mil dix, à 20 heures, le Conseil Municipal de la commune de Saint Nicolas de la Taille légalement convoqué, s'est réuni à la salle des anciens, sous la présidence de Monsieur Michel CAVELIER, Maire. Monsieur CAVELIER indique que la séance a lieu à la salle des anciens étant donné que la mairie n est plus alimentée en électricité depuis le matin même, à 8 heures. Une affiche a été apposée sur la porte de la mairie. Etaient présents : Mr AVENEL, Mme CATEL, Mr FLEURY, adjoints, Mrs HIS, LEGOUPIL, Mme VAUPRE, Mr AUBERVILLE, Mle VIMONT, Mmes MORLIERE, LEROY, TUDAL, Mr LEMAITRE. Absence excusée : Mr DODART. Mle Dorothée VIMONT est désignée comme secrétaire de séance. Le procès-verbal de la réunion du lundi 12 octobre dernier est adopté à l unanimité. I PLAN LOCAL D HABITAT CAUX VALLEE DE SEINE En juin 2007, les trois communautés de communes du canton de Bolbec (3CB), de la région de Caudebec en Caux/Brotonne (CCRB) et de Port-Jérôme (CCPJ) ont décidé d engager une procédure commune d élaboration d un Programme Local de l Habitat. La première phase a permis de poser les enjeux en matière d habitat et les intentions locales pour les prendre en compte. La seconde a permis de définir les orientations stratégiques du territoire en matière d habitat, à savoir un scénario de développement de l habitat consistant en la construction de 2225 logements à l horizon 2015, dont 615 locatifs aidés et 350 logements en accession sociale. Ces objectifs de construction, répartis entre les 47 communes, ont été validés par le conseil communautaire le 30 juin 2009 après une phase de concertation avec chacune des communes. En ce qui concerne St Nicolas de la Taille, considérée comme une commune équipée et proche de pôles d emplois, les objectifs de constructions de logements retenus par le PLH sont de 50 dont 15 en locatifs aidés et 3 en accession sociale. L effort de construction de logements est important. Il doit permettre de loger la population en place sur le territoire ainsi qu une légère augmentation de population. Il représente un rythme de 350 logements par an. Le scénario retenu prévoit aussi que cet effort de construction doit prioritairement se localiser, se recentrer sur «l urbain» c est-à-dire les villes, les communes périurbaines et les communes rurales équipées et proches des pôles d emplois. L intervention de la Communauté de Communes doit à la fois faciliter la production projetée et promouvoir sa qualité, voire définir un standard de qualité admis par tous les acteurs. Sur la base du travail réalisé et notamment de l analyse du marché local de l habitat, de ses perspectives et des effets attendus, le programme proposé pour les six années ( ) à venir se décompose en un ensemble d actions à mener : - 4 actions de soutien à la production harmonisée et qualitative dans les parcs neufs et anciens, - 2 actions en faveur du développement de politiques d anticipation (foncier et renouvellement urbain), - 4 actions relatives à l accueil des publics spécifiques (jeunes, séniors, gens du voyage, accueil d urgence), - 2 actions relatives à la veille et au partenariat (HLM et observatoire local de l habitat) - 1 fiche complémentaire rappelle la nécessité du suivi du PLH. Par délibération en date du 15 décembre 2009, la Communauté de communes Caux Vallée de Seine a arrêté son projet de Programme Local de l Habitat et communiqué ce projet pour avis aux 47 communes du territoire.

2 Après avoir pris connaissance du projet, les membres présents indiquent qu ils - sont plutôt d accord sur les objectifs de constructions de logements proposés (50), - mais émettent une réserve quant à sa répartition : ils souhaitent impérativement conserver la maîtrise de la population de la commune. Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles L302-1à L302-2 à R du Code de la Construction et de l Habitation, Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 15 décembre 2009, arrêtant le projet de Programme Local de l Habitat Caux Vallée de Seine ( ), Considérant le rapport de présentation exposé ci-dessus, Après en avoir délibéré, DECIDE : - d émettre un avis favorable sur le projet de P.L.H. présenté par la Communauté de Communes Caux-Vallée de Seine, - mais demande à la Communauté de communes Caux Vallée de Seine de prendre en compte sa réserve sur la répartition des 50 constructions de logements proposés. Il considère que la commune doit rester maître de sa population. II POLICE RURALE PARTICIPATION FINANCIERE Monsieur Le Maire expose le contenu du courrier reçu de Mr Joël CLEMENT, Vice-Président de la communauté de communes Caux Vallée de Seine : «St Nicolas de la Taille bénéficie depuis bientôt 2 ans du service de la Police Rurale. Jusqu à ce jour, la mise à disposition de ces personnels s est faite sans participation financière de la part des communes rurales même si celle-ci avait été évoquée lors de la création du service et de la1 ère réunion de la commission du pôle «sécurité publique» en novembre Dans une moindre mesure, lorsque c est nécessaire, la commune bénéficie également des prestations des équipes de roulement de la Police Municipale Intercommunale. A ce jour, seules les communes de Notre-Dame-de Gravenchon et de Lillebonne participent à la dépense. Au vu de la conjoncture économique actuelle et afin de pérenniser, améliorer le service rendu, il devient nécessaire que les communes adhérentes au service, participent financièrement à la dépense salariale des personnels de cette brigade. Après étude de plusieurs types de répartition de cette prise en charge, et après un rapprochement avec les statistiques de présence et d activités des personnels sur les différentes communes, il est apparu que le mode de calcul le plus juste correspond à une répartition selon le nombre d habitants. 6 euros permettrait de couvrir une grande partie de la masse salariale des 5 personnels actuels (3 garde champêtres et 2 ASVP) et du 6 ème actuellement en recrutement. Cette participation financière ne couvrirait qu environ les 2/3 des coûts totaux de fonctionnement du service qui continueraient pour le reste, à être assumés par la CVS au titre de la solidarité intercommunale». Mr Clément demande à chaque commune de délibérer, afin de confirmer ou pas l adhésion de la commune au service de la brigade de Police Rurale dans ces nouvelles conditions. Mr Cavelier informe que le coût de 6 euros est susceptible de passer à 3.50 euros par habitant, soit pour St Nicolas de la Taille : euros par an.

3 Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l article L et R du Code Général des Collectivités Territoriales, Sur proposition de la Commission Sécurité Publique de la Communauté de Communes Caux Vallée de Seine consultée le 10 novembre 2009, Sur avis favorable du Bureau de la Communauté de Communes consulté le 17 novembre 2009, Après en avoir délibéré, à l unanimité, DECIDE de ne pas adhérer à ce service dans ces conditions : la participation financière est jugée excessivement élevée par rapport au service rendu et au nombre de communes susceptibles d y adhérer. III RECRUTEMENT D UN CONTRAT UNIQUE D INSERTION (CAE) Contrat initial obligatoire de 6 mois. Durée totale maximum : 24 mois. Durée hebdomadaire : 20 à 35 heures. Désignation obligatoire d un tuteur. Aides financières : 1- aide de l Etat limitée à 20 heures par mois : 90 % de 8.86 (SMIC brut) 2- exonération des charges patronales de sécurité sociale sur la totalité des heures. Reste à la charge de la commune les contributions chômage et retraite complémentaire. Simulation : Nombre d heures hebdomadaire : 23 Le SMIC sans aide serait de euros par mois. L aide mensuelle s élèverait à euros par mois. D où un coût pour la commune de : euros par mois 1.059,72 euros par an Si nombre d heures hebdomadaires : 20 Coût mensuel = euros. 25 Coût mensuel = euros. Divers : Des formations sont obligatoires. Le CAE est un contrat à durée déterminée donc d ordre privé. La période d essai est de 1 mois. La mairie doit rédiger l offre d emploi qui sera diffusée par le Pôle Emploi. Le Maire restera libre ensuite de recevoir et de recruter la personne de son choix, si elle remplit les conditions exigées par le CAE, charge ensuite : - au Pôle Emploi d établir la convention, - à la Commune d établir le contrat. Au vu de ces éléments, de la population augmentant et avec le souhait d améliorer les services de la mairie, Monsieur Cavelier propose de recruter une personne en CAE, à 23 heures la semaine. Le Conseil Municipal, Vu le code du travail et notamment les articles L à L et R à R , Vu la loi n du 1 er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d insertion,

4 Vu le décret n du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d insertion, A la suite de l exposé par Monsieur le Maire et après avoir discuté : - autorise le Maire à signer la convention individuelle entre le Pôle Emploi pour le compte de l Etat et la collectivité ainsi que le contrat unique d insertion d accompagnement dans l emploi pour une durée de 6 mois, en vue de satisfaire des besoins collectifs non satisfaits en matière d administration, doté d une durée hebdomadaire de travail égale à 23 heures à compter du 15 mars et dont la rémunération sera versée sur la base d un taux horaire égal au SMIC, - autorise Monsieur le Maire à souscrire une convention et un contrat d accompagnement dans l emploi, Les dépenses correspondantes seront imputées sur le chapitre 64 du budget de la commune. IV BIBLIOTHEQUE CONVENTION MAISONS POUR TOUS Monsieur Le Maire donne lecture du projet de convention de prêt de livres de la bibliothèque à la Garderie Périscolaire à St Nicolas de la Taille. Il indique que cette convention est sensiblement identique à celle passée avec les écoles de St Antoine La Forêt : l article autorisant des visites et des animations est supprimé. Après avoir entendu les explications souhaitées, Et après délibération, Le Conseil Municipal, à l unanimité, ADOPTE la convention telle qu elle est présentée : V DEMANDE D AUTORISATION POUR LE STATIONNEMENT D UN VEHICULE Monsieur Le Maire expose le contenu du courrier reçu de Mr Olivier DUVAL EPI ZZA, de St Arnoult : Mr DUVAL souhaite «l autorisation de s installer tous les dimanches soirs, de 18 h à 21 h, sur le parking de la mairie, pour y vendre des pizzas au feu de Bois, en camion. Celui-ci est complètement autonome mais il souhaiterait disposer de courant électrique pour éviter des nuisances sonores au voisinage proche. Il envisage de démarrer cette activité dès que possible». Mr Cavelier propose de donner une réponse favorable, sous réserve que : - le stationnement se fasse au niveau de la salle polyvalente où est implantée une borne marché prévue à cet effet, ceci afin d éviter tout problème de sécurité, de nuisance et de ne pas supporter la dépense électrique afférente à cette activité, - que cela ne fasse pas concurrence à un éventuel commerce futur, susceptible de s implanter. Il rappelle que le droit de stationnement voté le 30 mars dernier est de 30 euros par jour. Après avoir entendu les explications souhaitées, et après délibération, Le Conseil Municipal DONNE SON ACCORD. Le stationnement sera gratuit.

5 VI DEMISSION D UN MEMBRE DU CONSEIL MUNICIPAL Monsieur le Maire informe les membres présents que Maryline Georges, pour un motif professionnel, a transmis une démission de son mandat de conseiller municipal avec comme date effective le 26 octobre VII ELECTIONS REGIONALES - PERMANENCES Etablissement des tableaux. VIII FINANCES ENGAGEMENT DE DEPENSES SUR 2010 Monsieur Le Maire informe le Conseil municipal que des dépenses d investissement ont déjà été mandatées sur l exercice Cela correspond à : - l achat d une tronçonneuse, - un acompte versé sur la 25 ème tranche d éclairage public, - au règlement du solde de l assurance Dommages-Ouvrages «Foyer des Anciens» - et enfin à l acquisition des panneaux «chemin piétonnier» et «chicane». IX MODIFICATION DU Plan Local d Urbanisme La zone AU stricte, localisée au nord du bourg, à proximité de la route de Beaufils, correspond à une zone d urbanisation à long terme. Une procédure de modification du PLU est nécessaire pour l ouvrir à l urbanisation. Une proposition a été reçue du bureau d études ATTICA, à Rouen. Elle comprend l élaboration du dossier jusqu à l enquête publique et la modification du dossier après enquête publique. Le dossier de modification comportera la notice de présentation, le plan de délimitation en zones, le règlement et le rapport de présentation modifiés. La dépense s élèverait à 2.242,50 euros TTC, pour une durée de réalisation de 4 à 6 mois. Monsieur le Maire expose que dans le cadre de l aménagement du CD17, et au vu de l état d avancement de ce projet, il serait judicieux de permettre l aménagement de cette parcelle classée AU dès maintenant afin d intégrer cette urbanisation à venir dans le projet d aménagement du CD17. Après avoir délibéré, Le Conseil Municipal DONNE SON ACCORD. Il autorise le Maire à signer le devis, à solliciter des subventions susceptibles d aider ce type d opération. La dépense sera inscrite au BP Séance levée à 21 h Michel CAVELIER Christian AVENEL Christine CATEL

6 Sylvain FLEURY Christian HIS Guy LEGOUPIL E. DODART Catherine VAUPRE Hubert AUBERVILLE Dorothée VIMONT Astrid MORLIERE Pierrette LEROY Sophie TUDAL Christian LEMAITRE