Appel d Offres Ouvert sur offre de prix n 13/2011

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1 Appel d Offres Ouvert sur offre de prix n 13/2011 Relatif À L accompagnement de l ANAM au développement d une méthode de détermination des coûts des prestations médicales. Date d ouverture des plis : 15/11/2011 à 10H Page 1 sur 40

2 SOMMAIRE PARTIE I : REGLEMENT DE CONSULTATION... 4 ARTICLE 1 : OBJET DE L APPEL D OFFRES... 5 ARTICLE 2 : DESIGNATION DES PARTIES PRENANTES A L APPEL D OFFRES... 5 ARTICLE 3 : DOCUMENTS DE L APPEL D OFFRES... 5 ARTICLE 4 : ECLAIRCISSEMENTS OU RENSEIGNEMENTS APPORTES AUX CONCURRENTS.. 6 ARTICLE 5 : MODIFICATION AU DOSSIER D APPEL D OFFRES... 6 ARTICLE 6 : RENSEIGNEMENT GENERAUX SUR LA CONCEPTION DE L APPEL D OFFRES... 6 ARTICLE 7 : LANGUE DE L OFFRE... 7 ARTICLE 8 : CONSULTATION ET RETRAIT DES DOSSIERS D APPEL D OFFRES, PRESENTATION DES OFFRES, CONDITIONS D ENVOI ET DE DEPOT... 7 ARTICLE 9 : CAUTIONNEMENT PROVISOIRE ARTICLE 10 : DELAI DE VALIDITE DES OFFRES ARTICLE 11 : DATE ET HEURE LIMITES DE DEPOT DES OFFRES ARTICLE 12 : OFFRE HORS DELAI ARTICLE 13: RETRAIT DES OFFRES ARTICLE 14 : EXAMEN DES OFFRES-SECRET DES DELIBERATIONS ARTICLE 15 : PROCEDURE DE JUGEMENT DES OFFRES ARTICLE 16 : RESULTAT DE L APPEL D OFFRES ARTICLE 17 : NOTIFICATION DE L'ATTRIBUTION DU MARCHE ARTICLE 18 : SIGNATURE DU MARCHE ARTICLE 19 : CAUTIONNEMENT DEFINITIF ARTICLE 20 : OBJET DE L APPEL D OFFRE ANNEXE 1 : ACTE D ENGAGEMENT ANNEXE 2 : MODELE DE DECLARATION SUR L HONNEUR PARTIE II : CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHE ARTICLE 2 : CONSISTANCE DU MARCHE Page 2 sur 40

3 ARTICLE 3 : MODALITES D INTERVENTION ARTICLE 4: VALIDITE DU MARCHE ARTICLE 5 : EXECUTION DU MARCHE ARTICLE 6 : CONTENU ET REVISION DES PRIX ARTICLE 7 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE ARTICLE 8 : TIMBRES ET ENREGISTREMENT ARTICLE 9 : IMPOTS, DROITS ET TAXES ARTICLE 11: RECEPTION DES PRESTATIONS ARTICLE 12: CAUTIONNEMENT DEFINITIF ARTICLE 13: MODALITES DE PAIEMENT ARTICLE 14: PENALITES POUR RETARD ARTICLE 15: NANTISSEMENT ARTICLE 16: CONTRIBUTION DES TIERS ARTICLE 17: CONFIDENTIALITE ARTICLE 18: ASSURANCES ARTICLE 19 : REGLEMENT DES CONTESTATIONS ARTICLE 20: RESILIATION ET ARRET DE LA MISSION ARTICLE 21 : RELATIONS ET LIAISONS TITULAIRE - MAITRE D OEUVRE ARTICLE 22 : REFERENCES AUX TEXTES GENERAUX ARTICLE 22 : BORDEREAU DES PRIX- DETAIL ESTIMATIF ARTICLE 23 : OBJET DU MARCHE PARTIE III: CAHIER DE PRESCRIPTIONS TECHNIQUES Page 3 sur 40

4 PARTIE I REGLEMENT DE CONSULTATION Page 4 sur 40

5 ARTICLE 1 : OBJET DE L APPEL D OFFRES Le présent appel d offres ouvert n 13/2011 lancé en application de l alinéa 1 du paragraphe 1 de l article 16 du règlement, du 05/04/2011, fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l Agence Nationale de l Assurance Maladie ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion. Le présent appel d offres a pour objet : L accompagnement de l ANAM au développement d une méthode de détermination des coûts des prestations médicales. Les objectifs de la mission, son contexte, et la consistance des prestations demandées figurent dans la troisième partie relative au cahier des prescriptions techniques. ARTICLE 2 : DESIGNATION DES PARTIES PRENANTES A L APPEL D OFFRES Dans tout ce qui suit : Les termes «Agence» et ANAM désignent : l Agence Nationale de l Assurance Maladie ; Les termes «candidat», «concurrent» et «soumissionnaire» désignent la société répondant à l appel d offres ; Les termes «contractant», «consultant», «société», désignent l attributaire du marché. ARTICLE 3 : DOCUMENTS DE L APPEL D OFFRES Conformément aux dispositions de l article 26 du Règlement précité, le dossier d appel d offres doit comprendre: a. la copie de l avis d appel d offres ; b. le règlement de consultation; c. le Cahier de Prescriptions Spéciales; d. le bordereau des prix ; e. le détail estimatif ; f. le modèle de l acte d engagement ; g. le modèle de la déclaration sur l honneur ; Les textes réglementaires suivants font partie également du dossier d appel d offres (ils pourront être obtenus par les moyens propres du candidat auprès des organismes compétents) : h. Le règlement fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l Agence Nationale de l Assurance Maladie ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion, du 05/04/2011. i. Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de services portant sur les prestations d études et de maîtrise d oeuvre passés pour le compte de l Etat (C.C.A.G EMO), approuvé par le décret Royal n en date du 22 Rabii I 1423 (04 Juin 2002). Le candidat est tenu de prendre connaissance et d examiner toutes les instructions, modèles et spécifications contenues dans les documents d'appel d'offres. Le candidat assumera les risques de défaut de fourniture des renseignements exigés par les documents d'appel d'offres ou de la Page 5 sur 40

6 présentation d'une offre non conforme, au regard, des exigences des documents d'appel d'offres. Ces carences peuvent entraîner le rejet de son offre. ARTICLE 4 : ECLAIRCISSEMENTS OU RENSEIGNEMENTS APPORTES AUX CONCURRENTS Un candidat à l appel d offres désirant obtenir des éclaircissements sur les documents pourra les demander, auprès de l Agence Nationale de l Assurance Maladie sise à 26, Avenue de France Agdal Rabat. Téléphone : (212) (05) Fax : (212) (05) Mail : A.O@ANAM.MA Tout concurrent peut demander au maître d'ouvrage, par lettre recommandée avec accusé de réception, par fax confirmé ou par voie électronique de lui fournir des éclaircissements ou renseignements concernant l'appel d'offres ou les documents y afférents. Cette demande n'est recevable que si elle parvient au maître d'ouvrage au moins sept (7) jours avant la date prévue pour la séance d'ouverture des plis. Tout éclaircissement ou renseignement, fourni par le maître d'ouvrage à un concurrent à la demande de ce dernier, doit être communiqué dans les mêmes conditions, et au moins trois (3) jours avant la date prévue pour la séance d'ouverture des plis, aux autres concurrents ayant retiré le dossier d'appel d'offres et ce par lettre recommandée avec accusé de réception, par fax confirmé ou par voie électronique. Il est également mis à la disposition de tout autre concurrent et communiqué aux membres de la commission d'appel d'offres. ARTICLE 5 : MODIFICATION AU DOSSIER D APPEL D OFFRES Conformément aux dispositions de l'article 19 du règlement précité, des modifications peuvent être introduites dans le dossier d'appel d'offres. Ces modifications ne peuvent en aucun cas changer l'objet du marché. La modification sera notifiée par écrit à tous les candidats qui auront retiré les documents d appel d offres et leur sera opposable. Lorsque ces modifications nécessitent la publication d un avis modificatif, celui ci doit être publié conformément aux dispositions du 2-1 de l'article 20 du règlement du 05/04/2011 précité. ARTICLE 6 : RENSEIGNEMENT GENERAUX SUR LA CONCEPTION DE L APPEL D OFFRES Les renseignements généraux donnés dans le présent dossier d appel d offres n ont qu une valeur indicative et il appartient aux soumissionnaires d en tirer, sous leur responsabilité, les déductions quant aux choix des méthodes et au calcul des prix. Page 6 sur 40

7 ARTICLE 7 : LANGUE DE L OFFRE L offre préparée par le candidat ainsi que toute correspondance et tous documents concernant l offre échangée entre le candidat et l Agence seront rédigés en langues arabe ou française. Tout document imprimé fourni par le candidat peut être rédigé en une autre langue dès lors qu il est accompagné d une traduction en langue française ou arabe, des passages intéressants l offre. Dans ce cas et aux fins de l interprétation de l offre, les traductions française ou arabe font foi. ARTICLE 8 : CONSULTATION ET RETRAIT DES DOSSIERS D APPEL D OFFRES, PRESENTATION DES OFFRES, CONDITIONS D ENVOI ET DE DEPOT 8.1- CONSULTATION ET RETRAIT DES DOSSIERS D APPEL D OFFRES: Le dossier d appel d offres est mis à la disposition des concurrents à La Direction Administrative et Financière de l ANAM sis 26 Avenue de France Agdal , Agdal, Rabat, dès la parution de l avis d appel d offres au portail des marchés de l Etat ou au premier journal et jusqu à la date limite de remise des offres. Le dossier d appel d offres est mis gratuitement à la disposition des concurrents. Le dossier d appel d offres peut être téléchargé sur le portail des marchés de l Etat ( Il peut également être envoyé par voie postale aux concurrents qui le demandent par écrit à leurs frais et à leurs risques et périls PRESENTATION DES OFFRES : Le soumissionnaire devra fournir, en un seul exemplaire, le dossier de l appel d offres qui est mis dans un pli cacheté portant : - Le nom et l adresse du concurrent ; - Le numéro et l objet de l appel d offres ; - La date et l heure de la séance d ouverture des plis ; - L avertissement que «le pli ne doit être ouvert que par le président de la commission d appel d offres lors de la séance d examen des offres». Ce pli contient 3 enveloppes : a) une première enveloppe cachetée, fermée à la cire et portant la mention «Dossier Administratif et Technique & N A.O.O.» contenant les documents suivants : Outre les documents cités-ci après, le présent cahier de charges paraphé à chaque page, signé et cacheté à la fin du document avec la mention manuscrite «lu et accepté» ; Page 7 sur 40

8 Dossier administratif : a) Une déclaration sur l honneur, en un exemplaire unique, qui doit indiquer les nom, prénom, qualité et domicile du concurrent, et s il agit au nom d une société, la raison sociale, la forme juridique de la société, le capital social, l adresse du siège social, la qualité en laquelle il agit et les pouvoirs qui lui sont conférés; b) La ou les pièces justifiant les pouvoirs conférés à la personne agissant au nom du soumissionnaire ; c) Une attestation ou sa copie certifiée conforme délivrée depuis moins d'un an par l Administration compétente du lieu d imposition certifiant que le concurrent est en situation fiscale régulière ou à défaut de paiement qu'il a constitué les garanties prévues à l'article 22 du règlement de l ANAM. Cette attestation doit mentionner l'activité au titre de laquelle le concurrent est imposé ; d) Une attestation ou sa copie certifiée conforme délivrée depuis moins d'un an par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale certifiant que le concurrent est en situation régulière envers cet organisme ; e) Le récépissé du cautionnement provisoire ou l'attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu, le cas échéant ; f) En cas du groupement, le cautionnement provisoire peut être souscrit sous l une des formes suivantes : 1/ Au nom collectif du groupement ; 2/ Par un ou plusieurs membres du groupement pour la totalité du cautionnement ; 3/ En partie par chaque membre du groupement de telle sorte que le montant du cautionnement soit souscrit en totalité. g) Dans les cas prévus aux 2/ et 3/ ci-dessus, le récépissé du cautionnement provisoire ou l attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu doivent préciser qu ils sont délivrés dans le cadre d un groupement et, en cas de défaillance, le montant dudit cautionnement reste acquis à l Agence abstraction faite du membre défaillant. h) Le certificat d immatriculation au registre de commerce pour les personnes assujetties à l obligation d immatriculation conformément à la législation en vigueur ; i) En cas du groupement, une copie légalisée de la convention de la constitution du groupement doit être présenté. Cette convention doit être accompagnée d une note indiquant notamment l objet de la convention, la nature du groupement, le mandataire, la durée de la convention, la répartition des prestations, le cas échéant. Les concurrents non installés au Maroc doivent fournir l équivalent des pièces visées aux paragraphes c, d et h ci-dessus, et à défaut, une déclaration faite devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié lorsque de tels documents ne sont pas délivrés par leurs pays d origine. Dossier technique : - Une note indiquant les moyens humains et techniques du concurrent, le lieu, la nature et l importance des prestations qu il a exécutées ou à l exécution desquelles il a participé ; - Les attestations délivrées par les maîtres d ouvrages sous la direction desquels lesdites prestations ont été exécutées. Chaque attestation précise notamment la nature des Page 8 sur 40

9 prestations, le montant, les délais et les dates de réalisation, l'appréciation, le nom et la qualité du signataire. Ces attestations doivent être produites en original ou en copie certifiée conforme. Les pièces formant le dossier administratif et technique doivent être des originales ou des copies certifiées conformes. Une deuxième enveloppe cachetée, fermée à la cire et portant la mention «Offre Technique & N A.O.O.» contenant les documents suivants : Les méthodes, plan de travail, liste des processus et outils que le concurrent envisage de mettre en œuvre pour réaliser les différentes parties de l intervention en précisant le nombre des équipes, leur composition et compétences des intervenants (y compris les observations et suggestions éventuelles) ; Le planning envisagé pour l exécution des différentes missions; le chronogramme d affectation du personnel, la répartition des charges en jours / hommes par profil et par étape ; Les curriculums vitae de l équipe appuyés par des copies certifiées conformes des diplômes et des attestations de travail. Les CV doivent être signés par la personne concernée et signés et cachetés par la société. Toutes les indications utiles relatives à l expérience générale du soumissionnaire dans le domaine des missions à accomplir; Tout autre élément permettant de mieux apprécier l offre. Les pièces formant le dossier administratif et technique doivent être des originales ou des copies certifiées conformes. * Une troisième enveloppe cachetée, fermée à la cire et portant la mention «Offre Financière & N A.O.O.» contenant : L acte d engagement sur papier timbré ; Le bordereau des prix - détail estimatif visé et cacheté complété par le soumissionnaire quant au prix unitaire en chiffres et en toutes lettres. Établis conformément aux modèles donnés à l annexe du présent dossier et complété par le soumissionnaire quant au prix unitaire en chiffres et en toutes lettres. NB : En cas de groupement conjoint, l acte d engagement doit indiquer le montant total du marché et préciser la ou les parties des prestations que chacun des membres du groupement conjoint s engage à réaliser. Page 9 sur 40

10 Les trois enveloppes suscitées seront renfermées dans une troisième enveloppe cachetée, fermée à la cire et portant les indications suivantes : NOM ET ADRESSE DU CANDIDAT APPEL D OFFRES OUVERT N 13/2011 (Séance publique) Relatif à l accompagnement des services de l ANAM au développement d une méthode de détermination des coûts des prestations médicales. LA DATE ET L HEURE DE LA SEANCE D OUVERTURE DES PLIS.. «A N OUVRIR QUE PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DES MARCHES DE L ANAM» 8.3- CONDITIONS D ENVOI ET DE DEPOT Les dossiers des offres sont, au choix des concurrents : - Soit déposés, contre récépissé, à la Direction Administrative et Financière, sise à 26 avenue de France Agdal Rabat. - Soit envoyés, par courrier recommandé avec accusé de réception, à l adresse précitée ; - Soit remis, séance tenante, au président de la commission d appel d offres au début de la séance, et avant l ouverture des plis. A leur réception, les plis sont enregistrés dans leur ordre d arrivée, sur un registre spécial. Les candidats qui ne seront pas constitués en groupement à la date de remise des offres ne pourront pas être admis comme candidats conjoints et solidaires. Dans le cas d un groupement, les candidats membres auront à désigner un mandataire dûment habilité pour représenter le groupement auprès de l ANAM. ARTICLE 9 : CAUTIONNEMENT PROVISOIRE En application de l article 12 du CCAG-EMO, le candidat fournira un cautionnement provisoire qui fera partie intégrante de son offre. Le montant du cautionnement provisoire est fixé à Dix mille (10 000,00) Dhs Le cautionnement provisoire ou l attestation de la caution personnelle et solidaire doit être valable pendant trente (30) jours au-delà de la validité de l offre Le cautionnement provisoire peut être saisi : Si le candidat retire son offre pendant le délai de validité ; Page 10 sur 40

11 Au cas où le candidat obtient le marché, si ce dernier manque à son obligation de signer le marché conformément à l article 18 ci-après, ou à son obligation de déposer le cautionnement définitif prévu par l article 19 ci-après. ARTICLE 10 : DELAI DE VALIDITE DES OFFRES Les offres seront valables pendant quatre vingt dix jours (90) à partir de la date d'ouverture des plis fixée par l'anam. Une offre valable pour une période plus courte peut être écartée par la commission, comme non conforme aux conditions du marché L'ANAM peut solliciter le consentement du candidat à une prolongation du délai de validité. La demande et les réponses seront faites par écrit (télex, ou fax). La validité du cautionnement provisoire prévu à l article 9.2 sera de même prolongée autant qu'il sera nécessaire. Un candidat peut refuser de prolonger la validité de son offre sans perdre son cautionnement provisoire. Un candidat acceptant la demande de prolongation ne se verra pas demander de modifier son offre ni ne sera autorisé à le faire Le soumissionnaire déclaré adjudicataire reste engagé par son offre en application de l article 79 du règlement fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l Agence Nationale de l Assurance Maladie ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion. ARTICLE 11 : DATE ET HEURE LIMITES DE DEPOT DES OFFRES L'ANAM recevra les offres des candidats jusqu'à la date et l heure fixées par l avis d appel d offres pour l ouverture des plis, à l adresse ci-après : ARTICLE 12 : OFFRE HORS DELAI Agence Nationale de l Assurance Maladie (Direction Administrative et Financière) 26 Avenue de France Agdal Rabat Le délai pour la réception des plis expire à la date et à l heure fixées par l avis d appel d offres pour la séance d examen des offres. Toute offre reçue par l ANAM après expiration du délai fixé par l avis d appel d offres peut être écartée et/ou renvoyée au candidat sans avoir été ouverte. ARTICLE 13: RETRAIT DES OFFRES Tout pli déposé ou reçu peut être retiré antérieurement au jour et à l heure fixés pour l ouverture des plis. Le retrait du pli fait l objet d une demande écrite et signée par le concurrent ou son représentant dûment habilité. La date et l heure du retrait sont enregistrées sur le registre spécial précité. Page 11 sur 40

12 Les concurrents ayant retiré leurs plis peuvent, dans les mêmes conditions du dépôt initial, présenter de nouveaux plis. ARTICLE 14 : EXAMEN DES OFFRES-SECRET DES DELIBERATIONS L examen des offres sera effectué par une commission désignée à cet effet conformément à l article 34 du Règlement (du 05/04/2011). Les membres de cette commission sont tenus au secret professionnel pour tout ce qui concerne les éléments portés à leur connaissance. Les travaux de cette commission se dérouleront conformément aux dispositions des articles 35 à 39 du Règlement (du 05/04/2011.). ARTICLE 15 : PROCEDURE DE JUGEMENT DES OFFRES La procédure de jugement des offres s établit comme suit: Phase 1 : Analyse préliminaire des offres Cette analyse tend à s assurer de la conformité des propositions par rapport aux stipulations du dossier d appel d offres, notamment les pièces des dossiers administratifs et techniques. Elle se matérialise par l une des deux conclusions suivantes : acceptation de la proposition ; Rejet de la proposition pour l un des motifs cités à l article 35 du règlement de passation des marchés de l ANAM (du 05/04/2011). Phase2 : Analyse technique des offres (Note Q) Ne sont prises en compte dans cette phase que les offres ayant été retenues à l issue de l analyse préliminaire. Les offres des concurrents seront appréciées à partir des critères désignés ci-après : 1. Expérience du soumissionnaire dans le domaine objet de l appel d offres (40 points). 2. Qualité des prestations, planning et méthodologie de travail proposés par le prestataire (30 points). 3. Qualification et compétences des membres de l équipe proposée (30 points). 1) Expérience du soumissionnaire dans le domaine objet de l appel d offres: 40 points dont : a/ Importance et qualité des prestations réalisées dans des missions similaires:30 points. Ce critère sera analysé et noté sur la base des attestations, de travaux similaires, fournies par le prestataire. Page 12 sur 40

13 Ne seront considérées comme étant des prestations similaires que les études qui portent sur la comptabilité analytique, le calcul des coûts, le calcul du coût de revient, etc Montant de l attestation > ,00 Dhs 15 points ,00 Dhs Montant de l attestation ,00 Dhs 10 points Montant de l attestation < ,00 Dhs 0 points La note globale de l expérience est représentée par la sommation de la note attribuée à chaque attestation, dans la limite de 30 points. Les attestations doivent être d une date récente (10 dernières années au maximum). b/ Ancienneté du soumissionnaire : notée sur 10 points. Moins de deux ans Entre 2 année et 5 ans Entre 6 et 10 ans Plus de 10 ans : 1 point : 4 point : 6 point : 10 point 2) Qualité des prestations, planning et méthodologie de travail proposés par le prestataire : 30 points. L analyse portera sur l examen de l adéquation de la méthodologie proposée par le prestataire avec les termes de référence ainsi que la pertinence et le degré de développement de l approche proposée par le prestataire (note sur 20 points). La notation sera attribuée en fonction des appréciations suivantes : - Approche détaillée, pertinente et cohérente [51% à 100%] de la note ; - Approche moins détaillée ou simple reprise des termes de référence : [50%] de la note ; - Omission d un élément qui touche à la substance des termes de référence : [0 à 49%] de la note. Le planning sera noté sur 10 points : Planning cohérent et pertinent Planning non cohérent et non pertinent : 10 points : 0 points 3) Qualification et compétences des membres de l équipe proposée (30 points). Ce critère sera analysé en fonction de la qualification, de l expérience et de l effectif des experts et des consultants proposés. L équipe proposée par le soumissionnaire comprendra au moins les profils suivants : Page 13 sur 40

14 Effectif Profil Un chef de projet 1 BAC+5 au minimum, ayant exercé en tant que directeur de projets similaires. Un consultant expert dans le domaine financier 1 BAC+5 au minimum, ayant exercé dans des projets similaires. Un médecin 1 Médecin Qualification Expérience Notation Chef de projet (dans la limite de 15 points) 10 ans 7 expérience < 10 ans 4 expérience < 7 ans expérience < 4 ans Un consultant expert dans le domaine financier (dans la limite de 10 points) Un médecin (dans la limite de 05 points) 6 ans 3 expérience < 6 ans expérience 2 ans 6 ans 3 expérience < 6 ans expérience 2 ans 15 points 10 points 05 points 0 point 10 points 05 points 0 point 05 points 02 points 0 point Seront évaluées : la constitution pluridisciplinaire de l équipe, les compétences de ses membres, leur formation et leur expérience. Seuls seront jugés les experts dont les compétences sont décrites au C.P.S et dont le rôle dans l équipe est clairement mentionné ou ceux dont l utilité est confirmée. Les candidats dont la note technique est inférieure à 70 seront écartés. Phase 3 : Analyse financière des offres (Note F) La note maximale (100 points) sera affectée à l offre financière la moins disante. Les notes des autres offres seront déterminées par la formule suivante : (Offre financière moins disante / Offre financière considérée) x 100 Phase 4 : Note finale A l issue de cette étape, l offre retenue est celle ayant obtenu la note N la plus élevée : N = (0,6 x Q) + (0,4 x F) ARTICLE 16 : RESULTAT DE L APPEL D OFFRES. Les résultats de l appel d offres seront communiqués conformément aux dispositions de l article 45 du règlement (du 05/04/2011). Page 14 sur 40

15 ARTICLE 17 : NOTIFICATION DE L'ATTRIBUTION DU MARCHE Avant que n'expire le délai de validité des offres, l'a.n.a.m. notifiera au candidat choisi, par écrit en courrier recommandé ou par télégramme, télex ou fax à confirmer par écrit en courrier recommandé, que son offre a été acceptée La notification de l'attribution constituera la formation du contrat Après que le candidat choisi aura fourni le cautionnement définitif conformément à l article 19 ci-après, l'a.n.a.m. notifiera rapidement à chaque candidat dont l'offre est non retenue que son offre n'a pas été retenue et libérera, la caution provisoire. ARTICLE 18 : SIGNATURE DU MARCHE En même temps qu'il notifiera au candidat retenu l'acceptation de son offre, l'a.n.a.m. lui enverra le marché incluant toutes les dispositions convenues entre les parties Dans les 20 jours à compter de la réception du marché, le candidat retenu signera et datera le marché et le renverra à l'a.n.a.m. ARTICLE 19 : CAUTIONNEMENT DEFINITIF Dans les trente (30) jours à compter de la réception de la notification, par les soins de l'a.n.a.m, de l'attribution du marché, le candidat retenu fournira le cautionnement définitif conformément aux conditions du marché La carence du candidat retenu à satisfaire aux dispositions de l article 18 et 19.1 ci dessous constituera un motif suffisant d'annulation de l'attribution du marché et de saisie du cautionnement provisoire auquel cas l'a.n.a.m peut attribuer le marché au candidat dont l'offre est désormais la plus avantageuse. Il peut également être procédé à un nouvel appel d'offres. Page 15 sur 40

16 ARTICLE 20 : OBJET DE L APPEL D OFFRE Le présent appel d offres a pour objet : L accompagnement de l ANAM au développement d une méthode de détermination des coûts des prestations médicales. LU ET ACCEPTE PAR LA SOCIETE LE DIRECTEUR DES ETUDES ECONOMIQUES ET ACTUARIELLES LE DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET FINANCIER VISA DU CONTROLEUR D ETAT APPROUVE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ANAM Page 16 sur 40

17 A - Partie réservée à l organisme ANNEXE 1 : ACTE D ENGAGEMENT Appel d offres ouvert sur offres des prix n 13/2011 Objet du Marché : L accompagnement de l ANAM au développement d une méthode de détermination des coûts des prestations médicales. Passé en application de l alinéa 1 du paragraphe 1 de l article 16 du règlement fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l Agence Nationale de l Assurance Maladie ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion. B Partie réservée au concurrent a) Pour les personnes physiques Je (1), soussigné : (Prénom, nom et qualité) Agissant en mon nom personnel et pour mon propre compte, Adresse du domicile élu : Affilié à la CNSS sous le n :.(2) Inscrit au registre du commerce de. (localité) sous le n (2) N de patente (2) b) Pour les personnes morales Je (1), soussigné..(prénom, nom et qualité au sein de l entreprise agissant au nom et pour le compte de...(raison sociale et forme juridique de la société) Au capital de :... Adresse du siège sociale de la société.. Adresse du domicile élu.. Affilié à la CNSS sous le n :.(2) Inscrite au registre du commerce (localité) sous le n (2) N de patente (2) En vertu des pouvoirs qui me sont conférés : Après avoir pris connaissance du dossier d appel d offres concernant les prestations précisées en objet de la partie A ci-dessus ; Après avoir apprécié à mon point de vue et sous ma responsabilité la nature et les difficultés que comportent ces prestations : 1) remets, revêtu (s) de ma signature (un bordereau de prix et un détail estimatif ou la décomposition du montant global) établi (s) conformément aux modèles figurant au dossier d appel d offres ; Page 17 sur 40

18 2) m engager à exécuter lesdites prestations conformément au cahier des prescriptions spéciales et moyennant les prix que j ai établi moi-même, lesquels font ressortir : - Montant hors TVA :.... (en lettres et en chiffres) - montant de la TVA (taux en %)..(en lettres et en chiffres) -montant TVA comprise..(en lettres et en chiffres) L organisme se libérera des sommes dues par lui en faisant donner crédit au compte.(à la trésorerie général, bancaire, ou postal ) ouvert à mon nom ( ou au nom de la société) à..(localité), sous le numéro Fait à le (Signature et cachet du candidat) (1) lorsqu il s agit d un groupement, ses membres doivent : a) mettre Nous soussigné.. nous obligeons conjointement /ou solidairement (choisir la mention adéquate et ajouter au reste de l acte d engagement les rectifications grammaticales correspondantes) ; b) ajouter l alinéa suivant désignons..(prénoms, noms et qualité) en tant que mandataire du groupement (2) ces mentions ne concernent que les personnes assujetties à cette obligation. (3) En cas d appels d offres au rabais, cet alinéa doit être remplacé par ce qui suit : «M engage à exécuter les dites prestations conformément au cahier des prescriptions spéciales, moyennant un rabais (ou une majoration) de...(. ) ( en lettres et en chiffres), sur le bordereau des prix-détail estimatif». (4) En cas de concours, les alinéa a) et b) doivent être remplacé par ce qui suit : «M engage, si le projet, présenté par (moi ou notre société) pour l exécution des prestations précisées en objet du A ci-dessus et joint au présent acte d engagement, est choisi par la maître d ouvrage, à,exécuter les dites prestations conformément aux conditions des pièces produites par..(moi ou notre société ), en exécution du programme du concours et moyennant les prix établis par moimême dans le bordereau des prix-détail estimatif ou décomposition du montant global) que j ai dressé, après avoir apprécié à mon point de vue et sous ma responsabilité la nature et la difficulté des prestations à exécuter, dont j ai arrêté : - Montant hors TVA :. (en lettres et en chiffres) Page 18 sur 40

19 - montant de la TVA (taux en %)..(en lettres et en chiffres) -Montant TVA comprise..(en lettres et en chiffres) «Je m engage à terminer les prestations dans un délai de «Je m engage, si l une des primes prévues dans le programme du concours est attribué à mon projet, à me conformer aux stipulations du dit programme relatives aux droits que se réserve la maître d ouvrage sur les projets primés (cet alinéa est à supprimer si le maître d ouvrage ne se réserve aucun droit sur les projets primés)». Page 19 sur 40

20 ANNEXE 2 : MODELE DE DECLARATION SUR L HONNEUR Appel d offres ouvert sur offres des prix n 13/2011 Objet du marché: L accompagnement de l ANAM au développement d une méthode de détermination des coûts des prestations médicales. Je, soussigné.. (Prénom, nom et qualité au sein de l entreprise) agissant au nom et pour le compte de.(raison sociale et forme juridique de la société) au capital de :... Adresse du siège sociale de la société.. Adresse du domicile élu.... Affilié à la CNSS sous le n :.(1) Inscrite au registre du commerce (localité) sous le n (1) N de patente (1) N de compte bancaire.banque.agence Déclare sur l honneur : 1- M engager à couvrir, dans les limites fixées dans le cahier des charges, par une police d assurance, les risques découlant de mon activité professionnelle ; 2- Que je remplie les conditions prévues à l article 22 du Règlement relatif aux conditions et formes de passation des marchés pour l Agence Nationale de l Assurance Maladie ainsi que certaines régles relatives à leur gestion et à leur contrôle; 3- M engager, si j envisage de recourir à la sous-traitance : - à m assurer que les sous-traitants remplissent également les conditions prévues par l article 22 du présent règlement ; - que celle-ci ne peut dépasser 50% du montant du marché, ni porter sur le lot ou le corps d état principal du marché ; 4- M engager à ne pas recourir par moi-même ou par personne interposée à des pratiques de fraude ou de corruption de personnes qui interviennent à quelque titre que ce soit dans les différentes procédures de passation, de gestion et d exécution du présent marché. 5- M engager, à ne pas faire par moi-même ou par personnes interposées, des promesses, des dons ou des présents en vue de l influer sur les différentes procédures de conclusion du présent marché - Certifie l exactitude des renseignements contenus dans la présente déclaration sur l honneur et dans les pièces fournies dans mon dossier de candidature. - Reconnais avoir pris connaissance des sanctions prévues par l article 24 du règlement précité, relatives à l inexactitude de la déclaration sur l honneur. Fait à..le Signature et cachet du candidat (2) Page 20 sur 40

21 (1) Pour les concurrents non installés au Maroc, préciser la référence aux documents équivalents lorsque ces documents ne sont pas délivrés par leur pays d origine ou de provenance. (2) à supprimer le cas échéant. (*) En cas de groupement, chacun des membres doit présenter sa propre déclaration sur l honneur Page 21 sur 40

22 PARTIE II CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES Page 22 sur 40

23 PROJET DE MARCHE Marché n : / 2011 Passé par : Appel d'offres ouvert n 13/2011, séance publique en vertu de l alinéa 1 du paragraphe 1 de l article 16 du règlement fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l Agence Nationale de l Assurance Maladie ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion. Entre les soussignés : d'une part : L'AGENCE NATIONALE DE L ASSURANCE MALADIE (ANAM ), représentée par son Directeur Général, Et, d'autre part : La société :. - Titulaire du compte bancaire : *. - Ayant son siège au : *... - Affiliée à la CNSS : sous le n. - Inscrite au Registre du Commerce de sous le n. - Représentée par : Monsieur.. agissant au nom et pour le compte de ladite société en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés, Page 23 sur 40

24 ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHE Le présent marché a pour objet : L accompagnement de l ANAM au développement d une méthode de détermination des coûts des prestations médicales. ARTICLE 2 : CONSISTANCE DU MARCHE La consistance, la description et les caractéristiques techniques des prestations objet du présent marché figurent dans la partie relative au descriptif technique et au bordereau des prix-détail estimatif. ARTICLE 3 : MODALITES D INTERVENTION 1. L ANAM mettra à la disposition du prestataire toutes informations et documentations disponibles nécessaires à sa mission. Le prestataire aura, en outre, les pouvoirs d investigation et de communication sur pièce et sur place au cours de la réalisation de sa mission. 2. Le personnel du prestataire et les intervenants engagés seront tenus au secret professionnel pendant toute la durée du marché et après son achèvement et veilleront à ne pas faire usage d aucune information confidentielle ou de la communiquer à des tiers, sauf autorisation préalable de l ANAM. Les prestations exécutées par le prestataire ne pourront faire l objet d aucune publication ou publicité, sans autorisation préalable de l ANAM. 3. Le prestataire s engage à faire intervenir les experts qu il aura proposés dans son offre. Toutefois, à titre exceptionnel et en cas de force majeure dûment justifiée, il devra proposer en remplacement, d autres experts de qualification et d expérience au moins équivalentes. 4. Avant de sous-traiter l exécution d une partie des prestations, le prestataire devra obtenir au préalable l approbation écrite de l ANAM. 5. Le prestataire devra prévoir, dans l organisation de son intervention, la tenue de différentes réunions de travail et de coordination décidées par l ANAM pour le suivi des travaux et le commentaire des conclusions présentées à l issue des différentes phases d intervention. A l issue de sa mission, le prestataire restera à la disposition de l ANAM pour tout complément d informations et lui fournira tout renseignement ou document de travail lié à la mission dont elle aura besoin. ARTICLE 4: VALIDITE DU MARCHE Le marché qui fera suite au présent appel d offres ouvert ne sera valable, définitif et exécutoire qu après la notification de son approbation par l autorité compétente et son visa, par le contrôleur d Etat de l ANAM, le cas échéant. Page 24 sur 40

25 ARTICLE 5 : EXECUTION DU MARCHE a) Délai du marché Le délai contractuel pour la réalisation des étapes objet du présent appel d offres est fixé à six (6) mois. Ce délai commencera à compter de la date mentionnée dans l'ordre de service prescrivant le commencement de l'exécution du marché. b) Lieu de livraison Les livraisons auront lieu au siège de l ANAM. ARTICLE 6 : CONTENU ET REVISION DES PRIX Le marché s entend à prix unitaire, conformément à l article 11 du règlement de passation des marchés de l ANAM. Les impôts, droits et taxes auxquels donne lieu le présent marché ainsi que les frais remboursables, tels que déplacements, traduction et impression des rapports, ou frais de secrétariat ainsi que les frais généraux et bénéfices sont à la charge exclusive du titulaire. Les prix sont révisables. La formule de révision des prix est la suivante : P/Po= [0,15+0,85 I / Io] 100+T/100+To Po : étant le montant de la prestation considérée au moment de l offre (date précisée au marché) ; P : étant le montant révisé de la même prestation ; Io : étant la valeur de l index global du type de prestation au moment de l offre (date précisée au marché) ; I : étant la valeur du même index à la date d éligibilité de la révision ; To : étant le taux de la TVA applicable aux prestations d études au moments de l offre (date précisée au marché) ; T : étant le taux de la TVA applicable à ces prestations à la date d éligibilité de la révision ARTICLE 7 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives du marché sont : - l acte d engagement ; - le bordereau des prix et détail estimatif ; - l offre technique ; - le présent cahier de prescriptions spéciales (CPS). - Le cahier de prescriptions techniques (CPT) ; - CCAG-EMO En cas de contradiction ou de différence entre les documents constitutifs du marché, ceux ci prévalent dans l ordre où ils sont énumérés ci-dessus. Page 25 sur 40

26 ARTICLE 8 : TIMBRES ET ENREGISTREMENT. Le titulaire acquittera les droits de timbre et d enregistrement auxquels donnera lieu le présent marché, tels que ces droits résultent des lois et règlements en vigueur. ARTICLE 9 : IMPOTS, DROITS ET TAXES Les impôts, droits et taxes de toute nature auxquels donnera lieu le marché sont à la charge exclusive du titulaire du marché. Toutefois, si les taxes, droits et impôts qui se rapportent directement à cette prestation se trouvent modifiés par une loi des finances, les prix du marché changeront en conséquence. ARTICLE 10 : AUGMENTATION OU DIMINUTION DES QUANTITES. Le fournisseur ne peut soulever aucune réclamation tant que l augmentation des quantités évaluées aux prix initiaux n excède pas dix pour cent (10%) du montant initial du marché et la diminution vingt cinq pour cent (25%). ARTICLE 11: RECEPTION DES PRESTATIONS Avant le démarrage du projet, l ANAM désignera un responsable du projet pour la coordination de la mission ainsi que les membres du comité de suivi qui est chargé de : - Prendre les dispositions nécessaires pour faciliter la réalisation de la mission ; - D assurer la coordination entre le Cabinet et l ANAM ; - De lever les difficultés qui peuvent survenir au cours de l exécution de la mission ; - D organiser des réunions pour constater l avancement des travaux du Cabinet ; - Prononcer la réception provisoire et définitive des rapports. A cet effet, les réunions seront programmées au fur et à mesure de l avancement des travaux de la mission. 1/ livraison Le prestataire devra livrer les livrables comme indiqué au niveau du cahier de prescriptions techniques. 2/ Contrôle et validation Après la remise des livrables prévus par le marché en édition provisoire, les intervenants du Cabinet devront soumettre au Comité de suivi, dans le cadre d une présentation, les résultats de chaque mission effectuée par le Cabinet. L ANAM procédera à la validation de chaque livrable dans un délai ne dépassant pas quinze (15) jours à compter de la date de sa remise par le Cabinet. Le Cabinet devra présenter dans un délai de 15 jours maximum à compter de la date de la remise des remarques relatives à l examen des rapports provisoires par le comité de suivi, en Page 26 sur 40

27 tenant compte des observations et instructions éventuelles qui lui auraient été données, les rapports en version définitive en 5 d exemplaires. Si les prestations livrées sont reconnues non conformes, l Agence rejette celles-ci en donnant les raisons de ce rejet. Le prestataire devra alors apporter toutes les modifications nécessaires pour les rendre conformes aux spécifications techniques, sans que cela coûte quoi que ce soit à l Agence, et le prestataire en subira seul les conséquences. 3/ Réception provisoire et définitive : Après achèvement des livraisons et prestations, il sera procédé à la réception provisoire pour chaque phase selon le bordereau des prix ci-après et ce après vérification de la bonne exécution du marché. Les prestations et les livraisons seront au préalable réceptionnées par une commission qui vérifiera leur conformité à tous les points de vue et établira un procès-verbal de réception provisoire par phase. La réception provisoire de la dernière phase tient lieu de réception définitive du marché. ARTICLE 12: CAUTIONNEMENT DEFINITIF Le montant du cautionnement définitif est fixé à trois pour cent (3%) du montant du marché. Ce cautionnement définitif doit être constitué dans les trente (30) jours qui suivent la notification de l'approbation du marché. Il reste affecté à la garantie des engagements contractuels du titulaire du marché jusqu à la réception définitive. Il est restitué au titulaire après la réception définitive. ARTICLE 13: MODALITES DE PAIEMENT Les paiements prévus au marché seront effectués par le trésorier payeur, seul qualifié pour recevoir les significations des créanciers du titulaire du marché, par virement au compte bancaire sur production de factures établies en cinq (5) exemplaires portant la signature du prestataire. Les factures appuyées du bon de livraison doivent être arrêtées en toutes lettres et signées par le créancier qui doit en outre rappeler l'intitulé exact de son compte courant bancaire. Le règlement des prestations s effectuera après réception de chaque phase selon le bordereau des prix. ARTICLE 14: PENALITES POUR RETARD A défaut par le prestataire d avoir terminé la totalité des exécutions dans les délais prescrits, il lui sera appliqué une pénalité par jour calendaire de retard égale à 1/1000 du montant initial du marché ou complété éventuellement par les avenants. Le montant des pénalités est plafonné à 10% du montant initial du marché ou complété éventuellement par les avenants. Page 27 sur 40

28 Le montant des pénalités sera le cas échéant déduit d office des décomptes des sommes dues à l intervenant. ARTICLE 15: NANTISSEMENT Le cabinet pourra demander, s il remplit les conditions requises, le bénéfice du régime institué par le dahir du 23 chaoual 1367 (28 août 1948) relatif au nantissement des marchés publics, modifié et complété par les dahirs n du 14 chaâbane 1380 (31 janvier 1962) et n du 19 Joumada 1382 (29 octobre 1962). A cet effet, il lui sera remis une copie du présent marché, revêtu de la mention prévue à l article 2 du dit dahir, cette mention devant être signée spécialement par l autorité qui aura signé le marché. Dans l éventualité d une affectation en nantissement du marché, il est précisé que : la liquidation des sommes dues par l ANAM en exécution du marché sera opérée par les soins du Directeur Général de l ANAM ; les paiements prévus au marché seront effectués par M. le Trésorier Payeur de l ANAM, seul qualifié pour recevoir les significations des créanciers du titulaire du marché ; le fonctionnaire chargé de fournir au titulaire du marché ainsi qu au bénéficiaire des nantissements et subrogations, les renseignements ou états prévus à l article 7 du dahir du 28 août 1948 est le Directeur Général de l ANAM ; En cas de nantissement du marché, le maître d ouvrage délivre sans frais, à l entrepreneur, sur sa demande et contre récépissé, un exemplaire spécial du marché portant la mention «exemplaire unique» et destiné à former titre conformément aux dispositions du dahir du 28 Chaoual 1367 (28 août 1948) relatif au nantissement des marchés publics. Les frais de timbre et d'enregistrement de l'original du marché ainsi que de la facture le soldant sont à la charge du titulaire du marché. ARTICLE 16: CONTRIBUTION DES TIERS Le titulaire ne peut sous-traiter l exécution d une ou plusieurs parties du marché s il n a pas obtenu l autorisation préalable dûment notifiée par la Direction Générale de l ANAM. ARTICLE 17: CONFIDENTIALITE Le titulaire s engage à considérer comme confidentielles et à ne pas utiliser à d autres fins que l exécution de ce marché, les informations et documents communiquées par l ANAM. Page 28 sur 40

29 ARTICLE 18: ASSURANCES Avant tout commencement d exécution des prestations, l entrepreneur doit adresser au maître d ouvrage les copies des polices d assurance qu il doit souscrire et qui doivent couvrir les risques inhérents à l exécution du marché et ce conformément au CCAG-EMO. ARTICLE 19 : REGLEMENT DES CONTESTATIONS En cas de contestation entre l ANAM et le titulaire, il sera fait recours à la procédure prévue par les articles 53 et 54 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de services portant sur les prestations d Etudes et de Maîtrise d œuvre passées pour le compte de l Etat (CCAG-EMO). Si cette procédure ne permet pas le règlement du litige, celui-ci sera soumis aux tribunaux compétents de Rabat. ARTICLE 20: RESILIATION ET ARRET DE LA MISSION Le marché pourra être résilié, le cas échéant, dans les conditions prévues par le «C.C.A.G- EMO» Il peut également être résilié en cas d inexactitude de la déclaration sur l honneur conformément aux prescriptions de l article 24, paragraphe b) du règlement du 05/04/2011. ARTICLE 21 : RELATIONS ET LIAISONS TITULAIRE - MAITRE D OEUVRE Tous les documents et rapports fournis par le titulaire seront obligatoirement rédigés en langue Française. ARTICLE 22 : REFERENCES AUX TEXTES GENERAUX Pour tout ce qui ne sera pas contraire aux clauses du présent cahier des prescriptions spéciales, le titulaire du marché restera soumis aux textes réglementaires suivants : (Ils pourront être obtenus par les moyens propres du titulaire auprès des organismes compétents) : - Le règlement du 05/04/2011 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l Agence Nationale de l Assurance Maladie ; - Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés des travaux exécutés pour le compte de l Etat (C.C.A.G.T), approuvé par le décret Royal n en date du 29 moharrem 1421 (4 mai 2000), - Le Dahir n du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003) portant promulgation de la loi n relative au contrôle financier de l Etat sur les entreprises publiques et autres organismes ; - La loi n relative au contrôle financier de l Etat sur les entreprises publiques et autres organismes ; - La Dahir du 28 août 1948 relatif au nantissement des marchés ; Page 29 sur 40

30 - La circulaire n 72 CAB du 1er Ministre du 26/11/90 relative aux modalités d application du Dahir 1/ concernant les garantie pécuniaires exigées des soumissionnaires et adjudicataires des marchés publics ; - Les textes portant réglementation des salaires, du travail, des changes, des douanes et des impôts ; - Les Dahirs des 21 mars 1943 et 27 décembre 1944 en matière de législation sur les accidents du travail ; - Le Dahir n du 12 novembre 1963 relatif au transport par véhicule automobile sur route ; - Des lois et des règlements en vigueur au Maroc, notamment en ce qui concerne l emploi de la main d œuvre au Maroc, les transports, la fiscalité, etc. ; - L ensemble des textes législatifs et réglementaires en vigueur relatifs à la comptabilité ; - Le présent cahier des prescriptions spéciales ; - L arrêté du 19 décembre 2005 portant organisation comptable et financière de l ANAM. Page 30 sur 40

31 ARTICLE 22 : BORDEREAU DES PRIX- DETAIL ESTIMATIF N DESIGNATION DES PRESTATIONS Uté Qté PRIX UNITAIRE (EN DH) / HTVA En chiffre En lettre PRIX TOTAL (EN DH) / HTVA 1 Analyse de l état des lieux Forfait Elaboration de la méthodologie de détermination des coûts Mise en place d une application pour la gestion informatique de la base des coûts des prestations médicales Forfait 1 Forfait 1 Montant total hors taxes Montant TVA (..%) Montant total TTC Arrêté le présent bordereau des prix-détail estimatif à la somme de (en lettres) :.DH/TTC Le, Lu et accepté par le concurrent soussigné Page 31 sur 40

32 ARTICLE 23 : OBJET DU MARCHE Le présent marché a pour objet : L accompagnement de l ANAM au développement d une méthode de détermination des coûts des prestations médicales. LU ET ACCEPTE PAR LA SOCIETE LE DIRECTEUR DES ETUDES ECONOMIQUES ET ACTUARIELLES LE DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET FINANCIER VISA DU CONTROLEUR D ETAT APPROUVE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ANAM Page 32 sur 40

33 PARTIE III CAHIER DE PRESCRIPTIONS TECHNIQUES Page 33 sur 40

34 I- CONTEXTE ET OBJECTIFS DU PROJET L une des missions de l ANAM consiste à préparer, piloter, encadrer et faire aboutir les négociations menant à l élaboration et le renouvellement des conventions nationales entre les Organismes Gestionnaires et les Prestataires de Soins. Ces négociations portent essentiellement sur la fixation de la tarification nationale de référence. L un des objectifs permanents les plus ciblés par l ANAM consiste à garantir aux parties prenantes de mener ces négociations de manière éclairée et sur la base de données objectives, ce qui réduit la marge des désaccords entre les Organismes Gestionnaires de l AMO et les Professionnels de Santé, lesquels désaccords trouvent leur origine dans la méconnaissance des éléments objectifs des coûts de revient. En outre, l Agence est chargée de proposer à l administration les mesures nécessaires à la régulation du système de l Assurance Maladie Obligatoire de base et, en particulier, les mécanismes appropriés de maîtrise des coûts de l AMO de base et veiller à leur respect. (ie loi 65-00, article59, alinéa 3) D autre part, et dans le cadre de sa mission d arbitrage, l ANAM est quotidiennement saisie pour trancher des litiges entre les assurés, les prestataires de soins et les Organismes Gestionnaires. Les litiges portent de façon récurrente sur les tarifs des prestations médicales appliqués par les producteurs de soins. A cette fin, et conformément à l objectif stratégique qui s inscrit dans le long terme et qui consiste à construire une base de données permettant une connaissance précise des prestations médicales fournies aux bénéficiaires de l AMO, l Agence a décidé - à travers ce projet- de développer une méthodologie de détermination des coûts des prestations médicales. Cette méthodologie est considérée comme l élément central dans le processus de construction de la base de données. La connaissance partagée avec les partenaires concernés, des prestations médicales contribuera indéniablement à faire converger davantage leurs points de vue et leur permettra en conséquence de conclure les accords conventionnels dans de bonnes conditions de partenariat en vue d assurer des prestations de qualité et justement rémunérées. Dans le secteur de l Assurance Maladie Obligatoire au Maroc, la détermination du coût de certaines prestations médicales, revêt quelques difficultés conduisant parfois à des litiges entre les prestataires de soins et les organismes gestionnaires ; les frais, facturés par les praticiens sont souvent, jugés majorés et calculés sur des bases subjectives. Il convient de rappeler également, que le référentiel de tarification des actes médicaux au Maroc, constitué principalement par la NGAP «Nomenclature Générale des Actes Professionnels» version 2006, ayant le caractère opposable, est aujourd hui loin d être exhaustif. Beaucoup sont les actes prestés et remboursés par l assurance maladie qui ne figurent pas sur la NGAP. C est dans ce contexte que l Agence lance le présent marché consistant dans une expertise externe dans l objectif d accompagner ses services au développement d une méthode des coûts des prestations médicales fournies par le secteur privé de santé au Maroc. Page 34 sur 40