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1 DR version Cette notice vous présente toutes les nouveautés et améliorations de cette nouvelle version. Nous vous rappelons la nécessité de procéder à des sauvegardes régulières de chacun de vos dossiers. Avant toute procédure de mise à jour, il est impératif de vous assurer de l existence de sauvegardes récentes, de tous vos dossiers et de lancer une sauvegarde complémentaire avant d installer la mise à jour. Sommaire Sommaire Procédure EDI Préparer la télétransmission Délais Périmètre Impacts Lieu de naissance des personnes composant le foyer fiscal Adresse du contribuable Vérification des personnes à charge Vérification des données de l activité non salariée Vérification des adresses des sociétés immobilières et des propriétés Vérification des options aux dispositifs spécifiques Evolutions fonctionnelles Saisie de pièces Nouvelle gestion des reports Reports des données précédentes Reports des déclarations annexes Reports des pièces Récupération des données N Etat récapitulatif de saisie 2074 et 2074 DIR Page 1 sur 16

2 2.5 Gestion du décès en 2014 d une personne seule au 1/1/ Barèmes, seuils et limites Nouvelles dispositions applicables en GR LE Fiche de calcul IOM Suppression des revenus d heures supplémentaires exonérées Plus-values et gains divers Réductions et crédits d impôt Dépenses en faveur de la qualité environnementale et crédit d impôt pour la transition énergétique Investissements outre-mer Investissements forestiers Investissement Pinel Page 2 sur 16

3 L aide à l utilisation sera ré-écrite et disponible dans une prochaine version. 1 Procédure EDI 1.1 Préparer la télétransmission Pour émettre un fichier EDI, il est nécessaire d être adhérent à un portail ou être partenaire EDI. Il n y a aucune adhésion à établir auprès de la DGFiP pour les contribuables. Par contre, il est conseillé d établir un mandat entre l émetteur EDI (le cabinet en général) et son client (le contribuable) afin de déterminer la responsabilité du dépôt de la déclaration de revenus. Pour procéder à la télétransmission, il sera impératif de disposer du numéro fiscal des contribuables. Remarque : pour les utilisateurs d un portail propre à l éditeur de la production comptable (hors portail de l ordre des Experts-Comptables), il est fortement recommandé de vérifier l acceptation des fichiers réalisés par DR. 1.2 Délais Les dates de dépôt seront identiques à celles de la saisie sur internet (EFI). Il ne sera pas possible de redéposer un millésime N-1, seul celui de l année en cours sera accepté. 1.3 Périmètre Le périmètre de la procédure EDI couvre : - les déclarations principales 2042, 2042 C, 2042C PRO, 2042IOM, 2042QE et 2042 NR, - les déclarations annexes 2044, 2044S, 2044EB, 2047, 2074, 2074DIR, 2074ABT, 2041SP, 2042LE, fiche de calcul IOM, 3916, 2042TA, 2041 E, 2083PART, 2074IMP, 2074I et 2041GL La procédure EDI n est pas ouverte pour : - la déclaration 2074ETD, - les personnes non domiciliées en France en 2014, - les personnes dont la situation de famille a changé en 2014 (évènement mariage, pacs, divorce, décès en 2014), - les revenus agricoles taxés au taux marginal en 2014, - les déclarations principales ayant des montants supérieures à euros ou négatifs, - les déclarations ayant un revenu brut global ou une base de prélèvements sociaux supérieurs à euros, - les déclarations ayant plus de 20 parts. ATTENTION : vous ne devez pas inverser les déclarants 1 et 2 par rapport à la déclaration pré-remplie (c est-à-dire pour les couples vous devez avoir soit Mr et Mme, soit Mr et Mr, soit Mme et Mme). La procédure EDI implique des contrôles de champs obligatoires, syntaxiques, de cohérence. Cela représente environ 600 contrôles mis en place sous forme d alertes. Le détail des frais réels, le détail des calculs liés à l option pour la moyenne triennale, le détail du calcul de la case 7WR (report de la fiche 2041GR) n ont pas de cadre spécifique dans le format EDI. Vous devez conserver ces détails en cas de demande de la DGFiP ou les reporter sur les 5 lignes du cadre «Renseignements complémentaires». Dans la procédure EDI-IR, il n y a pas d annexe libre. Page 3 sur 16

4 Le logiciel ne gère pas les déclarations 2042 NR, 2074IMP, 2074I et 2041GL. Donc si vous devez déposer une de ces déclarations pour un contribuable, l envoi au format EDI de toutes ses déclarations principales et annexes n est pas possible à partir du logiciel. 1.4 Impacts La mise en place de la procédure EDI pour les déclarations sur les revenus 2014 a nécessité des modifications du format de certaines données et implique donc un complément de saisie ou une vérification Lieu de naissance des personnes composant le foyer fiscal La DGFiP utilise les communes INSEE. Afin de vous aider, les lieux de naissance saisis précédemment sont repris dans les masques sur fond bleu. Vous devez sélectionner la commune de naissance dans la liste déroulante. Pour le déclarant 1et 2 : Page 4 sur 16

5 Pour les personnes à charge : Adresse du contribuable La DGFiP utilise, pour l adresse du contribuable, le fichier FANTOIR qui répertorie les voies et lieuxdits des communes de France. Afin de vous aider, l adresse saisie précédemment est reprise dans le masque sur fond bleu. Vous devez sélectionner le département, la commune, la nature et la voie dans les liste déroulantes : Page 5 sur 16

6 1.4.3 Vérification des personnes à charge Les personnes à charge sont désormais définies par leur nom / prénom / date et lieu de naissance. Ces données n étant pas obligatoires pour un dépôt papier, vous devez donc vérifier l exactitude des données reprises si celles-ci ont été saisies partiellement précédemment. Page 6 sur 16

7 1.4.4 Vérification des données de l activité non salariée Chaque activité non salariée doit être rattachée à une personne composant le foyer fiscal. Si le nom et le prénom de l exploitant saisis précedemment ne sont pas identiques à ceux de l état civil, les données ne peuvent pas être reprises. De plus le format de l adresse est modifiée : l adresse saisie précédemment est reprise dans la voie. Vous devez donc rectifier votre adresse. Page 7 sur 16

8 1.4.5 Vérification des adresses des sociétés immobilières et des propriétés 2044 Le format de l adresse est modifiée : l adresse saisie précédemment est reprise dans la voie. Vous devez donc rectifier votre adresse. Page 8 sur 16

9 1.4.6 Vérification des options aux dispositifs spécifiques 2044 Pour les sociétés immobilières, le dispositif «Amortissement Périssol, Besson, Robien, Robien recentré» est éclaté en 4 dispositifs «Amortissement Périssol», «Amortissement Besson neuf», «Amortissement Robien Classique» et «Amortissement Robien recentré». Par défaut, le dispositif repris est toujours «Amortissement Robien recentré». Pour les sociétés immobilières, le dispositif «Amortissement Robien ou Robien recentré en ZRR 26%» est éclaté en 2 dispositifs «Amortissement Robien Classique en ZRR 26%» et «Amortissement Robien recentré en ZRR 26%». Par défaut, le dispositif repris est toujours «Amortissement Robien recentré en ZRR 26%». Pour les propriétés, le «Dispositif Scellier dans ZRR 26%» est éclaté en 2 dispositifs «Dispositif Scellier dans le secteur intermédiaire en ZRR 26% «et «Dispositif Scellier dans le secteur libre en ZRR 26%». Par défaut, le dispositif repris est toujours «Dispositif Scellier dans le secteur intermédiaire en ZRR 26%». 2 Evolutions fonctionnelles 2.1 Saisie de pièces La «Saisie sur pièces» est remplacée par une «Saisie de pièces» qui correspond aux «pièces» dont le contribuable dispose pour établir sa déclaration de revenus : Récapitulatif des salaires établit par l employeur Justificatif de dons Relevé des opérations bancaires Etc Cette saisie est compatible avec la saisie formulaire et rapide. Pour ajouter une pièce, cliquez sur Ajouter. Pour modifier une pièce, sélectionnez la et cliquez sur Modifier. Pour supprimer une pièce, sélectionnez la et cliquez sur Supprimer. Page 9 sur 16

10 Vous saisissez vos justificatifs à l aide de types/modèles de pièces disponibles : Les modèles de pièces sont livrés par défaut, ils ne sont pas modifiables. Sélectionner le type et éventuellement le modèle de la pièce, saisissez le nom de la pièce, la personne concernée par cette pièce. Cliquez sur OK, la pièce à saisir apparaît : Les montants sont alors reportés dans les cases des 2042 définis dans ces modèles : Page 10 sur 16

11 2.2 Nouvelle gestion des reports Tous les reports ont désormais une gestion identique Reports des données précédentes Reports des déficits ou pertes reportables, CSG déductible, investissements outre-mer Lorsqu une donnée est reprise de DR 2013, la case affiche le montant repris et elle est grisée. Pour modifier le montant repris (en cas d erreur), cliquez le bouton case Forçage. et saisissez dans la Page 11 sur 16

12 2.2.2 Reports des déclarations annexes Lorsqu une donnée provient d une déclaration annexe, la case affiche le montant repris et elle est grisée. Il n est pas possible de modifier le montant. Pour visualiser le détail de la case cliquez le bouton Reports des pièces Voir 2.1 Page 12 sur 16

13 2.3 Récupération des données N-1 Cette récupération est séparée en 2 traitements qui sont effectués, au choix : soit distinctement soit en même temps. Récupération des données communes (utilisateurs et groupes, étapes d avancement, modèles de mail et de courriers ) et de la liste des dossiers : Menu déroulant Dossier puis Importation de DR 2013 et ISF 2014, cocher «Plus tard» à l étape Choix des opérations à réaliser Récupération des données de chaque dossier A l ouverture de chaque dossier menu déroulant Dossier puis Importation de DR 2013 et ISF 2014, cocher «Maintenant» à l étape Choix des opérations à réaliser Par contre la récupération des données proposée à l ouverture du logiciel ne propose pas ce choix : seules les données communes et la liste des dossiers sont reprises. 2.4 Etat récapitulatif de saisie 2074 et 2074 DIR Un état récapitulatif de saisie des données de la 2074 et de la 2074 DIR est disponible. 2.5 Gestion du décès en 2014 d une personne seule au 1/1/2014 Saisir le décès en 2014 d une personne seule au 1/1/2014 : cocher célibataire, divorcé ou veuf puis la date du décès du déclarant 1 : cela permet d établir la déclaration de la personne décédée avant son décès. Remarque : pour établir la déclaration du conjoint survivant après le décès : cocher «Veuf dans l année» puis la date de décès du déclarant 1 ou 2. 3 Barèmes, seuils et limites Le barème compte désormais 4 tranches au lieu de 5 précédemment (projet de loi de finances 2015 art 2) : - La 1 e tranche d imposition au taux de 5.5% est supprimée - Le seuil d entrée dans la tranche d imposition à 14% est fixé à euros Le barème s établit donc : Tranche par Quotient Taux Impôt au barème Jusqu à % 0 De à % (R x 0.14) ( x N) De à % (R x 0.30) ( x N) De à % (R x 0.41) ( x N) A partir de % (R x 0.45) ( x N) Les seuils et limites sont revalorisés de 0.5% pour l IR (projet de loi de finances 2015 art 2) La limite d exonération des parts de groupements forestiers (projet de loi de finances 2015 art 2) : => euros Page 13 sur 16

14 Décote (projet de loi de finances 2014 art 2) : Plafond antérieurement fixé à 508 euros, elle était égale à 508 IR/2 Plafond fixé à euros pour les célibataires, divorcés ou veufs et à pour les personnes mariés ou pacsés, elle est désormais égale au plafond IR Crédit d impôt formation des chefs d entreprise case 8WD : 377 => 381 euros Crédit d impôt remplacement pour congé des agriculteurs case 8WT : => euros Frais de repas 4.55 => 4.60 euros 4 Nouvelles dispositions applicables en 2014 Dispositions de la loi de finances 2014, du projet de loi de finances rectificatif 2014 et du projet de loi de finances Le régime Monuments historiques est réservé à compter de 2014 aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant reçu le label de la Fondation du patrimoine. Les immeubles agréés ne peuvent plus bénéficier de ce régime Les plus-values réalisées par les dirigeants de PME partant à la retraite sont imposées au barème après application d un abattement fixe de puis d un abattement renforcé pour durée de détention. L exonération des plus-values de cession de titres de jeunes entreprises innovantes est supprimée à compter de 2014, elles bénéficient désormais d un abattement renforcé pour durée de détention. Un PEA PME composé de parts ou d actions de PME ou d entreprises de taille intermédiaire dont le fonctionnement est identique au PEA est mis en place à compter de Le plafond de versements est de euros. Le plafond de versement du PEA est porté à euros à compter de Le dispositif de report d imposition sous condition de réinvestissement (art 150 OD bis) est supprimé à compter de GR La réduction d impôt pour travaux en faveur de la qualité environnementale est supprimée pour les logements donnés en location à compter de Seule la réduction d impôt en faveur des diagnostics préalables aux travaux et des travaux de prévention des risques technologiques prescrits par un PPRT subsiste pour les logements donnés en location. Page 14 sur 16

15 LE Revalorisation du montant du loyer par m2 pour la taxe sur les loyers élevés des logements de petites surfaces : => euros. 4.5 Fiche de calcul IOM Actualisation de la fiche de calcul IOM afin de tenir compte des dispositions votées dans la loi de finances Suppression des revenus d heures supplémentaires exonérées L exonération des heures supplémentaires a été supprimée à compter du 1/8/2012, il pouvait subsister des heures supplémentaires exonérées en 2012 et payées en 2013 pour les entreprises qui pratiquent le décalage de la paye et annualisent les heures supplémentaires. 4.7 Plus-values et gains divers Voir ainsi que les deux points suivants. L exonération des plus-values de cession de participations supérieures à 25% au sein du groupe familial est supprimée à compter de 2014, elles bénéficient désormais d un abattement renforcé pour durée de détention. La mesure transitoire permettant au contribuable de bénéficier de l imposition à 19% pour les plusvalues latentes, en cas de transfert du domicile fiscal hors de France (Exit-tax) est aussi supprimée à compter de Réductions et crédits d impôt Dépenses en faveur de la qualité environnementale et crédit d impôt pour la transition énergétique Seules les dépenses engagées dans le cadre d un bouquet de travaux dans l habitation principale ouvrent droit à un crédit d impôt au taux unique de 25%. Une exception subsiste pour les contribuables aux revenus modestes (le revenu fiscal de référence N-2 doit être inférieur à un seuil déterminé selon la composition du foyer fiscal) qui peuvent toujours bénéficier d un crédit d impôt au taux unique de 15% pour dépenses engagées hors bouquet de travaux dans l habitation principale. A compter du 1/9/2014, ce crédit d impôt est supprimé avec la mise en place du crédit d impôt pour la transition énergétique (projet de loi de finances 2015 art 3). Le crédit d impôt pour la transition énergétique au taux de 30% s applique à tous sans condition de revenus et sans notion de bouquet de travaux. La réduction d impôt pour travaux en faveur de la qualité environnementale est supprimée pour les logements donnés en location. Page 15 sur 16

16 4.8.2 Investissements outre-mer Le taux minimal de rétrocession est modifié pour les investissements outre-mer dans le logement social (70%) et dans le cadre d une entreprise (66% et 56%) réalisés à compter du 1/7/2014. Parallèlement, 2 crédits d impôt pour les investissements outre-mer réalisés à compter du 1/7/2014 dans le logement social et dans le cadre d une entreprise ont été ajoutés. Ces crédits d impôt sont exclusifs des réductions d impôt Investissements forestiers Les mesures fiscales en faveur des investissements forestiers sont prorogées jusqu au 31/12/2017. Le champ d application des dépenses d acquisition est réduit. Les dépenses de travaux forestiers et de rémunération de contrat de gestion engagées à compter du 1/1/2014 ouvrent droit à un crédit d impôt (et non plus à une réduction d impôt) au taux de 18% ou 25% pour les contribuables adhérant à une organisation de producteurs dans la limite d un plafond. Le plafond pour les dépenses de travaux reste identique, ou , mais il n est plus commun avec les dépenses d assurances Investissement Pinel Il se substitue au dispositif Duflot à compter du 1/9/2014 (projet de loi de finances 2015 art 5). La durée d engagement pourra être de 6, 9 ou 12 ans. Le taux de réduction d impôt adapté en fonction de la durée d engagement sera de 12% (ou 23% en Outre-mer) pour 6 ans et de 18% (ou 29% en Outre-mer) pour 9 ans. Pour atteindre les 12 ans d engagement après un engagement pour 6 ans : - Première prorogation de 3 ans avec un taux de déduction de 2% par an - Deuxième prorogation de 3 ans avec un taux de déduction de 1% par an Ce qui porte le taux de réduction d impôt à 21% (ou 32% en Outre-mer). Pour atteindre les 12 ans d engagement après un engagement pour 9 ans : une seule prorogation de 3 ans avec un taux de déduction de 1% par an ce qui porte le taux de réduction d impôt à 21% (ou 32% en Outre-mer). Page 16 sur 16

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