AGGLOMERATION COTE-BASQUE-ADOUR

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1 AGGLOMERATION COTE-BASQUE-ADOUR COMMUNE DE BIARRITZ PROJET DE MODIFICATION N 8 DU PLAN LOCAL D URBANISME ENQUETE PUBLIQUE DU 18 MARS AU 18 AVRIL 2013 Rapport du commissaire enquêteur Avril 2013 o o 1

2 SOMMAIRE DU RAPPORT 1. GÉNÉRALITÉS Objet de l enquête publique Cadre juridique et dispositions administratives Désignation du commissaire enquêteur Organisation de l enquête publique La ville de Biarritz LE CONTENU DU PROJET DE MODIFICATION DU PLU DE BIARRITZ Nature des modifications soumises à l enquête publique Modifications concernant les documents graphiques de zonage A Le zonage avenue de la Milady B La limitation de hauteur d un immeuble impasse Peyroutou C La suppression de plusieurs emplacements réservés sur la ZAC Kléber D La reconfiguration d un espace vert protégé entre l avenue d Anglet et la rue de l Estagnas E La création d un parking souterrain en zone UA à l angle de l avenue Victor Hugo et de la rue du Jardin Public Modification concernant les documents réglementaires Contenu des dossiers soumis à l enquête publique Principaux impacts du projet de modification du PLU Analyse avantages - inconvénients des modifications projetées Avantages A - Zonage avenue de la Milady B La limitation de hauteur d un immeuble impasse Peyroutou C La suppression de plusieurs emplacements réservés sur la ZAC Kléber D La reconfiguration d un espace vert protégé entre l avenue d Anglet et la rue de l Estagnas E La création d un parking souterrain en zone UA à l angle de l avenue Victor Hugo et de la rue du Jardin Public Inconvénients A - Zonage avenue de la Milady B La limitation de hauteur d un immeuble impasse Peyroutou C La suppression de plusieurs emplacements réservés sur la ZAC Kléber D La reconfiguration d un espace vert protégé entre l avenue d Anglet et la rue de l Estagnas E La création d un parking souterrain en zone UA à l angle de l avenue Victor Hugo et de la rue du Jardin Public Bilan ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L ENQUETE PREALABLE A LA MODIFICATION DU PLU, OBSERVATIONS RECUEILLIES Modalités de l enquête Entretien avec le maire et ses représentants Autres contacts pris par le commissaire enquêteur Visite des lieux Organisation des permanences Demande de compléments de dossier o o 2

3 3.2 - Information effective du public Publicité de l enquête Avis de publication Affichage Affichage électronique Avis du commissaire enquêteur sur la publicité et l affichage Déroulement de l enquête publique Incidents révélés au cours de l enquête Compte-rendu des observations formulées au cours de l enquête publique Observations du public sur les registres d enquête Lettres reçues par le commissaire enquêteur Observations reçues par le commissaire enquêteur par courriel ANALYSE DES OBSERVATIONS DU PUBLIC, CONSULTATION DU MAÎTRE D OUVRAGE ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR Consultation du maître d ouvrage sur les observations du public Mémoire en réponse du maître d ouvrage Avis des personnes publiques associées Analyse du commissaire enquêteur sur les observations du public AVIS DU COMMISSAIRE SUR LE DEROULEMENT DE L ENQUETE PUBLIQUE LISTE DES ANNEXES ANNEXE 6.1- Avis de publication dans la presse ANNEXE 6. 2 Procès-verbal des observations du public o o 3

4 1. GÉNÉRALITÉS Objet de l enquête publique. La présente enquête publique porte sur la modification n 8 du plan local d urbanisme de la ville de Biarritz. Rappelons que : L Agglomération Côte Basque - Adour (ACBA), dont Biarritz fait partie, est compétente pour les procédures réglementaires concernant l'élaboration les révisions et les modifications des documents d'urbanisme. L Agglomération Côte Basque - Adour est maître d ouvrage pour la mise au point des dossiers en association en partenariat avec les élus et les fonctionnaires de la commune concernée. Le PLU de la ville de Biarritz a été approuvé le 22 décembre 2003, et a déjà fait l'objet de trois révisions simplifiées les 16 novembre 2007 et 13 février 2009, ainsi que de sept modifications les 1 er janvier 2004, 7 avril 2005, 3 novembre 2006, 3 octobre 2008, 23 avril 2010, 4 novembre 2011 et 29 juin L ACBA a décidé de lancer la modification n 8 du PLU de Biarritz afin de : Modifier partiellement le zonage avenue de la Milady Modifier une limitation de hauteur d un bâtiment impasse Peyroutou. Supprimer deux emplacements réservés et trois servitudes de réserve pour logements sociaux sur l opération Kléber. Reconfigurer un espace vert protégé sur une parcelle avenue d Anglet. Modifier partiellement le zonage d une parcelle à l angle de l avenue Victor Hugo et de la rue du Jardin Public, afin de créer un nouveau parking souterrain. La notice de présentation du dossier d enquête publique précise que les adaptations proposées : ne modifient pas l économie générale du PLU, ne procèdent pas à une ouverture à l urbanisation, ne réduisent pas un espace vert protégé ou un EBC, ne présentent pas de conséquences notoires directes ou indirectes sur un site Natura En conséquence, le maître d ouvrage considère qu une procédure de modification peut être utilisée conformément aux dispositions du Code de l Urbanisme Cadre juridique et dispositions administratives Désignation du commissaire enquêteur Suite à la demande présentée par l Agglomération Côte - Basque Adour le 1er février 2013, le Président du Tribunal Administratif de Pau a désigné par ordonnance n E /64 en date du 11 février 2013, Monsieur Daniel MOURIER, comme commissaire enquêteur titulaire. La même décision précise, que monsieur Paul BAYLAC-MARTRES est désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant. o o 4

5 Organisation de l enquête publique. Par décision du 25 février 2013, le président de l ACBA a prescrit l ouverture de l enquête publique relative au projet de modification du PLU de la commune de Biarritz et a organisé son déroulement La ville de Biarritz La ville de Biarritz se trouve sur le littoral Basque des Pyrénées-Atlantiques. Elle compte environ habitants permanents. Son économie est basée en grande partie sur le tourisme, le sport et le secteur du bien-être. Le patrimoine de la ville est important, il comporte de nombreux espaces naturels. Le rocher de la Vierge ou l'hôtel du Palais sont quelques-uns des monuments les plus connus. Station balnéaire de grande renommée, elle est également considérée comme l'un des meilleurs sites de surf d'europe et accueille des compétitions internationales. Le cap Saint-Martin, que domine le phare de Biarritz, marque la limite entre la côte sablonneuse au nord, commencée à l'extrême pointe de la Gironde, et la côte découpée de falaises du Pays basque au sud. Biarritz est construite sur une suite de collines le long de la côte. La ville donne directement sur différentes criques et plages de sable fin comme la grande plage, la côte des Basques ou le port des pêcheurs. La ville de Biarritz, de par sa vocation touristique, connaît un accroissement de sa population, qui passe de habitants à plus de résidents (allant même à en pointe) pendant la période estivale. La population du centre ville est particulièrement dense, ce qui pose pendant l été des problèmes d accès et de stationnement des véhicules. 2. LE CONTENU DU PROJET DE MODIFICATION DU PLU DE BIARRITZ Nature des modifications soumises à l enquête publique Les cinq modifications envisagées du Plan local d Urbanisme sont repérées sur le plan de situation ci-contre. Elles concernent toutes les documents graphiques de zonage et pour l une d entre elles seulement, le règlement d urbanisme de la zone UAg en vigueur. o o 5

6 Modifications concernant les documents graphiques de zonage. A Le zonage avenue de la Milady. Cette modification consiste à créer une zone UG et une zone UGi (secteur affecté par la servitude de bruit de l aérodrome) le long de l avenue de la Milady au détriment de trois zones existantes : 1/ UBa, sur la parcelle n 21 où est actuellement construite une maison d habitation.photo 1 Maison d habitation existante en zone UBa 2/ UDa et UDi sur la parcelle n 112 où était implanté le supermarché Leclerc, aujourd hui démoli. Photo 2 Emplacement où était construit le supermarché 3/ UDi sur une partie de la parcelle n 113 où est implantée une pharmacie en activité. Le talus bordant l avenue de la Milady est classé au PLU en espace vert protégé.. Photo 3 La pharmacie est à gauche en contrebas o o 6

7 Les nouvelles zones UG et UGi ainsi créées sont destinées à recevoir conformément au règlement du PLU, qui reste inchangé, des équipements scolaires, sportifs, culturels, administratifs ainsi que des logements afférents. La servitude d espace vert protégé est maintenue le long de l avenue de la Milady. B La limitation de hauteur d un immeuble impasse Peyroutou. Cette modification concerne en zone UBa la maison d habitation «Gachoucha», construite sur la parcelle n 119, impasse Peyroutou, dont la hauteur dans le PLU (Article UB 10) est limitée à un rez-dechaussée sur le plan de zonage. Il est prévu d autoriser sur cette villa une hauteur R+1, comme sur les immeubles voisins de l impasse Peyroutou. Photo 4 A gauche la Villa Gachoucha à 1 niveau C La suppression de plusieurs emplacements réservés sur la ZAC Kléber. La zone UCc est un secteur de plan de masse où a été créée, par délibération du Conseil Municipal du 5 Mai 2008, la ZAC Kléber. La collectivité a procédé aujourd hui aux acquisitions foncières des parcelles mises en emplacements réservés au PLU en vigueur. Les travaux de réalisation sont en cours La modification consiste donc à supprimer 5 servitudes d emplacements réservés prévues au PLU en vigueur, à savoir : L ER n 5 liaison entre la rue Haraout et la rue Courrasson, L ER n 38 liaison entre le boulevard Cascais et la rue Courrasson, Les RE, RF, RK servitudes de réserve pour logements, en application de l article L123-2.b du Code de l Urbanisme, Plan de masse de la ZAC Kléber o o 7

8 D La reconfiguration d un espace vert protégé entre l avenue d Anglet et la rue de l Estagnas. En zone UD, à proximité de l école de La Rochefoucauld, les parcelles n AD 267 et 449, qui sont frappées d une servitude d espace vert au PLU, offrent deux espaces libres pour des constructions nouvelles. Il est envisagé pour améliorer la qualité paysagère à proximité de l école de reconfigurer en un seul espace libre les possibilités de construire sur ces terrains. Photo 5 Espace libre central sur la parcelle AD 449 E La création d un parking souterrain en zone UA à l angle de l avenue Victor Hugo et de la rue du Jardin Public. En zone UA, à proximité des halles et des rues commerçantes du centre, la ville de Biarritz envisage de construire sur la parcelle cadastrée n BI 01 un parking souterrain d environ 250 places sur 3 ou 4 niveaux. Cette réalisation vise à dégager une partie du stationnement de surface, tout en conservant son attraction au quartier. La notice de présentation indique qu elle s inscrit par ailleurs dans le cadre d un projet de réaménagement urbain sur le périmètre compris entre les halles, la rue Gambetta, la rue Victor Hugo et la place Bellevue, comprenant entre autres, la création de voies piétonnes ou semipiétonnes et favorisant la promenade, l embellissement et la fréquentation des commerces de centre ville. La réalisation de ce parking nécessite la création d une zone UAg spécifique sur le terrain concerné et une adaptation du règlement du PLU. Les servitudes d espace vert protégé qui affectent ce terrain et les règles architecturales particulières concernant le mur de clôture, seront maintenues. Photo 6 Parcelle BI 01, futur parking souterrain de 250 places (on aperçoit notamment le mur de clôture) Modification concernant les documents réglementaires Ainsi, que nous l indiquons précédemment, parmi les cinq modifications prévues pour le PLU de Biarritz, seule la création du parking souterrain de l avenue Victor Hugo nécessite une adaptation des dispositions réglementaires de la zone UA en vigueur. o o 8

9 Rappelons, que le règlement existant de la zone UA dispose déjà d un secteur UAg destiné à permettre la construction d équipements publics à condition qu ils soient réalisés en sous-sol. La modification n 8 du PLU de Biarritz ne nécessite que des adaptations minimes du règlement de la zone UA. Il s agit de : A l article UA 1, de supprimer la restriction des constructions en sous-sol mentionnée au PLU en vigueur pour le seul musée de la Mer, afin de l élargir aux équipements publics en général. A l article UA 2, d élargir de 15m² à 30m² l emprise des ouvrages destinés aux ventilations et aux accès de sécurité, dans les espaces verts protégés Contenu des dossiers soumis à l enquête publique Chacun des deux dossiers du projet de modification n 8 du PLU de Biarritz mis à la disposition du public comprend les pièces suivantes : Le dossier administratif o Pièce A1 La décision du 6 février 2013 du Président de l'agglomération Côte Basque-Adour relative à l engagement de la modification n 8 du PLU de Biarritz accompagnée des justifications de publication dans la presse locale. o Pièce A2 La décision du Tribunal Administratif N E /64 en date du 11 février 2013 désignant monsieur Daniel MOURIER comme commissaire enquêteur titulaire et monsieur Paul BAYLAC-MARTRES comme commissaire enquêteur suppléant o Pièce A3 La décision du 25 février 2013 du Président de l'agglomération Côte Basque-Adour prescrivant l ouverture de l enquête publique en vue de la modification n 8 du PLU de Biarritz et organisant son déroulement. o Pièce A4 La liste des textes régissant la présente enquête publique. o Pièce A5 Les avis d enquête publique parus dans la presse locale. o Pièce A6 Les attestations et certificats d affichage o Pièce A7 Lettre du 28 février 2013 du président de l ACBA pour la consultation des services et des PPA. o Pièce A8 Le registre d enquête. Le dossier technique : o o o o Pièce B1 La notice de présentation du projet de modification du PLU Pièce B2 L extrait du règlement du PLU pour la zone UA Pièce B3 Les modifications de zonage avec les extraits graphiques. Pièce C L étude d impact de la zone d aménagement concertée de Kléber de janvier 2010 Ces pièces ont toutes été paraphées par le commissaire enquêteur avant le début de l'enquête Principaux impacts du projet de modification du PLU Les modifications du plan de zonage et du règlement d'urbanisme sont diverses et réparties sur plusieurs secteurs du territoire communal. Comme nous l indiquions au paragraphe ci-dessus, elles sont destinées notamment : o o 9

10 à intégrer dans le PLU des opportunités qui se présentent à la suite de la cessation d activités du supermarché Leclerc avenue de la Milady, pour répondre à un nouveau besoin d équipement scolaire, à rectifier une anomalie impasse du Peyroutou, où seul, un immeuble a une hauteur limitée à un niveau, à tenir compte des études et des acquisitions foncières réalisées depuis la création de la ZAC Kléber, à améliorer l intégration des espaces verts protégés à proximité de l école de La Rochefoucauld, à répondre à un besoin d aménagement urbain en centre ville en dégageant une partie du stationnement de surface des automobiles, afin d embellir et de rendre plus attractive la zone commerciale autour des Halles en cours de rénovation Analyse avantages - inconvénients des modifications projetées. Nous allons examiner selon notre propre analyse les avantages et les inconvénients de chacune des modifications soumises à l'enquête Avantages A - Zonage avenue de la Milady. - Depuis la démolition du supermarché Leclerc, le terrain aménagé en parking est en déshérence et présente un aspect peu esthétique dans le quartier. - La ville de Biarritz envisage d y réaliser un projet de campus universitaire avec la construction d une école supérieure de commerce de 600 étudiants, ce qui requalifiera l image et redonnera une nouvelle animation à ce quartier. Ceci nécessite un reclassement de la zone UD en UG. B La limitation de hauteur d un immeuble impasse Peyroutou. - La villa Gachoucha est la seule construction de l impasse Peyroutou, dont la hauteur soit limitée à un seul niveau. - La modification envisagée permettra soit de surélever la maison actuelle soit de reconstruire un immeuble en R+1. - Ce renforcement de la densification est conforme aux dispositions des lois Grenelle C La suppression de plusieurs emplacements réservés sur la ZAC Kléber. - Depuis l approbation du PLU, la commune de Biarritz a lancé le projet d aménagement de la ZAC Kléber et a procédé aux acquisitions foncières nécessaires. Les servitudes d emplacements réservés, qui figurent dans le PLU actuel pour la voirie et les programmes de logements ne se justifient plus aujourd hui. - Les fonctions supprimées ont été intégrées de façon cohérente dans le plan de masse de l aménagement en cours. - La liaison entre les rues Haraout et Courasson est notamment assurée. - Le projet prévoit en outre la construction de 210 logements locatifs sociaux et 82 logements en accession sociale, sur un programme total de 502 logements Plan de masse du futur quartier Kléber o o 10

11 D La reconfiguration d un espace vert protégé entre l avenue d Anglet et la rue de l Estagnas. - Les parcelles n AD 267 et 449 forment une unité foncière située à l arrière de la construction existante. Le PLU actuel a délimité 2 emplacements constructibles distincts sur ces terrains. La modification proposée regroupe en un seul emplacement les possibilités de construire et maintient à surface équivalente la servitude d espace vert protégé sur le reste des parcelles. Cette reconfiguration nous semble judicieuse, car dans la physionomie résidentielle du quartier, une construction plus importante nous paraît préférable à deux petits bâtiments. - Du point de vue de la qualité paysagère, la reconfiguration permet de conserver les arbres existants, qui forment une haie intéressante en bordure de l école communale. E La création d un parking souterrain en zone UA à l angle de l avenue Victor Hugo et de la rue du Jardin Public. - Rappelons que cet équipement était déjà envisagé en 2003 lors de l élaboration du PLU dont le rapport de présentation I a) - page 48, qui précisait notamment : Développement du stationnement souterrain dans les grandes zones de fréquentation. «Il s agira, dans la vision d un centre ville élargi et multipolaire, de. créer une capacité supplémentaire de stationnement dans la zone commerciale des halles, qui regroupe une grande diversité de commerces et pourrait à l avenir, être encore plus fréquentée, après la modernisation du bâtiment public lui-même. Ainsi seront crées des parkings souterrains nouveaux : sous la place Bellevue (300 places), sous la médiathèque du quartier Jules Ferry (250 places) et dans le quartier des Halles (au minimum 150 places). La capacité globale d accueil, en parkings souterrains, atteindra dès lors dans les prochaines années plus de 2200 places.». La modification proposée est conforme au PADD, qui prévoit (p.8) : «la création de parkings souterrains supplémentaires près des grands équipements publics». - La demande de stationnement en surface est très forte dans ce quartier central de Biarritz à proximité des Halles et des rues très commerçantes (rue du Centre, rue Gambetta, avenue Victor Hugo). La construction d un parking souterrain de 250 places apporte une solution à cette demande. - En saison (de début juin à fin septembre), les parkings souterrains existants les plus proches (notamment le parc Clémenceau) ont un taux d occupation, qui progresse chaque année et qui est voisin de la saturation, nous a indiqué M. Eric GRAND, directeur de secteur chez Vinci Park. - La création de ce nouveau parking souterrain permet de libérer des places de stationnement en surface et ainsi, offre des possibilités d aménagement urbain nouvelles, conduisant à un meilleur partage des modes alternatifs à l automobile. - Cet équipement permet de mieux maîtriser les nuisances liées au stationnement anarchique de surface et vise à soutenir l activité économique en centre ville. - La non-reconstruction du mur de clôture situé à l angle de l avenue Victor Hugo et de la rue du Jardin Public, qui ne présente pas de qualités architecturales particulières (cf. Photo 6), aurait l avantage de créer une ouverture visuelle de l espace vert protégé depuis le domaine public. o o 11

12 2.3.2 Inconvénients A - Zonage avenue de la Milady. - Cette modification va réduire légèrement la zone UBa (parcelle n 21 sur laquelle est construite une maison d habitation. Il apparaît, que cette parcelle fait partie de la même unité foncière que les parcelles dont le reclassement en UG et UGi est envisagé. - Les éventuelles pollutions résiduelles du sol susceptibles d avoir été générées par la station service du supermarché devront-être traitées avant tout changement d affectation. B La limitation de hauteur d un immeuble impasse Peyroutou. - Cette modification ne présente pas d inconvénient dans le paysage et l environnement du quartier. C La suppression de plusieurs emplacements réservés sur la ZAC Kléber. - Pour autant, que les continuités des rues voisines seront assurées, cette modification ne présente pas d inconvénient. La suppression de la servitude de réserve pour logements, en application de l article L123-2.b du Code de l Urbanisme a été intégrée dans le programme de la ZAC Kléber en cours de réalisation. D La reconfiguration d un espace vert protégé entre l avenue d Anglet et la rue de l Estagnas - La reconfiguration envisagée déplace une partie d espace vert protégé, ce qui sur le plan formel impose une procédure de révision du PLU, même si la surface de protection au titre de l article L n est pas globalement diminuée sur les parcelles. E La création d un parking souterrain en zone UA à l angle de l avenue Victor Hugo et de la rue du Jardin Public. - La réalisation des travaux représentera une gêne importante pour le voisinage et pour la circulation dans le quartier. Elle devrait durer un peu moins de 2 ans. - la construction du parking nécessitera la suppression temporaire de l espace vert protégé privé, qu il est prévu de rétablir en fin de travaux - D une certaine façon, cet équipement va à l encontre d un des objectifs du PDU, qui vise à développer une offre alternative efficace à l utilisation individuelle de l automobile Bilan. Le bilan avantages / inconvénients du projet de modifications n 8 du PLU de Biarritz apparaît dans l ensemble positif en faveur de l intérêt général et de l environnement. En ce qui concerne la réorganisation de l espace vert protégé entre l avenue d Anglet et la rue de l Estagnas, il y aura lieu d examiner avec les services de l État, si une procédure de modification peut-être admise pour la reconfiguration de l espace vert protégé sur les parcelles de l avenue d Anglet. Une telle procédure nous paraît en effet acceptable compte tenu, que les superficies d espace vert protégé ne sont pas globalement réduites sur les deux parcelles mais seulement reconfigurées à surfaces équivalentes. Une procédure de révision avec examen conjoint, plus lourde, n apporterait pas de garanties supplémentaires pour la protection de l environnement et ne va pas dans le sens du «choc de simplification» souhaité par le gouvernement. La o o 12

13 mairie de Biarritz nous a d ailleurs fait savoir, que les services de l État avaient admis une procédure de modification pour d autres reconfigurations précédentes d espaces verts protégés. La réalisation d un parking souterrain à proximité des Halles avait initialement été envisagée lors de l élaboration du PLU en La création d une zone UAg en centre ville ne contribue certes pas à favoriser une offre alternative à l utilisation individuelle de l automobile, mais elle présente en contrepartie de nombreux avantages en soutenant l activité économique et commerciale, en supprimant certains stationnements anarchiques de surface et en permettant un aménagement urbain susceptible d améliorer la qualité de vie dans le quartier autour des halles. Le nouveau zonage avenue de la Milady permettra de remplacer une friche commerciale par une école supérieure de commerce de 600 étudiants, qui animera le quartier et améliorera son image du point de vue de l environnement. Enfin les modifications de la ZAC Kléber et de l impasse Peyroutou n appellent pas de remarques particulières de notre part. 3 ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L ENQUETE PREALABLE A LA MODIFICATION DU PLU, OBSERVATIONS RECUEILLIES Modalités de l enquête Entretien avec le maire et ses représentants - Le 14 février 2013, le Commissaire enquêteur s est rendu dans les bureaux de l ACBA à Bayonne pour rencontrer M. Julien BETBEDER, responsable du Service de l'urbanisme réglementaire à l'acba. Ce premier échange a permis de définir les conditions de l enquête publique, connaître les raisons qui ont motivé le lancement de la 8 ème procédure de modification du PLU, mettre au point les modalités de déroulement de l'enquête publique et arrêter les dates d'enquête et des permanences en mairie. M.BETBEDER nous a remis lors de ce rendez-vous un exemplaire partiel du dossier technique. - Le 19 février 2013, le commissaire enquêteur a rencontré dans les bureaux de la mairie de Biarritz, MM,TOURRET Bernard et DRIOLLET Thierry - directeur et directeur adjoint du service de l'urbanisme de la ville de Biarritz pour mettre au point certains détails du dossier technique, qui sera soumis à l'enquête, Un échange a permis au commissaire enquêteur de faire état de quelques adaptations qui paraissent souhaitables sur le contenu du dossier d'enquête, afin qu il soit mieux compris par le public. - Le 27 février 2013, le commissaire enquêteur a rencontré à la mairie de Biarritz avec MM, BETBEDER Julien, TOURRET Bernard et DRIOLLET Thierry - pour prendre possession d un exemplaire du dossier complet et pour viser les pièces des dossiers d'enquête. - Le 12 avril 2013, commissaire enquêteur a rencontré à sa demande le maire de Biarritz, qui lui a rappelé les caractéristiques et l organisation de la ville, la composition et les attentes de la population, le rôle et le mode d intervention du cabinet d architecture et d urbanisme de M.WAGON de La Rochelle ainsi que les raisons qui ont motivé les cinq modifications du PLU. - Le 19 avril 2013, dans les bureaux de l ACBA, le commissaire enquêteur a remis à M.BETBEDER et à M.DRIOLLET conformément à Article R du Code de l Environnement le PV des observations du public. o o 13

14 Autres contacts pris par le commissaire enquêteur - Le 7 mars 2013, le commissaire enquêteur a rencontré à la DDTM à Bayonne, M. Le BRAS Pierre, Mme LOSIOWSKI Muriel du pôle Urbanisme de la Côte Basque et Mme SOLABERIETTA Catherine de la Délégation territoriale de Bayonne-Pays Basque pour examiner les 5 points de modification et recueillir leur avis global sur le dossier de modification du PLU soumis à l'enquête. - Le 5 avril 2013, le commissaire enquêteur a rencontré à son bureau, boulevard du Général de Gaulle à Biarritz (parking du Casino), M. GRAND Eric, directeur de secteur de la société Vinci Park pour obtenir des informations sur les conditions de remplissage des 7 parcs de stationnement souterrains, qu il gère à Biarritz Visite des lieux - Le 18 février 2013, après avoir pris connaissance du dossier de modification du PLU de Biarritz, le Commissaire enquêteur a effectué une première visite des lieux et a pris des photos des sites où sont envisagées les différentes modifications du PLU. - Le 11 avril 2013, le commissaire est allé dans le quartier Saint Joseph, les Halles, Clémenceau pour se rendre compte du projet d'aménagement urbain Organisation des permanences Les permanences ont été tenues par le commissaire enquêteur titulaire en mairie de Biarritz conformément aux dispositions de la décision du Président de l ACBA du 25 février 2013 Le lundi 18 mars 2013 Le jeudi 28 mars 2013 Le vendredi 12 avril 2013 Le jeudi 18 avril 2013 de 9h00 à 12h00 de 14h00 à 17h00 de 9h00 à 12h00 de 14h00 à 17h Demande de compléments de dossier Les dossiers soumis à l avis du public sont apparus complets et bien étudiés. Nous avons demandés aux services de la ville de Biarritz de tenir à disposition du public et du commissaire enquêteur une exemplaire du PLU en vigueur. Nous avons souhaité consulter le projet de réaménagement urbain avec création de voies piétonnes ou semi-piétonnes évoqué à la page 10 de la notice de présentation du dossier d enquête publique. Il semble que ce projet ne soit pas encore formalisé. Il nous a été remis un article de la revue Biarritz-Magazine de février 2013 relatif à la réhabilitation des Halles, qui précise notamment : «Les deux rues, qui bordent le marché seront largement piétonnisées pour faciliter la promenade et le développement des terrasses, qui contribuent à la dimension festive des lieux. Un parking de 250 places sera construit à proximité ainsi qu un autre plus important à Beaurivage. Les halles et les parkings seront reliés par un réseau de navettes, qui sera bientôt mis en place.» ainsi qu un article paru le 7 janvier 2013 dans Sud Ouest : «A partir de l automne 2013 viendront la rénovation et la requalification des rues sud et nord des halles, puis la construction de deux parkings à Saint Joseph et à Beaurivage» o o 14

15 3.2 - Information effective du public Publicité de l enquête Avis de publication Des avis de publication (cf. Annexe 1), sont parus: - dans le journal Sud Ouest, annonces légales. Les 27 février et 19 mars dans La République des Pyrénées le lundi 4 mars dans la Semaine du Pays Basque, annonces judiciaires et légales, le 1 er mars 2013 (version électronique) et semaine du 22 au 28 mars Affichage Un avis au public concernant la mise à l enquête en vue de modifier le PLU a été affiché à l ACBA, 15 avenue Foch à Bayonne, à la mairie de Biarritz et sur le Domaine Public en différents endroits concernés par les modifications du PLU pendant toute la durée de l enquête. Deux constats d'affichage ont été établis par M. Didier BOROTRA, maire de Biarritz le 27 février 2013 et par M. Jean-Pierre VOISIN, conseiller délégué de l ACBA le 28 février Affichage électronique Les avis au public et les dossiers d enquête ont également été accessibles par voie électronique sur les sites Internet de l ACBA et de la ville de Biarritz http :// pendant toute la durée de l enquête Avis du commissaire enquêteur sur la publicité et l affichage. La publicité et l affichage relatifs à l enquête ont donc été effectués conformément aux règles en vigueur et n appellent pas de remarques de notre part Déroulement de l enquête publique Les registres d enquête, dûment paraphés par le Commissaire Enquêteur, ont été ouverts le 18 mars Les dossiers et leurs annexes ont été mis à disposition du public dans les locaux de l ACBA et dans les locaux du Service d'urbanisme de la Ville de Biarritz du 18 mars au 18 avril 2013 aux heures d ouverture des bureaux, ainsi que sur les sites Internet de l ACBA et de la ville de Biarritz. Le public a ainsi pu prendre connaissance des dossiers et consigner ses observations. A l issue de l enquête, les registres ont été clos et signés par le commissaire enquêteur puis transmis à ce dernier Incidents révélés au cours de l enquête L enquête publique s est déroulée dans le respect des procédures en vigueur. Aucun incident n a entaché son déroulement. Cette enquête a très peu suscité l intérêt des populations puisque au total, durant les 4 permanences tenues, le commissaire enquêteur a reçu : - deux personnes venues se renseigner et consulter les dossiers d enquête. o o 15

16 - deux personnes ont formulé par écrit des observations sur le registre d enquête. - Aucune lettre d observation n'a été adressée au commissaire enquêteur. - Aucune personne n a formulé des observations par courriel à l adresse ouverte à cet effet: commissaire-enqueteur.2@agglo-cotebasque.fr Compte-rendu des observations formulées au cours de l enquête publique Observations du public sur les registres d enquête Les observations recueillies sur les registres sont les suivantes : Intervention R1 - Le 18 mars 2013, madame GRAS Marie-Jo, demeurant 12 rue de l Estagnas à Biarritz, Conseillère de quartier, est venue consulter le dossier d enquête publique et a souhaité obtenir des informations sur la modification relative à la reconfiguration d un espace vert protégé entre l avenue d Anglet et la rue de l Estagnas sur les parcelles n AD 267 et 449. Elle n a pas formulé de remarque particulière sur cette modification. Intervention R2. - Le 12 avril 2013, monsieur SAINT-CRICQ Jean-Benoît, avocat à la Cour et conseiller municipal de Biarritz a souhaité que le commissaire enquêteur lui décrive le contenu du dossier de modification du PLU. Il n a pas formulé de remarque particulière par écrit estimant oralement, que les 3 modifications prévues avenue de la Milady, impasse Peyroutou et Avenue d Anglet étaient normales et ne suscitaient pas d observations de sa part. Les modifications sur le secteur Kléber constituent une régularisation, qui aurait dû être faite au moment de la création de la ZAC. Par contre, il s est demandé, si la démolition et la reconstitution de l espace vert protégé nécessaires à la réalisation du parking Saint-Joseph ne justifiaient pas une procédure de révision plutôt qu une simple modification Lettres reçues par le commissaire enquêteur. Néant Observations reçues par le commissaire enquêteur par courriel. Néant. 4.- ANALYSE DES OBSERVATIONS DU PUBLIC, CONSULTATION DU MAÎTRE D OUVRAGE ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR. D'une façon générale, il y a lieu de noter que les personnes qui se sont déplacées en mairie pour consulter les dossiers et faire-part de leurs remarques n ont pas émis de refus sur les différentes propositions de modification du PLU de Biarritz soumises à l enquête. Aucun contre-projet n a été proposé. 4.1 Consultation du maître d ouvrage sur les observations du public Par lettre du 19 avril 2013, nous avons notifié à monsieur le Président de l ACBA la liste des observations du public afin de recueillir ses remarques éventuelles. o o 16

17 4.2 Mémoire en réponse du maître d ouvrage. Par lettre du 23 avril 2013, monsieur le Président de l ACBA nous a fait part de ses remarques sur les observations du public. (cf. Annexe n 2) 4.3 Avis des personnes publiques associées Les personnes publiques associées, qui ont été consultées par le maître d ouvrage le 28 février 2013 en application des dispositions de l article L , sont les suivantes : o Le Préfet des Pyrénées Atlantiques et le Sous-préfet de Bayonne. o Le maire de Biarritz. o Le directeur de la DDTM. o Le Président du Conseil Régional d Aquitaine. o Le Président du Conseil Général des Pyrénées Atlantiques et la Délégation de Bayonne o Le Président du Syndicat des Transports de l ACBA. o Le Président du SCOT de Bayonne. o Le Président de la CCI à Bayonne. o Le Président de la Chambre des Métiers. o Le Président de la Chambre d Agriculture. o Le Président de la section régionale de Conchyliculture à Gujan-Mestras. A la fin de l enquête publique, seuls ont fait parvenir une réponse au maître d ouvrage, le Président du Syndicat des Transports de l ACBA le 8 mars 2013, le Président de la CCI à Bayonne le 13 mars 2013 et le Président du Conseil Général des Pyrénées Atlantiques le 9 avril Ces 3 services ont fait connaître, qu ils n avaient pas d observations à formuler sur les 5 modifications du PLU de Biarritz Analyse du commissaire enquêteur sur les observations du public. Intervention R1 La remarque de Madame GRAS Marie-Jo ne nécessite pas d avis particulier de notre part. Intervention R2 Monsieur SAINT-CRICQ Jean-Benoît se demande si la procédure utilisée pour créer une zone UAg à Saint- Joseph n aurait pas dû être une révision plutôt qu une modification du PLU. Comme le précise le maître d ouvrage dans sa réponse (cf. Annexe2), une procédure de révision simplifiée avait préalablement été initiée pour la réalisation des projets de parkings Beaurivage et Saint-Joseph. Or, lors de la réunion des Personnes Publiques Associées (PPA) du 24 janvier 2013, l administration de l État a estimé, compte tenu que l espace vert protégé du quartier Saint-Joseph n était pas réduit, qu une simple procédure de modification était suffisante. o o 17

18 5 AVIS DU COMMISSAIRE SUR LE DEROULEMENT DE L ENQUETE PUBLIQUE Il nous apparaît donc, au vu de : - La qualité du projet de modification du PLU de Biarritz présenté au public, - de l intérêt assez faible que cette enquête a suscité auprès de la population. - de l absence d opposition à l objet de la modification du PLU de Biarritz, - de l examen attentif des observations, qui ont été formulées durant l enquête, - de l analyse globale avantages/inconvénients que nous avons effectuée au 2.3 précédent, que le projet de modification n 8 du PLU de Biarritz, est globalement recevable, adapté aux problématiques actuelles et répond au souci d une meilleure prise en compte de l environnement et de l intérêt général. Nos conclusions figurent dans le document annexé. Fait à Anglet, le 23 avril 2013 Le commissaire enquêteur Daniel MOURIER o o 18

19 6.- LISTE DES ANNEXES 6. 1 Avis de publication dans la presse 6. 2 Procès-verbal des observations du public o o 19

20 ANNEXE 6.1- Avis de publication dans la presse Sud-Ouest des 27 février et 19 mars 2013 La Semaine du PB des 1er et 22 mars 2013 La République du 4 mars 2013 o o 20

21 ANNEXE 6. 2 Procès-verbal des observations du public.. o o 21