MAIRIE D ESSEY-LES-NANCY

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1 MAIRIE D ESSEY-LES-NANCY RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Articles L , L et R du Code Général des Collectivités Territoriales ANNEE Numéro 4 Période du 1 er octobre 2013 au 31 décembre

2 SOMMAIRE S DU CONSEIL MUNICIPAL Délibérations à caractère règlementaire SEANCE DU 14 OCTOBRE 2013 Exercice des compétences déléguées 4 Eglise Saint-Georges Restauration et mise aux normes de l Eglise Saint-Georges Demande de subvention 5 Restauration et mise aux normes de l Eglise Saint-Georges Campagne de mécénat Populaire Fondation du Patrimoine 6 Primes de ravalement de façades 6 Subvention à l association des Secouristes de la Poste et de France Télécom 6 Programme de rénovation urbaine : conduite opérationnelle 7 Création d un support de communication sur les risques majeurs demande de subvention à l Etat au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs 7 Décision modificative n 1 au budget Rapport annuel 2012 de la Communauté Urbaine du Grand Nancy sur le prix et la qualité des services publics d eau et d assainissement 13 Rapport annuel 2012 de la Communauté Urbaine du Grand Nancy sur le prix et la qualité du service public d élimination des déchets 13 SEANCE DU 16 DECEMBRE 2013 Exercice des compétences déléguées 14 Projet Educatif Territorial d Essey-lès-Nancy 17 Mesure de responsabilisation Convention entre le collège Emile Gallé, le Conseil Général de Meurthe-et-Moselle et la Ville d Essey-lès-Nancy 17 Plan Local de Redynamisation de Meurthe-et-Moselle Avenant technique n 1 et demande de prolongation 19 Incorporation dans le domaine communal de biens sans maître 20 Ouverture régulière le dimanche au public sollicitée par le magasin Fabio Lucci 20 Adhésion à l association «La Porte Verte» 20 Aide aux populations victimes du Typhon Haiyan aux Philippines 20 Délégations accordées au Maire 21 Commission communale d accessibilité Rapport annuel Acompte sur subvention au profit du C.C.A.S. 23 Tarifs au 1 er janvier 2014 pour l occupation des bâtiments communaux 24 Augmentation des tarifs des concessions et cavurnes de 15 ans et 30 ans et des columbariums de 10 ans et 20 ans 24 Primes de ravalement de façades 24 Tarification de la restauration élémentaire 24 Tarification de la restauration en maternelle 25 Répartition intercommunale des charges de fonctionnement du Centre Médico-Scolaire 25 Répartition intercommunale des charges liées à la scolarisation d enfants de plusieurs communes : Classe d Intégration Scolaire année scolaire Acompte sur subvention au profit de la Caisse des Ecoles 26 Participation des familles au centre d accueil collectif de mineurs «Les Lutins» 26 Subvention à l association Saint-Max Essey football club 27 Autorisations budgétaires par anticipation en section d investissement 27 Décision modificative n 2 au budget Admission en non-valeur de produits irrévocables 28 Indemnité de conseil au receveur municipal au titre de l exercice

3 Fonds local d aide aux jeunes en difficulté 29 ARRETES Arrêté portant modification du règlement de police municipale : additif N Arrêté portant modification du règlement de police municipale : additif N Arrêté portant modification du règlement de police municipale : additif N Arrêté portant modification du règlement de police municipale : additif N Arrêté constatant l incorporation dans le domaine communal d un bien sans maître Parcelle AT

4 Séance du 14 octobre 2013 Délibération n 1 Exercice des compétences déléguées Rapporteur : M. LE MAIRE Conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre des compétences qui lui ont été déléguées par délibérations du 28 septembre 2011 et du 28 janvier 2013, en application de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, il a : 1.- précisé le 03 mai 2013, par convention, les modalités d intervention de Mme SCHAFF Françoise 48 impasse de Montreville à NANCY, dans le cadre d une activité «massage bébé» à la Maison de la Parentalité. Mme SCHAFF Françoise a proposé cinq séances de massage bébé pour les enfants de 0 à 1 an et leurs parents. La convention a été établie pour les séances des mardis 14 et 21 mai 2013 et 11, 18 et 25 juin En contrepartie, la ville verse à Mme SCHAFF Françoise la somme de 60 euros TTC par séance effectuée ; 2.- convenu le 21 mai 2013, des modalités d organisation d une lecture contée par l entreprise «Théâtre sous la pluie» - 3 rue de la Libération AUGNY, à destination des enfants et de leurs parents. La convention est établie pour la séance du mercredi 05 juin 2013, de 10h30 à 11h30, à la Maison des Associations. En contrepartie, la ville verse à l entreprise «Théâtre sous la pluie» et au terme de la séance, la somme de 300 TTC. La déclaration et le paiement des droits d auteur (SACEM et SACD) sont à la charge de l organisateur ; 3.- accepté le 23 mai 2013, la convention d intervention de Mme Nathalie COLLOT, portant sur une activité «éveil corporel» à destination des enfants de 18 mois à 3 ans et leurs parents. La convention est établie pour les séances des lundis 03, 10, 17 et 24 juin En contrepartie, la ville verse à Mme COLLOT Nathalie la somme de 30 TTC par séance effectuée ; 4.- précisé le 30 mai 2013, par convention, les modalités de prêt du minibus municipal à l association «Club de Boules la Porte Verte», 6 allée Roland Garros à Essey-lès-Nancy. La convention est entrée en vigueur le 31 mai 2013 pour une durée d un an, renouvelable par reconduction expresse. L une des deux parties signataires pourra la dénoncer à tout moment par simple courrier avec préavis d un mois. La convention sera résiliée de plein droit si l une des parties manque aux obligations énoncées dans la convention. L association «Club de boules la Porte Verte» s engage à respecter le règlement d utilisation et à procéder à la demande de mise à disposition auprès du Pôle Jeunesse ; 5.- modifié le 03 juin 2013, par avenant, la mise à disposition du minibus municipal à l association S.M.E.P.S. HANDBALL 54 NANCY. En cas de sinistre lors d un prêt du minibus à l association S.M.E.P.S. HANDBALL 54 NANCY, l association s engage à prendre à sa charge le montant éventuel de la franchise à acquitter, déterminé par l assureur de la commune. Dans l hypothèse où la franchise serait supérieure au montant des travaux, ces derniers seront à la charge de l association ; 6.- modifié le 03 juin 2013, par avenant, la mise à disposition du minibus municipal à l association A.S.C.S. LA PORTE VERTE BASKET. En cas de sinistre lors d un prêt du minibus à l association A.S.C.S. LA PORTE VERTE BASKET, l association s engage à prendre à sa charge le montant éventuel de la franchise à acquitter, déterminé par l assureur de la commune. Dans l hypothèse où la franchise serait supérieure au montant des travaux, ces derniers seront à la charge de l association ; 7.- modifié le 03 juin 2013, par avenant, la mise à disposition du minibus municipal à l association Comité de Jumelage Essey-lès- Nancy - Brigachtal. En cas de sinistre lors d un prêt du minibus à l association Comité de Jumelage Essey-lès-Nancy - Brigachtal, l association s engage à prendre à sa charge le montant éventuel de la franchise à acquitter, déterminé par l assureur de la commune. Dans l hypothèse où la franchise serait supérieure au montant des travaux, ces derniers seront à la charge de l association ; 8.- modifié le 03 juin 2013, par avenant, la mise à disposition du minibus municipal à l association Compagnie Médiévale de Lorraine. 4 En cas de sinistre lors d un prêt du minibus à l association Compagnie Médiévale de Lorraine, l association s engage à prendre à sa charge le montant éventuel de la franchise à acquitter, déterminé par l assureur de la commune. Dans l hypothèse où la franchise serait supérieure au montant des travaux, ces derniers seront à la charge de l association ; 9.- modifié le 03 juin 2013, par avenant, la mise à disposition du minibus municipal à l association Essey Saint-Max Cyclo. En cas de sinistre lors d un prêt du minibus à l association Essey Saint-Max Cyclo, l association s engage à prendre à sa charge le montant éventuel de la franchise à acquitter, déterminé par l assureur de la commune. Dans l hypothèse où la franchise serait supérieure au montant des travaux, ces derniers seront à la charge de l association ; 10.- modifié le 03 juin 2013, par avenant, la mise à disposition du minibus municipal à l association Saint-Max Essey Football Club. En cas de sinistre lors d un prêt du minibus à l association Saint-Max Essey Football Club, l association s engage à prendre à sa charge le montant éventuel de la franchise à acquitter, déterminé par l assureur de la commune. Dans l hypothèse où la franchise serait supérieure au montant des travaux, ces derniers seront à la charge de l association ; 11.- modifié le 03 juin 2013, par avenant, la mise à disposition du minibus municipal à l association Nancy Est Echecs. En cas de sinistre lors d un prêt du minibus à l association Nancy Est Echecs, l association s engage à prendre à sa charge le montant éventuel de la franchise à acquitter, déterminé par l assureur de la commune. Dans l hypothèse où la franchise serait supérieure au montant des travaux, ces derniers seront à la charge de l association ; 12.- précisé le 10 juin 2013, les modalités d intervention de M. Nicolas CARLIN dans le cadre de l opération «Sport Culture». M. Nicolas CARLIN est intervenu du 08 au 12 juillet, du 15 au 19 juillet, du 22 au 26 juillet, du 29 juillet au 02 août et du 19 au 23 août 2013 inclus. En contrepartie de ses prestations, M. Nicolas CARLIN est rémunéré à raison de 18,46 TTC l heure d animation ; 13.- convenu le 10 juin 2013, des modalités d intervention de Mme Nathalie CUNY dans le cadre de l opération «Sport Culture». Mme Nathalie CUNY est intervenue du 15 au 19 juillet, du 22 au 26 juillet, du 29 juillet au 02 août, du 05 au 09 août, du 12 au 16 août et du 19 au 23 août 2013 inclus. En contrepartie de ses prestations, Mme Nathalie CUNY est rémunérée à raison de 18,46 TTC l heure d animation ; 14.- accepté le 10 juin 2013, la convention d intervention de M. Jérôme RENAUD dans le cadre de l opération «Sport Culture». M. Jérôme RENAUD est intervenu 08 au 12 juillet, du 15 au 19 juillet, du 22 au 26 juillet et du 29 juillet au 02 août 2013 inclus, de 13h30 à 17h30. En contrepartie de ses prestations, M. Jérôme RENAUD est rémunéré à raison de 18,46 TTC l heure d animation ; 15.- précisé le 11 juin 2013, par convention, les modalités de séjour à la base de loisirs de Favières. La base de loisirs a accueilli de façon non exclusive un groupe, composé au minimum de 9 personnes, le vendredi 12 juillet La baignade était autorisée sous la surveillance du maître nageur de la base. Le dispositif «Sport et Culture» devait respecter, pour des raisons de sécurité, les modalités d encadrement et les conditions d organisation fixées selon les arrêtés en vigueur et se conformer au règlement intérieur de la base de loisirs. En contrepartie, la Ville d Essey-lès-Nancy verse la somme de 2 euros par entrée et par personne sur présentation d une facture. L activité jeu de piste est facturée 1 euro par enfant ; 16.- accepté le 20 juin 2013, la convention de mise à disposition du gymnase Emile Gallé, situé 10 rue du Gal de Gaulle, proposée par le Syndicat Intercommunautaire Scolaire du 1 er Cycle de Nancy. Le gymnase est mis gracieusement à disposition de l association «Hanuman Spirit Boxing Club» en vue d y enseigner la pratique du Kick Boxing et disciplines associées, du 1 er juillet au 23 août 2013, à raison d une séance (après 17h30) par semaine pour cette période, du 02 septembre au 20 décembre 2013 et du 06 janvier au 30 juin 2014 : - les lundis, de 17h00 à 18h00 pour la salle, - les jeudis, de 18h00 à 21h00 pour l annexe, - les vendredis, de 16h30 à 19h30 pour l annexe ; 17.- accepté le 20 juin 2013, la convention de mise à disposition du gymnase Emile Gallé, situé 10 rue du Gal de Gaulle, proposée par le Syndicat Intercommunautaire Scolaire du 1 er Cycle de Nancy. Le gymnase est mis gracieusement à disposition de l association «Gymnastique Club» en vue d y enseigner la pratique de la gymnastique et disciplines associées du 1 er au 05 juillet 2013, de 18h30 à 19h30 dans la salle, du 02 septembre au 20 décembre 2013 et du 06 janvier au 30 juin 2014 : - les mardis, de 18h00 à 20h15 dans la salle, - les mardis, de 17h00 à 19h15 dans l annexe,

5 - les jeudis, de 18h00 à 19h30 dans la salle ; 18.- accepté le 20 juin 2013, la convention de mise à disposition du gymnase Emile Gallé, situé 10 rue du Gal de Gaulle, proposée par le Syndicat Intercommunautaire Scolaire du 1 er Cycle de Nancy. Le gymnase est mis gracieusement à disposition de l association «Shotokan Karaté» en vue d y enseigner la pratique du Karaté et disciplines associées, du 02 septembre au 20 décembre 2013 et du 06 janvier au 30 juin 2014 : - les lundis, de 18h00 à 19h00 dans la salle, - les lundis, de 17h00 à 21h30 dans l annexe, - les mardis, de 19h15 à 21h00 dans l annexe, - les mercredis, de 18h15 à 19h15 dans la salle, - les mercredis, de 17h00 à 21h30 dans l annexe, - les vendredis, de 19h30 à 21h30 dans l annexe, - les samedis, de 10h00 à 11h00 dans l annexe ; 19.- accepté le 20 juin 2013, la convention de mise à disposition du gymnase Emile Gallé, situé 10 rue du Gal de Gaulle, proposée par le Syndicat Intercommunautaire Scolaire du 1 er Cycle de Nancy. Le gymnase est mis gracieusement à disposition de l association «SLUC Nancy Speedball» en vue d y enseigner la pratique du Speedball, du 02 septembre au 20 décembre 2013 et du 06 janvier au 30 juin 2014 : les samedis, de 10h00 à 12h00 ; 20.- accepté le 20 juin 2013, la convention de mise à disposition du gymnase Emile Gallé, situé 10 rue du Gal de Gaulle, proposée par le Syndicat Intercommunautaire Scolaire du 1 er Cycle de Nancy. Le gymnase est mis gracieusement à disposition de l association «Saint Max Essey Football Club» en vue d y enseigner la pratique du football pour les catégories U7, U9 et U11, du 1 er novembre 2013 au 31 mars 2014, hors vacances scolaires : les mercredis, de 13h30 à 16h30 ; 21.- accepté le 20 juin 2013, la convention de mise à disposition du gymnase Emile Gallé, situé 10 rue du Gal de Gaulle, proposée par le Syndicat Intercommunautaire Scolaire du 1 er Cycle de Nancy. Le gymnase est mis gracieusement à disposition de l association «Tennis de Table d Essey-lès-Nancy» en vue d y enseigner la pratique du tennis de table, du 1 er juillet au 23 août 2013, à raison d une séance (après 17h30) par semaine pour cette période, du 02 septembre au 20 décembre 2013 et du 06 janvier au 30 juin 2014 : - les mercredis, de 16h30 à 18h00, - les mercredis et jeudis, de 20h30 à 23h00, - les vendredis, de 18h00 à minuit, - les samedis, de 16h30 à 18h00, - les dimanches, de 08h00 à 19h00 (pour le championnat et les tournois) ; 22.- convenu le 25 juin 2013, des modalités d intervention de l association ADEPS 54 dans le cadre d ateliers de découverte et d initiation à la pratique du V.T.T. La convention est entrée en vigueur du 08 juillet au 30 août 2013 inclus. En contrepartie de ses prestations, l association ADEPS 54 perçoit une rémunération horaire de 33 euros TTC ; 23.- précisé le 28 juin 2013, par convention, les modalités d intervention de l association Sport Nautique de Nancy dans le cadre d ateliers de découverte et d initiation à la pratique de l aviron. La convention est entrée en vigueur du 08 juillet au 23 août 2013 inclus. En contrepartie de ses prestations, l association Sport Nautique de Nancy perçoit une rémunération horaire de 30 euros TTC. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l unanimité des voix, prend acte. Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 16 octobre Séance du 14 octobre 2013 Délibération n 2 Eglise Saint-Georges Restauration et mise aux normes De l Eglise Saint Georges Demande de subvention Rapporteur : M. BREUILLE Le rapporteur rappelle que lors de la séance du 24 janvier 2007, le conseil municipal a approuvé l étude préalable présentée par M. 5 ANDRE Grégoire, architecte, titulaire du marché de maîtrise d'œuvre, pour la consolidation et la restauration de la tour du clocher de l église Saint-Georges et sollicité l aide financière de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Lorraine, pour l octroi d une subvention calculée sur le taux de 50 % du montant des dépenses H. T. estimé à ,02. Hormis la consolidation du clocher, les travaux de restauration n ont pas été engagés. Afin de prévoir la réalisation des travaux sur les exercices budgétaires 2015, et de solliciter des aides financières auprès des divers organismes, il convient d actualiser le montant des dépenses pour la restauration et la mise aux normes de l Eglise qui se répartit de la façon suivante : Travaux Tour du clocher - Maçonnerie ,00 - Charpente (planchers, abat-sons, ) ,00 - Horlogerie 7 500,00 Sous total travaux Tour: ,00 Mise aux normes - Electricité (plus intrusion, incendie) ,00 - Chauffage ,00 - Métallerie (vitraux et protection des ,00 vitraux) Sous total mise aux normes: ,00 Total travaux H.T.: ,00 Prestations intellectuelles - honoraires architecte ,75 - honoraires bureau d'études 4 895,61 - honoraires bureau de contrôle 5 642,25 - honoraires coordinateur S.P.S ,25 - mise sous surveillance de la tour ,00 après travaux Total prestations intellectuelles: ,86 Total H.T ,86 T.V.A. 20 % ,77 Total T.T.C ,63 Vu l avis favorable de la Commission Urbanisme - Déplacements - Transports, réunie le 24 septembre 2013 : Il est demandé au Conseil Municipal : - d autoriser Monsieur le Maire à solliciter des subventions auprès : - du Grand Nancy, - du Conseil général de Meurthe-et-Moselle, - du Conseil régional de Lorraine, - des parlementaires Meurthe-et-mosellans, - de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Lorraine, - de la Fondation du Patrimoine, - de l Union européenne, - et tout autre partenaire, Pour financer les investissements nécessaires à la restauration et à la mise aux normes de l Eglise Saint Georges. - de s engager : à inscrire cette dépense au budget en section d investissement, à assurer le financement complémentaire sur ses fonds propres, à maintenir les ouvrages subventionnés en bon état d entretien, à informer les organismes financiers de toute modification susceptible d intervenir lors de la mise en œuvre du projet (coût, contenu du projet, etc ). les propositions ci-dessus. Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 16 octobre 2013.

6 Séance du 14 octobre 2013 Délibération n 3 Restauration et mise aux normes De l Eglise Saint Georges Campagne de mécénat Populaire Fondation du Patrimoine Rapporteur : M. BREUILLE Le rapporteur rappelle que lors de la séance du 24 janvier 2007, le Conseil Municipal a approuvé l étude préalable présentée par M. ANDRE Grégoire, architecte, titulaire du marché de maîtrise d'œuvre, pour la consolidation et la restauration de la tour du clocher de l église Saint-Georges. Le coût prévisionnel actualisé des travaux est estimé à ,86 H.T. détaillé come suit : Travaux Tour du clocher - Maçonnerie ,00 - Charpente (planchers, abat-sons, ) ,00 - Horlogerie 7 500,00 Sous total travaux Tour: ,00 Mise aux normes - Electricité (plus intrusion, incendie) ,00 - Chauffage ,00 - Métallerie (vitraux et protection des vitraux) ,00 Sous total mise aux normes: ,00 Total travaux H.T.: ,00 Prestations intellectuelles - honoraires architecte ,75 - honoraires bureau d'études 4 895,61 - honoraires bureau de contrôle 5 642,25 - honoraires coordinateur S.P.S ,25 - mise sous surveillance de la tour après travaux ,00 Total prestations intellectuelles: ,86 Total H.T ,86 T.V.A. 20 % ,77 Total T.T.C ,63 Les travaux seraient réalisés en Pour ce faire, la Ville ayant adhéré à la Fondation du Patrimoine, sollicite cette association dans le cadre de cette restauration. Les missions premières de la Fondation sont au nombre de cinq : - Sensibiliser les Français au nécessaire effort commun en faveur de notre patrimoine national ; - Contribuer à l identification des édifices et des sites menacés de disparitions ; - Susciter et organiser le partenariat entre les associations qui œuvrent en faveur du patrimoine, les pouvoirs publics nationaux et locaux, et les entreprises prêtes à engager des actions de mécénat ; - Participer à la réalisation de programmes de restauration ; - Favoriser la création d emplois et la transmission des métiers et savoir-faire. Son soutien prend la forme d'une souscription publique, qui est le mode d'action privilégiée de cette association, pour la réalisation de projets de restauration de patrimoine. La Fondation reçoit les fonds et reverse au maître d'ouvrage l'intégralité des sommes collectes, après dépôt d'un dossier. Son aide financière peut également prendre la forme de subventions, notamment pour les communes, et ce, sous certaines conditions. A cet effet, l'estimatif des dépenses réalisé par l'architecte Grégoire ANDRE doit être joint au dossier. Vu l avis favorable de la Commission Urbanisme - Déplacements - Transports, réunie le 24 septembre 2013 : Il est demandé au Conseil Municipal : - d'autoriser la Fondation à lancer une campagne de mécénat populaire, en vue de collecter des fonds destinés à contribuer au financement de la restauration et de la mise aux normes de l'eglise Saint Georges, 6 - de solliciter l attribution d'une subvention auprès de la Fondation du Patrimoine pour financer les travaux de restauration et de mise aux normes de l'eglise Saint Georges. les propositions ci-dessus. Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 16 octobre Séance du 14 octobre 2013 Délibération n 4 Primes de ravalement de façades Rapporteur : M. BREUILLE Le rapporteur rappelle aux membres du Conseil Municipal que depuis la délibération du 23 novembre 1992 établissant la liste des premiers bénéficiaires de l opération municipale de ravalement de façades, une somme totale de ,17 a été attribuée à 272 propriétaires qui ont entrepris le ravalement de 278 immeubles situés sur le territoire de la commune. Il fait observer que le technicien de la SPL Grand Nancy Habitat a délivré la conformité de quatre nouveaux dossiers de travaux de ravalement au règlement d octroi à la prime. Vu l avis favorable de la Commission Urbanisme Déplacement - Transports réunie le 24 septembre 2013, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d accepter le versement de la prime suivante : - M. BEHAEGEL Claude, bâtiment situé 1 rue de Verdun, montant de 442,00 euros ; - M. ZEISSER Marc, propriété sise 31 rue Pasteur, montant de 1 409,33 euros ; - M. CLOUP Jean-François, immeuble situé 15 rue Pasteur, montant de 97,58 euros ; - M. PIGNE Manuel, 30 rue Parmentier, propriété sise 30 rue Pasteur, montant de 592,88 euros. les propositions ci-dessus. Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 16 octobre Séance du 14 octobre 2013 Délibération n 5 Subvention à l association des Secouristes de la Poste et de France Télécom Rapporteur : Mme SIMONNET La ville d Essey-lès-Nancy sollicite depuis plusieurs années l association des Secouristes de la Poste et de France Telecom pour initier les élèves de CM2 des écoles élémentaires aux premiers secours. Elle a d ailleurs procédé à la formation des enseignants des écoles et du personnel municipal intervenant dans ces établissements. Dans le cadre de ce partenariat, l association a accepté d assurer ce service gracieusement l année scolaire suite aux inondations des 21 et 22 mai 2012 qui avaient fortement grevé le budget communal. Sollicitée par la commune cette année scolaire , l association a accepté de renouveler ce partenariat moyennant une participation symbolique d un euro par élève. Le coût de cet enseignement a donc été estimé à 90,00 au regard des effectifs des élèves des classes de CM2. Compte tenu de l intérêt pédagogique de cette action, il est proposé au Conseil Municipal de verser une subvention de 90,00 au profit de l association des Secouristes de la Poste et de France Telecom. Il est précisé que les crédits inscrits au budget 2013, article «Subvention aux associations», sont suffisants.

7 la proposition ci-dessus. Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 16 octobre Séance du 14 octobre 2013 Délibération n 6 Programme de rénovation urbaine : Conduite opérationnelle Rapporteur : M. THOUVENIN Dans le cadre de la conduite opérationnelle du projet de rénovation urbaine, un groupement de commande a été constitué, un marché à bon de commande a été initié et notifié à la SOLOREM le 16 octobre 2009, suite à un appel d offres. Ce marché comportait 2 missions : - la coordination opérationnelle du projet concernant l ensemble des partenaires qui consiste en l élaboration d un planning par site, en assurant le suivi financier et en restituant, chaque année, l avancement physique et financier. Ce rôle est assuré en particulier par la S.C.E.T pour l ensemble des sites et SOLOREM pour les centres commerciaux, - la conduite opérationnelle des aménagements et équipements pour le Grand Nancy, les villes et les résidentialisations pour les bailleurs. De plus, SOLOREM a réalisé la conduite d opération des constructions de logements de l O.P.H sur le plateau de Haye. Cette mission s exécute à bons de commande. Alors que ce marché prend fin le 16 octobre 2013, les missions ne sont pas toutes closes. Sur ce programme d envergure, à ce stade d avancement des opérations, changer de prestataire serait inopérant et présenterait un risque opérationnel. Aussi, il convient de prolonger la mission dévolue à la SOLOREM par voie d avenant. Il est demandé au Conseil Municipal : - d approuver l avenant 1 au marché de service n 2009/ pour la conduite opérationnelle du programme de rénovation urbaine - d autoriser M. le Maire à signer le dit avenant et tous les documents qui en découlent. les propositions ci-dessus. Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 16 octobre Séance du 14 octobre 2013 Délibération n 7 Création d un support de communication sur les risques majeurs demande subvention à l Etat au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs Rapporteur : M. THOUVENIN Suite aux inondations et coulées de boue survenues les 21 et 22 mai 2012, la mairie d Essey-lès-Nancy a enregistré 500 déclarations de sinistres de particuliers, d entreprises, de commerçants et d établissements publics. De mémoire d Ascéen, la ville d Essey-lès-Nancy n avait jamais connu de catastrophe naturelle de cette ampleur. Bien que la commune dispose d une réserve communale de sécurité civile et d un plan communal de sauvegarde, il apparaît judicieux de promouvoir davantage l apprentissage des réflexes à avoir en cas de crise majeure. Pour ce faire, il est envisagé d élaborer des «fiches réflexe» pour se familiariser avec la conduite à respecter devant un événement majeur, de les diffuser aux Ascéens et de les intégrer dans le plan communal de sauvegarde. Or, cette campagne de communication portant sur les garanties visées à l'article L du code des assurances, notamment sur les 7 dommages causés par les catastrophes naturelles, a été estimée à HT. Conformément à l article L561-3 du Code de l Environnement, elle est éligible au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs dit «fonds Barnier». Il est demandé au Conseil Municipal : - de solliciter une subvention auprès de l Etat au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs dit «fonds Barnier», - d autoriser M. le Maire à signer la demande de subvention ainsi que toute pièce s y rattachant. les propositions ci-dessus. Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 16 octobre Séance du 14 octobre 2013 Délibération n 8 Décision modificative n 1 au budget 2013 Rapporteur : Mme MERCIER Les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d année, après le vote du Budget Primitif, à des ajustements comptables. Elles prévoient et autorisent les nouvelles dépenses et recettes qui modifient les prévisions budgétaires initiales, tout en respectant l équilibre du Budget Primitif. La présente décision modificative au budget de l exercice 2013 propose essentiellement d opérer les virements de crédits nécessaires pour prendre en charge notamment la réforme des rythmes scolaires. Son contenu est détaillé dans l annexe jointe à la présente et elle s équilibre en dépenses et recettes à ,88 en section de fonctionnement et ,90 en section d investissement comme suit : SECTION DE FONCTIONNEMENT Chapitre-Article-Désignation Dépenses Recettes Chap. 011 Charges à caractère général 6042 Achats de prestations de services Chauffage urbain Taxes foncières , , , ,00 Chap. 012 Charges de personnel Rémunérations , ,00 principales (non-titulaires) Chap. 014 Atténuations de produits Dégrèvement de + 895, ,00 THLV Chap. 042 Opérations d ordre entre sections 6811 Dotations aux , ,00 amortissements des immob. Chap. 67 Charges exceptionnelles 678 Autres charges , ,90 exceptionnelles Chap. 023 Virement à la section d investissement 023 Virement à la section , ,00 d investissement Chap. 013 Atténuations de charges 6419 Remboursements sur rémunérations 6479 Remboursements sur , , ,71 autres charges sociales Chap. 70 Produits des services, du domaine Remboursements par d autres redevables 7088 Autres produits d activités annexes , , ,93

8 Chap. 73 Impôts et taxes 7328 Autres reversement de fiscalité Chap. 74 Dotations, subventions et participations 7411 Dotations forfaitaires Dotation de solidarité rurale Dotation nationale de péréquation Autres participations de l Etat Participations du GFP de rattachement Compensation des exonérations de TF Chap. 75 Autres produits de gestion courante 752 Revenus des immeubles Chap. 77 Produits exceptionnels 7713 Libéralités reçues 7788 Produits exceptionnels divers SECTION D INVESTISSEMENT , , , , , , , , , , , , , ,00 Chapitre-Article-Désignation Dépenses Recettes Chap. 021 Virement de la section de fonctionnement 023 Virement à la section d investissement , ,00 Chap. 13 Subventions d investissement Subventions d autres communes 1385 Autres subventions de groupement de coll. Chap. 16 Emprunts et dettes assimilées 1641 Emprunts en euros Op. 99 Réalisation d une épicerie solidaire 1323 Subventions du département Chap. 040 Opérations d ordre entre sections Amortissement de matériel de transport Chap. 20 Immobilisations incorporelles 205 Concessions et droits similaires Chap. 204 Subventions d équipement versées Subventions d équipement aux pers. dt privé Chap. 21 Immobilisations corporelles 2128 Autres agencts et aménagements de terrain 2135 Installations générales, agencements Matériel roulant , , , , , , , , , , , , , , , , ,00 Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d approuver la décision modificative n 1 au budget 2013 telle que définie dans le tableau ci-dessus à la présente délibération. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l unanimité, 3 abstentions (M. CAUSERO, MME POYDENOT et MME DION), accepte la proposition ci-dessus. 8

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13 Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 16 octobre Séance du 14 octobre 2013 Délibération n 9 Rapport annuel 2012 de la Communauté Urbaine du Grand Nancy sur le prix et la qualité des services publics d eau et d assainissement Rapporteur : M. VOGIN Le rapporteur précise aux membres du Conseil Municipal que les articles L et D à 5 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que le Maire ou le Président de l établissement public de coopération intercommunale doit présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité des services d eau et d assainissement, conformément au décret d application N du 6 mai 1995, modifié par le décret N du 2 mai 2007 et l article 161 de la loi N du 12 juillet Ce rapport doit être présenté au Conseil de Communauté au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l exercice concerné et fera l objet d une communication par le Maire de chacune des communes membres de la Communauté Urbaine à son Conseil Municipal. Depuis le 31 décembre 1995, la Communauté Urbaine gère, pour le compte des communes qui la composent, la distribution d eau potable et l épuration des eaux usées sur l agglomération nancéienne pour habitants sur Ha. La production d eau potable de l agglomération nancéienne est assurée par deux usines situées sur le territoire de Vandœuvre-lès- Nancy qui sont exploitées par la Société Nancéienne des Eaux dont le contrat expirera au 31 décembre 2015 : - l usine Edouard Imbeaux, constituée de deux files de traitement : la file 1 achevée en 1985 et en cours de modernisation, la file 2 mise en service fin de l année 2007 ; la capacité totale de production s élève à m3/j ; - l usine Saint Charles, mise en service en 1932 ; elle assure le secours de l usine E. Imbeaux. L année 2012 a été marquée par des évènements qui ont impacté les services d eau et d assainissement de manière très importante : - une période de gel intense pendant la première décade de février, avec des températures inférieures à -10 C, multipliant les ruptures de canalisations d eau et provoquant le gel de nombreux branchements particuliers ; - des inondations consécutives aux orages exceptionnels des 21 et 22 mai ; - une suspicion de problème sanitaire à Essey-lès- Nancy, Saint-Max et Tomblaine en juin 2012, avec distribution d eau en bouteille. La production d eau potable s élève à près de m3 en 2012, soit environ 70 m3 par habitant, en hausse de près de 1,10 % par rapport à Le document ci-annexé prend en compte les aspects techniques, les aspects financiers qui découlent de la gestion du service de l eau et de l assainissement, enfin les annexes comprenant la note sur les données relatives à la qualité des eaux distribuées et l état de la dette et remboursement aux communes et organisme non financiers en cours d exécution. Le prix de l eau comporte : - la fourniture de l eau, - la redevance d assainissement, - l abonnement, - la redevance pollution perçue pour le compte de l agence de l eau Rhin-Meuse, - la redevance de préservation des ressources en eau calculée en fonction du nombre de mètres cubes d eau prélevés dans le milieu naturel, perçue également pour l agence de l eau Rhin-Meuse, - la taxe sur les voies navigables de France, - la T.V.A. au taux de 5,5 %. Le prix du mètre cube d eau s élève en 2013 à 3,4512 TTC, soit une hausse de 1,25 % par rapport à En 2012, le nombre d abonnés enregistrés à Essey-lès-Nancy s élève à 2464, pour une consommation de m3 d eau. 13 Poursuivant son programme d élimination de branchements en plomb, la Communauté Urbaine du Grand Nancy a remplacé en 2012, 88 branchements de ce type à Essey-lès-Nancy; il en subsiste 21 unités - début sur la commune. Le parc incendie communautaire enregistre à Essey-lès-Nancy 93 poteaux incendie dont 2 prises accessoires, 2 bouches d un débit inférieur à 60 m3/h et 10 bouches d un débit supérieur à 60 m3/h permettant d assurer la défense incendie. D une longueur totale de 37,56 km, le réseau ascéen comprend 20,01 km de fonte ductile et 11,55 km de fonte grise. Vu l avis favorable de la commission Environnement-Développement Durable réunie le 25 septembre 2013, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d approuver le rapport annuel 2012 sur le prix et la qualité des services publics d eau et d assainissement joint à la présente note de synthèse. la proposition ci-dessus. Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 16 octobre Séance du 14 octobre 2013 Délibération n 10 Rapport annuel 2012 de la Communauté Urbaine du Grand Nancy sur le prix et la qualité du service public d élimination des déchets Rapporteur : M. VOGIN Le rapporteur rappelle aux membres du Conseil Municipal que conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (article L ) et au décret d application N du 11 mai 2000, le rapport annuel 2012 sur la qualité et le prix du service public d élimination des déchets doit être présenté au Conseil de la Communauté Urbaine du Grand Nancy et transmis à l ensemble des Communes membres pour communication aux Conseils Municipaux respectifs. La gestion quotidienne du service en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers est assurée, à travers des marchés de prestations ou contrat de concession, par deux exploitants privés que sont RIMMA et NANCY-ENERGIE, toutes deux filiales du groupe VEOLIA, et par Betaigne Environnement. Le rapporteur présente aux membres du Conseil Municipal pour information, le rapport annuel 2012 annexé à la présente note qui comporte des indications d ordre technique, juridique et économique. Les indications techniques concernent notamment : - la collecte des déchets, comprenant les ordures ménagères, les déchets encombrants et spéciaux, - le traitement des différents déchets. Répartition des déchets collectés et en apport volontaire Tonnages ordures ménagères collectées Tonnages encombrants Tonnages «verre» collectés Tonnages «papier» collectés Tonnages emballages collectés Tonnages cartons collectés Evolution ,06% ,99% ,69% ,65% ,14% ,51%

14 Tonnages collectés en déchetteries Depuis 1991, la Communauté Urbaine a mis en place neuf déchetteries, sites gardiennés destinés à accueillir les déchets encombrants des ménages, de bricolage, de jardin et toxiques. Evolution des tonnages collectés : Evolution Tonnages ,41% collectés La déchetterie d Essey-lès-Nancy se situe au 3 e rang communautaire en terme de tonnage collecté. Prévention à la source La prévention à la source et la communication portent sur : - l animation et la sensibilisation à la prévention des déchets, - le compostage individuel et les restitutions de compost, - les différents modes de communication. Valorisation énergétique des déchets Dans le cadre du contrat qui la lie à la Communauté Urbaine, la société Nancy-Energie a construit une unité de traitement de déchets ménagers par incinération avec valorisation d énergie. Le tonnage reçu a été traité de la façon suivante : Incinéré à Ludres Incinéré sur autre site Mis en CET classe Evolution ,6% Fonctionnement de l usine et de la production d énergie Heures de fonctionnement Tonnage incinéré/heure/four Vapeur produite (t vapeur) Electricité produite (MWh) Electricité vendue (MWh) Chaleur vendue (MWh) Compostage Evolution % 6,69 6,68 6,77 + 1,4% ,8% ,4% ,2% ,3% Dans le cadre du marché, le lot dédié au traitement des déchets végétaux issus de déchetteries permet une redistribution du compost aux habitants du Grand Nancy. Pour un total de tonnes, le compost restitué en 2011 à Essey-lès-Nancy s élève à 84 tonnes. Aspects économiques Tous les producteurs de déchets professionnels sont concernés par la Redevance Spéciale, dès lors qu ils bénéficient du service de collecte assuré par le Grand Nancy. Pour les établissements publics, jusqu à présent exonérés de taxe d enlèvement des ordures ménagères (TEOM), la Redevance Spéciale (RS) s appliquera dès le premier litre de déchets produits. Pour les activités professionnelles qui paient une TEOM, le Grand Nancy a fixé des seuils d application de la RS : - production inférieure à litres hebdomadaires : le producteur ne paie pas de RS, seule la TEOM s applique ; - production supérieure à litres hebdomadaires : le producteur, s il décide de faire appel aux services du Grand Nancy, est soumis à une RS calculée sur la quantité de déchets supérieure à litres par semaine. La TOEM stable depuis 2007, était fixée à 9,15% pour La commission Environnement-Développement Durable réunie le 25 septembre 2013 demande qu une attention particulière soit portée sur la zone Est de l agglomération pour développer le chauffage urbain, compte tenu de l existant et des projet en cours. Vu cette remarque et l avis favorable de la commission, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d approuver le rapport annuel 2012 sur le prix et la qualité du service public d élimination des déchets. Le Conseil Municipal et après en avoir délibéré et à l unanimité, accepte la proposition ci-dessus. Cependant l'assemblée délibérante demande une analyse plus fine sur la diminution du tonnage des déchets recyclés. Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 16 octobre Délibération n 1 Exercice des compétences déléguées Rapporteur : M. MONIN Conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre des compétences qui lui ont été déléguées par délibérations du 28 septembre 2011 et du 28 janvier 2013, en application de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, il a : 1.- précisé le 21 mai 2013, par convention, les modalités d organisation d une lecture contée à destination des enfants et de leurs parents par l entreprise «Théâtre sous la pluie» - 3 rue de la Libération AUGNY, dans le cadre des actions du Pôle Jeunesse. La convention est établie pour la séance du mercredi 05 juin 2013, de 10h30 à 11h30, à la Maison des Associations. La déclaration et le paiement des droits d auteur (SACEM et SACD) sont à la charge de l organisateur. En contrepartie de sa prestation, l entreprise «Théâtre sous la pluie» perçoit la somme de 300 TTC ; 2.- modifié le 05 juillet 2013, par avenant N 6, la convention du 8 janvier 1990 de rattachement à la Mission Locale de Nancy. L avenant a pris effet au 1 er janvier La participation financière de la commune d Essey-lès-Nancy est portée à 1,30 euro par habitant pour l année 2013 et à 1,50 euro par habitant pour l année 2014 ; 3.- accepté le 1 er septembre 2013, la convention d alternance Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l Education Populaire et du Sport Loisirs tous publics entre Mme Amel SDIDANI et la Ville d Essey-lès- Nancy. La stagiaire sera sous l autorité du tuteur, M. Patrick THOUVENOT. Le rôle du tuteur s articule autour de trois fonctions : accueil, formation et gestion de l alternance. La formation pratique se déroulera du 02 septembre 2013 au 07 novembre 2014, selon les dates indiquées sur la convention et sur une base de 7 heures par jour. En cas de désaccord entre la Ville d Essey-lès-Nancy et la stagiaire, l une ou l autre des parties prendra contact avec la responsable de la formation au CEMEA Lorraine. Après concertation, il pourra être mis fin au stage ; 4.- accepté le 03 septembre 2013, l indemnité de remboursement d un montant de 2 000, proposée par la SMACL, correspondant aux émoluments de Maître TADIC désigné pour défendre les intérêts de la commune dans le cadre du contentieux l opposant à M. Jean-Luc RIETHMULLER ; 5.- accepté le 03 septembre 2013, le remboursement d un montant de 32,25 proposé par la Sté GROUPAMA, concernant le sinistre du 26 juillet 2013 portant sur une vitre fissurée des toilettes du Haut- Château ; 6.- précisé le 03 septembre 2013, par convention, l occupation précaire d un appartement de type F4, sis 4 rue Roger Bérin à Esseylès-Nancy, attribué à Melle Aurélie BUSCH. La convention est établie à compter du 16 septembre 2013 pour une durée de 3 années, moyennant un loyer annuel de 7 082,04. Le loyer est révisable le 1 er juillet de chaque année. La bénéficiaire remboursera mensuellement les charges locatives (chauffage, électricité, gaz, eau ) sur la base de 30. Il sera procédé à une régularisation des charges au terme de chaque année civile ;

15 7.- convenu le 03 septembre 2013, des modalités de mise à disposition d un local de 27 m2, sis au bâtiment Tourmaline 3 allée Carl Fabergé à Essey-lès-Nancy, par la SA d HLM BATIGERE NORD- EST. La mise à disposition prend effet au 1 er septembre 2013 pour une durée d une année, renouvelable par tacite reconduction. En contrepartie de la mise à disposition, la commune consent à régler les charges locatives dont la provision mensuelle est fixée à 54,05 qui sera régularisée une fois par an sur la base des charges exposées l année précédente ; 8.- accepté le 04 septembre 2013, le remboursement d un montant de 605,18 euros proposé par la Sté GROUPAMA, concernant le sinistre survenu durant la semaine 14, portant sur une vitre fissurée de la salle des fêtes Maringer ; 9.- précisé le 09 septembre 2013, les modalités d organisation d une animation «spectacle au fond des bois», à destination des enfants et de leurs accompagnants, proposée par l association l Etoile et la Lanterne 20 rue Basse de Culy à DAMELEVIERES. La convention est établie pour la séance du vendredi 04 octobre 2013 à 10h00, au Relais Assistantes Maternelles. En contrepartie, la ville versera à l association la somme de 280 euros TTC pour la prestation ; 10.- accepté le 10 septembre 2013, la convention «découverte et initiation» de M. Nicolas CARLIN, éducateur socioculturel, dans le cadre de l opération «Aménagement du Temps Social de l enfant». La convention est entrée en vigueur le 16 septembre 2013 et s achèvera le 20 juin 2014 inclus. M. Nicolas CARLIN intervient de 15h45 à 17h15 afin d assure l encadrement technique des ateliers. En contrepartie de ses prestations, M. Nicolas CARLIN percevra une rémunération horaire de 20,80 TTC. Une indemnité de transport de 1,52 sera versée par séance ; 11.- précisé le 10 septembre 2013, par convention, les modalités d intervention de Mme Nathalie CUNY, éducatrice sportive et culturelle, dans le cadre de l opération «Aménagement du Temps Social de l enfant». La convention est entrée en vigueur le 16 septembre 2013 et s achèvera le 20 juin 2014 inclus. Mme Nathalie CUNY intervient de 15h45 à 17h15 afin d assure l encadrement technique des ateliers. En contrepartie de ses prestations, Mme Nathalie CUNY percevra une rémunération horaire de 20,80 TTC. Une indemnité de transport de 1,52 sera versée par séance ; 12.- convenu le 10 septembre 2013, des modalités d intervention de M. François LIUZZO, musicien, dans le cadre de l opération «Aménagement du Temps Social de l enfant». La convention est entrée en vigueur le 16 septembre 2013 et s achèvera le 20 juin 2014 inclus. M. François LIUZZO intervient de 15h45 à 17h15 afin d assure l encadrement technique des ateliers. En contrepartie de ses prestations, M. François LIUZZO percevra une rémunération horaire de 20,80 TTC. Une indemnité de transport de 1,52 sera versée par séance ; 13.- accepté le 10 septembre 2013, la convention «découverte et initiation» de M. Christophe PHILIPPE, maître international d échecs, dans le cadre de l opération «Aménagement du Temps Social de l enfant». La convention est entrée en vigueur le 16 septembre 2013 et s achèvera le 20 juin 2014 inclus. M. Christophe PHILIPPE intervient de 15h45 à 17h15 afin d assure l encadrement technique des ateliers. En contrepartie de ses prestations, M. Christophe PHILIPPE percevra une rémunération horaire de 20,80 TTC. Une indemnité de transport de 1,52 sera versée par séance ; 14.- convenu le 10 septembre 2013, des modalités d intervention de M. Jérôme RENAUD, éducateur sportif, dans le cadre de l opération «Aménagement du Temps Social de l enfant». La convention est entrée en vigueur le 16 septembre 2013 et s achèvera le 20 juin 2014 inclus. M. Jérôme RENAUD intervient de 15h45 à 17h15 afin d assure l encadrement technique des ateliers. En contrepartie de ses prestations, M. Jérôme RENAUD percevra une rémunération horaire de 20,80 TTC; 15.- précisé le 10 septembre 2013, par convention, les modalités d intervention de M. Eric TREMEAU, éducateur sportif, dans le cadre de l opération «Aménagement du Temps Social de l enfant». La convention est entrée en vigueur le 16 septembre 2013 et s achèvera le 20 juin 2014 inclus. M. Eric TREMEAU intervient de 15h45 à 17h15 afin d assure l encadrement technique des ateliers. 15 En contrepartie de ses prestations, M. Eric TREMEAU percevra une rémunération horaire de 24,39 TTC. Une indemnité de transport de 1,52 sera versée par séance ; 16.- convenu le 10 septembre 2013, des modalités d intervention de Mme Dorota SZYMANSKA, animatrice culturelle, dans le cadre de l opération «Aménagement du Temps Social de l enfant». La convention est entrée en vigueur le 16 septembre 2013 et s achèvera le 20 juin 2014 inclus. Mme Dorota SZYMANSKA intervient de 15h45 à 17h15 afin d assure l encadrement technique des ateliers. En contrepartie de ses prestations, Mme Dorota SZYMANSKA percevra une rémunération horaire de 20,80 TTC. Une indemnité de transport de 1,52 sera versée par séance ; 17.- accepté le 10 septembre 2013, l offre correspondant à la vérification annuelle des aires de jeux proposée par la Sté BUREAU VERITAS, sise 7 rue de l Aviation à VILLERS-LES-NANCY. Elle prend effet à compter du 16 septembre 2013 pour une durée de trois années. La prestation annuelle s élève à 380 H.T. ; 18.- confié le 12 septembre 2013, à la Sté OFIS 2b rue de la Scierie à ITTENHEIM, la vérification annuelle des installations sanitaires des bâtiments communaux. L offre de la Sté OFIS prend effet à compter du 16 septembre 2013 pour une durée de trois ans. La prestation annuelle s élève à H.T. Le diagnostic s élève à H.T. et est exécuté une seule fois sur la période du contrat ; 19.- précisé le 19 septembre 2013, les modalités de mise à disposition du dojo du CREPS de Lorraine 1 avenue Foch à Essey-lès-Nancy, au bénéfice de l association Hanuman Spirit Boxing Club. Le dojo est mis à disposition gracieusement à l association en vue d y enseigner la pratique du Kickboxing, du 23 septembre 2013 au 30 juin 2014, en dehors des vacances scolaires, les lundis de 18h00 à 20h00 ; 20.- convenu le 19 septembre 2013, des modalités de mise à disposition de la salle rythmique du CREPS de Lorraine, au bénéfice de l association Entrechat. La salle rythmique est mise à disposition gracieusement à l association en vue d y enseigner la pratique de la danse, du 23 septembre 2013 au 30 juin 2014, en dehors des vacances scolaires, les lundis de 17h30 à 22h00 et les mardis de 17h15 à 19h00 ; 21.- accepté le 19 septembre 2013, la convention de mise à disposition du terrain synthétique de football du CREPS de Lorraine, au bénéfice de l association Saint Max-Essey Football Club. Le terrain synthétique est mis à disposition gracieusement à l association en vue d y enseigner la pratique du football pour les catégories «féminines» et «seniors», du 23 septembre 2013 au 30 juin 2014, en dehors des vacances scolaires, les jeudis et vendredis, de 19h00 à 21h30 ; 22.- décidé le 20 septembre 2013, de défendre les intérêts de la Ville d Essey-lès-Nancy devant le Tribunal de Grande Instance de Nancy, par l entremise de l assurance protection juridique de GROUPAMA, après avoir reçu l assignation à comparaître présentée par Maître Aurélie LEPINE-BERGES représentant la Sté LA HALLE ; 23.- accepté le 22 septembre 2013, l offre de prix de la société ABELIUM, domiciliée 44 rue du Grand Jardin à SAINT-MALO, portant sur l acquisition d un portail destiné à la gestion du Relais d assistantes maternelles des villes d Essey-lès-Nancy et de Saint- Max, pour un montant H.T. de ; 24.- attribué le 23 septembre 2013, à la société IRIS 142 rue Mal Oudinot à NANCY, le marché de travaux relatif à l extension du système de vidéosurveillance. Le titulaire du marché sera rémunéré pour ses prestations, sur la base du prix global et forfaitaire, stipulé à son acte d engagement, pour le montant H.T. de ,40. La période d exécution des travaux a été fixée du 30 septembre au 18 novembre 2013, avec une période de préparation de deux semaines comprises ; 25.- précisé le 07 octobre 2013, par convention, les modalités d intervention de M. Nicolas CARLIN, éducateur socioculturel, dans le cadre de l opération «Sport-Culture». M. Nicolas CARLIN est intervenu du 21 au 25 octobre 2013 inclus. En contrepartie de ses prestations, M. Nicolas CARLIN est rémunéré à raison de 18,46 TTC l heure d animation ; 26.- convenu le 07 octobre 2013, des modalités d intervention de Mme Nathalie CUNY, éducatrice sportive, dans le cadre de l opération «Sport-Culture». Mme Nathalie CUNY est intervenue du 21 au 25 octobre 2013 et du 28 au 31 octobre 2013 inclus. En contrepartie de ses prestations, Mme Nathalie CUNY est rémunérée à raison de 18,46 TTC l heure d animation ;

16 27.- accepté le 07 octobre 2013, la convention proposée à M. Jérôme RENAUD, éducateur sportif, intervenant dans le cadre de l opération «Sport-Culture». M. Jérôme RENAUD est intervenu du 21 au 25 octobre 2013 inclus. En contrepartie de ses prestations, M. Jérôme RENAUD est rémunéré à raison de 18,46 TTC l heure d animation ; 28.- décidé le 08 octobre 2013, de demander à Mme Christelle LABOUDIGUE, domiciliée 6 route d Agincourt à Essey-lès-Nancy, le remboursement d un montant de 2 389,90, correspondant au quart du montant des travaux de réparation de la dégradation volontaire de murs et de la baie vitrée de la salle des fêtes Maringer, du fait des actes de sa fille Maellys ; 29.- décidé le 08 octobre 2013, de demander à Mme Sandrine JACQUEMIN, domiciliée 14 rue de Mouzimpré à Essey-lès-Nancy, le remboursement d un montant de 2 389,90, correspondant au quart du montant des travaux de réparation de la dégradation volontaire de murs et de la baie vitrée de la salle des fêtes Maringer, du fait des actes de sa fille Morgane ; 30.- décidé le 08 octobre 2013, de demander à M. Pascal DIDIER, domicilié 4 allée Frédéric Boucheron à Essey-lès-Nancy, le remboursement d un montant de 2 389,90, correspondant au quart du montant des travaux de réparation de la dégradation volontaire de murs et de la baie vitrée de la salle des fêtes Maringer, du fait des actes de sa fille Pauline ; 31.- décidé le 08 octobre 2013, de demander à M. Fabrice MARCHAL, domiciliée 15b avenue du Grand Couronné à CHAMPENOUX, le remboursement d un montant de 2 389,90, correspondant au quart du montant des travaux de réparation de la dégradation volontaire de murs et de la baie vitrée de la salle des fêtes Maringer, du fait des actes de sa fille Alicia ; 32.- accepté le 08 octobre 2013, la convention de partenariat avec la Mission Locale de Nancy, établie afin de mutualiser les moyens et d optimiser les outils au bénéfice de l insertion sociale et professionnelle des jeunes de la commune. La convention prend effet à la date de sa signature pour une durée d un an, renouvelable par tacite reconduction. La participation financière de la commune d Essey-lès-Nancy est portée à 1,30 euro par habitant pour l année 2013 et à 1,50 euro par habitant pour l année 2014 ; 33.- précisé le 09 octobre 2013, par convention, les modalités d intervention de Mme Anne DUCHENE, demeurant 26 rue de l église à MALZEVILLE, au sein d ateliers de découverte et d initiation à la pratique d activités culturelles, dans le cadre de l opération «Aménagement du Temps Social de l enfant». La convention est entrée en vigueur le 11 octobre 2013 et s achèvera le 20 juin 2014 inclus. Mme Anne DUCHENE intervient de 15h45 à 17h15, afin d assurer l encadrement technique des ateliers. En contrepartie de ses prestations, Mme Anne DUCHENE perçoit une rémunération horaire de 20,80 TTC. Une indemnité de transport de 1,52 sera versée par séance ; 34.- accepté le 10 octobre 2013, la convention portant sur les modalités d organisation d une animation spectacle «Même pas peur», à destination des enfants et de leurs accompagnants, proposée par l association l Etoile et la Lanterne 20 rue Basse de Culy à DAMELEVIERES. La convention est établie pour la séance du mardi 15 octobre 2013 à 15h45, à la Maison des Associations, salle Bérin. En contrepartie, la ville versera à l association la somme de 280 euros TTC pour la prestation ; 35.- convenu le 14 octobre 2013, des modalités d organisation de l enseignement des arts du cirque à destination des enfants du centre d accueil de loisirs sans hébergement par l Organisation de Spectacles de l Est Clowns. La convention est établie pour la séance du mardi 29 octobre 2013, de 09h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h30, accueillant un groupe de 10 enfants avec un accompagnateur au gymnase Mario Capello, 70 rue Charles III à NANCY. En contrepartie, la ville d Essey-lès-Nancy verse à l O.S.E. Clowns la somme de 160,50 TTC pour la prestation ; 36.- accepté le 15 octobre 2013, la convention de mise à disposition gracieuse d un local, sis 5 rue Mère Térésa, au bénéfice des associations «Secours Catholique» et «la Maison du Grémillon». Le local est constitué d un bureau d une superficie de 10,70 m2. La convention est établie pour une durée d un an, à compter du 15 novembre 2013, renouvelable par reconduction expresse pour une durée n excédant pas trois années consécutives. L association «la Maison du Grémillon» satisfera à toutes les obligations auxquelles les locataires sont ordinairement tenus, à savoir : l association prendra notamment à son compte les charges 16 relatives au chauffage, à la distribution d électricité et le coût de leurs consommations téléphoniques ; 37.- accepté le 15 octobre 2013, la convention de mise à disposition gracieuse de locaux, sis 5 rue Mère Térésa, au bénéfice de l association «la Maison du Grémillon». Les locaux sont constitués d une cuisine, de locaux de stockage, de sanitaires et de circulation, représentant une superficie de 139,50 m2. La convention est établie pour une durée d un an, à compter du 15 novembre 2013, renouvelable par reconduction expresse pour une durée n excédant pas trois années consécutives. L association «la Maison du Grémillon» satisfera à toutes les obligations auxquelles les locataires sont ordinairement tenus, à savoir : l association prendra notamment à son compte les charges relatives au chauffage, à la distribution d électricité et le coût de leurs consommations téléphoniques ; 38.- accepté le 15 octobre 2013, la convention de mise à disposition gracieuse d un local, sis 5 rue Mère Térésa, au bénéfice de l association «APPEL». Le local représente une superficie de 28 m2. La convention est établie pour une durée d un an, à compter du 15 novembre 2013, renouvelable par reconduction expresse pour une durée n excédant pas trois années consécutives. L association «APPEL» satisfera à toutes les obligations auxquelles les locataires sont ordinairement tenus, à savoir : l association prendra notamment à son compte les charges relatives au chauffage et à la distribution d électricité ; 39.- décidé le 15 octobre 2013 de renouveler l adhésion de la Commune à l association UNICEF. La Commune acquittera la somme de 200 correspondant au montant de la cotisation de l année 2013 ; 40.- précisé le 18 octobre 2013, par convention, les modalités d utilisation des locaux du collège Emile Gallé par le Pôle Jeunesse dans le cadre des réunions du Conseil Municipal d Enfants. La convention est établie pour l utilisation de la salle 111, selon les jours et heures suivants : mardi et jeudi, de 16h00 à 17h00. Un calendrier sera fourni et, en cas de modification, l organisateur préviendra le collège. La mise à disposition de la salle est accordée à titre gracieux. L utilisation des locaux s effectuera dans le respect de l ordre public, de l hygiène et des bonnes mœurs ; 41.- accepté le 21 octobre 2013, le contrat de GDF SUEZ d approvisionnement énergétique en gaz naturel de ville pour la Maison des Associations, sise 1 rue des Basses Ruelles à Essey-lès- Nancy. Le contrat prend effet à compter du 1 er décembre 2013 pour une durée de trois ans. Le montant prévisionnel de la prestation annuelle s élève à TTC ; 42.- accepté l offre de prix en plus value proposée par la Sté DUCRET MENUISIERS, titulaire du lot N 3 menuiseries intérieures pour l aménagement de l épicerie solidaire - relative aux raccords de menuiserie au niveau des démolitions des cloisons existantes, d un montant de 919 HT. En conséquence, le montant total du marché s élève à HT. Le délai du marché initial est inchangé. La notification de l avenant vaudra ordre de service pour l exécution des travaux modificatifs décrits à l article 1 er ; 43.- accepté l offre de prix en plus value proposée par la Sté IDEAL PLAFOND, titulaire du lot N 1 plâtrerie, isolation, faux plafond pour l aménagement de l épicerie solidaire relative aux travaux de démolition et de pose de contre-cloisons, d un montant de 2 846,53 HT. En conséquence, le montant total du marché s élève à ,47 HT. Le délai du marché initial est inchangé. La notification de l avenant vaudra ordre de service pour l exécution des travaux modificatifs décrits à l article 1 er ; 44.- précisé le 28 octobre 2013, par convention, les modalités d intervention de M. Jérôme RENAUD, éducateur sportif, dans le cadre de l accueil de loisirs «les Lutins». M. Jérôme RENAUD est intervenu du 28 au 31 octobre 2013 inclus, de 08h15 à 11h30. En contrepartie de ses prestations, M. Jérôme RENAUD reçoit une rémunération horaire de 18,46 TTC ; 45.- convenu le 04 novembre 2013, des modalités d intervention de Mme Catherine MOUCHETTE dans le cadre d une animation «initiation à la relaxation» à destination des enfants et de leurs accompagnants. La convention est établie pour les séances des vendredis 08 novembre et 06 décembre 2013 à 09h30, au Relais Assistantes Maternelles. En contrepartie de sa prestation, Mme Catherine MOUCHETTE perçoit la somme de 160 TTC ;

17 46.- accepté le 14 novembre 2013, le contrat d entretien de dix photocopieurs de marque KYOCERA et CANON, proposé par la Sté BURO 54. Le contrat prend effet à sa date de signature par les deux parties pour une durée de 63 mois et se substitue aux contrats du 6 mars 2009, 27 août 2009 et 4 décembre 2009, suite à un accord commun des contractants. Le montant de l entretien s élève à 0,0046 H.T. par copie «noir»; 47.- précisé le 14 novembre 2013, des modalités d application du contrat relatif aux solutions d impression et de scan de dix photocopieurs de marque KYOCERA et CANON, proposé par la Sté BURO 54. Le contrat prend effet à sa date de signature par les deux parties pour une durée de 63 mois et se substitue aux contrats du 6 mars 2009 et du 27 août 2009, suite à un accord commun des contractants. Le montant annuel s élève à 660 H.T. ; 48.- accepté le 15 novembre 2013, le contrat de location de dix photocopieurs de marque KYOCERA et CANON, proposé par la Sté LOREQUIP BAIL 3 rue François de Curet, METZ. Il prend effet à sa date de signature par les deux parties pour une durée de 63 mois et se substitue aux contrats des 21 avril 2009 et 20 janvier 2010, suite à un accord commun des contractants. Le montant de la location s élève à H.T. par trimestre ; 49.- convenu le 15 novembre 2013, des modalités d intervention de Mme Christine MEURANT, demeurant 1 rue de la gare à BLAMONT, dans le cadre d une formation intitulée «jouer et se détendre en musique» à destination des assistantes maternelles. La convention est établie pour la séance du samedi 23 novembre 2013, de 09h30 à 17h00, au Relais Assistantes Maternelles. En contrepartie, Mme Christine MEURANT recevra au terme de sa prestation, la somme de 300 TTC ; 50.- accepté le 19 novembre 2013, le remboursement d un sinistre par la Sté GROUPAMA, concernant les inondations et coulées de boues en date des 21 et 22 mai 2012, pour un montant de 6 342,50 ; 51.- accepté le 19 novembre 2013, le remboursement d un sinistre par la Sté GROUPAMA, concernant un bris de vitres de la salle Maringer survenu le 10 août 2013, pour un montant de 1 862,12 ; 52.- précisé le 20 novembre 2013, les modalités d utilisation de la salle 104 du collège Emile Gallé, équipée d un vidéoprojecteur, pour un effectif de 15 personnes, les mardis de 16h30 à 18h00, selon le calendrier annexé à la convention, dans le cadre des réunions pédagogiques de l Inspection de l Education Nationale de la circonscription de Saint-Max. La mise à disposition de la salle est à titre gracieux. L utilisation des locaux s effectuera dans le respect de l ordre public, de l hygiène et des bonnes mœurs ; 53.- accepté le 22 novembre 2013, la convention proposée par le CREPS de Lorraine, portant sur la formation et la préparation en alternance au BP JEPS «activités physiques pour tous» de Melle Caroline FRANCOIS. La stagiaire sera sous l autorité du tuteur, M. Stéphane BOYARD, référent au Pôle Enfance, Famille, Jeunesse et Vie scolaire qui s engage à participer à deux réunions au cours de la formation. Le stage en alternance se déroulera du 23 décembre 2013 au 12 septembre 2014 sur une base de 370 heures. Pendant la période d alternance au Pôle Jeunesse, la stagiaire est mise à disposition gracieusement ; 54.- accepté le 22 novembre 2013, la convention proposée par le CREPS de Lorraine, portant sur la formation et la préparation en alternance au BP JEPS «activités physiques pour tous» de M. Raphaël CHERQUI. Le stagiaire sera sous l autorité du tuteur, M. Franck BOURDON, référent au Pôle Enfance, Famille, Jeunesse et Vie scolaire qui s engage à participer à deux réunions au cours de la formation. Le stage en alternance se déroulera du 23 décembre 2013 au 12 septembre 2014 sur une base de 370 heures. Pendant la période d alternance au Pôle Jeunesse, le stagiaire est mis à disposition gracieusement ; 55.- accepté le 22 novembre 2013, la convention proposée par le lycée Charles de Foucault 1 rue Jeannot à NANCY, portant sur la formation professionnelle au BTS SP3S2 de Melle Marine VILLEMIN. La stagiaire sera sous l autorité du tuteur, M. Patrick THOUVENOT, responsable du Pôle Enfance, Famille, Jeunesse et Vie scolaire. Le stage se déroulera du 06 janvier au 21 février 2014 sur une base de 7 heures par jour ; 56.- accepté le 22 novembre 2013, l offre de prix en plus value proposée par la société MACCHIA SAS, sise Valparc Gentilly, avenue R. Pinchard à NANCY, titulaire du lot N 2 «électricité chauffage ventilation» pour l aménagement de l épicerie solidaire, relative au remplacement de la tourelle de VMC existante, d un montant de 881,00 H.T. En conséquence, le montant total du marché s élève à ,05 H.T. Le délai du marché initial est augmenté d une semaine, portant le délai d exécution à 9 semaines + 2 semaines de préparation. La notification de l avenant vaudra ordre de service pour l exécution des travaux modificatifs décrits à l article 1 er. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l unanimité des voix, prend acte. Délibération n 2 Projet Educatif Territorial d Essey-lès-Nancy Rapporteur : M. LE MAIRE La municipalité d'essey-lès-nancy a mis en place les nouveaux rythmes scolaires dès la rentrée scolaire de septembre 2013 dans les écoles maternelles et élémentaires. Dans cette continuité, la collectivité a pris l'initiative d'élaborer le Projet Educatif Territorial (PEDT). Le PEDT a pour objectif de mobiliser toutes les ressources locales afin de garantir la continuité éducative entre les projets des écoles et les activités proposées aux élèves en dehors du temps scolaire et donc d'offrir à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l'école. Il rassemble l'ensemble des acteurs intervenant dans le domaine de l'éducation (Education Nationale, Direction Départementale de jeunesse et Sport et de la Cohésion Sociale, etc.). Le PEDT élaboré avec les différents partenaires comporte plusieurs points : l'état des lieux (activités périscolaire existantes, contraintes et atouts), le public ciblé (nombre d'enfants, classes d'âge), les objectifs et effets attendus, les opérateurs (services et associations), structure des comités de pilotage et les modalités de bilan (périodicité et critères). La validation de ce projet prend la forme d'un engagement contractuel entre la collectivité et les services de l'etat. La durée maximale de cet engagement est de trois ans. Il est demandé aux membres du Conseil Municipal : - d'approuver le projet de Projet Educatif Territorial d Essey-lès-Nancy - d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer le Projet Educatif Territorial. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l unanimité (3 abstentions, Mme DION, Mme POYDENOT et M CAUSERO) les propositions ci-dessus. Délibération n 3 Mesure de responsabilisation Convention entre le Collège Emile GALLE, le Conseil Général De Meurthe et Moselle et la Ville D Essey-lès-Nancy Rapporteur : M. LE MAIRE La mesure de responsabilisation a pour objectif de faire participer les élèves, en dehors des heures d enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives. 17

18 Au cours de cette mesure, les élèves peuvent découvrir les activités de la structure d accueil, assister ou participer à l exécution d une tâche. Le contenu de la mesure de responsabilisation doit respecter la dignité de l élève, ne pas l exposer à un danger pour sa santé, et demeurer en adéquation avec son âge et ses capacités. La mesure de responsabilisation est mise en place pour éviter un processus de déscolarisation tout en permettant à l élève de témoigner de sa volonté de conduire une réflexion sur la portée de son acte tant à l égard de la victime que de la communauté éducative. Cette mesure est destinée à aider l élève à prendre conscience de ses potentialités et à favoriser un processus de responsabilisation. Dans le cadre de la mise en place d une action éducative concertée entre le collège Emile Gallé, le Conseil Général de Meurthe-et-Moselle et la municipalité d Essey-lès-Nancy, il est proposé une convention ayant pour objet de déterminer les règles que l établissement scolaire et la structure susceptible d accueillir des élèves dans le cadre de mesures de responsabilisation s engagent à respecter pour la mise en œuvre d une telle mesure. Il est demandé aux membres du Conseil Municipal : - d'approuver les termes de la convention entre le Collège Emile GALLÉ, le Conseil général de Meurthe-et-Moselle et la Ville d Essey-lès-Nancy aux mesures de responsabilisation ; - d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention. les propositions ci-dessus. CONVENTION RELATIVE À L ORGANISATION DE MESURES DE RESPONSABILISATION PRÉVUES À L ARTICLE R DU CODE DE L ÉDUCATION Entre: Le collège Emile Gallé sis au rue du général De Gaulle à Essey-Lès-Nancy, représenté par M. Heddy BCHINI en qualité de chef d établissement, après accord du conseil d administration de l établissement du (date de délibération), La ville d Essey-Lès-Nancy, Place de la République, Essey-lès-Nancy, représentée par M. Jean-Paul MONIN, en qualité de maire de la commune, conformément à la délibération du 16 décembre 2013, Le Conseil Général de Meurthe-et-Moselle, 48 esplanade Jacques BAUDOT, C.O 90019, Nancy Cedex, représenté par M. Michel DINET, en qualité de Président du Conseil général. Préambule La présente convention, prise en application de l article R du code de l éducation, est conclue entre l établissement et la structure susceptible d accueillir des élèves dans le cadre de mesures de responsabilisation après accord du conseil d administration de l établissement conformément au c du 6 de l article R du code de l éducation. La mesure de responsabilisation a pour objectif de faire participer les élèves, en dehors des heures d enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives. Au cours de cette mesure, les élèves peuvent découvrir les activités de la structure d accueil, assister ou participer à l exécution d une tâche. Le contenu de la mesure de responsabilisation doit respecter la dignité de l élève, ne pas l exposer à un danger pour sa santé, et demeurer en adéquation avec son âge et ses capacités. La mesure de responsabilisation est mise en place pour éviter un processus de déscolarisation tout en permettant à l élève de témoigner de sa volonté de conduire une réflexion sur la portée de son acte tant à l égard de la victime que de la communauté éducative. Cette mesure est destinée à aider l élève à prendre conscience de ses potentialités et à favoriser un processus de responsabilisation. Dans le cadre de la mise en place d une action éducative concertée entre le collège Emile Gallé, la municipalité d Essey-Lès-Nancy et le Conseil Général de Meurthe-et-Moselle en direction d élèves sujets à une mesure de responsabilisation, il est convenu ce qui suit : Article 1er Objet de la convention La présente convention a pour objet de déterminer les règles que l établissement scolaire et la structure susceptible d accueillir des élèves dans le cadre de mesures de responsabilisation s engagent à respecter pour la mise en œuvre d une telle mesure. 18 Article 2 Modalités d exécution Préalablement à la mise en œuvre de chaque mesure de responsabilisation, un document annexe détermine les modalités d exécution de la mesure. Il est signé par le chef d établissement, le responsable de la structure accueillante, l élève ou son représentant légal s il est mineur. Il comprend les éléments suivants : Nom de l élève concerné ; Date de naissance ; Nom du représentant légal de l élève, s il est mineur ; Nom et qualité de la personne en charge de l accueil au sein de la structure d accueil ; Nom du personnel de l établissement en charge de suivre le déroulement de la mesure ; Dates, durée et modalités d exécution de la mesure ; Objectifs de la mesure de responsabilisation ; Principales activités à réaliser et lieu(x) d exécution. Il précise, autant que nécessaire, les conditions de transport. Il mentionne les assurances souscrites par l établissement et la structure d accueil. Le temps consacré à la mesure de responsabilisation ne peut excéder trois heures par jour, en dehors des heures d enseignement, ni requérir la présence de l élève plus de quatre jours par semaine. Article 3 Statut de l élève L élève demeure pendant toute la durée de la mesure de responsabilisation sous statut scolaire et reste, à ce titre, sous l autorité du chef de son établissement. Article 4 Obligations du responsable de l organisme d accueil Les obligations du responsable de l organisme d accueil sont notamment de : présenter à l élève la structure d accueil ; faire accomplir à l élève des activités correspondant à la fois à ses aptitudes et aux objectifs de la mesure de responsabilisation ; diriger, accompagner et contrôler l exécution de l activité ; faire un compte rendu évaluant le comportement de l élève et son investissement dans l activité réalisée. Article 5 Dans le cadre de l organisation des mesures de responsabilisation, les signataires peuvent solliciter les équipes de prévention du Conseil Général. Article 6 Assurances Le responsable de la structure d accueil prend les dispositions nécessaires pour garantir sa responsabilité civile chaque fois qu elle sera engagée : Soit en souscrivant une assurance particulière garantissant sa responsabilité civile en cas de faute imputable à la structure d accueil à l égard de l élève ; Soit en ajoutant à son contrat déjà souscrit «responsabilité civile» un avenant relatif à l accueil des élèves. Le chef d établissement contracte une assurance couvrant la responsabilité civile des élèves pour les dommages qu ils pourraient causer pendant la durée ou à l occasion de la mesure de responsabilisation, en dehors de la structure d accueil ou sur le trajet menant soit au lieu où se déroule la mesure de responsabilisation, soit au domicile, soit au retour vers l établissement. Article 7 En cas d accident En cas d accident survenu à l élève soit au cours de la réalisation de la mesure de responsabilisation, soit au cours du trajet, le responsable de la structure d accueil s engage à informer le chef d établissement sans délai. Article 8 Suivi du dispositif Le chef d établissement et le responsable de la structure d accueil se tiennent mutuellement informés des difficultés, notamment celles liées aux absences éventuelles de l élève, qui pourraient naître de l application de la présente convention et prendront d un commun accord, avec les personnes en charge de suivre le déroulement de la mesure, les dispositions adéquates pour y mettre un terme. Le chef d établissement met fin à la mesure de responsabilisation à tout moment lorsque, notamment, la structure d accueil ne satisfait plus : Aux conditions d hygiène, de sécurité et de moralité indispensables au bon déroulement de la mesure ; Aux conditions d encadrement nécessaires à la mise en œuvre des objectifs précisés dans les dispositions particulières d ordre éducatif.

19 Le responsable de la structure d accueil informe sans délai le chef d établissement de tout manquement aux obligations par l élève ainsi que de tout incident survenu du fait de l élève, et notamment de son absence éventuelle. Article 9 Communication Un exemplaire de la présente convention est remis à l élève ou à son représentant légal, s il est mineur, ainsi qu au personnel de l établissement et de la structure d accueil en charge de suivre la réalisation de la mesure. Article 10 Durée de la convention, modification et renouvellement La présente convention est signée pour une durée de 1 an à compter de la date de sa signature. Elle est tacitement reconductible. Elle peut être modifiée par avenant à la demande de l un ou l autre des signataires. Avant la date d échéance, la convention peut être dénoncée à la condition de respecter un délai de trois mois précédant la rentrée scolaire. Elle sera résiliée de plein droit dans l hypothèse où l une des parties ne respecterait pas les engagements, à l expiration d un délai d un mois suivant l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Un rapport d activité est établi par les signataires. Il comporte une évaluation du dispositif avec les indicateurs associés. Fait à Essey-Lès-Nancy le Le Principal du Collège Emile Gallé, Le Maire de la commune Approbation du C.A. du d Essey-Lès-Nancy Heddy BCHINI Le Président du Conseil Général de Meurthe-et-Moselle Michel DINET Jean-Paul MONIN Délibération n 4 Plan Local de Redynamisation de Meurthe-et-Moselle Avenant technique n 1 et demande de prolongation Rapporteur : M. LE MAIRE Impacté par le plan de restructuration des sites militaires engagé par le Ministère de la Défense en 2008, le site des anciennes casernes Kléber à Essey-lès-Nancy a été rendu éligible au plan local de redynamisation (P.L.R.) de Meurthe-et-Moselle, signé le 13 octobre 2011, pour une durée de 3 ans avec possibilité d'être prorogé de 2 ans. Dans ce cadre, l'etat a alloué une enveloppe globale de 3M pour la Meurthe-et-Moselle, dont 1 M affecté au site Kléber. Soucieux d'accompagner cette démarche en raison du positionnement stratégique du site au sein de l'agglomération et des enjeux de reconversion durable, le Grand Nancy et la ville d'essey-lès-nancy ont souhaité s'impliquer pleinement dans le P.L.R., notamment, en apportant respectivement un financement à hauteur de et , auquel s'ajoute une participation de l'e.p.f.l. de Ainsi et afin de proposer une reconversion durable du site, le Grand Nancy, en lien avec la ville d Essey-lès-Nancy, a souhaité que soient menées, au titre du P.L.R., les démarches suivantes matérialisées en trois fiches actions dans ce plan : - Action n 1 : Etude préalable relative à l'impact des restructurations militaires sur le Grand Nancy : Dès 2009, par anticipation du P.L.R. et en complément du schéma de cohérence des "Plaines Rive Droite", l'etat et le Grand Nancy ont confié à l'a.d.u.a.n. une étude destinée, d'une part à évaluer l'impact des restructurations militaires dans l'agglomération et d'autre part, à formuler des orientations d'aménagement pour la reconversion du site. Cette étude a fait l'objet d'un rendu en Action n 2 : Etudes pré-opérationnelles - Volet "études urbaines" : Le Grand Nancy a manifesté son souhait que les réflexions déjà menées se poursuivent avec le lancement d'une seconde phase d'études pré-opérationnelles, qui se décline en deux volets. 19 Le 1er volet de ces études est un volet "études urbaines", mené par l'a.d.u.a.n., dont l'objectif est de permettre au Grand Nancy, en concertation avec la commune d'essey-lès-nancy, de disposer d'orientations et de scénarios d'aménagement en vue d'une reconversion urbaine et d'un réaménagement durable du site. Ce volet "études urbaines" a été lancé en octobre 2012 et se poursuit actuellement. Dans ce cadre, des ateliers de travail thématiques et participatifs animés par l'aduan, ont permis à l'ensemble des partenaires civils et institutionnels de s'exprimer sur les grandes orientations du projet, préalablement à la définition des scénarios d'aménagements. - Action n 3 : Etudes pré-opérationnelles - Volet "études techniques et programmatiques" / Travaux de démolition et de réhabilitation: Le 2ème volet de la seconde phase d'études pré-opérationnelles est un volet «études programmatiques et techniques», mené par l E.P.F.L., afin de disposer d éléments sur la faisabilité technique et économique du projet d aménagement, ainsi qu une visibilité financière et programmatique. Ce volet, mené de manière complémentaire avec le volet "études urbaines", a également été lancé en octobre 2012 et se poursuit actuellement. L'action n 3 prévoit aussi la mise en oeuvre par l'e.p.f.l. de travaux de désamiantage, de démolition et de réhabilitation, nécessaires au schéma d aménagement retenu. La mise en oeuvre de ces travaux est liée aux procédures de dépollution pyrotechnique par l'armée. En effet, la réalisation du diagnostic pyrotechnique nécessite de démolir préalablement les bâtiments qui ne seront pas conservés dans le cadre du futur projet. Ainsi, les travaux de démolition des superstrutures des bâtiments de la zone technique du site auront lieu entre mars et septembre A l issue de cette période, l Armée lancera le diagnostic pyrotechnique (septembre 2014-mars 2015), puis les travaux de dépollution pyrotechnique et environnementale ( ). En cas d absence de pollution pyrotechnique, l E.P.F.L. pourra lancer le reste des travaux de démolition et de réhabilitation, à l issue du diagnostic. L Armée, quant à elle, lancera directement les procédures de dépollution environnementale. Sachant que le P.L.R. implique la mise en oeuvre rapide des actions et l'engagement des crédits au plus tôt et avant le 13 octobre 2014, le présent avenant technique vise à optimiser la consommation des crédits du P.L.R., qui ne pourra pas se faire en totalité avant octobre 2014, en scindant la fiche action n 3 en trois sous-actions, à savoir : - sous- action 3-1 : études pré-opérationnelles - volet "études techniques et programmatiques" (en cours de réalisation) - sous-action 3-2 : travaux de désamiantage et de démolition des superstructures d'une partie des bâtiments du site (mars 2014 à septembre 2014) - sous-action 3-3 : travaux de réhabilitation des bâtiments conservés et démolitions complémentaires, selon les résultats des études en cours (mars 2015 à juin 2016). Cette scission ne modifie ni dans son objet, ni dans son montant, l'action n 3 validée par le P.L.R. en octobre 2011, mais permettra de ne pas perdre l'ensemble des crédits de l'etat affectés à cette action en cas de non-prolongation du P.L.R. : seuls les crédits dédiés à la sous-action 3-3 seraient perdus. Malgré cet ajustement technique, une prolongation du P.L.R. de 2 ans au terme de la durée initiale, soit le 13 octobre 2014, est indispensable pour la mise en oeuvre de la sous-action n 3, qui est tributaire des procédures de dépollution pyrotechnique et environnementale par l'armée. Aussi, le Grand Nancy, en lien avec la ville d'essey-lès-nancy et l'e.p.f.l., sollicitera l'etat, pour une demande de prolongation du P.L.R. de 2 années supplémentaires soit jusqu'au 13 octobre L'Etat a d'ores et déjà indiqué que la demande de prolongation devra faire l'objet d'un avenant qui sera validé, par un comité technique interministériel en octobre 2014, après l'examen de l'état d'avancement du P.L.R. fourni par les services de la Préfecture. Pour préparer cet état d'avancement, un comité de pilotage avec l'etat devra se réunir 3 à 6 mois avant l'arrivée à échéance du P.L.R. Il est demandé aux membres du Conseil Municipal : - d'approuver les termes du projet d'avenant technique n 1 au P.L.R. de Meurthe-et-Moselle entre le Grand Nancy, l'etat, la ville d'essey-lès-nancy et l'e.p.f.l., notamment, - d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l'avenant technique n 1 au P.L.R. à intervenir. les propositions ci-dessus.

20 Délibération n 5 Incorporation dans le domaine communal de biens sans maître Rapporteur : M. LE MAIRE Le rapporteur informe le Conseil Municipal que la loi N du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et le nouveau Code Général de la Propriété des Personnes Publiques applicable au 1 er juillet 2006 ont modifié le régime juridique des biens vacants et sans maître. Or, le terrain bâti référencé AT 44 au cadastre de la commune d une superficie de 573 m² sis 173 rue Roger Bérin, appartenant à Mme STADTLER Marthe décédée le 28 décembre 2009, n a pas de propriétaire connu. Par ailleurs, la succession n a pas été établie à ce jour et aucune taxe foncière n a été acquittée depuis plus de trois ans. La commune a donc la possibilité de lancer une procédure d appréhension dudit biens. La Commission Communale des Impôts Directs, après en avoir délibéré et à l'unanimité, a émis un avis favorable le 14 mars 2013 à l engagement de la procédure d attribution du terrain bâti référencé AT 44 au cadastre de la commune. M. le Maire a constaté cette situation par arrêté en date du 27 mai 2013, conformément à l article L.27 bis du Code du Domaine de l Etat. Il appartient dorénavant au Conseil municipal de délibérer sur l incorporation des parcelles concernées dans le domaine communal ou à défaut ces biens seront transférés dans le domaine de l Etat. Vu l avis favorable émis par la Commission «Urbanisme-Déplacement- Transports» réunie le 5 novembre 2013, il est proposé au Conseil Municipal de : -déclarer vacant et sans maître, et susceptible de faire l objet d un transfert dans le domaine communal le terrain bâti référencé AT 44 au cadastre de la commune d une superficie de 573 m² sis 173 rue Roger Bérin, -charger M. le Maire de dresser le procès verbal constatant l incorporation dans le domaine communal de l immeuble précité, -autoriser M. le Maire à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet. les propositions ci-dessus. Délibération n 6 Ouverture régulière le dimanche au public sollicitée par le magasin FABIO LUCCI Rapporteur : M. LE MAIRE Le 23 septembre dernier, le Conseil municipal a rendu un avis favorable, sous conditions, à la demande de dérogation au Code du Travail, formulée par le magasin FABIO LUCCI. Lors des débats et sur la base du document transmis par la Préfecture de Meurthe-et-Moselle, il avait été précisé que le personnel avait rendu un avis favorable sur les engagements pris par l employeur. Toutefois, après renseignements complémentaires pris auprès de la DIRECCTE, il ressort que l accord a été rendu par le Comité d entreprise de la société VETURA située Plaine Saint-Denis pour son magasin situé à Essey-lès-Nancy, le personnel de l établissement n ayant pas été consulté à aucun moment. 20 Cette nouvelle information étant susceptible d influer sur la nature de l avis rendu par le Conseil Municipal, il lui est proposé: - De retirer son avis du 23 septembre 2013 ; - D émettre un nouvel avis sur la demande de dérogation au Code du Travail formulée par le magasin FABIO LUCCI. les propositions ci-dessus et rend un avis négatif à la demande de dérogation au Code du Travail formulée par le magasin FABIO LUCCI. Délibération n 7 Adhésion à l association «La porte Verte» Rapporteur : M. LE MAIRE Le Conseil Municipal procède depuis plusieurs années au vote d une subvention de fonctionnement à l association «La porte Verte», partenaire institutionnel de la collectivité. En effet, l association «La porte Verte» est un partenaire privilégié de la commune qui est régulièrement sollicité dans le cadre de la politique de développement économique et de sécurité publique mise en œuvre par la commune. Par ailleurs, cette association multiplie ses actions pour soutenir l économie locale et l emploi sur la «Porte Verte». Dans ce contexte, la commune a la possibilité d adhérer à l association «La porte Verte» pour pérenniser ce partenariat établi depuis de longues années. Il est proposé au Conseil Municipal que la ville adhère à l association «La Porte Verte» et s acquitte de la cotisation annuelle d un montant de 100. Il est précisé que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2013, article «Concours divers (cotisations )». la proposition ci-dessus. Délibération n 8 Aide aux populations victimes du Typhon Haiyan aux Philippines Rapporteur : M. LE MAIRE Devant l ampleur de la catastrophe survenue aux Philippines après le passage du typhon Haiyan le 8 novembre dernier, faisant plus de morts, 4 millions de personnes sinistrées et détruisant 80% des infrastructures, l'unicef fait appel à la générosité du public pour venir en aide aux populations sinistrées. La commune d Essey-lès-Nancy peut apporter son soutien à ce mouvement de solidarité en versant une subvention à l'unicef. Il est demandé au Conseil Municipal de s engager à verser la somme de 500,00 à l'unicef. Il est précisé que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2013, article «Subvention aux associations». la proposition ci-dessus.