COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2010

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1 COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2010 L an deux mille dix, le 15 octobre à 20 heures, le Conseil Municipal, s est réuni dans la salle Hubert Marionnaud, sous la Présidence de Monsieur Patrick MICHAUD, Maire. Etaient présents : M. MICHAUD, Mmes AILLERIE, BORIE, MM. BOUCEBCI, CHAGNON, DAUTIGNY, DECHELLE, FROMENTIN, GUENAULT, Mme GUYON, M. LABRO, Mme LABRUNIE, M. LAFON, Mmes MOLIA, MONEYRON, DE PAULE, RIGAULT, M. ROINET, Mme VILHEM, MM. PARIS, LAUMOND, TROCHU, BESNARD Pouvoirs : Mme CHAINE à Mme BORIE, M. DELHOUME à Mme LABRUNIE, Mme JASNIN à Mme AILLERIE, Mme LAJOUX à Mme MOLIA, M LEPROULT à M. LAUMOND Absents : M. BRETONNEAU Secrétaire de séance : M. LAUMOND Convocation du 8 octobre 2010 Nombre de conseillers en exercice : 29 Nombre de conseillers présents : 23 Compte rendu sommaire affiché à la porte de la Mairie le 20 octobre **************** Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et ouvre la séance. Il propose de voter le compte rendu de la séance du 15 septembre Monsieur LAUMOND précise que sur le point relatif au règlement local de publicité, il est rapporté qu'il "a refusé d'être suppléant". Or, il a dit qu'il acceptait d'être suppléant s'il pouvait être amené à siéger en cas d'absence d'un titulaire. Mais, compte tenu de la configuration du groupe de travail, il ne pourrait jamais siéger. Monsieur MICHAUD propose donc la rédaction suivante : "il était titulaire mais dans ces conditions, il refuse d'être suppléant". Après prise en compte de cette modification, le compte rendu de la séance du 15 septembre 2010 est adopté à l unanimité. Monsieur le Maire indique que deux points seront ajoutés à l'ordre du jour : un avenant relatif au transport scolaire et un vœu à émettre sur la fermeture du Point Sécu. PRESENTATION DU PROJET DE TERRITOIRE Monsieur MICHAUD rappelle que ce document politique fixe les orientations du territoire communautaire qui a été réalisé avec l'ensemble des élus de la CCVI, par groupes de travail. Ce projet, qui peut être critiqué, est porté par l'ensemble des élus de la CCVI et doit fédérer les communes autour des aménagements à réaliser. Monsieur MEUNIER, Directeur du pôle Aménagement et Développement de la Communauté de Communes du Val de l'indre procède à une présentation du projet de territoire communautaire. Il rappelle qu'il s'agit d'une démarche autonome de la CCVI, en parallèle de l'élaboration du schéma de cohérence territoriale. Cette démarche, réalisée par l'agence d'urbanisme Tourangelle, a été initiée fin Sur la base du diagnostic, 4 axes ont été fixés : Compte rendu Conseil Municipal du 15 octobre /15

2 1- Valorisation du socle agro-naturel et préservation des ressources 2- Organisation et gestion du développement urbain 3- Favoriser le développement économique 4- Transports et recherche de déplacements plus économes en énergie. Un document d'orientations stratégiques a été rédigé : le projet de territoire. Un certain nombre des actions préconisées seront mises en œuvre. 1- La valorisation du socle agro-naturel et préservation des ressources Près du tiers du territoire est occupé par des espaces naturels et supporte la trame verte bleue soit l'ensemble du réseau hydrographique. Ces milieux naturels sont soumis à une forte pression à cause de l'expansion urbaine sur le nord du territoire notamment à Veigné. Le programme d'actions : - affiner la délimitation des contours de la trame pour permettre de protéger un certain nombre de lieux comme des couloirs de bio diversité ; - définir un plan de gestion commun en fonction de la vocation des espaces ; - conforter le statut de l'indre comme réservoir de la bio diversité ; - mettre en œuvre un politique foncière ; - mettre en œuvre des incitations financières au maintien des zones humides ; - prendre des mesures pour assurer les continuités écologiques ; - communiquer et former les acteurs ; - urbaniser en cohérence avec le développement des modes de transports alternatifs et la trame verte et bleue ; - mettre en place des zones de transitions entre espaces à urbaniser et espaces naturels ; - pérenniser une agriculture locale dynamique, associer le monde agricole au projet de territoire, créer des circuits courts ; - protéger la ressource Eau ; intervenir sur le cycle de l'eau ; - préserver l'air avec des aménagements qui limitent l'utilisation de la voiture. 2- Organisation et gestion du développement urbain Le territoire est attractif avec une vocation résidentielle affirmée, très consommatrice d'espaces. Le programme de la ZAC des Gués est d'une densité très élevée équivalente à un centre bourg. Le programme d'actions : - faire du renouvellement urbain avec des opérations de densification urbaine ; - se doter d'un projet d'aménagement et de développement communautaire ; - se doter d'un référentiel de développement urbain en extension ; - se doter d'un atlas communautaire des projets ; - se doter d'un tableau des évolutions urbaines et sociales. 3- Favoriser le développement économique La création des zones économiques a permis d'accueillir un certain nombre d'emplois. Le programme d'actions : - permettre l'accueil en dehors des zones d'activités des entreprises au milieu de l'habitat ; - poursuivre le développement des zones d'activités Even Parc, Isoparc et la Bouchardière ; - mettre au point des stratégies de niches ; - conforter et mettre en place des actions de services ; - travailler avec les entreprises sur les plans de déplacements et sur des parkings relais ; - inclure le Tourisme et l'agriculture dans l'activité économique. 4- Transports et recherche de déplacements plus économes en énergie Le territoire est soumis à l'attraction de l'agglomération et en situation d'interface entre le rural éloigné et l'agglomération. Le territoire est bien desservi par le Fer avec les lignes Tours Poitiers, Tours Loches pour laquelle se pose la question de la création d'une gare au niveau des Gués de Veigné. L'usage de la voiture sur le territoire est permanent. Les transports collectifs terrestres doivent être réorganisés. Compte rendu Conseil Municipal du 15 octobre /15

3 Le programme d'actions : - développer l'usage des cycles et des cheminements piétons ; - inciter les entreprises à mettre en place des plans de déplacements ; - mettre en place des services de transport à la demande ; - éviter l'étalement urbain ; - requalifier les espaces publics majeurs ; - développer les activités en mixité. Monsieur PARIS relève avec intérêt la volonté d'initier un projet d'aménagement et de développement durable sur le territoire de la CCVI. Monsieur le Maire regrette qu'après 10 ans d'existence, la CCVI n'ait pas mis en place un outil de communication et de recensement des projets des différentes communes. Monsieur MENIER indique que les informations en temps réel ne sont pas disponibles comme pour les permis de construire. Il faudrait mettre ces données en réseaux pour l'ensemble du territoire. Monsieur MICHAUD rappelle qu'il a été demandé sur les zones économiques des connexions très haut débit qui faciliteront sans doute les échanges d'informations. Concernant le très haut débit, Monsieur MENIER indique qu'une étude va être lancée conjointement avec la Communauté de Communes de l'est Tourangeau. Monsieur MICHAUD indique que la réglementation relative à l'assainissement eaux pluviales va contraindre à la réalisation de fossés, avec une faune et une flore qu'il faudra entretenir. I - CREATION D UN BUDGET ANNEXE ENERGIE VEIGNE Monsieur DECHELLE rappelle que la commune de Veigné est propriétaire de panneaux photovoltaïques installés sur le site de la maison de la Nature. L énergie produite est revendue à l agence. La production d énergie solaire pour la revendre à un tiers est considérée comme une activité relevant d un service public industriel et commercial. Le suivi budgétaire et comptable de cette activité doit être retracé au sein d un budget annexe M4. Monsieur TROCHU demande qu'elle est la surface des panneaux. Monsieur CHAGNON répond qu'ils mesurent entre 16 et 20 m². Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve la création d'un budget municipal annexe "Energie". II BUDGET PRINCIPAL : DECISION MODIFICATIVE N 4 Monsieur DECHELLE présente la décision Modificative n 4. En section d'investissement, il indique qu'il a fallu ressortir de la comptabilité du budget principal les panneaux photovoltaïques, la subvention et la recette pour les reverser au budget annexe. Parallèlement, l installation de la pompe hydraulique pour arroser le stade a coûté 2 633,21 de plus que prévu. Il est donc nécessaire d imputer cette somme au chapitre CTM. En effet, un regard avec un tampon plus conséquent a dû être posé pour supporter un trafic lourd qui n avait pas été pris en compte lors du chiffrage initial. Pour compenser ce besoin, les crédits imputés au programme Ecoles sont diminués de 2 067,49, la réfection de la cour de l école élémentaire du Bourg ayant été moins onéreuse que prévue. Le virement de la section de fonctionnement est diminué en conséquence de ,89. En section de fonctionnement, une subvention de ,89 est nécessaire pour équilibrer le budget annexe panneaux photovoltaïques cette année en raison de l'acquisition desdits panneaux. Les recettes prévues sur le budget principal pour la revente d'énergie sont supprimées (1 000 ). Compte rendu Conseil Municipal du 15 octobre /15

4 Monsieur BESNARD indique que compte tenu de l état de la cour de l école des Gués, il aurait été intéressant de procéder également à sa rénovation. Monsieur MICHAUD précise qu'il ne reste que 2000 pour cette réalisation ce qui n'est certes pas suffisant. Il précise que la réfection de la cour de l'école maternelle du Moulin est prévue dans les prochaines années tout comme celle de l'école des Gués. Il rappelle que comme les routes et les trottoirs, il a été mis en place un programme d'entretien pluriannuel. Monsieur PARIS indique à Monsieur le Maire qu'il valorise bien les faibles dépenses d'investissement et demande quand il est envisagé de refaire la cour du groupe scolaire des Gués. Madame De PAULE précise que les enseignants du groupe scolaire des Gués sont satisfaits de l'état des cours d'écoles. Madame MOLIA précise qu'il y avait des priorités comme la cour de l'école élémentaire du Bourg et la cour de l'alsh. Monsieur MICHAUD invite les conseillers municipaux à se rendre sur sites lors des prochaines portes ouvertes des écoles afin qu'ils jugent sur place. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve la décision modificative n 4 comme suit : BUDGET PRINCIPAL : DECISION MODIFICATIVE N 4 Section de fonctionnement Montant Chapitre Libellé Dépenses diminué augmenté 65 Autres charges de gestion courante , Virement à la section d'investissement ,89 TOTAL , ,89 Recettes diminué augmenté 70 Produit des services 1 000,00 TOTAL 1 000,00 0,00 Equilibre section de fonctionnement , ,89 Compte rendu Conseil Municipal du 15 octobre /15

5 Chap./Opéra tion Section d'investissement Libellés Montant Dépenses diminué augmenté 13 Subvention 8 100, Ecole 2 067, CTM 2 633,21 TOTAL 2 067, ,21 Recettes diminué augmenté 3009 Maison de la Nature , Virement de la section de fonctionnement ,89 TOTAL , ,61 Equilibre section d'investissement , ,10 III ATTRIBUTIONS NOMINATIVES «PASS FONCIER» Monsieur le Maire indique que la commune a reçu deux attestations d'octroi d'un prêt pass foncier pour 2 personnes célibataires : - Madame Christèle DONNEAU pour l'acquisition d'un appartement T2 dans la ZAC des Gués, Les Hauts de Veigné, Lot n 105 validée par ASTRIA (organisme 1 % logement), - Mademoiselle Anne Gaëlle LEPINAY pour l acquisition d un appartement T3 dans la ZAC des Gués, Les Hauts de Veigné, validée par le CIL Val de Loire. Monsieur le Maire précise qu'il reste 3 maisons individuelles et 12 appartements à la vente. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : décide que la subvention sera versée à la signature de l'acte chez un notaire, autorise le Maire à émettre et signer les attestations de versement et les actes notariés, donne à Monsieur le Maire pouvoir pour engager la démarche de remboursement auprès de l'etat, indique que la dépense sera prévue au budget IV - DENOMINATION SALLE DE MUSIQUE : LOUIS CUVILLIER Madame LABRUNIE indique que l Harmonie du Val de l Indre organise une manifestation baptisée «Veigné en Harmonie» pour fêter ses 20 ans, les 6 et 7 novembre prochains. A cette occasion, l Harmonie propose de nommer le 21 Novembre prochain, le jour de la Ste Cécile, sa salle de musique «Louis CUVILLIER» qui fut le fondateur de la société musicale en Le premier concert fut donné le 14 juillet 1967, sur la place en grande tenue, devant la municipalité et les Vindiniens. Ce concert fut un succès et suscita le réveil de l Union musicale. Monsieur CUVILLIER a su motiver ses élèves, partager sa passion de la musique, et faire découvrir des instruments de musique rapportés du Maroc. Selon d anciens élèves, la salle de répétition portait son nom (étage au-dessus de la salle des Mariages actuelle). Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve la dénomination de la salle de musique Louis CUVILLIER. Compte rendu Conseil Municipal du 15 octobre /15

6 V CONVENTION SERVITUDE D UTILITE PUBLIQUE : INSTALLATION D UNE RESERVE D EAU A TAFFONNEAU Monsieur CHAGNON rappelle qu'il appartient à la collectivité d assurer la lutte contre l incendie. Dans le hameau de Taffonneau où vivent 5 familles, il s'agira d implanter une bâche sur une parcelle privée car la commune ne dispose pas de propriétés. Considérant que l installation d une citerne à réserve d eau de 120 m3, matériaux de type polyester et la fourniture et la pose de la signalétique, sont nécessaires, pour lutter contre l incendie afin de protéger les habitations existantes au lieu-dit «Taffonneau» à Veigné, dans l enceinte de la propriété de Madame LEGRAND-SOURDILLON Françoise, Mademoiselle MOURRUAU Geneviève et Mesdames MERCAT Monique et GOSSE Jacqueline, sur une partie de la parcelle jusqu alors cadastrée section C 2356, sur la partie non boisée ; Considérant que ces ouvrages, compte tenu de la configuration de lieux ne peuvent être implantés sur une propriété publique ; Considérant que la propriété de Mme LEGRAND-SOURDILLON Françoise, Mademoiselle MOURRUAU Geneviève et Mesdames MERCAT Monique et GOSSE Jacqueline d une partie de la parcelle cadastrée section C 2356 permettrait la meilleure implantation des ouvrages ; Considérant que l implantation de ces ouvrages sur la propriété privée nécessite l institution d une servitude d utilité publique et la conclusion, avec les propriétaires, d une convention y afférente ; Le Conseil Municipal, à l'unanimité : approuve l institution d une servitude d utilité publique à Veigné, sur une partie de la parcelle jusqu alors cadastrée section C 2356, destinée à recevoir la citerne à réserve d eau de 120 m3 pour lutter contre l incendie, autorise Monsieur le Maire à signer la convention de servitude publique ainsi que tous documents afférents à intervenir avec les propriétaires. VI SORTIE D ADHESION A L ASSOCIATION A28-A85 Monsieur MICHAUD indique que cette association a pour objectifs de représenter les deux départements auprès de l Etat et du concessionnaire Cofiroute et de permettre aux territoires traversés de tirer le meilleur parti de l autoroute tant sur le plan paysager qu économique, en mettant notamment en place la politique 1 % Paysage et Développement. Il rappelle que la municipalité précédente avait souscrit en 2008 à cette association, pour la somme symbolique de 100. Cette participation s'élève désormais à 0,10 par habitant soit 601,60 et la thématique de base a changé. Etant donné que la commune n'est pas candidate sur le dossier 1 % et sachant qu'il prendra fin en décembre 2010, Monsieur le Maire propose d' arrêter l adhésion de la commune à l Association A28-A85. Il rappelle que les riverains à titre individuel peuvent y souscrire ou obtenir un soutien avec des associations. Monsieur PARIS rappelle que cette association a pour objet unique de répartir le 1% paysage et développement soit 3,3 millions d Euros pour les départements de l'indre et Loire et du Loir et Cher. La commune avait adhéré en Puis l association est entrée en phase de montage et de réalisation de dossiers ce qui explique l'augmentation de la cotisation. Cette dernière donne la possibilité aux riverains qui sont dans le domaine de co-visibilité des autoroutes de réaliser des réfections de toitures, de crépis ou de la végétalisation. Les travaux sont éligibles à la subvention de 70 % à 75 %. Cette association n'est pas une émanation du Conseil Général. Celui-ci lui met à disposition un bureau et c'est Cofiroute qui finance le salaire de la chargée de mission qui vise le montage des dossiers. Les démarches pour les riverains sont simples car c'est l'association qui se charge de la partie administrative. Il est encore possible pour les riverains de saisir l'association jusqu'au 31 décembre. Compte rendu Conseil Municipal du 15 octobre /15

7 Il y a peu de maisons dans le domaine de co-visibilité à Veigné mais la piste de liaison qui appartient à la commune et qui a servi à faire les travaux entre les Giraudières et la route de la Cholleterie pourrait devenir un chemin de promenade pour les cyclistes. Le paysager entre parfaitement dans ce programme et une végétalisation est subventionnable à hauteur de Monsieur PARIS demande à Monsieur le Maire de ne pas sortir de l'association et de faire le travail de repérage des riverains qui pourraient prétendre à une aide et de présenter le dossier communal autour de la piste cyclable. Monsieur LAFON précise qu'il n'y a pas obligation d'être adhérent pour déposer un dossier. Monsieur MICHAUD s'étonne qu'il y ait pas eu de dossiers déposés depuis mars 2008 et il lui rappelle qu'il pouvait solliciter la municipalité sur le sujet. Il signale qu'il était présent à la réunion de la Préfecture sur le 1% paysager et que même si ce programme est intéressant il faut que la commune ait les moyens pour s'y inscrire. Il a été fait le choix d'entretenir le patrimoine existant plutôt que de l'étendre. Il indique qu'il n'est pas favorable à ces institutions qui créent des postes de collaborateurs tout comme le Conseil Général l'a fait avec l'adac. La communication autour du 1% paysager a été importante mais aucun Vindinien ne s'est manifesté jusqu'à maintenant. Monsieur PARIS indique que le collaborateur de cette association est une chargée de mission dont le salaire est pris en charge par Cofiroute. Quant à l'adac, de nombreuses communes y font appel notamment pour avoir des conseils financiers. Il regrette que la commune laisse passer ces possibilités de financement autour du 1% paysager et que la municipalité ait aussi peu informé les riverains. Monsieur LAFON regrette que Monsieur PARIS n'ait pas fait part du 1% paysager au comité consultatif A 85/LGV. Le Conseil Municipal, à la majorité (contre : 5) approuve l'arrêt de l'adhésion à l'association A28/A85. VII DEMANDES DE SUBVENTION USEP Madame MOLIA indique que les écoles ont transmis en date du 13 et 17 septembre 2010 les dossiers de demande de subvention pour l Union Sportive de l Enseignement Premier degré pour l année Elle précise qu'il a été décidé d'attribuer la même somme par élève soit 2 par enfant soit en fonction du nombre d'adhérents : 466 pour l'usep Bourg et 376 pour l' USEP Gués. Monsieur LAUMOND indique qu'il s'agit de demandes tardives pour l'année Madame MOLIA précise que pour l'année 2010/2011, une date butoir sera imposée au delà de laquelle les dossiers ne seront pas instruits. Monsieur BESNARD demande quel était le montant octroyé en Madame MOLIA répond 700 ont été versés à l'usep Bourg et 400 à l'usep Gués. Monsieur LAUMOND s'interroge sur la baisse des montants des subventions. Madame MOLIA rappelle qu'il a été décidé en commission d'attribuer la même somme aux enfants. Les directeurs ont été avisés de cette répartition. Monsieur BESNARD indique qu'il aurait été judicieux de faire la somme de la subvention entre les écoles et diviser par le nombre d'enfants en car la baisse notamment pour le Bourg est importante. Compte rendu Conseil Municipal du 15 octobre /15

8 Monsieur MICHAUD indique que c'est en accord avec les directeurs d'écoles que l'inégalité de traitement entre ces associations a été revue. Il ajoute que cette nouvelle répartition est désormais acceptée de tous. Le Conseil Municipal, à la majorité (1 voix contre et 4 abstentions) approuve l'attribution d'une subvention de 842 répartie ainsi : USEP Bourg : 233 élèves USEP Gués : 188 élèves 466 euros, 376 euros. VIII CONVENTION DE PARTENARIAT COMMUNE DE VEIGNE / CSTV FOOTBALL Madame LABRUNIE informe le Conseil Municipal que le CSTV Football a sollicité l aide de la commune pour la prise en charge d un nouvel animateur au sein de leur association. Il leur a été proposé d établir une convention sur une période de 2 ans du 1er janvier 2011 au 31 décembre Comme cela se pratique déjà sur la commune, notamment pour les associations ESVI Hand Ball et VIVAS Basket, il est proposé la prise en charge par la commune pour un montant annuel de correspondant à une partie de la masse salariale. Comme les autres associations, le CSTV mettra ses compétences à disposition de la commune pour les animations suivantes : - animation extra-scolaire lors des vacances d automne, de février et de printemps, - animation football/sport collectif dans le cadre de l ALSH lors des vacances d été, - préparation et conduite d un projet football en accord avec l Education Nationale dans les écoles. Le détail des activités menées sera validé par un comité de pilotage. Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve cette convention de partenariat et autorise Monsieur le Maire à la signer ainsi que tous les documents s'y rapportant. IX DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE DE PILOTAGE CONVENTION COMMUNE / CSTV FOOTBALL Madame LABRUNIE indique que comme exposé précédemment, il convient de désigner 2 conseillers municipaux représentant la commune au comité de pilotage. Messieurs BOUCEBI et LAFON sont candidats. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité (abstentions : 5) désigne Messieurs Tahar BOUCEBCI et Christophe LAFON pour représenter la commune au comité de pilotage de la convention Commune de Veigné / CSTV Football. X MODIFICATION REGLEMENT INTERIEUR RESTAURATION SCOLAIRE Madame MOLIA indique que conformément à un engagement pris en Conseil d'ecole pour répondre à une demande de parents d'élèves sur les jours de carences en restauration scolaire, il est proposé de modifier les articles 7 et 8 du règlement intérieur comme suit : ARTICLE 7 : FACTURATION Les repas ne seront décomptés que pour les absences signalées par écrit ( courrier ou courriel) au moins une semaine à l'avance ou pour les enfants justifiant d'un certificat médical à fournir dans les trois jours. La facturation se fait mensuellement et a posteriori en fonction de l inscription préalable. Un pointage est fait tous les matins dans chaque classe et, est transmis avant 9h30 au service restauration scolaire. La présence des enfants est vérifiée lors du repas par les animateurs.» Compte rendu Conseil Municipal du 15 octobre /15

9 ARTICLE 8 : RECLAMATION - IMPAYES Les règlements s'effectuent a posteriori auprès de la Trésorerie de Montbazon, à réception d'une facture envoyée tous les mois aux familles. Toute contestation devra intervenir dans un délai de 2 mois à réception de la facture (Article L du CGCT). Au delà de ce délai, aucun recours ne sera recevable. En cas d impayés sur les repas, le Maire ou son représentant se réserve le droit de refuser l accès au service après avis de la Commission Restauration scolaire. Monsieur MICHAUD ajoute que suite à la réunion de la commission restauration scolaire, il a été remarqué qu'il y avait pas d équité de traitement entre les écoles dans l'article 4 qui sera ainsi modifié : 2 représentants pour l école élémentaire des Gués et 2 représentants pour l'école élémentaire du Bourg. Le Conseil Municipal, à l'unanimité (2 abstentions) approuve les modifications du règlement intérieur de la restauration scolaire municipale telles que présentées. XI - ACHAT DE LICENCE IV Monsieur MICHAUD rappelle que Monsieur BERTIN lors du rachat de l ancien restaurant la Bonne heure a maintenu et conserver une licence IV, dans le but de pouvoir installer un restaurateur. Il a payé cette licence Aujourd hui, il décide de la céder à la commune pour la somme de Cette licence pourrait présenter un intérêt dans le cadre du développement économique local. La commission Tourisme, commerce, artisanat et démocratie locale du 29 septembre a accepté l acquisition de cette licence et a proposé de l acquérir à 3000 après avoir décidé de son intérêt pour la commune. Monsieur BERTIN maintient sa proposition de vente à Monsieur LAUMOND demande quelle est la durée de validité de la licence. Monsieur DECHELLE répond qu'elle est valable jusqu'au 28 février Monsieur ROINET ne comprend pas que Monsieur BERTIN n ait plus d acheteurs potentiels. Monsieur LAUMOND indique qu'il n'est pas à priori opposé à ce rachat mais qu'il faut s'assurer que la commune pourra l'utiliser afin de prolonger sa validité. Monsieur FROMENTIN explique qu'il faut d'abord la transférer avant de l exploiter. Il indique que l'imputer sur le camping pourrait être intéressant dans le but d'augmenter le chiffre d'affaire. Les gérants pourraient prendre à leur charge une partie de l'amortissement de l'investissement. Monsieur LAUMOND demande si le transfert est encore possible pour le camping compte tenu de la date limite de validité de la licence. Monsieur GUENAULT pense qu'il faut respecter le prix du marché soit Monsieur PARIS indique qu'il est important de savoir s il est opportun de l acquérir, ceci sous réserve de pouvoir l exploiter. Il propose de faire une offre à afin de ne pas perdre le bénéfice de cette licence. Monsieur MICHAUD rappelle qu'il a demandé au conseil municipal de se positionner sur les montants proposés soit ou Monsieur TROCHU ne souhaite pas que la commune achète cette licence plus chère que ce qu'elle vaut et demande quel est l'intérêt de la commune sur ce sujet. Monsieur FROMENTIN rappelle que c'est un dossier initié par l ancienne municipalité et que cette licence a été conservée pour faire vivre le centre bourg. Compte rendu Conseil Municipal du 15 octobre /15

10 Monsieur MICHAUD propose de passer au vote. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (4 voix contre et 1 abstention) approuve l'achat de licence IV au prix de à Monsieur BERTIN et autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette acquisition. XII TRANSPORT SCOLAIRE : AVENANT N 7 A LA CONVENTION DE DELEGATION DE COMPETENCE Monsieur le Maire indique qu'à l occasion de la décision du Conseil Général d Indre-et-Loire, en date du 15 janvier 2010, d augmenter le tarif de +20% de l abonnement scolaire, il convient de modifier l avenant n 1 bis en date du 26 octobre 2007, à la convention de délégation de compétence portant sur la définition des obligations de chacune des parties dans l organisation des transports scolaires. Il précise que le Conseil Municipal du 28 mai 2010 a délibéré sur la tarification du transport scolaire passant de 10 à 12 par mois. Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve l'avenant n 7 à la convention de délégation de compétence de transport scolaire. XIII PERSONNEL : CREATION D UN POSTE DE REMPLACEMENT ATSEM Monsieur le Maire indique que les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) sont chargés de l'assistance au personnel enseignant. Le statut de la fonction publique permet de recruter un agent non titulaire pour remplacer un ATSEM en congé maladie sans que le conseil municipal n'ait à délibérer. En revanche, recruter un agent non titulaire pour remplacer occasionnellement un ATSEM absent pour des raisons autres que la maladie (formation, soins prodigués à un enfant malade ) nécessite une autorisation du conseil municipal. Les absences des ATSEM sont la plupart du temps de très courte durée (1 à 3 jours). Il convient de parer à ces absences imprévisibles afin de garantir en permanence aux enseignants l assistance d un agent faisant fonction d'atsem. Il est donc proposé de créer, par anticipation à l'apparition de besoins occasionnels, un emploi temporaire d ATSEM qui sera pourvu le cas échéant par un agent contractuel. L autorisation de recruter sera donnée pour l année civile Cet agent sera rémunéré sur la base du 1 er échelon de l'échelle 4 (grille des ATSEM 1 ère classe) de la fonction publique. Il pourra intervenir sur les 2 écoles maternelles de la commune. Aussi, comme les années précédentes, il est proposé la création d un poste de remplacement ATSEM à compter du 1 er janvier 2011 pour une durée d un an. Monsieur PARIS signale que lors des conseils municipaux des 16 février 2007 et 14 décembre 2008, les élus de l'opposition de l'époque, encore à cette table, se sont abstenus sur la même proposition de création de poste de remplacement d'atsem. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve la création d'un poste de remplacement ATSEM à compter du 1 er janvier 2011 pour une durée d un an. XIV PERSONNEL : CREATION D UN POSTE DE REMPLACEMENT ADJOINT D ANIMATION Monsieur le Maire poursuit la présentation. Les adjoints d animation sont chargés d accueillir les enfants et les parents, de mettre en place des temps d animations adaptés, d assurer la sécurité morale, physique et affective des enfants. Compte rendu Conseil Municipal du 15 octobre /15

11 Les absences des adjoints d animation sont la plupart du temps de très courte durée (1 à 3 jours). Elles posent cependant de grandes difficultés quant au respect du taux d encadrement. La CAF, partenaire financier, a des exigences quant à la qualité de l accueil en centre de loisirs, et la DDJS est chargée de faire respecter l aspect réglementaire. Taux d encadrement ALSH : a. maternelle : 1 agent pour 8 enfants b. élémentaire : 1 agent pour 12 enfants Taux d encadrement en périscolaire : c. maternelle : 1 agent pour 10 enfants d. élémentaire : 1 agent pour 14 enfants Le statut de la fonction publique permet de recruter un agent non titulaire pour remplacer un adjoint d animation en congé maladie sans que le conseil municipal n'ait à délibérer expressément. En revanche, recruter un agent non titulaire pour remplacer occasionnellement un adjoint d animation absent pour des raisons autres que la maladie (formation, soins prodigués à un enfant malade ) nécessite une autorisation du Conseil Municipal. Il convient de parer à ces absences imprévisibles afin de garantir une sécurité suffisante et un accueil de bonne qualité. Il est donc proposé de créer, par anticipation à l'apparition de besoins occasionnels, un emploi temporaire d adjoint d animation qui sera pourvu le cas échéant par un agent contractuel. L autorisation de recruter sera donnée pour l année civile Cet agent recruté sera rémunéré sur la base du 1 er échelon de l'échelle 3 de la fonction publique. Monsieur PARIS souligne que lors du conseil municipal du 16 février 2007, 5 élus de l'opposition de l'époque s'étaient abstenus sur le même sujet. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve la création d'un poste de remplacement d'adjoint d'animation de 2 ème classe à compter du 1 er janvier 2011 pour une durée d un an. XV PERSONNEL : CREATION DE DEUX POSTES D ATTACHE TERRITORIAL AFFAIRES GENERALES Monsieur MICHAUD indique qu'il propose de créer un poste d Attaché Territorial à compter du 3 janvier Ce poste permettra d améliorer le service rendu aux usagers en assurant ainsi un meilleur suivi du courrier, la prévention des contentieux, la mise en place de procédures et le respect des délais de réponse. Monsieur PARIS indique que sur les années 2006 et 2007, il s'est tenu 7 conseils municipaux au cours desquels la municipalité a évoqué des promotions et des créations de postes. Dans les 14 cas, l opposition s était abstenue ou avait voté contre. Il souligne que la municipalité a procédé à la déqualification de certains postes au nom de la rigueur budgétaire. Les créations de ces postes de cadre vont dans le sens d'un pyramidage préconisé par la Chambre Régionale des Comptes et l'opposition y est favorable. Madame MOLIA souligne que lorsque l'opposition votait contre la création de postes, c était avant tout contre l inflation d embauches. Monsieur MICHAUD précise qu'il s'agit d'un pyramidage qui n'existait pas précédemment et que ces créations de postes sont proposées afin d'apporter une meilleure qualité de service aux usagers. Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve la création d un poste d Attaché Territorial à temps plein sous réserve des derniers arbitrages budgétaires à compter du 3 janvier 2011 et autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette création. MARCHES PUBLICS ET VEILLE JURIDIQUE Monsieur MICHAUD indique qu'afin de permettre la stagiairisation d un agent contractuel ayant réussi le concours d Attaché, il convient de créer le poste correspondant pour les marchés publics et la veille juridique à compter du 1er janvier Compte rendu Conseil Municipal du 15 octobre /15

12 Monsieur PARIS demande si avec la création d'un tel poste, la municipalité va renoncer au contrat qui la lie avec la société d'assistance juridique SVP, qui coûte à la commune 475 par mois, ce qui ferait faire une économie de plus de par an. Monsieur MICHAUD précise que d'importants changements ont eu lieu dans le domaine des marchés publics et que du personnel qualifié est nécessaire pour assurer cette mission. Avoir des compétences supplémentaires sur la partie juridique est intéressant, aussi, il a été décidé de maintenir SVP au moins pour Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve la création d un poste d Attaché Territorial à temps plein sous réserve des derniers arbitrages budgétaires à compter du 3 janvier 2011 et d autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette création. XVI PERSONNEL : AUGMENTATION DU TEMPS DE TRAVAIL D UN AGENT A TEMPS NON COMPLET Monsieur MICHAUD indique qu'afin de renforcer le service entretien, et à la demande d un agent, il convient de transformer un emploi permanent d adjoint technique de 2ème classe, à temps non complet, de 30 heures hebdomadaires à 35 heures hebdomadaires, à compter du 1er janvier Il précise que le Comité Technique Paritaire a émis un avis favorable sur ce sujet le 29 septembre Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve l'augmentation du temps de travail d'un agent d'entretien à temps complet. XVII PERSONNEL : SUPPRESSION DE LA NOTATION : MISE EN ŒUVRE DE L EXPERIMENTATION DE L ENTRETIEN PROFESSIONNEL Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la commune a reçu le 12 août dernier la circulaire NOR IOCB102199C relative à la mise en œuvre de l entretien professionnel au sein des collectivités territoriales. Il indique La commune de Veigné s est portée volontaire pour expérimenter la suppression de la notation telle que prévue par la loi n du 3 août 2009 modifiée par la loi n du 5 juillet L expérimentation de l entretien professionnel initialement prévue pour les années 2008, 2009 et 2010 a été décalée par la loi du 5 juillet relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, aux années et L enjeu de la mise en place de cette expérimentation est notamment de garantir à tous les fonctionnaires concernés, une certaine homogénéité tant dans le déroulé de l entretien professionnel avec la détermination d un socle commun à toutes les collectivités de critères d appréciation de la valeur professionnelle que dans l organisation des voies de recours. Cette expérimentation concernera l ensemble des agents titulaires. Après l avis favorable du CTP et la mise en place des années précédentes de l évaluation, il est proposé au Conseil Municipal de mettre en place cette expérimentation. Monsieur PARIS demande si des rapports seront rédigés et si cette modification entraînera des changements sur les évolutions de grades. Monsieur MICHAUD précise qu'un rapport confidentiel sera rédigé et signé par l agent. Il n'y aura pas de rapport collectif mais un dossier sera transmis au Centre de Gestion afin de comparer la situation entre les communes. L'évolution de grades du personnel municipal sera toujours possible. Monsieur LAUMOND souhaite savoir si cette expérimentation va se généraliser en Compte rendu Conseil Municipal du 15 octobre /15

13 Monsieur MICHAUD rappelle que cela reste une expérimentation et qu elle peut donc être amendée. Il souligne que ce n'est pas sans conséquence pour les services car toutes les fiches de postes ont dû être revues. Monsieur LAUMOND demande si le personnel hiérarchique a été formé à cette nouvelle forme d'évaluation. Monsieur MICHAUD indique que la municipalité, dès 2008, a souhaité mettre en place des entretiens annuels. Il y a donc déjà un savoir faire. Monsieur LAUMOND signale que les collectivités se rapprochent du mode de fonctionnement du secteur privé. Il précise être favorable à ce système car la notation telle que pratiquée dans la fonction publique ne permettait qu une évolution qu à la marge ne reflétant pas toujours l implication des agents dans l exécution de leur tâches. Monsieur MICHAUD indique que la notation était trop caricaturale, sans commentaire ni appréciation, ce qui explique que la nouvelle municipalité a mis en place dès 2008, parallèlement à la notation, un entretien individuel. le temps. Monsieur LAUMOND souligne d autre part que la note des agents ne bougeait presque plus avec Monsieur MICHAUD indique qu'effectivement, des agents à 5 ans de la retraite avec une note de 20 ne peuvent plus obtenir d évolution. Le Conseil Municipal, à l'unanimité, accepte Article 1 De mettre en place pour les années concernées, l entretien professionnel en lieu et place de la notation pendant la période d expérimentation sus visée, Article 2 D appliquer l entretien professionnel à tous les fonctionnaires normalement soumis, de par leur statut, à la notation. Il en résulte que les fonctionnaires visés au présent article ne se verront plus appliquer la notation au sens du décret du 14 mars 1986, Article 3 La valeur professionnelle, telle qu elle est appréciée au terme de l entretien est déterminée sur la base de critères soumis à l avis préalable du CTP, tenant compte de la nature des tâches exercées et du niveau de responsabilité. Ces critères sont les suivants : L efficacité dans l emploi et la réalisation des objectifs (utilisation de méthodes et outils adaptés ; nature des résultats atteints, respect des instructions données ) ; Les compétences professionnelles et techniques (capacités professionnelles : esprit d analyse, de synthèse, qualité rédactionnelle, initiative, autonomie, polyvalence ; connaissances techniques de travail ), Les qualités relationnelles (capacités à créer des liens : accessibilité, disponibilité, échange, respect), La capacité d encadrement ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d un niveau supérieur (encadrement : définition des rôles et répartition des tâches, management de l équipe ; capacité de gestion : planification, priorisation, anticipation, communication : clarté des messages, susciter la prise de parole, écoute ) Article 4 Le bilan annuel de cette expérimentation sera communiqué au Comité Technique Paritaire et transmis au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale Compte rendu Conseil Municipal du 15 octobre /15

14 XVIII VŒU CONTRE LA FERMETURE DU «POINT SÉCU» DE VEIGNE Monsieur MICHAUD indique que suite à une discussion avec un agent de la CPAM l informant de la fermeture du Point Sécu, il a rédigé un courrier dans lequel il faisait part de son mécontentement. Ce courrier a été suivi d une réponse le 5 octobre 2010 dans lequel la CPAM informait la commune officiellement de la fermeture du point sécu à partir du 1er Novembre Il précise qu'il a reçu des agents de la CPAM en octobre 2009 et en juin La proposition de la CPAM pour palier cette fermeture est de favoriser l'accès à la plateforme Internet AMELI et pour les personnes les plus défavorisées de pouvoir accéder aux bureaux de la CPAM à Tours. Monsieur le Maire leur a rappelé que le réseau de transport en commun était inadapté et que les communes comme Veigné était loin de bénéficier du haut débit pour internet. La CPAM a également proposé de former un agent de la commune aux rudiments de l'administration pour qu il puisse répondre aux usagers. Monsieur le Maire souligne qu'il a fait savoir qu'il n'était pas favorable à ce partenariat qui n'a de toute façon pas fait l'objet de concertation. Il indique qu'un rendez vous avec la CPAM avec différents maires du département a été convenu début novembre. Il souligne que dans un contexte social difficile, les usagers ont besoin de ce service de proximité. Monsieur PARIS indique que le courrier de Monsieur le Maire précisait moins les besoins et les attentes des usagers que l'absence de concertation avec la commune. Monsieur MICHAUD souligne qu'il peut comprendre qu un jour ce site soit fermé mais pas sans compensation. Ce n'est pas aujourd'hui aux communes d assurer cette mission de service public. Il précise qu'une pétition de soutien contre la fermeture du «Point Sécu» est à la disposition du public à l'accueil de la mairie. Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le vœu suivant : le retrait de la décision de fermeture du «Point Sécu» à Veigné par la C.P.A.M. au 1 er novembre 2010, une rencontre urgente entre la C.P.A.M. et les maires des Communes de Ballan-Miré, Fondettes, Montlouis, Saint-Avertin et Veigné, pour évoquer ensemble le fonctionnement d avenir des «Points Sécu». XIX INFORMATIONS DIVERSES Manifestations Semaine Bleue du 18 au 24 Octobre Soirée sécurité routière le Vendredi 22 octobre 2010 : il s'agit de faire réviser le code de la route avec la Police Municipale et un moniteur diplômé. Il signale que plusieurs actions de prévention routière seront menées sur la commune. Les 20 ans de l Harmonie du Val de l Indre les 6 et 7 novembre. 6 ème rando du Moulin, les 6 et 7 novembre. Courriers SAFIM La commune a été alertée pour des problèmes de dépôt de déchets et sur l entretien des espaces verts du lotissement Beauregard. Un courrier a donc été rédigé à la SAFIM qui a pris l engagement de fermer le local poubelle. Pour les espaces verts, la SAFIM a informé de l intervention de l entreprise Giraud le 11 octobre. Concernant la rétrocession du lotissement, la municipalité a été accusée de tout faire pour l empêcher. Or, cette dernière n'a fait qu'attirer l attention sur les malfaçons. Cette rétrocession interviendra donc dès que la SAFIM sollicitera de nouveau la commune. Compte rendu Conseil Municipal du 15 octobre /15

15 Action en justice Joël THALINEAU Monsieur le Maire donne lecture de la requête de Monsieur THALINEAU auprès du Tribunal Administratif d'orléans. Question de Monsieur PARIS relative au PLU Monsieur le Maire informe l'assemblée que Monsieur PARIS a fait savoir qu'il souhaitait que soit mis en place une révision du PLU en se basant sur l augmentation de la population de la ZAC des Gués et l'évolution de certains zonages comme celui de la Championnière ou du bourg. Monsieur MICHAUD précise que le PLU sera mis en révision prochainement et qu il fera l objet d une présentation à la commission. Monsieur PARIS souligne qu'il existe des différences entre une modification apportée au PLU qui sont des corrections à la marge et une révision qui permet par exemple à une zone agricole ou naturelle de devenir constructible. Il prend acte de la révision mais il souligne que c'est un travail d'au moins 3 ans. Cela commence par une prescription puis un diagnostic communal pour lequel il faut compter 6 à 8 mois. Il souligne qu'il faudrait d'ores et déjà voter la prescription pour avoir le temps pendant la réalisation du diagnostic de mettre en place une réflexion sur les zones à modifier. Monsieur MICHAUD indique qu'il s'agit pour l'instant d'informer le conseil municipal qu'une révision va être mise en place. La disponibilité de l'atelier d'urbanisme ne peut se faire qu'en Résultat action en justice paiement des salles communales par M. THALINEAU Monsieur LAUMOND souhaite connaître la décision du Tribunal Administratif pour l'action intentée par la commune contre Monsieur THALINEAU concernant une réservation de salle. Monsieur MICHAUD rappelle que c'est Monsieur THALINEAU qui avait lancé une procédure pour annuler le paiement d'un titre relatif à une salle municipale. La contestation portait sur le fait qu'il n'y avait pas sur le titre les Nom Prénom de l ordonnateur, comme le précise la loi depuis Ceci n'était pas mis en œuvre à la mairie de Veigné. La procédure a donc été modifiée depuis. La justice a statué sur cette affaire en demandant l'annulation du titre. Cela a coûté à la collectivité les frais de justice mais elle n'a pas été redevable de l'indemnisation demandée par Monsieur THALINEAU. Sans autres questions diverses, Monsieur le Maire, lève la séance à minuit et quinze minutes. Compte rendu Conseil Municipal du 15 octobre /15