DOSSIER DE PRESSE Jeudi 10 avril 2014 Perspectives d évlutin du réseau cnsulaire Nrd de France : un établissement public unique avec des délégatins territriales frtes et respnsables. Plan de cpératin 2014-2020 entre la CCI de régin Nrd de France et le Cnseil réginal Nrd- Pas de Calais Cntact presse : Michèle Buinet-Bnaly 03 20 63 79 53 m.buinet@nrddefrance.cci.fr
PERSPECTIVES D EVOLUTION DU RESEAU CONSULAIRE NORD DE FRANCE : UN ETABLISSEMENT PUBLIC UNIQUE AVEC DES DELEGATIONS TERRITORIALES FORTES ET RESPONSABLES. L Assemblée générale de la Chambre de cmmerce et d industrie de régin Nrd de France, réunie le 10 avril 2014, s est prnncée sur un nuveau schéma directeur pur les CCI Nrd de France, cnstruit autur d un établissement public unique avec des délégatins territriales frtes et respnsables. Les CCI snt en effet cnfrntées à tris cntraintes frtes : Une réfrme cnsulaire nn abutie La li de 2010 a précisé les attributins des CCI de régin et, suvent de manière incmplète, fixé les relatins entre les CCI de régin et les CCI territriales. En Nrd-Pas de Calais, sur la péride 2011-2012-2013, le prcessus de réginalisatin a été mené dans le strict respect des textes applicables (avec la mise en place d une stratégie réginale, des schémas sectriels et une mutualisatin des fnctins supprts). Pur autant, l exercice reste inachevé. Le cntexte budgétaire excessivement cntraint La ressurce fiscale a amrcé, à partir de 2013, une baisse significative : - 3.8% en 2013, - 19,5% en 2014. Tut cnduit à crire que cette décrue se pursuivra et sera de grande ampleur pur 2015 et pur les années à venir. Si la diminutin de la ressurce fiscale a pu, au titre de l exercice 2014, être absrbée par pnctin sur les réserves, tute diminutin supplémentaire aura un effet immédiat sur le financement des actins, les capacités d investissement et la masse salariale, d autant que les réserves des CCI Nrd de France nt très significativement baissé cmpte tenu des investissements déjà réalisés. Or les Chambres de cmmerce et d industrie Nrd de France savent, sans en cnnaître le mntant exact, que des baisses snt d res et déjà décidées : il faut dnc anticiper. L incertitude institutinnelle quant à la place des CCI A ce cntexte financier s ajute le risque que fnt curir sur les CCI les prchaines décisins en matière de décentralisatin. Dans la perspective ù le Cnseil réginal deviendra le chef de file de la plitique écnmique avec, en parallèle, la mntée en puissance des métrples, 2
la place des CCI reste à préciser. Le chix des CCI Nrd de France est d être un acteur public recnnu par ses prpsitins et ses actins au niveau le plus fin de tus les territires. AGIR PLUTOT QUE SUBIR, ANTICIPER PLUTOT QU ATTENDRE Pur tutes ces raisns, les élus nt suhaité une nuvelle rganisatin qui représente la garantie du service aux entreprises, et des territires : la diminutin inéluctable des ressurces bligeant à réduire très frtement les frais de structure pur maintenir le financement des actins «cœur de métier» sur le terrain, mais aussi pur tenir, avec les partenaires, les engagements d investissements prductifs. Parce qu ils snt des chefs d entreprise, les élus des Chambres de cmmerce et d industrie Nrd de France nt préféré agir plutôt que subir, persuadés également que cette règle qui vaut pur les entreprises, vaut aussi pur les territires et parfis les institutins. A chaque fis que, dans cette régin, les mutatins nt été anticipées, elles nt permis de gagner cllectivement. Ils nt adpté un nuveau schéma directeur qui est le scle d un réseau mdernisé et qui prendra effet pur la prchaine mandature. LE NOUVEAU SCHEMA DIRECTEUR DES CCI NORD DE FRANCE Le réseau cnsulaire pur la régin Nrd Pas de Calais sera cmpsé d une CCI territriale unique issue du regrupement des quatre CCI territriales Artis, Côte d Opale, Grand Hainaut et Grand Lille. A cet effet, la CCI de régin Nrd de France sera dissute ainsi que les quatre CCI territriales. Il sera également demandé la disslutin du GIC SIADEP. La nuvelle CCI territriale unique sera dénmmée CCI Nrd de France et sn siège fixé à Lille. Cnfrmément à l article L 711-1 il sera créé au sein de cet établissement unique quatre délégatins territriales qui cuvrirnt : Cncernant l Artis : l ancienne circnscriptin de la CCI Artis, 3
Cncernant le Littral : l ancienne circnscriptin de la CCI Côte d Opale, Cncernant le Hainaut-Cambrésis : l ancienne circnscriptin de la CCI Grand Hainaut, Cncernant la métrple Lillise : l ancienne circnscriptin de la CCI Grand Lille. La CCI territriale unique dénmmée CCI Nrd de France s rganisera cmme suit, sus réserve des mdificatins législatives et réglementaires nécessaires : Sn Assemblée sera cnstituée de 100 membres répartis cmme suit : 20 issus du territire de la délégatin de l Artis, 20 issus du territire de la délégatin de la Côte d Opale, 20 issus du territire de la délégatin du Grand Hainaut, 40 issus du territire de la délégatin de Grand Lille, Le bureau de la chambre sera cmpsé d au mins 10 membres dnt : un Président, quatre vice-présidents, présidents de délégatin territriale, un trésrier et un trésrier adjint deux secrétaires un u plusieurs membres Les délégatins territriales Chaque délégatin territriale sera cnstituée des membres élus identifiés du territire. Elle purra s'adjindre des membres assciés dans les cnditins prévues aux articles R. 711-3 et R. 711-4. Chaque délégatin territriale désignera sn président et cnstituera un cmité territrial de délégatin. 4
Dans le cadre du budget et des myens réginaux, chaque délégatin assurera la gestin pératinnelle des équipements aérprtuaires et prtuaires de la future CCI Nrd de France, sur sn territire. Elle en définira la stratégie qu elle sumettra à l Assemblée de la CCI Nrd de France et prpsera les représentants de la CCI au sein des instances de guvernance desdits équipements. Dans le cadre du budget et des myens réginaux, chaque délégatin assurera la gestin pératinnelle des filiales, des SIC et assimilés et des écles implantés sur sn territire. Elle prpsera à l Assemblée les représentants de la CCI au sein des instances de guvernance de ces rganes. Mise en place d une cmmissin mixte de rapprchement L assemblée générale de la CCI de régin a également appruvé la mise en place d une Cmmissin mixte de rapprchement cmpsée des présidents de la CCI de régin et des CCIT ainsi que des directeurs généraux. Elle a pur missin de préparer la mise en œuvre du schéma directeur. Entrée en vigueur du schéma directeur Le schéma directeur entrera en vigueur après publicatin au Jurnal fficiel de la République française de l arrêté du ministre prtant décisin d apprbatin. REACTION DE LAURENT HOTTIAUX, SECRETAIRE GENERAL POUR LES AFFAIRES REGIONALES, qui a représenté le préfet Dminique Bur lrs de l assemblée générale : "Je salue le travail remarquable engagé depuis plusieurs années au sein des Chambres de cmmerce et d industrie pur évluer vers un établissement cnsulaire unique pur la régin Nrd Pas-de-Calais, passant ainsi de treize chambres à une seule dans un futur très prche. Cette évlutin va entièrement dans le sens d une efficacité renfrcée tut en maintenant un lien étrit avec les territires et les services lcaux aux entreprises. Je peux vus assurer que l Etat sera à vs côtés pur vus accmpagner dans ce prcessus." 5
PLAN DE COOPERATION 2014-2020 ENTRE LA CCI DE REGION NORD DE FRANCE ET LE CONSEIL REGIONAL NORD-PAS DE CALAIS Le «Pacte natinal pur la crissance, la cmpétitivité et l empli» accrde un pids essentiel à la créatin d entreprises, à l innvatin et à l exprtatin. Autant de dmaines dans lesquels les CCI Nrd de France dispsent d une expertise à frte valeur ajutée, dévelppée au fil des années au cntact des entreprises. Partie prenante des travaux cnduits dans le cadre du SRDE et du SRADDT, et, au vu de leurs cmpétences dans le dévelppement écnmique, les CCI Nrd de France estiment que la cntractualisatin avec les cllectivités territriales au bénéfice des entreprises est indispensable pur assurer une missin de service public efficiente, évitant le dublnnage des interventins et des structures. Les CCI Nrd de France suhaitent dnc avir une démarche active vis-à-vis de l Etat, du Cnseil réginal et des cllectivités lcales pur mntrer leur vlnté sur le sujet et s articuler aux structures existantes sur le territire réginal. Cette cntractualisatin est d autant plus imprtante, que le deuxième vlet du prjet de li de décentralisatin et de réfrme de l'actin publique riente les Cnseils réginaux vers une missin de chef de file en matière de dévelppement écnmique. Dans ce cntexte les CCI Nrd de France et le Cnseil réginal Nrd-Pas de Calais s engagent à mettre en œuvre un «plan de cpératin» prtant sur la péride 2014-2020. Pur ce faire, ns rganisatins nt recensé les actins qu elles mènent en matière de dévelppement écnmique dans les cadres stratégiques réginaux cnstruits entre le Cnseil Réginal et l ensemble des acteurs du Nrd-Pas de Calais : SRADDT, SRDE et Trisième révlutin industrielle. Elles s accrdernt sur les plans d actin à dévelpper et elles cntractualisernt ntamment sur les thèmes suivants : L accmpagnement à la créatin et la transmissin d activités La structuratin du territire autur des pôles d excellence écnmique L innvatin, la recherche fndamentale et sa valrisatin pur accélérer la mutatin de l écnmie réginale L anticipatin, clé de la réussite écnmique L actin écnmique du Nrd-Pas de Calais à l internatinal 6
L écnmie turistique : un réel vecteur de dévelppement écnmique La prmtin d une régin slidaire et attentive à l équilibre entre les territires La mdernisatin de l ffre de frmatin et l augmentatin des qualificatins Le Nrd-Pas de Calais, régin pilte du dévelppement durable La Trisième révlutin industrielle Chacun de ces thèmes, cmme c est déjà le cas pur le dévelppement à l internatinal, la créatin et transmissin d entreprises et le cmmerce, fera l bjet d une cnventin spécifique en précisant les bjectifs, cntenus et financements. Il reviendra aux assemblées du Cnseil réginal et de la CCI de régin de délibérer sur les mdalités de mise en œuvre annuelles u pluri annuelles. 7