ANNEXES ANNEXES 1. TABLEAUX COMPARATIFS DES COMPETENCES

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1 ANNEXES ANNEXES 1. TABLEAUX COMPARATIFS DES COMPETENCES 86

2 ARRONDISSEMENT DE WISSEMBOURG Tableau comparatif des compétences exercées par la Communauté de communes de la Lauter, la Communauté de communes de Seltz-Delta de la Sauer et la Communauté de communes de la Plaine de la Sauer et du Seltzbach COMPETENCES OBLIGATOIRES Aménagement de l'espace CC «LAUTER» (39) Elaboration de chartes intercommunales de développement et d aménagement Elaboration, modification, révision et suivi des PLU et des POS des communes membres CC «SELTZ DELTA DE LA SAUER» (18) Elaboration, mise en œuvre et révision d une charte intercommunale de développement et d aménagement CC «PLAINE DE LA SAUER ET DU SELTZBACH» (17) Elaboration, mise en œuvre et révision d une charte intercommunale de développement et d aménagement Elaboration et révision du PLU et révision de POS Elaboration, révision et suivi de la carte communale d Oberlauterbach Elaboration et mise en œuvre d un contrat de territoire Création de zones d aménagement concerté d intérêt communautaire, càd dont la superficie dépasse 6 hectares Etude, création, acquisition foncière, réalisation, aménagement et gestion de zone d aménagement concerté Elaboration et mise en place de procédures d urbanisme, zones d aménagement concerté ou lotissements en vue de la réalisation de zones d activités d intérêt communautaire Définition et mise en œuvre de PAE dans le cadre des zones d activités d intérêt communautaire Etude, élaboration, acquisition et gestion d un système d information géographique intercommunal avec numérisation des couches cadastrales 87

3 Actions de développement économique Création, extension, aménagement, entretien et gestion de zones d activités d intérêt communautaire (réalisation et aménagement d une ZAC pour l extension de la zone portuaire de Lauterbourg sous maîtrise d ouvrage du Port autonome de Strasbourg; toutes nouvelles zones à créer sur le territoire intercommunal ; étude de faisabilité, création, réalisation, entretien et gestion d une pépinière d entreprises = intérêt communautaire) Etude, acquisition des terrains nécessaires, création, aménagement, gestion et extension des zones d activités Etude et mise en œuvre d actions et d aides tendant à favoriser la création, l accueil, la promotion et le développement des entreprises industrielles et tertiaires Etude, création, acquisition nécessaire, aménagement et gestion des zones d activités d intérêt communautaire Etude et mise en œuvre d actions et d aides tendant à favoriser la création, l accueil, la promotion et le développement des entreprises industrielles, tertiaires, artisanales, commerciales, touristiques et agricoles Aménagement et gestion d équipements touristiques (camping) Création, acquisition, aménagement et gestion de bâtiments intercommunaux d accueil d activités économiques dans les zones d activités d intérêt communautaire Développement touristique : accueil, information, animation et promotion touristique ; mise en place et entretien d une signalisation touristique ; élaboration de documents communautaires destinés à promouvoir l ensemble du territoire de la communauté de communes; participation financière au fonctionnement de l office de tourisme de la Lauter, organisation et gestion du transport cinéma pour Lauterbourg ; toutes les actions en faveur du développement et de la promotion du tourisme sur le territoire dans le cadre de conventions d objectifs passés avec l office de tourisme COMPETENCES OPTIONNELLES CC «LAUTER» CC «SELTZ DELTA DE LA SAUER» CC «PLAINE DE LA SAUER ET DU SELTZBACH» Protection et mise en valeur de l environnement et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie Collecte, traitement élimination et valorisation des déchets non dangereux par adhésion au SMICTOM du Nord du Bas-Rhin Gestion du service de collecte et traitement des déchets et encombrants ménagers par adhésion au SMICTOM du Nord Bas-Rhin Gestion du service de collecte et traitement des déchets et encombrants ménagers par adhésion au SMICTOM du Nord Bas-Rhin 88

4 Tout l assainissement y compris les réseaux collectifs d eaux pluviales La convention nécessaire avec la commune extérieure du territoire (Schleithal) signée le 29/05/2002 et qui fixe les modalités techniques et financières du transport et du traitement à la station d épuration de Niederlauterbach des eaux usées et pluviales de la commune de Schleithal par la communauté de communes Construction, entretien et gestion des équipements nécessaires à l épuration et au transport des eaux usées par adhésion au SDEA Contrôle et entretien des installations d assainissement non collectif Création, gestion et entretien des réseaux et stations destinés à la collecte et au traitement des eaux usées Contrôle et entretien des installations d assainissement non collectif Définition des périmètres d assainissement non collectif Politique du logement et du cadre de vie PLH avec soutien aux particuliers et aux collectivités par le biais d une aide pour la valorisation du patrimoine bâti, de l organisation des permanences dans les communes par un architecte conseil Etude et réalisation d une OPAH Aménagement et entretien des cours d eau et bras morts et tous autres hydrauliques sur le territoire des communes membres Elaboration et conduite d un PLH : observatoire, diagnostic du marché du logement et moyens à mettre en œuvre par public et par secteur géographique Création, aménagemen t et entretien de la voirie Création, aménagement et entretien de la voirie d intérêt communautaire : voirie existante au 01/01/2000 ; voies nécessaires à la desserte des zones d activités d intérêt communautaire à partir des voies structurantes existantes ; création, aménagement et entretien des parcours cyclables ; mise en œuvre et gestion d un SIG Création, aménagement, réfection et entretien de la voirie communale : les voies à l intérieur des agglomérations ainsi que la jonction jusqu à la future zone d activités intercommunale du Niederwald Création, aménagement, et réfection de la voirie communale et des trottoirs des voiries départementales à l intérieur des agglomérations. Y compris les premières plantations Construction, entretien et fonctionnement d équipements culturels et sportifs et d équipements de l enseignement préélémentaire et élémentaire Réalisation, aménagement, entretien et gestion du gymnase intercommunal à Lauterbourg et du bâtiment annexe 89

5 Convention nécessaire avec les communes extérieures au territoire communautaire (Mothern, Munchhausen, Wintzenbach) signée le 08/12/2003 et qui fixe les modalités administratives et financières des dépenses d investissement du collège Georges Holderith de Lauterbourg engagées avec le transfert de propriété du terrain d assiette au département ainsi que les dépenses de fonctionnement et d investissement du gymnase intercommunal inscrits dans le budget annexe «collège» Création, aménagement, gestion et entretien des 6 équipements multi-sports installées par la communauté de communes à : Lauterbourg, Neewiller près Lauterbourg, Niederlauterbach, Oberlauterbach,Salmbach et Scheibenhard Etude, création, entretien et fonctionnement d un multi accueil (halte garderie, crèche) avec le relais assistantes maternelles et centres d accueil périscolaires Mise en œuvre d actions définies dans le cadre de contrats signés : avec la CAF (contrat enfance, contrat temps libre), le CG (projet territorial pour la jeunesse), l Etat (CEL.) Construction, entretien et gestion d équipements sociaux, culturels et sportifs intercommunaux Réalisation, gestion et animation de la médiathèque communautaire COMPETENCES FACULTATIVES CC «LAUTER» Exercice des fonctions de délégué à la curatelle d Etat ou à la tutelle d Etat des majeurs protégés. Exercice des fonctions de gérant de tutelle en qualité d administrateur spécial. Ne sont pas concernés les majeurs protégés placés en institution où existe un gérant de tutelle. Possibilité de conventionnement avec d autres communautés de communes de l arrondissement. CC «SELTZ DELTA DE LA SAUER» Exercice des fonctions de délégué à la curatelle d Etat des majeurs protégés. Exercice des fonctions de gérant de tutelle en qualité d administrateur spécial. Ne sont pas concernés les majeurs protégés placés en institution où existe un gérant de tutelle. CC «PLAINE DE LA SAUER ET DU SELTZBACH» Exercice des fonctions de délégué à la curatelle d Etat ou à la tutelle d Etat des majeurs protégés. Exercice des fonctions de gérant de tutelle en qualité d administrateur spécial. Ne sont pas concernés les majeurs protégés placés en institution où existe un gérant de tutelle. Conventionnement avec d autres communautés de communes. 90

6 Participation financière à l Ecole de Musique intercommunale des Harmonies et des Fanfares du canton de Seltz et Lauterbourg Participation financière au poste de directeur et d animateurs de la Maison des Jeunes et de la Culture (MJC) de la Lauter. Participation financière aux activités socio- éducatives et de loisirs proposés par la MJC de la Lauter. Participation financière pour l acquisition d équipements nécessaires pour l organisation de ces activités Actions en faveur de Coordination, l amélioration de la qualité de vie et du maintien à domicile des personnes âgées Etude, création et gestion d un réseau de transport adapté à la demande (navette, taxi, ) auprès des habitants de la Cocom Soutien à la création, à la préservation et à la régénération des vergers orientation et soutien aux actions conduites à destination des personnes âgées et des aidants Coordination, orientation et soutien aux actions conduites dans le domaine des services, animations et formations à destination des personnes âgées et des aidants, par les associations à vocation supra communale ou dans le cadre d opérations organisées au niveau communautaire Organisation et gestion d un service de transport à la carte, notamment pour personnes âgées ou dépendantes Assurer à la demande des communes membres des prestations de services par le biais de convention conformément à l article 191 de la loi du 13/08/2004 Création et gestion d une structure périscolaire, des centres de loisirs sans hébergement (petites vacances et été) et des animations pour adolescents Animation dans le cadre d opérations organisées au niveau communautaire ou coordination, orientation et soutien aux actions conduites dans les domaines socioéducatifs, de la petite enfance, l enfance et la jeunesse par des associations et groupements associatifs intercommunaux. Création et fonctionnement de structures de garde petite enfance. Création et fonctionnement de services périscolaires Etudes, création et gestion d infrastructures visant à permettre la desserte en haut débit de l ensemble du territoire communautaire Etudes, création et gestion d infrastructures visant à permettre la desserte en haut débit de l ensemble du territoire communautaire 91

7 Mise en œuvre et gestion des transports scolaires primaires comme organisateur secondaire et par convention avec le conseil général Etude, gestion et animation de programmes intercommunaux relatifs aux nouvelles technologies de l information et de la communication, y compris actions de formations et de sensibilisation Organisation et soutien à des manifestations culturelles et actions de formation ayant un caractère intercommunal reconnu ou étant exemplaire Acquisition, entretien et gestion d une banque de matériel pouvant être mis à disposition des communes membres Acquisition et gestion d une banque de matériel intercommunale. Tableau comparatif des compétences exercées par la communauté de communes du Hattgau et la communauté de communes du Soultzerland COMPETENCES OBLIGATOIRES Aménagement de l'espace CC HATTGAU (44) Etude, création, acquisition foncière, aménagement et gestion de ZAC CC SOULTZERLAND (45) Etude, création, acquisition foncière, aménagement et gestion de ZAC Actions de développement économique Elaboration, suivi, modification et révision du SCOT. Etudes, transformation en PLU (révision) ou modification des POS existants. Elaboration, modification, révision du PLU des communes membres Elaboration, révision et mise en œuvre de la charte d aménagement et de développement de la CCH Etude, élaboration, acquisition et gestion d un système d information géographique (SIG) avec numérisation des couches cadastrales Etude, création, acquisition foncière, aménagement, gestion et entretien des plates-formes départementales des zones d activités soutenues financièrement et techniquement par le Conseil Général du Bas-Rhin Constitution de réserves foncières pour la création de toutes nouvelles zones d activités économiques à finalité industrielle, artisanale, tertiaire et commerciale Elaboration, mise à jour et suivi des documents d urbanisme suivants : SCOT, schéma de secteur, PLU 92

8 Etudes de faisabilité et d impact destinés à apprécier les opportunités de création et de gestion de zones d activités économiques communautaire à vocation économique, industrielle, artisanale, tertiaire et commerciale Aménagement, équipement, gestion, entretien des zones d activités économiques communautaire à vocation économique, industrielle, artisanale, tertiaire et commerciale d une surface égale ou supérieure à deux hectares Etude création, acquisition foncière, aménagement, entretien et gestion de zones d activités industrielles, agricoles, artisanales, commerciales ou à vocation tertiaire, touristique, de recherches, d une contenance minimum d un seul tenant de 5 hectares Promotion et animations économiques sur le territoire de la communauté, liées à la création, au maintien d emplois, à l insertion professionnelle, à la recherche, à l installation et au développement d entreprises artisanales, industrielles, agricoles, commerciales et services Etude, réalisation, gestion et entretien d ateliers relais, de pépinières d entreprises, d hôtels d entreprises. Participation au financement des crédits bail immobilier Promotion et animations économiques sur le territoire de la communauté, liées à la création, au maintien d emplois, à l insertion professionnelle, à la recherche, à l installation et au développement d entreprises artisanales, industrielles, agricoles, commerciales et de services Idem mais défini comme intérêt communautaire Idem mais défini comme intérêt communautaire Développement touristique Participation aux services d appui et d aides aux entreprises et aux créateurs d entreprises Etude, réalisation, gestion et exploitation d'équipements nécessaires au développement de l énergie géothermique profonde Idem mais défini comme intérêt communautaire Idem mais défini comme intérêt communautaire Etude et recherche d un opérateur pour l implantation d un hôtel restaurant (intérêt communautaire) Etude et mise en œuvre d actions et de Etude et mise en œuvre d actions et de moyens favorisant le développement moyens favorisant le développement touristique c est à dire touristique c est à dire - étude, réalisation et entretien des signalisations touristiques prévues dans le schéma de signalisation approuvé par le conseil de communauté - étude, réalisation, aménagement, entretien et promotion de circuits pédestres, pistes cyclables et circuits touristiques uniquement pour ce qui est des liaisons intercommunales - soutien à toute opération tendant à favoriser l amélioration de l accueil, de l information, de la promotion, de la communication et de l animation touristique dans le cadre de conventions d objectifs passés avec la communauté de communes - étude, création, extension, aménagement, gestion et entretien d équipements et de services de tourisme d intérêt communautaire - étude, réalisation et entretien des signalisations touristiques prévues dans le schéma de signalisation approuvé par le conseil de communauté - étude, réalisation, aménagement, entretien et promotions de circuits pédestres, pistes cyclables uniquement en liaison intercommunale et circuits cyclotouristiques soutien à toute opération tendant à favoriser l amélioration de l accueil, de l information, de la promotion, de la communication et de l animation touristique dans le cadre de conventions d objectifs passés avec la communauté de communes étude, création, extension, aménagement, gestion et entretien d équipements et de services de tourisme d intérêt communautaire 93

9 Création et gestion d un office de tourisme Création et développement d un office de intercommunal au besoin transféré par tourisme au besoin transféré par convention à une association gestionnaire convention à une association gestionnaire rénovation, remise en place et mise en valeur du petit patrimoine rural (bornes, bancs napoléoniens, chapelles "«Notre Dame des Tilleuls» et «Chapelle des Champs», table d orientation, Raabhiesel, calvaires à l exception de ceux des cimetières) COMPETENCES OPTIONNELLES CC HATTGAU CC SOULTZERLAND Protection et mise en valeur de l'environnement et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie Politique du logement et du cadre de vie Construction, entretien et fonctionnement d équipements culturels et sportifs Gestion du service de la collecte et du traitement des ordures ménagères et des encombrants par adhésion au SMICTOM du Nord du Bas-Rhin Participation à des opérations de promotion des pratiques de compostage individuel organisées par l ADEAN actions de communication, d information, de sensibilisation, d animation relevant de la compétence ci-dessus définie Actions de préservation du patrimoine bâti aide au ravalement des façades pour les immeubles de plus de 25 ans d âge Gestion du service de la collecte et du traitement des ordures ménagères par adhésion au SMICTOM du Nord du Bas- Rhin actions de communication, d information, de sensibilisation, d animation relevant de la compétence ci-dessus définie Actions de préservation du patrimoine bâti aide au ravalement des façades pour les immeubles de plus de 20 ans d âge aide à la conservation pour les immeubles aide à la conservation pour les dits remarquables, selon les critères établis immeubles dits remarquables, selon les par le règlement adopté par notre critères établis par le règlement adopté communauté de communes en la matière par notre communauté de communes en la matière Mise en œuvre du programme local de Mise en œuvre du programme local de l habitat (PLH) Mise en œuvre d opérations d amélioration de l habitat (OPAH) Participation complémentaire à celle de l Etat et de l ANAH pour les travaux de création de logements conventionnés ; études pré-opérationnelles et études d animation de ces procédures; mise en place de permanences de conseils aux habitants dans le cadre de la valorisation du patrimoine architectural et la création de logements locatifs; politique du logement social ainsi que les actions en faveur du logement des personnes défavorisées; études de faisabilité technique et financière pour la réhabilitation des bâtiments communaux en vue de la réalisation de logements locatifs = intérêt communautaire Création, aménagement, gestion et entretien de 6 équipements multisports installés par la communauté de communes sis à : Aschbach, Stundwiller, Oberroedern, Hatten, Rittershoffen, Betschdorf l habitat (PLH) Mise en œuvre d opérations d amélioration de l habitat (OPAH) Participation complémentaire à celle de l Etat et de l ANAH pour les travaux de création de logements conventionnés ; études pré-opérationnelles et études d animation de ces procédures; mise en place de permanences de conseils aux habitants dans le cadre de la valorisation du patrimoine architectural et la création de logements locatifs; politique du logement social ainsi que les actions en faveur du logement des personnes défavorisées; études de faisabilité technique et financière pour la réhabilitation des bâtiments communaux en vue de la réalisation de logements locatifs = intérêt communautaire 94

10 COMPETENCES FACULTATIVES CC HATTGAU CC SOULTZERLAND Politique en faveur de la jeunesse et de la petite enfance Politique en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées Politique en faveur des collectivités et des associations Etude, réalisation et gestion de toutes nouvelles structures en faveur des jeunes (jusqu à 18 ans) et de la petite enfance (avant 6 ans) : périscolaire, relais d assistante maternelle, maison des jeunes Animation dans le cadre d opérations organisées au niveau communautaire ou coordination, orientation et soutien aux actions conduites dans les domaines socioéducatifs, sportifs, culturels, de la petite enfance, l enfance et la jeunesse par des associations et groupements associatifs intercommunaux Coordination, orientation et soutien aux actions conduites dans les domaines des services, animations et formations à destination des personnes âgées et des aidants, par les associations à vocation supra communale ou dans le cadre d opérations organisées au niveau communautaire Etude, réalisation et gestion de toutes nouvelles structures d accueil de jour à destination des personnes âgées Acquisition, entretien et gestion de la banque de matériel intercommunal Organisation et soutien à des manifestations culturelles et actions de formation ayant un intérêt intercommunal reconnu ou étant exemplaire Etudes et animation de programmes d actions, études de faisabilité, acquisition, création, aménagement et gestion d équipements nécessaires à l amélioration de la mobilité et à l accès aux activités et services Etude, gestion et animation de programmes intercommunaux relatifs aux nouvelles technologies de l information et de la communication, y compris actions de formation et de sensibilisation Politique sociale générale : la participation aux services d appui favorisant l emploi et l insertion sociale des publics en difficulté Par le biais de la définition de l intérêt communautaire : étude, réalisation, création d équipement et des actions d animation périscolaires et extra scolaires en faveur des jeunes de 6 à 18 ans au besoin par délégation de service public; étude, réalisation, création d équipement, animations et actions en faveur de la petite enfance (jusqu à 6 ans) au besoin par délégation de service public Participation aux services favorisant le suivi des jeunes Etude et réalisation d actions et de services d aides au maintien à domicile en faveur des personnes âgées : étude et réalisation d actions et de services visant la mobilité, le déplacement des personnes âgées ou handicapées Acquisition, entretien, gestion de matériel pouvant être mis à disposition des communes et des associations 95

11 (figure dans les compétences obligatoires aménagement de l espace communautaire) Etude, réalisation, fonctionnement et mise en place d équipements de communication, d actions de communication tels que le réseau Intranet, réseau Internet, réseau haut débit et téléphonie Etude, création, acquisition foncière, aménagement, gestion et entretien des plates-formes départementales constituant des zones d activités soutenues financièrement et techniquement par le Conseil Général Intégration au périmètre de solidarité et participation aux plates-formes constituant des zones d activités soutenues financièrement et techniquement par le Conseil Général ARRONDISSEMENT DE HAGUENAU HAGUENAU Tableau comparatif des compétences exercées par la Communauté de Communes de la région de Haguenau et la Communauté de communes «Aux trois croix» COMPETENCES OBLIGATOIRES CC "HAGUENAU" (46) CC "3 CROIX" (2) Aménagement de l'espace Actions de développement économique SCOT Elaboration et mise en œuvre de la charte intercommunale de développement et d aménagement Création, aménagement, entretien et gestion des zones d activités économiques d intérêt communautaire (des zones d activités existantes et futures) Elaboration et mise en œuvre d une charte intercommunale (cette compétence est inscrite dans la partie «actions de développement économique» de l arrêté portant sur les statuts) Elaboration et révision de cartes communales Schéma directeur Elaboration et gestion d un POS intercommunal X Organisation et développement de l offre touristique Etudes et opérations pour le développement des activités artisanales et commerciales Etudes et réalisation de toutes opérations économiques destinées à créer des emplois Elaboration et mise en œuvre d une charte intercommunale 96

12 COMPETENCES OPTIONNELLES CC "HAGUENAU" CC "3 CROIX" Protection et mise en valeur de l'environnement et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie Construction, entretien et fonctionnement d équipements culturels, sportifs et d enseignement Elimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés X X X X Construction, entretien et fonctionnement des équipements d enseignement élémentaire et préélémentaire Construction, entretien et fonctionnement des équipements communautaires sportifs et socioculturels Construction, entretien et fonctionnement des équipements et activités périscolaires communautaires 97

13 Tableau comparatif des compétences exercées par la Communauté de communes de Espace Rhénan, la Communauté de communes du Rhin- Moder, la Communauté de communes de l Uffrried et la Communauté de communes Gambsheim/Kilstett COMPETENCES OBLIGATOIRES CC "ESPACE RHENAN" (1) CC "RHIN MODER" (21) CC "UFFRIED" (3) CC DE GAMBSHEIM-KILSTETT (25) Aménagement de l'espace Elaboration et mise en œuvre d une charte intercommunale de développement et d aménagement de l espace SCOT et schéma de secteur Elaboration, révision et suivi du Schéma Directeur, du SCOT et des schémas de secteur Définition, approbation, mise en œuvre et révision d une charte intercommunale de développement Elaboration, révision et suivi d un POS intercommunal et d un PLU intercommunal Adhésion au Pays de l Alsace du Nord pour la définition, l approbation, la mise en œuvre et la révision d une charte de Pays SCOT: adhésion au SCOTERS (SCOT de la région de Strasbourg). Elaboration, animation et suivi des chartes intercommunales de développement et d'aménagement. Adhésion au Pays de l'alsace du Nord. Création, réalisation, aménagement, entretien et gestion de zones d aménagement concerté d intérêt communautaire Mise en place et entretien d une signalétique sur le parcours intercommunal de randonnée Zones d'aménagement concerté Création, aménagement, gestion et entretien des ZAC à vocation économique d'une superficie minimum de 30 hectares. 98

14 Actions de développement économique Adhésion à l association de pays (ADEAN) ou à toute structure qui viendrait s y substituer dans la mise en place de la démarche de pays Constitution, entretien et gestion de réserves foncières Aménagement, gestion et entretien des zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires d'intérêt communautaire Création, acquisition et gestion de réserves foncières nécessaires à l exercice des compétences communautaires Création, aménagement, entretien et gestion des zones d activités industrielles, commerciales, artisanales ou touristiques d intérêt communautaire Création, aménagement, gestion des nouvelles zones d'activités commerciales, artisanales, industrielles, touristiques, de recherche ou de services de plus de 30 hectares. Animation et promotion de l'activité économique, en lien avec les zones d activités économiques intercommunales. Conduire des actions de développement économique d intérêt communautaire : visant à l amélioration de l attractivité économique du territoire, soutien financier aux structures de développement économique, artisanal ou commercial et création, aménagement et entretien de zones d activité économique d intérêt communautaire Participation et soutien à des actions pour la promotion économique et l'insertion professionnelle Les opérations et études en faveur de l'artisanat et du commerce Animation et promotion de l'activité économique. Animation et promotion de l'activité économique. 99

15 COMPETENCES OPTIONNELLES Actions favorisant le maintien, l extension ou l accueil des activités économiques d intérêt communautaire (immobilier d entreprise, mise en œuvre d actions de type ORAC ou FISAC ou tout dispositif pouvant s y substituer) Adhésion et soutien par voie de subventions à des structures d insertion sociale et/ou professionnelle Elaboration de brochures d information et de promotion touristique à l échelle de la ComCom (les communes membres conservent toutefois la compétence de promotion touristique communale pour l élaboration de guides et documents touristiques les concernant) Conception, création, aménagement, entretien et gestion d itinéraires de découverte qui concernent l ensemble des 9 communes, présentant sous la forme d un circuit balisé le patrimoine historique, architectural, environnemental, touristique (les communes membres conservent toutefois la compétence création, aménagement, entretien et gestion des sentiers de découverte en dehors de ceux énumérés ci-dessus) CC "ESPACE RHENAN" CC "RHIN MODER" CC "UFFRIED" CC DE GAMBSHEIM-KILSTETT Protection et mise en valeur de l'environnement et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie Collecte et traitement des déchets ménagers Collecte et traitement des déchets ménagers Collecte, tri, traitement, valorisation et Collecte et traitement des déchets élimination des ordures ménagères, en ménagers direct ou par adhésion à un syndicat mixte 100

16 Réhabilitation, requalification et valorisation des espaces et des paysages sur le périmètre de la ZAC «Centre international d échange de Strasbourg-Nord» Assainissement collectif et autonome: création, entretien, gestion de l'assainissement collectif et de ses équipements/ entretien et contrôle de l'assainissement autonome Entretien régulier et aménagement des cours d'eau, de leurs dépendances et de leurs rives Information et sensibilisation des publics scolaires et non-scolaires sur les milieux aquatiques Assainissement collectif et non-collectif Utilisation des énergies renouvelables : soutien par voie de subvention, aux particuliers, à l installation de chauffe-eau solaire individuel et de chaufferie bois à alimentation automatique Réalisation et suivi des travaux d'aménagement, de curage et d'entretien des fossés et des cours d'eau ( ), dans le respect du paysage et du milieu naturel. Actions de sensibilisation à l'environnement et au développement durable à destination de la population. Les études relatives à la mise en œuvre des opérations d entretien des cours d eau Surveillance de la Moder et de ses sites naturels attenants Politique du logement et du cadre de vie Réalisation études et mise en place d une mission d animation et de conseils sur l habitat sur le territoire communautaire Soutien par voie de subvention aux particuliers à la plantation d arbres à hautes tiges dans leurs vergers en accompagnement et dans les mêmes conditions que le Conseil Général du Bas- Rhin Opération programmée d amélioration d habitat Sauvegarde de l habitat traditionnel Bas- Rhinois 101

17 Création, aménagement et entretien de la voirie Action sociale d'intérêt communautaire Petite enfance Construction, entretien et fonctionnement d équipements culturels, sportifs et d enseignement Réalisation d études et mise en place d une mission d animation et de conseil sur l habitat sur le territoire communautaire Petite enfance, création, gestion des équipements de petite enfance sauf périscolaire Financements événements sportifs, culturels, action éducative pour enfance et jeunesse Etudes relatives au développement action touristique d intérêt communautaire Etude, création, aménagement, entretien et gestion des voiries internes, des parcs de stationnement, de l'éclairage public et de tous les aménagements et ouvrages annexes d'embellissement. Equipements communautaires Etude, création, aménagement, entretien et gestion des voies devant assurer le raccordement de ces mêmes zones aux routes départementales ou communales Equipements Enfance et petite enfance et centre de loisirs Personnes âgées Portage repas à domicile Aménagement, entretien, gestion églises, cimetières et presbytères D intérêt communautaire : Etude, construction, aménagement, extension, développement, promotion, entretien et gestion des cours de tennis à Sessenheim et de l espace sportif, culturel et de loisirs à Dalhunden Bourse au logement : création d un système de gestion Organisation d un service de transports à la demande dans le cadre d une délégation avec le Conseil général Etude opérationnelle et de faisabilité d un centre sportif intercommunal Etude des besoins liés à l'amélioration de la condition sociale des personnes âgées. Etude sur la faisabilité de création d'une salle multisport couverte. Création, extension, aménagement, entretien et fonctionnement des structures d accueil périscolaire. 102

18 ARRONDISSEMENT DE SAVERNE Tableau comparatif des compétences exercées par la Communauté de communes de la Sommerau et la Communauté de communes du Pays de Marmoutier COMPETENCES OBLIGATOIRES Aménagement de l'espace CC DE LA SOMMERAU (31) schéma directeur CC DU PAYS DE MARMOUTIER (30) création, réalisation, entretien et gestion de ZAC aménagement paysager des zones d'activités d'intérêt communautaire ou départemental aménagement, gestion et entretien de cours d eau mise en valeur d'espaces urbanisés ou urbanisables aménagement et protection paysagère et environnementale des espaces naturels remarquables aménagement, gestion et entretien des cours d'eau dans le cadre du SAGEECE Développement économique contribution à l'organisation du marché recueil des statistiques de l'emploi et de la local de l'emploi et au dispositif de formation formation et d'insertion organisation, développement de l'offre développement touristique touristique par adhésion à l'association "la Suisse d'alsace création, aménagement, entretien et études, création, extension, entretien et gestion et gestion des zones d'activités commercialisation des zones d'activités commerciales ou artisanales industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales ou touristiques études, aménagement et gestion de plate formes départementales d'activités études, aménagement et gestion de plate formes départementales création de réserves foncières pour le développement économique études du fonctionnement des commerces et mise en œuvre de dispositifs tels que les ORAC ou FISAC - valorisation des produits du terroir, soutien des producteurs à travers des actions de promotion - participation dans le cadre d'actions économiques d'ensemble (Pays de Saverne, Plaine et Plateau) réhabilitation de l'hôtel-restaurant l'alsacien à Marmoutier 103

19 COMPETENCES OPTIONNELLES CC DE LA SOMMERAU CC DU PAYS DE MARMOUTIER Protection et mise en valeur de l'environnement assainissement collectif et non collectif élimination et valorisation des déchets des ménages et assimilés assainissement collectif et non collectif collecte et traitement des déchets et assimilés préservation et mise en valeur du patrimoine à travers la réhabilitation paysagère Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire Voirie construction, entretien et fonctionnement construction, entretien et fonctionnement aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire Politique du logement et du cadre de vie restauration et réhabilitation des immeubles anciens Aide sociale d'intérêt communautaire enfance et jeunesse personnes âgées, gérontologie transport 104

20 Tableau comparatif des compétences exercées par la Communauté de communes «Alsace Bossue» et Communauté de communes de Sarre-Union COMPETENCES OBLIGATOIRES Aménagement de l'espace CC "ALSACE-BOSSUE" (35) Charte intercommunale de développement et d aménagement SCOT, schéma de secteur CC "SARRE-UNION" (34) Charte intercommunale de développement et d aménagement SCOT, schéma de secteur Charte Paysagère Charte Paysagère : élaboration, suivi et révision Actions de développement économique 15 sous compétences : 9 sous compétences : Financement d actions et de services, de conseil, de promotion des acteurs de l économie communautaire intéressant l ensemble de la communauté Soutien financier aux projets d aménagement ou de création de commerces de proximité portés par les communes, notamment pour une aide au maintien du commerce de proximité Etude pour la création et la gestion d une future zone d activités intercommunale Action de promotion, de coordination et de développement économique en faveur de l artisanat et du commerce du territoire communautaire Promotion des zones d activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales touristiques du territoire Etude, construction, aménagement et gestion de l immobilier à vocation économique comme les projets de bâtiments relais Construction, réalisation et gestion d équipements et mesures d accueil d entreprises dans les zones d activités crées par la Com Com Etude, promotion, aménagement, entretien, gestion de la plate-forme départementalisée de Thal-Drulingen et de nouvelles zones d activités industrielles, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique d intérêt communautaire Etude, aménagement, équipement et gestion de la zone touristique du port de plaisance de Harskirchen/Bissert 105

21 Tourisme et Patrimoine Etude, création, aménagement, extension et gestion de la Maison des Services et l hôtel d entreprises attenant, située à Sarre-Union Mise en place d une politique de développement, de promotion, d animation et d accueil touristique à l échelle du périmètre de la ComCom (dans tourisme et patrimoine dans l arrêté des statuts) Contribution à l organisation du marché local de l emploi Construction, aménagement, entretien et gestion des structures de travail pour personnes handicapées et personnes en insertion Soutien aux associations et entreprises d insertion Création et gestion d une banque de matériel Définition des espaces d implantation d éoliennes sur le territoire de la ComCom Etude, définition, réalisation, acquisition, équipement et gestion des zones industrielles destinées à accueillir des parcs éoliens sur le territoire de la ComCom Etude et réalisation, entretien, gestion et promotion de sentiers de découvertes thématiques, pédestres, équestres et cyclo-touristiques traversant les communes de la ComCom (dans tourisme et patrimoine dans l arrêté des statuts) Etudes et réalisation, gestion et promotion d itinéraires, de circuits de découvertes et sentiers d interprétation mis en place et traversant au moins une commune membre de la ComCom Accueil et information des visiteurs, coordination des animations promotions des richesses touristiques locales et commercialisation des produits touristiques de l ensemble du territoire communautaire Etude, création, aménagement et mise en valeur d équipements touristiques Aide à la création et au développement de structures d hébergements ruraux Soutien et partenariat avec l office du tourisme intercommunal Mise en place d une politique de développement, de promotion, d animation et d accueil touristique à l échelle de la ComCom Création, entretien et gestion du Centre d Interprétation au Patrimoine à Dehlingen et de la Heidenkirche à Butten 106

22 Etude et réalisation, entretien, gestion et promotion de sentiers de découvertes thématiques, pédestres, équestres et cyclo-touristiques traversant les communes de la ComCom COMPETENCES OPTIONNELLES CC "ALSACE-BOSSUE" CC "SARRE-UNION" Protection et mise en valeur de l'environnement et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie Participation à l élaboration du SAGEECE Elimination et valorisation des déchets Elimination et valorisation des déchets des des ménages et assimilés ménages et assimilés Politique du logement et du cadre de vie Création et gestion de déchetteries Etude d assainissement pour le compte des communes de la Vallée de l Isch et des ses affluents Promotion et investissement dans les énergies renouvelables Préservation et acquisition d espaces naturels Création, entretien et gestion d un Centre d Initiation à la Nature et à l Environnement à Lorentzen Etude, élaboration et mise en œuvre de Programmes Locaux de l Habitat Politique et actions en faveur du logement : PLH, OPAH, etc. Etude et mise en œuvre d actions Politique et actions en faveur du logement : collectives en faveur de l Habitat (OPAH, PLH, OPAH, etc. PIG ) Construction, aménagement, entretien et gestion d hébergements pour les personnes adultes inadaptées, structures d accueil pour l enfance Création, aménagement et entretien de la voirie Valorisation du patrimoine architectural historique Action sociale d'intérêt communautaire Etude, création, aménagement, fonctionnement et gestion des équipements et services à la Petite Enfance Faciliter l accès des personnes âgées aux services à caractère sanitaire et social Construction, entretien et fonctionnement d équipements culturels, sportifs et d enseignement Etude, acquisition de terrain et/ou bâti, construction, aménagement et gestion d un nouveau musée sur le passé patrimonial de la région de Sarre-Union 107

23 Relèvent de l intérêt communautaire la Maison de la Jeunesse à Diemeringen et la future Maison de la Jeunesse à Drulingen 108

24 ARRONDISSEMENT CHEF-LIEU Tableau comparatif des compétences exercées par la communauté de communes «Ackerland», la communauté de communes «Les Châteaux» et la communauté de communes du Kochersberg COMPETENCES OBLIGATOIRES CC ACKERLAND (38) CC LES CHÂTEAUX (41) CC DU KOCHERSBERG (42) Aménagement de l'espace Schéma directeur et schéma de secteur Schéma directeur et schéma de secteur SCOT, schéma de secteur P.O.S./P.L.U. Charte intercommunale de développement Charte intercommunale de développement charte intrecommunale de développement Création, aménagement de lotissements d'habitations, de zones de loisirs, d'espaces naturels, de ZAC Système d'information géographique Etude, création, gestion de ZAC Système d'information géographique ZAC système d'information géographique Aménagement rural Aménagement rural aménagement rural Actions de développement économique Création, extension, aménagement, gestion et entretien de zones industrielles, artisanales, tertiaires, commerciales Opérations communautaires destinées à créer des emplois Aides pour favoriser l'accueil et l'environnement des entreprises Création, promotion et commerciailisation, extension et aménagement de zones industrielles, artisanales, tertiaires et commerciales aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielles, commerciale, tertiaires, artisanales et touristiques Développement touristique participation aux plates-formes économiques départementales mise en œuvre des O.R.A.C. contribution au maintien et au développement de la production agricole de qualité 109

25 COMPETENCES OPTIONNELLES CC ACKERLAND CC "LES CHÂTEAUX" CC DU KOCHERSBERG Protection et mise en Assainissement valeur de l'environnement Création et entretien de pistes cyclables et de parcours pédestres et mise en valeur de l'environnement Assainissement/constructi on et gestion de la station d épuration/ Contrôle des systèmes d'assainissement non collectif/ Elaboration de schémas directeurs en assainissement Elaboration d'un schéma des itinéraires de liaison (pédestre, cyclable et équestre) et création de parcours cyclables et pédestres Traitement, élimination et valorisation des boues d'épuration et des sousproduits d'épuration Contrôle d'ouvrages hydrauliques Etude de zonage Elimination et valorisation des déchets Collecte et traitement des traitement des déchets: collecte, ordures ménagères et leur élimination et valorisation des valorisation déchets des ménages et assimilés Entretien et aménagement de tous cours d'eau, ruisseau et fossés ainsi que création et entretien des ouvrages correspondants Schéma d'aménagement de gestion et d'entretien écologique des cours d'eau (SAGEECE) Réalisation des travaux en vue de la prévention des risques de catastrophes naturelles mise en place d'actions de sensibilisation et d'éducation à la protection de l'environnement et d'actions pour la préservation des paysages 110

26 Voirie Création, aménagement et entretien création, aménagement et entretien Politique du logement et du cadre de vie Etude relative à la mise en place du P.L.H. et mise en œuvre d'o.p.a.h. politique du logement social d'intérêt communautaire création et réhabilitation de logements locatifs aidés associée à la mise en œuvre d'une politique de préservation du patrimoine Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et d'équipements de l'enseignement Aménagement et entretien des équipements de tennis Equipements postérieurs au 1er janvier 2007 Développement et organisation de la pratique des activités culturelles et sportives intercommunales équipements sportifs et culturels 111

27 Tableau comparatif des compétences exercées par la communauté de communes de la Basse-Zorn et de la communauté de communes de la Région de Brumath COMPETENCES OBLIGATOIRES Aménagement de l'espace CC DE LA BASSE-ZORN (13) initiative, élaboration, approbation, suivi et révision du SCOT initiative, élaboration, approbation, suivi et révision du schéma de secteur création et aménagement de lotissements d'habitation CC DE LA REGION DE BRUMATH (26) SCOT: adhésion au SCOTERS charte intercommunale de élaboration, révision et mise en œuvre d'une développement et d'aménagement ou charte intercommunale de développement et contrat de développement du d'aménagement territoire aux abords des gares ferroviaires, travaux relatifs à l'accessibilité et à la sécurité routière, au stationnement et à la desserte des usagers adhésion au Pays de l'alsace du Nord ZAC à vocation industrielle, commerciale, tertiaire, artisanales Développement économique création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activités industrielles, artisanales, tertiaires, commerciales actions en faveur du commerce et de l'artisanat coordonnées à l'échelle intercommunale création, aménagement, extension et gestion des zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales animation et promotion de l'activité économique actions contribuant à l'amélioration de l'environnement des entreprises animation et promotion de l'activité économique création, aménagement et gestion des bâtiments relais, pépinières d'entreprises création et gestion d'un espace emploi formation animation et promotion de l'activité économique création, entretien et gestion d'un atelier de jus de pommes actions en faveur du tourisme étude sur la faisabilité de réalisation de bâtiments d'accueil 112

28 COMPETENCES OPTIONNELLES CC DE LA BASSE-ZORN CC DE LA REGION DE BRUMATH Protection et mise en ( ), aménagement et entretien des valeur de l'environnement fossés éxutoires de déversoirs d'orage, de bassins d'orage ou ouvrages similaires collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés création, réaménagement et gestion de déchetteries résorption et entretien des anciennes décharges aménagement, gestion et entretien écologique des cours d'eau et de leurs berges Voirie création, aménagement et entretien création, aménagement et entretien Politique du logement et du cadre de vie aménagement et fonctionnement de l'aire d'accueil des gens du voyages Equipements culturels et sportifs et équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire équipements culturels et sportifs équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire Action sociale 113

29 ARRONDISSEMENT DE SELESTAT-ERSTEIN Tableau comparatif des compétences exercées par la communauté de communes du Bernstein et de l Ungerberg et la communauté de communes du Piémont de Barr COMPETENCES OBLIGATOIRES Aménagement de l espace Actions de développement économique CC du Bernstein et de l Ungersberg (10) Elaboration et mise en œuvre d une Charte intercommunale de développement et d aménagement Mise en œuvre d un contrat de développement local dans les conditions identiques à la charte SCOT, schémas directeurs ou thématiques, SAGEECE et généralement tout schéma dans lequel le territoire de la CC est pris en compte Etudes, promotion, aménagement, entretien et gestion des zones d activités économiques intercommunales y compris les voiries et réseaux divers internes nécessaires au fonctionnement de la zone. Sont d intérêt communautaire les zones d activité créées après le 19/12/2000, dont la superficie est supérieure à 20ha. CC du Piémont de Barr (23) Elaboration et mise en œuvre d une Charte intercommunale de développement et d aménagement Mise en œuvre d un contrat de développement local dans les conditions identiques à la charte SCOT, schémas directeurs ou thématiques et généralement tout schéma dans lequel le territoire de la CC est pris en compte Etudes, promotion, aménagement, entretien et gestion des zones d activités économiques intercommunales y compris les voiries et réseaux divers internes nécessaires au fonctionnement de la zone. Sont d intérêt communautaire les zones d activité créées après le 27/12/2000, dont la superficie est supérieure à 10ha. Création, gestion et développement d une plate-forme départementale d activités à Dambach-la-Ville : gestion des modalités de financement d un poste de chargé de mission et gestion des produits de répartition sous forme de dotation de solidarité. Aides de toute nature visant à conforter le tissu économique et favorisant : - l accueil et l environnement des entreprises s installant dans les zones communautaires - la création de bâtiments relais dans une zone d intérêt communautaire - la recherche et l établissement de partenariat en vue de la création et du développement de l emploi sur le territoire Opérations de restructuration de l artisanat et du commerce (ORAC) et actions collectives des savoir-faire et des services du territoire. Plate-forme départementale d activités de Dambach-la-Ville : participation au financement d un poste de chargé de mission et gestion des produits de répartition dans le cadre de conventions. Aides de toute nature visant à conforter le tissu économique et favorisant : - l accueil et l environnement des entreprises s installant dans les zones communautaires - la création de bâtiments relais dans une zone d intérêt communautaire - la recherche et l établissement de partenariat en vue de la création et du développement de l emploi sur le territoire Opérations de restructuration de l artisanat et du commerce (ORAC) et actions collectives des savoir-faire et des services du territoire. Dans le cadre de l opération collective de modernisation de l artisanat, du commerce et des services, la CC est habilitée à intervenir pour le compte de la CC du Bernstein et de l Ungersberg Aménagement et exploitation de l aire de repos/services sur la voie rapide du Piémont des Vosges. 114