RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DELIBERATIONS

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1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DELIBERATIONS CONSEIL DU 19 DÉCEMBRE 2014

2 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ SEANCE PUBLIQUE DU VENDREDI 19 DÉCEMBRE 2014 À 09 H /0753 La Cub devient Bordeaux Métropole Projet de mandature /0754 Marchés publics - Distribution de documents imprimés par la Communauté urbaine de Bordeaux - Appel d'offres ouvert - autorisation de signature du marché /0755 Association "La Mémoire de Bordeaux, de la Communauté urbaine et de ses communes - Centre de documentation et de recherche" - Subvention de fonctionnement Décision - Autorisation de signature /0756 Gestion et exploitation des parcs de stationnement PARCUB Présentation du rapport annuel du délégataire Activité Stationnement et Exploitation du service public de la fourrière ANNEE /0757 Réseau communautaire de transports en commun - Délégation de service public Avenant n 7 - Adoption - Autorisation /0758 Gestion et exploitation des parcs de stationnement Présentation du rapport annuel du délégant Activité Stationnement et Exploitation du service public de la fourrière - ANNEE /0759 Floirac - Abrogation de la délibération n 2014/0372 du 11 juillet Construction et exploitation du parking public des «Quais de Floirac» - Intervention de PARCUB - Convention financière avec PARCUB - Approbation - Autorisation /0760 MERIGNAC - AEROPARC Déviation de l'avenue Marcel Dassault - Création d'une voie nouvelle - 1ère phase - Convention de co-maîtrise d'ouvrage - autorisation - décision /0761 SBEPEC - Rapport des administrateurs sur les Sociétés Publiques Locales au titre de la loi du 28 mai Rapport Exercice

3 2014/0762 SEML Route des Lasers - Rapport des administrateurs sur les Sociétés d'economie Mixte au titre de la loi du 2 janvier Exercice /0763 Aéroparc - Protocole partenarial relatif au lotissement d'activités Vert Castel 2 (Commune de Mérignac) convention - décision - autorisation /0764 Blanquefort - Ecoparc - rue Charcot / Duvert - bail emphytéotique au profit de l'adapei - Autorisations - Décision /0765 Mérignac - Projet d'aménagement des avenues de la Somme et Président J.F. Kennedy (entre l'avenue du Maréchal Leclerc et la rue de Beaudésert) - Bilan de la concertation - Information - Approbation /0766 Bordeaux - Le Haillan - Mérignac- Pessac Amélioration de la desserte en transports en commun de la zone d'activité aéroportuaire de Mérignac depuis Bordeaux centre et vers le réseau ferroviaire Ouverture de la concertation - Décision - Autorisation /0767 Projet de budget primitif pour l'exercice Adoption /0768 Exercice Décision modificative n 4 - Adoption /0769 Budgets des services à caractère industriel et commercial de la Communauté urbaine de Bordeaux pour l'exercice Octroi de subventions par le budget principal - Autorisation /0770 Programme d'investissement Autorisations de Programme et Crédits de Paiements (AP-CP) - Révision des AP-CP votées par la délibération n 2013/0951 du 20 décembre 2013 et proposition de nouvelles autorisations pour Adoption /0771 Fixation des Tarifs et Redevances des Services Publics pour Adoption - Décision /0772 Charte pour la qualité du recouvrement des recettes de la Métropole - Autorisation /0773 EXERCICE Admissions en non-valeur - Décision /0774 Régime de Fiscalité Professionnelle Unique - Dotation de Solidarité Communautaire 2015 (DSC 2015) - Décision 135

4 2014/0775 Régime de Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) - Attributions de compensation provisoires pour l'exercice Décisions /0776 Versement transport - Association La Ligue de l'enseignement - Exonération - Décision /0777 BORDEAUX - Société Anonyme d'hlm DOMOFRANCE - Charge foncière et construction de 61 logements collectifs locatifs, 2 rue de Bethmann, site de Tauzin - Emprunts de et , du type PLAI, et de et , du type PLUS, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation /0778 BRUGES - Société Anonyme d'hlm LE FOYER - Acquisition d'un terrain situé 15, rue Maumey - Emprunt de , de type GAÏA Portage Court Terme (GAÏACT), auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) - Garantie - Autorisation /0779 CARBON-BLANC - Société Anonyme d'hlm DOMOFRANCE - Charge foncière et construction de 102 logements locatifs, dont 82 collectifs et 20 individuels, domaine de Maléna, chemin du Sourd, phase 2 - Emprunts de et , du type PLAI, de et , du type PLUS, et de et , du type PLS, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation /0780 LE HAILLAN - Société Anonyme d'hlm COOPERATION ET FAMILLE - Charge foncière et acquisition en VEFA de 10 logements individuels locatifs, résidence "Les Allées des Magnolias", îlot F : bâtiments G, H et I, rue de la Morandière - Emprunts de et , du type PLAI, et de et , du type PLUS, auprès de la CDC - Délibération annulant et remplaçant la délibération n 2014/0203 du 25 avril Garantie - Autorisation /0781 PESSAC - Société Anonyme d'hlm LE FOYER - Charge foncière et acquisition de 30 logements collectifs locatifs, avenue de Gradignan - Emprunts de et , du type prêt locatif aidé d'intègration (PLAI), et de et , du type prêt locatif à usage social (PLUS), auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC)- Garantie - Autorisation /0782 PESSAC - Société Anonyme d'hlm DOMOFRANCE - Construction de 39 logements collectifs locatifs, rue Robert Escarpit - Emprunts de , du type PLAI, et de , du type PLUS, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations - Délibération modifiant la délibération n 2014/0302 du 27 Juin Garantie - Autorisation /0783 Adhésion de la Communauté urbaine de Bordeaux, Bordeaux-Métropole, à compter du 1er janvier 2015 au Groupe Agence France Locale - Décision - Désignations 161

5 2014/0784 Marchés publics - Gardiennage pour les divers sites de la Communauté urbaine de Bordeaux. Appel d'offres ouvert - Autorisation de signature /0785 Commande artistique Garonne - Réalisation de l'oeuvre Trompeloup/Départ, de Peter Friedl - Autorisation /0786 Commande artistique Garonne - Réalisation de Killalusimeno une oeuvre de Simohammed Fettaka - Autorisation /0787 Marchés publics - Fourniture de produits industriels automobiles, de pièces détachées et réparations de matériels (6 lots) - Appel d'offres ouvert - Autorisation de signature /0788 PLU 3.1 : préparation du deuxième débat sur les orientations générales du Projet d'aménagement et de Développement Durable /0789 Travaux de ravalement de façade soumis à déclaration préalable - Décision /0790 MERIGNAC - Immeuble bâti sis 16 avenue Henri Vigneau - cadastré AT 465 et 466 appartenant à Monsieur Serge Marquet - Acquisition - Décision - Autorisation /0791 MERIGNAC - secteur Aéroparc - Acquisition de la parcelle AC 111 appartenant à Monsieur Paranteau François Jean - Autorisation - Décision /0792 LE TAILLAN-MEDOC - Immeuble bâti situé 85 avenue du Stade, cadastré AE 6 et 8 - Cession à la Commune - Modification de la délibération n 2011/0481 du 24/06/ Décision /0793 BORDEAUX - PAE des Bassins à flot - Aménagement de la rue Lucien Faure - transaction avec la SNC Faure Durand Influence et la SNC Bordeaux Bacalan Influence - Avenant à la convention de cession à la SNC Faure Durand Influence des parcelles RZ n et 49 d'une contenance totale de 3a 54ca environ et à la convention de cession à la SNC Bordeaux Bacalan influence parcelles RZ et 45 d'une contenance de 19a 15ca - Autorisation - Décision /0794 Bassens - Parc des Coteaux : aménagements paysagers, de cheminements doux et d'itinéraires transversaux - Avenant n 1 à la convention d'attribution de fonds de concours - Décision - Convention - Autorisation /0795 Projet d'agroforesterie - Plan de financement - Demande de subvention au Conseil général de la Gironde - Décision - Autorisation 207

6 2014/0796 Fonds d'intérêt communal (FIC) pour la période Autorisation - Décision /0797 Transfert complémentaire, en propriété, de routes départementales à la Communauté urbaine de Bordeaux - Avenant n 2 à la convention du 22 décembre Décision - Autorisation /0798 Marchés publics - Territoire de la Communauté urbaine de Bordeaux - Appel d'offres restreint - Pont de pierre - Marché de maîtrise d'œuvre "Etudes et suivi des travaux de réparation des talus sous-fluviaux" - Autorisation de signer /0799 Plan local de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics de la Commune de Bègles - Adoption /0800 BORDEAUX - Reconstruction de l'escalier du pont de Pierre Rive Gauche - Demande de subvention - Autorisation /0801 VILLENAVE D'ORNON- Chemin des Orphelins Requalification de la voie Eclairage public - Fonds de concours - Décision - Convention Autorisation /0802 Avenant n 1 - Convention de partenariat entre la SEPANSO (Fédération des Sociétés pour l'etude, la Protection et l'aménagement de la Nature dans le Sud-Ouest), la SGAC (Société de gestion de l'assainissement Collectif) et La Cub pour l'exploitation de dix sites du service de l'assainissement comme réservoirs de biodiversité - Décision - Autorisation /0803 Communes de Bègles, Bordeaux et Floirac - Pont Jean-Jacques Bosc et ses raccordements - Lancement de la procédure préalable à la Déclaration d'utilité Publique avec étude d'impact, dossier au titre de la loi sur l'eau, dossier Natura Approbation - Autorisation /0804 GERTRUDE - Rapport des administrateurs sur les Sociétés d'economie Mixte au titre de la loi du 2 janvier Rapport Exercice /0805 Modalités d'intervention de la SPL La Fabrique Métropolitaine de La Cub - Approbation - Autorisation /0806 Convention d'actions foncières relative au projet logements - Approbation - Autorisation 253

7 2014/0807 Bordeaux - Zone d'aménagement concerté Bastide Niel - Consultation pour la commercialisation des magasins généraux sud de la Caserne Niel - Indemnités de consultation des canditats non retenus - Protocole d'accord d'indemnisation - Décision - Autorisation /0808 FLOIRAC - ZAC des Quais - CRAC Approbation - Décision /0809 PESSAC - PAE de l'écoquartier du Pontet - Arrêt du bilan de la concertation relative aux équipements publics d'infrastructure sous maîtrise d'ouvrage Cub /0810 BEGLES - ZAC "Quartier de la Mairie" Convention pour la construction d'un groupe scolaire - Décision - Convention - Autorisation /0811 Congrès Intelligent Transport System (ITS) Convention de partenariat entre la Ville de Bordeaux, la Communauté urbaine de Bordeaux et l'université de Bordeaux pour la réalisation d'un démonstrateur de kit d'assistance électrique pour les vélos - Convention - Décision - Autorisation /0812 BEGLES - Travaux de rénovation de l'ancienne cinémathèque pour accueillir la Maison des Mobilités - Modalités financières de participation aux travaux de compétence communale - Subvention d'investissement sous forme de fonds de concours - Convention - Approbation - Autorisation de signature /0813 Incité - Rapport des administrateurs sur les Sociétés d'economie Mixte au titre de la loi du 2 janvier Rapport Exercice /0814 BMA - Rapport des administrateurs sur les Société d'economie Mixte au titre de la loi du 2 janvier Rapport Exercice /0815 SPL LA FAB - Rapport des administrateurs sur les Sociétés Publiques Locales au titre de la loi du 28 mai Rapport Exercice /0816 BEGLES/Yves Farge - Avenant de sortie à la convention pluriannuelle du projet de rénovation urbaine de Bègles sur la Cité Yves Farge - Autorisations /0817 Fonds d'aménagement Urbain - appel à projet candidature de La Cub 337

8 2014/0818 Association Réseau National de Surveillance Aérobiologique - Surveillance et information prédictive sur le risque allergique lié à l'exposition aux pollens sur le territoire communautaire - Subvention de fonctionnement - Convention - Décision - Autorisation /0819 Association CREPAQ (Centre Ressource d'ecologie Pédagogique d'aquitaine) à Bordeaux - Demande de subvention pour une action spécifique - Convention de partenariat entre le CREPAQ et la Communauté urbaine de Bordeaux - Autorisation - Décision /0820 Bordeaux - Construction de l'éco-point Jardin d'ars- Convention avec PARCUB - Approbation-Autorisation /0821 Association interprofessionnelle régionale BIO Aquitaine "ARBIO Aquitaine" - Amélioration de l'offre alimentaire bio et locale et de la consommation responsable sur le territoire de la Communauté urbaine de Bordeaux - Subvention de fonctionnement - Décision - Convention - Autorisation 353

9 Direction générale des services DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 19 décembre 2014 N 2014/0753 La Cub devient Bordeaux Métropole Projet de mandature Monsieur JUPPE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Contexte et objectifs Le nouvel accord de coopération communautaire et le passage au statut de métropole au 1er janvier 2015 nécessitaient une actualisation de la feuille de route de la Communauté urbaine, de son projet pour la métropole. A cette fin, a été conçu et rédigé un document synthétique, destiné tant aux élus qu aux agents, aux partenaires institutionnels et au public, exposant les grandes lignes du projet stratégique de la Communauté urbaine de Bordeaux pour la mandature Ce projet de mandature n a pas vocation à remplacer mais simplement à synthétiser et à actualiser les documents existants (accord de coopération, projet métropolitain, feuilles de route sectorielles, etc.). Il a pour fonction de donner, dans un format volontairement léger, un cadre général et stratégique à l action métropolitaine. En cela, il ne mentionne pas de manière exhaustive l ensemble des projets et des actions qui sont programmés sur la mandature. En revanche, si chaque projet ne peut y être expressément cité, chacun s inscrit dans les grandes orientations qui y sont présentées, chacun y trouve sa place et son sens. Méthode La rédaction du projet de mandature s est appuyée sur des documents ressources existants, en premier lieu l accord de coopération qui en constitue le socle naturel, mais également le projet métropolitain, la note de cadrage budgétaire, les documents stratégiques sectoriels, les comptes-rendus des Conseils de Cub. Elle s est également appuyée sur les principaux projets, validés ou en cours de validation, qui marqueront la mandature. 1

10 Une première version du document a été adressée aux Vice-présidents afin d en recueillir les remarques, observations et demandes de modification. Ces modifications ont été agrégées et intégrées au document qui est aujourd hui présenté. Ce projet de mandature n est pas un document figé. Il fera l objet d une remise à jour chaque année, au moment du débat d orientation budgétaire, au regard de l avancement des projets et au fur et à mesure du processus de métropolisation / mutualisation. En termes de structuration, après une brève mise en contexte, le projet de mandature se décline à travers les quatre principaux objectifs poursuivis par La Cub et s attache à mettre en exergue la transversalité des actions et des politiques publiques communautaires. Enfin, le document présente les moyens et la méthode qui seront mis en œuvre, en tenant compte des nouveaux enjeux tant institutionnels que budgétaires. Le texte, dont le style se veut accessible à tous, est assorti d une frise chronologique (qui ne vise pas à l exhaustivité) permettant un repérage pragmatique de quelques grands jalons de la mandature (décisions, réalisations, événements). Calendrier Il est proposé de présenter ce document au Conseil de Communauté de décembre 2014 concomitamment au Budget Primitif 2015 et de programmer son actualisation chaque année lors du débat d orientation budgétaire (DOB). Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées : débat effectué. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 décembre 2014, Pour expédition conforme, Le Président, REÇU EN PRÉFECTURE LE 6 JANVIER 2015 M. ALAIN JUPPE PUBLIÉ LE : 6 JANVIER

11 PRESIDENT Direction de la communication DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 19 décembre 2014 N 2014/0754 Marchés publics - Distribution de documents imprimés par la Communauté urbaine de Bordeaux - Appel d'offres ouvert - autorisation de signature du marché Monsieur CAZABONNE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Par marchés publics n M120608R, M120609R, M120610R et M126011R en date du 10 octobre 2012, la Communauté urbaine de Bordeaux avait conclu avec La Poste CSPN de Bordeaux des contrats de prestations de services pour faire assurer la distribution d imprimés édités par la Communauté urbaine de Bordeaux. Ces marchés arrivant à leur terme le 10 octobre 2014, une mise en concurrence a été lancée pour rechercher de nouveaux prestataires. Les besoins étant estimés à HT, un appel d offres ouvert avec publicité européenne a été mis en œuvre en application des articles 57 à 59 du Code des Marchés Publics. Pour couvrir l ensemble du territoire de la Métropole et pour une meilleure efficacité de distribution, la consultation a été allotie par zone de distribution. Chacun des lots fera l objet d un marché séparé, pris en la forme d un marché à bons de commande au sens de l article 77 du Code des Marchés Publics, avec montant maximum annuel, ainsi qu il suit : - lot n 1 : distribution d imprimés sans adresse (ISA) secteur rive droite : HT, - lot n 2 : distribution d imprimés sans adresse (ISA) secteur Ville de Bordeaux : HT, - lot n 3 : distribution d imprimés sans adresse (ISA) secteur rive gauche nord : HT, - lot n 4 : distribution d imprimés sans adresse (ISA) secteur rive gauche sud : HT, - lot n 5 : distribution ciblée de documents d imprimés sans adresse (ISA) et dépôt de documents imprimés par la Communauté urbaine de Bordeaux : HT. Soit un montant maximum annuel de HT, HT maximum pour la durée totale des marchés. Les marchés seront conclus pour une première période de 1 an, renouvelables tacitement dans la limite de trois reconductions. A l issue de cette procédure, la Commission d Appel d Offres, réunie le 27 novembre 2014, a décidé d attribuer les lots n 1, 2, 3 et 4 à la Société ADREXO, ayant remis les offres 3

12 économiquement les plus avantageuses. Le lot n 5 a été déclaré infructueux, aucune n offre n ayant été remise. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l article L , VU le Code des Marchés Publics, et notamment les articles 57 à 59, VU la décision de la Commission d Appel d Offres en date du 30 octobre 2014 attribuant les lots n 1, 2, 3 et 4 à la Société ADREXO. ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE par décision en date du 27 novembre 2014, la Commission d Appel d Offres a attribué les marchés permettant de faire assurer la distribution de documents imprimés par la Communauté urbaine de Bordeaux à la Société ADREXO, CONSIDERANT QU il y a lieu d autoriser Monsieur le Président à signer les marchés à intervenir avec cette société. DECIDE Article 1 : Monsieur le Président est autorisé à signer les marchés, correspondant aux lots n 1, 2, 3 et 4 avec la Société ADREXO qui a émis les offres économiquement les plus avantageuses, pour un montant annuel maximum de HT, soit HT maximum pour la durée totale des marchés ainsi qu il suit : - lot n 1 : distribution d imprimés sans adresse (ISA) secteur rive droite : HT - lot n 2 : distribution d imprimés sans adresse (ISA) secteur Ville de Bordeaux : HT - lot n 3 : distribution d imprimés sans adresse (ISA) secteur rive gauche nord : HT - lot n 4 : distribution d imprimés sans adresse (ISA) secteur rive gauche sud : HT Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à prendre toute décision relative à l exécution et au règlement desdits marchés. Article 3 : Les dépenses résultant des présents marchés seront imputées sur les crédits ouverts du budget principal et des budgets annexes (Transports et Déchets) de l exercice concerné, chapitre 11, comptes 6236 ou 6237, fonctions 0230, 900 ou 824 4

13 Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 décembre 2014, Pour expédition conforme, par délégation, Le Vice-Président, REÇU EN PRÉFECTURE LE 14 JANVIER 2015 M. ALAIN CAZABONNE PUBLIÉ LE : 14 JANVIER

14 PRESIDENT Direction de la communication DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 19 décembre 2014 N 2014/0755 Association "La Mémoire de Bordeaux, de la Communauté urbaine et de ses communes - Centre de documentation et de recherche" - Subvention de fonctionnement Décision - Autorisation de signature Monsieur CAZABONNE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs L association «La Mémoire de Bordeaux, de la Communauté urbaine et de ses communes» créée en 1987 à l initiative de partenaires publics et privés, a pour objectif de rassembler les documents et témoignages de toute nature relatifs à l évolution, au cours des dernières décennies, de Bordeaux et de son agglomération dans les différents domaines de la vie collective. Depuis sa création, la Mémoire de Bordeaux a donc collecté des archives de toutes sortes (plusieurs milliers de documents photographiques et vidéos), rassemblé des témoins et acteurs de ces évolutions, et constitué ainsi un centre de recherche et de documentation qui est aujourd hui le passage indispensable de nombre de chercheurs, documentalistes ou éditeurs. L association est également sollicitée par des particuliers, des étudiants, des associations, des écoles mais aussi des collectivités territoriales, des sociétés de production et des chaînes de télévision. Soutenue à l origine par la Ville de Bordeaux, la Communauté urbaine et par plusieurs communes mais aussi par la Caisse des Dépôts et Consignations, la Société Centrale d Equipement du territoire et la Lyonnaise des Eaux, elle a successivement perdu au cours de ces dernières années plusieurs de ses financeurs. Son budget s est ainsi sensiblement réduit, reposant essentiellement sur les aides de la Ville de Bordeaux et de La Cub, alors que dans un même temps, des investissements importants avaient été réalisés (achat de matériels numériques de Haute Définition, de matériels informatiques plus performants et permettant une meilleure conservation du fonds iconographique.). Les difficultés financières induites avaient contraint l association à engager une procédure de pré-alerte auprès du commissaire au compte, et à solliciter en 2011, en plus de la subvention allouée annuellement, une subvention complémentaire exceptionnelle de auprès de chacun de ses deux principaux financeurs, la Ville de Bordeaux et La Cub (au total la subvention allouée en 2011 par La Cub s est élevée à ). Depuis, la Mémoire de Bordeaux a profondément remis en question ses modes de fonctionnement et de gestion afin de poursuivre dans de meilleures conditions ses activités : 6

15 - redéfinition de certains postes et professionnalisation de certains agents, - appel à davantage de bénévoles pour réaliser certaines actions de collectes d images à caractère purement patrimonial et sans rentrée d argent assurée (interviews par exemple), - recadrage budgétaire : réduction de certains coûts de fonctionnement ; inscriptions au budget de dotations d amortissement qui permettront de renouveler les matériels sans avoir nécessairement recours à l emprunt ; augmentation des budgets consacrés aux fournitures et matériels pour assurer à la fois des conditions adéquates de conservation des archives et des moyens pour les valoriser. Les dons reçus sont désormais épargnés, - efforts en matière de communication qui devraient permettre de faire mieux connaître l association et de faire augmenter ses ventes de publications («Empreintes», «Cahier de la Mémoire» et «Documents»), - augmentation des recettes en prestations de services : les prestations de services seront désormais rendues à titre onéreux, sauf cas exceptionnels. Parallèlement, après plusieurs années d hébergement dans des locaux inadaptés à la conservation de ses fonds, l association s est vue offrir l opportunité d intégrer le nouveau bâtiment des Archives municipales de Bordeaux. Ce rapprochement logique, qui ne sera effectif qu à partir de 2015, a cependant commencé à se concrétiser dès octobre 2012 par la création aux Archives municipales, d un poste double se partageant entre la responsabilité du traitement intellectuel des fonds et la direction de La Mémoire de Bordeaux dans le cadre d une mise à disposition. Les efforts réalisés par l association depuis 2012 se voient aujourd hui récompensés : - les frais de fonctionnement ont ainsi pu être réduits, notamment grâce à la réduction des frais de location ; frais qui devraient par ailleurs totalement disparaître à court terme, - une somme d un montant de a pu être provisionnée pour anticiper les frais de déménagement, - les dons reçus par La Mémoire de Bordeaux s élèvent en 2013 à 2 235, Pour 2015, l association se fixe notamment pour objectifs : - de poursuivre sa politique d évolution de ses tarifs pour intégrer des tarifs bien définis qui permettront de travailler dans une plus grande transparence avec les différents partenaires, - de créer, suite au départ à la retraite d une secrétaire et d un départ du comptable bénévole, un poste de secrétaire comptable, - de valoriser les fonds audiovisuels auprès de tous les publics en organisant des projections dans le cadre de CinéSite du Centre Jean Vigo ; d autres sont prévues dans le cadre des journées européennes du patrimoine, - une réflexion sur la possibilité de développer des partenariats avec des chaînes de télévisions locales comme TV7, est par ailleurs engagée. Dans ce contexte, l association sollicite à nouveau le soutien de la Communauté urbaine de Bordeaux à hauteur de pour l aider en 2014 à la mise en œuvre de ses projets, en cours ou à venir. L association compte aujourd hui 4 salariés (équivalent temps plein : 3 salariés), dont une directrice mise à disposition par la Mairie de Bordeaux et un salarié en contrat de professionnalisation. Elle fait régulièrement appel à de nombreux bénévoles (120 bénévoles actifs). Le nombre de ses adhérents s élèvent quant à lui à 343. Malgré les efforts de l association pour trouver de nouveaux adhérents, ce chiffre, à deux ou trois adhérents près, reste malheureusement le même depuis plusieurs années (350 adhérents en 2013). 7

16 Le budget prévisionnel de l association s élève en 2015 à , dont concernent les rémunérations et charges de personnel ; ce qui représente 61,47 % des dépenses (cf budget prévisionnel joint en annexe). Le budget prévisionnel 2015 augmente de + 0,95% par rapport au budget L écart entre les deux exercices ( ) est équilibré par une prévision de recettes supplémentaires (+ 100 en ventes et publications ; en prestations de services ; de cotisations des membres). Les dépenses de gestion courante sont contenues ; les dépenses incompressibles de personnel n augmentent que dans la proportion de 1,91% ; certains postes sont quant à eux revus à la baisse (fournitures de bureau, location de bureaux, transports et déplacements). Les recettes sont tirées : - des ventes et publications, des prestations de services, des cotisations : des subventions : Ville de Bordeaux : Cub : de la participation du Crédit Municipal : des cotisations (communes et membres) : Afin de permettre à l association de poursuivre sa mission de service public auprès des habitants de la Communauté urbaine mais aussi des autres partenaires publics ou privés, il est proposé de reconduire en 2015, le montant de la subvention allouée en 2014, soit Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, VU l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, VU la loi n du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits et citoyens dans leurs relations avec l administration, VU le décret n du 6 juin 2001 pris en application de la loi n du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des associations des aides accordées par les personnes publiques, VU la délibération n 2014/0767 du 19 décembre 2014 portant adoption du budget principal pour l exercice 2015, reçue en préfecture le 30 décembre 2014, VU les crédits inscrits au chapitre 65, article 6574, fonction 0230, CRB VC00 du budget principal 2015, VU la demande de subvention émise par l association La Mémoire de Bordeaux, de la Communauté urbaine et des ses communes, en date du 31 juillet 2014, 8

17 ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT l importance du rôle joué par l association «La Mémoire de bordeaux, de la Communauté urbaine et de ses communes» dans l observation et la conservation des grands projets de la Communauté urbaine de Bordeaux, et du service rendu aux habitants du territoire communautaire, DECIDE Article 1 : La Communauté urbaine de Bordeaux attribue une subvention de fonctionnement de à l association «La Mémoire de Bordeaux, de la Communauté urbaine et de ses communes», au titre de l année 2015 et approuve le projet de convention financière joint en annexe, Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer la convention qui sera conclue entre la Communauté urbaine de Bordeaux et l association «La Mémoire de Bordeaux, de la Communauté urbaine et de ses communes», à effet de régler les modalités administratives et financières du versement de la subvention, ainsi que tout document nécessaire à l exécution de la présente délibération, Article 3 : Les dépenses correspondantes seront imputées au budget principal de l exercice 2015, chapitre 65, article 6574, fonction 0230, CRB VC00 Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 décembre 2014, Pour expédition conforme, par délégation, Le Vice-Président, REÇU EN PRÉFECTURE LE 15 JANVIER 2015 M. ALAIN CAZABONNE PUBLIÉ LE : 15 JANVIER

18 PÔLE DE LA MOBILITÉ Direction de la coordination de la gestion et du contrôle DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 19 décembre 2014 N 2014/0756 Gestion et exploitation des parcs de stationnement PARCUB Présentation du rapport annuel du délégataire Activité Stationnement et Exploitation du service public de la fourrière ANNEE 2013 Monsieur LABARDIN présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs L exploitation de certains parcs de stationnement communautaires est assurée en gestion directe par la régie PARCUB dotée de la personnalité morale et de l autonomie financière. I. L EXPLOITANT La Communauté urbaine de Bordeaux a décidé, par délibération n 2004/0225 du 5 avril 2004, de mettre en place une régie communautaire d exploitation de parcs de stationnement. Ainsi, la régie PARCUB, qui est dotée de l autonomie financière et de la personnalité morale, participe «à la mise en œuvre de la politique de stationnement définie par la Communauté urbaine, dans le respect des prescriptions du Plan des Déplacements Urbains et assure la mission d exploitation de l ensemble des parcs de stationnement publics de la Communauté urbaine de Bordeaux à l exception de ceux faisant l objet d une délégation de service public» (article 1 er des statuts de PARCUB). Le 1 er janvier 2011, la gestion de la fourrière a été transférée à PARCUB, conformément à la délibération communautaire n 2010/0855 du 26 novembre PARCUB est donc devenu un établissement public exerçant une activité industrielle et commerciale de stationnement et la gestion du service public administratif de la fourrière. 10

19 II. LES CARACTERISTIQUES DES PARCS GERES au 31/12/2013 Nombre de parcs Places PARCUB Places privées Capacités Total Places Motos Places Vélos La régie assure également la gestion du parc à vélos situé sous la Place Gambetta. III. LA POLITIQUE TARIFAIRE La politique tarifaire de PARCUB a été définie dans le plan à moyen terme adopté par le Conseil d Administration en octobre 2005, en cohérence avec le Plan des Déplacements Urbains arrêté par la Communauté urbaine de Bordeaux. Cette politique a été réaffirmée et précisée au fur et à mesure des différents plans à moyen terme et dans le cadre de chaque budget et des délibérations relatives aux tarifs. Il conviendra de noter pour l exercice 2013 : que la tarification liée aux abonnements a été ajustée en tenant compte de la politique tarifaire générale de PARCUB, que les tarifs horaires sont restés inchangés en 2013, ce qui était déjà le cas en 2012 à l exception de certains créneaux horaires du parc «Centre Commercial Mériadeck». IV. L ACTIVITE DE PARCUB A. Les parcs de stationnement Fréquentation «horaire» Fréquentation «abonnés» Evolution 2012 / Evolution 2012 / ,9% ,7% En 2013, l activité, pour l ensemble des parcs, s est inscrite en recul de 1,9 % pour la fréquentation horaire et de -4,7% pour la fréquentation des abonnés. La régie PARCUB clôt donc un nouvel exercice en retrait sur le plan des fréquentations et, contrairement à l année 2012, sur les trois secteurs hyper centre, centre et périphérie. 11

20 On notera, entre autres, trois situations : compte tenu de la modification du plan de circulation, l activité du parc «Gambetta» a connu une baisse significative de son activité. Le parc comptabilisait en 2008, entrées contre entrées en 2013 ( en 2012 et en 2011). Alors qu en 2013, la situation peut être considérée comme globalement stabilisée, ce parc en hyper centre a donc enregistré un recul de fréquentation horaire d un peu plus de entrées par rapport à 2008 (- 30 %). le parc «République» a été pénalisé par, d une part, l évolution du plan de circulation de surface et d autre part, par un accès des automobiles fortement dégradé (ce dernier se faisant par le cours d Albret dans les deux sens mais avec une absence de voie spécifique au plus près de l entrée). Ce parc a totalisé entrées en 2013 contre en 2011 et en 2012, soit entre 2011 et 2013 un recul de 15 %. l activité du parking «Victoire» a été fortement pénalisée en 2013 par les travaux de réfection de voirie dans ce secteur, en enregistrant en 2013 un recul de fréquentation de 30,2 % par rapport à Les abonnements, au 31 décembre 2013, proposent entrées soit un recul de 4,7 % en comparaison de Cela s explique par le fait que les abonnements résidents, alors qu ils avaient progressé dans des proportions considérables sur les dernières années, ont évolué plus défavorablement en 2013 en enregistrant - 6,5 %, soit un niveau supérieur à l évolution globale. Les abonnements non résidents certes en diminution de 3,2 % ont évolué de façon moins significative que les abonnements résidents. B. Le service public de la fourrière Evolution 2012/2013 Les entrées de véhicules ,3% L organisation du service public de la fourrière s appuie sur l utilisation pour partie des parcs Front du Médoc (153 places), 8 mai 45 (261 places) et Porte de Bordeaux (189 places) ainsi que sur un site extérieur en surface, situé sur la commune de Mérignac, qui permet d accueillir les véhicules brûlés, accidentés ou hors gabarit. PARCUB assure à la fois la gestion de la fourrière, service public administratif (SPA) et celle de ses autres activités de service public industriel et commercial (SPIC) en mutualisant certains moyens humains et techniques ainsi que des prestataires, ce qui permet d optimiser les coûts d exploitation et de gagner en souplesse, en réactivité et en qualité de service. En plus de ses moyens propres, PARCUB utilise les prestations externes dans le cadre de marchés passés avec des prestataires externes, pour d une part l enlèvement et le transport des véhicules, d autre part l enlèvement, le recyclage et la destruction des véhicules et enfin l expertise des véhicules. 12

21 Sur le plan des travaux, en 2013, PARCUB a agrandi la zone fourrière de 8 mai 1945 : la totalité du niveau -1 est ainsi dédiée à l activité fourrière, grâce au réaménagement de ce niveau en synergie avec la résidence Le Ponant. V. LES RESULTATS FINANCIERS A. Les parcs de stationnement a. Le chiffre d affaires Le chiffre d affaires 2013 de la régie augmente de +2% soit k pour l année 2013 contre k en En effet, les recettes tarifaires diminuent d une part, par la baisse de la fréquentation et d autre part, par les tarifs horaires qui sont restés inchangés. En revanche, les tarifs abonnements ont augmenté de 2% à 8% selon les parcs alors que le nombre d entrées des abonnements diminue de -4,7%. Il convient donc de noter que le recul général de la fréquentation (horaires et abonnés) et la hausse des tarifs abonnés uniquement, a permis d augmenter légèrement le chiffre d affaires de la régie. b. L équilibre budgétaire Au vu du compte administratif de la régie, et pour l activité stationnement, l équilibre budgétaire est assuré à hauteur de k avec un solde de la section d exploitation de k et un solde de la section d investissement de k. B. Le service public de la fourrière Pour rappel, les années 2011 et 2012 ont été des années de transition puisque la gestion en configuration définitive n a été effective qu à compter du 1 er novembre En effet, cette dernière s appuie sur l utilisation des parcs de stationnement «Front du Médoc», «8 mai 1945» et «Porte de Bordeaux» ainsi que d un site extérieur sur Mérignac. L année 2013 a donc été le premier exercice avec une exploitation en configuration définitive. En terme financier, ce transfert de gestion s est traduit par la mise en place par la Communauté urbaine, d une dotation de k, versée en 2011, sous forme d avance remboursable au profit de la régie, afin de financer les investissements de 1 er établissement. 13

22 Le chiffre d affaires Celui-ci s élève à k, soit une augmentation de +11,2% par rapport à l année précédente ; cette hausse est cohérente avec celle du nombre d entrée de véhicules qui augmente de +8%. Ceci étant exposé, il vous demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L et L1413-1, VU l avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 27 novembre 2014, ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDERANT la communication par le délégataire du rapport annuel pour l année 2013, DECIDE Article unique : de prendre acte des termes du rapport annuel pour l année 2013, présenté par le délégataire, la régie PARCUB, joint à la présente. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées : présentation effectuée. M. DUPRAT ne participe pas au débat Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 décembre 2014, Pour expédition conforme, par délégation, Le Vice-Président, REÇU EN PRÉFECTURE LE 5 JANVIER 2015 M. MICHEL LABARDIN PUBLIÉ LE : 5 JANVIER

23 PÔLE DE LA MOBILITÉ Direction des transports et de la mobilité durable DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 19 décembre 2014 N 2014/0757 Réseau communautaire de transports en commun - Délégation de service public Avenant n 7 - Adoption - Autorisation Monsieur DUPRAT présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Par délibération en date du 28 novembre 2008, le Conseil de Communauté a approuvé le choix de la société Keolis pour assurer la gestion des transports urbains et du transport pour personnes à mobilité réduite à compter du 1er janvier La convention de délégation, notifiée le 1er mai 2009, a été modifiée par : l avenant 1 approuvé par délibération n 2010/0083 en date du 19 février 2010, l avenant 2 approuvé par délibération n 2010/0832 en date du 26 novembre 2010, l avenant 3 approuvé par délibération n 2011/0734 en date du 14 octobre 2011, l avenant 4 approuvé par délibération n 2012/0400 en date du 22 juin 2012, l avenant 5 approuvé par délibération n 2013/0423 en date du 28 juin 2013, l avenant 6 approuvé par délibération n 2013/0664 en date du 27 septembre Le présent avenant prend en compte notamment : la détermination des coûts relatifs aux remplacements et aux modifications des applications informatiques, les conséquences de la remise en service du pont tournant, les coûts relatifs au déménagement du site de Lescure, les coûts relatifs à l évolution des missions du délégataire décidée par la Communauté urbaine, les coûts relatifs à l implantation de 22 nouvelles stations VCub et de 10 box fermés à vélos, la modification de l offre suite à la création de deux lignes spécifiques sur Martignassur-Jalle. 15

24 L avenant n 7, objet de la présente délibération, a pour objectif : - de tirer les conséquences de certains sujets qui impactent le contrat, - d identifier les investissements réalisés par le délégataire, - de compenser au délégataire les charges inhérentes à ces investissements en termes d exploitation, d amortissement et de financement. Les principaux éléments de cet avenant étant les suivants : I. Les coûts relatifs aux remplacements et aux modifications des applications informatiques I.1 - Le remplacement de l application FDS par Hastus A l issue d une pré-étude réalisée par le délégataire, la Communauté urbaine a choisi de remplacer l application informatique FDS par la suite logicielle Hastus de l éditeur Giro (incluant le module «ATP»), et a confié la réalisation de ce projet au délégataire dans le cadre de l avenant n 5. Le délégataire est actuellement en phase de réalisation du projet de déploiement de cette solution logicielle, la date de mise en service étant prévue en février L étude définitive a permis ainsi de finaliser le budget de cette opération. Il convient toutefois de souligner qu une partie des investissements ne supporte pas d amortissement en 2014, du fait de leur mise en service prévue en Tous les investissements afférents à ce projet sont toutefois prévus pour être comptabilisés par le délégataire en «immobilisations en cours» et feront également partie des biens rachetés par la Communauté urbaine à leur valeur nette comptable. Le montant des investissements a été réestimé à H.T. (valeur 2008). Le coût total (exploitation, amortissement et financement des investissements) s élève à H.T. (valeur 2008), montant qu il convient de compenser au délégataire. I.2 - Le remplacement de l application e-magot par Titan Recettes A l issue d une pré-étude réalisée par le délégataire, la Communauté urbaine a choisi de remplacer l application informatique e-magot par le logiciel Titan Recettes de l éditeur CEI (incluant la réalisation d une interface entre le nouvel outil et le logiciel de comptabilité). Conformément aux dispositions de l avenant n 5, le délégataire devait procéder aux investissements inhérents à ce remplacement. Cette opération a été validée par la Communauté urbaine mais a fait l objet d un report sur l année

25 D une part, les investissements réalisés, en date du 30/01/2014, sont de H.T. (valeur 2008). D autre part, les charges en termes d exploitation, d amortissement et de financement des investissements s élèvent à H.T. (valeur 2008), montant qu il convient de compenser au délégataire. I.3 - Le changement de version de l application CODA Afin de réaliser la tenue de la comptabilité de la délégation de service public ainsi que la comptabilité des recettes pour le compte de la Communauté urbaine, le délégataire utilise le logiciel CODA en version 9, de l éditeur UNIT 4. Ce dernier a avisé le délégataire de l arrêt, au 31/12/2014, de la maintenance de cette version et de la nécessité d une migration vers la version 12. Afin d éviter tous risques dans l exploitation du réseau communautaire Tbc (Tram et bus de La Cub) et dans la tenue des comptes, le délégataire se doit de procéder à cette migration du logiciel vers sa version 12 d ici la fin de l année A cet effet, le délégataire a procédé aux investissements inhérents à cette migration, à hauteur de H.T. (valeur 2008). Le coût total (exploitation, amortissement et financement des investissements) s élève à H.T. (valeur 2008), montant qu il convient de compenser au délégataire. II. Les conséquences de la remise en service du pont tournant aval sur les écluses des Bassins à Flot Conformément aux dispositions de l article 5.6 de l avenant n 5, le délégataire a fait procéder à des travaux qui ont permis, avec l accord de l expert, la remise en service du pont aval sur les écluses des Bassins à Flot, en date du 01/12/2013. Compte-tenu des incertitudes résiduelles lors de leur écriture, le montant de la contribution forfaitaire d exploitation versée par la Communauté urbaine, telle qu inscrite dans les avenants n 5 puis n 6, prenait en compte, jusqu au 31/12/2014, la compensation des surcoûts subis par le délégataire du fait de cette indisponibilité du pont. La prise en compte de la réouverture du pont a donné lieu, dans l arrêté des comptes 2013, à réfaction de la contribution forfaitaire d exploitation versée par la Communauté urbaine pour un montant de H.T. (valeur 2008). Il convient en outre de réduire la contribution forfaitaire d exploitation 2014 pour un montant total de H.T. (valeur 2008). 17

26 III. Les coûts relatifs au déménagement du site de Lescure Site datant du début du siècle dernier, le dépôt de bus de Lescure est, à ce jour, vétuste, peu évolutif, «énergivore» et non sécuritaire, suite à l absence de rénovation. Afin de sécuriser ce site, tout en maintenant l activité d exploitation, le personnel administratif a été déplacé, au cours de l été 2014, vers l immeuble «Porte de Bordeaux», libérant l emprise et permettant ainsi les opérations de démolition et de réhabilitation en vue de la restructuration du dépôt. Les coûts liés à cette opération se déclinent donc selon les prestations suivantes : la mission d assistance à Tbc pour l organisation, le déménagement, le déplacement des serveurs et la migration de la téléphonie en Internet Protocol (IP), le renouvellement de mobilier, divers travaux d aménagements (cloisonnement, création d un service médical ), le loyer du rez-de-chaussée. Cette opération représente un montant total d investissement H.T. (valeur 2008) ou H.T. (valeur 2014). Le coût total du déménagement du site de Lescure (exploitation, amortissement et financement des investissements) est de H.T. (valeur 2008), montant qu il convient de compenser au délégataire. IV. Evolution des missions du délégataire décidées par la Communauté urbaine IV.1 - Modification de l offre - Création de deux lignes spécifiques La mise en place de la desserte de Martignas-sur-Jalle par le réseau Tbc a induit la création de deux lignes spécifiques (lignes 82 et 88) à compter du 2 septembre Sur l exercice 2014, cette mesure induit un volume de kilomètres totaux et un coût de H.T. (valeur 2008). Ce montant est financé directement par le délégataire, sans compensation de la Communauté urbaine, au travers du solde de (valeur 2008) en valeur année pleine qui restait à disposition de la Communauté urbaine en 2014 pour financer des renforts d offre. Le surplus est également pris en charge par le délégataire. IV.2 - Acquisition de poteaux d arrêts La mise en place de la desserte de Martignas-sur-Jalle à la rentrée de septembre 2013, et la création des deux lignes spécifiques sur son territoire, en lien avec les lycées de Mérignac, ont nécessité une augmentation du parc de poteaux d arrêts. Ces 18

27 investissements, à hauteur de H.T. (valeur 2008) se déclinent de la manière suivante : 30 poteaux pour un montant de H.T. (valeur 2008) pour la desserte de Martignas-sur-Jalle, 20 poteaux pour un montant de H.T. (valeur 2008) pour la création des deux lignes spécifiques : Les charges d amortissement et de financement sont intégrées à la contribution forfaitaire d exploitation versée par la Communauté urbaine pour un montant de H.T. (valeur 2008), montant qu il convient de compenser au délégataire. IV.3 - Festival Reggae Sun Ska Durant la période de ce festival, du 31 juillet au 3 août 2014, il a été conjointement acté que des renforts devaient être mis en place, par le délégataire, en termes de renforcement du personnel d encadrement et de sécurisation pour les sites de Montesquieu et Quinconces, et d information voyageurs par la mise en place de «gilets orange». L impact de ces renforts de personnel est de H.T. (valeur 2008), montant qu il convient de compenser au délégataire. Il a également été décidé de procéder à des renforts de l offre de la ligne B pour un montant estimé à H.T. (valeur 2008). Ce montant sera compensé au délégataire dans l arrêté des comptes 2014, dans le décompte des dessertes occasionnelles. Le coût total des moyens déployés par le délégataire autour du Festival Reggae Sun Ska est de H.T. (valeur 2008). V. Impacts de travaux sur le réseau communautaire V.1 - Travaux réalisées par la Communauté urbaine Lors des différentes coupures intervenues au cours des mois d avril et mai 2014 sur la ligne A et au cours des mois de juin et juillet 2014 sur la ligne B, des services de substitution spécifiques aux personnes à mobilité réduite ont été mis en place et assurés par une entreprise affrétée par le délégataire. Le coût de ces services spécifiques s élève à H.T. (valeur 2008), montant qu il convient de compenser au délégataire. V.2 - Travaux réalisés par des tiers V Travaux impactant la ligne 62 En raison de travaux réalisés par l entreprise Lyonnaise des Eaux sur la Commune de Bouliac et de l interdiction de circulation de véhicules lourds en résultant, le délégataire a 19

28 mis temporairement en place une navette de substitution assurée par une entreprise affrétée afin d assurer la desserte de la commune sur la ligne 62, interrompue au niveau du centre commercial. Cette prestation a été réalisée pendant 29 jours, du 28 juillet au 30 août 2014 pour un montant de H.T. (valeur 2014), montant qu il conviendrait de compenser au délégataire. La Communauté urbaine a toutefois obtenu de l entreprise Lyonnaise des Eaux qu elle supporte les coûts induits par ce service de substitution. Il est par conséquent convenu que le délégataire émettra la facture directement auprès de Lyonnaise des Eaux en compensation des surcoûts d exploitation qu il a supportés. Il est en outre convenu entre la Communauté urbaine et le délégataire que si ce dernier ne parvenait pas à obtenir de Lyonnaise des Eaux le paiement de cette somme avant le 31 mars 2015, ce surcoût serait alors directement pris en charge par la Communauté urbaine dans l arrêté des comptes de l exercice V Chantier de la Cité Municipale Le chantier de construction de la Cité Municipale, réalisé par la société DV Construction, a eu pour incidences notamment la coupure de la ligne A entre les stations de «Gaviniès» et «Sainte Catherine» afin de permettre à l entreprise d intervenir pour mettre en place puis démonter la structure protégeant la ligne de tramway. Ces travaux ont donné lieu à différentes coupures commerciales et consignations électriques pour les périodes du 01 au 11 octobre 2013 et du 12 au 17 mai 2014 nécessitant la mise en place de services de substitution du réseau de bus pour un montant de H.T. La Communauté urbaine a toutefois obtenu de l entreprise DV Construction qu elle supporte ces coûts induits par ces consignations et services de substitution. Il est par conséquent convenu que le délégataire émettra une facture globale directement auprès de DV Construction en compensation des surcoûts d exploitation qu il a supportés. Il est en outre convenu entre la Communauté urbaine et le délégataire que : si le délégataire parvient effectivement à obtenir de DV Construction le paiement de cette somme avant le 31 mars 2015, le montant de H.T. sera restitué par le délégataire à la Communauté urbaine dans l arrêté des comptes de l exercice 2014, dans le cas contraire, le montant de H.T. sera pris en charge par la Communauté urbaine dans l arrêté des comptes de l exercice V Travaux RFF en gare de Cenon Dans le cadre des travaux de suppression du bouchon ferroviaire 2ème phase, un nouvel ouvrage ferroviaire est construit en gare de Cenon. Dans l avenant n 5, les impacts sur l exploitation du tramway, avec notamment la mise en place d un réseau de substitution, avaient été évalués à euros H.T. valeur 2013, ce montant devant être compensé 20

29 par la Communauté urbaine au délégataire dans l arrêté des comptes de l exercice 2013, la Communauté urbaine étant elle-même intégralement compensée par RFF. Dans ce cadre, H.T. valeur 2013 ont déjà été pris en compte dans l arrêté des comptes de l exercice 2013, correspondant aux sommes engagées par le délégataire, suite aux impacts sur l exploitation. Du fait qu une partie de ces travaux a eu lieu en 2014, il subsiste un solde évalué à H.T. valeur 2014, qui sera compensé par la Communauté urbaine au délégataire dans l arrêté des comptes de l exercice VI - Location de DARAC Ces appareils de distribution de titres de transports et de collecte de monnaie utilisés par les conducteurs étant à renouveler, la Communauté urbaine a sollicité le délégataire pour la location et la maintenance de 5 nouveaux appareils dans le cadre d un contrat conclu avec la société Brink s de mai 2014 à décembre Cette location représente un montant en année pleine de H.T. (valeur 2014). Ces nouveaux appareils permettent une économie annuelle de frais de maintenance et de ramassage des fonds par rapport à l organisation antérieure du délégataire d un montant de H.T. (valeur 2014). Sur les 8 mois de l année 2014, le coût net de cette location pour le délégataire est de H.T. (valeur 2014), montant qu il convient de compenser au délégataire. VII - Gratuité sur le réseau communautaire suite alerte pollution Dans le cadre du déclenchement du premier niveau d alerte pollution aux particules fines, la Communauté urbaine a décidé de la gratuité sur le réseau Tbc (bus, tramway, Batcub et parcs relais), ainsi que sur les services Mobibus et Vcub. Cette disposition, mise en œuvre du vendredi 14 mars à 9h30 au lundi 17 mars 2014 fin de service, a occasionné pour le délégataire des pertes de recettes évaluées à H.T. (valeur 2014) tous modes confondus. Aussi pour le calcul de la base définitive d intéressement aux recettes des quatre premiers mois de l exercice 2014, ces pertes de recettes seront donc déduites des objectifs de recettes du délégataire. Cette disposition a en outre occasionné des coûts supplémentaires pour le délégataire notamment d information des voyageurs, à hauteur de H.T. (valeur 2008), montant qu il convient de compenser au délégataire. VIII - Navettes électriques Dans l attente du renouvellement de ces véhicules, la Communauté urbaine a sollicité le délégataire pour la location de navettes avec une mise en exploitation fin

30 Il a été acté les dispositions suivantes : la remise en état de fonctionnement de 2 navettes existantes, par le délégataire, la location de 3 navettes électriques, sur la base d un contrat de location - maintenance. La remise en état et la location des navettes électriques du 01/01/2014 au 31/12/2014 s élèvent à H.T. (valeur 2013). Sur ce montant, H.T. (valeur 2013) ont déjà été pris en compte dans le cadre de l arrêté des comptes de l exercice Il subsiste donc un solde de H.T. (valeur 2008) qu il convient de compenser au délégataire. IX - Affaissement de la plateforme «ARMAGNAC» Suite à un affaissement de la voie au niveau de la station «Armagnac», les services de la ligne C ont été perturbés. Les évolutions de la plateforme, présentant un risque sécuritaire susceptible de nécessiter un arrêt d exploitation, des travaux de consolidation et de renforcement des rails, ont été engagées par le délégataire, sans destruction de la plateforme afin de ne pas gêner l expertise judiciaire. Pour cette opération, ont déjà été pris en compte dans le cadre de l arrêté des comptes de l exercice Le solde pour 2014 est de H.T. (valeur 2008), montant qu il convient de compenser au délégataire. X- Opérations diverses X.1 - Mise en conformité du logiciel billettique Le délégataire a procédé à une mise en conformité du logiciel billettique pour permettre d accepter les nouveaux billets de 5 dans les automates. Les investissements inhérents à cette mise en conformité, sont de H.T. (valeur 2008). Les charges d amortissement et de financement sont intégrées à la contribution forfaitaire d exploitation versée par la Communauté urbaine pour un montant de H.T. (valeur 2008), montant qu il convient de compenser au délégataire. X.2 - Mise en conformité des installations fixes GNV En date du 14 février 2014, la Communauté urbaine a demandé au délégataire de réaliser des travaux de mise en conformité des installations fixes Gaz Naturel de Ville (GNV) sur les dépôts du Centre d Exploitation du Lac (CEL) et de Lescure. Les investissements inhérents à cette mise en conformité, de H.T. (valeur 2008). 22

31 Les charges d amortissement et de financement sont intégrées à la contribution forfaitaire d exploitation versée par la Communauté urbaine pour un montant de H.T. (valeur 2008), montant qu il convient de compenser au délégataire. X.3 - Installation d une Borne Informations Voyageurs Le quai de la station de tramway «Saint-Jean» direction Bègles n étant pas pourvu d une borne d information voyageurs, la Communauté urbaine a demandé au délégataire de réaliser l implantation de ce dispositif. L investissement de la nouvelle borne d information voyageurs, s élève à H.T. (valeur 2008). Les charges d amortissement et de financement sont intégrées à la contribution forfaitaire d exploitation versée par la Communauté urbaine pour un montant de 160 H.T. (valeur 2008), montant qu il convient de compenser au délégataire. X.4 - Achats de valideurs d occasion Pour faire face à la vétusté des valideurs billettiques équipant les autobus et les tramways phases I et II, et pour lesquels l industriel ne fournit plus de pièces de rechange, la Communauté urbaine a demandé au délégataire de réaliser l acquisition de 125 valideurs d occasion, mis en vente par le réseau de Caen. Le montant de cet investissement est de H.T. (valeur 2008). Les charges d amortissement et de financement sont intégrées à la contribution forfaitaire d exploitation versée par la Communauté urbaine pour un montant de H.T. (valeur 2008), montant qu il convient de compenser au délégataire. X.5 - Remplacement de rails APS La Communauté urbaine a demandé au délégataire de profiter des travaux de revêtement sur le Cours de l Intendance, pour intervenir dans le changement de deux rails APS. Cette opération s est déroulée sur 5 nuits du mois de mai occasionnant des coupures du réseau de tramway mais ne donnant pas lieu à des services de substitution par le réseau de bus et le stationnement des rames sur le secteur de Peixotto avec gardiennage de celles-ci. Le coût des travaux (main d œuvre et prestations) pour le changement et les frais de gardiennage sont de H.T. (valeur 2008), montant qu il convient de compenser au délégataire. XI - Stations Vcub XI.1 - En date du 15 juillet 2013, la Communauté urbaine a demandé au délégataire de mettre en place sur le réseau Tbc, en complément du service Vcub actuel, 20 nouvelles stations Vcub avec le nombre de vélos correspondant soit un total de 220 vélos (11 vélos par station) ainsi que 10 box fermés pour vélos. 23

32 En outre, en date du 11 décembre 2013, la Communauté urbaine a demandé au délégataire de mettre en place sur le réseau Tbc 2 stations Vcub supplémentaires avec le nombre de vélos correspondant soit un total de 22 vélos. Le montant de ces investissements est de H.T. (valeur 2008). Les charges d amortissement et de financement sont intégrées à la contribution forfaitaire d exploitation versée par la Communauté urbaine pour un montant de H.T. (valeur 2008). Il convient toutefois de souligner qu une partie des investissements ne supportent pas d amortissement en 2014, leur mise en service étant reportée à 2015 compte-tenu des difficultés rencontrées pour leur déploiement (choix des emplacements, obtention des autorisations ). Ainsi, le coût total (exploitation, amortissement et financement des investissements) est de H.T. (valeur 2008), montant qu il convient de compenser au délégataire. Cette opération génère aussi une augmentation des recettes prévisionnelles pour un total de H.T. (valeur 2008), dont 772 H.T. (valeur 2008) sur les 4 premiers mois de l exercice 2014, lesquelles viennent augmenter les objectifs du délégataire. XI.2 - La Communauté urbaine a demandé au délégataire, l étude et la mise en œuvre du génie civil de 6 nouvelles stations Vcub (2 sur la Commune de Bègles : «Gare de Bruges» et «Vaclav Havel» - 4 sur la Commune de Pessac : «Chataigneraie», «Haut- Lévêque», «Gare de Pessac» et «Alouette»), sans acquisition ni pose des matériels émergents. Ces investissements sont de H.T. (valeur 2008). Les charges d amortissement et de financement sont intégrées à la contribution forfaitaire d exploitation versée par la Communauté urbaine pour un montant de H.T. (valeur 2008). XII - Mise à jour des éléments volumétriques et financiers de la convention En conséquence de ce qui précède, il est nécessaire de mettre à jour certains articles et certaines annexes de la convention. XII.1 - Modification de l article : Engagement sur le niveau minimum de recettes Fait suite à l augmentation de celles-ci par l exploitation de stations Vcub supplémentaires (article de l avenant). XII.2 - Modification de l article 14 : Contribution forfaitaire d exploitation 24

33 Remplacement des tableaux détaillant le coût forfaitaire de base, l impact des mesures d offres décidées par la Communauté urbaine pour palier à des circonstances exceptionnelles, et le coût forfaitaire total ainsi que le tableau détaillant respectivement les montants prévisionnels de la Contribution Economique Territoriale. XII.3 - Modification de l annexe 1 : Consistance des services Les stipulations de l annexe A du présent avenant sont ajoutées, au sein de l article 1.b) de l annexe 1 de la convention, à la fin du descriptif du réseau bus. XII.4 - Modification de l annexe 2 : Programme pluriannuel Les stipulations de l annexe B du présent avenant constituent la nouvelle annexe 2 de la convention qui se substitue à la précédente. XII.5 - Modification de l annexe 7 : Contribution forfaitaire Les stipulations de l annexe C du présent avenant modifient les stipulations des articles 7-1 et 7-3 de annexe 7 de la convention qui se substituent aux précédentes. XII.6 - Modification de l annexe 10 : Intéressement et pénalités du délégataire Modification du tableau à l article faisant suite à l augmentation des recettes par l exploitation de stations Vcub supplémentaires (article de l avenant). 25

34 XIII - Récapitulatif des Impacts financiers de l avenant Opérations H.T. valeur 2008 Logiciel Hastus Logiciel Titan Logiciel Coda Pont tournant Déménagement Lescure Poteaux d arrêts Festival Reggae Sun Ska Travaux communautaires H.T. valeur 2014 Travaux ligne Travaux Cité Municipale Travaux RFF Cenon Pont Rouge Location de DARAC Gratuité suite alerte pollution Navettes électriques Plateforme Armagnac Mise en conformité logiciel billettique Mise en conformité installations GNV B.I.V. St Jean 160 Valideurs d occasion Remplacement rail APS Stations Vcub supplémentaires Génie civil pour stations Vcub Total Total estimé en euros Total général Observations Compensation de La Cub si non paiement par Lyonnaise des Eaux Restitution délégataire si paiement société DV Construction Compensation de La Cub si non paiement par DV Construction Travaux en 2014 : Solde compensé dans arrêté des comptes En euros courants (valeur 2014), l impact financier de cet avenant est estimé à H.T. dont euros seront à récupérer par la Communauté urbaine auprès des tiers concernés. 26

35 Les dépenses résultant de cet avenant seront imputées sur les crédits ouverts au Budget Annexe Transport Exercice Article Chapitre Opération 31P XIV - Non modification des acomptes versés au délégataire Les sommes dues par la Communauté urbaine au délégataire au titre du présent avenant lui seront versées dans le cadre de l arrêté des comptes de l année Le présent avenant ne modifie donc pas les sommes mensuelles provisoires versées au délégataire en application de l article du contrat de délégation. XV - MAINTIEN DES AUTRES STIPULATIONS DE LA CONVENTION Les stipulations de la convention non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées. Les modifications à apporter au contrat, du fait des éléments précités sont contenues dans le projet d avenant joint à la présente délibération. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, VU les articles L et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération du 28 novembre 2008 par laquelle le Conseil communautaire a adopté son contrat de délégation de service public pour l exploitation du service public des transports urbains et du transport des personnes à mobilité réduite avec la société Keolis ; VU la délibération n 2009/0239 du 10 avril 2009 ; VU la délibération n 2009/0783 du 27 novembre 2009 ; VU l avenant 1 approuvé par délibération n 2010/0083 en date du 19 février 2010 ; VU l avenant 2 approuvé par délibération n 2010/0832 en date du 26 novembre 2010 ; VU l avenant 3 approuvé par délibération n 2011/0734 en date du 14 octobre 2011 ; VU l avenant 4 approuvé par délibération n 2012/0400 en date du 22 juin 2012 ; VU l avenant 5 approuvé par délibération n 2013/0423 en date du 28 juin 2013 ; VU l avenant 6 approuvé par délibération n 2013/0664 en date du 27 septembre 2013 ; 27

36 ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDERANT les projets de La Cub, et d en traduire leurs conséquences au contrat de délégation de service public, DECIDE Article 1 : Le projet d avenant n 7 à la convention de délégation de service public des transports urbains est approuvé. Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer l avenant n 7 à la convention conclue le 1 er mai 2009 avec la société Keolis Bordeaux relative à l exploitation des transports urbaines communautaires (tramway, bus, service pour personnes à mobilité réduite, service de locations de vélos et service de navettes fluviales). Article 3 : Les dépenses résultant de cet avenant seront imputées sur les crédits ouverts au Budget Annexe Transport - Exercice Article Chapitre Opération 31P Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 décembre 2014, Pour expédition conforme, par délégation, Le Vice-Président, REÇU EN PRÉFECTURE LE 19 DÉCEMBRE 2014 M. CHRISTOPHE DUPRAT PUBLIÉ LE : 19 DÉCEMBRE

37 PÔLE DE LA MOBILITÉ Direction des transports et de la mobilité durable DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 19 décembre 2014 N 2014/0758 Gestion et exploitation des parcs de stationnement Présentation du rapport annuel du délégant Activité Stationnement et Exploitation du service public de la fourrière - ANNEE 2013 Monsieur LABARDIN présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs L exploitation des parcs de stationnement communautaires est assurée par trois opérateurs selon deux modes de gestion : La gestion directe avec la régie PARCUB dotée de la personnalité morale et de l autonomie financière, La gestion confiée par délégation de service public, de type concessif, aux exploitants Urbis Park et Central Parcs. I. LES EXPLOITANTS I.1 - La régie PARCUB La régie PARCUB a été créée en date du 5 avril 2004, son activité a commencé le 1 er mai de la même année. Dotée de la personnalité morale, elle assure la mission d exploitation de 17 parcs de stationnement publics sur le territoire communautaire à l exception de ceux faisant l objet d une délégation de service public. En date du 1 er janvier 2011, après modification de ses statuts par la Communauté urbaine, la régie PARCUB assure la gestion du service de la fourrière. Celle-ci s appuie sur l utilisation pour partie de certains parcs de stationnement dont cette dernière a la charge. On citera les parcs de «Front du Médoc», «8 mai 1945» et «Porte de Bordeaux» et plus accessoirement un site extérieur permettant d accueillir les véhicules brûlés, accidentés et hors gabarits. 29

38 D une façon générale, la régie peut exercer toute autre activité annexe se rapportant au stationnement ou correspondant à des services offerts aux usagers de tout espace de stationnement sur la Communauté urbaine de Bordeaux. I.2 - Urbis Park Le contrat, de type concessif, a pris effet le 26 juin 2000 avec une échéance au 31 décembre 2042 soit une durée de 41,5 années. Les modalités prévoyaient la réalisation et l exploitation des parcs de stationnement situés Place Jean Jaurès, Place de la Bourse, Place Salinières et Place André Meunier. Ce dernier a été mis en service le 15 novembre Le délégataire avait également pour mission la rénovation du parc de stationnement situé Place Tourny. I.3 - Central Parcs De type concessif, avec une durée de 35 ans, le contrat de délégation de service public a débuté le 17 février 1989, il prendra fin le 9 février Ce contrat prévoyait la réalisation et l exploitation du parc situé Place Camille Jullian. A ce jour, c'est la Société Vinci Park qui en assure l exploitation pour le compte de Central Parcs. II. LES CARACTERISTIQUES DES PARCS au 31/12/2013 Nombre de parcs Véhicules légers Places P.M.R. Capacités Total Places Motos Places Vélos Parcub Urbis Park Central Parcs Total La régie Parcub assure également la gestion du parc à vélos situé sous la Place Gambetta. 30

39 III. LES PRINCIPAUX RESULTATS A. Les parcs de stationnement Fréquentation «horaire» Fréquentation «abonnés» Evolution 2012/ Evolution 201/2013 Parcub ,9% ,7% Urbis Park ,6% ,3% Central Parcs ,7% ,4% Total ,7% ,8% En 2013, la régie PARCUB clôt un nouvel exercice en retrait sur le plan des fréquentations, donc des recettes, et, contrairement à l année 2012, sur les trois secteurs hyper centre, centre et périphérie. Dans un contexte socio économique toujours complexe, l attractivité des parcs ne suffit pas à capter une masse d usagers en recul global du fait d une politique de déplacements durables poursuivie à l échelon communautaire : il semble surtout que la régie soit impactée par le recentrage important de l activité stationnement sur l hyper centre et le fleuve. Il faut également noter que les sites qui ont subi les conséquences de lourds travaux de voirie, peinent à retrouver une clientèle prompte à chercher de nouvelles habitudes de stationnement : République, Saint Jean, Gambetta, et cette année Victoire et Mérignac Charles de Gaulle. Par ailleurs, PARCUB met en avant une gestion très affinée des ressources humaines et des moyens techniques, ainsi qu un solide engagement professionnel des personnels, à tous les niveaux. La régie signale, pour 2013, qu une attention particulière a été accordée à l optimisation du service aux usagers, en diminuant les temps d attente et en renforçant les effectifs présents à l accueil aux heures de forte affluence, mais aussi à l amélioration des conditions de travail des agents d accueil, en recentrant les moyens sur les périodes de forte activité. Sur le plan financier, après avoir achevé son redressement, la régie attache une importance toute particulière à son équilibre budgétaire. Elle souhaite également être un acteur dynamique du stationnement communautaire en accompagnant la croissance de l agglomération dans la logique de sa mission d établissement public, mais aussi avec toute la vigilance que lui confère ce rôle. En 2013, PARCUB a été présente sur plusieurs opérations à des stades divers d études, on citera entre autres, les parcs des quais à Floirac (1 200 places), Sècheries à Bègles (406 places), Paludate (383 places) et Deschamps (220 places) à Bordeaux et en accompagnement de la réalisation de la ligne D du tramway, les parcs Denis au Bouscat (environ 120 places) et Rex Beaujon à Bordeaux (96 places). 31

40 Le délégataire Urbis Park enregistre, lui, plus de usagers horaires sur 2013 dépassant ainsi la fréquentation de 2007 avec entrées horaires. Entre ces deux années, la fréquentation horaire a tout d abord chuté de -7% avec la crise de 2008, pour remonter ensuite régulièrement depuis 2009, indépendamment d une évolution négative en 2012 (-2.9%) que l on peut imputer pour partie à la météo particulièrement clémente qui a conduit à une certaine désertion de l hyper centre. A l inverse, le premier semestre 2013 a «bénéficié» d une météo très morose, donc plus favorable à la fréquentation horaire des parcs de l hyper centre jusqu à fin juin. Cette tendance a été renforcée par les festivités du printemps (Fête du vin, Fête du fleuve, Fête de la musique, Épicuriales) et animations des quais (qui constituent un secteur d attractivité pérenne) ainsi que par les fêtes de fin d année. Cependant, il est à noter que la fermeture de la rue de la Cour des Aides a contribué aux bons résultats d Urbis Park. En effet, la pose de cette borne de régulation d accès a amené une grande partie des usagers, en provenance des quais nord, à utiliser le parc de Bourse- Jaurès : celui-ci propose pour l année une hausse de +7% d usagers horaires. L ensemble des résultats, pour l exercice 2013, sont d autant plus remarquables que certains parcs ont fait l objet de sinistres majeurs : l inondation du parc Jaurès, le 29 juillet : suite à une précipitation centennale, le parking est resté fermé pendant 12 jours, l incendie du parc Salinières, le 24 mai : après plus d un mois d arrêt, l activité a été relancée par niveau, sur 8 mois. Le parc Salinière a ainsi vu sa fréquentation horaire annuelle chuter de près de 30%. Enfin pour 2013, le parc André Meunier est toujours impacté par la fermeture de l école de Santé Navale. Cependant, le projet immobilier en cours sur ce même site ainsi que la zone d agrément en préparation sur la place André Meunier dit «Mureine» devraient renforcer l attractivité de ce secteur. Pour les recettes et leur évolution, on notera deux effets : la révision tarifaire de +2% au 1 er avril, pratiquée annuellement par le délégataire, conformément aux termes du contrat et avec accord de la Communauté urbaine, la hausse de la durée moyenne de stationnement (+2,6%). Dans l hyper centre, le délégataire enregistre +11% de recettes horaires. Dans le centre, le début d année plutôt positif de Salinières à été stoppé par l incendie du 24 mai : cela se traduit par des recettes horaires en recul de près de 34%, et un résultat global à moins 29%. 32

41 Enfin, les recettes annuelles du parking André Meunier dépassent les H.T., le délégataire souhaite améliorer l économie de ce parc grâce à un surplus d amodiations, on notera 17 contrats signés en Pour le délégataire Central Parcs, l année 2012 avait permis de terminer la reprise des peintures des sols des 4 étages et de procéder à plusieurs améliorations qualitatives, ce qui s était traduit par une progression de la fréquentation horaire de plus de 4.2% par rapport à Le parc Camille Jullian affichait complet au moins 3 ou 4 soirs par semaine, grâce à des usagers très attirés par la vie nocturne du quartier. Les deux premiers mois de l année 2013 ont prolongé cette tendance : cela s est traduit par une progression de la fréquentation horaire de respectivement 9,5% et 4.8%, en janvier et février. Toutefois, les résultats montrent une rupture nette dès le mois de mars 2013, phénomène imputable à la mise en place d une borne de contrôle d accès en entrée de la rue de la Cour des Aides, le 3 mars : cette voie constituait jusqu alors le seul axe d entrée, depuis les quais nord jusqu à Camille Jullian, à travers le quartier Saint Pierre. Cette restriction de passage aux seuls résidents est intervenue dans le cadre de la «résidentialisation» de l hyper centre de la Ville de Bordeaux. Face à ce phénomène, les échanges entre délégant, délégataire, et la Ville de Bordeaux, ont pointé un certain manque de réactivité du délégataire sur le plan commercial. Enfin, les résultats montrent que les usagers se sont reportés sur les autres parcs du secteur, en particulier sur Bourse-Jaurès, directement accessible depuis les quais. Au final, la fréquentation horaire de Camille Jullian recule de -13,7% sur l année 2013, ce recul se traduit par une perte de recettes de 11,1% non compensée par la hausse des recettes abonnés de +5,64%. Enfin, il convient de noter que le concessionnaire a commencé à rembourser le prêt initial consenti par la Communauté urbaine en 2012, à hauteur de 208 K. Rappelons que la garantie de ce prêt, initialement assurée par Chantiers Modernes, a fait l objet d une reprise par Vinci Park. B. Le service public de la fourrière Evolution 2012/2013 Les entrées de véhicules ,3% L organisation du service public de la fourrière s appuie sur l utilisation pour partie des parcs Front du Médoc (153 places), 8 mai 45 (261 places) et Porte de Bordeaux (189 places) ainsi que sur un site extérieur en surface, à Mérignac, qui permet d accueillir les véhicules brûlés, accidentés ou hors gabarit. 33

42 Sur l année 2013, le service public de la fourrière a fonctionné sur la base de cette organisation avec un exercice comptable complet. PARCUB assure à la fois la gestion de la fourrière, service public administratif (SPA) et celle de ses autres activités de service public industriel et commercial (SPIC) en mutualisant certains moyens humains et techniques ainsi que des prestataires, ce qui permet d optimiser les coûts d exploitation et de gagner en souplesse, en réactivité et en qualité de service. En plus de ses moyens propres, PARCUB utilise les prestations externes dans le cadre de marchés passés avec des prestataires externes, pour d une part l enlèvement et le transport des véhicules, d autre part l enlèvement, le recyclage et la destruction des véhicules et enfin l expertise des véhicules. Sur le plan des travaux, en 2013, PARCUB a agrandi la zone fourrière de 8 mai 1945 : la totalité du niveau -1 est ainsi dédiée à l activité fourrière, grâce au réaménagement de ce niveau en synergie avec la résidence Le Ponant. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L et L1413-1, VU l avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 27 novembre 2014, ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDERANT QU il est nécessaire d adopter les termes du rapport annuel présenté, DECIDE Article unique : D adopter les termes du rapport annuel présenté. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 décembre 2014, Pour expédition conforme, par délégation, Le Vice-Président, REÇU EN PRÉFECTURE LE 5 JANVIER 2015 M. MICHEL LABARDIN PUBLIÉ LE : 5 JANVIER

43 PÔLE DE LA MOBILITÉ Direction des transports et de la mobilité durable DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 19 décembre 2014 N 2014/0759 Floirac - Abrogation de la délibération n 2014/0372 du 11 juillet Construction et exploitation du parking public des «Quais de Floirac» - Intervention de PARCUB - Convention financière avec PARCUB - Approbation - Autorisation Monsieur LABARDIN présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Le contexte La plaine de Garonne à Floirac fait partie des projets d'aménagement majeurs de la Communauté urbaine de Bordeaux. Depuis la création de la Zone d Aménagement Concerté (ZAC) des Quais de Floirac en 1991 sur 43 ha, devant permettre à terme la construction de logements, d'équipements scolaires et sportifs, de m² de bureaux, de m² d activités et de m² de commerces, de nouvelles décisions stratégiques sont venues confirmer la volonté de disposer d un espace urbain de qualité. Ainsi, la réalisation du pont Jean-Jacques Bosc prévue pour 2018 permettra de connecter la rive gauche et la gare TGV. De plus, la réalisation de la grande salle de spectacle d agglomération ( places) en 2017 sera implantée au débouché du pont et apportera une attractivité nouvelle aux quais de Floirac avec une prévision de 118 événements par an, soit spectateurs. Ce secteur est par ailleurs inclus dans le périmètre de l Opération d Intérêt National «Euratlantique» dont le projet intercommunal «Garonne Eiffel» vise à aménager les secteurs du Quai Deschamps et du Quai de la Souys. Enfin, un transport en commun en site propre est programmé pour irriguer la plaine rive droite et faciliter les liaisons vers la rive gauche en empruntant les ponts Chaban-Delmas et Jean-Jacques Bosc. L ensemble de ces décisions ont pour ambition d apporter à la plaine rive droite de la Garonne une identité urbaine contemporaine, une qualité de vie et de structurer une véritable entrée d agglomération. 35

44 Le projet Par délibération n 2014/0372 du 11 juillet 2014, le Conseil de Communauté a validé le principe d'édification d'un parking de 696 places majoritairement en silo en R+3. Or, face à l'évolution récente des projets de développement du secteur et pour répondre à la demande de la commune de mieux réguler le stationnement, il a été décidé de revoir à la hausse les capacités du parking. L'évolution du programme permet également d'éviter la construction du parking provisoire de 500 places prévu jusqu'à la mise en service du pont Jean-Jacques Bosc. Compte tenu de l ensemble des enjeux décrits ci-dessus, la Communauté urbaine de Bordeaux se doit d assurer en sa qualité, notamment d'autorité Organisatrice des Transports Urbains, un bon fonctionnement en matière de régulation de la circulation : - en limitant les flux de transit vers le centre-ville liés notamment à la mise en service du futur pont (report modal vers les transports en commun), - en proposant une offre de stationnement les soirs de spectacle à proximité de la grande salle, - en offrant des capacités d'accueil des visiteurs de ce secteur urbain en plein renouvellement et en limitant la place de la voiture sur l'espace public. Pour répondre à ces objectifs, La Cub demande à sa régie PARCUB, qu'elle construise et exploite, en gestion intégrée, le parking public payant face à la salle de spectacle sur un terrain de la ZAC des quais, sur l avenue Alfonséa à Floirac. Ainsi, le projet de parking public résulte d'études techniques réalisées par PARCUB, en lien avec La Cub. L'ouvrage sera réalisé sur une emprise de l îlot J1 de la ZAC. La conception d'un ouvrage majoritairement en silo plutôt qu en surface a été retenue pour donner un caractère urbain à l ouvrage et limiter l occupation au sol. Le dimensionnement résulte des besoins liés au fonctionnement du secteur (salle de spectacle, accueil des visiteurs, report de circulation de transit...). Par conséquent, le parking offrira une capacité d'environ 956 places réparties entre un parc en élévation à R+5, naturellement ventilé, estimé à 784 places, et une offre de 172 places en surface, ainsi qu un parking deux roues. L'exploitation du parking public Conformément aux statuts de PARCUB, la régie assurera l'exploitation de cet ouvrage. PARCUB arrêtera une grille tarifaire tenant compte des caractéristiques de l ouvrage. Un tarif spécifique de soirée au prix forfaitaire de 8 est prévu à la date de mise en service du parking public. Celui-ci pourra être adapté en fonction des conditions de fréquentation et il pourra faire l'objet d'une révision annuelle. L exploitation du parking public sera optimisée, il sera équipé notamment de tous les moyens techniques permettant une gestion à distance. Pour autant, pour les spectacles de forte affluence nécessitant l accueil d'un nombre important d automobilistes, une présence humaine est prévue. Les autres soirs, le parc de stationnement sera géré à distance et contrôlé par vidéo-surveillance. 36

45 Afin d'optimiser le fonctionnement de cet équipement, il est proposé de mutualiser l'offre de stationnements avec les futurs programmes immobiliers développés sur les îlots à proximité du parking. A l'occasion des cessions de droits à construire, La Cub prendra toutes les dispositions nécessaires dans le cadre de la cession des droits à construire pour qu'au moins 160 places en concessions de longue durée soient souscrites. Elles se répartiront sur un minimum de 120 places pour de l'activité, le solde de 40 places pouvant être affecté a minima sur des logements ou au mieux sur des activités supplémentaires. Le prix des concessions longue durée (non actualisable) sur 30 ans est de 9000 /place pour du logement et de /place pour des activités (voir article 3-1 de la convention annexée au présent rapport). Les modalités financières La Communauté urbaine de Bordeaux s'engage à céder l'assiette foncière et les droits à construire nécessaire à la réalisation de l'ouvrage à PARCUB sur l'emprise de l îlot J1 de la ZAC des Quais au prix forfaitaire de 80 HT/m 2, conformément à l'estimation de France Domaine. Les études réalisées par PARCUB définissent l'estimation en valeur 2014 du coût global de l'opération y compris le foncier et les frais de prestations intellectuelles, à HT (soit TTC). Ce prix est susceptible d'évoluer en fonction des résultats du concours et des marchés de travaux. Cet ouvrage constituant un équipement nécessaire au développement de ce secteur en pleine mutation et indispensable au fonctionnement de la grande salle de spectacle, La Cub a décidé de verser une subvention exceptionnelle d'investissement afin de ne pas obérer l'équilibre du compte d'exploitation attendu. Sur la base des simulations financières réalisées par PARCUB en lien avec les services communautaires, il apparaît nécessaire d'apporter une subvention au taux de 83,45 % du prix HT, soit un montant estimatif de HT. Ces dépenses seront imputées sur le budget principal de la Communauté urbaine. La convention financière jointe en annexe détaille les modalités de prise en charge. Le montant de cette subvention sera réévalué pour tenir compte, notamment, de l évolution de coût du projet suite aux consultations. L'éventuel retour à meilleure fortune s'effectuera à l'année n+5 l'année n étant l'année de mise en service de l'ouvrage si l'ensemble des recettes d'exploitation, hors droit issu des amodiations de place, est supérieur à la somme des recettes estimées au compte d'exploitation prévisionnel. Les modalités de calcul de ce retour à meilleure fortune seront définies d un commun accord des parties par voie d'avenant à la convention initiale dès que les coûts définitifs de l'opération seront connus suite à la phase de consultation pour la construction du parking public. Pour les concessions de longue durée au-delà de la 160 ème place, un retour à meilleure fortune sera organisé également dans le cadre de l'avenant évoqué ci-dessus. 37

46 Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, VU la délibération n 2006/0837 en date du 24 novembre 2006 approuvant un deuxième dossier modificatif de création- réalisation de la ZAC des Quais de Floirac ; VU la délibération n 2012/0873 du 21 décembre 2012 décidant la construction de la grande salle de spectacle à Floirac ; VU la délibération n 2013/0893 en date du 20 décembre 2013 portant attribution du marché pour la réalisation du pont Jean-Jacques Bosc ; VU la délibération n 2014/0372 en date du 11 juillet 2014 approuvant l'intervention de PARCUB sur la construction du parking des quais de Floirac ; VU les statuts de PARCUB approuvés par délibération communautaire n 2012/0827 du 23 novembre 2012 ; VU les études de faisabilité réalisées par PARCUB ; ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDERANT - les objectifs de régulation de la circulation automobile et de limitation du stationnement sur le domaine public dans le secteur de la ZAC des Quais de Floirac, - les besoins de stationnement créés par l'aménagement du quartier, notamment la construction de deux équipements d'intérêt métropolitain, la grande salle de spectacles et le pont Jean-Jacques Bosc, DECIDE Article 1 : d abroger la délibération n 2014/0372 du 11 juillet 2014 validant le principe d édification d un parc public de stationnement en R+3 sur la ZAC des Quais de Floirac ; Article 2 : d approuver le principe d édification d un parc public de stationnement majoritairement en silo, en R+5, sur la ZAC des Quais de Floirac ; Article 3 : d autoriser la Régie communautaire PARCUB à engager les procédures opérationnelles pour construire et exploiter ce parking public ; Article 4 : d autoriser la Régie communautaire PARCUB à construire et exploiter le parc de stationnement des Quais de Floirac ; 38

47 Article 5 : d'autoriser le Président de la Communauté urbaine de Bordeaux à signer la convention financière annexée au présent rapport avec PARCUB ; Article 6 : d'autoriser le versement d'une subvention d'équipement à PARCUB au taux de 83,45% du prix de l'ouvrage, soit un montant estimatif de HT ; Article 7 : de céder l'emprise foncière nécessaire à l'édification du parking public sur l îlot J1 de la ZAC des Quais de Floirac au prix de 80 HT/m² ; Article 8 : la dépense correspondant à la subvention d'équipement versée par La Cub au titre de la convention financière annexée au présent rapport avec PARCUB sera imputée sur les crédits ouverts au budget principal des exercices concernés sur le chapitre 204, article , fonction 822, Opération 05P117O006 à partir de 2016 et suivants ; Article 9 : de prendre toutes les dispositions nécessaires à la prise de concessions longue durée pour 160 places minimum sur le parking à l'occasion des ventes des droits à construire sur les îlots situés à proximité sur la ZAC des quais ; Article 10 : d autoriser le Président à signer tout acte nécessaire à la mise en oeuvre de la présente délibération. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 décembre 2014, Pour expédition conforme, par délégation, Le Vice-Président, REÇU EN PRÉFECTURE LE 5 JANVIER 2015 M. MICHEL LABARDIN PUBLIÉ LE : 5 JANVIER

48 PÔLE DE LA PROXIMITÉ Direction territoriale Ouest DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 19 décembre 2014 N 2014/0760 MERIGNAC - AEROPARC Déviation de l'avenue Marcel Dassault - Création d'une voie nouvelle - 1ère phase - Convention de co-maîtrise d'ouvrage - autorisation - décision Monsieur REIFFERS présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La création d une voie nouvelle permettant la liaison entre le giratoire des Girondins de Bordeaux, située avenue Marcel Dassault à l ouest, et le chemin de Vert Castel à l est, a fait l objet d une déclaration de projet par la Communauté urbaine (fiche action n 44 de la Commune de Mérignac). La réalisation de la première phase de travaux comprenant la mise en œuvre de la voie nouvelle dans sa partie giratoire Girondins de Bordeaux chemin du Phare et le doublement du chemin du Phare sur la section voie nouvelle giratoire Marcel Dassault, nécessite l aménagement complet des espaces publics. Dans un souci de cohérence mais aussi pour coordonner les interventions, optimiser les investissements publics et limiter la gêne des riverains ou des usagers, la Communauté urbaine assure la réalisation de l ensemble des équipements qui constituent l aménagement complet de la voie, et notamment les ouvrages d éclairage public, de compétence communale. La Commune de Mérignac a sollicité notre établissement : - pour assurer la maîtrise d ouvrage de l ensemble des travaux incluant l éclairage public, conformément aux dispositions de l article 2 II de la loi Maîtrise d Ouvrage Publique. - pour obtenir un fonds de concours forfaitaire basé sur le nombre de candélabres figurant dans le projet. Les travaux d éclairage public comporteront la création d un nouveau réseau et l implantation de candélabres. En application des dispositions arrêtées par le Conseil de Communauté par délibération cadre n 0353/2005 du 27 mai 2005, notre Etablissement Public a accepté d assurer la maîtrise d ouvrage de l ensemble des travaux d aménagement au titre des dispositions de l article 2 II de la loi MOP, et le versement d un fond de concours au titre des dispositions de l article du Code Général des Collectivités Territoriales, de la loi n du 13 août La Communauté urbaine préfinancera la mise en place des gaines, massifs de fondation, câblettes de l éclairage public, passage des câbles et branchements (tranchée, démolition 40

49 de la partie dure, gaine diamètre 75, câblette 25, grillage avertisseur, sable de protection), socles et candélabres. Le montant total des travaux d éclairage à mettre en œuvre pour la réalisation de l opération est évalué à ,00 euros TTC, l avance de ce montant sera pris en charge par la Communauté urbaine de Bordeaux. La Communauté urbaine mettra en recouvrement auprès de la Commune les sommes qu elle a acquittées, déduction faite du fonds de concours forfaitaire de ,44 euros. La Commune sera redevable envers la Communauté de ,56 euros TTC (soit ,00 euros ,44 euros). Le montant à la charge de la ville pourra varier du fait du coût réel des travaux dont le montant exact sera confirmé lors de l établissement du décompte général. Conformément aux dispositions de l article L du C.G.C.T. et au vu d un état récapitulatif des dépenses exposées, le montant du fonds de concours pourra également être ajusté car il ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par la commune. Le financement sera assuré au titre du budget principal chapitre 458 article 4581XX fonction 01 programme 05P100O001, CDR BD00. Concernant les espaces verts et le mobilier urbain, la Communauté urbaine prendra à sa charge les coûts liés au strict intérêt de la conservation de la voirie et le mobilier standard conformément à la délibération cadre n 2005/0353 du Conseil de Communauté en date du 27 mai Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, ENTENDU le rapport de présentation VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L modifié par la loi n du 13 août 2004, VU l article 2 II de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d ouvrage privée, modifiée par l ordonnance du 17 juin 2004, VU la délibération cadre n 2005/0353 du Conseil de Communauté en date du 27 mai 2005, CONSIDERANT QUE l aménagement complet de la voie nouvelle dans sa partie giratoire Girondins de Bordeaux chemin du Phare sur sa section voie nouvelle giratoire Marcel Dassault, dont l exécution simultanée des travaux d éclairage public, nécessite d être réalisée par une même entité ou collectivité dans un souci de cohérence, pour obtenir une 41

50 unité de conception ainsi qu un traitement homogène en terme esthétique et technique à l échelle de l agglomération, DECIDE Article 1 : d autoriser Monsieur le Président à accepter la maîtrise d ouvrage de l ensemble des travaux incluant l éclairage public, conformément aux dispositions de l article 2 II de la loi MOP dans le cadre de l aménagement complet de la voie nouvelle dans sa partie giratoire Girondins de Bordeaux chemin du Phare sur sa section voie nouvelle giratoire Marcel Dassault. Article 2 : d autoriser Monsieur le Président à signer la convention ci-annexée, établie conformément aux dispositions fixées par la convention cadre fixant, d une part les modalités techniques et financières de réalisation d ouvrages de compétence communale par la Communauté urbaine de Bordeaux, d autre part le montant du fonds de concours forfaitaire de la Communauté. Article 3 : de répartir et d équilibrer les crédits de l opération comportant le coût prévisionnel des travaux, la contribution de la Commune de Mérignac et le fonds de concours figurant sur le budget principal comme suit : en opérations réelles : - dépense de la maîtrise d ouvrage unique de l ensemble des travaux assurée par la Communauté urbaine : chapitre 458 article 4581XX fonction 01 programme 05P100O001 CDR BD00, pour un montant de ,00 euros TTC. - recette de la contribution de la Commune : chapitre 458 article 4582XX fonction 01 programme 05P100O001, CDR BD00 pour un montant de ,56 euros TTC. en opérations d ordre : fonds de concours forfaitaire basé sur le nombre de candélabres figurant au projet accordé par La Cub à la Commune - dépense : chapitre 041 article fonction 90 programme 05P053O002, CDR SE10 - recette : chapitre 041 article 4582XX fonction 822 programme 05P053O002, CDR SE10 pour un montant de ,44 euros Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté urbaine le 19 décembre 2014, Pour expédition conforme, par délégation, Le Vice-Président, REÇU EN PRÉFECTURE LE 16 JANVIER 2015 M. JOSY REIFFERS PUBLIÉ LE : 16 JANVIER

51 PRESIDENT Inspection générale et audit DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 19 décembre 2014 N 2014/0761 SBEPEC - Rapport des administrateurs sur les Sociétés Publiques Locales au titre de la loi du 28 mai Rapport Exercice 2013 Monsieur REIFFERS présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Le présent rapport se propose de faire un point synthétique sur la Société Bordelaise des Équipements Publics d Expositions et de Congrès (SBEPEC), société publique locale depuis avril 2012, dont la Communauté urbaine est actionnaire à hauteur de 30 % du capital. Conformément aux statuts de la SBEPEC (article 33 et 34), "les représentants des collectivités territoriales doivent présenter au moins une fois par an aux collectivités dont ils sont les mandataires un rapport écrit sur la situation de la société conformément à l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales. A ce titre, ils peuvent réclamer la fourniture de toute pièce ou de tout élément d'information propres à éclairer leur rapport". De plus, "les collectivités actionnaires représentées au Conseil d'administration doivent exercer sur la Société un contrôle analogue à celui qu'elles exercent sur leurs propres services". Quatre points seront traités successivement : le premier sur la vie sociale abordera les principales décisions prises en Conseil d Administration et en Assemblée Générale à compter du début du dernier exercice comptable arrêté jusqu à la date de rédaction de ce rapport. Le deuxième chapitre s arrêtera sur les relations contractuelles de la société avec l Établissement Public communautaire. Un point sera fait sur la situation financière de la société sur la base des derniers comptes arrêtés et approuvés par les instances de la société. Enfin, les événements marquants et les perspectives 2014 seront rappelés. Par ailleurs, est annexée à ce rapport une fiche d identité de la société. 43

52 I VIE SOCIALE Les points principaux de la vie sociale de la société sur la période allant du début du dernier exercice comptable arrêté à la date d établissement du présent rapport peuvent être présentés sous une forme synthétique dans le tableau qui suit. REUNIONS DES ORGANES SOCIAUX * Nombre de réunions du Conseil d Administration (CA) Nombre de réunions de l Assemblée Générale (AG) dont A.G. Extraordinaire CHANGEMENT D ADMINISTRATEUR * Publics Privés Non Sans Objet Oui** Sans Objet EVOLUTION DU CAPITAL SOCIAL * Changement du montant du capital Modification de la répartition du capital entre actionnaires Non Non Non Non * jusqu à la date de rédaction du rapport : octobre ** Suite aux élections municipales de mars 2014, les administrateurs représentant les 2 actionnaires ont été remplacés : Pour la Ville de Bordeaux, Messieurs Hugues Martin et Charles Cazenave ont été remplacés par Monsieur Nicolas Florian et Madame Virginie Calmels. M. Stephan Delaux demeure administrateur de la SBEPEC, représentant de la Ville de Bordeaux. Pour la Communauté urbaine de Bordeaux, Messieurs Nicolas Florian et Patrick Guillemoteau ont été remplacés par Monsieur Josy Reiffers et Mme Emmanuelle Ajon. 44

53 PRINCIPALES DECISIONS en réunion du en date du nature de la décision prise CA 25/04/ Adoption du procès verbal du Conseil d'administration du 7 décembre Désignation des membres de la commission d'appel d'offre : ce sont les 5 administrateurs de la SPL. - Résiliation partielle du bail emphytéotique dans le cadre de la troisième phase des travaux du tramway. - Examen et arrêté des comptes au 31 décembre 2012 et présentation du rapport de gestion Proposition d'affectation du résultat en report à nouveau pour l'exercice clos au 31 décembre Convocation de l'assemblée Générale ordinaire et fixation de l'ordre du jour. - Présentation de l'étude confiée au cabinet Deloitte dans le cadre du plan pluriannuel d'investissements : analyse des retombées économiques de ces investissements. Discussions autour du financement de ces investissements où le représentant de La Cub annonce qu'à l'heure actuelle, ces investissements ne figurent pas dans le Programme Pluriannuel des investissements communautaire. AG 06/06/ Adoption du procès verbal de l'assemblée Générale du 20 avril Adoption du rapport d'activité et de gestion de l'exercice Approbation des comptes de la société au 31 décembre 2012 et lecture du rapport général du Commissaire aux Comptes. - Approbation des conventions réglementées visées à l article L du Code de Commerce et lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes. - Affectation du résultat de en report à nouveau pour l'exercice clos au 31 décembre CA 09/12/ Adoption du procés verbal du Conseil d Administration du 25 avril La SPL, après avoir nommée les membres de la Commission d Appel d Offres (CAO), souhaite encadrer ses modalités de procédures d achat. Présentation détaillée de la procédure d achat pour les marchés de travaux, les marchés de services et les marchés de maîtrise d œuvre. Consultation de la CAO à partir de HT. - Etat des travaux liés au marché Conception-Réalisation Sanitaires : lancement de la tranche conditionnelle n 2 pour un coût de 659 k HT. - Etat des travaux liés au marché-travaux de restructuration des installations électriques HT / BT engagement des tranches conditionnelles. - Un point sur le contentieux avec la Société GL Events. 45

54 CA 20/06/ Adoption du procès verbal du Conseil d Administration du 9 décembre Installation des administrateurs représentant de la Ville de Bordeaux et de la Communauté urbaine de Bordeaux Le Conseil municipal du 4/04/2014 a désigné M. Florian, Mme Calmels et M. Delaux. Le Conseil communautaire du 23/05/2014 a désigné M. Reiffers et Mme Ajon comme représentants permanents au sein du Conseil d Administration de la SBEPEC. - Election du Président de la SPL SBEPEC : M. Nicolas Florian. - Mode d organisation de la SPL : cumul des fonctions de Président du Conseil d Administration et de Directeur Général. - Nomination du directeur général délégué : Mme Marie Agnès Gatinois. - Désignation des membres de la CAO : Messieurs Florian et Delaux pour la Ville de Bordeaux et Mme Ajon pour La Cub. - Approbation des comptes de la société au 31 décembre 2013 et présentation du rapport de gestion. - Convocation de l Assemblée Générale du10/07/ Points divers : Etat du contentieux SPL SBEPEC / GL EVENTS, marché conception réalisation sanitaires tranche conditionnelle n 2, décision de travaux - Parc des Expositions - restructuration des installations électriques Haute Tension/Basse Tension, décision de travaux Hangar 14 Mise en conformité des rooftops. AG 10/07/ Adoption du procès verbal de l'assemblée Générale du 6 juin Adoption du rapport d'activité et de gestion de l'exercice Approbation des comptes de la société au 31 décembre 2013 et lecture du rapport général du Commissaire aux Comptes. - Approbation des conventions réglementées visées à l article L du Code de Commerce et lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes. - Affectation du résultat de en report à nouveau pour l'exercice clos au 31 décembre II RELATIONS CONTRACTUELLES AVEC LA CUB Pas de document contractuel. III SITUATION FINANCIERE DE LA SBEPEC 1- Activités de l'année 2013 : 46

55 Objet social de la SPL SBEPEC La SPL SBEPEC a pour objet l'exploitation, la gestion, l'entretien, la mise en valeur et la réalisation des équipements de toute nature à vocation économique qui lui sont ou seront remis ou dont le projet est initié par ses actionnaires. Elle peut procéder à la location de ces équipements auprès d'exploitants dûment qualifiés auxquels elle pourra confier tout ou partie de l'exploitation, de la gestion et de l'entretien ainsi que la réalisation de certains investissements. Elle peut effectuer toutes opérations mobilières, immobilières, commerciales, industrielles et financières, ou de communication se rapportant directement ou indirectement à l'objet d'intérêt général ci-dessus. Elle peut en outre réaliser de manière générale toutes opérations qui sont compatibles avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation. Elle exerce ses activités exclusivement pour le compte de ses collectivités territoriales actionnaires et sur le territoire. Pour Mémoire : Transformation de la SAEM (Société Anonyme d Economies Mixte) SBEPEC en SPL : La transformation a été approuvée par le Conseil municipal de la Ville de Bordeaux le 13 février 2012, puis par le Conseil communautaire du 13 avril 2012, pour enfin être approuvée par l'assemblée Générale extraordinaire de la SBEPEC du 20 avril Choix d un exploitant unique : La Ville de Bordeaux a décidé de confier à la SPL la gestion immobilière, l'exploitation et l'entretien du Parc des Expositions, du Palais des Congrès et du Hangar 14 à compter du 1er janvier 2013 et l'a autorisé à lancer une procédure ouverte de publicité et de mise en concurrence pour le choix d'un exploitant unique pour les 3 sites pour une durée de 15 ans. Le règlement de consultation a été approuvé en date du 3 mai 2012, publication des avis d'appel public à la concurrence à partir du 24 mai 2012, pour une remise des offres le 3 septembre Lors de cette procédure, 2 candidats ont été admis à négocier : GL Events et Congrès et Expositions de Bordeaux. Enfin, la convention a été signée le 3 décembre 2012 avec Congrès et Expositions de Bordeaux. Le Tribunal Administratif de Bordeaux a notifié à la SBEPEC une requête déposée en février 2013 par la société GL Events en vue de l'annulation du contrat précédemment signé, sur le fondement de l'arrêt "Tropic Travaux Signalisation". Le mémoire en défense de la SBEPEC a été déposé le 15/07/2013 auprès du Tribunal Administratif. Un second mémoire en réplique a été déposé le 20/06/2014, alors que le greffe du Tribunal Adminitratif a fixé la date de clôture de l instruction au 22/06/2014. Activité opérationnelle de la SBEPEC pour l'année 2013 : Etude en vue de la réalisation d un Plan Pluri annuel d Investissement pour l entretien et le développement du patrimoine immobilier 47

56 L audit de Bordeaux Métropole Aménagement et le rapport du cabinet Deloitte ont démontré qu en l absence complète d investissements dans les prochaines années, le risque pour Bordeaux est, non seulement de ne pas être en mesure d accueillir de nouvelles grandes manifestations ou congrès, mais aussi de perdre des manifestations récurrentes. A l inverse, dans l hypothèse de la réalisation des investissements du diagnostic de Bordeaux Métropole Aménagement effectué en 2012 (remise à niveau du hall 1, pour un coût de 47 M HT, et création d une salle polyvalente de 3500 personnes après démolition partielle du hall 2 pour un coût de 31 M HT), les retombées économiques sont estimées à 210 M en moyenne annuelle, ce qui correspond à 3200 emplois. L ensemble de ses études a été transmis aux collectivités territoriales (Mairie de Bordeaux, Communauté urbaine de Bordeaux, la Région et le Conseil Général) afin de solliciter un échange en vue de la participation financière des 4 collectivités et le cas échéant du Fond Européen du Développement Economique et Régional. Cependant, afin de ne pas différer la totalité des investissements nécessaires, le Conseil d Administration de la SBEPEC a décidé de lancer la réalisation en autofinancement du 3 ème bloc sanitaire du hall 1 et la réfection des installations électriques H.T. du Parc des Expositions. Réalisation du 3 ème bloc sanitaire du Hall 1 Il s agit de la construction d un 3 ème bloc sanitaire (identique aux 2 précédents) par le mandataire DV Construction pour un coût prévisionnel de 0,7 M HT. Les travaux ont débutés en septembre 2013 pour une réception complète en mai Réfection de l alimentation électrique du hall 1 Le Conseil d Administration de la SBEPEC a décidé en décembre 2013, après consultation, de réaliser la tranche ferme consistant à remplacer notamment 5 postes de transformation alimentant le hall 1. Le bureau d étude retenu est la société ARCADIS ESG pour des travaux estimé 1 M HT. Diagnostic technique de remplacement des roof-top du Hangar 14 Le chauffage et la climatisation du Hangar 14 sont assurés par 15 roof-tops fonctionnant au R22, fluide frigorigène qui sera interdit à compter du 1/01/2015. En septembre 2013, le bureau d étude MPB Conseil a été mandaté pour étudier les solutions techniques de mise en conformité ou de rénovation des installations avec évaluation de leur coût. La solution la plus avantageuse consiste à changer de fluide (passer du R22 au R407c) tout en gardant les roof-tops existants («retrofit») : le coût a été estimé à 240 k HT. 2- Analyse financière : Le compte de résultat 48

57 Compte de résultat En milliers d' Variation 2013 vs 2012 en K Variation 2013 vs 2012 en % Produits d'exploitation ,30% Chiffre d'affaires ,42% Redevances Parc Exposition ,67% Redevances Parc Autos ,81% Redevances Climatisation ,00% Redevances Giraudy ,24% Divers ,59% Participation Ville de Bordeaux Reprises sur prov et transf de charges ,44% Charges d'exploitation ,54% Dont achats et charges externes ,11% Dont impôts et taxes ,48% Dont salaires et charges ,28% Dont dotations aux amortissements ,34% Dont dotations aux provisions ,62% Résultat d'exploitation ,52% 0 Produits financiers ,38% Charges financières ,41% Résultat financier ,62% 0 Produits exceptionnels ,74% Charges exceptionnelles ,89% Résultat exceptionnel ,25% IS Résultat net L année 2013 est la première année d application de la convention conclue le 3 décembre 2012 entre la SPL SBEPEC et Congrès et Expositions de Bordeaux ; ce nouveau cadre contractuel se traduit par certaines évolutions des postes du compte d exploitation par rapport aux années passées (ex : redevances versées par l exploitant et certaines charges d entretien). Le chiffre d affaires s élève à k au 31/12/2013 ; il est pratiquement stable par rapport à 2012 (1 841 k chiffre d affaires hors redevances climatisation), nonobstant le changement de mode de calcul de la redevance (la redevance climatisation est dorénavant directement réglée par CEB). La redevance issue de l application de la convention du 03/12/2012 comporte une part fixe de k pour 2013 et une part variable assise sur le chiffre d affaires annuel de l exploitant (CEB) pour les 3 sites (Parc des expositions, Palais de Congrès et Hangar 14). Le montant total de la redevance pour 2013 s est élevée à k et représente 83 % du chiffre d affaires. Le chiffre d affaires est également constitué de 300 k de loyer versé par la SAS Parking Photovoltaique du Parc des Expositions de Bordeaux (soit 16% du chiffre d affaires). Les reprises de provisions pour charges de 707 k pour 2013 sont principalement constituées de reprises pour charges de gros entretien pour 665 k. En effet, au cours de l année 2013, la SBEPEC a fait l objet d un contrôle fiscal sur les exercices 2011 et La vérification a essentiellement portée sur la déductibilité fiscale des provisions pour gros entretien constituées pour 49

58 faire face à des travaux de réfection du Parc des Expositions : 2 postes sur les 19 contituant la provision ont été redressés, soit une somme de 665 k qui a fait l objet d une déclaration supplémentaire. D où la reprise de la provision pour ce même montant. Les charges d exploitation s élèvent à k au titre de l année 2013 ; elles sont principalement constituées : k d achat et charges externes : ce poste est en forte diminution par rapport à 2012 car une importante part des charges de chauffage et de climatisation a été transférée à l exploitant (diminution de 750 k ). Sinon, ce poste se compose principalement de 370 k de redevance climatisation SETCO jusqu en 2020 dans le cadre de la concession de la centrale d énergie alimentant les halls 1 et 2, les loyers de crédit bail pour les halls 3 et 4 (jusqu en 2025) pour 223 k en 2013 et les assurances multirisques pour le Parc des Expositions (162 k pour 2013). 237 k de taxes foncières qui restent stables par rapport à l année k de dotations aux amortissements qui sont également stables. 239 k de dotations aux provisions pour gros entretiens afin de couvrir le «retrofit» des équipements de climatisation du Hangar 14 (roof tops). Les charges externes (charges relatives à la climatisation dont redevance SETCO, dépenses d'énergies et le crédit bail représentent plus de 72% des charges externes) et les dotations aux amortissements demeurent des charges très lourdes au vu de la structure financière de la SBEPEC. Ainsi, le résultat d exploitation s établit à - 16 k, tout juste déficitaire alors qu il était largement déficitaire les années antérieures. Le résultat financier varie peu par rapport à l année dernière et s établit à 29 k. Le résultat exceptionnel se compose, comme chaque année, de la quote part des subventions d investissement pour 471 k. Cependant, l application de la convention d exploitation entre la SBEPEC et le CEB pour la première année en 2013 se traduit par des produits et charges exceptionnels : Deux produits exceptionnels représentants le transfert des immobilisations acquises à la Valeur Nette Comptable (VNC) auprès du précédent exploitant (1 132 k ) ainsi que le droit d entrée versé par le nouvel exploitant k conformément à la convention du 03/12/2012. Les charges exceptionnelles comprennent l indemnité de résiliation anticipée de la convention du 25/07/1988 relative au Parc des Expositions (2 218 k ). Ces produits et charges exceptionnels, de montants équivalents, n ont pas d impact sur le résultat exceptionnel et le résultat net. Enfin, après un impôt sur les sociétés de 222 k, le résultat net au titre de l exercice 2013 s établit à 231 k. 50

59 Le Bilan En milliers d' Variation 2013 vs 2012 en K Variation 2013 vs 2012 en % Actif ,01% Immobilisations ,78% Stocks et créances ,15% Disponibilités et VMP (*) ,47% Autres ,86% Passif ,01% Fonds propres ,23% Dont subventions d'équipement ,38% SITUATION NETTE ,16% Provisions ,04% Dettes financières ,52% Dettes d'exploitation et diverses ,21% Autres ,90% (*) Valeurs Mobilières de Placement Le patrimoine de la SPL (les immobilisations), non financé par crédit bail, tend à être complètement amorti. En effet, le taux d'obsolescence des infrastructures est relativement élevé : 91 % en 2013 et 89 % en Immobilisations Brutes Cumul des amort Immobilisations nettes Taux d'obsolescence 85% 89% 91% Cependant, de nouveaux investissements tels que les 3 blocs sanitaires du hall 1 du Parc des Expositions ont pour effet de relancer la croissance de l actif immobilisé. La SPL SBEPEC finance une partie de ses infrastructures (notamment le hall n 3 et 4) en créditbail et ce depuis Pour mémoire, le choix du financement de l opération s était porté sur un crédit-bail d un montant de 25 M sur une durée de 20 ans. Les collectivités participantes (la Ville de Bordeaux, La Cub, le Département et la Région) avaient délibéré pour financer une partie de ce projet, à hauteur de 3,874 M chacune. Ce mode de financement explique le niveau relativement bas des immobilisations d une telle structure. La SBEPEC verra ses immobilisations et ses subventions d'équipement complètement amortis d'ici une brève échéance, hors nouveaux investissements (les nouveaux blocs sanitaires amortie à compter de 2012). La trésorerie, d un niveau très confortable depuis plusieurs années, reste stable à un niveau d environ 5 M. Les fonds propres de la SPL SBEPEC diminuent de 240 k en raison de l amortissement des subventions d investissements. 51

60 Le niveau de la provision pour grosses réparations s élève à K au 31/12/2013. Prov au 31/12/ Dotations - Reprises Prov au 31/12/2013 Provision pour charges de gros entretien En effet, comme indiqué ci-avant, un contrôle fiscal des exercices 2011 et 2012 a entrainé la reprise d une partie de la provision pour gros entretien pour 665 K. En revanche, 239 k ont été dotés afin de couvrir la future charge d entretien des roof-tops (climatisation) du Hangar 14. La SPL SBEPEC n a aucun emprunt. Mais pour mémoire, elle a financé le hall 3 et 4 par crédit-bail générant un loyer (ou annuité) de 223 k pour 2013 et ce jusqu en Cependant, la Capacité d Autofinancement (de 180 k pour 2013) de la SPL est faible au regard de l'état des équipements qu elle gère. Calcul de la CAF 2013 Résultat net 231 DAP RAP -682 Produits de cession VNC éléments d'actifs cédés Quote part de subv -471 CAF 180 La situation nette de la SPL SBEPEC au 31 décembre 2013 s élève à K et le capital social est de 229 K. Ainsi, la situation nette de la SPL s'est améliorée par rapport aux années précédentes; cependant, cette structure n'a toujours pas de marges de manœuvres suffisantes pour supporter les lourds investissements à venir. IV Points marquants et perspectives 2014 Réfection des installations électriques du hall 1 : démarrage des travaux prévu pour octobre 2014 Programmation du retrofit des installations de climatisation du hangar 14 en fonction de l échéance du 1/01/2015. L audit des bâtiments (hall 1 et 2) effectué par BMA/freelance de 2012 reste pleinement d actualité et des actions devront être mises en œuvre pour permettre de poursuivre l exploitation dans des conditions normales (étanchéité, façades, équipements de sécurité). La question du financement de ces travaux (77 M ) reste de mise : des demandes ont été formulées auprès des collectivités en 2013 sur les projets de rénovation et de montée en gamme du Parc des Expositions. 52

61 Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, VU la loi n du 28 mai 2010 sur les Sociétés Publiques Locales qui prévoit la présentation une fois par an au Conseil de Communauté d un rapport des administrateurs sur lequel l assemblée délibérante doit se prononcer. ENTENDU le rapport de présentation. CONSIDERANT que la SPL SBEPEC, au titre de 2013, a transmis à La Cub les informations nécessaires à la rédaction de ce rapport, conformément aux obligations légales. DECIDE Article unique : d adopter le rapport présenté par l administrateur représentant la Communauté urbaine de Bordeaux au sein du Conseil d Administration de la SPL SBEPEC au titre de l exercice Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité des suffrages exprimés. M. FLORIAN ne participe pas au vote Fait et délibéré au siège de la Communauté urbaine le 19 décembre 2014, Pour expédition conforme, par délégation, Le Vice-Président, REÇU EN PRÉFECTURE LE 9 JANVIER 2015 M. JOSY REIFFERS PUBLIÉ LE : 9 JANVIER

62 PRESIDENT Inspection générale et audit DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 19 décembre 2014 N 2014/0762 SEML Route des Lasers - Rapport des administrateurs sur les Sociétés d'economie Mixte au titre de la loi du 2 janvier Exercice 2013 Monsieur REIFFERS présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Le présent rapport se propose de faire un point synthétique sur «La Route des Lasers» (RDL), société d économie mixte, dont la Communauté urbaine est actionnaire à hauteur de 22 % du capital (à égalité avec le Conseil Régional et le Conseil Général). Quatre chapitres seront traités successivement : le premier, relatif à la vie sociale, énoncera les principales décisions prises en Conseil d Administration (CA) et en Assemblée Générale (AG) à compter du début du dernier exercice comptable arrêté jusqu à la date de rédaction de ce rapport. Le deuxième chapitre s arrêtera sur les relations contractuelles de la société avec l'établissement Public communautaire. De plus, un point sera fait sur la situation financière de la société sur la base des derniers comptes arrêtés approuvés par les instances de la société. Enfin, un point sera effectué sur les événements marquants et sur le programme des actions Par ailleurs, est annexée à ce rapport une fiche d identité de la société. 54

63 I - VIE SOCIALE Les points principaux de la vie sociale de la société sur la période allant du début du dernier exercice comptable arrêté jusqu à la date de rédaction de ce rapport, peuvent être présentés sous une forme synthétique dans le tableau qui suit. REUNIONS DES ORGANES SOCIAUX * Nombre de réunions du Conseil d Administration Nombre de réunions de l Assemblée Générale dont A.G.Mixte CHANGEMENT D ADMINISTRATEUR * Publics Privés Oui ** Non Oui*** Non EVOLUTION DU CAPITAL SOCIAL * Changement du montant du capital Modification de la répartition du capital entre actionnaires Non Non Non Non * : jusqu à la date de rédaction du rapport : septembre ** : changement de représentant du Conseil Général : départ de M. Gilles SAVARY administrateur et également président de la SEML, remplacé par M. Jean-Luc GLEYZE. M. Vincent NUCHY est nommé nouvel administrateur de la SEML RDL, représentant le Conseil Général (Conseil d'administration du 29 novembre 2013). *** : Changements d administrateurs publics : En date du 10 février 2014, la commission permanente du Conseil Régional d'aquitaine a décidé de nommer Messieurs Eric GUILLOTEAU et Mathieu HAZOUARD comme administrateurs de la SEML RDL. Suite aux élections municipales de mars 2014, les administrateurs représentant La Cub ont été modifiés : Messieurs RAYNAL et DUBOS ont remplacé Messieurs BENOIT et GELLE. 55

64 PRINCIPALES DECISIONS Instance Date Nature de la décision prise CA 25/01/2013 Approbation du procès verbal du Conseil d'administration du 22 octobre Point sur l'étude stratégique. Avenant au contrat de bail de l'association Laserie (reconduction à titre gratuit) : retiré de l'ordre du jour. Charte de bonne gouvernance de La Cub. Point sur les projets en cours (Société Fluofarma, Projet Areva-Thermya). CA 13/05/2013 Approbation du procès verbal du Conseil d'administration du 25 janvier Arrêté des comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2012 : présentation des comptes sociaux. Décision d'affecter le résultat positif de 2012 en report à nouveau. Présentation du rapport de gestion 2012 du Conseil d'administration à l'assemblée Générale. Conventions courantes et réglementées de l'exercice. Projet de modification statutaire (objet social, quorum et majorité en CA). Convocation à l Assemblée Générale Ordinaire (AGO) et Assemblé Générale Extraordinaire (AGE) des actionnaires le 17 juin et 1er juillet. Stratégie à moyen terme (budget 2013 et plan d'action). Présentation de la société SAS LASEOSOL et l'association Laserie. CA 17/06/2013 Approbation du procès verbal du Conseil d'administration du 13 mai Renouvellement du mandat des administrateurs autres que ceux des collectivités locales pour 6 années. Convocation à l Assemblée Générale Mixte (AGM) du 1er juillet

65 AG 17/06/2013 Présentation et approbation des comptes clos au 31 décembre 2012, de l'affectation du résultat en report en nouveau, du rapport de gestion et du rapport du commissaire aux comptes pour l'exercice arrêté au 31 décembre Approbation des charges non déductibles. Présentation des conventions visées aux articles L et suivants du Code de commerce. AGM 01/07/2013 Renouvellement du mandat des administrateurs pour 6 années autres que les collectivités locales. Modification de l'objet social et modification corrélative de l'article 3 des statuts. Modification des règles de quorum et majorité en Conseil d'administration et modification corrélative de l'article 19.2 des statuts. CA 29/11/2013 Nomination du Président de la SEML RDL : M. Jean Luc GLEYZE remplace M. M. Gilles SAVARY. Approbation du procès verbal du Conseil d'administration du 17 juin Point financier sur les réalisations du 1 er semestre 2013 et atterrissage Point sur les projets en cours et notamment le projet PUBLICATION. CA 28/04/2014 Approbation du procès verbal du Conseil d'administration du 29 novembre Rapport d'activité 2013 Arrêté des comptes de la SEML RDL au 31/12/2013. Décision d'affecter le résultat positif de 2013 en report à nouveau. Budget de fonctionnement et global Axes de développement. Rapport de gestion 2013 du Conseil d'administration à l'assemblée Générale, conventions courantes et réglementées et convocations à l'ago du 17 juin AG 17/06/2014 PV non encore formalisé. II - RELATIONS CONTRACTUELLES AVEC LA CUB Le seul document liant à ce jour la SEML et La Cub est la délibération en date du 5 avril 2004 par laquelle La Cub est entrée au capital de la SEML en qualité de membre fondateur. Au cours de l année 2006, la Communauté urbaine de Bordeaux a souscrit à une augmentation de capital à hauteur de lors du Conseil communautaire du 21 juillet Notons également l autorisation en 2006 de la conclusion d une convention d apport en compte courant de La Cub pour Cette avance est d une durée de 2 ans renouvelable une fois, à condition que cette avance soit remboursée à hauteur de 50%. Un 57

66 versement partiel de a été effectué le 21 février Une prolongation de cette convention de 2 années a été autorisée par le Conseil d Administration du 16 octobre En février 2009, La Cub a versé le solde de l avance, soit tout en récupérant simultanément 50% de la première avance, soit Au terme de la convention (février 2011), la SEML RDL a remboursé l'intégralité du compte courant à la Communauté urbaine de Bordeaux. Au cours de l année 2010, La Cub a souscrit à une seconde augmentation de capital de lors du Conseil communautaire du 26 novembre 2010 ( ont été versés le 13 décembre 2010; il reste à verser avant décembre 2015). Au cours du Conseil d'administration du 25 janvier 2013, les administrateurs ont approuvé la charte de bonne gouvernance de la Communauté urbaine de Bordeaux. III - SITUATION FINANCIÈRE DE LA SEML ROUTE DES LASERS 3.1 Principaux chiffres Compte de résultat En milliers d' REEL 2011 REEL 2012 REEL 2013 Évolution 2013/2012 en K Évolution 2013/2012 en % Produits d'exploitation ,70% Chiffre d'affaires ,73% Production immobilisée ,37% Subvention d'exploitation Reprises sur provision, Transfert de charges d'exploitation ,65% Autre produit de gestion courante ,30% Charges d'exploitation ,07% Dont achats et charges externes ,11% Dont impôt et taxes ,72% Dont salaires ,53% Dont charges sociales ,58% Dont dotations aux amortissements ,23% Dont dotations aux provisions ,99% Autres charges ,61% Résultat d'exploitation ,46% Produits financiers ,31% Charges financières ,87% Résultat financier ,02% Produits exceptionnels ,80% Charges exceptionnelles ,96% Résultat exceptionnel ,36% IS 4 4 Résultat net ,26% 58

67 Bilan Evolution 2013/2012 en K Evolution 2013/2012 en % En milliers d' Actif % Capital souscrit non appelé % Immobilisations % Stocks et créances % Disponibilités et VMP % Autres % Passif % Fonds propres % Dont subventions d'équipement % Provisions % Dettes financières % Dettes d'exploitation et diverses % Autres % Commentaires Objet de la SEM : rappel Dans le cadre de la construction du Laser Mégajoule (LMJ) en Gironde, le Commissariat de l Energie Atomique (CEA) fait appel à des industriels des secteurs du bâtiment, de l optique, de l électronique, de la supervision informatique, de la mécanique L importance et la durée de ces marchés permettent d estimer à plusieurs centaines le nombre d emplois durables directement induits par le projet LMJ (hors personnel du CEA et équipes de recherche scientifique nationales et internationales). L implantation d entreprises ou de leurs sous-traitants autour du LMJ s inscrit dans un programme global d aménagement du territoire. La SEML «Route des Lasers» a été créée pour leur présenter une offre cohérente, techniquement adaptée et économiquement compétitive. Le but est de maximiser l activité et les créations d emplois. La SEML a donc pour objet principal, sur le territoire de la «Route des Lasers», et sur le territoire du Département de la Gironde, dans le cadre du développement économique, toutes opérations d acquisition, de construction, d aménagement et de gestion de biens et droits immobiliers permettant l accueil d entreprises industrielles et tertiaires ainsi que tout autre organisme œuvrant dans les domaines scientifiques, industriels et tertiaires, dans le cadre de filières technologiques, scientifiques et d'excellences du territoire tout en privilégiant le développement de la filière photonique L activité en 2013 : la SEML RDL a 10 années d'existence Rappel historique : La SEM a été constituée le 14 juin Les 6 premières années de la SEML RDL ont été marquées par les études, l aménagement et la construction de la zone Laseris 1 au travers des projets PUPA/BSA/MPMM, BEHL, SOLGEL, PILOTE, PUPS Cependant, les bâtiments SOLGEL, PUPA, BSA et PILOTE 59

68 sont restés inoccupés en 2010 par les industriels primo contractant du Laser Mégajoule (LMJ). Compte tenu du report du programme LMJ en 2014, les contrats de portage signés entre le CEA et la SEML, rendent cette dernière fortement dépendante (à hauteur de 90% de ces revenus) du CEA. La certification ISO du Parc Scientifique et Technologique Laseris 1 a été obtenue en novembre 2009 et confirmée en Quatre nouveaux bâtiments ont vu le jour en 2011, GHIBLI et DHZARI sur Laseris 1 et MEROPA et SIRAH sur la cité de la photonique, ainsi que l'aménagement de l'extension de la zone Laseris 1. La zone Laseris 2 a été aménagée. A ce jour, un seul projet s est développé : il s agit de la construction d une ferme photovoltaïque, dénommée «Parc Les Sablières» inaugurée en février A cet effet, avec la société EOSOL ENERGIE NOUVELLE, la SEML RDL a créé une SAS dénommée LASEOSOL (détenue à 44,86 % par la SEML RDL) dont l objet est d exploiter le parc de panneaux photovoltaïques installés sur la zone. Sur la Cité de la Photonique, études et aménagements de la zone ont donné naissance aux bâtiments ELECTRE, PLEIONE, MEROPA et SIRAH. Courant 2012, la signalétique du parc Laseris 1 et de la cité de la photonique a été réalisé ainsi qu'une refonte totale du site internet. L'étude stratégique, lancée en 2012, a conclue que l'action de la SEML RDL (sur le territoire de la «Route des Lasers») devait s'élargir au territoire départemental de la Gironde ainsi qu'intervenir sur les filières technologiques, scientifiques et d'excellence de l'aquitaine. Activité de l'année 2013 : Sur le Parc Scientifique et Technologique Laseris 1, une bâche de stockage d'eau a été réalisée assurant ainsi la sécurisation des activités de process des industriels du site. Cet investissement de 490 k a été financé par la commune du Barp avec l'aide du Conseil Général de la Gironde. Des travaux d'extension du restaurant inter-entreprises ont débuté fin 2013 pour se terminer début 2014, permettant ainsi d accroître les capacités d'accueil de 192 places à 270, pour un coût d'investissement de 315 k. La salle de réunion Crystal du bâtiment Heoga a été agrandie et réaménagée. L'année 2013 a également était marquée par la mise en place d'un contrat multi-technique attribué à l'entreprise Cofely Services pour une durée de 3 ans à compter du 1/02/2014 et pour un coût annuel de 47,3 k (soit 142 k sur 3 ans). Ce contrat porte sur l'exploitation et la maintenance de 6 bâtiments multi-locatifs et de services de la zone Laseris 1 : Chergui & Suhali, Sonora, Ghibli, Dzhari Nord, Heoga et Mauka. 60

69 Il en est de même pour les 3 bâtiments multi-locatifs de la Cité de la Photonique (Pleione, Meropa et Sirah) ; le contrat a été conclu avec l'entreprise Spie Sud-Ouest pour une durée de 3 ans à compter du 1/02/2014 et pour un coût annuel de 56 k (soit 168 k sur 3 ans). Enfin, dans un souci de protection et d'esthétique, des encadrements béton ont été réalisés pour tous les coffrets électriques de Laseris 1 et la Cité de la Photonique Les comptes annuels Le compte de résultat : Compte de résultat En milliers d' REEL 2011 REEL 2012 REEL 2013 Évolution 2013/2012 en K Évolution 2013/2012 en % Produits d'exploitation ,70% Chiffre d'affaires ,73% Production immobilisée ,37% Subvention d'exploitation Reprises sur provision, Transfert de charges d'exploitation ,65% Autre produit de gestion courante ,30% Charges d'exploitation ,07% Dont achats et charges externes ,11% Dont impôt et taxes ,72% Dont salaires ,53% Dont charges sociales ,58% Dont dotations aux amortissements ,23% Dont dotations aux provisions ,99% Autres charges ,61% Résultat d'exploitation ,46% Produits financiers ,31% Charges financières ,87% Résultat financier ,02% Produits exceptionnels ,80% Charges exceptionnelles ,96% Résultat exceptionnel ,36% IS 4 4 Résultat net ,26% En 2013, le chiffre d affaires s élève à K contre K en 2012, soit une évolution de + 2,7 %. Ce chiffre d'affaires correspond au chiffre d'affaires locatif de la SEML qui progresse en 2013 grâce aux taux d'occupation des immeubles de placement. Les autres produits s élèvent à 492 K en 2013 contre 481 K en 2012 sont stables ; depuis 2 ans, il n'y a plus de production immobilisée car la seconde phase d'investissements de est terminée et qu'aucune livraison de bâtiments n'est intervenue en 2012 et Les charges d'exploitation sont stables (+ 4 k, soit +0,07%). Cependant, la SEML RDL a décidé de comptabiliser à compter de 2013, une provision pour gros entretien. L'entreprise peut constituer des provisions à raison des travaux de révision, 61

70 d'entretien et de remise en état qui revêtent une importance telle que les dépenses correspondantes ne peuvent normalement être imputées sur les résultats d'un seul exercice et doivent être réparties sur plusieurs exercices. Ainsi, sur la base du programme pluri-annuel d'entretien et de maintenance des bâtiments et des zones d'activité dont la SEML RDL est propriétaire, une provision pour gros entretien d'un montant de 234 k a été comptabilisée en Cette dernière couvre principalement le remplacement des filtres absolus des salles blanches, l'entretien des extérieurs en bois des bâtiments, l'entretien des Voiries Réseaux Divers (VRD) et entretien et nettoyage des façades et toitures. Les impôts et taxes diminuent de 71 k entre 2012 et 2013 car moins de taxe d'aménagement à payer (moins de bâtiments construits sauf agrandissement du Restaurant Inter Entreprises) et du fait de remboursement de Cotisation sur la valeur ajoutée des Entreprises (CVAE) obtenus sur Pour rappel entre 2011 et 2012, les dotations aux amortissements étaient en forte diminution du fait de la réallocation des durées d'amortissement : en effet, la SEML RDL, étant en pleine réflexion sur ses perspectives stratégiques et économiques, avait souhaité réviser les durées d'amortissement de son actif immobilier. Cette révision a entraîné l'allongement des durées moyennes d'amortissement en passant de 20 ans à 26 ans en moyenne. Ce changement d'estimation impacte directement les comptes 2012 de la SEML mais également les dotations aux amortissements des années à venir. Ce changement d'estimation a permis à la SEML de dégager une marge de manœuvre de l'ordre de 650 k /an en net (dotations aux amortissements moins la quote-part de subvention virée au résultat). Pour mémoire, une provision avait fait son apparition dans les comptes 2009 pour 540 k ; en effet, par mesure de prudence, la SEML avait souhaité provisionner le produit à recevoir constaté en 2008 au titre du contentieux avec la société AAI litige (compagnie d'assurance Zurich). Cette provision couvre le risque de non encaissement d'un remboursement d'assurance. En revanche, la provision de 106 k constatée en 2012 concernant un litige avec la société Tunzini, a été reprise dans la mesure où ce litige s'est soldé par un décaissement de 80 k en Enfin, le résultat de l exercice clos au 31 décembre 2013 se solde par un résultat net positif de K. 62

71 Le bilan : Bilan Evolution 2013/2012 en K Evolution 2013/2012 en % En milliers d' Actif % Capital souscrit non appelé % Immobilisations % Stocks et créances % Disponibilités et VMP % Autres % Passif % Fonds propres % Dont subventions d'équipement % Provisions % Dettes financières % Dettes d'exploitation et diverses % Autres % Le total bilan s élève à K au 31 décembre 2013, soit une baisse de - 4 % par rapport à Les immobilisations nettes de cette SEML immobilière représentent plus de 86 % du total bilan. 22% de ces immobilisations se situent sur le territoire communautaire (Cité de la photonique). Cette baisse de près de 3 M s'explique par les variations suivantes : A l'actif, les immobilisations diminuent de - 3 M du fait de l'absence de livraison de bâtiment et un niveau de dotations aux amortissements de 3,3 M par an. La trésorerie augmente légèrement de 0,6 M. Au passif, les capitaux propres diminuent de 1 M du fait de la reprise des subventions d'investissement (1,4M ). les dettes financières baissent de 2,3 M du fait du remboursement des emprunts. Ainsi, la SEML atteint le niveau 50/50 du ratio dettes financières / fonds propres. Afin de supporter ces investissements, le niveau d endettement évolue en fonction des projets en cours. Ainsi, la répartition des financements au vu du niveau d'investissement peut être présentée par le graphique ci-dessous : 63

72 Ce graphique démontre la montée en puissance des investissements qui atteignent près de 87 M brut soit 67 M net au 31 décembre Ces immobilisations sont financées à hauteur de 50 % par emprunts, 34 % par subventions et 16 % par le capital social. Pour mémoire, fin 2010 une augmentation de capital a été accordée : La Communauté urbaine de Bordeaux a souscrit à cette augmentation de capital à hauteur de actions à 100 au mois de décembre 2010 (soit ). Au 31 décembre 2010 et conformément aux modalités de l'opération, seule une partie de l'augmentation de capital a été libérée (minimum de 25% de , soit et par la Communauté urbaine de Bordeaux). Cette somme de a été versée en numéraire lors de la souscription. En revanche, le compte courant de 2 M de La Cub dans la SEML RDL a été intégralement remboursé en février 2011, au terme de la convention. La Communauté urbaine de Bordeaux n'a pas souhaité transformer son compte courant dans l'opération d'augmentation de capital (par compensation). Dans ce contexte, la somme restant à verser par la Communauté urbaine de Bordeaux s'élève à Ce complément devra être versé dans les 5 ans (décembre 2015). IV Points marquants et programme des actions La SEML RDL est une SEML patrimoniale portant de très lourds investissements. Au 31 décembre 2013 et au vu du bilan, ces investissements qui s établissent à presque 87 M depuis la création de la SEML, ont été financés par emprunts à long terme pour 45,5 M, et par subvention d équipement et fonds propres pour le reste. Suite à l'étude stratégique, la SEML poursuivra prioritairement sa mission au service des zones de la SEML RDL, et mettra ses compétences de construction et de gestion patrimoniale à usage économique, à disposition d'autres sites du territoire girondin. 64

73 Elle pourra étendre son champ d'action à d'autres filières scientifiques, technologiques et d'excellence étroitement liées aux priorités de l'aquitaine tout en privilégiant la filière photonique. La démarche de la SEML RDL en matière de stratégie de développement de sa démarche qualité et environnemental sera maintenue pour l'année Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, VU l article 5.1 de la loi du 2 janvier 2002 qui stipule que les administrateurs des collectivités territoriales doivent présenter chaque année un rapport écrit à leur assemblée délibérante. ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT que la SEML Route des Lasers, au titre de 2013, a transmis à La Cub les informations nécessaires à la rédaction de ce rapport, conformément aux obligations légales. DECIDE Article unique : d adopter le rapport présenté par l administrateur représentant la Communauté urbaine de Bordeaux au sein du Conseil d Administration de la SEML Route des Lasers, au titre de l exercice Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité des suffrages exprimés. Le groupe des élus Europe Ecologie les Verts s'abstient Fait et délibéré au siège de la Communauté urbaine le 19 décembre 2014, Pour expédition conforme, par délégation, Le Vice-Président, REÇU EN PRÉFECTURE LE 9 JANVIER 2015 M. JOSY REIFFERS PUBLIÉ LE : 9 JANVIER

74 PÔLE DÉVELOPPEMENT DURABLE ET RAYONNEMENT MÉTROPOLITAIN Direction des entreprises et de l'attractivité DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 19 décembre 2014 N 2014/0763 Aéroparc - Protocole partenarial relatif au lotissement d'activités Vert Castel 2 (Commune de Mérignac) convention - décision - autorisation Monsieur REIFFERS présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs 1. Le secteur aéroportuaire : un site économique de tout premier plan Le secteur aéroportuaire, qui s étend sur une superficie d'environ ha, constitue, à l'échelle de la métropole bordelaise, un des sites majeurs d'activités industrielles et de services, notamment consacrées à l aéronautique. Il concentre aujourd'hui environ emplois, ce qui le rapproche de grands pôles d'emplois tels que celui d'orly-rungis par exemple. L attractivité économique de ce secteur est renforcée par la présence du 5ème aéroport national (plus de 3 millions de passagers par an), et le sera plus encore avec le renforcement de sa desserte en transports collectifs, aujourd'hui à l'étude. Le secteur aéroportuaire est par ailleurs caractérisé par une très forte dynamique de projets (plus de 30 îlots opérationnels actifs), dont : le regroupement des activités du groupe Thalès sur un site unique, opérationnel début 2017 ; les développements de Dassault Aviation autour du projet de Dassault Falcon Service dont la mise en service est prévue (1ère phase) pour la fin 2016 ; le projet de relocalisation et d'extension du logisticien aéronautique Daher Socata, à proximité immédiate de ses deux principaux clients Thalès et Dassault Aviation, pour un site opérationnel pour le second semestre 2016 ; l'évolution de la base aérienne BA 106 avec, notamment, le projet de construction d'un nouveau bâtiment pour l'accueil de l'etat-major de l'armée de l'air ; l'opération 45ème parallèle, ensemble immobilier de m² de surface plancher comprenant bureaux, hôtellerie, centre de congrès, restaurant interentreprises à proximité immédiate de l aéroport ; l'opération Vert-Castel 2, objet du présent rapport de présentation, lotissement d'activités permettant de développer jusqu'à m² de surface de plancher de nouveaux locaux d'activités. 66

75 2. L'aéroparc : moteur du développement de la zone d'emplois aéroportuaire Avec emplois, 300 entreprises sous-traitantes, 9 établissements de grands groupes et plus de deux milliards d'euros de chiffre d'affaires annuel, la filière Aéronautique, Spatiale, Défense (ASD) est un élément structurant de la dynamique industrielle de l'agglomération bordelaise et au-delà de l Aquitaine toute entière. Désireuses de construire sur ces atouts une politique forte de soutien aux activités de l'aéronautique, les collectivités locales se sont concertées pour soutenir, financer et organiser ensemble une offre foncière et immobilière à destination des entreprises de ce secteur industriel. C'est le fondement de la création du parc technologique Bordeaux Aéroparc, lieu d'implantation et de développement privilégié des activités ASD, qui réunit 7 grands donneurs d ordre et un vaste réseau de près 110 entreprises sous-traitantes qui renforcent par leur présence le dynamisme de la grappe aéronautique. Enfin, la technopole Bordeaux Technowest, proposant une pépinière, un incubateur et un centre d affaires, participe à une stratégie d animation économique endogène et exogène proactive au coeur de ce parc technologique. 3. L'opération Vert-Castel 2 : lotissement d'activités économiques L'opération Vert-Castel 2 est située sur la Commune de Mérignac [plan de situation joint en annexe] et s'étend sur une superficie de près de 19 hectares. Elle consiste à développer une offre de terrains aménagés permettant de développer jusqu'à m² de surface de plancher, pour le développement d'activités artisanales et industrielles. Elle est réalisée par l'opérateur Progefim. Cette opération s'inscrit dans la continuité géographique de l'opération Vert-Castel 1, dont ce même opérateur achève la commercialisation. Elle s'adresse aux mêmes cibles d'utilisateurs finaux (PME-PMI), sur la base de standards de qualité urbaine et environnementale similaires à ceux qui ont été développés par l'opérateur pour le lotissement d'activités Vert-Castel 1. L'opération Vert-Castel 2, objet du présent rapport de présentation, fait l'objet d'un permis d'aménager, récemment déposé, dans l'objectif d'un démarrage des travaux d'aménagement à l'automne 2015, afin d'être en capacité d'accueillir les premières entreprises à horizon Compte-tenu de l'offre foncière et immobilière à destination des entreprises que représente l'opération Vert-Castel 2, et de son inscription dans le secteur d'intervention stratégique du parc technologique de Bordeaux Aéroparc, la Communauté urbaine de Bordeaux et la Commune de Mérignac voient un intérêt à mettre en place un dispositif d'accompagnement spécifique de cette opération, et à renforcer ainsi l effet d entraînement sur toute la Métropole de son premier pôle d activités et d emplois. 4. Le projet de protocole partenarial relatif à l'opération Vert-Castel 2 67

76 L'opérateur Progefim est propriétaire de la quasi-intégralité des parcelles nécessaires à la réalisation de l'opération Vert-Castel 2. Il souhaite néanmoins acquérir auprès de la Communauté urbaine la parcelle cadastrée AC 130 d'une contenance de m² afin de parachever les acquisitions foncières qui lui seront nécessaires pour mener à bien son opération. Une partie des emprises dont l'opérateur Progefim est aujourd'hui propriétaire est par ailleurs concernée par un emplacement réservé de voirie inscrit au plan local d'urbanisme. Cette servitude détermine l'emprise des terrains destinés à la réalisation de la 2ème phase de la voie nouvelle Marcel Dassault dont l'intérêt public a été déclaré par arrêté préfectoral en date du 12 juin La Communauté urbaine est donc intéressée à faire, en temps utile, l'acquisition de ces mêmes emprises, l'opérateur Progefim en étant aujourd'hui pour partie propriétaire. Ceci ayant notamment été précisé, la Communauté urbaine et l'opérateur Progefim ont donc intérêt à formaliser dans le cadre d'un protocole partenarial leurs engagements respectifs ainsi qu'un calendrier prévisionnel relatif à la mise en oeuvre de l'opération Vert-Castel 2. La Commune de Mérignac, compétente en matière d'instruction des droits des sols, a également intérêt à s'y associer. Le projet de protocole partenarial ci-annexé précise ainsi les engagements de chacune des trois parties pour la bonne mise en oeuvre de l'opération Vert-Castel 2 en répondant à plusieurs objectifs: assurer la bonne articulation de l'opération Vert-Castel 2 avec les projets d'aménagement portés à l'échelle de l'aéroparc (2ème phase du projet de voie nouvelle Marcel Dassault notamment, qui assurera la desserte à terme de cette opération) ; définir un cadre de travail partenarial pour faciliter la réalisation et la commercialisation de l'opération ; définir un planning prévisionnel partagé entre les parties afin d'assurer le développement de cette nouvelle offre foncière à destination des entreprises dans les meilleurs délais ; identifier les transactions foncières à venir entre la Communauté urbaine et Progefim et établir leur calendrier prévisionnel pour permettre la réalisation de l'opération Vert- Castel 2 d'une part et celle de la voie nouvelle phase 2 d autre part ; identifier les voiries et réseaux ayant vocation à être intégrées au domaine public après achèvement de la commercialisation de l'opération Vert-Castel 2. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, VU l article L du Code Général des Collectivités Territoriales ; 68

77 VU la délibération du Conseil de Communauté urbaine n 2008/049 du 18 juillet 2008 portant approbation du plan-guide de l'aéroparc ; VU le Plan Local d'urbanisme en vigueur ; VU l'arrêté préfectoral daté du 12 juin 2014 portant déclaration d'utilité publique relative aux travaux de création d'une voie nouvelle dans le cadre de l'opération Aéroparc Déviation de l'avenue Marcel Dassault ; ENTENDU le rapport de présentation ; Considérant que le projet de lotissement Vert-Castel 2 développé par l'opérateur Progefim contribue à accroître et à diversifier l'offre foncière et immobilière permettant l'accueil et le développement de nouveaux établissements et la création de nouveaux emplois dans le secteur de Bordeaux Aéroparc ; Considérant que le projet de lotissement Vert-Castel 2 développé par l'opérateur Progefim n'obère pas et ne renchérit pas le projet de création d'une voie nouvelle dans le cadre de l'opération Aéroparc Déviation de l'avenue Marcel Dassault ; Considérant que l'opérateur Progefim et la Communauté urbaine de Bordeaux voient un intérêt réciproque à préciser notamment la nature et le calendrier prévisionnel des transactions foncières qui devront intervenir entre eux afin de leur permettre de réaliser leurs opérations respectives ; DECIDE Article 1 : d'approuver le protocole partenarial tel qu'annexé à la présente délibération ainsi que ses annexes ; Article 2 : d autoriser Monsieur le Président à signer ce même protocole partenarial. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 décembre 2014, Pour expédition conforme, par délégation, Le Vice-Président, REÇU EN PRÉFECTURE LE 7 JANVIER 2015 M. JOSY REIFFERS PUBLIÉ LE : 7 JANVIER

78 PÔLE DÉVELOPPEMENT DURABLE ET RAYONNEMENT MÉTROPOLITAIN Direction des entreprises et de l'attractivité DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 19 décembre 2014 N 2014/0764 Blanquefort - Ecoparc - rue Charcot / Duvert - bail emphytéotique au profit de l'adapei - Autorisations - Décision Madame BOST présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La Communauté urbaine de Bordeaux est propriétaire d un terrain sis 2 rue du Commandant Charcot / 48 rue Jean Duvert à Blanquefort d une superficie d environ m2, localisé en entrée de l Ecoparc et cadastrée AC 7. L Association Départementale des Amis et Parents de Personnes handicapées mentales de la Gironde (ADAPEI Gironde) est une association loi 1901 créée en 1958 employant 1000 salariés en Gironde. Elle souhaite disposer du terrain afin d'y réaliser la construction d un Etablissement de Service d Aide par le Travail (ESAT). Il s agit d une structure professionnelle, se rapprochant des conditions de travail en milieu ordinaire et favorisant l'insertion socio-professionnelle, et une structure médico-sociale, qui dispense des soutiens en vue d'une meilleure autonomie sociale et d'une meilleure adaptation possible au travail des personnes handicapées mentales. Actuellement, l'esat est situé sur Bègles, près du parc de Mussonville. Créé en 1996, il accueille 75 travailleurs handicapés mentaux et emploie environ 25 professionnels pour l'encadrement. Il partage le site avec le Foyer d'accueil Mutualisé (FAM) «Le Mascaret», géré également par l'adapei et qui accueille des personnes lourdement handicapées. Ce site est contraint et ne permet pas le développement ni de l'esat, ni du FAM. L installation de cet ESAT sur l Ecoparc sera l occasion de développer des services aux entreprises du secteur, ainsi qu un service de restauration et de permettre à des personnes en situation de handicap de bénéficier d une aide par le travail en lien avec ces activités de service. Il permettra à terme l accueil d une centaine de personnes sur le site. Ainsi, le projet constitue un intérêt fort de la Communauté urbaine de Bordeaux dans le cadre de sa politique de soutien à l économie sociale et solidaire (ESS) et de ses objectifs de développement d offre de services aux entreprises dans les zones d activités de la Métropole. En préalable à cette mise à bail, prévue pour un terrain nu, les bâtiments existants seront démolis et désamiantés. Conformément à la législation, le bien cédé à bail pour 60 ans, sans prorogation tacite, et les constructions effectuées par le preneur seront la propriété de celui-ci pendant toute la durée du bail. A l expiration du bail, toutes les constructions, aménagements et ouvrages deviendront la propriété du bailleur, La Cub de plein droit et sans aucune indemnité. La redevance annuelle, fixée d après l avis de France Domaine, dûment consulté, s élève à

79 Afin de concrétiser l engagement de l association, Monsieur Jean-Claude Pialoux, agissant en sa qualité de Président de l ADAPEI Gironde, a signé la convention de prise à bail avec la Communauté Urbaine de Bordeaux le 15 décembre Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, VU l article L du Code Général des Collectivités territoriales, VU l avis de France Domaine en date du 29 avril 2014, VU la convention préalable à la signature du bail emphytéotique par Monsieur Jean-Claude Pialoux, Président de l ADAPEI Gironde en date du 15 décembre ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE le projet de réalisation d un ESAT par l ADAPEI présente un intérêt fort tant dans le cadre du développement de l économie sociale et solidaire (ESS) sur le territoire que pour le développement de services aux entreprises dans les zones d activités. DECIDE Article 1 : La mise à bail du terrain de m² situé 2 rue du Commandant Charcot et 48 rue Jean Duvert au sein de l Ecoparc de Blanquefort, parcelle cadastrée CA7, à l Association Départementale des Amis et Parents de personnes Handicapées Mentales de la Gironde, ou à toute autre personne physique ou morale pouvant se substituer à elle pour le financement de l opération, pour une redevance annuelle de , est approuvée et ce pendant la durée de 60 années. Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer l acte authentique de bail emphytéotique et toutes les conventions s y rapportant éventuellement. Article 3 : Le montant de la recette sera inscrit au budget des exercices concernés lors des perceptions. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 décembre 2014, REÇU EN PRÉFECTURE LE 14 JANVIER 2015 PUBLIÉ LE : 14 JANVIER 2015 Pour expédition conforme, par délégation, La Vice-Présidente, Mme. CHRISTINE BOST 71

80 PÔLE DE LA MOBILITÉ Direction des grands travaux et des investissements de déplacement DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 19 décembre 2014 N 2014/0765 Mérignac - Projet d'aménagement des avenues de la Somme et Président J.F. Kennedy (entre l'avenue du Maréchal Leclerc et la rue de Beaudésert) - Bilan de la concertation - Information - Approbation Monsieur LABARDIN présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs 1- Contexte de la concertation Par délibération n 2011/0235, le Conseil de Communauté, en date du 29 avril 2011, a autorisé l ouverture d une concertation réglementaire sur le projet d aménagement des avenues de la Somme et Président J.F.Kennedy (entre l avenue du Maréchal Leclerc et la rue Beaudésert) sur la commune de Mérignac. Cette opération visait à créer un couloir bus afin d améliorer la vitesse commerciale et la régularité des transports en commun du réseau TBC. Cette concertation publique a été ouverte le 27 juin 2011, le public en ayant été informé, notamment par voie de presse. Étaient mis à disposition du public, en Mairie de Mérignac, à la direction territoriale Ouest de la Communauté urbaine de Bordeaux (La Cub), à la direction des Grands Travaux et des Investissements de Déplacement (D.G.T.I.D.) de la Communauté urbaine de Bordeaux ainsi que sur le site trois dossiers comportant, outre les registres de concertation, une notice explicative, un plan de situation et un périmètre du projet. 9 observations ont été consignées sur les registres, 1 contribution accompagnée de 2 réactions a été répertoriée sur le site internet de la Communauté urbaine de Bordeaux. La concertation a été clôturée le 17 octobre 2014, le public en ayant été informé préalablement par voie de presse et d affichage. Il convient maintenant d en dresser le bilan. 2- Bilan de la concertation Le public a ainsi été mis en mesure de prendre connaissance des pièces du dossier de concertation tant sur les sites précités que sur le site Internet, et d apporter les contributions sur les registres papier ainsi que le registre électronique mis en ligne sur le site internet. 72

81 La décomposition des remarques est la suivante : - 9 observations sur le registre de la Mairie de Mérignac, - Aucune observation sur le registre de la direction territoriale Ouest de La Cub, - Aucune observation sur le registre de la Direction des Grands Travaux et des Investissements de Déplacement de La Cub, - 1 observation sur le registre mis en ligne accompagnée de 2 réactions. Il est précisé que l ensemble des observations est consultable dans les locaux de la Direction de la coordination, de la gestion et du contrôle du Pôle Mobilité de La Cub aux jours et heures habituels d ouverture au public (Immeuble Laure Gatet 41 rue du Maréchal Juin à Bordeaux). Il est à noter que l observation ainsi que les 2 réactions liées inscrites sur le registre internet sont hors sujet, car elle évoque l aménagement d un couloir bus le long de l avenue du Général Leclerc située hors du périmètre de la concertation. Les observations font ressortir, d une part que les entreprises souhaitent être informées et associées en phase travaux (impacts économiques, accès commerces, calendrier des travaux,.) et d autres part les habitants s inquiètent des nuisances sonores et visuelles dans le cas où la haie de cupressus serait supprimée. (Aujourd hui quartier résidentiel séparé de la circulation par cette haie). Ainsi, l analyse des contributions ne remettait pas en cause le projet d aménagement des avenues de la Somme et Président J.F. Kennedy. 3- Evolution des enjeux Depuis le lancement de cette concertation, des réflexions ont été menées concernant les orientations en matière de stratégie des déplacements sur le territoire communautaire de la zone d activité aéroportuaire de Mérignac. Ces réflexions portent sur l amélioration de la desserte en transports en commun de la zone d activité aéroportuaire de Mérignac depuis Bordeaux centre et vers le réseau ferroviaire. Il est pertinent de ne pas donner suite au précédent projet au motif, qu au regard des enjeux du territoire de la zone d activité aéroportuaire de Mérignac, un périmètre de réflexion plus large est nécessaire. C est pourquoi la Communauté urbaine de Bordeaux abandonne cette opération et envisage d améliorer la desserte de la zone d activité aéroportuaire de Mérignac. L ouverture d une concertation selon le formalisme de l article L du Code de l urbanisme portant sur l amélioration de la desserte en transports en commun de la zone d activité aéroportuaire de Mérignac depuis Bordeaux centre et vers le réseau ferroviaire sur les communes de Bordeaux, Pessac et Mérignac est envisagée par délibération en date du 19 décembre

82 Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la présente délibération : Le Conseil de Communauté, VU le Code de l Urbanisme, notamment ses articles L et R300-1, VU la délibération n 2011/0235 en date du 29 avril 2011, validant la décision d ouvrir le projet initial à la concertation publique préalable, ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDERANT que l'évolution des réflexions portant sur les orientations en matière de stratégie des déplacements sur le territoire communautaire, et notamment sur la desserte de la zone aéroportuaire amène à mettre fin à l opération prévue initialement d aménager les avenues de la Somme et J.F.Kennedy tel que décrit dans la concertation ouverte le 27 juin DECIDE Article 1 : d approuver le bilan de la concertation préalable relative au projet d aménagement des avenues de la Somme et Président J.F.Kennedy (entre l avenue du Maréchal Leclerc et la rue Beaudésert) ; Article 2 : d abandonner ce projet tel que décrit par la concertation. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 décembre 2014, Pour expédition conforme, par délégation, Le Vice-Président, REÇU EN PRÉFECTURE LE 5 JANVIER 2015 M. MICHEL LABARDIN PUBLIÉ LE : 5 JANVIER

83 PÔLE DE LA MOBILITÉ Direction des grands travaux et des investissements de déplacement DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 19 décembre 2014 N 2014/0766 Bordeaux - Le Haillan - Mérignac- Pessac Amélioration de la desserte en transports en commun de la zone d'activité aéroportuaire de Mérignac depuis Bordeaux centre et vers le réseau ferroviaire Ouverture de la concertation - Décision - Autorisation Monsieur LABARDIN présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs L article L du Code de l Urbanisme fait obligation aux établissements publics de coopération intercommunale, auxquels des compétences de leurs communes membres ont été transférées, de délibérer sur les objectifs poursuivis ainsi que sur les modalités d une concertation associant la population pendant l élaboration des projets de nature à modifier de façon substantielle leur cadre de vie. Cette obligation concerne notamment la réalisation d investissements routiers dans une partie urbanisée d'une commune d un montant supérieur à 1,9 million d euros (article R du Code de l Urbanisme). Contexte du projet La zone d activité aéroportuaire de Bordeaux Mérignac compte parmi les territoires métropolitains à enjeux de premier ordre. Le transport aérien concerne près de 4,5 millions de voyageurs en Le bassin d activité est évalué à emplois. Enfin, ce secteur constitue un territoire pertinent susceptible d accueillir des projets de développements urbains et d aménagement. L Aéroparc, parc d activités technologiques, couvrant 350 ha, constitue un bassin d emploi de niveau européen dans le secteur de l aéronautique, de l espace et des systèmes embarqués. Le fort développement attendu génèrera des demandes de déplacement importantes pour les employés, étudiants, ou actifs en transit. L aéroport de Bordeaux Mérignac est susceptible d être confronté à de nombreux impacts en matière d activité commerciale suite à l arrivée en 2017 de la ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique (LGV SEA) avec l opération d intérêt national (OIN) Euratlantique, et à moyen terme du Grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO). Ces projets de mobilité ferroviaire induiront une nécessaire adaptation du transport aérien. Situés géographiquement entre la zone d activité aéroportuaire de Mérignac et Bordeaux centre, le pôle d habitat et la zone d activité de Mérignac Soleil présentent quant à eux des perspectives d évolution importantes en matière d aménagement et de renouvellement urbain. 75

84 Quelques éléments de diagnostic des besoins en matière de déplacement urbains La desserte actuelle vers la zone d activité aéroportuaire est assurée essentiellement par le mode routier. S agissant des transports en commun, la Lianes 1 permet de relier Bordeaux centre à l aéroport. Une navette, exploitée par l aéroport, assure une liaison entre la gare Saint-Jean et l aéroport avec une tarification supérieure à celle du réseau Tbc. Des lacunes de la desserte actuelle en matière de transport en commun sur ce secteur sont à noter : durée et absence de fiabilité des temps de parcours, rupture de charge, manque de lisibilité. Par ailleurs, le secteur se caractérise par un fort trafic routier, provoquant des engorgements aux carrefours en heure de pointe et durant des journées d affluence commerciale, principalement aux carrefours 4 Chemins, Vigneau/Kennedy, Cassin/Kennedy et Cassin/Roland Garros. Les transports en commun représentent une part modale assez faible des déplacements des passagers de l aéroport et des actifs, habitants et clients de la zone Mérignac Soleil. Les aménagements en faveur des modes doux sont de faible qualité. Une étude préliminaire d aménagement de l avenue Kennedy à Mérignac (Créham, 2011) a visé à définir un projet de création d un transport en commun en site propre (TCSP) sur l avenue Kennedy. Le périmètre d étude était limité à l est par le carrefour avenue de la Marne/avenue Leclerc (connexion avec le tram A) et à l ouest par le carrefour avenue Beaudésert/avenue Kennedy à l entrée de l aéroport. Ce projet a fait l objet d une concertation préalable selon le formalisme de l article L du Code de l Urbanisme qui a été ouverte le 27 juin 2011, par délibération n 2011/0235 en date du 29 avril Cette concertation préalable a été clôturée le 17 octobre Le bilan de la concertation fait l objet d une délibération présentée au Conseil communautaire du 19 décembre 2014 : il est proposé de ne pas donner suite au précédent projet au motif qu au regard des enjeux du territoire précédemment définis, un périmètre de réflexion plus large se révélait nécessaire. Enjeux du projet Au regard des enjeux majeurs attachés à la zone d activité aéroportuaire de Mérignac évoqués précédemment en termes d attractivité, de rayonnement national et international, de compétitivité, d emploi, de développement urbain, il convient de réfléchir à l amélioration de la desserte en transports en commun. Il y a lieu, par ailleurs, de faire bénéficier de l amélioration de cette desserte le secteur de Mérignac Soleil, situé entre le secteur aéroportuaire à fort enjeu métropolitain et Bordeaux centre. Les enjeux du projet consistent à améliorer l accessibilité de la zone d activité aéroportuaire de Mérignac ainsi que celle du secteur de Mérignac Soleil à l aune des critères suivants : régularité des temps de parcours, lisibilité de l offre, accessibilité des modes, efficacité du service, évolutivité des choix techniques, report modal de la voiture particulière, interconnexion et maillage du réseau Tbc pour une mobilité multimodale, renforcement de l image auprès du public du système de transport. L amélioration de cette accessibilité devra être réalisée dans la direction de Bordeaux centre et, de manière distincte et complémentaire par une meilleure connexion avec le réseau ferroviaire. S agissant de Bordeaux centre, une bonne intégration au réseau Tbc sera recherchée. 76

85 S agissant de la connexion avec le réseau ferroviaire, une liaison entre la zone d activité aéroportuaire de Mérignac et le réseau TER sera à atteindre en privilégiant une intermodalité maximale. Cette liaison pourra constituer la préfiguration d une offre de mobilité en transports en commun susceptible de se développer ultérieurement en périphérie pour irriguer le territoire ouest vers les pôles des hôpitaux Xavier Arnozan et Haut-Lévèque ainsi que le campus étudiant. Enseignements du SDODM Les études de faisabilité du Schéma Directeur Opérationnel des Déplacements Métropolitains (SDODM) ont été menées sur un large spectre de solutions de modes (tramway, BHNS, bus, transport par câble) et de tracés ayant vocation à relier Bordeaux centre et la gare Saint-Jean à l aéroport. Les principaux enseignements de ces études sont de plusieurs natures : - Différentes hypothèses de tracés se dégagent afin d améliorer la desserte de l aéroport. - Différents modes ont été identifiés pour répondre aux différentes hypothèses d itinéraires (tramway/bhns/transport par câble/navette). - Le mode tramway serait plus coûteux mais plus opportun et efficace en terme de lisibilité, sans rupture de charge car connecté au réseau, évolutif (passage possible de voie simple à voie double), et attractif. - Le mode bus à haut niveau de service (BHNS) serait moins coûteux mais présenterait soit une rupture de charge soit génèrerait une insertion délicate au cœur de Bordeaux centre. - Le mode transport par câble, équivalent d un point de vue économique au mode BHNS, imposerait une rupture de charge systématique. - Le mode navette depuis la gare de Pessac Alouette ou Mérignac Arlac, s il est accompagné d un cadencement des TER, serait adapté à la demande d échange entre l aéroport et la gare Saint Jean. Objectifs du projet Afin de répondre aux enjeux identifiés sur ce territoire métropolitain, il vous est proposé de retenir pour le projet les objectifs suivants : - créer une liaison structurante entre la zone d activité aéroportuaire de Mérignac et Bordeaux centre, par la mise en place d'un transport en commun en site propre relié au réseau Tram-Bus de La Cub (Tbc). Cette nouvelle liaison devra offrir un niveau de service élevé ainsi qu une attractivité au travers d une image qualitative du mode de transport. Elle devra aussi desservir le pôle d'habitat et la zone d'activités de Mérignac Soleil, - créer une liaison en transport en commun performant entre la zone d activité aéroportuaire de Mérignac et le réseau ferroviaire, - restructurer au droit de la zone d activité aéroportuaire de Mérignac le réseau de bus après intégration des précédentes liaisons, - améliorer les aménagements en faveur des modes doux sur le secteur de la zone aéroportuaire. 77

86 L ensemble de ce projet devra entrainer un report modal conforme avec les objectifs de développement durable fixés par le plan climat et les différents documents cadres qui en assurent la traduction. Pour la liaison entre Bordeaux Centre et la zone aéroportuaire, la solution tramway fera l objet d une attention particulière et sera confrontée aux objectifs assignés à ce projet. Il vous est par conséquent proposé, conformément aux articles précités du Code de l Urbanisme, d ouvrir une concertation publique. Celle-ci a pour but, d'une part, d'informer le public du lancement de l'opération, d'autre part, d'en enrichir le programme en recueillant les avis, notamment des usagers et riverains, pour une plus grande qualité du projet. Eu égard aux enjeux du projet (financiers, intégration urbaine, développement économique, demande de déplacement, environnement ), la concertation durera au moins 6 mois et ses modalités seront les suivantes : Un dossier de présentation du projet et un registre de concertation seront respectivement déposés : - aux mairies de Bordeaux, Le Haillan, Mérignac, et Pessac, - aux Directions Territoriales de Bordeaux, Sud et Ouest de la Communauté urbaine de Bordeaux, - et à la Direction des Grands Travaux et des Investissements de Déplacements (Pôle Mobilité) de la Communauté urbaine de Bordeaux, où ils pourront être consultés par le public, aux jours et heures d ouverture de leurs bureaux, en vue de recevoir les observations ou suggestions éventuelles de la population. La concertation sera également ouverte sur le site internet En liaison avec les municipalités concernées, plusieurs réunions publiques seront organisées pendant cette concertation, dont au moins une sur les communes de Bordeaux, Mérignac et Pessac. Un ou plusieurs documents pourront être versés pendant cette période pour alimenter et enrichir la concertation. Le dossier de présentation comportera notamment : - une notice explicative rappelant les enjeux liés au projet, les objectifs poursuivis et présentant la synthèse des études préalables de faisabilité des modes et tracés de ce projet ; - un plan de situation ; - un plan du périmètre d'intervention ; - un registre de concertation. Indépendamment de la présente délibération, la publicité de cette concertation, prenant la forme d un avis de concertation publique, sera réalisée par insertion dans un journal local à large diffusion et par voie d affichage sur les communes de Bordeaux, Le Haillan, Mérignac et Pessac, au siège de la Communauté urbaine de Bordeaux et sur le site internet de La Cub, tant pour son lancement que pour son achèvement. Le bilan de cette concertation fera l objet d une délibération du Conseil de Communauté. 78

87 Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L et suivants, VU le Code de l Urbanisme, notamment son article L.300-2, VU le Code de l Environnement et notamment ses articles L et suivants, Vu les études de faisabilité du Schéma Directeur Opérationnel des Déplacements Métropolitains (SDODM) concernant le projet, consultables par les élus aux heures et jours d ouverture, à l immeuble Laure Gatet, Direction des Grands travaux et des investissements de déplacement. ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDERANT qu'il est nécessaire d améliorer la desserte en transports en commun de la zone d activité aéroportuaire de Mérignac depuis Bordeaux centre et d améliorer la connexion avec le réseau ferroviaire, CONSIDERANT qu'il convient d'autoriser l'ouverture à la concertation du projet d amélioration de la desserte en transports en commun de la zone d activité aéroportuaire de Mérignac depuis Bordeaux centre et d amélioration de la connexion avec le réseau ferroviaire, DECIDE Article 1 : d adopter les objectifs du projet d amélioration de la desserte en transports en commun de la zone d activité aéroportuaire de Mérignac depuis Bordeaux centre et depuis Bordeaux gare Saint-Jean, à savoir : - créer une liaison structurante entre la zone d activité aéroportuaire de Mérignac et Bordeaux centre, par la mise en place d'un transport en commun en site propre relié au réseau Tram-Bus de La Cub (Tbc). Cette nouvelle liaison devra offrir un niveau de service élevé ainsi qu une attractivité au travers d une image qualitative du mode de transport. Elle devra aussi desservir le pôle d'habitat et la zone d'activités de Mérignac Soleil, - créer une liaison en transport en commun performante entre la zone d activité aéroportuaire de Mérignac et le réseau ferroviaire, 79

88 - restructurer au droit de la zone d activité aéroportuaire de Mérignac le réseau de bus après intégration des précédentes liaisons, - améliorer les aménagements en faveur des modes doux sur le secteur de la zone aéroportuaire ; Article 2 : d ouvrir la concertation publique préalable à la réalisation du projet évoqué ; Article 3 : d approuver les modalités de la présente concertation, telles que décrites dans le présent rapport ; Article 4 : d autoriser Monsieur le Président à mettre en place ladite concertation ; Article 5 : d autoriser Monsieur le Président à fixer la date de clôture de cette concertation. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité des suffrages exprimés. MM. DUBOS et TOURNEPICHE s'abstiennent Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 décembre 2014, Pour expédition conforme, par délégation, Le Vice-Président, REÇU EN PRÉFECTURE LE 5 JANVIER 2015 M. MICHEL LABARDIN PUBLIÉ LE : 5 JANVIER

89 PÔLE FINANCES Direction budget, programmation et prospective DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 19 décembre 2014 N 2014/0767 Projet de budget primitif pour l'exercice Adoption Monsieur BOBET présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Après avoir entendu le rapport (ci-annexé) sur le projet de budget primitif pour l'exercice 2015 de la Communauté urbaine de Bordeaux, qui deviendra Bordeaux Métropole à compter du 1 er janvier, proposé par son Président, M. Alain JUPPÉ et pris connaissance, chapitre par chapitre, des prévisions de recettes et de dépenses de ce budget, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir adopter les termes de la délibération suivante : Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis d adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, - Vu la loi du 31 décembre 1966, le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et plus précisément les dispositions prévues à l'article L ; - Vu les diverses instructions budgétaires et comptables applicables aux budgets gérés par notre Etablissement, l instruction budgétaire et comptable M14 rénovée depuis le 1 er janvier 2006 et les diverses mises à jour des nomenclatures budgétaires et comptables pour le budget principal, le budget annexe des déchets ménagers et assimilés, celui de la Régie des Restaurants Administratifs, les instructions M.4 et leurs déclinaisons pour les budgets à caractère industriel et commercial ; - Vu la délibération n 2008/747 du 28 novembre 2008 aux termes de laquelle le Conseil de Communauté a décidé de changer de régime de provisionnement des risques et de laisser s appliquer pour son budget principal et ses budgets annexes y compris ceux de ses régies à simple autonomie financière, le régime de droit commun c est-à-dire le régime des provisions semi-budgétaires ; - Vu le débat d'orientations budgétaires pour l exercice 2015 intervenu lors de la séance publique du 28 novembre 2014 ; 81

90 - Vu les rapports sur la situation interne et territoriale en matière de développement durable et sur les actions communautaires dans les zones urbaines sensibles et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville prévus aux articles L , D et L du CGCT ; - Vu le budget primitif 2015 de la Régie à seule autonomie financière des Restaurants Administratifs, lequel en application des mêmes articles R et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales a reçu un avis favorable de son conseil d'exploitation lors de sa réunion du 25 novembre 2014 et est présenté également, ce même jour, à votre Assemblée ; - Vu le budget primitif 2015 de la Régie à simple autonomie financière du Service Public d'assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.), lequel en application des mêmes articles R et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales a reçu un avis favorable de son conseil d exploitation lors de sa réunion du 14 novembre 2014 et est présenté, ce même jour, à votre Assemblée ; - Vu le budget primitif 2015 de la Régie à simple autonomie financière du Service Public de distribution d eau industrielle lequel en application des mêmes articles R et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales a reçu un avis favorable de son Conseil d'exploitation lors de sa réunion du 14 novembre 2014 et est présenté, ce même jour, à votre assemblée ; - CONSIDERANT que ces trois budgets annexes sont rattachés pour ordre au budget de notre Établissement ; Article 1 : D opter pour un vote du budget : DECIDE par nature avec présentation fonctionnelle, par chapitre globalisé avec possibilité d'ouvrir en section d'investissement des opérations constituant des chapitres. Article 2 : D approuver, chapitre par chapitre et selon le détail ci-après, le projet de budget primitif pour l'exercice 2015 de la Communauté urbaine de Bordeaux, transformée en Bordeaux Métropole à compter du 1 er janvier 2015, lequel projet de budget est arrêté, en dépenses et en recettes, aux sommes suivantes : LIBELLES Mouvements Budgétaires Mouvements Réels Mouvements d' Ordre DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES Section d'investissement , , , , , ,00 Section de Fonctionnement , , , , , ,00 T OT AU X EGAU X 2 à , , , , , ,00 Dans le cadre du budget primitif 2015, les budgets annexes à comptabilité de stock (Lotissements, Zone d Aménagement Concerté (ZAC), ZAC du Tasta, ZAC des quais et Caveaux) ne présentent pas d inscription budgétaire et à ce titre ne font pas l objet d une proposition de vote. 82

91 Budget Primitif BALANCE GENERALE - COMPTES AGREGES (BUDGET PRINCIPAL + BUDGETS ANNEXES) Comptes LIBELLES Mouvements Budgétaires Mouvements Réels Mouvements d' Ordre DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES Total général des sections d'investissement , , , , , ,00 BUDGET PRINCIPAL 10 Dotations, fonds divers et réserves , , , ,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement , , , ,00 0,00 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées , , , ,00 0,00 0,00 20 Immobilisations incorporelles ,00 0, ,00 0,00 0,00 0, Subventions d'équipement versées ,00 0, ,00 0,00 0,00 0,00 21 Immobilisations corporelles ,00 0, ,00 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours ,00 0, ,00 0,00 0,00 0,00 26 Participations et créances rattachées à des part , , , ,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières , , , ,00 0,00 0, Dépenses imprévues ,00 0, ,00 0,00 0,00 0, Virement de la section de fonctionnement 0, ,80 0,00 0,00 0, , Produits des cessions d'immobilisations 0, ,00 0, ,00 0,00 0, Opérations d'ordre de transfert entre sections , ,20 0,00 0, , , Opérations patrimoniales , ,00 0,00 0, , , Résultat d'investissement reporté 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Sous - T otal Budget Principal , , , , , , Opérations pour le compte de tiers , , , ,00 0,00 0,00 T otal Budget Principal , , , , , ,00 BUDGETS ANNEXES Régie RESTAURANTS ADMIN , , ,00 0, , ,00 DECHETS MENAGERS , , , , , ,00 ASSAINISSEMENT , , , , , ,00 Régie du SPANC 1 000, , ,00 0,00 0, ,00 Services à TRANSPORTS URBAINS , , , , , ,00 comptabilité CREMATORIUM , , , , , ,00 distincte SEPF 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 CAVEAUX 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 RESEAU DE CHALEUR , , , , , ,00 LOTISSEMENTS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 ZAC 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 ZAC du TASTA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 ZAC DES QUAIS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Régie EAU INDUSTRIELLE , , ,00 0, , ,00 Sous - Total Budgets Annexes , , , , , ,00 Total général des sections de Fonctionnement , , , , , ,00 BUDGET PRINCIPAL 011 Achats et variation de stocks ,00 0, ,00 0,00 0,00 0, Charges de personnel et assimilées ,00 0, ,00 0,00 0,00 0, Atténuation de charges ,00 0, ,00 0,00 0, Atténuation de produits ,00 0, ,00 0,00 0,00 0,00 65 Charges de gestion courante ,00 0, ,00 0,00 0,00 0, Frais de fonctionnement des groupes d'élus ,00 0, ,00 0,00 0,00 0,00 66 Charges financières ,00 0, ,00 0,00 0,00 0,00 67 Charges exceptionnelles ,00 0, ,00 0,00 0,00 0,00 68 Dotations aux amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 70 Produits des services, du domaine 0, ,00 0, ,00 0,00 0,00 73 Impôts et taxes 0, ,00 0, ,00 0,00 0,00 74 Dotations, subventions & participations 0, ,00 0, ,00 0,00 0,00 75 Autres produits de gestion courante 0, ,00 0, ,00 0,00 0,00 76 Produits financiers 0, ,00 0, ,00 0,00 0,00 77 Produits exceptionnels 0, ,00 0, ,00 0,00 0,00 78 Reprises sur amortissements et provis 0, ,00 0, ,00 0,00 0, Dépenses imprévues ,00 0, ,00 0,00 0,00 0, Virement à la section d'investissement ,80 0,00 0,00 0, ,80 0, Opérations d'ordre de transfert entre sections , ,00 0,00 0, , , Op d'ordre à l'intérieur de la section de fonct 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0, Résultat de fonctionnement reporté 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Sous - T otal Budget Principal , , , , , ,00 BUDGETS ANNEXES Régie RESTAURANTS ADMIN , , , , , ,00 DECHETS MENAGERS , , , , , ,00 ASSAINISSEMENT , , , , , ,00 Régie du SPANC , , , , ,00 0,00 Services à TRANSPORTS URBAINS , , , , , ,00 comptabilité CREMATORIUM , , , , ,00 0,00 distincte SEPF , , , ,00 0,00 0,00 CAVEAUX 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 RESEAU DE CHALEUR , , , , , ,00 LOTISSEMENTS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 ZAC 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 ZAC du TASTA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 ZAC DES QUAIS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Régie EAU INDUSTRIELLE , , , , , ,00 Sous - Total Budgets Annexes , , , , , ,00 BUDGET PRINCIPAL , , , , , ,00 Régie RESTAURANTS ADMIN , , , , , ,00 DECHETS MENAGERS , , , , , ,00 ASSAINISSEMENT , , , , , ,00 Régie du SPANC , , , , , ,00 TRANSPORTS URBAINS , , , , , ,00 CREMATORIUM , , , , , ,00 GENERAL SEPF , , , ,00 0,00 0,00 CAVEAUX 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 RESEAU DE CHALEUR , , , , , ,00 LOTISSEMENTS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 ZAC 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 ZAC du TASTA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 ZAC DES QUAIS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Régie EAU INDUSTRIELLE , , , , , ,00 TOTAUX , , , , , ,00 83

92 Proposition de vote par chapitre des Budgets au titre du Budget primitif 2015 Chap. Libellé chapitre 05-Budget Principal 11-Déchets Ménagers 21- Assainissement 22-Régie du SPANC 24-Régie restaurant adm. 31-Transports 63-Sce. Ext. Pompes Funèbres 64-Crématorium HT 71-Réseau de chaleur 92-Régie de l'eau Industrielle 023 Virement à la section d'investissement , , , ,00 0, ,88 0,00 0, ,00 0, ,48 Total Dépenses d'ordre 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections , , ,00 0, , ,00 0, , , , ,82 Dépenses d'ordre , , , , , ,88 0, , , , , Charges à caractère général , , , , , , , , , , ,70 S e c t i o n d e f o n c t i o n n e m e n t 84 Dépenses réelles Recettes d'ordre Recettes réelles 012 Charges de personnel et frais assimilés , , , , , , , , , , , Atténuation de produits ,00 0,00 0,00 0,00 0, ,00 0,00 0,00 0,00 0, , Dépenses imprévues , , , ,00 0, , ,00 0,00 0, , ,00 65 Autres charges de gestion courante , , , ,00 20, ,00 0,00 0,00 0,00 0, , Frais de fonctionnement des groupes d'élus ,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0, ,00 66 Charges financières , , ,00 0,00 0, ,00 0,00 0, ,00 0, ,00 67 Charges exceptionnelles , , , ,00 500, ,00 200, , , , ,00 68 Dotations aux amortissements et aux provisions 0,00 0, ,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0, , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , Opérations d'ordre de transfert entre sections , , ,00 0, , ,00 0,00 0, , , , , , ,00 0, , ,00 0,00 0, , , , Atténuations de charges ,00 0,00 0,00 0, ,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0, ,00 70 Dépenses réelles Total Dépenses de fonctionnement Recettes d'ordre Produits des services, du domaine et ventes diverses , , , , , , , , , , ,00 73 Impôts et taxes , ,00 0,00 0,00 0, ,00 0,00 0,00 0,00 0, ,00 74 subventions d'exploitaitons , ,00 0, ,00 0, ,00 0,00 0,00 0, , ,00 75 Autres produits de gestion courante , , , , ,00 0,00 0,00 0, ,00 0, ,00 76 Produits financiers ,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0, ,00 77 Produits exceptionnels , ,00 0,00 0,00 0, , , ,00 0,00 0, ,00 78 Reprises sur amortissements et provisions ,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0, ,00 Recettes réelles Total Recettes de fonctionnement , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,00

93 Proposition de vote par chapitre des Budgets au titre du Budget primitif 2015 S e c t i o n d ' i n v e s t i s s e m e n t 85 Dépenses d'ordre Dépenses réelles Recettes d'ordre Recettes réelles Chap. Libellé chapitre 05-Budget Principal 11-Déchets Ménagers 21- Assainissement 22-Régie du SPANC 24-Régie restaurant adm. 31-Transports 63-Sce. Ext. Pompes Funèbres 64-Crématorium HT 71-Réseau de chaleur 92-Régie de l'eau Industrielle 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections , , ,00 0, , ,00 0,00 0, , , , Opérations patrimoniales , , ,00 0,00 0, ,12 0, , ,00 0, , , , ,00 0, , ,12 0, , , , , Dépenses imprévues ,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0, ,00 10 Dotations, fonds divers et réserves ,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0, ,00 13 Subventions d'investissement (reçues) ,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0, ,00 16 emprunts et dettes assimilées , , ,00 0,00 0, ,00 0,00 0, , , ,00 20 Immobilisations incorporelles , , ,00 0,00 0, ,00 0, , ,00 0, , Subventions d'équipement versées ,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0, ,00 21 Immobilisations corporelles , , , , , ,48 0,00 0,00 0,00 0, ,48 23 immobilisations en cours , , ,00 0,00 0, ,40 0, , , , ,82 26 Participations et créances rattachées à des participations ,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0, ,00 27 Autres immobilisations financières ,00 0, ,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0, , Op sous mandat - Bordeaux Bassins à Flots ,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0, , Reversement participation projet Regard ,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0, , Op sous mandat - Le Bouscat - Libération CV Reversement PUP ,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0, , , , , , , ,88 0, , , , , , , , , , ,00 0, , , , , Virement à la section d'exploitation , , , ,00 0, ,88 0,00 0, ,00 0, , Opérations d'ordre de transfert entre sections , , ,00 0, , ,00 0, , , , , Opérations patrimoniales , , ,00 0,00 0, ,12 0, , ,00 0, , , , , , , ,00 0, , , , ,00 10 Dotations, fonds divers et réserves , ,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0, ,00 13 Subventions d'investissement (reçues) , , ,00 0,00 0, ,00 0,00 0,00 0,00 0, ,00 16 emprunts et dettes assimilées , , ,00 0,00 0, ,00 0, , ,00 0, ,00 26 Participations et créances rattachées à des participations ,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0, ,00 27 Autres immobilisations financières ,00 0, ,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0, ,00 0, , Produits des cessions d'immobilisations (recettes) ,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0, , Op sous mandat - Bordeaux Bassins à Flots (rec) ,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0, , Dépenses d'ordre Dépenses réelles Total Dépenses d'investissement Recettes d'ordre Op sous mandat - Reversement participations projet Regard R Op sous mandat - Le Bouscat - Libération CV Reversement PUP R Recettes réelles Total Recettes d'investissement ,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0, , ,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0, , , , ,00 0,00 0, ,00 0, , ,00 0, , , , , , , ,00 0, , , , ,00 Total Total budget , , , , , , , , , , ,00

94 Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité. Le groupe des élus Europe Ecologie les Verts et le groupe des élus Communistes et Apparentés s'abstiennent et M. COLOMBIER vote contre Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées par : 90 Voix Pour 1 Voix Contre 12 Abstentions Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 décembre 2014, Pour expédition conforme, par délégation, Le Vice-Président, REÇU EN PRÉFECTURE LE 30 DÉCEMBRE 2014 M. PATRICK BOBET PUBLIÉ LE : 30 DÉCEMBRE

95 PÔLE FINANCES Direction budget, programmation et prospective DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 19 décembre 2014 N 2014/0768 Exercice Décision modificative n 4 - Adoption Monsieur BOBET présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Dans le cadre de l exécution de l exercice en cours, il s avère nécessaire de procéder à des virements entre chapitres budgétaires et ajustements des ouvertures de crédits de paiement. La présente décision modificative, tous budgets confondus, s équilibre comme suit : LIBELLES Mouvements Budgétaires Mouvements Réels Mouvements d' Ordre DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES Section d'investissement , , , , , ,24 Section de Fonctionnement , , , , , ,00 T OT AU X , , , , , ,24 EXCEDENT 5 929, ,46 T OT AU X EGAU X 2 à , , , , , ,24 Les dépenses s élèvent à ,32, dont ,08 en mouvements réels et ,24 en mouvements d ordre, et les recettes à ,78, dont ,54 en mouvements réels et ,24 en mouvements d ordre. Tous budgets confondus, la décision modificative présente un excédent de 5 929,46. 87

96 Les mouvements réels de la décision modificative s expliquent par des écritures d ajustement nécessaires dans le cadre de la fin de l exercice et qui s opèrent par redéploiement de crédits existants ou par inscription de recettes, liées à l activité dans le cadre des budgets à comptabilité de stocks et aux écritures de refacturation entre budgets. Les mouvements d ordre retracent des écritures de régularisation patrimoniale ainsi que la comptabilisation de mouvements de stocks pour certains budgets (budgets annexes des transports, des caveaux, des Zones d Aménagement Concerté (ZAC) des Quai et du Tasta notamment). Le détail par chapitre de la présente décision modificative pour l ensemble des budgets se présente comme suit : 88

97 89 Section de fonctionnem ent Section d'investissem ent Dépenses d'ordre Dépenses réelles Recettes d'ordre Recettes réelles Dépenses d'ordre Dépenses réelles Recettes d'ordre Recettes réelles Chap. Libellé chapitre 05-Budget Principal 11-Déchets Ménagers 22-Régie du SPANC 24-Régie restaurant adm. 31-Transports 62-Caveaux 63-Sce. Ext. Pompes Funèbres 64-Crématorium HT 71-Réseau de chaleur 83-Z.A.C du Tasta Bruges 84-Z.A.C des quais de Floirac 023 Virement à la section d'investissement ,00 0,00 0,00 0, ,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0, , Opérations d'ordre de transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0, ,77 0,00 0,00 0,00 417, , , ,00 0,00 0,00 0, , ,77 0,00 0,00 0,00 417, , , Charges à caractère général 0,00 0,00 0,00 0, ,08 0,00 0,00 0, ,00 0,00 0, , Charges de personnel et frais assimilés 0,00 0,00 0, , ,00 0,00 800, , ,00 0,00 0, , Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0, ,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0, , Atténuation de produits ,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0, , Dépenses imprévues 0,00-294,00 0,00 0, ,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0, ,00 65 Autres charges de gestion courante ,66 294,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0, ,66 67 Charges exceptionnelles ,00 0,00 0,00 0, ,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0, ,00 68 Dotations aux amortissements et aux provisions ,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0, , ,00 0,00 0, , ,08 0,00 800, ,00 0,00 0,00 0, , ,00 0,00 0, , , ,77 800, ,00 0,00 417, , , Opérations d'ordre de transfert entre sections 0,00 0, ,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0, ,00 0,00 0, ,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0, , Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0, ,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0, ,00 70 Dépenses d'ordre Dépenses réelles Total Dépenses de fonctionnement Recettes d'ordre Produits des services, du domaine et ventes diverses ,00 0, ,00 0, , ,46 0,00 0,00 0,00 0,00 0, ,46 73 Impôts et taxes ,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0, ,00 74 Dotations, subventions et participations 0,00 0, ,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0, , ,00 75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0, ,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0, ,00 77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0, ,08 0,00 800, ,00 0,00 417,00 0, ,08 Recettes réelles Total Recettes de fonctionnement ,00 0, , , , ,46 800, ,00 0,00 417, , , ,00 0, , , , ,46 800, ,00 0,00 417, , , Opérations d'ordre de transfert entre sections 0,00 0, ,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0, , Opérations patrimoniales ,47 0,00 0,00 0, ,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0, ,47 Dépenses d'ordre Dépenses d'ordre ,47 0, ,00 0, ,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0, ,47 13 Subventions d'investissement (reçues) ,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0, , Opérations d'ordre de transfert entre sections 0,00 0, ,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0, ,00 21 Immobilisations corporelles ,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0, ,00 23 Immobilisations en cours ,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0, ,00 27 Autres immobilisations financières ,00 0,00 0,00 0, ,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0, ,00 Dépenses réelles Total Dépenses d'investissement ,00 0, ,00 0, ,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0, , ,47 0, ,00 0, ,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0, , Virement de la section de fonctionnement ,00 0,00 0,00 0, ,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0, , Opérations d'ordre de transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00 0, ,77 0,00 0,00 0,00 417, , , Opérations patrimoniales ,36 0,00 0,00 0, ,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0, , Opérations patrimoniales ,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0, ,11 Recettes d'ordre ,47 0,00 0,00 0, , ,77 0,00 0,00 0,00 417, , ,24 13 Subventions d'investissement ,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0, ,00 16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0, , ,00 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0, ,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0, ,00 27 Autres immobilisations financières ,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0, , Op sous mandat - Lormont avenue Libération R ,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0, ,00 Recettes réelles Total Recettes d'investissement ,00 0,00 0,00 0, ,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0, , , ,47 0,00 0,00 0, , ,77 0,00 0,00 0,00 417,00 0, ,24 Total

98 Les principales opérations retracées dans la présente décision concernent : Au budget principal : En mouvements réels - Le transfert en fonctionnement pour de crédits initialement prévus sur la section d investissement pour paiement d une indemnisation suite à la résiliation d un bail commercial (SARL DISCOUNT AUTO) dans le cadre d une acquisition foncière réalisée pour l aménagement de la rue Lucien Faure ; - L ouverture en investissement de la contribution unilatérale de la société Auchan (offre de concours) pour 225 K (soit 50% de la contribution totale) et de la dépense correspondante au titre de l aménagement d une sortie directe depuis le centre commercial du Lac sur le boulevard Aliénor ; - La réimputation d une subvention pour Le Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) perçue dans le cadre de l opération pour compte de tiers de l aménagement du centre ville de Lormont pour , permettant ainsi la clôture de l opération ; - Un complément d avance pour (équilibré en dépenses et recettes) sur l opération du Bouscat Libération ; - Un provisionnement pour client douteux demandé par le Receveur des Finances pour ,34 à inscrire au budget principal suite à la clôture du budget des parcs de stationnement ; - Une réaffectation en «atténuation de produit» des dégrèvements de Contribution Forfaitaire des Entreprises qui avaient été inscrites en diminution de produit fiscal au budget supplémentaire pour ; - L inscription de recettes de refacturation de frais de personnels aux budgets annexes partiellement compensés par un complément de subventions ( ) à ces même budgets pour les plus petits budgets annexes disposant de peu de marges de manœuvres (Régie des restaurants, Services des pompes funèbres et Crématorium). En mouvements d ordre - Le recalage à la hausse des opérations budgétaires patrimoniales (à l intérieur de la section d investissement, en dépenses et recettes) pour ,47 ; - Une réduction de l autofinancement (au 021 et 023) de ,00. Au budget annexe déchets ménagers : Le seul ajustement porte sur la section de fonctionnement avec le financement des admissions en non-valeur et des intérêts moratoires demandés par le Receveur des Finances pour

99 Au budget annexe du service public d assainissement non collectif (SPANC) La décision modificative est présentée en sur-équilibre de la section de fonctionnement à hauteur de du fait : - De la reprise en fonctionnement d une ancienne «sur-affectation» des résultats (pour en 2008) ; - D une correction à la baisse des prévisions de recettes d activité de ; - De l ouverture d une recette de l Agence de l Eau pour La section d investissement est présentée en déficit de du fait de l inscription du remboursement d une partie de l avance initialement octroyée par le budget principal au budget annexe du SPANC lors de sa création. Cette avance de versée en 2006 avait été remboursée en 2007 et 2008 pour un peu plus d un tiers de son montant (soit ). Depuis, la section d investissement présente un résultat excédentaire ( en 2014), ce qui autorise le remboursement partiel prévu au titre de la présente décision. Ce montant est limité à pour ne pas compromettre l équilibre de trésorerie du SPANC. Après cette proposition la section d investissement sera toujours excédentaire de , soit le solde de l avance du budget principal. Au budget annexe des restaurants L ajustement concerne la refacturation des charges de personnel du budget principal pour Cette refacturation est compensée par une subvention complémentaire du budget principal rendant cette opération blanche dans les écritures des différents budgets. Au budget annexe des transports La décision modificative s établit ,08 en dépenses et recettes et comprend : - Le financement des refacturations de charges de personnel du budget principal pour par l utilisation des dépenses imprévues ; - Le financement de l indemnisation du candidat non retenu de la délégation de service public (DSP) pour , compensé par des réajustements de crédits de fonctionnement sur la ligne D et sur l extension des lignes A, B et C ; - La régularisation des opérations de rattachements pour 1,7 M affectable aux opérations de fin d exercice 2014 notamment dans le cadre de l avenant 7 ; - Enfin des opérations d ordre permettent de comptabiliser des écritures patrimoniales liées à des acquisitions gratuites réalisées. En investissement, les seules écritures concernent la régularisation des stocks de pièces détachées mise à disposition du délégataire. 91

100 Au budget annexe des caveaux Les écritures proposées ici concernent les sorties de stocks de caveaux (telles qu une estimation des ventes peut-être faite à fin novembre 2014) et qui se traduisent par un surfinancement du budget à hauteur de ,46. Au budget annexe du service extérieur des pompes funèbres et du crématorium Les écritures concernent l ajustement à la hausse des frais de personnel compensé par le versement d une subvention complémentaire du budget principal de respectivement 800 et Au budget annexe du réseau de chaleur Les écritures concernent l ajustement à la hausse des frais de personnel refacturé par le budget principal pour un montant de 8 800, dépense financée par redéploiement de crédit. Au budget annexe de la ZAC du TASTA Les écritures portent sur la comptabilisation d opérations de stocks et concernent à la fois la section de fonctionnement et d investissement pour un montant de 417. Au budget annexe de la ZAC des Quais Les écritures portent sur la comptabilisation d opérations de stocks et concernent à la fois la section de fonctionnement et d investissement pour un montant de Par ailleurs, suite à une erreur matérielle de présentation lors de la DM3 du 31/10/2014, les articles 1 et 2 de la délibération n 2014/0607 doivent être annulés. En effet, le montant de la décision modificative précédente s établissait, tous budgets confondus à ,68 en dépenses et ,17 en recettes. Il convient donc de rectifier ces montants. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis d adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, VU l article L du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération du Conseil de Communauté n 2008/0748 du 28 novembre 2008, fixant les modalités de vote du Budget Principal ; 92

101 VU la délibération n 2013/0948 du 20 décembre 2013, autorisant le versement par le Budget Principal de subventions d exploitation aux services publics à caractère industriel et commercial ; VU l instruction budgétaire et comptable M14, applicable au Budget Principal ; VU les instructions budgétaires et comptables M4X applicables aux budgets annexes à caractère industriel et commercial ; ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE compte tenu de ce qui vient d être énoncé, il y a lieu de procéder à l ajustement des crédits de l exercice 2014 ; DECIDE Article 1 : de supprimer les articles 1 et 2 de la délibération 2014/0607 du 31octobre 2014 et de les remplacer par le seul présent article qui porte les mouvements de la Décision Modificative n 3 à ,68 en dépenses et ,17 en recettes, Article 2 : d adopter par chapitre pour l ensemble des budgets concernés, la présente décision modificative n 4, pour un montant, tous budgets confondus, de ,32 en dépenses et ,78 en recettes. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité des suffrages exprimés. M. COLOMBIER s'abstient Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées par : 102 Voix Pour 0 Voix Contre 1 Abstention Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 décembre 2014, Pour expédition conforme, par délégation, Le Vice-Président, REÇU EN PRÉFECTURE LE 23 DÉCEMBRE 2014 M. PATRICK BOBET PUBLIÉ LE : 23 DÉCEMBRE

102 PÔLE FINANCES Direction budget, programmation et prospective DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 19 décembre 2014 N 2014/0769 Budgets des services à caractère industriel et commercial de la Communauté urbaine de Bordeaux pour l'exercice Octroi de subventions par le budget principal - Autorisation Monsieur BOBET présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs L article L du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) prévoit que les budgets des services publics à caractère industriel et commercial, exploités en régie, affermés ou concédés, doivent être équilibrés en recettes et dépenses. Toutefois, dans certaines situations, ce principe de base ne peut être respecté qu au prix du versement par les collectivités publiques d une subvention, dans des cas limitativement énumérés par la loi, destinée à compenser une insuffisance de recettes propres au service ou un excédent conjoncturel de charges. Aussi, l article L du C.G.C.T. prévoit-il que lorsqu une assemblée délibérante décide d assurer l équilibre d un service par ce biais, celle-ci doit prendre une délibération motivée dont la justification, à peine de nullité, ne peut se concevoir que dans les trois cas suivants : 1. lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement ; 2. lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs ; 3. lorsqu après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs. Il convient, par ailleurs, de rappeler que certains services publics à caractère industriel et commercial sont soumis à des dispositions particulières. Il en est ainsi notamment des services publics de transports publics de personnes. Ainsi, par dérogation à l'article L du C.G.C.T., les articles 7-III et 15 de la n «Loi d Orientation des Transports Intérieurs» (LOTI) du 30 décembre 1982, codifiés aux articles L et L du Code des transports, ont introduit au bénéfice des services de transport public de personnes des dispositions dérogatoires à la règle de l'équilibre financier imposée et assurée par une subvention du budget principal aux services publics à caractère industriel et commercial, dans la mesure où les recettes tarifaires ne peuvent couvrir les investissements réalisés et compte tenu du caractère structurellement déficitaire de ce service public. 94

103 De plus, certains services à caractère industriel et commercial gérés par la Communauté urbaine de Bordeaux sont dans une situation d insuffisance de ressources, pour certains d entre eux quasi structurelle, qui nécessite le versement par le budget principal d'une subvention destinée à assurer l équilibre de leurs comptes respectifs dans les conditions précédemment évoquées. Il en est ainsi pour les budgets du service extérieur des pompes funèbres, du crematorium et des transports. Il convient ici de préciser que dans un contexte toujours persistant de rareté de la ressource, qui rend inévitable la recherche de marges de manœuvre, La Cub s est fixée pour objectif d examiner comment, pour l ensemble de ces services, contenir dans un premier temps leur déficit pour, dans un second temps, atteindre leur équilibre et, en cas d impossibilité à court terme, au moins les réduire de manière significative. Cependant, dans un environnement marqué par une crise économique et des tensions sociales profondes qui touchent l'ensemble des acteurs économiques et en premier lieu les ménages, la Communauté urbaine, pour fixer la politique tarifaire des services concernés applicable en 2015, doit tenir compte de l'impact que celle-ci pourrait avoir sur les usagers et assurer un égal accès pour tous à ses services publics. Ainsi et même s'il s'agit, dans la plupart des cas, de services à caractère industriel et commercial, qui en vertu de l'article L du C.G.C.T. doivent, sauf dispositions particulières, être financièrement autonomes en assurant la couverture de leurs charges par leurs ressources propres, La Cub souhaite, compte tenu de cette situation socio-économique, que les hausses tarifaires demeurent raisonnables. Le déficit de certains services publics industriels et commerciaux ne pourrait d ailleurs être résorbé que sur plusieurs exercices, par des hausses successives et importantes de tarifs, qui ne semblent pas réalistes. De ce fait, ces majorations ne permettent pas, bien souvent, d'assurer l'équilibre de leurs comptes, une subvention d'exploitation du budget principal et donc une prise en charge par la fiscalité communautaire est alors prévue dans le respect et les limites fixées par l article L du C.G.C.T. Ceci ayant été exposé en préambule, la situation se présente comme suit pour les services nécessitant encore en 2015 une aide du budget principal. Le Service extérieur des pompes funèbres Le budget primitif de ce service s'établit, de manière synthétique, en mouvements budgétaires et en grandes masses HT, comme suit : Mouvements budgétaires Dépenses Recettes Total Section d'investissement 0,00 0,00 Section de fonctionnement , ,00 Besoin de financement de la section de fonctionnement (subvention) ,00 Total Section de fonctionnement , ,00 Total Général , ,00 95

104 La section de fonctionnement fait ressortir un besoin de financement en provenance du budget principal de HT pour HT au budget primitif 2014, qui s'explique essentiellement par l importance de la masse salariale facturée sur cette activité. Cette hausse de la subvention s explique d une part par la stagnation de la prévision des recettes du service, qui resterait à en 2015 et d autre part par la hausse de la masse salariale qui passerait de en 2014 à en Les dépenses de ce budget sont en effet constituées à 85 % de charges de personnel, la rémunération des agents concernés étant comptabilisée au prorata de l activité du service, les autres postes correspondant à la facturation de charges d'administration générale ( ) et à d'autres menues dépenses. Le différentiel existant entre les charges et les produits attendus des prestations au titre de cette activité s explique par un volume de recettes propres au service qui ne suit pas l évolution des dépenses. Pour ce service à caractère industriel et commercial, il importe, pour bien situer son environnement, de rappeler que la loi du 8 janvier 1993 a mis un terme au monopole communal des pompes funèbres. Ainsi, depuis le 10 janvier 1998, le service public des pompes funèbres est organisé dans un cadre concurrentiel par les régies, les entreprises et les associations titulaires d'une habilitation préfectorale. Par ailleurs, ce même texte a prévu une habilitation obligatoire pour les personnels concernés. Or, la Communauté urbaine a souhaité conserver des agents de salubrité fossoyeurs pour assurer les inhumations d urnes, et lorsque cela est nécessaire, les récupérations de fosses. Ce faisant, elle maintient l habilitation funéraire du service et des agents qui lui est indispensable pour la gestion des parcs cimetières et du crématorium. Elle assure, lorsque la demande lui en est faite, les inhumations ou exhumations, mais il convient de souligner que désormais, les entreprises privées peuvent proposer à leurs clients, venus pour mettre au point les obsèques, l intégralité des prestations, en bénéficiant d économies d échelle importantes lorsqu elles interviennent au niveau national. Par ailleurs, le coût des opérations de fossoyage étant calculés sur des principes de rémunération de vacataires, les tarifs proposés par ces entreprises sont toujours inférieurs à ceux de la Communauté urbaine de Bordeaux qui, dans le cadre de sa comptabilité analytique, doit intégrer le prix de revient réel des agents. De ce fait, l activité de fossoyage par ses propres agents est extrêmement limitée dans les deux nécropoles communautaires. En 2013, ont néanmoins été réalisés par les services communautaires : 42 inhumations caveaux et pleine terre, 156 inhumations en cinéraires, 69 en columbarium, 489 par dispersion et 14 exhumations. Pour 2015, il sera proposé d augmenter les tarifs de 1,5 %. (Pour mémoire les tarifs n ont pas évolué depuis 2012 malgré la hausse de la TVA de 19,6 % à 20 % en 2014). Toutefois, pour assurer l équilibre du service, il faudrait plus que doubler les tarifs pratiqués, ce qui peut d autant moins être envisagé que l on se situe dans un secteur concurrentiel et que les tarifs des sociétés privées sont déjà inférieurs à ceux du service public. Dans ces conditions, il s avère indispensable que le budget principal verse en 2015 une subvention de fonctionnement à cette activité, d un montant de , en application du 1 er de l'alinéa 3 de l article L du C.G.C.T. en considération du fait que les exigences du service public imposent des contraintes particulières de fonctionnement. Le Crématorium De manière identique au service extérieur des pompes funèbres, la loi du 8 janvier 1993 a mis un terme au monopole communal des pompes funèbres et oblige la Communauté urbaine, depuis le 10 janvier 1998, à gérer les dépenses afférentes au Crématorium au sein d'un budget annexe dédié. 96

105 Le budget primitif pour 2015 de ce service s'établit, de manière synthétique, en mouvements budgétaires et en grandes masses HT, comme suit : Mouvements budgétaires Dépenses Recettes Total Section d'investissement , ,00 Section de fonctionnement , ,00 Besoin de financement de la section de fonctionnement (subvention) ,00 Total Section de fonctionnement , ,00 Total Général , ,00 La section d'exploitation s'équilibre, en dépenses et en recettes, à (contre au budget primitif 2014) avec le versement d'une subvention de et comporte : en charges : des frais de personnel des frais d'énergie et de fluides des dépenses de gestion courantes de fonctionnement et d'entretien des frais d'administration générale refacturés par le budget principal des dotations aux amortissements techniques des dépenses pour charges exceptionnelles le virement à la section d investissement 0 en produits : des recettes provenant des opérations de crémation et de divers services annexes S agissant des tarifs, il est également proposé comme pour le service extérieur des pompes funèbres, de les augmenter de 1,5 %, sachant qu en 2014 ils n avaient pas augmenté malgré la hausse du taux de TVA. Toutefois, il apparait difficile de faire couvrir par le tarif le besoin d exploitation. La section de fonctionnement fait donc ressortir un besoin de financement à couvrir par le budget principal de , soit une hausse de 165,30 % qui s'explique par les charges de personnel ( ) et de fonctionnement ( ) de cette activité. Il convient de relever qu'en dépenses, le poste du remboursement de frais d administration générale au budget général pèse lourdement dans le budget (plus de 20 % des dépenses globales). 97

106 Compte tenu des contraintes particulières de fonctionnement de ce service, il est donc indispensable que le budget de la Communauté verse, en application du 1 er de l'alinéa 3 de l'article L du C.G.C.T., et donc, des exigences de service public qui imposent des contraintes particulières de fonctionnement, une subvention d'exploitation d'un montant de Pour mémoire, les dépenses de la section d investissement restent stables en comparaison du budget primitif 2014 et s élèvent à Le Service des transports Le budget primitif des transports se présente, de manière synthétique, en mouvements budgétaires et par grandes masses HT, comme suit : Mouvements budgétaires Dépenses Recettes Total section d'investissement , ,00 Section de fonctionnement , ,00 Besoin de financement (subvention d'exploitation du BP) ,00 Total section de fonctionnement , ,00 TOTAL GENERAL , ,88 La section de fonctionnement fait apparaître une insuffisance de financement de découlant du différentiel existant entre les dépenses prévisionnelles, d'un montant de et les recettes propres du service, d'un montant de , dont de Versement Transport. Les postes de dépenses comprennent : Le compte achats, services extérieurs et autres services extérieurs correspondant au chapitre 011 «charges à caractère général» ,12 dont Contribution forfaitaire d exploitation + CET (Contribution Economique Territoriale) Les charges de personnel et frais assimilés ,00 Les restitutions de Versement Transport ,00 Les autres charges de gestion courante ,00 Les charges financières ,00 Les charges exceptionnelles ,00 Les dotations aux amortissements ,00 Les dépenses imprévues ,00 Le virement au profit de la section d'investissement ,88 98

107 En recettes, figure le produit attendu : du Versement Transport ,00 des recettes versées par le délégataire ,00 des produits exceptionnels ,00 des produits publicitaires abris-bus ,00 de la participation du Conseil Général 33 aux transports des personnes à mobilité réduite ,00 des reprises de la quote-part des subventions d'équipement au compte de résultat ,00 La subvention d exploitation du budget principal au budget annexe des transports est octroyée dans le cadre des articles L et L du Code des transports par dérogation à l'article L du C.G.C.T. Son montant correspond au montant versé en 1995, actualisé de l inflation prévisionnelle. Après application de l'inflation prévisionnelle pour l'année 2015 (estimée à 0,9 % pour le budget primitif conformément à l hypothèse retenue dans le PLF 2015), la participation du budget principal au budget annexe des transports s'établit, avant retraitement à , contre en 2014, soit +10,95 %. Comme cela s'est présenté au cours des 1 ère et 2 ème phases de Tramway, cette subvention est diminuée du montant des travaux réalisés sur les autres budgets dans le cadre de la 3 ème phase du tramway. Ainsi, après retraitement des travaux inscrits au titre des déviations de réseaux d'eaux pluviales et la reconstitution de places de stationnement à la charge du budget principal et des déviations des réseaux d'eaux usées à la charge du budget de l'assainissement, pour un montant de (représentant - 6,45 M par rapport à 2014 soit -30,57%), la subvention versée au budget des transports s'élève à Par ailleurs, une subvention de sera également versée en investissement au budget annexe Assainissement dans le cadre de ces déviations de réseaux d eaux usées. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, VU les articles L et L du C.G.G.T ; VU les articles L et L du Code des transports ; 99

108 ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE les budgets annexes du service extérieur des pompes funèbres, du crématorium et des transports, gérés par la Communauté urbaine de Bordeaux, sont dans une situation d'insuffisance de ressources, pour certains d'entre eux quasi structurelle, qui nécessite le versement par le budget principal de subventions d'exploitation destinées à assurer l'équilibre de leurs comptes respectifs. DECIDE Article 1 : de faire verser, par le budget principal aux budgets annexes concernés, au fur et à mesure de leurs besoins, les subventions ci-après : Budget annexe service extérieur des pompes funèbres : * ,00 à titre de subvention d'exploitation en application du 1 de l'alinéa 3 de l'article L du C.G.G.T. Budget annexe service du crématorium : * ,00 à titre de subvention d'exploitation en application du 1 de l'alinéa 3 de l'article L du C.G.G.T. Budget annexe service des transports : * ,00 à titre de subvention d'exploitation en application des articles L et L du Code des transports. Les sommes correspondantes sont ouvertes au chapitre 67 article et au chapitre 65 article du budget principal. Article 2 : Le versement d une subvention d équipement d un montant de au budget annexe assainissement au titre des déviations de réseaux d eaux usées rendues nécessaires par la phase 3 du tramway. La somme est ouverte au chapitre 204 article du budget principal. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 décembre 2014, Pour expédition conforme, par délégation, Le Vice-Président, REÇU EN PRÉFECTURE LE 29 DÉCEMBRE 2014 PUBLIÉ LE : 29 DÉCEMBRE M. PATRICK BOBET

109 PÔLE FINANCES Direction budget, programmation et prospective DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 19 décembre 2014 N 2014/0770 Programme d'investissement Autorisations de Programme et Crédits de Paiements (AP-CP) - Révision des AP-CP votées par la délibération n 2013/0951 du 20 décembre 2013 et proposition de nouvelles autorisations pour Adoption Monsieur BOBET présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Dans un souci de pilotage de ses engagements pluriannuels, d amélioration de la programmation des crédits et des taux de réalisation et pour anticiper la future instruction M57 applicable au 1 er janvier 2016, il est proposé d étendre la gestion en Autorisations de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP) engagée par notre Etablissement. Il est rappelé que les autorisations de programme (AP) correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la collectivité, ou à des subventions d'équipement versées à des tiers. Chaque autorisation de programme comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants. Le recours au dispositif des AP-CP permet ainsi : - de renforcer le pilotage et l anticipation des dépenses en les plaçant dans une perspective pluriannuelle ; - d améliorer la visibilité à moyen terme en définissant une programmation des dépenses ; - de mieux visualiser le coût global d'une opération étalée sur plusieurs exercices ; - de limiter les ouvertures de crédits annuels aux seuls besoins de mandatement de chaque exercice, l'engagement étant possible sur le montant total de l'autorisation de programme ; - d'améliorer la lisibilité financière des comptes et les taux de réalisation, en faisant mieux coïncider ainsi les budgets votés et les budgets réalisés ; - d'avoir une meilleure lisibilité pour la préparation et la passation des marchés. 101

110 Conformément à l article R du Code Général des Collectivités Territoriales modifié, en application de l'article L , il est proposé que les investissements de la Métropole soient gérés pour une partie significative du Plan Pluriannuel d Investissement (PPI) en autorisations de programme. Ainsi au 1 er janvier 2015, 34 AP représentant 1,4 Md de crédits de paiement (CP) au titre de la période couvriront plus de 62% du PPI tel que présenté lors du Débat d Orientation Budgétaire La présente délibération vise à présenter les nouvelles AP proposées au vote et à réviser certaines autorisations existantes. Les révisions d AP pour les plus anciennes permettent de : traduire les décisions prises depuis la dernière actualisation, qui a eu lieu par délibération 2013/0951 du 20 décembre 2013 ; disposer d une meilleure visibilité financière de la programmation pluriannuelle des investissements prévus dans le cadre de ces anciens projets en élargissant notamment leur périmètre. 1/ L'actualisation des AP-CP existantes 1-1 Au budget principal : - La Ligne à Grande Vitesse (LGV) : A l origine l autorisation de programme ne concernait que la participation à la section Bordeaux-Tours de la LGV. Il est proposé d y intégrer deux autres opérations qui se rattachent à cette thématique : la restructuration de la gare St Jean ( ,00 ) et l aménagement ferroviaire de la sortie de Bordeaux ( ,00 ) qui en découlent naturellement. L'autorisation de programme passe ainsi de à , soit une révision de ,00 telle que rappelée ci-dessous : MONTANT AP TOTAL CP ANTERIEURS VOTE PRECEDENT en REVISION en ACTUALISE en en , , , ,75 L échéancier prévisionnel des crédits de paiement se décompose comme suit : CP 2015 CP 2016 CP 2017 CP , , , ,00 102

111 - Plan Patrimoine Durable : Au départ cette autorisation de programme n était composée que du volet «économie d énergie» de certains investissements. Il est proposé d intégrer dans cette AP, en plus de ces équipements, la mise en place de «panneaux photovoltaïques», portant le montant de l AP à ,70, soit une révision de ,59 : VOTE PRECEDENT en REVISION en MONTANT AP ACTUALISE en TOTAL CP ANTERIEURS en , , , ,70 L échéancier prévisionnel des crédits de paiement se décompose comme suit : CP 2015 CP 2016 CP 2017 CP 2018 CP , , , , ,00 - Travaux de raccordement Boucle haut débit : Cette autorisation de programme est révisée à la hausse, à hauteur de ,00, pour une nouvelle évaluation fixée à ,00 en raison des besoins actualisés de travaux réalisés dans le cadre de l avancement de la 3 ème phase du tramway : MONTANT AP TOTAL CP ANTERIEURS VOTE PRECEDENT en REVISION en ACTUALISE en en , , , ,00 L échéancier prévisionnel des crédits de paiement se décompose comme suit : CP 2015 CP 2016 CP 2017 CP 2018 CP , , , , ,00 - Renouvellement Urbain : actions d accompagnement : Cette AP précédemment dénommée «Opérations d accompagnement de la politique de la ville» évaluée à ,00 regroupait les trois projets suivants : Floirac Libération à hauteur de ,00, Eysines Grand Caillou à hauteur de ,00, Talence Thouars à hauteur de ,00. Ces trois projets sont revus à la baisse de respectivement ,21, ,77 et ,35, soit une baisse totale de l autorisation de programme ,

112 VOTE PRECEDENT en REVISION en MONTANT AP ACTUALISE en TOTAL CP ANTERIEURS en , , , ,67 L échéancier prévisionnel des crédits de paiement se décompose comme suit : CP 2015 CP 2016 CP , , ,00 - Urbanisme opérationnel : Il est proposé de faire évoluer le périmètre de l autorisation de programme «ZAC Ambarès» actuellement à ,00, en révisant le montant de cette opération à et en y intégrant les autres Zones d Aménagement Concerté (ZAC), Programmes d Aménagement d Ensemble (PAE) et projets urbains, à savoir : La ZAC Bastide Niel à hauteur de ,00, Le PAE Bassins à flots à hauteur de ,00, Le PAE Camille Pelletan à Floirac à hauteur de ,00, Le Projet Urbain de Blanquefort à hauteur de ,00, Le PAE Cérillan à Saint Médard en Jalles, pour ,00, Le PAE Le Chay au Taillan Médoc à hauteur de ,00, Le PAE Ausone à Bruges pour ,00, La ZAC Quais de Floirac groupe scolaire à hauteur de ,00, Le PAE Les Vignes à Saint Aubin de Médoc pour ,00. Le montant total de l autorisation ainsi globalisée et renommée «urbanisme opérationnel», est de du fait de l importante modification de son périmètre : MONTANT AP TOTAL CP VOTE PRECEDENT en REVISION en ACTUALISE en ANTERIEURS en , , ,61 L échéancier prévisionnel des crédits de paiement se décompose comme suit : CP 2015 CP 2016 CP 2017 CP 2018 CP , , , , ,12 104

113 1-2 Au budget annexe assainissement : - Stations d épuration et zones d influences : Initialement, seul le secteur Brazza faisait l objet de l autorisation de programme fixée à Dans un souci d amélioration de la programmation des autres projets de stations, sont intégrés à l autorisation de programme : Les travaux au titre de la station Clos de Hilde (y compris sécheur, bio-station, zones d influences.) pour ; Les travaux sur la station d Ambès pour Ainsi, la nouvelle autorisation de programme Stations d épuration après révision de son périmètre s établit désormais à selon le détail ci-dessous :. VOTE PRECEDENT en REVISION en MONTANT AP ACTUALISE en TOTAL CP ANTERIEURS en , , , ,00 L échéancier prévisionnel des crédits de paiements se décompose comme suit : CP 2015 CP 2016 CP 2017 CP , , , , Au budget annexe déchets ménagers : - Construction du 3 ème dépôt de l environnement : L autorisation de programme est révisée à la hausse en raison d un accroissement des coûts d opération. Ainsi les difficultés rencontrées lors de la libération de l emprise ont retardé le planning des travaux ce qui implique l indemnisation des entreprises. De plus la présence d amiante sur le site est venue rajouter des coûts de dépollution à l opération en question. Le montant de l'autorisation de programme relative à la construction du 3ème dépôt du service de l'environnement passe ainsi de ,00 à ,42, soit une révision de ,42 selon le détail ci-dessous : VOTE PRECEDENT en REVISION en MONTANT AP ACTUALISE en TOTAL CP ANTERIEURS CP 2015 CP

114 en , , , , , , Au budget annexe transport : - Ateliers Tram et Bus : Cette autorisation de programme évolue pour tenir compte du développement du réseau et de la nouvelle délégation de service publique. Ainsi deux nouveaux projets s ajoutent aux opérations déjà incluses dans l autorisation, à savoir le dépôt Lescure et le 3ème dépôt. L AP fixée précédemment à est désormais évaluée à par suite d un périmètre profondément modifié : VOTE PRECEDENT MONTANT AP TOTAL CP ANTERIEURS REVISION en en ACTUALISE en en , , , ,00 L échéancier prévisionnel des crédits de paiement se décompose comme suit : CP 2015 CP 2016 CP 2017 CP 2018 CP 2019 CP , , , , , ,00 2/ Les ouvertures d'ap-cp nouvelles Après l'expérimentation effectuée sur l'exercice 2014 et dans la perspective d'une généralisation de la gestion en AP-CP pour satisfaire les exigences de la future M57, il est proposé que la procédure d autorisations de programme et de crédits de paiement soit déclinée de façon plus systématique à compter de Ainsi certains projets nouveaux sont proposés en AP, mais également des dépenses plus récurrentes à partir de Au Budget Principal : - La Grande Salle de Spectacle : Il est proposé de créer une autorisation de programme qui regroupe les versements au titre des travaux de la salle et du parking dans le cadre de la subvention à PARCUB. L estimation de cette AP est fixée à ,00, en intégrant le CP 2014 finançant les 1 er acomptes de la Grande Salle. L autorisation se décompose comme suit : MONTANT AP CP 2014 CP 2015 CP 2016 CP 2017 CP

115 , , , , , ,00 Cette AP est classée dans la catégorie des AP de projets. - ZAC Saint-Jean Belcier Euratlantique : mandaté antérieur à la création de Montant AP CP 2015 CP 2016 CP 2017 CP 2018 CP 2019 l'ap , , , , , , ,00 Le projet de ZAC fait désormais l objet d une autorisation de programme au titre des équipements publics sous compétence communautaire, de ,00. L acompte 2014 de ,00 s ajoute à ce montant pour un total d opération de Cette AP ne comprend que les équipements financés dans le cadre du Budget principal et à l exclusion des subventions au titre des groupes scolaires de la ZAC qui seront versées à la Ville de Bordeaux. - La réhabilitation du Pont de pierre : Cette autorisation de programme, qui s élève à ,00 concerne les travaux de réparation des talus sous fluviaux. Elle comprend aussi les études préalables aux travaux de renforcement des piles qui pour l heure, ne sont pas programmés. MONTANT AP CP 2015 CP 2016 CP , , , ,00 Il est proposé de classer cette AP dans la catégorie des AP de projets. - Aménagements des parcs cimetières: Le programme pluriannuel d investissements relatifs aux travaux d aménagements des deux parcs cimetières de la Métropole fait désormais l objet d une autorisation de programme estimée à ,00. MONTANT AP CP 2015 CP 2016 CP 2017 CP , , , , ,00 Il est proposé de classer cette AP dans la catégorie des AP récurrentes. - La commande d œuvre d art : 107

116 La politique de la commande artistique (hors 3ème phase Tramway) fait désormais l objet d une autorisation de programme qui s élève à ,00 : MONTANT AP CP 2015 CP 2016 CP 2017 CP 2018 CP , , , , , ,00 Il est proposé de classer cette AP dans la catégorie des AP récurrentes. - Le Plan Climat logement : Les subventions affectées à cette politique font désormais l objet d une autorisation de programme qui s élève à ,00. MONTANT AP CP 2015 CP 2016 CP 2017 CP 2018 CP , , , , , ,00 Il est proposé de classer cette AP dans la catégorie des AP récurrentes. - La mise en accessibilité des arrêts voyageurs : Les travaux effectués dans ce cadre sont programmés annuellement au sein d une autorisation de programme évaluée à ,00. Les crédits 2014 n ayant pu faire l objet d une inscription dans l AP, il est proposé de les intégrer sur 2015 dans le cadre de la clôture de l exercice. Dans cette perspective, le CP 2019 est provisionnellement doublé. MONTANT AP CP 2015 CP 2016 CP 2017 CP 2018 CP ,00 0, , , , ,00 Il est proposé de classer cette AP dans la catégorie des AP récurrentes. - L optimisation de la circulation des bus : Les travaux effectués dans ce cadre sont programmés annuellement au sein d une autorisation de programme évaluée à ,00 : MONTANT AP CP 2015 CP 2016 CP 2017 CP 2018 CP , , , , , ,00 Il est proposé de classer cette AP dans la catégorie des AP récurrentes. - Réseau eaux pluviales : Les travaux liés aux schémas directeurs et au fonds d interventions sont programmés annuellement au sein d une autorisation de programme évaluée à ,

117 MONTANT AP CP 2015 CP 2016 CP 2017 CP 2018 CP , , , , , ,00 Il est proposé de classer cette AP dans la catégorie des AP récurrentes. - Fonds d Intervention Communal : Conformément à la délibération proposée au vote du Conseil du 19 décembre 2014 et sous réserve de son adoption, ce fonds fait l objet d une autorisation de programme pour 6 années dotée à hauteur de ,00 (dont ,00 pour la part eaux pluviales), montant correspondant à trois enveloppes annuelles. Au terme de l échéancier précisé ci-dessous, un bilan sera dressé avant toute décision de révision de l autorisation de programme avant la fin de la mandature. MONTANT AP CP 2015 CP 2016 CP 2017 CP , , , , ,00 Il est proposé de classer cette AP dans la catégorie des AP récurrentes. - Enveloppe exceptionnelle pour la remise à niveau et l entretien de la voirie : Cette enveloppe exceptionnelle dédiée à la voirie fait l objet d une autorisation de programme fixée à ,00. MONTANT AP CP 2015 CP 2016 CP , , , ,00 Il est proposé de classer cette AP dans la catégorie des AP projets du fait de son caractère ponctuel. - Equipements sportifs : Dans le cadre du règlement d intervention équipements sportifs, une enveloppe de ,00 a été prévue. Compte tenu des crédits engagés en 2014 (554 K ), le solde à ouvrir s élève à ,00. Il est proposé de suivre la programmation en AP. MONTANT AP CP 2015 CP 2016 CP 2017 CP 2018 CP , , , , , ,00 Il est proposé de classer cette AP dans la catégorie des AP projets. 2-2 Au budget annexe déchets ménagers : - L informatisation des données de la collecte : 109

118 Ce projet fait l objet d une programmation pluriannuelle au sein d une autorisation de programme évaluée à ,00, ceci devrait permettre de suivre la modernisation des données de la collecte sur plusieurs années. MONTANT AP CP 2015 CP 2016 CP 2017 CP , , , , ,00 Il est proposé de classer cette AP dans la catégorie des AP de projets. 2-3 Au budget annexe transport : - L acquisition d autobus : Le programme d acquisition et de renouvellement de matériel roulant (hors rames tramway) fait l objet d une autorisation de programme nouvelle estimée à ,00 sur la mandature : MONTANT AP CP 2015 CP 2016 CP 2017 CP 2018 CP , , , , , ,00 Il est proposé de classer cette AP dans la catégorie des AP récurrentes. - Le système billettique : Il est décidé d intégrer dans une autorisation de programme l ensemble des opérations relevant du système billettique (i.e. dispositifs utilisant l'informatique et l'électronique dans les titres représentatifs d'une prestation de service du réseau de transport en commun). Cela concerne les dépenses de renouvellement de matériel, d adaptations, de data center etc Cette AP est évaluée à ,00 : MONTANT AP CP 2015 CP 2016 CP 2017 CP 2018 CP 2019 CP , , , ,00 0, , ,00 Il est proposé de classer cette AP dans la catégorie des AP de projets. 2-4 Au budget annexe assainissement : - Le Système d information eaux usées La mise en place d un système d'information dédié à l ensemble des métiers liés à la gestion de l eau, avec la création d'un centre d'hébergement de La Cub mutualisé sur plusieurs services publics, fait désormais l objet d une autorisation de programme d un montant estimé ce jour à ,00 : MONTANT AP CP 2015 CP 2016 CP 2017 CP 2018 CP

119 , , , , , ,00 Il est proposé de classer cette AP dans la catégorie des AP projets. - Réseaux et ouvrages eaux usées Sur le programme réseaux eaux usées, la mise en place d un schéma directeur des eaux usées, les travaux de maintien et d extension des dessertes locales ainsi que l inspection (préventive et curative) des installations font l objet d une autorisation de programme estimée à ,00 : MONTANT AP CP 2015 CP 2016 CP 2017 CP , , , ,00 Il est proposé de classer cette AP dans la catégorie des AP récurrentes. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis d adopter les termes de la délibération suivante : LE CONSEIL DE COMMUNAUTE - VU les articles L et R du CGCT, - VU la délibération n 2013/0950 du 20 décembre 2013 relative à l adoption du règlement expérimental sur la gestion pluriannuelle adopté le 20 décembre 2013, - VU la délibération n 2013/0951 du 20 décembre 2013 relative au programme d investissement 2014 et aux Autorisations de Programme et Crédits de Paiement, Entendu le rapport de présentation, CONSIDERANT qu au vu de l ensemble des éléments exposés ci-dessus, il convient de procéder à une révision des autorisations de programme et crédits de paiements votés au titre de l exercice 2014 et à un vote de nouvelles autorisations de programme et crédits de paiements pour 2015, DECIDE 111

120 ARTICLE 1 : d adopter au titre des différents budgets concernés, la présente révision des autorisations de programme votée au titre de l exercice 2014 ainsi que les nouvelles autorisations de programme pour l exercice 2015, portant sur les projets retenus tels qu ils sont repris ci-dessus ; ARTICLE 2 : Les crédits de paiements correspondants seront ouverts au budget des exercices concernés pour chacune des entités financières. Un compte rendu annuel de ces autorisations sera fait à l occasion des comptes administratifs produits sur la période considérée. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 décembre 2014, Pour expédition conforme, par délégation, Le Vice-Président, REÇU EN PRÉFECTURE LE 29 DÉCEMBRE 2014 M. PATRICK BOBET PUBLIÉ LE : 29 DÉCEMBRE

121 PÔLE FINANCES Direction budget, programmation et prospective DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 19 décembre 2014 N 2014/0771 Fixation des Tarifs et Redevances des Services Publics pour Adoption - Décision Monsieur BOBET présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Dans un contexte économique et social difficile, et financièrement contraint, la Communauté Urbaine entend poursuivre en 2015, une politique tarifaire modérée pour tenir compte notamment de l impact qu elle peut avoir sur les usagers des services publics concernés, mais qui intègre également compte du coût du service rendu. Toutefois, s agissant dans la plupart des cas, de services publics à caractère industriel et commercial, il convient, en vertu des articles L et R du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales), sauf dispositions particulières, de les rendre financièrement autonomes en assurant la couverture de leurs charges, par leurs ressources propres, d'autant que le taux de prélèvement obligatoire sur les contribuables, et en particulier sur les ménages est très important (46,1 points de PIB (Produit Intérieur Brut) en 2014), mais tout en veillant à ce que les hausses de leurs tarifs demeurent raisonnables. Dans ce contexte, il vous est proposé d examiner les évolutions pour 2015 des tarifs et redevances pour les services publics et activités suivants : 1. Le Service de l Assainissement 2. Le Service Public Assainissement Non Collectif (SPANC) 3. Le Service de l Eau Industrielle 4. La Redevance Spéciale 5. Le Service des Parcs de Stationnement Concédés 6. Les Activités Funéraires 7. Le Service des Restaurants Administratifs 8. La Communication des Documents Administratifs 10. La Résidence Vivaldi 11. Le Remplacement des Badges de Pointage et Multiservices 12. L aire de Grands Passages Les tarifs concernant le réseau des transports TBC (Tram et Bus de la Communauté) feront l objet d une délibération spécifique au cours du 1 er semestre 2015, ils n apparaissent donc pas dans le présent rapport. Il est à noter que les tarifs appliqués aux abonnés du réseau de chauffage urbain des Hauts-de-Garonne sont contenus dans le contrat de délégation détenu par la Société Rive-Droite-Environnement, et évoluent selon une formule d indexation sans recours à une délibération annuelle de notre Etablissement. Les différentes évolutions de tarifs pour les services communautaires sont reproduites ci-dessous : 113

122 Tarifs et Redevances Evolution proposée / 2014 Redevance Assainissement Part Communautaire 0% Forfaits Branchements Assainissement +10% Régie du Service Public Assainissement (SPANC) + 0,4% Régie de l Eau Industrielle + 0,4% La Redevance Spéciale + 0,8% Concession BP3000 Tarifs Abonnements Concession Central parcs Parc de Stationnement Camille Jullian Tarifs - moyenne Abonnements + 0,8% à 2,6% + 1,1% à 1,4% + 1,86% 0% à + 3,3% Activités Funéraires + 1,5% Régie d Exploitation des Restaurants + 2,0% Communication des Documents Administratifs 0% Résidence Vivaldi avec changement de périodes de location Badges de pointage et multiservices 0% Aire de Grands Passages 0% + 8,18% I LE SERVICE DE L ASSAINISSEMENT 1-1 Redevance Assainissement part communautaire La redevance assainissement, définie par les articles L , R et suivants, et concernant les charges visées à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, est destinée à couvrir l ensemble des charges du Service Assainissement qui est un Service Public Industriel et Commercial (SPIC). Le mode de gestion retenu pour ce service public est un affermage dont le contrat de délégation a été conclu le 4 octobre Du fait de la qualification du contrat d affermage, la redevance d assainissement comprend deux parts : la part du fermier qui correspond à sa rémunération au titre de la gestion du service public d assainissement, la part communautaire destinée à couvrir les dépenses demeurant à la charge de notre Etablissement, et en particulier les investissements. Chaque fin d année, une délibération est prise afin de fixer le tarif de la redevance d assainissement collectif -part communautaire- applicable du 1 er janvier au 31 décembre de l année suivante Tarif applicable à compter du 1 er janvier 2015 Le contrat d affermage stipule en son article 86-1 que le ou les gestionnaires du service de l eau assure(nt) pour le compte du délégataire la facturation de la redevance assainissement pour chaque abonné du service de l eau raccordé au réseau d assainissement. Le délégataire met en recouvrement pour le compte de la Communauté urbaine de Bordeaux, une part communautaire. 114

123 Depuis la mise en œuvre du schéma directeur de l assainissement en 1998, le Conseil de Communauté, lors de sa séance du 23 octobre 1998, a souhaité maîtriser l augmentation de la part communautaire à hauteur de l inflation. Néanmoins, depuis 5 ans, la redevance communautaire a été maintenue à son niveau de 2010, soit 0,6210 HT/ m3 d eau. Afin d intégrer l augmentation des dotations aux amortissements consécutive à la réconciliation entre l inventaire tenu par le délégataire et celui tenu par le comptable public, qui doit intervenir au 1 er semestre 2015, il est proposé de maintenir le tarif à hauteur de 0,6210 HT par m3 d eau. 2 - Les forfaits branchements assainissement Le contrat de délégation de service public d assainissement définit la répartition de la maîtrise d ouvrage des branchements d assainissement. Il confère au délégataire la réalisation des branchements neufs isolés et à la Communauté urbaine de Bordeaux la réalisation des branchements dans le cadre des extensions de réseau. Chaque année, la Communauté délibère pour fixer le tarif forfaitaire des branchements assainissement. Depuis 2004, il a été proposé de réajuster ce tarif forfaitaire pour tendre progressivement vers le coût réel des travaux. Cette progression doit permettre à l échéance du contrat d affermage de disposer d un tarif proche du coût réel des prestations. Le contrat de délégation de service public d assainissement et de gestion des eaux pluviales urbaines en son annexe 43 «barème des prix publics des travaux de branchements et prestations complémentaires» reprend ce principe et fixe les tarifs suivants : HT en valeur 1 er janvier 2013, HT en 2014, HT en 2015, HT à partir de 2016, et jusqu à fin 2018 pour le tarif forfaitaire plein. Dans un souci d équité, il a été décidé par délibération n 2012/0887 en date du 21 décembre 2012, d appliquer ces tarifs forfaitaires aux branchements réalisés par la Communauté urbaine sous sa maîtrise d ouvrage dans le cadre des travaux d extension de réseaux. Il a été également proposé d appliquer ce tarif forfaitaire avec l abattement de 40 % retenu précédemment aux branchements posés concomitamment aux chantiers de pose des collecteurs d eaux usées ou unitaires. Le tarif est révisé à l aide du coefficient de révision du barème de prix des travaux de branchements figurant à l article 83.2 du contrat de délégation de service public basé sur l évolution de l indice TP10a (canalisations, égouts, assainissement et adduction d eau avec fourniture de tuyaux fonte). Il est rappelé que pour les branchements d eaux pluviales, l usager s acquitte du coût du branchement supporté par la Communauté urbaine (maîtrise d œuvre et travaux) calculé à l aide d un bordereau des prix identique à celui fixé au contrat d affermage conformément aux délibérations du Conseil de Communauté n 2012/0887 et n 2013/

124 II LE SERVICE PUBLIC ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Le Service Public d'assainissement Non Collectif (SPANC) est un Service Public à caractère Industriel et Commercial (S.P.I.C.) créé par délibération n 2005/0980 du Conseil de Communauté du 16 décembre 2005, dont la gestion est assurée sous la forme d une Régie à simple autonomie financière ; les charges devant être couvertes par les recettes perçues auprès des usagers du service. Conformément aux dispositions des articles L et R du Code Général des Collectivités Territoriales, les recettes du service sont constituées par : - une redevance ponctuelle portant sur la «vérification de conception, d implantation et de bonne exécution des installations neuves ou réhabilitées» perçue auprès des propriétaires d installation d assainissement non collectif. Cette redevance est perçue en deux temps, lors de l instruction du dossier de permis de construire après attribution du permis, et après la réalisation des travaux ; - une redevance annualisée portant sur la «vérification du bon fonctionnement et de l entretien des installations existantes» perçue auprès de l ensemble des usagers non raccordables au réseau public d assainissement, à défaut, au nom du propriétaire du fonds de commerce, ou à défaut, au nom du propriétaire de l immeuble ; - une redevance spécifique portant sur le diagnostic d installations d assainissement non collectif, dans le cadre de transactions immobilières, créée par la délibération du 18 décembre 2009, et perçue auprès du propriétaire vendeur. Afin de mettre en corrélation ce tarif avec les prix relevés en 2013 et 2014, il est proposé d augmenter le montant des redevances de 0,4 % en moyenne, à savoir : Nature de la redevance Tarif 2014 HT Proposition de tarifs 2015 HT Redevance pour «le contrôle de conception, d implantation et de bonne exécution des systèmes d assainissement neufs ou réhabilités» Redevance dans le cadre d une cession immobilière 172,70 64,31 173,40 64,57 Redevance annualisée portant sur la «vérification du bon fonctionnement et de l entretien des installations existantes» 40,42 40,58 Les nouveaux tarifs HT, auxquels viendra s ajouter la TVA au taux en vigueur, s appliqueront à compter du 1er janvier Le présent rapport a fait l objet d une présentation au Conseil d Exploitation de la régie du SPANC réuni le 14 novembre 2014 qui a émis un avis favorable. III LE SERVICE DE L EAU INDUSTRIELLE Le service de l Eau Industrielle, géré en régie à simple autonomie financière depuis le 1 er décembre 2006, est un SPIC (Service Public Industriel et Commercial), dont les charges doivent être couvertes par les recettes perçues auprès des abonnés. Les montants dus sont calculés sur la base : Des volumes consommés (constatés à partir des relevés de compteurs) 116

125 Du prix du service (P) Du prix de l abonnement (A) 1- Le prix au m3 (P) Le prix du mètre cube qui est fixé par délibération du Conseil de Communauté, est applicable au 1 er janvier de chaque année. Afin de couvrir les charges du service, et anticiper la chute des volumes d eau aux abonnés, il vous est proposé d augmenter de 0,4 % le prix (P) du mètre cube d eau industrielle et donc de porter ce tarif à 0,4181 HT auquel viendra s ajouter la TVA au taux en vigueur. P au 1 er janvier 2015 = 0,4164x1,004 = 0,4181 HT Pour mémoire : 0,4083 HT au 1 er janvier 2013 et 0,4164 HT au 1 er janvier L abonnement Concernant le montant de l abonnement, celui-ci sera révisé au 1 er janvier 2015, comme prévu au règlement de service, par l application du coefficient K, calculé à cette même date. A ce jour, il peut être estimé, au regard des valeurs des indices, une augmentation au 1 er janvier de 0,84 % soit : DEBIT SOUSCRIT PRIX DE BASE ABONNEMENT HT 2014 ABONNEMENT HT estimé au 1 er janvier 2015 Qp en m3/h 0 à , , ,00 21 à , , ,00 41 à , , ,00 61 à , , ,00 81 à , , , à , , , à , , , à , , à , , ,00 117

126 D autre part, un tarif spécifique d abonnement pour les usagers ayant une consommation particulièrement faible (consommation d eau industrielle inférieure à m3 par an) a été retenu par délibération du Conseil de Communauté en date du 18 décembre Le présent rapport a fait l objet d une présentation pour avis en conseil d exploitation de la Régie de l Eau Industrielle. Ce dernier réuni le 14 novembre 2014, a donné un avis favorable. IV COLLECTE DES DECHETS ASSIMILES AUX ORDURES MENAGERES - LA REDEVANCE SPECIALE La Communauté Urbaine de Bordeaux finance le service public d'élimination des ordures ménagères SPA, (Service Public Administratif), par la Taxe d enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) qui est un impôt local assis sur le foncier bâti perçu avec la taxe foncière. Elle représente prés de 78 % des recettes de fonctionnement et constitue de ce fait la principale source de financement du budget annexe Déchets Ménagers. Depuis le 1er Janvier 1993, La Cub est tenue en vertu de l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales d'instituer une redevance spéciale, complémentaire de la TEOM, destinée à financer l'élimination des déchets professionnels assimilés aux ordures ménagères produits par les entreprises privées, les collectivités locales, les administrations, les autres établissements publics et les associations. Conformément à l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales, cette redevance concerne les déchets non ménagers qui eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, peuvent être collectés et traités sans sujétions techniques particulières, c'est à dire dans les mêmes conditions techniques que les déchets produits par les ménages. Le plafond du volume accepté a été fixé par La Cub à litres hebdomadaires. Passé ce seuil, l'usager est tenu de recourir à un service d'enlèvement spécifique. La participation de l'usager professionnel à la rémunération de ce service est la contre partie directe de la prestation qui lui est offerte, et dépend de ce fait, de la quantité et du coût d'élimination des déchets pris en charge. La Redevance Spéciale a été instaurée sur le territoire communautaire par délibération n 2001/334 du Conseil de Communauté du 23 février Elle représente en 2013, 3,27 % des recettes de fonctionnement du Budget Annexe. Les tarifs actuellement appliqués ont été réévalués en 2003, par délibération n 2003/0158 du Conseil de Communauté en date du 28 février 2003 et sont inchangés depuis cette date. Aussi afin de permettre d'obtenir à l'avenir une meilleure adéquation entre l'évolution des coûts de la prestation et le service facturé, il est proposé de mettre en œuvre une révision annuelle des tarifs indexée sur la base de l'indice des prix INSEE Indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français Prix de marché CPF 38 Collecte, traitement et élimination des déchets (FMOA380000). A titre indicatif, le montant de la Redevance Spéciale perçu en 2013 s est élevé à Si l'on répercute sur ce montant l'augmentation constatée sur l'année au titre de cet indice, cela représenterait une augmentation annuelle de 0,8 % soit L'impact de cette augmentation sur l'usager professionnel serait quant à lui mineur. Pour exemple, pour un bac d'ordure ménagère de 750 L, collecté deux fois par semaine, facturé au trimestre 393,12 l'augmentation serait de 3,27. Il est proposé de mettre en place une révision annuelle des tarifs de la redevance spéciale sur la base de l indice des prix INSEE tel que décrit ci-dessus. 118

127 VI LE SERVICE DES PARCS DE STATIONNEMENT CONCEDES 1-La concession BP3000 Par convention de délégation de service public en date du 29 juin 2000, la Communauté urbaine de Bordeaux a délégué à la société BP3000 : la construction de 4 nouveaux parcs de stationnement : les parcs Jean Jaurès, Bourse, Salinières et André Meunier ; la réhabilitation du parc de stationnement Tourny ; l exploitation de ces 5 parcs jusqu au 31 décembre L avenant n 1 en date du 27 décembre 2006 a porté sur la refonte de la grille tarifaire afin de la mettre en cohérence avec le Plan des Déplacements Urbains (PDU). L avenant n 2 en date du 22 octobre 2010, a permis de définir les conditions de réalisation du parc André Meunier, d entériner le plan de management de la qualité des parcs et de valider la nouvelle grille tarifaire Il convient de signaler que le parc André Meunier, dont la construction est achevée, a été mis en service le 15 novembre Les tarifs applicables sont identiques à ceux définis pour le parc de Salinières. La dernière modification des tarifs a été validée par le conseil de communauté n 20012/0888 du 21 décembre 2012 avec une application au 1er avril Les propositions tarifaires 2015 : Le contrat prévoit que les tarifs seront révisés chaque année au 1er avril et seront indexés annuellement par application d un coefficient K calculé suivant la formule ci-dessous. La formule de révision prévue au contrat est la suivante : K = x (S/S0) x (FSD2/FSD20) x (C/C0) S0 et C0 : Indices de bases comme indiqués dans le tableau ci-dessous : Indices Indices de base connus au 1 er janvier 2010 Indices actualisés connus au 1 er juillet 2014 National des salaires (S) 456,3 505,2 au 10 juin 2014 Frais et Services divers (FSD2) 114,3 125,8 au 30 juin 2014 Coût de la construction (C) au 13 juin 2014 L application de la formule avec les indices actualisés conduit à un coefficient d actualisation K2015=1, , soit une augmentation de 1,23 % par rapport à celui de Le tableau ci-dessous montre que les progressions ralentissent, du fait d une certaine stabilité des indices : le coefficient avait varié de 1,4 % entre 2013 et 2014, et de 2,31 % entre 2012 et Variation des coefficients K de 2012 à 2015 : Augmentation 2015/2014 : Augmentation 2014/2013 : Augmentation 2013/2012 : (K2014/K2013)-1=1,40% (K2013/K2012)-1=1,39% (K2012/K2011)-1=2,32% K2015= 1,0923 K2014 1,079 K2013 1,064 K2014= 1,079 K2013 1,064 K2012 1,04 Var 15/14= 1,230% Var 1,410% Var 2,31% 119

128 Pour rappel, le contrat, article 10 de l avenant 2, précise que «le délégataire s engage à respecter les tarifs hors taxes maximaux. Ils sont calculés grâce à un coefficient K, appliqué sur la base des tarifs Il est également prévu que ces tarifs soient arrondis au dixième d euro le plus proche, ce qui peut conduire dans certains cas à un pourcentage d augmentation correspondant à un coefficient très légèrement supérieur. Par ailleurs, bien que ce coefficient multiplicateur K s applique sur des tarifs hors taxes, pour des raisons pratiques, l ensemble des remarques suivantes se base sur les tarifs TTC obtenus. Concernant les tarifs proposés, 3 tableaux sont annexés à la présente délibération: - tableau des tarifs 2015 proposés par BP3000 en euros TTC, - tableau des évolutions tarifaires en pourcentage, - tableau des évolutions tarifaires en valeur par rapport à la grille En règle générale, les études stationnement sur la Communauté urbaine de Bordeaux se structurent autour de 3 zones: l'«hypercentre», qui correspond à l'intérieur des cours de Bordeaux le «Centre» situé entre l'hypercentre et les boulevards la «Périphérie» qui recouvre le restant du territoire communautaire. Dans l ensemble, Urbis park applique les augmentations maximales autorisées par le contrat, les tarifs de ces parcs correspondant globalement aux tarifs des zones de référence dans lesquelles ils sont implantés, les parcs Bourse-Jaurès et Tourny étant situés dans l'hypercentre, et les parcs André Meunier et Salinières dans le Centre TARIFS HORAIRES : en 2014, Urbis park n avait pas répercuté sur les usagers la hausse de la TVA de 19,6 % à 20 % appliquée au 1 er janvier, ce choix de la société délégataire prenant en compte ses propres objectifs commerciaux ainsi que le contexte économique. Après cette année de transition, BP3000 souhaite appliquer normalement la TVA à 20 %, à compter du 1 er avril Sur les 4 sites, le tarif TTC de la première heure de stationnement restera cependant identique à celui de Tarifs horaires dans l'hypercentre : dans ce périmètre, la moyenne des hausses des tarifs horaires se situe près de 1,2 %, soit à un niveau inférieur à celle appliquée au printemps 2014 (+1,9 %), 2013 (+2,1 %), ou 2012 (+2,7 %). Comme le montrent les tableaux joints, ces augmentations varient en fonction des durées et des parkings, de 0 % à 2,0 %, (soit entre 0 et 0,30 pour Bourse-Jaurès et Tourny). Tarifs horaires dans le Centre : dans ce secteur, jusqu à la fin de la 3 ème heure, les tarifs ne subissent aucune augmentation. Pour les durées suivantes, les tarifs augmentent tous de 0,10 (entre +0,8 % et +1,7 % selon les durées). La moyenne des hausses des tarifs horaires dans le secteur Centre est de 0,8 %. Tarif nuit unique : le forfait pour une nuit (dû pour toute heure commencée entre 20h et 8h00) est proposé à 4,00 pour tous les parcs, soit une augmentation de 0,10 (+2,6 %). Forfait jour : dû pour plus de 8 heures de présence entre 8H00 et 20H00, il passe pour sa part de 11,90 à 12,00 dans le Centre (+0,84 %), et de 20,80 à 21,10 dans l'hypercentre (+1,4 %) : le total dû pour 24 heures (forfaits jour + nuit à 4,00 ) atteint donc 16,00 dans le premier secteur (+0,2 à +1,3 %), et 25,10 dans l autre (+0,40 à +1,6 %) ABONNEMENTS: pour l'ensemble des parcs, la hausse proposée par Urbis Park varie globalement entre 1,1 % et 1,4 %. 120

129 Abonnements mensuels «résidents» : dans l'hypercentre, les abonnements pour 2015 sont proposés à 79,00 pour Bourse-Jaurès (+1,4 %) et à 82,20 pour Tourny (+1,2 %). Dans la zone Centre, les tarifs de Salinières et Meunier sont proposés à 52,60 (+1,2 %). Abonnements mensuels «non résidents» : dans l Hypercentre, les tarifs restent à un niveau maximum pour le secteur, soit 158,90 sur Bourse/Jaurès (+1,90, soit +1.2 %) et 164,40 sur Tourny (+2,0 soit +1,2 %). Les tarifs de Salinières et Meunier, à 100,80, augmentent de 1,20, soit +1,2 %. Abonnement mensuel de nuit : cette prestation, valable entre 20H et 8H, varie de 1,1 % à 1,4 % amenant le tarif des résidents à 34,0 pour Bourse-Jaurès, et à 35,00 (+0,50 ) pour Tourny (soit +0,40 pour l Hypercentre). S'agissant des non résidents, l'augmentation est de 0,80 par parc, soit environ 1,2 %, pour obtenir 67,90 mensuels pour Bourse-Jaurès et 70,10 pour Tourny. Dans le secteur Centre, la hausse des abonnements de nuit résidents est de 0,20 pour atteindre 14,30 mensuels ; l'augmentation de 1,1 % (0,30 ) amène l abonnement nuit des non résidents à 27,40. Abonnements motos : ils augmentent partout de 0,40, ce qui représente 35,00 mensuels. L accueil des vélos reste gratuit. Amodiations : elles se déclinent sur des durées de 15 ans à 30 ans, et augmentent d environ 1,2 % sur tous les parcs. Tarifs spéciaux : il convient de rappeler que cette grille tarifaire intègre les tarifs spéciaux (UrbisStudent et UrbisMini) approuvés lors de l avenant n 2, et proposant une réduction de 50 % sur le tarif abonné permanent non résident à deux catégories d usagers : les étudiants et les possesseurs de véhicules de gabarit inférieur à 3,50 m de long. En conclusion, la demande de révision des tarifs est conforme aux clauses contractuelles. 2 - La Concession Central Parcs Parc de Stationnement Camille Jullian Par convention en date du 17 février 1989, la Communauté urbaine de Bordeaux a confié la construction et l exploitation du parc Camille Jullian pour une durée de 35 ans à la société Central Parcs. Annexe 1 : DSP Central parcs, tableau des tarifs stationnement variations par rapport à proposés au 01/01/2015, et Depuis sa prise d effet, ce contrat a fait l objet de 6 avenants : Avenant 1 (23/12/92) : modification du pourcentage et de la durée des places sous concédées Avenant 2 (23/02/95) : modification de la tarification autorisée Avenant 3 (11/02/97) : fixation de nouvelles obligations issues de la construction en superstructure du parc d un ensemble immobilier Avenant 4 (29/11/99) : suppression de places de stationnement suite à la réalisation de travaux de ventilation Avenant 5 (19 juillet 2006) : mise à jour du règlement intérieur et évolution de la formule d indexation des tarifs Avenant 6 (11 février 2008) : garantie financière de la société Chantiers Modernes Avenant n 7 (25 novembre 2011): remise en forme de la formule d'indexation des tarifs maxima applicables. 121

130 La dernière modification des tarifs a été validée par délibération n 2013/0946 du Conseil de Communauté en date du 20 décembre 2013 avec une application au 1 er janvier Modification du coefficient d indexation des tarifs : Le contrat (article 3-5 modifié par les avenants n 2, 5 et 7) prévoit que les hausses tarifaires doivent être plafonnées sur la base de la grille initiale de la DSP (Délégation de Service Public des Transports en Commun), (convertie en euros, à 6,55957F/ ), sur laquelle on applique un coefficient multiplicateur K, indexé sur 3 indices. À noter que le dernier terme de la formule permet d acter toute variation de TVA à l'année n, TVA n, par rapport à la TVA initiale, TVA 0, comme cela a été le cas avec la hausse de TVA de 0,4 % du 1 er janvier 2014, de 19,6 % à 20 % : K 2015 = [0,15 + (0,60X2,32 X Nat n ) + (0,10 x1,34 X n )+ (0,15 X 1,61 x Fsd2 n )] X (1+ TVA n ) Nat o o Fsd2 o 1+TVA o Ainsi, pour une augmentation prévue au 1er janvier 2015, et sur la base d'une demande transmise par le délégataire le 29 octobre 2014, les valeurs des indices sont les suivantes: Indice Indice de base (à mai 2011) Indice actualisé, connu au 01/10/14 Salaires (S) Nat 476,3 507,8 Electricité ,8 Dernier paru en sept 2012: 141,2 Electricité *** En octobre 2012: 118,3 126,5 Services divers (FSD2) 123,7 125,6 TVA TVA o= 18,6% TVAn=20% ***indice de substitution à Électricité à compter d'octobre 2012, avec un coefficient de raccordement Insee de 1,1936 Pour Central Parcs, l application de la formule donne K2015=2,0591 Tarifs proposés au 1 er janvier 2015 : Les tarifs TTC proposés par Central parcs pour 2015 respectent la marge de progression autorisée avec ce coefficient K2015. La révision des tarifs horaires demandée entre 2014 et 2015 donne une moyenne des augmentations de 1,86 % environ. Globalement, les tarifs TTC 2015 proposés pour le parc de stationnement Camille Jullian correspondent aux tarifs pratiqués dans le secteur Hypercentre, exception faite de l abonnement «résidents» sensiblement supérieur aux tarifs de la concurrence. Tarifs horaires: inchangé au 1 er janvier 2014, le tarif TTC pour la première heure de stationnement augmente de 4,0 % à 2,60 (soit +0,10 ), les hausses pour les heures suivantes s'échelonnent depuis +3,6 % pour les deux heures (soit +0,20 ), jusqu'à +0,6 % pour les sept heures (soit +0,10 ). 122

131 Forfait journée: cette prestation est appliquée aux usagers passé 7 heures de présence dans l'ouvrage, avec un forfait inchangé sur les deux exercices précédents. Pour 2015, ce tarif passe à 19,00, ce qui représente une augmentation de 2,7 % (+0,50 ). Tarif nuit unique : à 6,10 TTC, le forfait pour une nuit, (dû pour toute heure commencée entre 20h et 8h00) augmente, comme chaque année, de 0,20 (soit +3,4 %). Le tarif forfaitaire pour 24 heures de présence correspond donc à une somme totale de 25,10. Sur le plan des abonnements, les prestations proposées par Central parcs sont issues des offres figurant au contrat initial modulées par les délibérations et avenants successifs. C est ainsi que, depuis 2006, cette délégation intègre une offre destinée aux usagers résidents. Abonnement mensuel «résident» permanent : pour 2015, cet abonnement reste inchangé à 120. Après l avoir augmenté début 2014, Central parcs choisit une nouvelle fois de ne pas le faire progresser, comme ce fut déjà le cas début Le délégataire cherche ainsi à réduire le surcout sensible existant avec les tarifs pratiqués par les autres exploitants du secteur. La version annuelle de cet abonnement, qui se monte à 1 200, est beaucoup plus concurrentielle. Abonnement mensuel «non résident» permanent : début 2015, cet abonnement, qui concerne les usagers non éligibles au tarif «résident», augmente de 5,00 (soit +3,3 %) pour atteindre 155. A l année cette prestation se monte à Abonnement mensuel «résident de nuit»: cet abonnement, valable sept jours sur sept, entre 20H et 8H, est inchangé pour 2015, à 58 TTC. En conclusion, la demande de révision des tarifs est conforme aux clauses contractuelles. Il est proposé d appliquer les tarifs tels que décrits ci-dessus, ainsi que dans les tableaux annexés au présent rapport. VII - ACTIVITÉS FUNÉRAIRES Ces activités concernent à la fois le Budget Principal pour les concessions (en pleine terre, décennales ou trentenaires), les locations de case au colombarium, ainsi que les taxes et redevances pour la chambre froide et le dépositoire. Pour les budgets annexes, il convient de recenser les inhumations et exhumations (Budget Annexe Service Extérieur Pompes Funèbres), les crémations et les caveaux pour les deux autres Budgets Annexes. La proposition de tarifs pour l année 2015 qui est présentée en annexe repose notamment sur : - L augmentation du coût des fluides et des matériels, - Le maintien depuis 2012 des tarifs du Service des Activités Funéraires, - L augmentation du taux de TVA non répercutée sur les prestations qui relèvent des budgets annexes. En conséquence, une hausse de 1,5 % est proposée, à la fois sur le budget principal et sur les budgets annexes pompes funèbres, crématorium et caveau. VIII LE SERVICE DES RESTAURANTS ADMINISTRATIFS Ce service est géré par une régie à simple autonomie financière. Les tarifs et les montants des participations appliqués dans les restaurants de l'hôtel communautaire et de Latule sont habituellement actualisés, chaque année, en fonction 123

132 principalement de l'évolution du coût des denrées alimentaires, des frais de personnel, des fluides, des maintenances ainsi que du niveau des prestations offertes. Pour 2015, l'augmentation de tarifs prend en compte notamment le fait que les agents de la Ville de Bordeaux déjeunent maintenant au restaurant de la nouvelle Cité Municipale. Cette situation représente une perte globale de chiffre d affaires pour la régie qui est estimé à ,80. Il est proposé une augmentation des tarifs de 2 %, pour 2015, avec maintien des premiers prix, tel que détaillé dans l annexe ci-jointe. La charge sera, dans ce cas, répartie à 72 % pour La Cub et à 28 % pour les usagers. Cette augmentation de 2 % représente une hausse comprise entre 10 et 20 par agent et par an, sur la base de 210 repas. IX LA COMMUNICATION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS FIXATION DES FRAIS DE REPRODUCTION ET D ENVOI Conformément aux dispositions de la loi n du 17 juillet 1978 modifiée par l ordonnance du 6/06/2005 complétée par le décret du 30/12/2005 relative à la liberté d accès aux documents administratifs, les autorités publiques sont tenues de communiquer les documents qu elles détiennent aux personnes qui en font la demande. L accès aux documents administratifs s exerce au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l administration (consultation gratuite sur place ou délivrance d une copie sur un support identique à celui utilisé par l administration ou comptable avec celui-ci et aux frais du demandeur). Les tarifs de reprographie des documents sont fixés en application de l article 2 de l arrêté ministériel du 1 er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d un document administratif (en italique sur le tableau ci-dessous) non abrogé à ce jour à savoir : - 0,18 par page de format A4 pour une impression noir et blanc - 1,83 pour une disquette - 2,75 pour un cdrom Conformément à l article 3 du décret du 1 er octobre 2001 les copies de documents délivrés sur des supports autres que ceux définis dans l article 2, font l objet d une tarification déterminée par l autorité administrative (fond blanc sur le tableau ci-dessous). Ces tarifs ont été définis par délibérations n 2004/0992 du 17/04/2004, n 2006/0769 du 27/10/2006, et n 2007/0973 du 21/12/2007. Photocopie couleur A4 0,23 Photocopie noir et blanc A4 0,18 Photocopie couleur A3 0,34 Photocopie noir et blanc A3 0,25 Photocopie sur disquette 1,83 Photocopie noir et blanc, couleur, au linéaire (papier photo) 10,00 Plan noir et blanc, le ml 0,44 Plan couleur le ml 6,50 Photocopie sur CDROM 2,75 Clé USB vierge 512Mo (28,83 euros HT) gratuit 124

133 Il est proposé de maintenir inchangée la tarification de ces frais pour De même, il est proposé de maintenir inchangé (délibération n 2007/0973 du 21/12/2007), le non recouvrement des frais liés à l affranchissement et à la copie des documents dès lors que leur montant (affranchissement et copie ou copie seule si elle est effectuée sans envoi) est inférieur à 5. X - LA RÉSIDENCE VIVALDI Par délibération n 91/212 du 22 mars 1991, le Conseil de Communauté a décidé l acquisition d appartements dans une résidence située à Fabrèges sur la Commune de Laruns. La Communauté est ainsi propriétaire de 27 appartements à vocation sociale. Dans le cadre des réflexions qui sont menées régulièrement sur la gestion des locations de cette résidence, il est apparu nécessaire de mieux moduler l évolution des tarifs entre les 4 catégories d appartement qui sont : - Catégorie 1 : 2 appartements en duplex d une capacité maximale de 6 personnes - Catégorie 2 : 5 appartements d une capacité maximale de 5-6 personnes - Catégorie 3 : 4 appartements d une capacité maximale de 4 personnes (chambre séparée) - Catégorie 4 : 16 appartements (studios) d une capacité maximale de 4 personnes. La période de location se répartit entre : - Haute saison : vacances scolaires de fin d année et d hiver - Moyenne saison : avril, juin, juillet, août et septembre et périodes hors vacances scolaires durant le mois de février, - Basse saison : janvier, mars, mai, octobre et décembre hors vacances scolaires. La location est consentie à la semaine, au week-end et à la nuitée : - semaine : du samedi midi au vendredi 17 heures (soit 6 nuitées) ; - week-end : du vendredi 17 heures au dimanche 17 heures (soit 2 nuitées) ; - nuitée : pour permettre un allongement ponctuel de séjour. L introduction des tarifs week-end, de l extension ponctuelle de séjour par l ajout d une nuitée, de calcul de nuitées au prorata (séjour week-end), auxquels se sont ajoutés, au cours du temps, les pourcentages d augmentation, ont entraîné des distorsions qu il convient de corriger. La simplification de la grille tarifaire a été recherchée pour instituer un tarif de nuitée progressif par catégorie. Il est également proposé de modifier les périodes de location de la manière suivante : - Haute saison : la période reste inchangée (vacances scolaires de fin d année et d hiver) - Moyenne saison : période d ouverture de la station (hors vacances scolaires de fin d année et d hiver) et vacances scolaires d été - Basse saison : le reste de l année. Les modifications proposées conduisent à des évolutions marginales à la hausse ou à la baisse, selon les catégories, et préservent le caractère social. A titre d exemple, on peut citer l évolution tarifaire pour un week-end haute saison : Appartement de catégorie 2 : de 95 à 100 soit +5,26 % Appartement de catégorie 3 : de 85 à 80 soit 5,88 %. 125

134 De manière globale, et en tenant compte du changement des périodes de location, une augmentation moyenne de 8,18 % peut être retenue par rapport à Ainsi, «à location constante», la modification conduirait à une augmentation des recettes de l ordre de 8 % venant ainsi contribuer à la volonté d atteindre l équilibre dépenses / recettes de fonctionnement. En effet, malgré une progression des recettes depuis 2 ans ( en 2012 et en 2013), cette action sociale se traduit par une participation budgétaire de La Cub qui représente 13 par an et par agent. Il convient toutefois de souligner que cette résidence permet majoritairement aux agents de catégorie C et à leurs familles d accéder aux vacances d hiver. HAUTE SAISON MOYENNE SAISON BASSE SAISON SEMAINE WEEK-END NUITEE SEMAINE WEEK-END NUITEE SEMAINE WEEK-END NUITEE CAT CAT CAT CAT Par délibération n 2014/0617 en date du 31/10/2014, il a également été décidé d accorder l accès à la résidence Vivaldi, aux tarifs indiqués à l article 2, aux agents, aux retraités et aux élus de Bordeaux Métropole, ainsi qu à leurs ascendants et descendants, à compter du 1 er Janvier XI LE REMPLACEMENT DES BADGES DE POINTAGE ET MULTISERVICES En ce qui concerne le remplacement des badges de pointage et multiservices, activité gérée par la Direction des Ressources Humaines et du Développement Social (DRHDS), il est proposé de maintenir inchangé pour 2015 le montant facturé en 2014, soit 4,88 par carte, de nouvelles procédures devant être mises en place en 2015, avec notamment la disparition des badges existants. XII - LES AIRES DE GRANDS PASSAGES Dans l attente de la prise de compétence par la Métropole de la compétence «aires d accueil des gens du voyage», aucune augmentation de tarifs n est envisagée pour Les précédents tarifs sont reconduits à l identique soit : 1 - Le montant de la caution. Une caution de deux cents euros (200,00 ) est demandée à la signature de la convention d occupation à titre temporaire et révocable. 2 - Les consommations d'eau. Les consommations d'eau seront facturées sur la base du tarif de l'eau sur la Cub, par délibération n 2012/0888 adoptée lors du Conseil du 21 décembre Les consommations d'électricité Le tarif de référence sera de 0, 07 TTC/KWh (prix moyen du KWh pour le tarif jaune EDF appliqué à ce contrat spécifique). 126

135 4 - Le barème des dégradations Equipements endommagés Bornes électriques Câbles électriques câbles 5 x 10 mm2 câbles 5 x 25 mm2 câbles 5 x 35 mm2 câbles 5 x 50 mm2 câblettes cuivre nu 29 x 10 mm2 Compteurs Eau Electricité Robinets d alimentation en eau Clôtures grillagées Portail Bacs 770 l Fosse Terrain (planéité, gazon) Tarifs TTC 5 934, 67 l unité 10, 60 /ml 22,13 /ml 29, 36 /ml 40,49 /ml 3, 73 /ml 38,00 l unité 205,00 l unité 27,90 l unité 33,48 /ml 6 219, 20 l unité 122, 22 l unité 179, 40 l unité 13,15 /m2 5 - La résorption des dépôts sauvages de déchets constatés : Des bacs pour les ordures ménagères sont mis à disposition des groupes et collectés régulièrement. Tout dépôt sauvage constaté sera résorbé à la charge du groupe, au tarif de 90 /tonne (en application de la délibération n 2002/782 du Conseil de Communauté du 18 octobre Le stationnement Le tarif du stationnement est fixé à 5 par caravane, par semaine. Il est proposé pour 2015 de maintenir inchangés les tarifs appliqués en Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L et R , VU les différentes propositions présentées par les services concernés par la fixation des tarifs et redevances pour l année 2015, VU les avis favorables des Conseils d Exploitation de l Eau Industrielle et du Spanc en date du 14 novembre 2014 ; 127

136 VU l avis favorable du Conseil d Exploitation de la Régie des Restaurants en date du 9 octobre 2014 ; ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE l intérêt pour La Cub est de faire évoluer ses tarifs et redevances de services publics pour l année 2015, DECIDE Article 1 : d adopter pour l année 2015, les tarifs et redevances énumérés dans le présent rapport, ainsi que ceux figurant dans les tableaux annexés au présent document. Article 2 : d autoriser M. le Président à accomplir toutes les formalités nécessaires à l exécution de la présente délibération. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 décembre 2014, Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité. Le groupe des élus Communistes et Apparentés vote contre Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 décembre 2014, Pour expédition conforme, par délégation, Le Vice-Président, REÇU EN PRÉFECTURE LE 19 DÉCEMBRE 2014 M. PATRICK BOBET PUBLIÉ LE : 19 DÉCEMBRE

137 PÔLE FINANCES Direction budget, programmation et prospective DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 19 décembre 2014 N 2014/0772 Charte pour la qualité du recouvrement des recettes de la Métropole - Autorisation. Monsieur BOBET présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Afin d optimiser l encaissement de ses ressources et dans un souci d'efficience de la fonction financière, la future Métropole de Bordeaux a souhaité redéfinir avec la Direction Générale des Finances Publiques la politique et les outils du recouvrement de ses recettes dans une nouvelle Charte partenariale dénommée «Charte pour la qualité du recouvrement des recettes de la Métropole». En raison du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré à l article 72 de la Constitution, la définition d une politique locale de gestion des produits locaux ne saurait résulter de simples directives nationales. Elle doit être le fruit d une approche concertée entre chaque ordonnateur et chaque comptable, et qui doit être adaptée au contexte économique, social, financier et juridique de l organisme public local concerné. En effet, s il appartient au comptable d'effectuer les poursuites sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire (Article 60 de la loi n du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963), l ordonnateur est étroitement associé par les textes à l exercice du recouvrement des recettes locales. L autonomie de gestion reconnue aux collectivités territoriales confère à ces dernières le pouvoir de décider, en fonction des circonstances locales de la politique à suivre pour le recouvrement de leurs créances. Un travail partenarial s imposait donc ; il a duré plusieurs mois afin de définir les grandes lignes d une politique et d outils optimisés. 1/ Des objectifs partagés L objectif recherché est tout d abord de gagner en efficacité en matière de recouvrement des titres de recettes, en facilitant notamment les diligences du Comptable Public, contribuant à garantir à la Métropole des ressources effectives et régulières, en conformité avec les prévisions budgétaires. La recherche de cette efficacité tient compte des moyens adaptés à la maîtrise des coûts de gestion de la chaîne de la recette. Par ailleurs, la future Métropole s'engage dans une démarche de qualité de sa gestion financière et comptable conduisant, à terme et quand les obligations auront étés définies au niveau national, à la certification de ses comptes. L'ensemble du cycle de la recette est ainsi concerné par la démarche partenariale dans la réalisation d'un objectif commun de qualité et de fiabilité des comptes. 129

138 Pour atteindre ces objectifs, la Métropole et la Direction Générale des Finances Publiques souhaitent, comme prévu initialement dans la Convention des Services Comptables et Financiers du 9 mars 2007, renforcer leur collaboration en signant cette seconde Charte Partenariale de Recouvrement intéressant tout le cycle des recettes depuis l émission du titre jusqu à son recouvrement, y compris contentieux. La précédente Charte, signée le 28 janvier 2010, n était valable que pour la mandature Ce nouveau partenariat s'inscrit dans les projets de la nouvelle mandature et s'inspire de la Charte nationale des bonnes pratiques de gestion des recettes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics signée en 2011 entre la Direction Générale des Finances Publiques et les associations d élus locaux. L'abrogation du Décret du 29 décembre 1962 par le Décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique du 7 novembre 2012 rendait également nécessaire une mise à jour des références réglementaires. 2/ Le nouveau contenu de la Charte Au-delà des modifications des renvois réglementaires et des termes employés, les modifications essentielles sont les suivantes : 1) La Charte partenariale pour la définition d une politique du recouvrement des recettes est renommée «Charte partenariale pour la qualité du recouvrement des recettes de la Métropole». Elle s inscrit ainsi pleinement dans les chantiers d amélioration de la qualité des comptes de la Métropole. 2) L autorisation permanente pour les mesures d exécution forcée hors secteur public (dispense d autorisation préalable de poursuites) accordée au comptable est modérée par l obligation de demander l'autorisation à l ordonnateur pour les dossiers supérieurs à euros. En effet, l impact politique des gros dossiers reste à maîtriser par l ordonnateur. 3) De nouveaux seuils d engagement des poursuites sont définis pour plus d efficacité. 4) Le recouvrement par voie de compensation est inséré. Le comptable doit mettre en place un processus permettant une utilisation optimale de cette possibilité récemment remise en valeur dans les instructions. 5) Présentation en non valeur des créances irrécouvrables Une rationalisation du dispositif actuel (plusieurs présentations) était nécessaire pour une meilleure maîtrise de la gestion budgétaire de cette charge. Dates : transmission uniquement fin septembre pour passage unique en Conseil de novembre. 6) Échanges d informations réciproques Rationalisation des transmissions d états de reste en fonction des enjeux. Afin améliorer la qualité de l'information financière lors du vote des comptes administratifs et de gestion, le comptable transmettra chaque année et pour le 15 mai des statistiques sur la situation du recouvrement par exercice ventilée en taux brut et net (déduction faite des créances liées à des procédures collectives). 130

139 Une information systématique du Directeur Général Adjoint des Finances est prévue pour les délais de paiement accordés par le comptable supérieurs à euros. 7) Chantiers de modernisation Fiabilisation de la base tiers dans les outils informatiques. Développement des moyens modernes de paiement. Mise en place des paiements par Titres interbancaires de paiement par internet pour le service public de l assainissement non collectif et les déchets ménagers. Qualité des comptes : association des services de l ordonnateur aux contrôles des régies de recette et mise en place d audits conjoints des processus de la recette dans le cadre des futurs engagements en matière de certification des comptes. 8) Evaluation Un bilan annuel des travaux sur le recouvrement sera présenté en Commission des finances lors de la présentation du compte administratif, avec l obligation de faire une proposition de mesure de simplification et/ou de modernisation pour les deux parties. Le Conseil de Communauté, Vu notamment les articles Art. L , D et R du Code Général des Collectivités Territoriales, Entendu le rapport de présentation, CONSIDERANT QU il convient de redéfinir la politique et les outils du recouvrement des recettes dans une nouvelle Charte partenariale dénommée «Charte pour la qualité du recouvrement des recettes de la Métropole» en remplacement de la précédente Charte qui concernait la mandature DECIDE Article 1 : Les principes de la Charte partenariale pour la qualité du recouvrement des recettes de la Métropole sont validés. 131

140 Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer avec le Comptable public et le Directeur régional des finances publiques la présente Charte. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 décembre 2014, Pour expédition conforme, par délégation, Le Vice-Président, REÇU EN PRÉFECTURE LE 29 DÉCEMBRE 2014 M. PATRICK BOBET PUBLIÉ LE : 29 DÉCEMBRE

141 PÔLE FINANCES Direction gestion et exécution comptable DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 19 décembre 2014 N 2014/0773 EXERCICE Admissions en non-valeur - Décision Monsieur BOBET présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Il résulte d un état récapitulatif dressé par M. l Administrateur des Finances Publiques et des pièces produites à l appui, que diverses créances de la Communauté doivent être considérées comme irrécouvrables, pour insolvabilité des débiteurs, absence de domicile fixe, redressements judiciaires, contentieux lourds devant les tribunaux, etc Après examen approfondi des documents soumis à l administration communautaire, il apparaît que M. l Administrateur des Finances Publiques a rempli, à l égard des créances, les obligations imposées par le décret-loi du 30 octobre 1935 en faisant diligence et application des poursuites contre les débiteurs en cause dans les délais réglementaires et au mieux des intérêts de la Communauté, et reprises dans la Charte Partenariale de Recouvrement du 29 janvier L admission en non valeur ne fait pas cependant obstacle à un recouvrement ultérieur par le Comptable dans l hypothèse où des changements interviendraient dans la situation des divers débiteurs. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, VU le décret-loi du 30 octobre 1935 portant obligations pour le traitement desdites créances ; VU les dispositions de la Charte Partenariale sur la Politique de Recouvrement des produits locaux signée le 28 janvier 2010 entre la Direction Générale des Finances Publiques représentée par le Receveur des Finances et la Communauté urbaine de Bordeaux, qui prévoit un montant non recouvré inférieur à 40 euros (sans justificatif), et moins de 200 euros (présentant les diligences exercées : commandements) ; VU les états récapitulatifs détaillés remis par le Comptable le 29 octobre 2014 ; ENTENDU le rapport de présentation 133

142 CONSIDERANT QUE la régularisation des admissions en non valeur sera effectuée par mandatement des sommes ci-dessous détaillées sur les crédits prévus à cet effet aux budgets correspondants de l exercice 2014, chapitre 65, aux articles 6541 et 6542, sousfonction 01, CDR SE10, étant précisé que l admission en non valeur est une mesure d ordre budgétaire et comptable qui a pour but de faire disparaître des écritures de prise en charge du Comptable les créances irrécouvrables ; DECIDE Article 1 : L admission en non valeur des sommes suivantes est décidée : Budget Principal ,38 Budget Annexe Déchets ménagers ,43 Budget Annexe Assainissement ,02 Budget Annexe SPANC 2 147, TOTAL : ,41 Article 2 : La régularisation des admissions en non valeur sera effectuée par mandatement des sommes visées à l'article 1 sur les crédits et les budgets correspondants, au chapitre 65, articles 6541 et 6542, sous-fonction 01, CDR SE10 pour l exercice Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 décembre 2014, Pour expédition conforme, par délégation, Le Vice-Président, REÇU EN PRÉFECTURE LE 29 DÉCEMBRE 2014 M. PATRICK BOBET PUBLIÉ LE : 29 DÉCEMBRE

143 PÔLE FINANCES Direction ressources et ingénierie financière DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 19 décembre 2014 N 2014/0774 Régime de Fiscalité Professionnelle Unique - Dotation de Solidarité Communautaire 2015 (DSC 2015) - Décision Monsieur BOBET présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La mise en place d un pacte financier et fiscal rendue obligatoire par la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014, s imposera également pour des raisons structurelles : - la modification de l architecture financière : contrainte forte sur les ressources, montée en puissance de la péréquation verticale et horizontale ; - l évolution organisationnelle et institutionnelle avec la transformation de notre Etablissement en Métropole au 1 er janvier 2015 : impact de la dynamique de charges liée aux transferts de compétence et d équipements d intérêt métropolitain, et à la mutualisation des services. Cette discussion aura lieu au 1 er semestre 2015 afin d adopter un pacte financier et fiscal au plus tard en juin 2015 qui définira la politique de redistribution de Bordeaux Métropole à ses communes membres, dans l attente de la refonte de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) 2016 et de l adaptation du coefficient de mutualisation. Pour 2015, suite à l orientation prise dans le débat d orientation budgétaire (DOB), il est proposé une première révision des variables de calcul de la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) préalablement à la discussion sur le pacte financier et fiscal métropolitain afin de tenir compte des baisses de dotations de 2015 à 2017 et des transferts de dynamiques de charges des communes à la Métropole à venir dans le cadre de la métropolisation. Pour mémoire, le régime de Taxe Professionnelle Unique (TPU), adopté par la Communauté urbaine de Bordeaux le 1 er janvier 2001, a conduit à la mise en place de la DSC, en conformité avec les dispositions légales régissant ce régime fiscal. La réforme fiscale qui a conduit à la suppression de la taxe professionnelle se combine depuis 2012 avec la mise en place du Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC). La Communauté urbaine de Bordeaux comme ses communes membres sont concernées par cette péréquation dite «horizontale». 135

144 La délibération n 2012/0419 du 22 juin 2012 relative au FPIC a donc fait évoluer la méthode de détermination de la DSC pour En 2014, année de transition, le Conseil de Communauté avait décidé le 26 septembre 2014, par délibération n 2014/0482, de geler la DSC au niveau atteint en 2013 (soit ,10 ), conformément à la décision du Conseil lors du vote du Budget Primitif A compter de 2015, compte tenu de la baisse des dotations de l Etat, il est proposé que la DSC versée par Bordeaux Métropole à ses communes membres évolue par rapport au montant versé en 2014, en fonction de l évolution des ressources fiscales élargies et des dotations reçues par la Métropole, entre 2014 et 2015, y compris la dotation d intercommunalité qui est intégrée dans les variables de calcul, desquelles sera déduite la part communautaire du prélèvement opéré au titre du FPIC. Le mécanisme d indexation de la DSC, décidé par délibération n 2012/0419 le 22 juin 2012, est ainsi complété, à compter de 2015, de l évolution de la dotation d intercommunalité. Ainsi, au regard des produits fiscaux définitifs 2014 (qui seront connus d ici le 15 janvier 2015), des produits fiscaux prévisionnels 2015 (qui seront connus d ici le 30 mars 2015), de la participation communautaire au FPIC 2015 (la participation de «droit commun» mis à la charge de l EPCI sera transmise par le Préfet dans le courant du mois de juin 2015) et des simulations de baisse des dotations (la fiche de la dotation globale de fonctionnement 2015 sera communiquée par le Préfet dans le courant du mois d août 2015), la DSC 2015 diminuerait de 3,11 % (soit ,98 ), soit une DSC à répartir de ,12. Il convient de préciser que Bordeaux Métropole ne répercute pas sur le montant de la DSC 2015 le poids de l exonération autoentrepreneur mis à la charge de La Cub en 2014 (ce qui correspond à un effort financier de ). Il convient de relever que le montant proposé pour 2015 de ,12 reste supérieur aux versés en Une régularisation de la DSC interviendra en septembre 2015 afin de tenir compte des montants définitifs. Pour mémoire, le calcul de la DSC a évolué de la façon suivante : Le volume financier de la DSC de 2001 à 2010 : De 2001 à 2004, les modalités de calcul de la DSC reposaient sur l application d une clé de partage de la croissance des produits larges de Taxe Professionnelle (TP) 1, soit : - 55 % pour la Communauté urbaine permettant de financer les actions communautaires, - 45 % pour les communes afin de soutenir leur développement. Quelques aménagements au calcul du produit large avaient été décidés à compter de 2004, notamment l exclusion du produit large de la TP acquittée par la Communauté urbaine pour son réseau de transport en commun. 1 Le produit large de Taxe Professionnelle comprenait le produit fiscal de TP auquel était : - déduit le fonds départemental de péréquation de la TP (article 1647 A du code général des impôts), - ajouté la compensation de la suppression progressive de la compensation de la part salaire. 136

145 En 2005, du fait du sinistre enregistré (par la Communauté urbaine) sur les bases de TP de France Télécom, qui a conduit à une évolution négative des bases de taxe professionnelle entre 2003 et 2004, le montant global de la DSC a été gelé au niveau atteint en 2004, soit 21,7 M. A partir de 2006, afin de donner de la visibilité aux communes sur l évolution de cette dotation et de concilier les besoins de la Communauté urbaine fortement engagée dans différents domaines (logement social, aménagement des ZAC et centres bourgs, développement économique, ), il a été acté, sauf accident qui impacterait le produit de la TP, de garantir aux communes une évolution de l enveloppe globale de 10 % a minima par an jusqu au terme de la mandature. Aussi entre 2006 et 2008, le mécanisme de la clé de répartition a été abandonné au profit d une évolution indiciaire de l enveloppe globale de 10 % par an. En 2009 et en 2010 l évolution de l enveloppe globale de la DSC a été, pour ces années, de 5 %. Ainsi le montant de la dotation 2009 s élevait à euros, soit une évolution de 5 % par rapport à 2008, de même qu en 2010 pour un montant de euros. Les critères de répartition de la DSC entre les communes jusqu en 2010 : L enveloppe globale de la DSC était répartie entre les communes en quatre fractions qui, chacune correspondait, à des finalités différentes : - une enveloppe «Garantie» qui correspondait à l ancienne Dotation de Solidarité instituée de 1997 à 2000 et était figée à son montant Elle a permis d éviter de déstabiliser les budgets des communes concernées et de capitaliser les efforts de réduction des inégalités de richesse déjà accomplis fin 2000 ; - une enveloppe «Développement» qui visait à intéresser et encourager les communes à l accueil d acteurs économiques sur leur territoire ; - une enveloppe «Péréquation» qui avait pour but d assurer une solidarité entre les communes en s efforçant de lutter contre les inégalités de richesse fiscale sur le territoire communautaire ; - une enveloppe «Population» qui consistait à répartir les charges inhérentes à la démographie de chaque commune. La DSC en 2011 traduisait une transition pour évaluer les impacts de la reforme fiscale portant suppression de la TP. L année 2011 coïncidait avec la première année d application de la réforme de la TP. Ainsi le Bureau avait, lors de sa séance du 7 octobre 2010, acté le principe d une majoration de 2,50 % de l enveloppe globale de DSC pour l année 2011 (de à ). Le principe a été confirmé par le Conseil de Communauté par délibération n 2010/0830 du 26 novembre La DSC en 2012 reflétait une nouvelle transition pour évaluer les impacts combinés de la reforme fiscale portant suppression de la TP et de la péréquation horizontale. Dans l attente de connaître précisément les nouvelles dispositions et leurs impacts tant sur La Cub que sur ses communes, il a été décidé, pour éviter toutes tensions sur les budgets 137

146 communaux, de maintenir, en 2012, l enveloppe de DSC servie en 2011, soit ainsi que les attributions de chaque commune au niveau atteint en La DSC en 2013 était composée d une enveloppe «garantie» d un montant de et d une enveloppe indexée sur l évolution de la ressource fiscale élargie déduction faite de la part communautaire du FPIC. Ainsi, la DSC 2013 était constituée : - d une enveloppe «garantie» de , - d une enveloppe indexée sur l évolution sur la ressource fiscale élargie telle que définie par la délibération 2012/0419 en date du 22 juin 2012 : la Contribution Économique Territoriale (CET), l Impôt Forfaitaire sur les Entreprises de Réseau (IFER), la Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM), les allocations compensatrices de Taxe Professionnelle (TP) et de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), la Dotation de Compensation de la Réforme Taxe Professionnelle (DCRTP), le Fond National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR). de laquelle était déduite la part communautaire du FPIC. Ainsi, par délibération du 12 juillet 2013, La Cub a voté un «surplus» de DSC pour 2013 d'un montant de , constituant une année de transition, la DSC a été gelée au niveau atteint en 2013, soit un montant de ,09. Le montant garantie de la DSC 2014 décidé par le Conseil de Communauté du 20 décembre 2013 par délibération n 2013/0953 était de ,63 répartis entre les 28 communes de La Cub dont : ,63 pour les 27 communes «historiques», pour la commune de Martignas-sur-Jalle. Le Conseil de Communauté a également décidé le 26 septembre 2014 par délibération n 2014/0482 de reconduire le complément de DSC servi en 2013, soit ,47 ainsi que les attributions de chaque commune au niveau de complément atteint en En 2015, la DSC sera indexée sur l évolution des ressources fiscales élargies et des dotations de l Etat entre 2014 et 2015, y compris de la dotation d intercommunalité, desquelles sera déduite la part communautaire opérée au titre du FPIC, soit un montant prévisionnel à répartir de ,12. A compter de 2015, il est proposé que la DSC versée par Bordeaux Métropole à ses communes membres, évolue par rapport au montant versé en 2014 ( ,10 ) en fonction de l évolution des ressources fiscales élargies et des dotations de l Etat, y compris de la dotation d intercommunalité, entre 2014 et 2015, desquelles est déduite la part communautaire opéré au titre du FPIC. Ainsi, l enveloppe de DSC 2015 serait égale au montant de DSC 2014 multiplié par le pourcentage d évolution du panier de recettes de la fiscalité de remplacement de la TP et des dotations entre 2014 et

147 Libellés CA 2014 projeté BP 2015 Ecarts Cotisation foncière des entreprises ,00% Dégrèvement de CFE pris en charge par La Cub ,00% Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ,00% Taxe sur les surfaces commerciales ,35% Impôt forfaitaire sur les entreprises de réseau ,00% Garantie individuelle de ressources ,00% DCRTP ,00% DGF - Dotation de compensation ,70% DGF - Dotation d'intercommunalité (nouveauté 2015) ,83% Dotation unique spécifique TP ,10% Réduction création établissements Etat - Compensation exonération CVAE ,10% Etat - Compensation exonération ZAT Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales ,84% Totaux ,11% Montant de la DSC 2014 (a) , , ,98 % d'évolution de la DSC entre 2014 et 2015 (b) -3,11% Montant prévisionnel de la DSC 2015 (c) = (a)*(1+(b)) ,12 Pour 2015, cela devrait se traduire par une DSC en baisse de 3,11 % (soit ,98 ) par rapport à Chaque commune supportant cette baisse, la DSC prévisionnelle 2015 à répartir serait de ,12. A ce niveau, il convient de préciser que Bordeaux Métropole ne fait pas supporter par la DSC le poids de l exonération autoentrepreneur mis à la charge de La Cub en 2014 pour Cela se traduit par un effort de Bordeaux Métropole en 2015 sur la DSC versée aux communes de 0,27 %, soit Par ailleurs, le montant de la DSC 2015 sera revu en septembre au regard des produits fiscaux définitifs 2014 (qui seront connus au plus tard d ici le 15 janvier 2015), des produits fiscaux prévisionnels 2015 (qui seront connus au plus tard d ici fin mars 2015), de la notification de la DGF 2015 (qui devrait intervenir dans le courant du mois d août 2015) et de la part communautaire du FPIC 2015 (qui sera transmise par le Préfet dans le courant du mois de juin 2015). En prolongement du débat d orientation budgétaire 2015 du Conseil de Communauté du 28 novembre 2014, un montant de est inscrit au projet de Budget primitif Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, VU l article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ; VU l article 86 de la loi n 1999/586 du 12 juillet 1999 ; VU la délibération n 2000/662 du 13 juillet 2000 ; VU la délibération n 2012/0419 du 22 juin 2012 ; 139

148 VU la délibération n 2012/0903 du 21 décembre 2012 ; VU la délibération n 2013/0548 du 12 juillet 2013 ; VU la délibération n 2013/0550 du 12 juillet 2013 ; VU la délibération n 2013/0953 du 20 décembre 2013 ; VU la délibération n 2014/0482 du 26 septembre 2014 ; ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT Qu il y a lieu de fixer le montant de la Dotation de Solidarité Communautaire prévisionnelle à verser aux communes pour l année 2015, DECIDE Article 1 : Dans l attente de la notification du montant 2015 du FPIC, des recettes fiscales définitives 2014 et prévisionnelles 2015, le montant de la Dotation de Solidarité Communautaire à verser aux 28 communes de Bordeaux Métropole pour l année 2015 est fixé à ,12 euros. Article 2 : Bordeaux Métropole ajustera les montants arrêtés à l article 1, après délibération du Conseil, au vu des montants du FPIC 2015, des recettes fiscales définitives 2014 et prévisionnelles 2015 servant de base de calcul à l'évolution de la DSC. Article 3 : Le principe du versement de la Dotation de Solidarité Communautaire par douzièmes à l instar du mécanisme institué par l État pour le versement du produit de la fiscalité directe locale, est reconduit. Article 4 : Monsieur le Président est autorisé à notifier les montants annuels prévisionnels de la Dotation de Solidarité Communautaire 2015 aux communes et à procéder à toutes les formalités visant au mandatement des sommes dues dans le respect du cadre prescrit. Article 5 : Un crédit sera ouvert au budget primitif pour l exercice 2015, au chapitre 014, à l article 73922, s/fonction 01 pour permettre le versement aux communes de cette dotation selon les modalités retenues. 140

149 Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 décembre 2014, Pour expédition conforme, par délégation, Le Vice-Président, REÇU EN PRÉFECTURE LE 29 DÉCEMBRE 2014 M. PATRICK BOBET PUBLIÉ LE : 29 DÉCEMBRE

150 PÔLE FINANCES Direction ressources et ingénierie financière DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 19 décembre 2014 N 2014/0775 Régime de Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) - Attributions de compensation provisoires pour l'exercice Décisions Monsieur BOBET présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Par délibération n du 13 juillet 2000, le Conseil de Communauté a décidé d appliquer à compter du 1 er janvier 2001, le régime de taxe professionnelle unique (TPU) prévu par l article 1609 nonies C du Code Général Impôts. Afin de garantir aux communes, mais aussi à l Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), la conservation des produits fiscaux perçus au titre de l année précédant le passage en TPU (à savoir l année 2000 pour La Cub), la loi a prévu la mise en place d attributions de compensation à verser ou à percevoir des communes. Le régime fiscal de Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) prévu par la loi n du 30 décembre 2009 de Finances pour 2010, poursuit le dispositif des attributions de compensations créé lors du passage en TPU. Il convient de préciser qu une fois déterminées, ces dotations ne peuvent être indexées. Il existe toutefois des cas où les montants de ces attributions de compensation peuvent être modifiés : - le transfert de compétences, - la perte exceptionnelle de bases imposables, - l encaissement de rôles supplémentaires imputables à l année précédant le changement de régime, - la mutualisation de services. La loi de modernisation de l action publique territoriale et d affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 (MAPTAM) a transféré de nouvelles compétences à La Cub (article 71) dès le 28 janvier 2014, et prévoit, à compter du 1 er janvier 2015, la transformation de notre Etablissement en Métropole et le transfert de nouvelles compétences des communes membres (article 43). Les compétences transférées par l article 71 de la loi MAPTAM à compter du 28 janvier 2014 font actuellement l objet d une évaluation par la commission locale d évaluation des transferts de charges (CLETC). Un premier rapport a ainsi été adopté le 2 décembre dernier et a été transmis aux 28 communes membres qui doivent se prononcer à la majorité qualifiée avant le 30 janvier

151 A l issue de cette procédure, le Conseil de Métropole sera amené à délibérer pour réviser les attributions de compensation des 28 communes pour Dans l attente de la fin du processus de validation des charges transférées, il est proposé de reconduire au budget 2015 et de notifier les attributions de compensation provisoires sur la base des montants 2014 ( ,27 euros à verser et euros à percevoir) et ce, tel que présenté en annexe 1 de la présente délibération. La présente délibération a ainsi pour objectif d assurer les premiers versements de «douzièmes» pour les mois de janvier et février. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, si tel est votre avis, de bien vouloir adopter les termes de la délibération suivante : VU l article 1609 nonies C du code général des impôts VU la délibération du conseil de Communauté n 2013/0954 du 20 décembre 2013 Entendu le rapport de présentation, Considérant qu il y a lieu de fixer les montants provisoires des attributions de compensation pour 2015 à verser ou à percevoir par Bordeaux Métropole et ses communes membres et d assurer les premiers versements de «douzièmes» pour les mois de janvier et février. Article 1 : DECIDE Dans l attente de la révision des attributions de compensation résultant des compétences transférées depuis le 28 janvier 2014, les montants à verser ou à percevoir par Bordeaux Métropole et les 28 communes membres sont reconduits selon les termes de la délibération n 2013/0954 du 20 décembre 2013 et conformément à l ouverture de crédits prévus au budget primitif Article 2 : La somme de ,27 euros est à imputer en dépenses de la section de fonctionnement de l exercice 2015, fonction 01 «opérations non ventilables» au chapitre 014, article «attributions de compensation». La somme de euros est à imputer en recettes de la section de fonctionnement de l exercice 2015, fonction 01 «opérations non ventilables» au chapitre 73, article 7321 «attributions de compensation». Article 3 : Monsieur le Président est autorisé à notifier par courrier les attributions de compensation provisoires pour

152 Article 4 : Monsieur le Président est autorisé à procéder à toutes les formalités visant au mandatement des sommes dues ainsi qu'à l'émission des titres de recettes pour les sommes à percevoir. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 décembre 2014, Pour expédition conforme, par délégation, Le Vice-Président, REÇU EN PRÉFECTURE LE 29 DÉCEMBRE 2014 M. PATRICK BOBET PUBLIÉ LE : 29 DÉCEMBRE

153 PÔLE FINANCES Direction ressources et ingénierie financière DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 19 décembre 2014 N 2014/0776 Versement transport - Association La Ligue de l'enseignement - Exonération - Décision Monsieur BOBET présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La loi du 11 juillet 1973, instituant le versement transport des employeurs en faveur des transports en commun a prévu, dans son article premier, que les associations et fondations reconnues d utilité publique, à but non lucratif et dont l activité est de caractère social soient exonérées du dit versement. Par courrier du 15 septembre 2014, l association «La Ligue de l enseignement», située - Château Bétailhe - 72, avenue de l église romane Artigues-près-Bordeaux (SIRET ), déclarée d utilité publique par le décret du 30 avril 1970, a sollicité la Communauté urbaine de Bordeaux pour l octroi d une exonération de versement transport. Après instruction du dossier, il apparait que conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, «La Ligue de l enseignement» remplit les trois critères cumulatifs pour prétendre au bénéfice de cette exonération. De plus, cette association remplit également les critères d exonération de droit prévu par l article 17 de la loi de Finances rectificative du 8 août 2014, en vigueur au 1 er janvier 2015 (association reconnue d utilité publique, à but non lucratif, qui contribue à l éducation à la citoyenneté et à la lutte conte les inégalités sociales par l éducation populaire, et dont l activité est exercée de manière prépondérante par des bénévoles et des volontaires). Pour information, en 2013, le montant de versement transport versé par l association s élevait à Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante. Il est proposé d accorder l exonération de versement transport, pour une durée de 5 ans, à l association de «La Ligue de l enseignement», à compter du 1 er janvier Le Conseil de Communauté, VU l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, VU l article 17 de la loi de Finances rectificative du 8 août 2014 modifiant à compter du 1 er janvier 2015 l article L du CGCT, 145

154 ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE L association «La Ligue de l enseignement», située Château Bétailhe - 72, avenue de l église romane Artigues-près-Bordeaux (SIRET ), remplit les critères d exonération de versement transport en vigueur jusqu au 31 décembre 2014, et à venir à compter du 1 er janvier 2015, DECIDE Article 1 : L établissement de l association «La Ligue de l enseignement», situé Château Bétailhe - 72, avenue de l église romane Artigues-près-Bordeaux (SIRET ) est exonéré de versement transport pour les années 2015 à 2019 inclus, Article 2 : Le Président est autorisé à notifier cette décision aux services en charge du recouvrement du versement transport. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 décembre 2014, Pour expédition conforme, par délégation, Le Vice-Président, REÇU EN PRÉFECTURE LE 29 DÉCEMBRE 2014 M. PATRICK BOBET PUBLIÉ LE : 29 DÉCEMBRE

155 PÔLE FINANCES Direction ressources et ingénierie financière DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 19 décembre 2014 N 2014/0777 BORDEAUX - Société Anonyme d'hlm DOMOFRANCE - Charge foncière et construction de 61 logements collectifs locatifs, 2 rue de Bethmann, site de Tauzin - Emprunts de et , du type PLAI, et de et , du type PLUS, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation Monsieur BOBET présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La Société Anonyme d HLM DOMOFRANCE a formulé une demande tendant à l'octroi de la garantie de la Communauté urbaine de Bordeaux pour deux emprunts de et , du type PLAI, et deux emprunts de et , du type PLUS, contractés le 23 octobre 2014 auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destinés à financer respectivement la charge foncière et la construction de 61 logements (17 PLAI - 44 PLUS) collectifs locatifs, 2 rue de Bethmann, site de Tauzin, à Bordeaux. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, - VU l article L du Code Général des Collectivités Territoriales ; - VU l'article 2298 du Code Civil ; - VU la délibération n 2013/0345 du 31 mai 2013, reçue à la Préfecture de la Gironde le 7 juin 2013, relative au nouveau dispositif de garantie des prêts accordés par la Caisse des Dépôts et Consignations ; - VU la décision de financement n du 21 décembre 2011 de Monsieur le Président de la Communauté urbaine de Bordeaux ; - VU le contrat de prêt n 15020, lignes de (PLAI foncier), de (PLAI), de (PLUS foncier) et de (PLUS), ci-annexé, signé le 23 octobre 2014 par la Société Anonyme d HLM DOMOFRANCE, emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ; 147

156 - ENTENDU le rapport de présentation ; - CONSIDERANT QUE la demande précitée, formulée par la Société Anonyme d HLM DOMOFRANCE, s inscrit dans le cadre des conditions d octroi de la garantie communautaire définies par la fiche 3 du règlement d intervention en faveur du logement social approuvé par la délibération n 2014/0110 du 14 février 2014 reçue à la Préfecture de la Gironde le 27 février 2014, et annexé à ladite délibération ; DECIDE ARTICLE 1 : La Communauté urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à la Société Anonyme d HLM DOMOFRANCE à hauteur de 100 % pour le remboursement du contrat de prêt n 15020, lignes de et de , du type PLAI, de et de , du type PLUS, joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération, souscrit par l Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer respectivement la charge foncière et la construction de 61 logements (17 PLAI 44 PLUS) collectifs locatifs, 2 rue de Bethmann, site de Tauzin, à Bordeaux, selon les caractéristiques financières des prêts et aux charges et conditions dudit contrat. ARTICLE 2 : La garantie de la Communauté urbaine de Bordeaux est accordée pour la durée totale des prêts jusqu au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l ensemble des sommes contractuellement dues par l Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d exigibilité. ARTICLE 3 : Au cas où l organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s acquitterait pas des sommes devenues exigibles, la Communauté urbaine de Bordeaux s engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. ARTICLE 4 : Le Conseil de Communauté s engage, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts. ARTICLE 5 : Le Conseil autorise Monsieur le Président de la Communauté à signer la convention de garantie à intervenir avec la Société Anonyme d HLM DOMOFRANCE. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité des suffrages exprimés. Mme CHAZAL ne participe pas au vote Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 décembre 2014, REÇU EN PRÉFECTURE LE 30 DÉCEMBRE 2014 PUBLIÉ LE : 30 DÉCEMBRE 2014 Pour expédition conforme, par délégation, Le Vice-Président, M. PATRICK BOBET 148

157 PÔLE FINANCES Direction ressources et ingénierie financière DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 19 décembre 2014 N 2014/0778 BRUGES - Société Anonyme d'hlm LE FOYER - Acquisition d'un terrain situé 15, rue Maumey - Emprunt de , de type GAÏA Portage Court Terme (GAÏACT), auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) - Garantie - Autorisation Monsieur BOBET présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La Société Anonyme d HLM LE FOYER a formulé une demande tendant à l'octroi de la garantie de la Communauté urbaine de Bordeaux pour un emprunt de , de type GAÏA Portage Court Terme (GAÏACT), contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) et destiné à financer l acquisition d un terrain situé 15, rue Maumey à Bruges. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, - VU l article L du Code Général des Collectivités Territoriales ; - VU l'article 2298 du Code Civil ; - VU la délibération n 2013/0345 du 31 mai 2013, reçue à la Préfecture de la Gironde le 7 juin 2013, relative au nouveau dispositif de garantie des prêts accordés par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) ; - VU le contrat de prêt n 14948, ligne de , ci-annexé, signé le 8 Octobre 2014 par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) et le 14 Octobre 2014 par la Société Anonyme d HLM LE FOYER, emprunteur ; ENTENDU le rapport de présentation ; / 149

158 CONSIDERANT QUE la demande précitée, formulée par la Société Anonyme d HLM LE FOYER, s inscrit dans le cadre des conditions d octroi de la garantie communautaire définies par la fiche 3 du règlement d intervention en faveur du logement social approuvé par la délibération n 2014/0110 du 14 février 2014 reçue à la Préfecture de la Gironde le 27 février 2014, et annexé à ladite délibération ; DECIDE ARTICLE 1 : La Communauté urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à la Société Anonyme d HLM LE FOYER à hauteur de 100 % pour le remboursement du contrat de prêt n 14948, ligne de , de type GAÏA Portage Court Terme (GAÏACT), joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération, souscrit par l Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) en vue de financer l acquisition d un terrain situé 15, rue Maumey à Bruges, selon les caractéristiques financières du prêt et aux charges et conditions dudit contrat. ARTICLE 2 : La garantie de la Communauté urbaine de Bordeaux est accordée pour la durée totale du prêt jusqu au complet remboursement de celui-ci et porte sur l ensemble des sommes contractuellement dues par l Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d exigibilité. ARTICLE 3 : Au cas où l organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s acquitterait pas des sommes devenues exigibles, la Communauté urbaine de Bordeaux s engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. ARTICLE 4 : Le Conseil de Communauté s engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l emprunt. ARTICLE 5 : Le Conseil autorise Monsieur le Président de la Communauté à signer la convention de garantie à intervenir avec la Société Anonyme d HLM LE FOYER. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 décembre 2014, Pour expédition conforme, par délégation, Le Vice-Président, REÇU EN PRÉFECTURE LE 30 DÉCEMBRE 2014 M. PATRICK BOBET PUBLIÉ LE : 30 DÉCEMBRE

159 PÔLE FINANCES Direction ressources et ingénierie financière DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 19 décembre 2014 N 2014/0779 CARBON-BLANC - Société Anonyme d'hlm DOMOFRANCE - Charge foncière et construction de 102 logements locatifs, dont 82 collectifs et 20 individuels, domaine de Maléna, chemin du Sourd, phase 2 - Emprunts de et , du type PLAI, de et , du type PLUS, et de et , du type PLS, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation Monsieur BOBET présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La Société Anonyme d HLM DOMOFRANCE a formulé une demande tendant à l'octroi de la garantie de la Communauté urbaine de Bordeaux pour deux emprunts de et , du type PLAI, deux emprunts de et , du type PLUS, et deux emprunts de et , du type PLS, contractés le 7 octobre 2014 auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destinés à financer respectivement la charge foncière et la construction de 102 logements (24 PLAI - 58 PLUS - 20 PLS) locatifs, dont 82 collectifs et 20 individuels, domaine de Maléna, chemin du Sourd, phase 2, à Carbon-Blanc. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, - VU l article L du Code Général des Collectivités Territoriales ; - VU l'article 2298 du Code Civil ; - VU la délibération n 2013/0345 du 31 mai 2013, reçue à la Préfecture de la Gironde le 7 juin 2013, relative au nouveau dispositif de garantie des prêts accordés par la Caisse des Dépôts et Consignations ; - VU la décision de financement n du 31 décembre 2013 de Monsieur le Président de la Communauté urbaine de Bordeaux ; 151

160 - VU le contrat de prêt n 14589, lignes de (PLAI foncier), de (PLAI), de (PLUS foncier), de (PLUS), de (PLS foncier) et de (PLS) ci-annexé, signé le 7 octobre 2014 par la Société Anonyme d HLM DOMOFRANCE, emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ; - ENTENDU le rapport de présentation ; - CONSIDERANT QUE la demande précitée, formulée par la Société Anonyme d HLM DOMOFRANCE, s inscrit dans le cadre des conditions d octroi de la garantie communautaire définies par la fiche 3 du règlement d intervention en faveur du logement social approuvé par la délibération n 2014/0110 du 14 février 2014 reçue à la Préfecture de la Gironde le 27 février 2014, et annexé à ladite délibération ; DECIDE ARTICLE 1 : La Communauté urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à la Société Anonyme d HLM DOMOFRANCE à hauteur de 100 % pour le remboursement du contrat de prêt n 14589, lignes de et de , du type PLAI, de et de , du type PLUS, de et de , du type PLS, joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération, souscrit par l Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer respectivement la charge foncière et la construction de 102 logements (24 PLAI 58 PLUS 20 PLS) locatifs, dont 82 collectifs et 20 individuels, domaine de Maléna, chemin du Sourd, phase 2, à Carbon-Blanc, selon les caractéristiques financières des prêts et aux charges et conditions dudit contrat. ARTICLE 2 : La garantie de la Communauté urbaine de Bordeaux est accordée pour la durée totale des prêts jusqu au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l ensemble des sommes contractuellement dues par l Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d exigibilité. ARTICLE 3 : Au cas où l organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s acquitterait pas des sommes devenues exigibles, la Communauté urbaine de Bordeaux s engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. ARTICLE 4 : Le Conseil de Communauté s engage, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts. ARTICLE 5 : Le Conseil autorise Monsieur le Président de la Communauté à signer la convention de garantie à intervenir avec la Société Anonyme d HLM DOMOFRANCE. 152

161 Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité des suffrages exprimés. Mme CHAZAL ne participe pas au vote Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 décembre 2014, Pour expédition conforme, par délégation, Le Vice-Président, REÇU EN PRÉFECTURE LE 31 DÉCEMBRE 2014 M. PATRICK BOBET PUBLIÉ LE : 31 DÉCEMBRE

162 PÔLE FINANCES Direction ressources et ingénierie financière DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 19 décembre 2014 N 2014/0780 LE HAILLAN - Société Anonyme d'hlm COOPERATION ET FAMILLE - Charge foncière et acquisition en VEFA de 10 logements individuels locatifs, résidence "Les Allées des Magnolias", îlot F : bâtiments G, H et I, rue de la Morandière - Emprunts de et , du type PLAI, et de et , du type PLUS, auprès de la CDC - Délibération annulant et remplaçant la délibération n 2014/0203 du 25 avril Garantie - Autorisation Monsieur BOBET présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Par délibération n 2014/0203 du 25 avril 2014, la Communauté urbaine de Bordeaux a accordé sa garantie à la Société Anonyme d HLM COOPERATION ET FAMILLE pour le remboursement de deux emprunts de et , du type PLAI, et de deux emprunts de et , du type PLUS, contractés le 10 janvier 2014 auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) et destinés à financer respectivement la charge foncière et l acquisition, dans le cadre d une Vente en l Etat Futur d Achèvement (VEFA), de 10 logements (3 PLAI - 7 PLUS) individuels locatifs, résidence «Les Allées des Magnolias», îlot F : bâtiments G, H et I, rue de la Morandière au Haillan. Par lettre en date du 12 novembre 2014, la Société Anonyme d HLM COOPERATION ET FAMILLE nous informe qu elle n a pu mobiliser ces quatre emprunts dans les délais impartis en raison de la durée réduite du préfinancement (3 mois) couplée à l absence de Conseil de Communauté entre le 14 février et le 25 avril 2014 en raison des élections municipales. Le contrat de prêt n 5088 émis par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) et signé le 10 janvier 2014 par la Société Anonyme d HLM COOPERATION ET FAMILLE est donc à considérer comme nul et non avenu et doit être remplacé par un nouveau contrat dont il convient de garantir les emprunts, d un montant évidemment identique à ceux du premier contrat. Il y a donc lieu d annuler et de remplacer la délibération n 2014/0203 du 25 avril 2014 afin de prendre en compte ce changement de contrat et de lignes de prêt. 154

163 Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, - VU l article L du Code Général des Collectivités Territoriales ; - VU l'article 2298 du Code Civil ; - VU la délibération n 2013/0345 du 31 mai 2013, reçue à la Préfecture de la Gironde le 7 juin 2013, relative au nouveau dispositif de garantie des prêts accordés par la Caisse des Dépôts et Consignations ; - VU la décision de financement n du 9 août 2013 de Monsieur le Président de la Communauté urbaine de Bordeaux ; - VU la délibération n 2014/0203 du 25 avril 2014, reçue à la Préfecture de la Gironde le 5 mai 2014, relative à la garantie accordée à la Société Anonyme d HLM COOPERATION ET FAMILLE pour le remboursement de quatre emprunts du type PLAI et PLUS souscrits auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer respectivement la charge foncière et l acquisition, dans le cadre d une Vente en l Etat Futur d Achèvement (VEFA), de 10 logements (3 PLAI 7 PLUS) individuels locatifs, résidence «Les Allées des Magnolias», rue de la Morandière au Haillan ; - VU le nouveau contrat de prêt n 16185, lignes de (PLAI foncier), de (PLAI), de (PLUS foncier) et de (PLUS), ci-annexé, signé le 12 novembre 2014 par la Société Anonyme d HLM COOPERATION ET FAMILLE, emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ; - ENTENDU le rapport de présentation ; - CONSIDERANT QUE la demande précitée, formulée par la Société Anonyme d HLM COOPERATION ET FAMILLE, s inscrit dans le cadre des conditions d octroi de la garantie communautaire définies par la fiche 3 du règlement d intervention en faveur du logement social approuvé par la délibération n 2014/0110 du 14 février 2014 reçue à la Préfecture de la Gironde le 27 février 2014, et annexé à ladite délibération ; DECIDE 155

164 ARTICLE 1 : La Communauté urbaine de Bordeaux annule la délibération n 2014/0203 du 25 avril 2014 et accorde sa garantie à la Société Anonyme d HLM COOPERATION ET FAMILLE à hauteur de 100 % pour le remboursement du contrat de prêt n 16185, lignes de et de , du type PLAI, et lignes de et de , du type PLUS, joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération, souscrit par l Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer respectivement la charge foncière et l acquisition, dans le cadre d une Vente en l Etat Futur d Achèvement (VEFA), de 10 logements (3 PLAI 7 PLUS) individuels locatifs, résidence «Les Allées des Magnolias», îlot F : bâtiments G, H et I, rue de la Morandière au Haillan, selon les caractéristiques financières des prêts et aux charges et conditions dudit contrat. ARTICLE 2 : La garantie de la Communauté urbaine de Bordeaux est accordée pour la durée totale des prêts jusqu au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l ensemble des sommes contractuellement dues par l Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d exigibilité. ARTICLE 3 : Au cas où l organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s acquitterait pas des sommes devenues exigibles, la Communauté urbaine de Bordeaux s engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. ARTICLE 4 : Le Conseil de Communauté s engage, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts. ARTICLE 5 : Le Conseil autorise Monsieur le Président de la Communauté à signer la convention de garantie à intervenir avec la Société Anonyme d HLM COOPERATION ET FAMILLE. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité. Le groupe des élus Communistes et Apparentés vote contre Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 décembre 2014, Pour expédition conforme, par délégation, Le Vice-Président, REÇU EN PRÉFECTURE LE 5 JANVIER 2015 M. PATRICK BOBET PUBLIÉ LE : 5 JANVIER

165 PÔLE FINANCES Direction ressources et ingénierie financière DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 19 décembre 2014 N 2014/0781 PESSAC - Société Anonyme d'hlm LE FOYER - Charge foncière et acquisition de 30 logements collectifs locatifs, avenue de Gradignan - Emprunts de et , du type prêt locatif aidé d'intègration (PLAI), et de et , du type prêt locatif à usage social (PLUS), auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC)- Garantie - Autorisation Monsieur BOBET présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La Société Anonyme d HLM LE FOYER a formulé une demande tendant à l'octroi de la garantie de la Communauté urbaine de Bordeaux pour deux emprunts de et , du type PLAI, et deux emprunts de et , du type PLUS, contractés le 27 octobre 2014 auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destinés à financer respectivement la charge foncière et l acquisition de 30 logements (12 PLAI - 18 PLUS) collectifs locatifs, avenue de Gradignan à Pessac. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, - VU l article L du Code Général des Collectivités Territoriales ; - VU l'article 2298 du Code Civil ; - VU la délibération n 2013/0345 du 31 mai 2013, reçue à la Préfecture de la Gironde le 7 juin 2013, relative au nouveau dispositif de garantie des prêts accordés par la Caisse des Dépôts et Consignations ; - VU la décision de financement n du 06 décembre 2013 de Monsieur le Président de la Communauté urbaine de Bordeaux ; - VU le contrat de prêt n 15369, lignes de (PLAI foncier), de (PLAI), de (PLUS foncier) et de (PLUS), ci-annexé, signé le 27 octobre 2014 par la Société Anonyme d HLM LE FOYER, emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ; 157

166 - ENTENDU le rapport de présentation ; - CONSIDERANT QUE la demande précitée, formulée par la Société Anonyme d HLM LE FOYER, s inscrit dans le cadre des conditions d octroi de la garantie communautaire définies par la fiche 3 du règlement d intervention en faveur du logement social approuvé par la délibération n 2014/0110 du 14 février 2014 reçue à la Préfecture de la Gironde le 27 février 2014, et annexé à ladite délibération ; DECIDE ARTICLE 1 : La Communauté urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à la Société Anonyme d HLM LE FOYER à hauteur de 100 % pour le remboursement du contrat de prêt n 15369, lignes de et de , du type PLAI, et lignes de et de , du type PLUS, joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération, souscrit par l Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer respectivement la charge foncière et l acquisition de 30 logements (12 PLAI 18 PLUS) collectifs locatifs, avenue de Gradignan à Pessac, selon les caractéristiques financières des prêts et aux charges et conditions dudit contrat. ARTICLE 2 : La garantie de la Communauté urbaine de Bordeaux est accordée pour la durée totale des prêts jusqu au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l ensemble des sommes contractuellement dues par l Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d exigibilité. ARTICLE 3 : Au cas où l organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s acquitterait pas des sommes devenues exigibles, la Communauté urbaine de Bordeaux s engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. ARTICLE 4 : Le Conseil de Communauté s engage, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts. ARTICLE 5 : Le Conseil autorise Monsieur le Président de la Communauté à signer la convention de garantie à intervenir avec la Société Anonyme d HLM LE FOYER. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 décembre 2014, Pour expédition conforme, par délégation, Le Vice-Président, REÇU EN PRÉFECTURE LE 5 JANVIER 2015 M. PATRICK BOBET PUBLIÉ LE : 5 JANVIER

167 PÔLE FINANCES Direction ressources et ingénierie financière DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 19 décembre 2014 N 2014/0782 PESSAC - Société Anonyme d'hlm DOMOFRANCE - Construction de 39 logements collectifs locatifs, rue Robert Escarpit - Emprunts de , du type PLAI, et de , du type PLUS, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations - Délibération modifiant la délibération n 2014/0302 du 27 Juin Garantie - Autorisation Monsieur BOBET présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Par délibération n 2014/0302 du 27 Juin 2014, la Communauté urbaine de Bordeaux a accordé sa garantie à la Société Anonyme d HLM DOMOFRANCE pour le remboursement du contrat de prêt n 9051, lignes de , du type PLAI, et de , du type PLUS, contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destiné à financer la construction de 39 logements collectifs locatifs (9 PLAI - 30 PLUS), rue Robert Escarpit à Pessac. Cette société ayant sollicité de la Caisse des Dépôts et Consignations, qui a accepté, la modification de la durée de préfinancement des lignes du prêt ci-dessus visées, afin de la porter à 14 mois au lieu de 24 mois initialement prévu, il convient donc de redélibérer afin de prendre en compte ce changement. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, - VU l article L du Code Général des Collectivités Territoriales ; - VU l'article 2298 du Code Civil ; - VU la délibération du Conseil de la Communauté urbaine de Bordeaux n 2014/0302 du 27 Juin 2014 ; - VU le contrat de prêt n 9051, lignes de (PLAI) et de (PLUS), signé le 28 Avril 2014 par la Caisse des Dépôts et Consignations et le 2 Mai 2014 par la Société Anonyme d HLM DOMOFRANCE, emprunteur, et garanti par la Communauté urbaine de Bordeaux ; 159

168 / ENTENDU le rapport de présentation ; DECIDE ARTICLE 1 : La période de préfinancement de 24 mois mentionnée à l article 9 du contrat de prêt n 9051, lignes et , est remplacée par la caractéristique suivante : - Période de préfinancement : 14 mois ARTICLE 2 : Toutes les dispositions dudit contrat qui ne sont pas expressément modifiées par les avenants demeurent applicables. Ces derniers modifient le contrat initial sans novation des obligations qui en résultent pour les parties. ARTICLE 3 : La Communauté urbaine de Bordeaux prend acte de la modification des caractéristiques financières visées à l article 1 et maintient sa garantie selon les modalités de mise en œuvre prévues par la délibération du 27 Juin 2014, à hauteur de 100 % pour le remboursement de toutes sommes dues au titre du contrat mentionné ci-dessus. Il est précisé que la garantie est accordée à hauteur du capital emprunté majoré des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité des suffrages exprimés. Mme CHAZAL ne participe pas au vote Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 décembre 2014, Pour expédition conforme, par délégation, Le Vice-Président, REÇU EN PRÉFECTURE LE 5 JANVIER 2015 M. PATRICK BOBET PUBLIÉ LE : 5 JANVIER

169 PÔLE FINANCES Direction ressources et ingénierie financière DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 19 décembre 2014 N 2014/0783 Adhésion de la Communauté urbaine de Bordeaux, Bordeaux-Métropole, à compter du 1er janvier 2015 au Groupe Agence France Locale - Décision - Désignations Monsieur BOBET présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Le Groupe Agence France Locale a été constitué par des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre conformément aux dispositions de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Il est composé de deux entités juridiques distinctes : - l Agence France Locale - Société Territoriale, société anonyme à conseil d administration, dont le siège social est situé 41 quai d Orsay, Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro (la Société Territoriale) ; et, - l Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège social est situé boulevard Vivier Merle, Lyon, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro (l Agence France Locale). L Agence France Locale est une filiale détenue de façon quasi-intégrale par la Société Territoriale et qui bénéficiera d un agrément de l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en qualité d établissement de crédit spécialisé. Le Groupe Agence France Locale, inspiré des agences existant en Europe du Nord, poursuit un triple objectif : - résoudre structurellement les chocs de liquidités auxquels peuvent être confrontées les collectivités territoriales (ensemble, les collectivités) ; - aider les collectivités ne disposant pas d accès aux marchés financiers à se doter d un outil de financement ad hoc ; - faire progresser la décentralisation en France avec un projet porté intégralement par les collectivités. 161

170 Il est aujourd hui proposé à notre Établissement de devenir un membre du Groupe Agence France Locale afin de bénéficier de ses services et de diversifier le panier de prêteur de la future métropole. Afin que notre Établissement décide en connaissance de cause de son éventuelle participation au Groupe Agence France Locale, le présent rapport a pour objet de présenter : - les principales règles constitutives du Groupe Agence France Locale ; - les conditions d adhésion des collectivités à la Société Territoriale ; - les conditions d accès au crédit pour les collectivités membres du Groupe Agence France Locale ; - les caractéristiques essentielles de la gouvernance de la Société Territoriale et de l Agence France Locale. L Agence France Locale est constituée de 82 collectivités, après l adhésion au 18 novembre dernier de 32 nouvelles collectivités, qui constituent le capital de la société de crédit qui dépassera les 100 millions d euros d engagements. Au sein de la Communauté urbaine de Bordeaux, les Villes de Bordeaux et du Bouscat sont ainsi des collectivités membres de l Agence France Locale. L Agence France Locale va ainsi apporter une concurrence saine sur les sources de financement aux collectivités territoriales grâce à des produits simples et des prix intéressants notamment dus à ses frais faibles. L agrément de la société de crédit, afin de pouvoir procéder à sa première émission de dette estimée à 1 milliard d euros certainement fin janvier 2015, dépend d une autorisation européenne attendue dans les semaines à venir. L Agence France Locale entend profiter pour cette première émission de dette de taux proches de ceux des agences de l Etat compte tenu de la bonne solvabilité des collectivités françaises. 1. Les principales règles constitutives du Groupe Agence France Locale La mission du Groupe Agence France Locale est de satisfaire les intérêts économiques des collectivités qui en sont membres (les Membres) en s appuyant sur un modèle économique simple et solide qui lui permettra de lever de la ressource financière à des prix concurrentiels, y compris en période de crise. Conformément au schéma prévu par l article L du CGCT, le Groupe Agence France Locale se compose de deux sociétés : - la Société Territoriale (société mère), une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du Code de commerce, regroupe les collectivités Membres. Elle définit les principes régissant l orientation du Groupe Agence France Locale et garantira les prêts consentis par sa filiale. La Société Territoriale aura la qualité de compagnie financière ; - l Agence France Locale (filiale), une société anonyme détenue à 99,9% par la Société Territoriale, empruntera sur les marchés financiers afin de distribuer des crédits exclusivement aux Membres. L Agence France Locale bénéficiera d un agrément en tant qu établissement de crédit spécialisé délivré par l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. L Agence France Locale fera preuve de la plus grande prudence dans ses opérations financières. Elle ne proposera que des produits simples et sécurisés (taux fixe ou taux variable simple) et cherchera à couvrir, dans la mesure du possible, les risques de taux ou de change. Sous réserve de 162

171 ses contraintes opérationnelles, l Agence France Locale appliquera une politique visant à l adossement en maturité de son passif et de son actif. Enfin, le ratio de dispersion du risque appliqué par l Agence France Locale aura vocation à être conforme aux meilleurs standards de marché. Afin que l Agence France Locale bénéficie de bonnes conditions de financement sur les marchés, l Agence France Locale a été bâtie autour d un mécanisme de double garantie : - la Société Territoriale accordera sa garantie aux créanciers de l Agence France Locale ; - conformément à l article L du CGCT, les collectivités Membres consentiront une garantie autonome documentaire à première demande, solidaire mais limitée à la hauteur de leurs encours de crédit respectifs vis-à-vis de l Agence France Locale, en principal, intérêts et accessoires. La solidité de l Agence France Locale est en outre renforcée par le fait que les collectivités postulantes à l adhésion à la Société Territoriale doivent respecter un certain nombre de critères de bonne santé financière. La rigueur des conditions d adhésion à la Société Territoriale, le suivi régulier de la situation financière des Membres et les règles de gestion stricte au sein du Groupe Agence France Locale limitent les risques que des retards de paiement aient lieu. 2. Les conditions d adhésion à la Société Territoriale 2.1 Solvabilité de la collectivité L adhésion à la Société Territoriale est conditionnée par le respect de critères financiers définis par le Conseil d Administration de la Société Territoriale, sur proposition du Directoire et avis du Conseil de Surveillance de l Agence France Locale. Ces critères, édictés en toute transparence, sont destinés à garantir la qualité de signature du Groupe Agence France Locale et l accès aux meilleures conditions de financement possibles pour les Membres. 2.2 Apport en capital initial Un apport en capital initial (l ACI) est demandé à chaque collectivité souhaitant adhérer à la Société Territoriale. Cet ACI correspond à une participation de la collectivité concernée au capital de la Société Territoriale. L ACI est versé par la collectivité à la Société Territoriale, laquelle en reverse au minimum 95% à l Agence France Locale. Le versement des ACI permet de respecter le niveau de capitalisation requis pour que l Agence France Locale puisse exercer une activité d établissement de crédit spécialisé. L ACI peut être intégralement versé à la Société Territoriale lors de l adhésion de la collectivité à la Société Territoriale ou acquitté sur trois années successives. Le montant de l ACI est déterminé conformément aux stipulations des statuts de la Société Territoriale (lesquels sont annexés à la présente délibération) et du pacte d actionnaires relatif au 163

172 Groupe Agence France Locale (le Pacte), lequel a été conclu entre la Société Territoriale, l Agence France Locale et les Membres Fondateurs. Le montant de l ACI est égal à : Max (k*0,80%*endettement Total ; k *0,25%*Recettes de Fonctionnement ; k *3.000 Euros) Où : Max (x ; y ; z) est égal à la plus grande valeur entre x, y et z ; - k, k et k sont des coefficients supérieurs ou égaux à 1 qui seront déterminés par le Conseil d Administration de la Société sur proposition du Directoire et avis du Conseil de Surveillance de l Agence France Locale, en fonction de critères économiques et financiers avec pour objectif principal d assurer l adéquation des fonds propres du Groupe Agence France Locale avec sa mission. Endettement Total correspond à l encours total de crédit inscrit au compte de gestion de la collectivité demandant son adhésion, au titre de l antépénultième année civile précédant la date à laquelle la délibération de la collectivité en vue de son adhésion est devenue exécutoire. Il est précisé que : - l Endettement Total ne prendra pas en compte les dettes relatives aux financements de projets dans le cadre de partenariats public-privé où l Entité emprunteuse n est pas la Collectivité demandant son adhésion ; - les collectivités demandant leur adhésion pourront décider d inclure ou de ne pas inclure dans la définition de leur Endettement Total, les dettes relatives aux budgets annexes. Dans l hypothèse où les collectivités concernées auraient décidé de ne pas inclure certains budgets dans leur Endettement Total au moment de l adhésion, les budgets correspondants ne pourront pas faire l objet de financement par l Agence France Locale ; Recettes de Fonctionnement correspond au montant total des recettes réelles de fonctionnement inscrites au compte de gestion de la collectivité demandant son adhésion, au titre de l antépénultième année civile précédant la date à laquelle la délibération de la collectivité en vue de son adhésion est devenue exécutoire. Il est précisé que : - les collectivités demandant leur adhésion pourront décider d inclure ou de ne pas inclure dans la définition de leurs recettes de fonctionnement, les recettes qui auraient été affectées à des budgets annexes. Dans l hypothèse où les collectivités concernées auraient décidé de ne pas inclure certains budgets dans leurs recettes de fonctionnement au moment de l adhésion, les budgets correspondant ne pourront pas faire l objet de financement par le Groupe Agence France Locale ; - les reversements de fiscalité imputés par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au titre de l attribution de compensation ne seront pas pris en compte dans le montant de leurs recettes de fonctionnement. Le montant définitif est arrondi au montant supérieur afin d éviter l apparition de rompus lors de la réalisation des augmentations de capital de la Société Territoriale qui permettent l incorporation au capital des ACIs. 164

173 Il résulte de ce qui précède que chacune des collectivités qui souhaite devenir Membre de la Société Territoriale - et, le cas échéant, bénéficier des prêts de l Agence France Locale - doit proposer à son assemblée délibérante de voter un apport en capital initial. Au-delà du principe même de l adhésion de notre Établissement à la Société Territoriale, le vote de cet apport en capital initial est l un des objets de la présente délibération. Le montant de cet apport pour la Communauté urbaine de Bordeaux a été calculé comme suit : La base de calcul de l ACI dette est l encours dette au 31/12/2012. Il est de pour le budget principal et de pour les budgets annexes, soit un encours total de dette de La formule de calcul est 0,8% x Capital Restant Dû (CRD) dette, soit 0,8% x pour un montant de La base de calcul de l ACI RRF correspond aux Recettes Réelles de Fonctionnement (RFF) du budget principal soit au 31/12/2012 de La formule de calcul est 0,25% x RFF, soit 0,25% x pour un montant de Le montant de l apport en capital initial correspond au montant le plus important calculé, soit pour la Communauté urbaine de Bordeaux le montant de l ACI dette de qui sera versé en 3 fois, soit en 2015, en 2016 et en Documentation juridique L adhésion au Groupe Agence France Locale requiert la signature d un ensemble de documents juridiques comprenant notamment : - un acte d adhésion au Pacte (une copie du Pacte figure en annexe de la présente délibération, de même qu une copie des statuts de la Société Territoriale et une copie des statuts de l Agence France Locale) ; - un contrat d ouverture de compte séquestre sur lequel pourront être versés les paiements devant être effectués au titre du paiement de l ACI, avant que ces sommes soient incorporées au capital de la Société Territoriale ; - des bulletins de souscription aux augmentations de capital de la Société Territoriale au titre desquelles seront émises les actions de la Société Territoriale correspondant aux différents versements effectués pour le paiement de l ACI. Il sera ultérieurement demandé à chacun des organes délibérant des collectivités Membres de voter l octroi de garanties conformément aux éléments figurant au paragraphe 3 ci-après. 3. Les conditions d accès au crédit dispensé par l Agence France Locale Afin de garantir la qualité de la signature de l Agence France Locale, l adhésion à la Société Territoriale n est pas un élément suffisant pour bénéficier d un accès au crédit. En effet, le bénéfice de crédits consentis par l Agence France Locale est soumis aux mêmes conditions que dans tout établissement de crédit. L Agence France Locale examinera donc systématiquement la solvabilité des collectivités concernées avant de leur octroyer des crédits. 165

174 En complément, le bénéfice de tout crédit consenti par l Agence France Locale est soumis à l octroi, par la collectivité concernée, d une garantie autonome documentaire à première demande au bénéfice de certains créanciers de l Agence France Locale. Le montant de cette garantie correspondra à tout moment à l encours de crédit, en principal, intérêts et accessoires, de la collectivité concernée vis-à-vis de l Agence France Locale. Une copie du modèle de garantie autonome documentaire à première demande actuellement en vigueur figure en annexe de la présente délibération. Ce modèle pourra toutefois faire l objet de révisions par le Conseil d Administration de la Société Territoriale. L octroi de cette garantie fera l objet d une délibération séparée, votée chaque année dans la limite d un montant maximum, sur la base du modèle de garantie qui sera alors en vigueur. 4. Les grands axes de la gouvernance du Groupe Agence France Locale 4.1 La gouvernance de la Société Territoriale La gouvernance de la Société Territoriale est organisée autour d un Conseil d Administration. Le Conseil d Administration de la Société Territoriale est l émanation des Membres de la Société Territoriale pris dans leur globalité et, par conséquent, du tissu des élus des collectivités. Le Conseil d Administration a vocation à assurer la représentation de l actionnariat de la Société Territoriale. Le Conseil d Administration provisoire est composé d un nombre d administrateurs compris entre dix et quinze. Les premiers membres du Conseil d Administration ont été sélectionnés par les collectivités fondatrices du Groupe Agence France Locale. A l issue de l assemblée générale des actionnaires appelée à statuer sur les comptes du troisième exercice social clos après la constitution de la Société Territoriale, chaque catégorie de collectivité (bloc communal, départements, régions et collectivités à statut particulier) aura la possibilité de désigner des représentants en fonction du poids qu elle représente dans la dette locale. La composition du Conseil d Administration et la désignation de ses membres sera régulièrement réexaminée par l Assemblée générale des actionnaires de la Société Territoriale. Chaque collectivité Membre de la Société Territoriale est par ailleurs représentée au sein de l Assemblée générale de la Société Territoriale, en qualité d actionnaire de la Société Territoriale. Le poids de chaque collectivité Membre au sein de cette assemblée est proportionnel au montant de capital souscrit par rapport au montant total du capital de la Société Territoriale. Afin de faciliter l exercice par notre Etablissement de ses prérogatives de gouvernance au sein de la Société Territoriale, il vous est proposé de désigner deux représentants (un représentant titulaire et un représentant suppléant) qui auront vocation à représenter la Communauté urbaine de Bordeaux, Bordeaux Métropole à partir du 1 er janvier 2015 à l assemblée générale de la Société Territoriale. En outre, dans l hypothèse où notre Établissement serait nommé administrateur de la Société Territoriale, il vous est également demandé d autoriser ces deux représentants à accepter les fonctions de représentant permanent de notre Établissement au sein du Conseil d Administration. Enfin, il vous est demandé d autoriser ces deux représentants à accepter toutes les fonctions qui pourraient leur être confiées au sein du Groupe Agence France Locale, à la condition néanmoins que ces fonctions ne soient pas incompatibles avec leurs attributions. 166

175 4.2 La gouvernance de l Agence France Locale La direction de l Agence France Locale est assurée par un Directoire, lequel peut comprendre jusqu à cinq membres. Le Directoire agit sous le contrôle permanent du Conseil de Surveillance de l Agence France Locale. Le Conseil de Surveillance assure le contrôle permanent de la gestion de l Agence France Locale. Le Conseil de Surveillance de l Agence France Locale comprend : Le Président du Conseil d Administration de la Société Territoriale ; Le Vice-Président du Conseil d Administration de la Société Territoriale ; Le Directeur Général de la Société Territoriale ; Un expert disposant d une connaissance approfondie des problématiques relatives aux finances des collectivités locales ; et au minimum quatre membres reconnus pour leurs compétences professionnelles en matière financière et de gestion, ayant des fonctions dans des instances indépendantes publiques ou privées. 4.3 Le Conseil d Orientation du Groupe Agence France Locale Le Groupe Agence France Locale est doté d un Conseil d Orientation stratégique (le Conseil d Orientation) chargé de missions de prospective, d observation, d alerte et de conseil (appréciation des risques, veille, proposition de nouvelles offres, etc.). Le Conseil d Orientation a également pour mission d approfondir la réflexion stratégique du Groupe Agence France Locale. Le Conseil d Administration de la Société Territoriale et le Conseil de Surveillance de l Agence France Locale peuvent s appuyer sur les travaux du Conseil d Orientation. Le Conseil d Orientation est composé de cinquante membres au minimum et de soixante membres au maximum. Le Conseil d Orientation inclut, d une part, les représentants des cinquante premières collectivités qui sont devenues Membres de la Société Territoriale, à l exclusion des Membres Fondateurs. Le Conseil d Orientation inclut, d autre part, les représentants d un maximum de dix Membres qui sont nommés, à tout moment, par le Conseil d Administration de la Société Territoriale. Le Conseil d Orientation peut enfin inclure des personnalités qualifiées nommées par le Conseil d Administration de la Société Territoriale. Telles sont les principales caractéristiques de la gouvernance du Groupe Agence France Locale. L ensemble des détails de cette gouvernance figure dans les statuts de la Société Territoriale, les statuts de l Agence France Locale et le Pacte, lesquels sont annexés à la présente délibération. Est en outre annexée à cette délibération une présentation synthétique des documents de nature statutaire et contractuelle qui régissent le fonctionnement du Groupe Agence France Locale (le Vade Mecum). Il est précisé que la demande d adhésion des collectivités territoriales est soumise à une fiche de notation ou scoring qui détermine le niveau de solvabilité de la collectivité. Cette fiche de notation est déterminée par une notation quantitative consolidée à l aide de ratios de solvabilité, d endettement et de marges de manœuvre budgétaires dégagées. Ces ratios sont calculés grâce aux agrégats financiers consolidés. La notation va de 1 (très bonne santé) à 7 ; les collectivités notées 6 et 7 ne peuvent adhérer en l état, 4% des collectivités en relation avec l Agence France Locale voient ainsi leur demande d adhésion refusée à cause d une solvabilité trop faible. La fiche de notation de notre Etablissement donne un score quantitatif de 1,

176 Ceci étant exposé, il vous est demandé Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté VU l article L du Code général des collectivités territoriales, VU le livre II du code de commerce, Entendu le rapport de présentation Considérant que l AFL, constituée d actionnaires de collectivités territoriales, aura pour vocation d alimenter les prêts aux collectivités membres à partir de ressources provenant principalement d émissions de titres financiers sécurisées, Considérant que l adhésion à l AFL est un moyen pour Bordeaux Métropole d accroître la diversification de financements possibles, Article 1 : Article 2 : Article 3 : DECIDE d approuver l adhésion de la Communauté urbaine de Bordeaux, Bordeaux Métropole à compter du 1 janvier 2015 à l Agence France Locale Société Territoriale, d approuver la souscription d une participation de la Communauté urbaine de Bordeaux au capital de l Agence France Locale Société Territoriale de telle sorte que l apport en numéraire réalisé par la Communauté urbaine de Bordeaux soit égal à un montant global de euros (l ACI), d approuver le calcul de l ACI déterminé par le montant maximum entre ACI dette =0,8% x CRD dette (Budget Principal + Budgets Annexes) et ACI Recettes Réelles de Fonctionnement (RRF) = 0,25% x RRF (Budget Principal + Budgets Annexes). L ACI devra être payé par la Communauté urbaine de Bordeaux pour un montant de euros (ACI dette au 31/12/2012) et le règlement s effectuera en 3 fois (2015, 2016 et 2017). L ACI a été déterminé : avec des coefficients k, k et k égaux à 1, tels qu applicables à la date des présentes ; en incluant les budgets annexes suivants : déchets ménagers, assainissement, transports, réseau de chaleur et eau industrielle ; d autoriser l inscription de la dépense correspondant au paiement de l ACI au chapitre 26, article 261, du budget de la Communauté urbaine de Bordeaux, Article 4 : 168

177 Article 5 : Article 6 : Article 7 : Article 8 : Article 9 : d autoriser Monsieur le Président à procéder au paiement de cette participation au capital de l Agence France Locale - Société Territoriale sur le compte séquestre [ ] et selon les modalités suivantes : paiement en trois fois de euros sur 2015, euros sur 2016 et euros sur 2017 d autoriser Monsieur le Président à signer le contrat de séquestre, d autoriser Monsieur le Président à signer l acte d adhésion au Pacte d actionnaires, d autoriser Monsieur le Président à (i) prendre et/ou signer tous les autres actes et documents nécessaires à l adhésion et à la participation de la Communauté urbaine de Bordeaux à l Agence France Locale Société Territoriale et à (ii) engager toutes les procédures utiles à la mise en œuvre de ces actes et documents, de désigner Monsieur Patrick Bobet, en tant que représentant titulaire, en sa qualité de Vice- Président chargé des Finances et maire du Bouscat et Monsieur Nicolas Florian, en tant que représentant suppléant, en sa qualité de conseiller communautaire, membre de la commission des finances, et adjoint au maire de Bordeaux chargé des Finances, des ressources humaines et de l administration pour représenter La Communauté urbaine de Bordeaux, Bordeaux Métropole à compter du 1 er janvier 2015 à l Assemblée générale de l Agence France Locale - Société Territoriale, d autoriser le représentant titulaire de la Communauté urbaine de Bordeaux et son suppléant ainsi désignés à accepter toutes autres fonctions qui pourraient leur être confiées dans le cadre de la représentation au sein du Groupe Agence France Locale (Conseil d Administration, présidence, vice-présidence, membres titulaires ou suppléants des éventuelles Commissions d Appels d Offres, Conseil de Surveillance, Conseil d Orientation, etc.), dans la mesure où ces fonctions ne sont pas incompatibles avec leurs attributions, d autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l exécution de la présente délibération. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité des suffrages exprimés. Désignations effectuées Le groupe des élus Communistes et Apparentés s'abstient Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 décembre 2014, Pour expédition conforme, par délégation, Le Vice-Président, REÇU EN PRÉFECTURE LE 5 JANVIER 2015 M. PATRICK BOBET PUBLIÉ LE : 5 JANVIER

178 PÔLE ADMINISTRATION GÉNÉRALE Direction bâtiments et moyens DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 19 décembre 2014 N 2014/0784 Marchés publics - Gardiennage pour les divers sites de la Communauté urbaine de Bordeaux. Appel d'offres ouvert - Autorisation de signature. Monsieur DAVID présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La Communauté urbaine de Bordeaux a pour mission d'assurer le gardiennage de ses divers sites répartis sur les 28 communes membres. Le marché actuel, intitulé «Gardiennage pour divers sites de la Communauté urbaine de Bordeaux» prendra fin le 26 décembre 2014, aussi il a été nécessaire de le relancer. Lors de la phase de conception du nouveau marché, pour des raisons opérationnelles, il a été décidé de scinder les prestations de gardiennage en 2 lots correspondant à des zones géographiques du territoire communautaire, à savoir : - lot n 1 «gardiennage des sites communautaires sur le quartier Mériadeck». Ce lot comprend des prestations de gardiennage concernant les sites communautaires présents sur le quartier Mériadeck. - lot n 2 «gardiennage des sites communautaires appartenant à la Communauté urbaine de Bordeaux hors quartier Mériadeck». Ce lot comprend des prestations de gardiennage à effectuer sur les communes de l'etablissement public de coopération intercommunale. Les prestations peuvent être : gardiennage d immeuble ou de site, service de rondes, gardiennage et surveillance de véhicules ou engins à l intérieur d une enceinte communautaire, contrôle des visiteurs des établissements ouverts au public, prestations de gardiennage à l'occasion des Conseils communautaires, autres opérations ponctuelles qui relèvent de la compétence du titulaire (cérémonies et manifestations particulières ). 170

179 Dans le cadre du lot n 1, le titulaire du marché a l obligation de reprendre le personnel éligible dans les conditions définies à l article 4 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et définies dans les annexes du cahier des clauses techniques particulières (CCTP). Les marchés à attribuer sont des marchés fractionnés à bons de commande, d'une durée d un an reconductible trois fois et passés pour : - un montant maximum de : HT sur un an, soit HT sur quatre ans pour le lot n 1, - un montant maximum de HT sur un an, soit HT sur quatre ans pour le lot n 2. La dépense correspondante est prévue au budget principal dans les exercices , chapitre 011, article 6282, Fonction : divers et toutes dépenses imputées sur les crédits qui sont ouverts à cet effet (exercice 2015 à tous budgets). Un appel d offres ouvert a donc été lancé en application des articles 10, 33 alinéa 3 et 57 à 59 du Code des Marchés Publics ainsi que de l'article 77 du Code des Marchés publics relatif aux marchés à bons de commande. Pour ce faire une mise en publicité a été effectuée au niveau européen. A l'issue de la date limite de réception des offres, 7 candidats ont remis un pli pour le lot n 1 et 8 candidats ont remis un pli pour le lot n 2. Les services communautaires ont ensuite réalisé un rapport d'analyse des offres, qui établit le classement des offres obtenues au regard des critères de sélection définis pour cette consultation, à savoir : Critère n 1 «prix des prestations» pondéré à 60 % Critère n 2 «Organisation mise en œuvre pour la réalisation des prestations objet du marché» pondéré à 40 % A l issue de cette procédure, la Commission d Appel d Offres, réunie le 27 novembre 2014, a décidé d attribuer les marchés correspondants : - Pour le lot n 1 «gardiennage des sites communautaires sur le quartier Mériadeck», à l entreprise ISOPRO Sécurité Privée Aquitaine pour un montant maximum de HT sur un an soit T sur quatre ans. A titre indicatif, le montant de son détail quantitatif estimatif recalculé et vérifié s'élève à ,83 HT. - Pour le lot n 2 «gardiennage des sites communautaires appartenant à la Communauté urbaine de Bordeaux hors quartier Mériadeck», à l entreprise ISOPRO Sécurité Privée Aquitaine pour un montant maximum de HT sur un an soit HT sur quatre ans. A titre indicatif, le montant de son détail quantitatif estimatif recalculé et vérifié s'élève à ,53 HT. 171

180 L'estimation des services en matière de détail quantitatif estimatif était de : - pour le lot n 1 : ,00 HT (soit ,00 TTC) - pour le lot n 2 : ,50 HT (soit ,00 TTC) L'opération est estimée à HT (montant maximum des deux lots sur quatre ans) et prévue au budget principal dans les exercices En conséquence, il apparaît aujourd hui nécessaire d autoriser M. le Président à signer : - le lot n 1 «gardiennage des sites communautaires sur le quartier Mériadeck» avec l entreprise ISOPRO Sécurité Privée Aquitaine pour un montant maximum de HT sur un an soit HT sur quatre ans. - le lot n 2 «gardiennage des sites communautaires appartenant à la Communauté urbaine de Bordeaux hors quartier Mériadeck», avec l entreprise ISOPRO Sécurité Privée Aquitaine, pour un montant maximum de HT sur un an soit HT sur quatre ans. En application des articles L et L du Code Général des Collectivités Territoriales, le dossier est consultable par les Conseillers communautaires à la Direction de la Commande Publique - Hôtel communautaire - Bâtiment Bas - 3è étage. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, VU le Code Général des collectivités territoriales, notamment ses articles L et L , VU le Code des Marchés Publics, et notamment ses articles 33 alinéa 3, 77 et 57 à 59, VU la décision de la Commission d'appel d'offres en date du 27 novembre 2014 attribuant le lot n 1 «gardiennage des sites communautaires sur le quartier Mériadeck» à l entreprise ISOPRO Sécurité Privée Aquitaine et le lot n 2 «gardiennage des sites communautaires appartenant à la Communauté urbaine de Bordeaux hors quartier Mériadeck», à l entreprise ISOPRO Sécurité Privée Aquitaine. ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDÉRANT : - que les services communautaires ont procédé à une mise en concurrence et une analyse des offres permettant d'obtenir les offres économiquement les plus avantageuses au sens du Code des Marchés Publics et en fonction des critères de sélection imposés pour cette consultation, - que par sa décision en date du 27 novembre 2014 la Commission d'appel d'offres a attribué : 172

181 - le lot n 1 «gardiennage des sites communautaires sur le quartier Mériadeck» à l entreprise ISOPRO Sécurité Privée Aquitaine pour un montant maximum de HT sur un an soit HT sur quatre ans. - le lot n 2 «gardiennage des sites communautaires appartenant à la Communauté urbaine de Bordeaux hors quartier Mériadeck», à l entreprise ISOPRO Sécurité Privée Aquitaine pour un montant maximum de HT sur un an soit HT sur quatre ans. - qu'il y a lieu en conséquence d'autoriser Monsieur le Président à signer les marchés avec ces sociétés. DECIDE : Article 1 : Monsieur le Président de la Communauté urbaine de Bordeaux est autorisé à signer avec les titulaires retenus par la Commission d'appel d'offres lors de sa séance du 27 novembre 2014 : - le marché «gardiennage des sites communautaires sur le quartier Mériadeck» avec l entreprise ISOPRO Sécurité Privée Aquitaine pour un montant maximum de HT sur un an soit HT sur quatre ans. - le marché «gardiennage des sites communautaires appartenant à la Communauté urbaine de Bordeaux hors quartier Mériadeck», avec l entreprise ISOPRO Sécurité Privée Aquitaine pour un montant maximum de HT sur un an soit HT sur quatre ans. Article 2 : La dépense résultant du présent marché sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au budget principal, chapitre 011, article 6282, Fonction : divers et toutes dépenses imputées sur les crédits qui sont ouverts à cet effet (exercice 2015 à tous budgets). Article 3 : Monsieur le Président est autorisé à prendre toute décision relative à l'exécution et au règlement du marché. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité. Le groupe des élus Communistes et Apparentés vote contre Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 décembre 2014, Pour expédition conforme, par délégation, Le Vice-Président, REÇU EN PRÉFECTURE LE 2 JANVIER 2015 M. ALAIN DAVID PUBLIÉ LE : 2 JANVIER

182 PÔLE ADMINISTRATION GÉNÉRALE Direction bâtiments et moyens DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 19 décembre 2014 N 2014/0785 Commande artistique Garonne - Réalisation de l'oeuvre Trompeloup/Départ, de Peter Friedl - Autorisation Monsieur DAVID présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La Communauté urbaine de Bordeaux développe un important programme de commande d'oeuvres d'art contemporain. Initié en 2002 avec la construction du tramway, il se décline aujourd'hui dans une ambitieuse commande artistique Garonne, qui prend le fleuve pour élément fédérateur. Elle a vocation, à l'instar de la commande tramway, à accompagner les mutations de l'espace public et la transformation urbaine, à soutenir le développement d'une filière de production artistique métropolitaine et, parce qu'elle inscrit sont projet dans les compétences et les programmes des institutions culturelles existantes (musées, écoles, associations...), à participer au rayonnement culturel de l'agglomération. Engagée en avril 2012 dans le cadre de la procédure de commande publique du Ministère de la Culture, elle est conduite par un comité de pilotage chargé d'en définir le programme, de sélectionner les artistes et les œuvres, et d'accompagner leur réalisation. Il est composé d'élus représentant les onze communes riveraines de la Garonne, de responsables de la Communauté urbaine et d'un comité artistique placé sous l'égide de Catherine David, Directrice adjointe du Musée nationale d'art-moderne Centre Pompidou. Réuni le 19 mars 2013, le comité de pilotage Garonne a validé le principe d'un programme de commande qui invite des artistes du monde à travailler à Bordeaux et à trouver dans le territoire de la Métropole, la matière et les ressources de leurs créations. De manière à respecter les planifications financières, la production des œuvres se répartira sur deux périodes : 2015/2017, puis 2018/2019. Au cours de la première période, les artistes suivants interviendront en production : Simohammed Fettaka, Peter Friedl, Suzanne Treister, Hideaki Idetsuki et Bettina Samson. Sept œuvres devraient être réalisées. 174

183 La présente délibération a pour objectif de lancer la production de l œuvre de Peter Friedl. Dans l'étude d'œuvre qu'il a remise le 31 mars 2014, l'artiste a proposé de mettre en scène et de filmer L'île des esclaves, une comédie de Marivaux, et de faire de l'île de Trompeloup, au cœur de l'estuaire de la Gironde, le lieu de sa représentation. Présentée en comité de pilotage le 9 septembre 2014, la proposition a été validée. Elle apparue très pertinente au regard de l'ambition du projet Garonne, dans l'articulation qu'elle propose entre création artistique contemporaine, contexte naturel d'apparition/disparition des îles de Garonne et histoire de Bordeaux (particulièrement celle liée à l'esclavage). La diffusion de l'œuvre proposée par Peter Friedl s'inscrit dans la volonté du comité de pilotage de travailler sur des publics aux domaines d'intérêt ou de compétence diversifiés. Elle sera organisée en partenariat avec les opérateurs artistiques et culturels du territoire et proposée aux réseaux audiovisuels (télévisions, festivals, expositions, musées...). Un plan de diffusion et de communication sera réalisé. De plus, il est envisagé qu'elle soit versée aux collections des Musées de Bordeaux. Le budget prévisionnel de l'œuvre est de HT. L œuvre sera présentée en commission consultative de la commande publique pour obtenir son cofinancement par l Etat, pour un montant minimum de 30 % du coût total. La réalisation de l œuvre passe aujourd hui par la signature d un contrat de cession des droits afférents à une œuvre audiovisuelle, La Cub disposant de la qualité de producteur délégué. Ce contrat est tenu à la disposition des membres du Conseil à la direction des bâtiments et moyens, mission commande artistique, Esplanade Charles de Gaulle 3 ème étage bâtiment bas à Bordeaux. En conséquence, il apparaît aujourd hui nécessaire d autoriser Monsieur le Président à signer le contrat de cession des droits, Peter Friedl aura la qualité d auteur-réalisateur, la société Dublin Films celle de coproducteur du projet. Ceci étant exposé, il vous est demandé, mesdames et messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l article VU le Code de la propriété intellectuelle, et notamment les articles L122-1 et suivants et les articles L et suivants, VU le budget de la Communauté urbaine de Bordeaux, exercice 2014, VU le contrat d'étude conclu avec l'artiste Peter Friedl en date du 6 septembre ENTENDU le rapport de présentation, 175

184 CONSIDERANT Qu il est aujourd'hui nécessaire et possible d'engager la phase de réalisation de l'œuvre Trompeloup / Départ (titre provisoire) et par voie de conséquence d autoriser Monsieur le Président à signer le contrat de cession de droits afférents à une œuvre audiovisuelle avec l artiste Peter Friedl. DECIDE Article 1 : d autoriser Monsieur le Président à signer avec l'artiste Peter Friedl le contrat de cession de droits afférents à une œuvre audiovisuelle pour la réalisation de l'œuvre Trompeloup / Départ (titre provisoire) ainsi que toutes les pièces qui en seront la conséquence. Article 2 : la recette en résultat sera inscrite au budget principal ; année ; chapitre 13 ; article 1311 ; programme 05P146 ; CDR GD00, La dépense en résultat sera inscrite au budget principal ; année ; chapitre 23 ; article 2318 ; programme 05P146 ; CDR GD 00. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité. M. COLOMBIER vote contre Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 décembre 2014, Pour expédition conforme, par délégation, Le Vice-Président, REÇU EN PRÉFECTURE LE 2 JANVIER 2015 M. ALAIN DAVID PUBLIÉ LE : 2 JANVIER

185 PÔLE ADMINISTRATION GÉNÉRALE Direction bâtiments et moyens DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 19 décembre 2014 N 2014/0786 Commande artistique Garonne - Réalisation de Killalusimeno une oeuvre de Simohammed Fettaka - Autorisation Monsieur DAVID présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La Communauté urbaine de Bordeaux développe un important programme de commande d'œuvres d'art contemporain. Initié en 2002 avec la construction du tramway, il se décline aujourd'hui dans une ambitieuse commande artistique Garonne, qui prend le fleuve pour élément fédérateur. Elle a vocation, à l'instar de la commande tramway, à accompagner les mutations de l'espace public et la transformation urbaine, à soutenir le développement d'une filière de production artistique métropolitaine et, parce qu'elle inscrit son projet dans les compétences et les programmes des institutions culturelles existantes (musées, écoles, associations...), à participer au rayonnement culturel de l'agglomération. Engagée en avril 2012 dans le cadre de la procédure de commande publique du Ministère de la Culture, elle est conduite par un comité de pilotage chargé d'en définir le programme, de sélectionner les artistes et les œuvres, et d'accompagner leur réalisation. Il est composé d'élus représentant les onze communes riveraines de la Garonne, de responsables de la Communauté urbaine et d'un comité artistique placé sous l'égide de Catherine David, Directrice adjointe du Musée nationale d'art-moderne Centre Pompidou. Réuni le 19 mars 2013, le comité de pilotage Garonne a validé le principe d'un programme de commande qui invite des artistes du monde à travailler à Bordeaux et à trouver dans le territoire de la Métropole, la matière et les ressources de leurs créations. De manière à respecter les planifications financières, la production des œuvres se répartira sur deux périodes : 2015/2017, puis 2018/2019. Au cours de la première période, les artistes suivants interviendront en production : Simohammed Fettaka, Peter Friedl, Suzanne Treister, Hideaki Idetsuki et Bettina Samson. Sept œuvres devraient être réalisées. 177

186 La présente délibération a pour objectif de lancer la production de l œuvre de Simohammed Fettaka. Dans l'étude d'oeuvre qu'il a remise le 8 septembre 2014, l'artiste a proposé de réaliser un film, Killalusimeno, inspiré du séjour bordelais (Bordeaux, Blanquefort, Lormont...) du poète Friedrich Hölderlin en 1802 : «Farid et Rachid arrivent à Bordeaux. Pour Farid, jeune poète en quête de succès, c'est un premier départ. Venu enseigner la langue arabe aux enfants d'une famille bordelaise, il découvre un pays qui lui est étranger et auquel il tente d'appartenir. Pour Rachid, c'est un retour solitaire à une terre natale où plus personne ne l'attend. Sans jamais que leurs routes ne se croisent, ces deux êtres poursuivent une même quête poétique et existentielle qui les conduit systématiquement vers les eaux de la Garonne». Présentée en comité de pilotage le 9 septembre 2014, la proposition a été validée. Elle est apparue très pertinente au regard de l'ambition du projet Garonne lorsqu'elle tente de dégager la puissance onirique de la Garonne et des paysages du bordelais, ou lorsqu'elle transpose un épisode de l'histoire bordelaise dans la poésie arabe contemporaine. La diffusion de l'œuvre proposée par Simohammed Fettaka répond à la volonté du comité de pilotage de travailler sur des publics aux domaines d'intérêt ou de compétence diversifiés. Elle sera organisée en partenariat avec les opérateurs artistiques et culturels du territoire et contractualisée pour être diffusée via les réseaux audiovisuels (télévisions, festivals, expositions, musées...). Un plan de diffusion et de communication sera réalisé. Le budget prévisionnel de l'œuvre est de HT. L œuvre sera présentée en commission consultative de la commande publique pour obtenir son cofinancement par l Etat, pour un montant minimum de 30 % du coût total. La réalisation de l'œuvre passe aujourd'hui par la signature d'un contrat de cession des droits afférents à une œuvre audiovisuelle, La Cub disposant de la qualité de producteur délégué. Ce contrat est tenu à la disposition des membres du Conseil à la direction des bâtiments et moyens, mission commande artistique. En conséquence, il apparaît aujourd'hui nécessaire d'autoriser Monsieur le Président à signer le contrat de cession des droits, Simohammed Fettaka aura la qualité d auteurréalisateur, la société Dublin Films celle de coproducteur du projet. Ceci étant exposé, il vous est demandé, mesdames et messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l article , VU le Code de la propriété intellectuelle, et notamment les articles L122-1 et suivants et les articles L et suivants, VU le budget de la Communauté urbaine de Bordeaux, exercice 2014, VU le contrat d'étude de l'artiste Simohammed Fettaka notifié le 10/12/2013, VU le contrat d'étude de l'artiste Simohammed Fettaka notifié le 04/08/2014. ENTENDU le rapport de présentation, 178

187 CONSIDERANT Qu'il est aujourd'hui possible d'engager la phase de réalisation de l'oeuvre Killalusimeno et par voie de conséquence d'autoriser Monsieur le Président à signer le contrat de cession de droits afférents à une œuvre audiovisuelle avec l'artiste Simohammed Fettaka. DECIDE Article 1 : d'autoriser Monsieur le Président à signer avec l'artiste Simohammed Fettaka (39 rue Etienne Marcel appt Pantin), le contrat de cession de droits afférents à une œuvre audiovisuelle pour la réalisation de l'oeuvre Killalusimeno a échéance 2016, ainsi que toutes les pièces qui en seront la conséquence, Article 2 : la recette en résultat sera inscrite au budget principal ; année ; chapitre 13 ; article 1311 ; programme 05P146 ; CDR GD00, La dépense en résultat sera inscrite au budget principal ; année ; chapitre 23 ; article 2318 ; programme 05P146 ; CDR GD 00. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité. M. COLOMBIER vote contre Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 décembre 2014, Pour expédition conforme, par délégation, Le Vice-Président, REÇU EN PRÉFECTURE LE 2 JANVIER 2015 M. ALAIN DAVID PUBLIÉ LE : 2 JANVIER

188 PÔLE ADMINISTRATION GÉNÉRALE Direction bâtiments et moyens DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 19 décembre 2014 N 2014/0787 Marchés publics - Fourniture de produits industriels automobiles, de pièces détachées et réparations de matériels (6 lots) - Appel d'offres ouvert - Autorisation de signature Monsieur DAVID présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Dans le cadre de l'entretien du matériel roulant et afin de répondre aux besoins en fourniture de produits industriels automobiles, de pièces détachées et réparations de matériels des services et ateliers communautaires, la Communauté urbaine de Bordeaux a procédé au lancement d un appel d offres ouvert européen, sous la forme d un marché alloti, en application des articles 10, 33 alinéa 3, 57 à 59 du Code des marchés publics. Cet appel d offres a été divisé en 6 lots et les prestations feront l objet de marchés séparés à bons de commande avec un minimum, passé en application des dispositions de l article 77 du Code des Marchés Publics. Les marchés sont conclus pour une durée de 1 an renouvelable 3 fois. La dépense correspondante est prévue au budget principal dans l exercice 2014/2018, chapitre 011, fonction 0203, comptes 60632, 61551, Une mise en publicité a été effectuée au niveau européen. A l issue de la date limite de réception des offres, treize (13) candidats ont remis une offre. Les services communautaires ont réalisé un rapport d analyse des offres, qui établit le classement des offres obtenues au regard des critères de sélection définis pour cette consultation, à savoir : - Pour les lots 3, 4, 5 et 6 : o Critère 1 : prix des fournitures et des prestations (70%) o Critère 2 : valeur technique (30%) - Pour le lot 1 : le critère unique «prix». - Pour le lot 2 : o Critère 1 : prix des fournitures et des prestations (60%) o Critère 2 : valeur technique (30%) o Critère 3 : délais (10%) 180

189 A l issue de cette procédure, la Commission d Appel d Offres (CAO) réunie le 11 décembre 2014 a décidé d attribuer les marchés correspondants : - Lot 1 : Fourniture et location de bouteilles de gaz à la société Linde pour un montant annuel estimatif de 9.322,00 euros H.T. (estimation des services : ,89 euros H.T.). - Lot 2 : Fourniture et réparations de pneumatiques et accessoires liés à la société Euromaster pour un montant annuel estimatif de ,50 euros H.T. (estimation des services : ,40 euros H.T.). - Lot 3 : Fourniture de filtres automobiles (VL, VUL, PL, AGRICOLE et TP) à la société Super Freins pour un montant estimatif de ,20 euros H.T. (estimation des services : euros H.T.). - Lot 4 : Contrôles des chronotachygraphes étalonnage limitateurs de vitesse réparations et fournitures de pièces et accessoires à la société Bouteville pour un montant annuel estimatif de ,75 euros H.T. (estimation des services : ,10 euros H.T.). - Lot 5 : Fourniture de solution d AUS 32 (ADBLUE) à la société Alvéa pour un montant annuel estimatif de ,00 euros H.T. (estimation des services : ,50 euros H.T.). - Lot 6 : Fourniture d articles et de produits en caoutchouc et en plastique : infructueux et sera relancé en marché négocié. En conséquence il apparaît aujourd hui nécessaire d autoriser M. le Président à signer le marché avec les entreprises correspondantes. En application des articles L et L du Code Général des Collectivités Territoriales, le dossier est consultable par les Conseillers communautaires à la Direction de la Commande Publique, Hôtel communautaire bâtiment bas 3 e étage. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L et L , VU le Code des Marchés Publics, et notamment ses articles 33 alinéa 3, 77 et 57 à 59, VU la décision de la Commission d'appel d'offres en date du 11 décembre 2014 attribuant le marché intitulé «Fourniture de pièces détachées et prestations sur véhicules légers, poids lourds et de travaux publics» à l entreprise Linde pour le lot 1, Euromaster pour le lot 2, Super Freins Pour le lot 3, Bouteville pour le lot 4, Alvéa pour le lot

190 ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDÉRANT - que les services communautaires ont procédé à une mise en concurrence et à une analyse des offres permettant d'obtenir les offres économiquement les plus avantageuses au sens du code des marchés publics et en fonction des critères de sélection imposés pour cette consultation, - que par sa décision en date du 11 décembre 2014, la Commission d'appel d'offres a attribué le marché intitulé «fourniture de produits industriels automobiles, de pièces détachées et réparations de matériels» à la société Linde pour le lot 1, Euromaster pour le lot 2, Super Freins pour le lot 3, Bouteville pour le lot 4, Alvéa pour le lot 5, le lot 6 étant infructueux, pour un montant total minimum de HT sur la durée totale du marché, - qu'il y a lieu en conséquence d'autoriser Monsieur le Président à signer les marchés avec ces entreprises, DECIDE : Article 1: Monsieur le Président de la Communauté urbaine de Bordeaux est autorisé à signer avec les titulaires désignés par la Commission d'appel d'offres lors de sa séance du 11 décembre 2014 les marchés suivants : - Lot 1 : Fourniture et location de bouteilles de gaz à la société Linde pour un montant annuel estimatif de euros H.T. - Lot 2 : Fourniture et réparations de pneumatiques et accessoires liés à la société Euromaster pour un montant annuel estimatif de ,50 euros H.T. - Lot 3 : Fourniture de filtres automobiles (VL, VUL, PL, AGRICOLE et TP) à la société Super Freins pour un montant annuel estimatif de ,20 euros H.T. - Lot 4 : Contrôles des chronotachygraphes étalonnage limitateurs de vitesse réparations et fournitures de pièces et accessoires à la société Bouteville pour un montant annuel estimatif de ,75 euros H.T. - Lot 5 : Fourniture de solution d AUS 32 (ADBLUE) à la société Alvéa pour un montant annuel estimatif de ,00 euros H.T. - Lot 6 : Fourniture d articles et de produits en caoutchouc et en plastique : infructueux et sera relancé en marché négocié. Article 2: La dépense résultant du présent marché sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au budget principal, au chapitre 011, fonction 020, comptes 60632, 61551,

191 Article 3 : Monsieur le Président est autorisé à prendre toute décision relative à l'exécution et au règlement des marchés. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 décembre 2014, Pour expédition conforme, par délégation, Le Vice-Président, REÇU EN PRÉFECTURE LE 2 JANVIER 2015 M. ALAIN DAVID PUBLIÉ LE : 2 JANVIER

192 PÔLE DYNAMIQUES URBAINES Direction de l'urbanisme DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 19 décembre 2014 N 2014/0788 PLU 3.1 : préparation du deuxième débat sur les orientations générales du Projet d'aménagement et de Développement Durable Monsieur MANGON présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Révision du Plan Local d Urbanisme 3.1 de Bordeaux Métropole Document support du deuxième débat sur les orientations générales du Projet d Aménagement et de Développement Durable (PADD). I LE CONTEXTE DU DEBAT SUR LES ORIENTATIONS DU PADD La révision du PLU 3.1 intégrant les politiques d'urbanisme, d'habitat et de déplacement sur l'ensemble du territoire communautaire a été officiellement engagée par notre Etablissement par délibération de septembre Conformément aux dispositions de la loi ENE (Engagement National pour l'environnement), elle engage les collectivités à coordonner leurs politiques dans un document cadre global, intégrant Plan Local d'urbanisme (PLU), Programme Local de l'habitat (PLH) et Plan des Déplacements Urbains (PDU), en répondant aux objectifs de développement durable du territoire et notamment d'utilisation plus équilibrée de l'espace. La méthode d'élaboration du PLU 3.1 s'est appuyée sur une collaboration étroite entre la Cub et les communes, afin de trouver le juste équilibre entre l'intérêt métropolitain et les intérêts communaux. Elle s'est adaptée au fur et à mesure des différents décrets et ordonnances liés à la Loi Grenelle 2, l'intégration de Martignas dans la Communauté urbaine et récemment à l'entrée en vigueur des lois Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) et Modernisation de l Action Publique Territoriale et d Affirmation des Métropoles (MAPTAM). Enfin, cette révision du PLU s'inscrit comme le prévoit la loi en compatibilité avec le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de l'aire Métropolitaine Bordelaise, approuvé en février Le calendrier de la révision prévoit d'arrêter le nouveau projet lors du Conseil métropolitain du 29 mai 2015, conformément aux engagements pris de disposer d'un PLU opposable fin La procédure impose qu au moins 2 mois avant l'arrêt du projet, se tienne un débat d'orientations en Conseil communautaire pour débattre et arrêter les principes directeurs du futur PLU et particulièrement les orientations du projet d'aménagement et de développement durables, présentées ci-après. 184

193 Les éléments supports de ce débat s'appuient sur une double matière : - celle des débats préalables ayant eu lieu dans le cadre de la procédure de révision, notamment au Conseil communautaire d octobre 2012 et dans l ensemble des Conseils Municipaux des 28 communes. - celle du travail du groupe des 14 élus communautaires, réuni entre juillet et septembre 2014, qui s'est chargé de valider, d amender et de consolider les principaux axes de projet du nouveau PLU et les principes de sa mise en œuvre. Le débat aura lieu lors du Conseil communautaire du 19 Décembre 2014, sur la base du présent rapport et des documents joints préfigurant le PADD. II LE PROJET DU PLU 3.1: CONSTRUIRE UNE METROPOLE ATTRACTIVE A L'ECHELLE EUROPEENNE, EN S APPUYANT SUR L'HARMONIE DE SES PAYSAGES ET DE SON CADRE DE VIE Aujourd'hui, la métropole est attractive. C'est un atout non négligeable à l'heure où d'autres territoires sont en difficulté. Les étapes à venir (mise en service de la Ligne à Grande Vitesse (LGV) prévue en 2017, montée en puissance des grands projets d'aménagement) vont renforcer et confirmer cette attractivité. Le Scot de l'aire métropolitaine prend appui sur cette réalité en insistant sur le rôle moteur et l'effet d entraînement que doit porter la Métropole, notamment en valorisant sa capacité d'accueil pour les populations et les entreprises. Pour autant, répondre positivement à l'attractivité ne doit pas se faire au détriment des équilibres locaux et de la qualité du cadre de vie. Aussi, le principal enjeu du PLU va être avant tout de concilier ce projet d'accueil avec ce qui fait le caractère et le principal atout de notre territoire, à savoir la diversité des paysages, des formes urbaines locales et un certain mode d'habiter où la relation à l'espace extérieur et à la nature est très présente et recherchée. Pour cela, le nouveau PLU doit donc participer à faire émerger un nouveau modèle métropolitain, celui d'une ville dynamique, à la fois plurielle et ouverte sur la nature, puisant ses racines dans les formes urbaines et les paysages qui ont façonné le territoire. C'est particulièrement vrai dans la couronne périphérique qui enserre le cœur d'agglomération, qui reste un territoire évolutif et en devenir, faisant lien avec les grands espaces naturels. L enjeu essentiel pour réussir ce pari, c'est de produire de la qualité urbaine au sens de la production du cadre bâti et du paysage mais aussi au sens de la qualité des services urbains. Cela nécessite que le PLU, qui rappelons le intéresse à la fois l'urbanisme, les déplacements et l'habitat, soit à la fois ambitieux et protecteur, qu'il permette de produire la même qualité du cadre de vie et d'accès aux services dans l'ensemble des 28 communes, tout en stabilisant la trame naturelle y compris dans les zones urbaines denses. Et cela, bien sûr, en respectant et valorisant la diversité de nos paysages, de nos géographies, mais aussi de nos formes d'habitat et de nos patrimoines. C'est pourquoi le futur PLU ne peut se limiter à être uniquement un document cadre de plus, mais il doit aussi engager la Métropole et les territoires dans un processus d'accompagnement vers une qualité urbaine renouvelée. 185

194 En cela, il participera à donner sens à la Métropole. III LES PRINCIPES FONDATEURS DU PROJET DE PLU 3.1 Le futur PLU va être un outil crucial pour notre Etablissement car il aura vocation à faciliter et porter la mise en œuvre de l'ensemble des projets publics et privés dans les dix ans à venir. Il est complété par des propositions précises en faveur d'un accompagnement de qualité urbaine auprès des communes et des territoires. Pour cela il est proposé trois grands axes de méthode : la double échelle, métropolitaine et locale: faire projet partout, l'idée générale étant que la qualité de l'architecture, du paysage et du cadre de vie à l'échelle locale devienne également l'un des facteurs clefs de l attractivité métropolitaine. moins de normes et plus d'outils: produire un document qui relève plus d'une «boîte à outils» au service d'un développement métropolitain de qualité que d'un recueil de normes, en facilitant l'urbanisme de projet et en proposant des règles contextualisées qui s'adaptent au lieu et à l'environnement existants. un règlement plus simple et plus adapté au contexte: pour cela il est proposé une nouvelle architecture du document, qui présente une gamme de zonages avec règlements associés plus variée et des outils plus diversifiés, mais avec des modalités d'application beaucoup plus explicites en fonction de chaque situation urbaine. Cinq orientations générales définissent le projet Les orientations générales portées au débat prennent appui sur l'ensemble des sujets débattus et abordés aujourd'hui dans les travaux préparatoires au projet, s'appuyant sur des politiques mises en œuvre par la collectivité ou en voie de l'être. Certains thèmes ont fait l'objet de travaux assez avancés, d'autres demeurent à approfondir et à compléter à l'échelle globale et locale. Pour autant, il est indispensable, à ce stade du projet, de partager et de débattre sur les grandes options fondatrices proposées, rassemblées dans cette partie, selon cinq orientations générales : 1/ Agir sur la qualité urbaine, en s'appuyant sur le patrimoine et les identités locales. 2/ Respecter et consolider l'armature naturelle de la Métropole, tout en anticipant les risques et préservant les ressources. 3/ Mieux intégrer l'activité économique dans la construction de la ville. 4/ Poursuivre le développement d'une offre en déplacements en cohérence avec l'ambition métropolitaine. 5/ Concevoir un habitat de qualité dans une agglomération en croissance. 186

195 Les principaux items contenus dans chacune de ces orientations générales sont décrits ci- après Agir sur la qualité urbaine, en s'appuyant sur le patrimoine et les identités locales - stabiliser le contour de la zone urbanisée, afin de préserver l'équilibre 50/50 existant entre espaces naturels et urbanisés, - organiser le développement de la ville sur elle même en tenant compte de la proximité des équipements et services existants (notamment l'offre en transport public), - s'appuyer prioritairement sur les sites de projets et les secteurs déjà bâtis mais présentant encore des capacités de développement, - inciter à la présence de la nature sous toutes ses formes dans chacun des quartiers y compris dans la ville existante, à l'échelle de l'îlot, de la parcelle et du bâti, - valoriser le patrimoine et les identités locales, pour une ville plus diversifiée et moins uniforme. Respecter et consolider l'armature naturelle de la Métropole, tout en anticipant les risques et préservant les ressources - conforter les espaces naturels et agricoles, - prendre en compte l importance de l eau dans le territoire, que ce soit le fleuve, les cours d eau mais aussi les zones humides et les zones inondables, - préserver et mettre en valeur les grandes entités naturelles, les réservoirs de biodiversité nécessaires au maintien et au développement des espèces endémiques, les corridors qui permettent de les relier, - inciter à un véritable «maillage nature» au sein des territoires plus urbanisés. Mieux intégrer la question de l'activité économique dans la construction de la ville - développer l attractivité de l agglomération en favorisant le maintien et l émergence de pôles d excellence économiques et scientifiques, mais aussi permettre l implantation et le maintien de tous les types d emplois, tant productifs que ceux nécessaires aux besoins de la population, - améliorer la qualité des espaces économiques, - mettre en œuvre la politique d urbanisme commercial exprimée dans la charte et dans le SCOT, visant à limiter les implantations de grandes surfaces, à requalifier les zones commerciales existantes et à revitaliser le commerce de proximité, - garantir l'approvisionnement de la Métropole et le fonctionnement des zones économiques, - résorber les insuffisances du maillage numérique et développer une offre ambitieuse en matière de très haut débit. 187

196 Poursuivre le développement d'une offre de déplacements en cohérence avec l'ambition métropolitaine -répondre aux besoins de déplacements quotidiens en privilégiant l'optimisation des réseaux existants, sans renoncer à les compléter, -favoriser un usage soutenu des transports en commun, mais aussi un usage renforcé du vélo et de la marche pour les déplacements courts. Ainsi, Le PLU met en œuvre les conditions pour atteindre en 2020, les parts modales définies dans le cadre du Plan Climat Énergie Territorial de La Cub (15 % vélos, 25 % marche, 15 % transports commun, 45 % véhicules particuliers), - améliorer la fluidité des trafics routiers (transports collectifs, transport de marchandises, voitures) et réduire le temps moyen des déplacements quotidiens, - agir non seulement sur les infrastructures mais aussi sur les comportements et la régulation des trafics, - poursuivre les opérations à engager ou programmer dans le cadre du Schéma Directeur Opérationnel des Déplacements Métropolitains (SDODM). Concevoir un habitat de qualité dans une agglomération en croissance - assurer les besoins en logement d'une agglomération en croissance, tout en se mettant en conformité avec la loi ALUR qui dispose que d'ici % du parc de logements soit constitué par du logement social. Pour cela, l'objectif sera de produire sur la Métropole 7500 nouveaux logements par an ce qui amènera à consacrer une part tendant vers 40% pour le logement conventionné d'ici 2025, - développer des actions d'amélioration du parc existant, notamment les copropriétés dégradées, - passer du logement à l'habitat : plutôt que la «machine à habiter», privilégier un cadre de vie au service du projet d'accueil, en déployant de nouvelles formes urbaines économes d'espace et attractives, - poursuivre le rééquilibrage de l'offre de logements sur le territoire de la Métropole, en déployant les équipements publics nécessaires aux besoins de la population, - permettre un accueil adapté aux différents publics notamment : - les familles (typologies familiales, confort et prix) - l'ensemble des publics jeunes - la population vieillissante - les gens du voyage (aires d'accueil et accompagnement de la sédentarisation) - les ménages en difficulté d'accès au logement (structures d'accueil, PLAI adaptés...), 188

197 - réduire l'exposition des habitants aux nuisances environnementales. -inciter à la réduction des consommations d énergie et des émissions de gaz à effet de serre dans le parc bâti. IV UNE DYNAMIQUE QUALITE URBAINE D'APPROPRIATION DU PLU FONDEE SUR LA Les défis et la méthode portés par le futur PLU ne peuvent faire l'économie de la mise en œuvre rapide d'une démarche ambitieuse pour tirer la qualité urbaine des projets quelle qu'en soit l'échelle. Pour cela, différentes pistes sont proposées : -la création, dès 2015, d'une conférence permanente sur la qualité urbaine métropolitaine : Conçue d'abord comme un outil de mutualisation des bonnes pratiques en matière de qualité urbaine, cette conférence, qui aura vocation à être portée par les acteurs locaux tant publics que privés (élus, services, aménageurs, agence d'urbanisme, ordre des architectes, école d'architecture) servira à animer et faire pédagogie sur des outils et démarches exemplaires mis en place sur l'agglomération ou ailleurs. Fonctionnant sur un mode souple, elle organisera périodiquement des colloques ouverts aux professionnels et au public sur un certain nombre de sujets clefs : la qualité résidentielle, le patrimoine vivant, l'insertion paysagère, l'espace public, l'habitat durable -un groupe collaboratif à la disposition des maires pour travailler en amont sur les projets : Le développement d'un dialogue dès l'amont des projets avec les opérateurs, les architectes et les maires, est indispensable. Certaines communes ont leurs propres instances mais il pourrait être proposé, à partir d'un certain niveau de programmation (10 à 15 logements par exemple) que La Cub mette à la disposition des communes qui le souhaitent un groupe collaboratif d'expertise et de conseil chargé de promouvoir et d'échanger sur la qualité urbaine et résidentielle des projets. Ce groupe, composé d'élus et d'experts, pourrait se réunir de manière périodique et recevoir sur leur demande les Maires avec les porteurs de projet concernés. Ceci devrait amener à une réduction de la durée d'instruction des projets, ceux-ci ayant été travaillés en amont, l objectif de 2 mois étant visé. -le renforcement de l'ingénierie territoriale d'aide à la qualité urbaine et paysagère : Le Maire, en tant qu'autorité en charge de la délivrance des permis de construire doit être accompagné pour faire en sorte que les objectifs et les outils déclinés dans le PLU soient utilisés de manière optimale. Cet accompagnement passera bien sûr par une aide à l'instruction comme elle se fait aujourd'hui, sous la conduite et l appui des directions territoriales, pour nombre de communes, mais il est également nécessaire de prévoir en association avec le futur PLU un renforcement des moyens pour veiller à la qualité urbaine et paysagère des projets, même si ceux-ci sont ponctuels. Il pourra ainsi être proposé, en liaison avec le futur PLU et la mutualisation en cours, que la Métropole aide chaque commune, dans la mesure où elle le souhaite, sous forme de subvention ou d'appui technique, à se doter d'architectes ou de paysagistes conseils chargés de traiter la 189

198 cohérence et d'accompagner qualitativement les projets et les permis de construire sur les communes concernées. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir apporter votre avis sur les éléments ci-dessus présentés. Débat effectué. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées débat effectué. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 décembre 2014, Pour expédition conforme, par délégation, Le Vice-Président, REÇU EN PRÉFECTURE LE 2 JANVIER 2015 M. JACQUES MANGON PUBLIÉ LE : 2 JANVIER

199 PÔLE DYNAMIQUES URBAINES Direction de l'urbanisme DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 19 décembre 2014 N 2014/0789 Travaux de ravalement de façade soumis à déclaration préalable - Décision Monsieur MANGON présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Le décret n du 27 février 2014 comporte un ensemble de mesures visant à alléger la procédure d instruction et à simplifier le régime des autorisations du droit des sols. Ainsi, depuis le 1 er avril 2014, «le texte dispense de formalités les travaux de ravalement, auparavant soumis à déclaration préalable, sauf dans les secteurs et espaces protégés, dans un périmètre délimité par le Plan Local d Urbanisme ou dans une commune ou partie d une commune où le conseil municipal ou l organe délibérant de l établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de Plan Local d Urbanisme a décidé de soumettre à déclaration préalable les travaux de ravalement en dehors des secteurs et espaces protégés.les travaux de ravalement, auparavant soumis à déclaration préalable, sont désormais dispensés de formalité». Ainsi, l article R du code de l urbanisme dispose que «les travaux de ravalement doivent être précédés d une déclaration préalable dès lors qu ils sont effectués sur tout ou partie d une construction existante située [ ] dans une commune ou périmètre de commune où le conseil municipal ou l organe délibérant de l établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de Plan Local d Urbanisme a décidé de soumettre, par délibération motivée, les travaux de ravalement à autorisation». En conséquence, les Communes de Bassens, Bègles, Blanquefort, Bordeaux, Bouliac, Floirac et du Bouscat ont saisi la Communauté urbaine de Bordeaux afin que les travaux de ravalement de façade, sur leur territoire, soient de nouveau soumis à déclaration préalable. En effet, les ravalements de façade peuvent avoir un impact important dans le paysage urbain, notamment dans le cadre d application de peinture. Il est nécessaire de pouvoir s assurer de la bonne insertion urbaine du projet dans son environnement. Plus particulièrement, le paysage urbain de ces communes se distingue par la qualité architecturale et urbaine des constructions en pierre calcaire,(matériau sensible), échoppes, maisons de ville, immeubles. Il est essentiel de pouvoir garantir des techniques adaptées de ravalement pour assurer la préservation et la mise en valeur de ces constructions. 191

200 Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, VU l article R du code de l urbanisme VU le courrier du 26 mai 2014 de la Commune de Bordeaux VU le courrier du 27 mai 2014 de la Commune du Bouscat VU le courrier du 25 septembre 2014 de la Commune de Bègles VU le courrier du 2 octobre 2014 de la Commune de Blanquefort VU le courrier du 16 octobre 2014 de la Commune de Bassens VU le courrier du 21 octobre 2014 de la Commune de Floirac VU le courrier du 20 novembre 2014 de la Commune de Bouliac ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT de la nécessité de maîtriser l impact visuel sur le bâti, des travaux de ravalement de façade sur les Communes de Bassens, Bègles, Blanquefort, Bordeaux, Bouliac, Floirac et du Bouscat, CONSIDERANT QUE les travaux de ravalement, hors secteurs et espaces protégés, sont précédés d une déclaration préalable seulement si la Communauté urbaine de Bordeaux a décidé, par délibération de les soumettre à autorisation, DECIDE Article unique : de soumettre à autorisation les travaux de ravalement de façade sur les communes de Bassens, Bègles, Blanquefort, Bordeaux, Bouliac, Floirac et du Bouscat. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 décembre 2014, Pour expédition conforme, par délégation, Le Vice-Président, REÇU EN PRÉFECTURE LE 2 JANVIER 2015 M. JACQUES MANGON PUBLIÉ LE : 2 JANVIER

201 PÔLE DYNAMIQUES URBAINES Direction du foncier DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 19 décembre 2014 N 2014/0790 MERIGNAC - Immeuble bâti sis 16 avenue Henri Vigneau - cadastré AT 465 et 466 appartenant à Monsieur Serge Marquet - Acquisition - Décision - Autorisation Monsieur MANGON présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Monsieur Serge Marquet est propriétaire sur le territoire de Mérignac d un terrain cadastré AT 465 et 466 de m² de contenance cadastrale, supportant une maison d habitation de plein pied d environ 110 m² de surface habitable. Cette propriété située 16 avenue Henri Vigneau se trouve être concernée par un îlot opérationnel de l opération logements. La situation de cet îlot, en entrée de ville, invite en effet à concevoir les conditions de production de logements attractifs dans un tissu urbain en pleine mutation. Aussi est-il apparu opportun de se rapprocher en accord avec La Fab, de ce propriétaire pour examiner avec lui les conditions et modalités d une cession dans un cadre amiable au bénéfice de la Communauté urbaine de Bordeaux, en vue de compléter les assiettes foncières de l ilot opérationnel logements. Au résultat des négociations conduites par l Administration communautaire un accord a été enregistré, selon promesse unilatérale de cession en date du 24 août 2014, moyennant un prix d achat de euros qui n est pas supérieur à l estimation de France Domaine n V1455 du 24 juin Il est à noter que cette propriété sera acquise libre de toute occupation, exception faite d un panneau d affichage publicitaire loué à la société Clear Channel France par bail de 3 ans du 13 juin Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l article

202 VU l avis de France Domaine n V1455 du 24 juin 2014 ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE La maîtrise de l immeuble bâti sis 16 avenue Henri Vigneau à Mérignac s inscrit dans le projet de développement de l îlot aux fins de production de logements dans le cadre de l opération logements, DECIDE Article 1 : d acquérir l immeuble bâti à usage d habitation sis 16 avenue Henri Vigneau à Mérignac, cadastré AT 465 et 466, moyennant le prix de euros qui n est pas supérieur à l avis de France Domaine, étant précisé que ce bien nous est cédé libre de toute occupation, à l exception d un panneau d affichage publicitaire, Article 2 : d autoriser Monsieur le Président à signer l acte authentique d acquisition et tous autres documents afférents à cette opération, Article 3 : d imputer la dépense correspondante au budget principal de l exercice en cours : (Opération 05P020O001- Acquisition terrain pour portage SPL - Nature analytique Chapitre 21 - Compte Fonction 824 CdR UC00). Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 décembre 2014, Pour expédition conforme, par délégation, Le Vice-Président, REÇU EN PRÉFECTURE LE 5 JANVIER 2015 M. JACQUES MANGON PUBLIÉ LE : 5 JANVIER

203 PÔLE DYNAMIQUES URBAINES Direction du foncier DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 19 décembre 2014 N 2014/0791 MERIGNAC - secteur Aéroparc - Acquisition de la parcelle AC 111 appartenant à Monsieur Paranteau François Jean - Autorisation - Décision Monsieur MANGON présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Monsieur PARANTEAU François Jean est propriétaire d'une parcelle de terrain cadastrée AC 111 située chemin du Phare et chemin des Boucheries sur le territoire de la Commune de Mérignac. Cette vaste propriété non bâtie de m², libre de toute occupation, est impactée par un emplacement réservé sur une emprise d'une superficie de 6 à 10 m² relatif à la réalisation de la déviation de l'avenue Marcel Dassault dénommée «voie nouvelle», opération déclarée d'utilité publique par arrêté préfectoral du 12 juin Elle bénéficie par ailleurs d'une large façade d'environ 115 m sur le chemin du Phare, dans le périmètre opérationnel de Bordeaux Aéroparc, qui constitue pour la Métropole bordelaise un des sites majeurs des activités industrielles et de services, notamment consacrés à la filière Aéronautique-Spatiale-Défense (ASD). I) Rappel des enjeux Le secteur aéroportuaire de Bordeaux-Mérignac s étend sur environ ha et constitue, pour la Métropole bordelaise, un des sites majeurs des activités industrielles et de services, notamment consacrés à l aéronautique. Ce vaste territoire représente un bassin de emplois. L attractivité de ce secteur est renforcée par la présence du 5 ème aéroport national (plus de 3 millions de passagers par an). Cette zone d emplois, comparable à celle d Orly- Rungis par exemple, connaît aujourd hui une actualité particulière du fait du renforcement programmé de sa connexion au cœur d agglomération par l extension du réseau de transports collectifs. L'Aéroparc joue dans ce secteur une fonction motrice pour le développement de la zone d'emplois. 195

204 1 La Filière Aéronautique Spatiale Défense (ASD), une filière d'intérêt métropolitain Avec emplois, 300 entreprises sous-traitantes, 9 établissements de grands groupes et plus de deux milliards d'euros de chiffre d'affaires, la filière ASD, qui s'y concentre, est un élément structurant de la dynamique industrielle de l'agglomération bordelaise et au-delà, de l Aquitaine toute entière. Le secteur aéroportuaire constitue ainsi un des sites majeurs des activités industrielles et de services consacrés à cette filière en Aquitaine. Les plus importants donneurs d'ordres Dassault Aviation, European Aeronautic Défence and Space company (EADS), Héraklès, Thalès, Sabena Technics y sont installés. Il se caractérise également par la grande diversité des activités : drone, construction aéronautique, aménagement intérieur, matériaux, services, soutien aux activités de la défense, Maintien en Condition Opérationnelle- Maintenance Repair and Overhaul (MCO-MRO), systèmes embarqués. 2 Le développement du parc technologique Bordeaux Aéroparc Désireuses de construire sur ces atouts une politique forte de soutien aux activités de l'aéronautique, les collectivités actives, sur le territoire métropolitain de la Communauté urbaine de Bordeaux, se sont concertées pour soutenir, financer et organiser ensemble une offre foncière et immobilière à destination des entreprises de ce secteur industriel. C'est le fondement de la création du parc technologique Aéroparc, lieu d implantation et de développement privilégié des activités ASD, qui voit coexister sur son seul périmètre 7 grands donneurs d ordres et un vaste réseau de près 110 entreprises sous-traitantes qui renforcent par leur présence le dynamisme de la «grappe aéronautique». Enfin, la technopole Bordeaux Technowest, qui regroupe une pépinière, un incubateur et un centre d affaires, participe à une stratégie d animation économique endogène et exogène proactive. Les priorités qui ont été définies pour le développement du cluster Bordeaux Aéroparc sont notamment : l aide à la création d entreprises au travers du soutien de la pépinière/incubateur d entreprises, le développement de services communs (hôtel d entreprises, ateliers relais, ) et d infrastructures (zone d essai drones, remise à niveau en matière d accessibilité du site), la valorisation collective en matière de qualité urbaine, de signalétique et d animations (salons spécialisés, ), l accompagnement des projets de développement des entreprises existantes, et notamment les sous-traitants, ainsi que l accueil des nouvelles entreprises (offre foncière, remise à niveau de locaux de seconde main ). En outre, le Conseil de Communauté a validé la création d une Société Publique Locale (SPL) Bordeaux Aéroparc, aménageur public du secteur aéroportuaire, laquelle a pour objet de réaliser, pour le compte de ses actionnaires, des opérations d études, d aménagement, d exploitation immobilière et de développement économique, concourant à l aménagement et au développement de la zone d activités Aéroparc. 196

205 Parallèlement, afin de permettre le repositionnement d acteurs en lien avec la filière aéronautique au sein du parc technologique, un dispositif de veille au coeur du périmètre opérationnel du projet a été mis en place conduisant à des acquisitions foncières de La Cub. Cette maîtrise foncière doit permettre de : S'assurer que des entreprises qui relèvent bien de la filière ASD puissent s'installer au cœur de cet éco-système privilégié ; Proposer des prix d'implantation compatibles avec la demande. II) Objet et Intérêt pour la Communauté urbaine de Bordeaux de cette acquisition foncière Pour favoriser le développement et l'accélération du processus d'implantation des entreprises, La Cub a engagé les études visant à aménager différents sites permettant l'accueil à la fois de nouveaux donneurs d'ordres mais également de sous-traitants. Ce travail s'accompagne d'une veille foncière qui conduit La Cub à procéder à des acquisitions foncières permettant la réalisation de ces opérations (ex : dernièrement, acquisition foncière de 31 ha auprès du Groupe Industriel Marcel Dassault (GIMD). Parmi ces différents secteurs opérationnels, la zone centrale de l Aéroparc, desservie par la future voie nouvelle, connait une dynamique importante de projets de part le repositionnement de la société Thalès, les développements potentiels de Dassault Aviation, ainsi que la démarche portée par la SPL Bordeaux Aéroparc visant à produire une étude de programmation et de faisabilité financière pour la valorisation du site communautaire dit «Cœur d Aéroparc». Dans ce contexte, le secteur Est constitutif de cette zone centrale, dénommé site 2 au plan guide Aéroparc de 2008, joue un rôle majeur. Situé le long du futur boulevard technologique (face au site 1 zone Ouest) et valorisé par l équipement public voie nouvelle - dans sa phase 2 il a vocation à accueillir des PME sous traitantes de la filière ASD. En ce sens, l acquisition de la parcelle AC111 dénommée Parentau revêt un intérêt stratégique puisque concernée par un emplacement réservé nécessaire à la réalisation de la phase 2 de la voie nouvelle (cf plan ci-joint : opération inscrite au Plan Local d Urbanisme) et permettra le repositionnement d acteurs de la filière sur un secteur où La Cub, de part ses dernières acquisitions foncières, dispose d un tènement d environ 10 ha. C'est donc dans ces perspectives opérationnelles que des pourparlers ont été engagés avec Mr PARANTEAU, sur l'intégralité de la parcelle AC 111 moyennant un prix de 30 du m² soit un prix de qui n'est pas supérieur à l'estimation domaniale. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L

206 VU la délibération n 2013/0791 en date du 25 octobre 2013 et la délibération n 2014/0252 en date du 23 Mai 2014 relative à la création d'une voie nouvelle déclaration de projet VU l'arrêté de déclaration d'utilité publique du 12 juin 2014 VU l'avis de France domaine n 281V2027 en date du 25 août 2014 VU la promesse unilatérale de cession signée en date du 18 septembre 2014 VU le plan guide Aéroparc de 2008 ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT Qu'il convient de maîtriser à l'amiable la parcelle de terrain nu cadastrée AC 111 d'une contenance de m² dans le cadre du développement de l'opération Bordeaux Aéroparc pour d'une part, proposer une offre foncière adaptée aux projets d'installation d'entreprises spécialisées dans la filière Aéronautique Spatiale-Défense et d'autre part, permettre la réalisation de la future voie nouvelle. DECIDE Article 1 - l'acquisition de la parcelle appartenant à Monsieur PARANTEAU François Jean, cadastrée AC 111, d'une superficie de m² sise chemin du Phare et chemin des Boucheries à Mérignac au prix de , Article 2 la dépense et les frais se rapportant à cette acquisition seront imputés au budget principal de l'exercice en cours, compte 2111 fonction 90 CDR BD00 opération 05P056O003 (code co-dev ) Article 3 Monsieur le Président est autorisé à signer l'acte authentique et tous les documents afférents à cette acquisition. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 décembre 2014, Pour expédition conforme, par délégation, Le Vice-Président, REÇU EN PRÉFECTURE LE 5 JANVIER 2015 M. JACQUES MANGON PUBLIÉ LE : 5 JANVIER

207 PÔLE DYNAMIQUES URBAINES Direction du foncier DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 19 décembre 2014 N 2014/0792 LE TAILLAN-MEDOC - Immeuble bâti situé 85 avenue du Stade, cadastré AE 6 et 8 - Cession à la Commune - Modification de la délibération n 2011/0481 du 24/06/ Décision Monsieur MANGON présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Par délibération n 2011/0481 du 24 juin 2011, ont été approuvées la mise à disposition transitoire et la cession à la Commune du Taillan-Médoc de l immeuble bâti à usage d habitation cadastrée AE 6 et 8 situé 85 avenue du Stade sur son territoire. Ce bien acquis par acte notarié du 30 mars 2011 avait fait l objet d une préemption à des fins communales dans la perspective de l extension du stade municipal. Par suite d une erreur matérielle, la superficie de ce bien mentionnée par la délibération précitée pour m² ne correspond pas à sa superficie réelle établie à m². En vue de la complète régularisation de l acte authentique de cession à intervenir prochainement, il est donc nécessaire de modifier la délibération du Conseil de Communauté n 2011/0481 du 24 juin 2011 sur ce point. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l article L , VU les dispositions du Code de l Urbanisme, notamment les articles L et suivants, VU la délibération du Conseil Municipal du Taillan-Médoc du 10 février 2011, VU la délibération du Conseil de Communauté n 2011/0481 du 24 juin 2011, ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE 199

208 Le projet d extension du stade municipal par la Commune du Taillan-Médoc nécessite la cession à celle-ci de l immeuble bâti communautaire situé 85 avenue du Stade au Taillan- Médoc, acquis par exercice du droit de préemption urbain à des fins communales dans le cadre de la politique foncière communautaire, DECIDE Article 1 : La délibération du Conseil de Communauté n 2011/0481 du 24 juin 2011 est modifiée en ce qui concerne la superficie de l immeuble bâti cadastré AE 6 et 8, situé 85 avenue du Stade au Taillan-Médoc, s établissant à m² et non pas à m², Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer l acte authentique et tous autres documents afférents à cette transaction, Article 3 : Les autres conditions de la cession fixées par la délibération susvisée sont inchangées. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 décembre 2014, Pour expédition conforme, par délégation, Le Vice-Président, REÇU EN PRÉFECTURE LE 5 JANVIER 2015 M. JACQUES MANGON PUBLIÉ LE : 5 JANVIER

209 PÔLE DYNAMIQUES URBAINES Direction du foncier DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 19 décembre 2014 N 2014/0793 BORDEAUX - PAE des Bassins à flot - Aménagement de la rue Lucien Faure - transaction avec la SNC Faure Durand Influence et la SNC Bordeaux Bacalan Influence - Avenant à la convention de cession à la SNC Faure Durand Influence des parcelles RZ n et 49 d'une contenance totale de 3a 54ca environ et à la convention de cession à la SNC Bordeaux Bacalan influence parcelles RZ et 45 d'une contenance de 19a 15ca - Autorisation - Décision Monsieur MANGON présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La Communauté urbaine de Bordeaux, la SNC Faure Durand Influence et la SNC Bordeaux Bacalan Influence ont mené ensemble des négociations dans le cadre des projets «PAE des Bassins à Flot» et «Elargissement de la rue Lucien Faure». Ainsi, pour l aménagement partiel de l îlot C1 du PAE des Bassins à Flot, la SNC Bordeaux Bacalan Influence s est engagée, par convention en date du 24 juillet 2014, à acquérir de la Communauté urbaine de Bordeaux, moyennant un prix de ,55 euros (dont ,55 euros de TVA sur marge au taux de 20 %) les parcelles RZ n 36 pour 15a 45ca, n 39 pour 1a 15ca, n 41 pour 27ca, n 45 pour 2a 28ca soit une contenance globale d environ 19a 15ca (anciennement parcelles RZ n et 9). De même la SNC Faure Durand Influence s est engagée, par convention en date du 24 juillet 2014, à acquérir de la Communauté urbaine de Bordeaux, moyennant un prix de ,68 euros (dont ,68 euros de TVA sur marge au taux de 20 %) les parcelles EZ n 43 pour 72ca, n 47 pour 1a 99ca, n 49 pour 83 ca, soit une contenance globale d environ 3a 54ca (anciennement parcelles RZ n 9-10 et 11). En conséquence par deux délibérations du Conseil communautaire en date du 26 septembre 2014, la Communauté urbaine de Bordeaux s est engagée à céder au profit desdites sociétés les parcelles susvisées. Toutefois, aux termes des conventions précitées il a été notamment mis à la charge de l acquéreur diverses obligations sanctionnées en cas d inobservation par la résolution de la vente. Les deux SNC Faure Durand Influence et Bordeaux Bacalan Influence ayant à poursuivre un programme de vente en état futur d achèvement, l existence d une clause résolutoire posait problème. 201

210 Aussi, lesdites sociétés ont proposé à la Communauté urbaine de Bordeaux d offrir une Garantie Financière d Achèvement (GDFA) consentie par un établissement bancaire, en garantie de la réalisation des obligations mises à leur charge, en contrepartie de la suppression pure et simple de la clause résolutoire stipulée dans les conventions. Cette proposition garantissant les intérêts communautaires, deux avenants aux conventions de vente sont en cours d établissement afin d acter la substitution du bénéfice de la GFA et la suppression pure et simple de la clause résolutoire. Il convient donc de compléter les termes des délibérations du 26 septembre susvisées. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales article L VU la délibération n 2014/0554 du 26 septembre 2014 VU la délibération n 2014/0553 du 26 septembre 2014 VU les conventions de vente du 24 juillet 2014 ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE Les garanties financières apportées par les SNC Faure Durand Influence et Bordeaux Bacalan Influence sont parfaitement de nature à sécuriser les transactions au profit de la Communauté urbaine de Bordeaux notamment en cas de défaillance, DECIDE Article 1 : la proposition faite par les SNC Faure Durand Influence et Bordeaux Bacalan Influence est acceptée. Une garantie financière d achèvement sera délivrée par la Banque Européenne du Crédit Mutuel en garantie des obligations souscrites par les deux sociétés dans le cadre des conventions de vente régularisées le 24 juillet En contrepartie la Communauté urbaine renonce à la clause résolutoire lui bénéficiant, Article 2 : d autoriser Monsieur le Président à signer les avenants constatant les modifications sus analysées ainsi que tous les actes et documents s y rapportant. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 décembre 2014, Pour expédition conforme, par délégation, Le Vice-Président, REÇU EN PRÉFECTURE LE 5 JANVIER 2015 M. JACQUES MANGON PUBLIÉ LE : 5 JANVIER

211 PÔLE DYNAMIQUES URBAINES Direction de la nature DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 19 décembre 2014 N 2014/0794 Bassens - Parc des Coteaux : aménagements paysagers, de cheminements doux et d'itinéraires transversaux - Avenant n 1 à la convention d'attribution de fonds de concours - Décision - Convention - Autorisation Monsieur MAMERE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Le projet du Parc des Coteaux est un programme de mise en valeur harmonisée des 400 hectares d'espaces verts et boisés des Villes de Bassens, Cenon, Floirac et Lormont, signataires du Grand Projet des Villes. L étude du paysagiste Jean-Pierre Clarac a permis de révéler l existence d une continuité paysagère offrant une réalité concrète au parc des Coteaux. Il a notamment montré comment chaque parc s articule. Par la suite, Christophe Bouriette et Marion Vaconsin ont, dans leur étude pré-opérationnelle du parc des Coteaux, concrétisé cette idée, notamment, par la constitution du lien vert reliant Bassens à Floirac. À terme, le parc des Coteaux et son «fil vert» reliant les espaces naturels et les parcs publics des quatre villes, constitueront un élément important de la Boucle Verte de la Communauté urbaine de Bordeaux. La Commune met en œuvre ce projet sur les différents parcs publics en facilitant leur accès et la liaison entre chaque parc. Il s articule autour d un concept d'aménagement responsable, avec la création d espaces publics de qualité et la mise en valeur de sites naturels remarquables et de proximité. Il propose une grande cohérence de liaisons et de traitements (liaisons piétonnes, lien avec le tramway, ouverture sur l agglomération...). Une première phase du projet communal de mise en valeur du parc des Coteaux a été réalisée en 2012 par l aménagement du cheminement de l entrée du parc Séguinaud à la rue de Rome. Elle a bénéficié d'une subvention de la Communauté urbaine de Bordeaux d'un montant de par délibération n 2012/0352. En 2013, la Commune poursuit cette action en proposant la réalisation de liaisons entre les parcs de Séguinaud et des Griffons, ainsi que l'aménagement de l îlot des Maréchaux. Cette deuxième phase de travaux vise à l aménagement des accès, des sentiers et du mobilier ainsi qu'à l'aménagement paysager des différents sites. Par délibération n 2013/0853 du 15 novembre 2013, la Communauté a attribué à la Commune de Bassens une subvention d investissement de ,58 pour la réalisation de ce projet dont ,08 pour l aménagement de Séguinaud-Griffons et ,20 pour l aménagement de l îlot des Maréchaux. 203

212 Il s avère que le plan de financement de cette opération a été modifié sur la partie «Aménagement du Parc de Séguinaud-Griffons». D une part, après consultation des prestataires du projet d aménagement, l estimation du projet a été fortement modifiée : le montant total de l opération s élève maintenant à ,07. D autre part, outre les subventions du Fonds Européen de Développement Economique et Régional (FEDER), du Conseil général et du Conseil régional, la Fédération Française de Football (F.F.F.) a été intégrée au plan de financement de l opération. Au vu de l augmentation du coup global du projet, la Commune a sollicité la Communauté urbaine de Bordeaux, par courrier en date du 20 février 2014 pour : annuler la délibération n 2013/0855 attribuant une subvention d investissement de ,48 à la commune pour l aménagement du parc Beauval, le projet ne pouvant être mis en œuvre et reporté à une date ultérieure ; réorienter une partie de cette subvention d investissement annulée vers le projet d aménagement du parc de Séguinaud-Griffons, suivant le plan de financement ci-dessous. BUDGET PRÉVISIONNEL ( HT) Secteur Séguinaud - Griffons Dépenses Montant Recettes Montant Travaux ,33 FEDER ,34 21,0% Maîtrise d œuvre ,74 Conseil régional d Aquitaine ,00 13,5% Conseil général de la Gironde ,00 3,7% F.F.F. Ligue Aquitaine 2 500,00 0,3% Communauté urbaine de Bordeaux ,50 26,4% Sous-total dépenses ,07 Commune de Bassens ,23 35,1% Sous-total recettes ,07 100,00 Secteur îlot des Maréchaux Dépenses Montant Recettes Montant Travaux et mise en ,60 Agence Nationale pour le valeur (terrassement, Renouvellement Urbain ,89 8,4% plantations, mobiliers Conseil régional d Aquitaine ,00 5,0% urbains ) Communauté urbaine de Bordeaux ,50 21,8% Commune de Bassens ,21 64,8% Sous-total dépenses ,60 Sous-total recettes ,60 100,00 TOTAL DEPENSES (Secteurs Séguinaud Griffons et îlots des Maréchaux) ,67 TOTAL RECETTES (Secteurs Séguinaud Griffons et îlots des Maréchaux) ,67 204

213 La Communauté urbaine de Bordeaux est donc définitivement sollicitée sur cette opération pour un montant de , soit 24% du financement total du projet et à part inférieure à celle de la Commune. La valorisation de cette zone figure au contrat de co-développement conclu avec la Ville de Bassens, dans la fiche action n 27 «Parc des Coteaux : aménagements paysagers, de cheminements doux et d'itinéraires transversaux». Cette demande de subvention fait partie des natures d'opérations pouvant être financées au titre du dispositif d aide financière des Projets Nature validé par la délibération communautaire n 2011/0929 du 16 décembre Il est donc proposé de porter la participation communautaire, qui s effectuera sous forme d une subvention d investissement, au montant sollicité par la Commune, et de modifier par avenant la convention attributive. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la présente délibération : Le Conseil de Communauté, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l art. L relatif au versement de fonds de concours, VU la loi n du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, VU la délibération n 2013/0853 du 15 novembre 2013 relative à Bassens Parc des Coteaux : aménagements paysagers, de cheminements doux et d itinéraires transversaux, VU la délibération n 2013/0855 du 15 novembre.2013, portant attribution d une subvention d investissement pour le projet «Parc de Beauval», VU la délibération n 2012/0010 du 20 janvier 2012 validant les principes et objectifs des contrats de co-développement à intervenir avec chaque commune membre pour la période 2012/2014, VU la délibération n 2011/0929 du 16 décembre 2011 relative aux projets Nature et adoptant un dispositif d'aide financière et technique aux porteurs de projets, ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDÉRANT que la demande actualisée de la Commune de Bassens, ayant pour objet de porter la participation communautaire à , est conforme aux objectifs de la Communauté urbaine de Bordeaux en matière de soutien à l aménagement d itinéraire de découverte du patrimoine naturel et à l aménagement paysager de parc, DÉCIDE Article 1 La délibération n 2013/0855 du Conseil de Communauté du 15 novembre.2013, portant attribution d une subvention d investissement de ,48 à la Commune de Bassens pour le projet «Parc de Beauval», est annulée à la demande de la Commune. Article 2 Le montant de la subvention d investissement attribuée à la Commune de Bassens au titre du «Parc des Coteaux : aménagements paysagers, de cheminements doux et d'itinéraires transversaux - secteur Séguinaud/Griffons» est porté de ,08 à ,50. Article 3 - Monsieur le Président est autorisé à signer l avenant n 1 à la convention d attribution initiale, ci-annexée, destinée à définir les modalités de règlement de cette subvention et celles d annulation de la subvention attribuée par la délibération n 2013/

214 Article 4 - Monsieur le Président est autorisé à signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération. Article 5 - La dépense correspondante sera imputée sur le budget principal de l exercice 2014 en section d'investissement au chapitre 204, fonction 833, article , CDR UD00, opération «Boucles locales et autres cheminements». Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 décembre 2014, Pour expédition conforme, par délégation, Le Vice-Président, REÇU EN PRÉFECTURE LE 12 JANVIER 2015 M. NOËL MAMERE PUBLIÉ LE : 12 JANVIER

215 PÔLE DYNAMIQUES URBAINES Direction de la nature DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 19 décembre 2014 N 2014/0795 Projet d'agroforesterie - Plan de financement - Demande de subvention au Conseil général de la Gironde - Décision - Autorisation Monsieur MAMERE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La direction de la Nature porte un projet d agroforesterie sur des parcelles communautaires situées sur la Commune d Ambès. Il s agit de mettre en place une méthode de culture sur 16 ha en plantant des haies d arbres de manière régulière et suffisamment espacée pour permettre le passage des engins nécessaires aux travaux agricoles. L agriculteur exploitant les terres depuis plusieurs années déjà a été associé au projet depuis le début et accepte de voir cette expérimentation se mettre en place d une manière pérenne sur la parcelle qu il cultive. La Mairie d Ambès, également interrogée, est intéressée pour suivre ce projet. Cette expérimentation constituera une «vitrine» d un savoir-faire innovant dans le domaine agricole. Le développement de l agroforesterie sur le territoire de La Cub aura des effets bénéfiques sur la biodiversité car les arbres plantés au milieu des cultures sont des essences locales. Par ailleurs, les arbres hébergent des auxiliaires (insectes et petits animaux) favorables aux cultures ce qui va permettre de limiter voir stopper l utilisation de produits phytosanitaires. Enfin, les eaux de ruissellement qui alimentent les nappes seront moins chargées en polluant. Dans ce but, un marché public a été lancé afin de choisir une structure en capacité de fournir de jeunes plants et des accessoires de plantation, ainsi que de réaliser une étude pédologie (étude du sol). Deux offres ont été faites à La Cub. L offre proposée par le groupement Arbres et Paysages en Gironde et Solenvie a été retenue pour sa qualité technique et son coût (14 985, 66 H.T). Au niveau départemental, le Conseil général de la Gironde accompagne les actions de plantation de haies et d arbres en zone agricole. Il est susceptible d apporter un soutien financier à La Cub sur ce projet d agroforesterie allant jusqu à une aide de 40 % du montant H.T. des dépenses engagées pour les fournitures de plants, les protections et les paillages. Le plan de financement des travaux liés au projet d agroforesterie de La Cub serait le suivant : 207

216 ACTIONS DÉPENSES BUDGET PRÉVISIONNEL ( H.T.) Montant PARTENAIRES RECETTES Montant Fournitures des plants et des accessoires de plantation, y compris le paillage Entretien et suivi pendant 3 ans 9 063, , ,46 Conseil général de la Gironde (40 % sur le montant «fournitures») Communauté urbaine de Bordeaux 3 625, ,46 24,2 % 75,8 % Étude pédologique Total Dépenses ,66 Total Recettes ,66 Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L , VU la loi n du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, ENTENDU le rapport de présentation CONSIDÉRANT QUE la Communauté urbaine de Bordeaux a la volonté de soutenir les actions visant au maintien de la biodiversité et à la valorisation des zones agricoles, DÉCIDE Article 1 : le plan de financement du projet indiquant la participation du Conseil général de la Gironde est approuvé. Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à solliciter les financements auprès du Conseil général de la Gironde conformément au plan de financement ci-dessus. Article 3 : Monsieur le Président est autorisé à signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération. 208

217 Article 4 : les recettes correspondantes seront imputées au budget principal de l'exercice 2015, chapitre 13, compte 1313, fonction 833, opération 05P012O001 «Agriculture et production alimentaire métropolitaine». Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 décembre 2014, Pour expédition conforme, par délégation, Le Vice-Président, REÇU EN PRÉFECTURE LE 12 JANVIER 2015 M. NOËL MAMERE PUBLIÉ LE : 12 JANVIER

218 PÔLE DE LA PROXIMITÉ Direction de coordination et d'appui aux directions territoriales DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 19 décembre 2014 N 2014/0796 Fonds d'intérêt communal (FIC) pour la période Autorisation - Décision Monsieur PUJOL présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Le Fonds d'intérêt Communal (FIC) créé par la délibération n 2009/0305 du 29 mai 2009 comme composante principale du fonds de Proximité, a fait l'objet d'un état des lieux et d'un diagnostic de son utilisation sur la précédente mandature Ces constats ont conduit à préciser l'objet du FIC, à envisager des critères de répartition de cette enveloppe plus adaptés aux besoins des communes et à étudier plusieurs scénarii de pondération de ces critères. Ces travaux ont été présentés et débattus en groupe de travail lors de 5 réunions et de deux Bureaux qui ont abouti aux orientations ci-dessous. 1. Objet du FIC Le FIC financera : les travaux de voirie, y compris les aménagements cyclables, de signalisation, de stationnement, de mobilier urbain liés à l ensemble des usages de l espace public (véhicules légers, poids lourds, 2 roues, piétons, bus, accessibilité ), ainsi que les études opérationnelles, les acquisitions foncières ou libérations d emprises (effectuées au moment des travaux ou par anticipation) se rapportant aux voies de catégories 3 et 4 du Réseau Hiérarchisé de Voirie Communautaire ; les aires de stationnement de proximité y compris les acquisitions foncières s'y rapportant ; les aménagements à caractère ponctuel sur le reste du réseau (voies de catégories 1 et 2) ; les travaux d assainissement Eaux Pluviales, ainsi que les études opérationnelles, acquisitions foncières ou libérations d emprises (effectuées au moment des travaux ou par anticipation), s y rapportant. Le FIC contribuera aussi : au financement des aménagements de l espace public prévus dans le cadre d opérations d aménagement ; au financement des aménagements de l espace public dans les opérations de renouvellement urbain ; le cas échéant au cofinancement de projets inscrits aux contrats de co-développement ; 210

219 le cas échéant à des travaux locaux de remise à niveau du réseau hydraulique et des ouvrages de prévention des inondations. Cette définition intègre plus clairement dans le FIC l'aspect foncier des opérations qu'il porte et élargit son usage à d'éventuels besoins locaux en lien avec la prévention des inondations et les aires de stationnement. Jusqu'en 2014, la contribution du FIC aux opérations d'aménagement et de renouvellement urbain, s'élève à 30% de la part communautaire pour les Programmes d Aménagement d Ensemble (PAE) et Zones d Aménagement Concerté (ZAC), à 25 % pour les opérations politique de la ville sur les communes hors GPV (Grand Projet de Ville) et à 5 % pour le GPV. Pour le FIC , il est proposé de ramener ces taux à 20% et de maintenir le taux de 5% pour le GPV, sur les travaux qui seront effectués sur ces opérations à partir de La baisse du niveau de participation du FIC à ces opérations représenterait une économie globale redistribuée sur d'autres opérations du FIC pour un montant de 2,8 M sur les 3 premières années Si l'impact prévisionnel reste limité, ce montant devra néanmoins être financé par ailleurs sur le budget général de ces opérations. 2. Montant et modalités de gestion de l'enveloppe FIC Il est proposé d'arrêter l'enveloppe globale du FIC pour chaque année de 2015 à 2017 à la valeur inscrite au Budget Primitif 2014, soit 28,6 M, montant proche de la capacité annuelle de mandatement constatée en Ce montant s'entend hors mécanisme de transition défini au point 5 ci-dessous. L enveloppe annuelle comprend une part «Voirie» de 24,6 M et une part «Eaux Pluviales» de 4 M. Pour faciliter la programmation et améliorer la consommation des crédits, il est proposé d adopter une autorisation de programme globale sur la période , dotée à hauteur des trois enveloppes annuelles de 2015 à 2017, augmentées de l'impact du mécanisme de transition présenté au point 5 ci-dessous. Les crédits de paiement seront inscrits en fonction des besoins de décaissement sur la période La gestion de cette autorisation de programme dans le système comptable et financier de La Cub interdit toute fongibilité des crédits entre communes différentes et permet la fongibilité des parts «voirie» et «eaux pluviales» d'une même commune. L'enveloppe FIC est portée sur un programme budgétaire baptisé «Fonds d'intérêt communal». L'élargissement des compétences de notre Etablissement public de coopération intercommunale pourra impacter ultérieurement le montant et la gestion de cette autorisation de programme, pour intégrer l'enfouissement des réseaux de distribution électrique par exemple. A la fin de l'année 2017, en sus du suivi annuel réglementaire, un bilan financier et technique du fonctionnement du FIC et de sa gestion en Autorisation de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP) sera effectué pour préparer l'abondement de cette autorisation de programme sur les trois dernières années de la mandature ( ). 211

220 Parallèlement à cette gestion en AP du FIC de la nouvelle mandature, il est proposé de reporter intégralement sur 2015 les crédits du FIC de la précédente mandature non consommés à fin Définition et pondération des critères de répartition de l'enveloppe FIC globale par commune Pour la part «Voirie» de l'enveloppe FIC, les propositions sont les suivantes : maintien de la dotation de 90 K par an par commune pour les 14 communes sans tramway sur la période ; maintien du principe d'une part fixe au bénéfice principal des petites communes à un niveau significatif de 15 % ; maintien d'une forte pondération du critère «population» ; maintien du critère «linéaire de voirie» des voies de catégories 1 à 4 ; introduction de nouveaux critères reflétant la dynamique urbaine des communes permettant de dimensionner les enveloppes communales en conséquence. Concernant la répartition de la part «Eaux Pluviales» de l'enveloppe FIC : maintien du principe d'une part fixe au bénéfice principal des petites communes à un niveau significatif de 15 %, maintien du principe d'une forte pondération du critère «population», introduction de deux nouveaux critères adaptés à la problématique des eaux pluviales, à savoir un critère relatif au niveau de sous-équipement en système de gestion des eaux pluviales (linéaire de voirie non équipé en pluvial) et un critère relatif au niveau d'insuffisance du système de gestion des eaux pluviales (nombre d'études petites et moyennes suite à inondation). Par ailleurs, pour la période de 2018 à 2020, les critères de répartition de l'enveloppe voirie pourraient être adaptés en intégrant une composante «état de la voirie» dans la part relative à l'existant, sur la base du diagnostic de la voirie qui aura été réalisé. 4. Scénario retenu pour la répartition de l'enveloppe FIC par commune De nombreuses simulations ont été réalisées. Elles ont amené le groupe de travail à écarter : les simulations à faible niveau de part fixe (10 % pour la voirie ou 0 % pour le pluvial) qui défavorisaient trop les petites communes ; la prise en compte des surcoûts en secteur sauvegardé car son impact n'était pas significatif à l'échelle de la Commune de Bordeaux ; les simulations sur le FIC voirie à très forte pondération du critère population (80%). Pour la répartition de l'enveloppe «eaux pluviales» de 4 M, le scénario retenu est le suivant : 15 %, soit 600 K, de part fixe sont répartis également sur les 28 communes ; le solde de 3,4 M est réparti à 80 % sur le critère «population» (ordre de grandeur identique à celui du FIC voté en 2009), 10 % sur le critère «inondation», 10 % sur le critère «sous-équipement» 1 Les communes desservies en le sont par des arrêts de tramway se trouvant sur leur propre territoire ou sur une commune limitrophe, à proximité immédiate de la limite communale et faisant l'objet d'une offre de transport public convergeant vers ces arrêts. (Ambarès-et-Lagrave, Ambès, Artigues-près-Bordeaux, Blanquefort, Bouliac, Eysines, Gradignan, Martignas-sur-Jalle, Parempuyre, Saint-Aubin-de-Médoc, Saint-Louis-de-Montferrand, Saint-Médard-en-Jalles, Saint-Vincent-de-Paul, Le Taillan-Médoc). 212

221 Pour la répartition de l'enveloppe «Voirie» de 24,6 M, le scénario retenu comporte une composante dynamique urbaine dite «bonus logements produits» à hauteur de 4 M : 2 M sont répartis au prorata de la Taxe Locale d Equipement / Taxe d Aménagement rentrée par commune sur la période ; 2 M sont répartis au prorata du nombre de logements sociaux produits entre 2011 et 2013 selon l'inventaire Solidarité Renouvellement Urbain (si cette production est positive) ; 1,260 M sont attribués aux 14 communes sans tramway ; la part fixe de 15 % est calculée sur l'enveloppe voirie diminuée de ces composantes et répartie au 28ème sur les 28 communes ; le solde est réparti à 70/30 sur les critères «population» et «linéaire de voirie». L'annexe 1 jointe présente la définition des critères et les valeurs communales sur chacun des critères. L'annexe 2 présente la nouvelle répartition de l'enveloppe FIC par commune pour ses parts «Voirie» et «Eaux Pluviales» et compare le montant de chaque nouvelle enveloppe communale avec son niveau de Elle montre que 19 communes voient leur enveloppe baisser pour un montant global de 873K. 5. Mécanisme compensatoire de transition Il est proposé de compenser intégralement la baisse d enveloppe résultant des nouveaux critères et de la nouvelle pondération pour les 19 communes concernées pour les années Cette compensation génère une augmentation de l'enveloppe annuelle FIC de /an, soit un total de 2,620 M sur 3 ans. Elle est appliquée sur la part «Voirie» des 19 enveloppes communales concernées et aboutit au tableau en annexe 3 qui présente le montant de l'autorisation de programme sur 3 ans tel qu'il résulte de cette compensation, à savoir (= 28,600 M /an x 3 ans /an x 3 ans), avec sa répartition annuelle, sa répartition «voirie»/«eaux pluviales», sa répartition par commune. 6. Création de la dotation exceptionnelle de remise à niveau et entretien de la voirie En complément du FIC et en application de l accord de coopération de la mandature, il est proposé la mise en place d'une dotation exceptionnelle de remise à niveau et d'entretien de la voirie sur 3 ans. Le montant annuel de cette dotation exceptionnelle, initialement de 5 M, est diminué de la compensation définie ci-dessus pour s établir à 4,127 M /an pour 3 ans. La programmation des travaux sur cette dotation sera effectuée sur la base du diagnostic de l'état de la voirie en cours de réalisation. Les crédits ont été proposés au Budget Primitif de 2015 et au Programme Pluriannuel d Investissement pour la période , à hauteur de 2 M /an en fonctionnement et de 2,127 M /an en investissement. 213

222 Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, VU l'article L du code général des collectivités territoriales qui confie à la communauté urbaine de plein droit, en lieu et place des communes membres, l exercice des compétences de création, aménagement et entretien de voirie et de gestion du service d'intérêt collectif «Assainissement» ; VU l'accord de coopération communautaire du 18 avril ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT Qu'il convient de mettre en œuvre à partir de 2015 les dispositions de l'article V. GOUVERNANCE de l'accord de coopération communautaire du 18 avril 2014 qui mentionne que «le fonds de proximité, qui a fait ses preuves, sera maintenu» Qu'il convient de mettre en œuvre à partir de 2015 les dispositions de l'article I. MOBILITES de l'accord de coopération communautaire du 18 avril 2014 qui prévoit de «mettre en place une enveloppe exceptionnelle de remise à niveau et d entretien de la voirie, trottoirs et espaces publics, concernant tous les modes de circulation et l accessibilité». DECIDE Article 1 : La création du fonds d'intérêt communal pour la période pour un montant annuel, sur les années 2015, 2016, 2017, hors mécanisme transitoire de compensation, de 28,6 M dont 24,6 M pour la part «Voirie» et 4 M pour la part «Eaux Pluviales» tel que défini dans le rapport de présentation, est approuvée ; Article 2 : La mise en œuvre du mécanisme de compensation transitoire proposé pour les 19 communes dont l'enveloppe baisse par rapport à son niveau de 2014 est approuvée ; Article 3 : Les critères de répartition et les montants des enveloppes communales qui en résultent, avec et sans mécanisme transitoire de compensation des baisses d'enveloppe, tels qu'ils figurent aux annexes 1, 2 et 3 de ce rapport, sont approuvés ; 214

223 Article 4 : Le taux de participation du FIC aux opérations d'aménagement et de renouvellement urbain (PAE, ZAC ) et aux opérations «politique de la ville», à l'exception du grand projet de ville pour lequel la participation du FIC est maintenue à 5 %, est ramené à 20 % pour les travaux réalisés sur ces opérations à compter du 1 er janvier 2015 ; Article 5 : La gestion de ce fonds en une autorisation de programme globale comprenant les parts «Voirie» et «Eaux Pluviales», portant sur la période et affectée au programme budgétaire baptisé «Fonds d'intérêt communal» est approuvée ; Article 6 : L'abondement de cette autorisation de programme pour les années 2015, 2016, 2017 à hauteur de , montant intégrant le mécanisme de compensation transitoire, selon la répartition par commune définie par l'annexe 3, est approuvé ; Article 7 : Le report sur 2015 des reliquats de crédits qui seront constatés au 31/12/2014 sur le FIC de la précédente mandature est approuvé ; Article 8 : La création d une dotation exceptionnelle de remise à niveau et d'entretien de la voirie pour un montant de 4,127 M /an avec l'inscription des crédits à hauteur 2 M /an en fonctionnement et de 2,127 M /an en investissement est approuvée pour les trois années 2015, 2016, Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 décembre 2014, Pour expédition conforme, par délégation, Le Vice-Président, REÇU EN PRÉFECTURE LE 14 JANVIER 2015 M. PATRICK PUJOL PUBLIÉ LE : 14 JANVIER

224 PÔLE DE LA PROXIMITÉ Direction de la voirie DÉLIBÉRATION DU CONSEIL SÉANCE DU 19 décembre 2014 N 2014/0797 Transfert complémentaire, en propriété, de routes départementales à la Communauté urbaine de Bordeaux - Avenant n 2 à la convention du 22 décembre Décision - Autorisation Monsieur PUJOL présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs, Le rapport de présentation : Par délibération n 2006/0908 du 22 décembre 2006, le Conseil de Communauté a accepté le transfert en propriété, au 1 er janvier 2007, de 103 km de routes départementales à la Communauté urbaine de Bordeaux, dans les conditions prévues par la convention du 26 décembre 2006, annexée à cette délibération. Cette convention prévoit, en son article 3, la possibilité d ajustements de ce transfert initial. Il y a été procédé une première fois, par avenant n 1 à la convention du 26 décembre 2006, avenant annexé à la délibération n 2012/0178 du 13 avril 2012 prise par la Communauté urbaine de Bordeaux ainsi qu à celle n du 04 mai 2012 prise par le Département. Ce premier ajustement a été effectué en raison, notamment, des limites d agglomération qui constituent le point de changement de domanialité entre les voies départementales et les voies communautaires ou encore, pour les RD 10 et 108, en raison d une évolution sur la problématique des préalables faisant obstacle à un transfert au 1 er janvier 2007 de ces 2 voies. Il convient, à présent, en raison de l évolution des réseaux et de l intégration à la Communauté urbaine, au 1 er juillet 2013, de la Commune de Martignas-sur-Jalle et, comme en dispose l article 3 de la convention initiale, de procéder à un nouvel ajustement de transfert qui constituera avenant n 2 à la convention initiale du 26 décembre Les conditions de ce transfert, identiques à celles de 2006, sont les suivantes selon les annexes ci-jointes : 1) 29,248 km de routes départementales et 10 ouvrages d art supplémentaires sont transférés en propriété à la Communauté urbaine, aux conditions de la convention initiale du 26 décembre 2006 annexée à la délibération prise le 06 novembre 2012 par le Département et à celle de la Communauté urbaine de Bordeaux n 2006/0908 du 22 décembre

225 2) Ces transferts seront acquis définitivement au 1 er janvier 2015 sous réserve, pour ce qui concerne les ouvrages d art, des dispositions rappelées au point 5 ci-dessous. 3) Le montant de l indemnité compensatrice d entretien s élève à x 22,447 km x 10, soit HT + la piste cyclable (RD 801), soit x 6,801 km x 10 = HT, c'est-à-dire un total général de HT. Cette indemnité sera versée à la Communauté urbaine de Bordeaux sous forme d un versement libératoire dans un délai de douze (12) mois après signature par les parties de la convention, ci-annexée, portant avenant n 2 à celle du 26 décembre Elle pourra faire l objet de plusieurs versements. 4) Le montant des remises en état des sections de voies à transférer s élève à HT et fera l objet d un fonds de concours du Département qui sera versé à la Communauté urbaine de Bordeaux dans un délai de douze (12) mois après signature par les parties de la convention, ci-annexée, portant avenant n 2 à celle du 26 décembre Il pourra faire l objet de plusieurs versements. 5) Conformément aux dispositions de la convention initiale, après transfert, la Communauté urbaine de Bordeaux réalisera les travaux de remise en état des voiries pour la somme correspondant au fonds de concours. Le Département réalisera les travaux de remise en état des ouvrages d art qui le nécessiteront et qui sont situés sur les sections de voies à transférer. Pour les travaux qui interviendront après signature de la convention, le transfert effectif des ouvrages d art en pleine propriété à la Communauté urbaine de Bordeaux interviendra à l issue de la réception contradictoire de ces travaux par les services techniques représentant les parties, comme en dispose l article 5 de la convention initiale. Conformément à l article 3 de la convention du 26 décembre 2006, la convention ci-jointe, portant avenant n 2 à celle-ci, se rapporte à l ensemble de ces dispositions, toujours selon les mêmes principes que ceux retenus en 2006 pour le premier volet de transfert de routes départementales à notre Etablissement public. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, VU le Code Général de la propriété des personnes publiques, article L ; VU la délibération n 2006/0908, adoptée par le Conseil de Communauté, en date du 22 décembre 2006 ; VU la délibération n 2012/0178, adoptée par le Conseil de Communauté, en date du 13 avril 2012 ; VU la convention passée entre le Département et la Communauté urbaine de Bordeaux, le 26 décembre 2006 ; 217

226 VU la délibération n 2012/0567 adoptée par le Conseil de Communauté, en date du 28 septembre 2012, portant correction d une erreur matérielle dans la délibération du 13 avril 2012 ; VU la délibération n CP prise le 24 novembre 2014 par le Département aux fins de transfert, à la Communauté urbaine, de nouvelles sections de routes départementales ; VU la convention passée entre le Département et la Communauté urbaine de Bordeaux, le 12 juin 2012 ; ENTENDU le rapport de présentation, Considérant que de nouvelles sections de routes départementales ont vocation à être transférées à la Communauté urbaine de Bordeaux et qu il peut être procédé à ce nouveau transfert par avenant, comme le prévoit l article 3 de la convention initiale du 26 décembre 2006 annexée à la délibération n 2006/0908 du 22 décembre 2006 prise par la Communauté urbaine de Bordeaux et à celle du 06 novembre 2006 prise par le Département ; DÉCIDE : Article 1 : d accepter le transfert complémentaire en pleine propriété à la Communauté urbaine de Bordeaux de 29,248 km de routes départementales, dont 6,801 km d une piste cyclable, ainsi que d accotements à ces voies, avec effet au 1 er janvier 2015, selon les annexes cijointes ; Article 2 : d accepter le fonds de concours, d un montant de HT, à verser par le Département pour les travaux à réaliser par la Communauté urbaine de Bordeaux, et qui sera affecté en complément de la dotation budgétaire "Grosses réparations de voirie" ; Article 3 : d accepter l indemnité compensatrice d entretien, d un montant de HT, à verser par le Département, laquelle dans l attente de son utilisation sera mise en provision pour grosses réparations au moment de son encaissement, selon la procédure définie par la délibération n 2008/0747 du 28 novembre 2008 (provisions semi-budgétaires) ; 218

227 Article 4 : d accepter de confier au Département les travaux de remise en état des ouvrages d art ; Article 5 : d autoriser Monsieur le Président à signer la convention jointe en annexe, avenant n 2 à celle du 26 décembre 2006, annexée à la délibération n 2006/0908 prise par la Communauté urbaine de Bordeaux le 22 décembre 2006 ainsi qu à celle prise le 06 novembre 2006 par le Département. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 décembre 2014, Pour expédition conforme, par délégation, Le Vice-Président, REÇU EN PRÉFECTURE LE 23 DÉCEMBRE 2014 M. Patrick PUJOL PUBLIÉ LE : 23 DÉCEMBRE

228 PÔLE DE LA PROXIMITÉ Direction de la voirie DÉLIBÉRATION DU CONSEIL SÉANCE DU 19 décembre 2014 N 2014/0798 Marchés publics - Territoire de la Communauté urbaine de Bordeaux - Appel d'offres restreint - Pont de pierre - Marché de maîtrise d'œuvre "Etudes et suivi des travaux de réparation des talus sous-fluviaux" - Autorisation de signer Monsieur PUJOL présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs, La Communauté urbaine de Bordeaux, à travers la direction de la voirie, assure la maîtrise d'ouvrage du pont de pierre sur la Garonne à Bordeaux. L'ouvrage est un fleuron du patrimoine historique de la Ville de Bordeaux. Construit dans les années 1810/1822, cet ouvrage en maçonnerie comporte 16 piles et deux culées pour une longueur totale de 486,68 m. Les16 piles et les 2 culées sont fondées sur des pieux en bois fichés dans les alluvions. La construction d un ouvrage comme le pont de pierre modifie les sections d écoulement, d une part, par la présence de nombreuses piles implantées dans le profil transversal et, d autre part, par le maintien des enrochements autour des fondations et qui forment des talus au-dessus du lit. Les talus d enrochement sont des éléments indispensables à la stabilité des appuis. Ils contribuent à éviter le déversement des pieux et, par la suite, de l'ouvrage. Le suivi régulier de ces talus sous-fluviaux par des levés bathymétriques et des reconnaissances au sonar latéral a fait apparaître des anomalies qui se sont développées au cours des années, notamment : - anomalies de positionnement altimétrique de certains gabions, - anomalies de jonction entre gabions, - anomalies sur la position altimétrique et la géométrie des cavaliers de pied, - anomalies sur les protections par enrochements autour des avants becs des différents appuis, - amplification des profondeurs des fosses d érosion creusées en aval et en amont du pont. Les conséquences d'une destruction de la protection de surface des talus en gabion seraient fort dommageables sur la stabilité des talus sous-fluviaux et les fondations de l'ouvrage. L ingénieur concepteur, Claude DESCHAMPS, conscient du rôle primordial de cette carapace "cimentée" par les limons du fleuve, voulait que l on écrive sur une pierre de l'ouvrage : «Ce monument demeurera debout aussi longtemps que les ingénieurs donneront leurs soins à la garde des enrochements». 220

229 Par délibération n 2014/0063 du 14 février 2014, le Conseil de Communauté a donc autorisé le lancement d'un marché de maîtrise d'œuvre "Etudes et suivi des travaux de réparation des talus sous-fluviaux" sous la forme d'un appel d'offres restreint et a constitué un jury pour cette opération. L'opération (maîtrise d'œuvre et travaux) est estimée à HT (valeur novembre 2013), soit TTC. Ce marché comprend les missions suivantes : - PRO : Études de projet ; - ACT : Assistance pour la passation des Contrats de Travaux ; - VISA : Examen de conformité au projet ; - DET : Direction de l'exécution des contrats de Travaux ; - OPC : Ordonnancement, Pilotage et Coordination ; - AOR : Assistance aux Opérations de Réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement. Il est à noter qu'un diagnostic et un avant-projet ont déjà été réalisés. Un appel d offres restreint a donc été lancé en application des articles 33 et 60 à 64 du code des marchés publics. Pour ce faire, un avis d'appel à candidatures a été lancé le 18 décembre 2013 au niveau européen. A l'issue de la date limite de réception des candidatures, 6 candidats ont été admis à présenter une offre par le jury réuni le 05 mars Le cahier des charges a été envoyé à ces 6 candidats, la date limite de réception de leur offre étant fixée au 13 mai Seuls 3 candidats ont remis une offre : le groupement Artelia/JPL Conseil, la société Antea et la société Egis Eau. Par délibération n 2014/0538 du 26 septembre 2014, un nouveau jury a été constitué suite au renouvellement de l assemblée délibérante. A l issue de l'analyse des offres, le jury réuni le 02 octobre 2014, a émis un avis motivé sur le classement des offres, et la Commission d Appel d Offres réunie le même jour a décidé d attribuer le marché à la société Antea pour un montant forfaitaire de ,00 HT. En application des articles L et L du Code Général des Collectivités Territoriales, le dossier est consultable par les Conseillers Communautaires à l Hôtel de Communauté, à la Direction de la Commande Publique. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L et L ; VU le code des marchés publics et, notamment, ses articles 33 et 60 à 64 ; 221

230 VU l avis du jury du 02 octobre 2014 et la décision de la Commission d'appel d'offres du même jour décidant d'attribuer le marché à la société Antea pour un montant forfaitaire de ,00 HT ; ENTENDU le rapport de présentation, Considérant : que les services communautaires ont procédé à une mise en concurrence et une analyse des offres permettant d'obtenir les offres économiquement les plus avantageuses au sens du code des marchés publics et en fonction des critères de sélection imposés pour cette consultation ; que par sa décision, la Commission d'appel d'offres, en date du 02 octobre 2014, a attribué le marché à la société Antea pour un montant forfaitaire de ,00 HT ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'autoriser Monsieur le Président à signer les marchés avec cette société ; DÉCIDE : Article 1 : Monsieur le Président de la Communauté urbaine de Bordeaux est autorisé à signer le marché avec la société Antea pour un montant de HT. Article 2 : La dépense résultant du présent marché sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au budget principal de la direction de la Voirie (TGOO - VA1OP), chapitre 23 - article fonction 822. Article 3 : Monsieur le Président est autorisé à prendre toute décision relative à l'exécution et au règlement du marché. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 décembre 2014, Pour expédition conforme, par délégation, Le Vice-Président, REÇU EN PRÉFECTURE LE 2 JANVIER 2015 PUBLIÉ LE : 2 JANVIER M. Patrick PUJOL

231 PÔLE DE LA PROXIMITÉ Direction de la voirie DÉLIBÉRATION DU CONSEIL SÉANCE DU 19 décembre 2014 N 2014/0799 Plan local de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics de la Commune de Bègles - Adoption Monsieur PUJOL présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs, Le rapport de présentation : La loi n du 11 février 2005 dite "Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" et son décret d'application n du 21 décembre 2006 imposent l'établissement d'un Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des aménagements des Espaces publics (PAVE) pour répondre de manière précise aux attentes des personnes en situation de handicap. Par la délibération n 2010/0521 du 09 juillet 2010, la Communauté urbaine de Bordeaux a adopté son plan d'action de mise en accessibilité de la voirie qui prévoit, en déclinaison locale, l'élaboration des plans locaux de mise en accessibilité de la voirie pour les vingt-huit communes qu'elle rassemble, et ce, afin de prendre en compte les spécificités des territoires. Véritable outil d aide à la décision, le plan local de mise en accessibilité permet de connaître, sur un périmètre identifié, le niveau d accessibilité, les propositions de solutions techniques pour améliorer l accessibilité de la voirie et des espaces publics et, ainsi, de prioriser les interventions futures. Sur demande de la Mairie de Bègles, la Communauté urbaine de Bordeaux a élaboré le plan local de mise en accessibilité de la voirie, en collaboration avec l ensemble des services et les organismes représentant les personnes handicapées (pour tous types de handicap), les personnes âgées et autres usagers de la Ville. Le document de synthèse, qui vous est présenté aujourd'hui, est le fruit de ce travail collaboratif. Il retrace, sous forme de cartes ou de tableaux, les quatre grandes phases de la démarche du PAVE de la Commune de Bègles de la manière suivante : Phase 1 : analyse urbaine et définition du périmètre d'étude, Phase 2 : réalisation du diagnostic terrain, Phase 3 : priorités d'actions et recherche des solutions techniques avec une approche financière, Phase 4 : programmation pluriannuelle (priorités d'intervention). 223

232 Le choix du périmètre d'étude a été établi de manière à assurer l'accessibilité, dans une logique de chaîne de déplacements, entre les pôles générateurs de déplacements que sont les écoles, les résidences pour personnes âgées, les centres pour personnes handicapées, les centres médicaux, les zones de concentration des usages et les arrêts de transport collectif les desservant. Cette analyse urbaine a permis de retenir une série de voies, en continu ou pas, dont le linéaire total est de 27 km. Le diagnostic, réalisé sur 54 km de cheminement piéton potentiel, fait apparaître les principales problématiques d un tissu urbain constitué des quartiers anciens à savoir : des revêtements de trottoir peu favorables à l'accessibilité (21 % du linéaire), l'absence d'abaissés de trottoir (219 unités), des largeurs de cheminement inférieures à 1,40m (20 % du linéaire), des obstacles lourds encombrant les trottoirs (220 unités). Le programme d'actions pour améliorer l accessibilité est établi sur la base d une stratégie à l échelle du territoire urbain de la Commune de Bègles reposant sur : le prolongement de l extension du tramway, le déploiement de quartiers apaisés, les intensités d usage des voiries. Il permet ainsi d'identifier des priorités d'actions et de rechercher les solutions techniques de mises aux normes accompagnées d'une estimation de leur coût. La programmation pluriannuelle de ce PAVE se décompose en trois niveaux de priorité à court, moyen et long terme. Le financement des travaux sera assuré dans le cadre du Fonds d Intérêt Communal, dont la programmation détaillée est élaborée avec la Commune. Ce PAVE fera l'objet d'un suivi et d'une révision périodique, en lien avec la Commune et les associations représentatives, tous les 3 ans à compter de sa validation. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, VU la loi n du 11 février 2005 et son décret d'application n du 21 décembre 2006 ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération du Conseil de Communauté n 2010/0521 du 09 juillet 2010 ; 224

233 ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDÉRANT l'obligation réglementaire et l'intérêt d améliorer l accessibilité de la voirie et des espaces publics ; DÉCIDE : Article unique : Le plan local de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics de la Commune de Bègles, ci-annexé, est adopté. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 décembre 2014, Pour expédition conforme, par délégation, Le Vice-Président, REÇU EN PRÉFECTURE LE 5 JANVIER 2015 M. Patrick PUJOL PUBLIÉ LE : 5 JANVIER

234 PÔLE DE LA PROXIMITÉ Direction territoriale Bordeaux DELIBERATION AU CONSEIL SEANCE DU 19 décembre 2014 N 2014/0800 BORDEAUX - Reconstruction de l'escalier du pont de Pierre Rive Gauche - Demande de subvention - Autorisation Monsieur PUJOL présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La Communauté urbaine de Bordeaux s est engagée dans la réparation et la reconstruction de l escalier du pont de Pierre au niveau des voies sur berge rive gauche, quai Richelieu. Il s agit de remettre en état l ouvrage et le rendre accessible dans le respect de l œuvre originelle. Les travaux consistent à relever et à déposer l ouvrage existant, reconstruire les maçonneries de l escalier en brique et en pierre en utilisant les coloris d origine et restaurer les abords immédiats. Le pont de Pierre étant une œuvre architecturale, le projet relatif à ces travaux a été soumis à l avis de la Direction Régionale Affaires Culturelles (DRAC) et fait l objet d un co-fiancement de la part de l Etat. La conduite des travaux est exercée par un cabinet d architecture spécialisé dans la restauration d œuvre architecturale patrimoniale. La durée d exécution est estimée de la façon suivante : - Pour le lot 1 maçonnerie - gros œuvre pierre de taille : 5 mois - Pour le lot 2 terrassement fondation : 5 mois L'estimation des dépenses Le coût prévisionnel concernant les travaux de réparation et de restauration est estimé à ,38 HT soit ,86 TTC. Le coût prévisionnel des honoraires architectes est estimé à ,00 HT soit ,60 TTC, soit un coût total prévisionnel pour l opération de ,38 HT ( ,46 TTC). Les modalités de financement Cette opération sera financée sur le budget principal de la Communauté urbaine de Bordeaux. La Cub a déposé un dossier de subvention auprès de la DRAC au titre des monuments historiques. Cette participation de la DRAC sera d un taux de 15% du montant total des travaux qui sont inscrits au programme 2014 des investissements de l Etat. 226

235 Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, VU les dispositions du Code Général des Collectivités territoriales, (article L ) VU le dossier de consultation des entreprises ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT l intérêt que représente le partenariat avec la DRAC pour le financement des travaux de réparation et de reconstruction de l escalier du pont de Pierre, DECIDE Article 1 : d'autoriser Monsieur le Président à solliciter une subvention auprès de la DRAC et signer tout acte nécessaire afférant à ce projet, Article 2 : de valider le plan prévisionnel de financement tel que présenté ci-dessus, Article 3 : d inscrire les recettes correspondantes sur le budget principal de l exercice 2014 chapitre 13 article 1311 fonction Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 décembre 2014, Pour expédition conforme, pour le Président par délégation, Le Vice-Président, REÇU EN PRÉFECTURE LE 14 JANVIER 2015 M. PATRICK PUJOL PUBLIÉ LE : 14 JANVIER

236 PÔLE DE LA PROXIMITÉ Direction territoriale Sud DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 19 décembre 2014 N 2014/0801 VILLENAVE D'ORNON- Chemin des Orphelins Requalification de la voie Eclairage public - Fonds de concours - Décision - Convention Autorisation Monsieur PUJOL présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La requalification du chemin des Orphelins, validée dans le cadre de la fiche action n 12 du contrat de codéveloppement de Commune de Villenave d'ornon, consiste en un réaménagement partiel de la voie sur 300 mètres de long entre le chemin de Leysotte et l'avenue de l'orée du bois. La Commune a choisi d'enfouir tous les réseaux aériens et de renouveler la totalité des mats d'éclairage public qui ne seront plus adaptés au futur projet de voirie. La Commune se charge de la réalisation de ces ouvrages d'éclairage public et sollicite la Communauté urbaine pour participer financièrement à cet équipement. Le versement du fonds de concours accepté par notre Etablissement sera plafonné à 50 % du coût prévisionnel HT des travaux hors subvention, comprenant la mise en place des gaines, massifs de fondation, câblettes de l éclairage public, passage des câbles et branchements unilatéral (tranchée, démolition de la partie dure, gaine diamètre 75, câblette 25, grillage avertisseur, sable de protection), socles et candélabres. Le coût prévisionnel des travaux étant estimé à HT, le fonds de concours est évalué à HT, financé au titre du Budget Principal Chapitre -204 Compte Fonction CDR TM00 opération : Aménagement Voirie Intercommunale. Ce dernier sera ajusté : au vu d un état récapitulatif des dépenses exposées, en fonction des subventions de toute nature que la Commune pourrait percevoir pour les travaux d aménagement du chemin des Orphelins 228

237 Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, VU l article du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi n du 13 août 2004, VU les décisions arrêtées par le Conseil de Communauté par délibération cadre n 2005/0353 du 27 mai ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE : L aménagement du chemin des Orphelins nécessite un aménagement complet dont l exécution simultanée des travaux d éclairage public permet d obtenir une unité de conception, un traitement homogène en terme esthétique et technique à l échelle du projet et de l agglomération, Considérant qu'il y a lieu de verser un fonds de concours, Article 1 : DECIDE Monsieur le Président est autorisé à signer la convention ci-annexée fixant les modalités financières de versement du fonds de concours à la Commune dans le cadre de l aménagement du chemin des Orphelins, Article 2 : Le financement est assuré au titre du Budget Principal Chapitre Compte Fonction CDR TM00 opération : Aménagement Voirie Intercommunale. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 décembre 2014, Pour expédition conforme, par délégation, Le Vice-Président, REÇU EN PRÉFECTURE LE 14 JANVIER 2015 M. PATRICK PUJOL PUBLIÉ LE : 14 JANVIER

238 PÔLE DE LA PROXIMITÉ Direction de l'eau DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 19 décembre 2014 N 2014/0802 Avenant n 1 - Convention de partenariat entre la SEPANSO (Fédération des Sociétés pour l'etude, la Protection et l'aménagement de la Nature dans le Sud- Ouest), la SGAC (Société de gestion de l'assainissement Collectif) et La Cub pour l'exploitation de dix sites du service de l'assainissement comme réservoirs de biodiversité - Décision - Autorisation Madame JACQUET présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Dans le cadre de la politique de l Eau et des ambitions de La Cub en matière de valorisation de la nature sur son territoire, La Cub et la SGAC (Société de Gestion de l'assainissement Collectif) ont pour objectif de transformer des sites affectés au service de l assainissement, en espaces relais de biodiversité et de les intégrer dans les projets de trames vertes et bleues de la Communauté urbaine de Bordeaux. Les sites dédiés à l assainissement, et plus particulièrement les bassins de rétention d eaux pluviales, présentent de multiples atouts pour l accueil de la faune et de la flore : une diversité d habitats (milieux temporaires, prairies, plans d eau permanents ), un nombre important de sites intégrés dans le tissu urbain ou périurbain et une grande quiétude. En application de l'article 14-4 du contrat de délégation de service public de l assainissement collectif des eaux usées et de gestion des eaux pluviales urbaines de la Communauté urbaine de Bordeaux, la SGAC s engage dans cette démarche de protection et de promotion de la biodiversité sur une sélection de sites sur lesquels sont implantés les ouvrages d'assainissement, propriété communautaire. Dans le cadre de cet article, le délégataire verse aux associations spécialisées une rémunération dans la limite du seuil, conformément aux dispositions du contrat de délégation de service public de l'assainissement collectif des eaux usées et de gestion des eaux pluviales urbaines de La Cub. Dans ce contexte, la SGAC a sollicité l association SEPANSO pour orienter son action et lui proposer un partenariat sur un projet de gestion écologique de dix sites parmi les principaux ouvrages d assainissement de La Cub, comme réservoirs de biodiversité. Le Conseil de Communauté a adopté la délibération n 2013/0743 en date du 27 septembre 2013, relative à la convention de partenariat entre la SEPANSO (Fédération des Sociétés pour l'etude, la Protection et l'aménagement de la Nature dans le Sud-Ouest), la SGAC (Société de Gestion de l'assainissement Collectif) et La Cub pour l'exploitation de ces dix sites. Cette délibération a donné lieu à la conclusion de la convention de partenariat le 22 octobre

239 La SEPANSO, reconnue d utilité publique depuis 1982, est la fédération régionale des associations pour l étude, la protection et l aménagement de la nature dans le Sud-Ouest. Elle suit l évolution des milieux naturels en Aquitaine, étudie et surveille les risques et les conséquences des activités humaines et apporte une expertise adaptée aux aménagements qui en découlent. La SEPANSO assure, directement ou au travers d'une de ses sections départementales, la gestion de quatre réserves naturelles nationales pour le compte de l'état, et accueille le public dans ces réserves. La SEPANSO accompagne la SGAC et La Cub, dans l évaluation de la valeur écologique de ces sites et dans la mise en place d une gestion raisonnée sur dix sites sélectionnés et communément validés. Parmi ces dix sites, on distingue : - deux bassins qualifiés de «témoins», qui ont été mis en gestion différenciée afin de favoriser l émergence de la biodiversité, - huit bassins dits de «réservoirs de biodiversité», qui font l objet d un diagnostic et de préconisations de gestion pour augmenter la capacité d accueil des sites pour la biodiversité, sans pour autant nuire au bon fonctionnement des ouvrages. En application de l'article 14-4 précité, la convention de partenariat signée le 22 octobre 2013 a pour objet de définir notamment : - les conditions techniques et financières autorisant la SEPANSO à intervenir sur les sites propriété de La Cub, et n entraînant pas de transfert, - les conditions de mise en place d une évaluation écologique des sites (inventaires initiaux), - les outils permettant de mesurer l impact de nouvelles pratiques de gestion plus soucieuses de la biodiversité, - les périmètres des sites concernés par l'évaluation écologique. La station d'épuration Clos de Hilde à Bègles faisant l'objet de projets communautaires positionnés sur les terrains disponibles aux abords de la station, le projet de gestion écologique sur ce site n'est plus adapté. En remplacement, il est proposé que la SEPANSO accompagne la SGAC et La Cub dans la mise en place d'une gestion raisonnée sur le bassin d'étalement de la RD1215 au Haillan. Par ailleurs, l'article 7 de la convention de partenariat stipule que le montant des interventions de la SEPANSO sur les sites objets de la convention seront réévalués annuellement si nécessaire, en fonction de l'évolution des modalités d'interventions et/ou de l'intégration d'un nouveau site. Conformément à l'article précité, suite à l'intégration d'un nouveau site au Haillan, et à la mise en gestion écologique de trois bassins en 2014 (cf. annexe 1 de l'avenant n 1 ciannexé), il convient de modifier les conditions financières de la convention de partenariat (cf. annexe 2 de l'avenant n 1 ci-annexé). En outre, les interventions de la SEPANSO concernent essentiellement des opérations de prospective terrain, d'aménagement divers et de frais de déplacement. Le coût total de ces 231

240 interventions s'élève, au titre de l'année 2014, à ,00. Conformément au contrat de délégation de service public de l'assainissement collectif des eaux usées et de gestion des eaux pluviales urbaines, les coûts de ces opérations sont assumés par la SGAC. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, VU la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 ; VU la délibération n 2011/0711 du Conseil de Communauté en date du 14 octobre 2011 relative à l'adoption de l'agenda 21 ; VU la délibération n 2011/0952 du Conseil de Communauté en date du 16 décembre 2011 approuvant la politique de l eau ; VU la délibération n 2012/0696 du Conseil de Communauté en date du 28 septembre 2012 relative au choix du futur délégataire du service public de l'assainissement collectif des eaux usées et de gestion des eaux pluviales urbaines pour la période ; VU la délibération n 2013/0743 du Conseil de Communauté en date du 27 septembre 2013, autorisant la signature de la convention de partenariat entre la SEPANSO, la SGAC et La Cub, pour l'exploitation de dix sites du service de l'assainissement comme réservoirs de biodiversité ; VU le contrat de délégation de service public de l assainissement collectif des eaux usées et de gestion des eaux pluviales urbaines de la Communauté urbaine de Bordeaux en date du 4 octobre 2012, et notamment son article 14-4 intitulé "Biodiversité" ; VU le plan biodiversité présenté par la SGAC en date du 6 février 2013 ; VU la convention de partenariat entre la SEPANSO, la SGAC et La Cub, pour l'exploitation de dix sites du service de l'assainissement comme réservoirs de biodiversité, conclue le 22 octobre 2013, et transmise au contrôle de légalité le 24 octobre 2013 ; ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT qu il est nécessaire d'acter la modification du périmètre de l'exploitation des sites sur les principaux ouvrages d'assainissement comme réservoirs de la biodiversité, en substituant le site du bassin de la RD 1215 au Haillan au site Clos de Hilde à Bègles, qu'il convient, suite à la mise en gestion écologique de trois bassins en 2014, de modifier les conditions financières de la convention de partenariat au titre de l'année 2014, 232

241 DECIDE Article 1 : d'approuver les termes de l'avenant n 1 à la convention de partenariat entre la SEPANSO, la SGAC et La Cub ci-annexé, actant la modification du périmètre des sites exploités comme réservoirs de biodiversité et la modification des conditions financières de la convention de partenariat au titre de l'année 2014, Article 2 : d'autoriser M. le Président à signer ledit avenant à la convention de partenariat ci-annexé, Article 3 : d'autoriser M. le Président à signer tout acte nécessaire à l exécution de la présente délibération. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 décembre 2014, Pour expédition conforme, par délégation, La Vice-Présidente, REÇU EN PRÉFECTURE LE 9 JANVIER 2015 Mme. ANNE-LISE JACQUET PUBLIÉ LE : 9 JANVIER

242 PÔLE DE LA MOBILITÉ Direction des grands travaux et des investissements de déplacement DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 19 décembre 2014 N 2014/0803 Communes de Bègles, Bordeaux et Floirac - Pont Jean-Jacques Bosc et ses raccordements - Lancement de la procédure préalable à la Déclaration d'utilité Publique avec étude d'impact, dossier au titre de la loi sur l'eau, dossier Natura Approbation - Autorisation Madame MELLIER présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Par délibération n 2011/0331 du 27 mai 2011, le Conseil de Communauté a décidé de réaliser l'opération «Pont Jean-Jacques Bosc». A l'issue du concours de maîtrise d œuvre, le projet lauréat présenté par l'équipe OMA a été retenu et par délibération n 2013/0893 du Conseil de Communauté du 20 décembre 2013 le marché de maîtrise d œuvre pour réaliser le projet du pont et de ses raccordements a été attribué au groupement dont OMA est le mandataire. Le projet sélectionné comprend le pont et ses raccordements en rive gauche et en rive droite. Le futur pont, de 550 mètres de long et 44 mètres de large, accueillerait 4 voies de circulation pour les véhicules, avec la possibilité de promouvoir les modes de déplacements collectifs ou alternatifs sur 2 des 4 voies, une plateforme à 2 voies pour un Transport en Commun en Site Propre (TCSP), un large espace dévolu aux piétons et aux modes doux. Sur les berges, les raccordements tous modes assurent la continuité urbaine du projet. En rive droite, le raccordement comprend une trémie à gabarit réduit à 2x1 voie et en rive gauche une trémie à gabarit réduit à 2x2 voies. Les espaces compris dans l'emprise du projet sont entièrement traités dans le cadre de cette opération (voirie, espaces publics, traitement paysager). Le coût prévisionnel pour la réalisation du Pont Jean-Jacques Bosc et ses raccordements (acquisitions foncières, travaux de voirie, assainissement pluvial, éclairage y compris les mesures compensatoires) est estimé à : 126,5 M TTC (valeur avril 2011). La mise en œuvre du projet nécessite des emprises foncières. Indépendamment des acquisitions pouvant être effectuées à l amiable, le lancement de la procédure préalable à Déclaration d'utilité Publique est donc nécessaire dans le cas où il y aurait lieu de conduire des procédures d'expropriation. 234

243 Une enquête publique est nécessaire afin d assurer l information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l élaboration des décisions susceptibles d affecter l environnement. L'évaluation du projet prescrite par les articles L et suivants du Code des transports sera jointe au dossier d'enquête publique à laquelle est soumis le projet. L article R122-2 du Code de l environnement précise, dans la 7 catégorie «ouvrages d art», que les ponts d une longueur supérieure à 100 mètres sont soumis à étude d impact de façon systématique. Lorsque la réalisation d un projet est soumise à l organisation de plusieurs enquêtes, il peut être procédé à une enquête publique unique : - à la déclaration d intérêt général, - à autorisation au titre de la «loi sur l eau», article L et suivants du Code de l environnement, - au titre de la législation des zones Natura 2000, article L et suivants du Code de l environnement, - au titre de l'évaluation des projets d'infrastructures, articles L et suivants du Code des transports, - à la déclaration d utilité publique au titre du Code de l expropriation. À cet effet, le Conseil de Communauté est appelé à solliciter auprès de Monsieur le Préfet de la Gironde l'ouverture d'une enquête unique préalable à la Déclaration d Utilité Publique (D.U.P.) avec étude d impact, un dossier au titre de la loi sur l eau, et un dossier Natura Ceci étant exposé, il vous est demandé Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de communauté, VU l article L et suivants du Code des transports, VU l article L et suivants du Code de l'environnement, VU la délibération n 2011/0241 du 29 avril 2011 approuvant le bilan de la concertation, VU la délibération n 2011/0330 du 27 mai 2011 arrêtant le dossier définitif du projet, VU la délibération n 2011/0331 du 27 mai 2011 Décision de faire, VU la délibération n 2013/0893 du 20 décembre 2013 désignant le groupement OMA comme lauréat du concours de maîtrise d œuvre, VU la délibération n 2014/0185 du 18 avril 2014 et notamment les 3,17, 18, 23 et 24, 235

244 ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDERANT QUE le projet d un pont d une longueur supérieure à 100 mètres est soumis à étude d impact de façon systématique ; CONSIDERANT la nécessité de faire une enquête unique au sens de l article L du Code de l environnement afin de simplifier et d harmoniser les différentes procédures d enquête publique ; CONSIDERANT : - la nécessité de procéder aux acquisitions foncières précitées, le cas échéant par voie d'expropriation, et donc d'obtenir la Déclaration d'utilité Publique des travaux relatifs à la réalisation du Pont Jean-Jacques Bosc et de ses raccordements ; - la nécessité d obtenir une autorisation au titre de la «loi sur l eau» ; - la nécessité d établir un dossier au titre de la législation des zones Natura 2000 ; DECIDE Article 1 : d'autoriser Monsieur le Président à requérir auprès de Monsieur le Préfet de la Gironde l'ouverture d'une enquête unique préalable à la Déclaration d Utilité Publique (D.U.P.) avec étude d impact, avec un dossier de demande d'autorisation au titre de la loi sur l eau, avec un dossier au titre de la législation des zones Natura 2000 concernant le projet du Pont Jean-Jacques Bosc et ses raccordements, et de permettre, le cas échéant par voie d expropriation, les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de cette opération ; Article 2 : d'autoriser Monsieur le Président à accomplir toutes les formalités afférentes à ce projet de Pont Jean-Jacques Bosc et de ses raccordements et à signer les actes et tous les autres documents à intervenir ; Article 3 : d'autoriser Monsieur le Président, quelque soit le montant de l acquisition, par dérogation aux dispositions du 36 de la délibération n 2014/0618 du 31 octobre 2014, à acquérir les emprises foncières nécessaires à la réalisation du projet à l'amiable au vu de l estimation de France Domaine ou, le cas échéant, par voie d'expropriation ; 236

245 Article 4 : d'autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les dispositions utiles à l'exécution des travaux correspondants. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 décembre 2014, Pour expédition conforme, par délégation, La Vice-Présidente, REÇU EN PRÉFECTURE LE 6 JANVIER 2015 Mme. CLAUDE MELLIER PUBLIÉ LE : 6 JANVIER

246 PRESIDENT Inspection générale et audit DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 19 décembre 2014 N 2014/0804 GERTRUDE - Rapport des administrateurs sur les Sociétés d'economie Mixte au titre de la loi du 2 janvier Rapport Exercice 2013 Madame MELLIER présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Le présent rapport se propose de faire un point synthétique sur la Société GERTRUDE-SAEM, Société d économie mixte, dont la Communauté urbaine est le premier actionnaire avec 51 % du capital. Trois chapitres seront traités successivement : le premier relatif à la vie sociale énoncera les principales décisions prises en Conseil d Administration (CA) et en Assemblée Générale (AG) à compter du 1 er janvier 2013 jusqu à la date de rédaction de ce rapport. Le deuxième chapitre s arrêtera sur les relations contractuelles de la Société avec l Établissement public communautaire. Enfin, un point sera fait sur la situation financière de la Société sur la base des derniers comptes arrêtés. Ce point intègre les comptes 2013, qui ont été approuvés par le Conseil d Administration du 29 septembre 2014 et l Assemblée Générale du 31 octobre Par ailleurs, est annexée à ce rapport la fiche d identité de la Société. 238

247 I VIE SOCIALE Les points principaux de la vie sociale de la Société sur la période allant du début du dernier exercice comptable arrêté ( ) à la date d établissement du présent rapport sont présentés sous une forme synthétique dans le tableau qui suit. RÉUNIONS DES ORGANES SOCIAUX * Nb. de réunions du Conseil d Administration Nb. de réunions de l Assemblée Générale (dont A.G Mixte) Nb. de commissions Consultatives CHANGEMENT D ADMINISTRATEUR * Publics Privés Non Non Oui** Non ÉVOLUTION DU CAPITAL SOCIAL * Changement du montant du capital Modification de la répartition du capital entre actionnaires Non Non Non Non * Jusqu à la date de rédaction du rapport ** Suite aux élections municipales de mars 2014, les administrateurs représentant les 3 actionnaires ont été remplacés : - Pour la Communauté urbaine de Bordeaux, Mesdames et Messieurs De François, Lire, Bonnin, Sainte Marie, Olivier et Quancard ont été remplacés par Madame Chabat et Messieurs Le Roux, Lothaire, Lamaison, Martin et Turon. - Pour la ville de Bordeaux, Monsieur Duchene a été remplacé par Monsieur David. - Pour la ville de Mérignac, Monsieur Girard a été maintenu dans ses fonctions. 239

248 PRINCIPALES DECISIONS 2014 Instance Date Nature de la décision prise AG (1) 31 octobre Approbation des comptes de l exercice clos le 31/12/2013 et affectation du résultat en report à nouveau après présentation du rapport de gestion et des rapports du commissaire aux comptes. - Approbation du procès verbal de l'ag du 27 juin Adoption du procès verbal du CA du 30 juin CA (2) 29 septembre Présentation des comptes de l'exercice 2013 et proposition d'affectation du résultat. - Point sur la situation de la filiale Gertrude Algérie EURL. - Election du nouveau Président et du nouveau Viceprésident du CA. - Présentation des nouveaux représentants de La Cub, de la ville de Bordeaux et de la ville de Mérignac. CA (2) 30 juin Renouvellement des fonctions de Mr Franceries en tant que directeur général délégué de Gertrude SAEM et en tant que gérant de Gertrude Algérie EURL. - Approbation du projet d'intéressement aux salariés allant de 2014 à Approbation de la signature d'un contrat commercial avec la société Turque YAPI MERKEZI. - Adoption du procès verbal du CA du 14 mars

249 - Adoption du procès verbal du CA du 11 juin CA (2) 14 mars Nomination de Mr JP Garnier, administrateur et représentant de La Cub en remplacement de Mr JJ Bonnin, démissionnaire. - Remplacement de Mr P Sigfrit, représentant de la Société EXPANSO SDR, par Mr JL Minet. - Point sur l'évolution de la rémunération de Mr E Franceries, directeur général délégué de Gertrude SAEM. PRINCIPALES DECISIONS 2013 Instance Date Nature de la décision prise AG (1) 27 juin Approbation des comptes de l exercice clos le 31/12/2012 et affectation du résultat en report à nouveau après présentation du rapport de gestion et des rapports du commissaire aux comptes. - Approbation du procès verbal de l'ag mixte du 7 juin Adoption du procès verbal du CA du 6 décembre CA (2) 11 juin Présentation des comptes de l'exercice 2012 et proposition d'affectation du résultat. - Approbation de l'avenant 1 au contrat de travail de M. Franceries (1) AG : Assemblée Générale ou AGO : Assemblée Générale Ordinaire (2) CA : Conseil d Administration (3) AGE : Assemblée Générale Extraordinaire (4) CC : Commission Consultative (5) AGM : Assemblée Générale Mixte (Ordinaire et Extraordinaire) 241

250 II - RELATIONS CONTRACTUELLES AVEC LA CUB 2.1 Documents contractuels Trois conventions, dont les effets sont supérieurs à un an, doivent être mentionnées par ordre d importance. 1. Contrat d adaptation de logiciels de régulation et micro-régulation des carrefours à feux dans le cadre de la gestion centralisée de la circulation - Contrat en date du 13/03/2013 (date de notification) - Nature du contrat Marché négocié sans mise en concurrence (à bons de commande) - Durée et montant 1 an du 13/03/2013 au 12/3/2014 reconductible 3 fois pour un montant total des commandes allant de euros à euros HT. - Contenu du marché GERTRUDE-SAEM peut assurer les prestations suivantes : * Recueils de données et d'antériorités ; examen de performances ; * Réalisations d'avant-projets et de projets de régulation ; exécution de projets de régulation ; contrôle et optimisation de la régulation ; * Réalisation et mise à jour des documentations techniques ; * Examens de performances et de besoins fonctionnels ; définition de spécifications techniques, de codage logiciel ; * Réalisation des cahiers de recettes et des recettes ellesmêmes ; * Formation et assistance technique des utilisateurs. 2. Contrat de maintenance des logiciels du Poste Central de gestion du trafic de La Cub - Contrat en date du 25/02/2011 (date de notification) - Nature du contrat Marché négocié sans mise en concurrence (à bons de commande) - Durée et montant 1 an du 08/03/2011 au 07/03/2012 reconductible 3 fois pour un montant total des commandes allant de euros à euros HT. - Renouvellement Contrat renouvelé jusqu'au 07 mars Contenu du marché GERTRUDE-SAEM assure la maintenance des logiciels du poste de gestion du trafic de La Cub. 3. Contrat de location des bureaux du siège social situé au 1 er étage du bâtiment du 9 rue de Ségur à BORDEAUX - Contrat en date du 01/01/ Nature du contrat Contrat administratif - Propriétaire Communauté urbaine de Bordeaux - Durée 3 / 6 / 9 ans à compter du 01/01/2012 soit jusqu au 31/12/

251 - Montant Loyer : Euros HT par an (sans les frais de ménage) révisé annuellement en fonction des variations de l indice INSEE du coût de la construction (valeur 4ème trimestre de l année). 2.2 Exécution des contrats CUB/GERTRUDE-SAEM Le chiffre d affaires généré par les divers contrats passés avec la Communauté urbaine de Bordeaux s est élevé à Euros HT en 2013 contre Euros HT en Cette baisse de ce chiffre d affaires est due à la réduction des commandes liées aux programmes de priorisation des lignes de bus structurantes, ainsi qu à la réduction des commandes passées dans le cadre de la régulation permanente. III - SITUATION FINANCIERE DE GERTRUDE-SAEM 3.1 Principaux chiffres (en milliers d Euros) Les tableaux, ci-après, présentent : - Le chiffre d affaires et les différents niveaux de résultat issus des comptes de la Société : en valeur sur les quatre derniers exercices, en % du chiffre d affaires et en variation annuelle exprimée en pourcentage, - Les éléments clés du bilan en valeur sur les quatre derniers exercices. ns : Non Significatif Chiffre d'affaires % 6% % -16% % -11% % 20% Marge brute ,0% -10,2% ,0% 4,0% ,7% -4,6% ,1% -0,9% Valeur ajoutée ,6% -7,9% ,5% 2,2% ,2% 0,5% ,1% -2,8% Masse salariale ,7% -18,6% ,4% -16,1% ,8% -2,6% ,5% 1,1% Excédent brut -25-0,6% ns ,9% ns ,1% 15,3% 391 9,6% -18,7% Résultat d'exploitation 25 0,6% ns 254 6,6% 912,2% ,8% 99,6% 385 9,4% -24,1% Résultat financier ,8% ns -81-2,1% ns -43-1,3% ns -5-0,1% ns Résultat exceptionnel 13 0,3% ns 3 0,1% -76,4% -59-1,7% -2066,7% -12-0,3% ns Résultat comptable net 103 2,3% ns 131 3,4% 27,6% 245 7,2% 87,0% 238 5,8% -2,9% Effectif moyen 36-22% 27-25% 27 0% 26-4% Bilan et trésorerie Capital social Capitaux propres Total du bilan Capitaux propres/total bilan 29% 43% 42% 46% Immobilisations nettes Disponibilités Fond de roulement Besoin en fond de roulement Trésorerie nette

252 3.2 Commentaires Rappel de l activité de la SAEM Crée en 1981 sous la forme d une Société Anonyme d Economie Mixte, la société Gertrude SAEM assure le développement, la promotion et la commercialisation du système de gestion du trafic urbain» Gertrude Temps Réel» dont les bases techniques ont été inventées, dès le début des années 70, par les services communautaires de l agglomération bordelaise. En répondant seule ou en partenariat avec des entreprises françaises ou étrangères, Gertrude sait convaincre de la qualité de ses solutions et gagner des marchés en France et à l export. En France, à ce jour, 14 villes sont équipées des solutions et du système Gertrude. Les ressources de l entreprise sont constituées de 26 salariés en France, d une filiale en Algérie et d agents commerciaux dont la mission est la promotion des solutions techniques du système Gertrude. Au cours des 5 dernières années, la SAEM a concentré ses signatures de contrats et son activité sur des projets liés aux transports en commun, le plus souvent en site propre (exemples : tramway de Montpellier et de Bordeaux pour la France ; tramway de Casablanca et d Alger pour l export). L entreprise développe et améliore ses solutions et reste soucieuse de rester à la pointe des nouvelles technologies en matière de gestion des déplacements urbains. 244

253 3.2.2 Activité en 2013 La hausse du chiffre d affaires de près de 20 % par rapport à 2012 est la conséquence d'une forte augmentation des activités sous-traitées et des activités de «négoce» par l'achat et la revente de matériel. Ces activités ne constituent pas pour Gertrude SAEM un objectif, c'est la raison pour laquelle elles peuvent être variables d'un exercice à l'autre. La marge brute s'est en fait légèrement dégradée d'environ 1 % et la hausse sensible de certains postes de charges externes génèrent une baisse de la valeur ajoutée de l'ordre de 2,8 %. Avec un effectif moyen quasiment identique à l exercice précédent et à une masse salariale contenue, l entreprise dégage un excédent brut d exploitation positif pour 391 K en baisse malgré tout de 18,7 % par rapport à Les comptabilisations de provisions pour risques de non recouvrement de créances clients et de reprises sur provisions n'ont pas d'impacts significatifs d'un point de vue financier puisque le résultat d exploitation ressort positif pour un montant de 385 K. Le résultat financier est à l'équilibre, signe d'une bonne gestion de trésorerie et des efforts consentis au sein de la structure ces trois dernières années pour réduire les coûts. Après un résultat exceptionnel négatif de 12 K, la comptabilisation de la participation aux salariés à hauteur de 19 K et de l'impôt société pour 111 K, le résultat net comptable est positif et équivalent à celui de l'exercice précédent (238 K fin 2013 contre 245 K l'exercice précédent). Du fait d'un besoin en fond de roulement négatif (- 474 K ) et d'un fond de roulement en amélioration (1 440 K fin 2013 contre K fin 2012), la trésorerie nette est positive en fin d exercice en amélioration par rapport à l'exercice 2012 (1 914 K fin 2013 contre K fin 2012). Cette situation confortable de trésorerie en fin d année devrait être minorée en 2014 car il subsiste comme l'année dernière des produits constatés d'avance à la date de clôture pour un montant de 433 K. Les efforts consentis depuis 3 ans par la SAEM Gertrude pour redresser les comptes de la structure après la perte du contrat d'exploitation du PC de La Cub, aboutissent donc à une situation bilancielle «saine» et des capitaux propres renforcés (1 475 K fin 2013) compte tenu des résultats bénéficiaires de ces 3 dernières années. En revanche, il convient de noter que depuis plusieurs années, l'entreprise détient une part importante de dettes sociales dues à des retards de prises de congés payés du personnel. A la date de clôture, ces dettes s'élèvent à plus de 400 K. L'entreprise s'est engagée à corriger cette situation en 2014, tout au moins à la stabiliser. 245

254 Les secteurs principaux constituant le chiffre d affaires comparés sur 5 ans sont les suivants : Chiffre d'affaires (en k ) Variation 09/08 Variation 10/09 Variation 11/10 Variation 12/11 Variation 13/12 1- Contrats d'exploitation et de maintenance % % % 437-6% 425-3% 2- Activité de projets % % % % % Total Chiffre d'affaires % % % % % Dont export % % % 825-2% 843 2% Export en % du CA 9% 6% 20% 24% 21% Dont chiffre d'affaires avec la CUB % % % % % Niveau de dépendance par rapport à la CUB 44% 22% 16% 14% 8% Depuis 2010, la réduction des activités produites pour le compte de La Cub, et la réduction des activités liées à la maintenance des sites sont en diminution du fait de la conjoncture économique et des «clients» qui ont tendance à réduire leurs frais de fonctionnement. Les activités de projets comprenant les études, l ingénierie de trafic, l installation des systèmes Gertrude restent des activités à fortes valeurs ajoutées qu'il y a lieu de développer ; elles sont en augmentation par rapport à l'exercice précédent. Le niveau de dépendance par rapport à La Cub ne représente plus que 8 % du chiffre d affaires en 2013 contre 14 % en Il est constaté, au travers de l analyse de la répartition du chiffre d affaires, une légère augmentation des prestations à l export et à l international (843 K en 2013 contre 825 K en 2012). Le marché de 670 K signé en décembre 2012 pour le BHNS (Bus à Haut Niveau de Service) de Monterrey s'est poursuivi sur 2013 et un nouvel avenant avec Alger a été passé en septembre 2013 pour 478 K. Au niveau national, Gertrude SAEM a remporté le marché du poste central de Caen ; les contrats avec les villes de Metz et Troyes se sont poursuivis Commentaires sur les perspectives 2014 Le carnet de commande pour l'année 2014 était rempli dès le second semestre 2013 ; néanmoins, les contrats enregistrés en 2013 ont été en baisse et l'entreprise ressent un ralentissement de l'activité. Les perspectives pour l exercice 2014 laissent à penser que le résultat net ne sera pas à la hauteur de celui de 2013 du fait d'une baisse prévisionnelle de chiffre d'affaires. Le renforcement des démarches commerciales, la relance des activités de développement, le suivi rigoureux du plan d'action de l'entreprise restent les grands axes de la stratégie de Gertrude SAEM. 246

255 Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, VU l article 5.1 de la loi du 2 janvier 2002 qui stipule que les administrateurs des collectivités territoriales doivent présenter chaque année un rapport écrit à leur assemblée délibérante. ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT que la Société d Economie Mixte GERTRUDE, au titre de 2013, a transmis à La Cub les informations nécessaires à la rédaction de ce rapport, conformément aux obligations légales. DECIDE Article Unique : d adopter le rapport présenté par l administrateur représentant la Communauté urbaine de Bordeaux au sein du Conseil d administration de GERTRUDE, au titre de l exercice Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité des suffrages exprimés. M. LEROUX ne participe pas au vote Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 décembre 2014, Pour expédition conforme, par délégation, Le Vice-Présidente REÇU EN PRÉFECTURE LE 12 JANVIER 2015 Mme CLAUDE MELLIER PUBLIÉ LE : 12 JANVIER

256 PÔLE DYNAMIQUES URBAINES Direction du pôle dynamiques urbaines DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 19 décembre 2014 N 2014/0805 Modalités d'intervention de la SPL La Fabrique Métropolitaine de La Cub - Approbation - Autorisation Monsieur DUCHENE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Par délibération n 2011/0770 du 25 novembre 2011, la société publique locale (SPL) La Fabrique Métropolitaine de la Communauté urbaine de Bordeaux (La Fab) a été créée. Ses statuts ainsi que le montant de la participation communautaire ont été approuvés. Les communes membres de la Communauté urbaine de Bordeaux (La Cub) ont en parallèle approuvé leur participation au capital de la société. Par délibération du 22 juin 2012, La Cub a confié à La Fab un marché d assistance et d expertise sur l animation, le pilotage et la mise en œuvre pré-opérationnelle de la démarche « logements» puis par délibération n 2013/0907 du 20 décembre 2013, un nouveau contrat pour une durée de 1 an pour un montant de HT soit TTC qui était la poursuite du marché initial. La présente délibération vise à approuver le nouveau contrat de La Fab pour l année 2015 au regard des missions réalisées et des perspectives de développement. 1. Bilan des missions réalisées 1.1 Les missions terminées L appui à La Cub pour la gestion des avenants des marchés conclus avec les équipes d architectes-urbanistes dans le cadre de la consultation « logements autour des axes de transports collectifs» : le travail des équipes, au titre des avenants passés par La Cub est maintenant terminé et il n y a donc plus lieu de poursuivre la mission. L état des lieux préalable à la reprise d opérations existantes (mission 6 du marché de 2012) : le travail a été réalisé par La Fab Les missions engagées et à poursuivre 248

257 L appui à La Cub pour l animation et la coordination de la démarche « logements autour des axes de transports collectifs». Le travail sur les îlots témoins définis sur 12 communes et portant sur la construction de près de logements dorénavant en phase opérationnelle, dont une partie des permis de construire pouvait être délivrée dans le cadre du Plan Local d Urbanisme en vigueur, et l autre interviendra dès que la 8 ème modification ou la révision du Plan Local d Urbanisme sera rendue opposable. Le tableau joint en annexe du contrat détaille pour chaque îlot un point d avancement précis. La préparation et l engagement d opérations d aménagement représentant entre et logements : Bègles/Villenave d Ornon Route de Toulouse, Blanquefort Andrian, Eysines Carès/Cantinolle, Gradignan Centre-ville, Le Haillan Centre-ville, Mérignac Marne, Pichey et Soleil (cf. tableau en annexe du contrat). Compte tenu du contexte particulier de l année 2014, un certain nombre de missions n ont pu être menées à terme, ce qui a conduit La Cub à accepter la demande de résiliation du contrat Cette résiliation permet d acter les missions définitivement terminées et de réinscrire les missions à poursuivre. Cette résiliation est sans incidence financière pour La Cub et La Fab. Afin de permettre la continuité du travail réalisé, il vous est proposé de confier à La Fab un nouveau marché qui prévoit la réalisation de quatre missions en prenant la suite du marché précédent. 2. Le nouveau contrat 2015 Il prévoit les missions suivantes qui s'inscrivent dans une démarche qui doit permettre : La poursuite de la démarche d'expérimentation et d'innovation sur la fabrique de la ville d'ores et déjà engagée par une forte capacité opérationnelle. La capitalisation et l'échange sur les pratiques et les processus de conception et de réalisation de projets avec tous les professionnels de la ville et plus largement avec l'ensemble de la population. 2.1 Mission 1 : appui à La Cub pour l animation et la coordination de la démarche « logements autour des transports collectifs» La société est chargée d une mission d appui à l animation générale de la démarche « logements autour des transports collectifs» et de coordination des acteurs impliqués dans sa mise en œuvre : élus et services de La Cub, élus et services des communes concernées, bailleurs, opérateurs privés, l agence d urbanisme A urba, le centre d architecture Arc-en-Rêve, les architectes et maîtres d œuvre A ce titre, elle accompagnera La Cub dans l organisation, la préparation et l animation des instances de pilotage et de concertation, et notamment : 249

258 Le Comité de Projet ou «COPRO », comité de pilotage politique composé de dix élus communautaires, élargi en tant que de besoin aux élus des communes sur lesquelles se développent des projets. Le Comité partenarial ou «COPART», instance d échanges associant les opérateurs privés du logement et de la promotion immobilière et les bailleurs sociaux. La société pourra par ailleurs être force de proposition pour toute évolution dans l organisation de la gouvernance du projet. Elle appuiera également La Cub et ses services dans la définition et la mise en œuvre des actions de concertation et de communication nécessaires à l avancée et à la valorisation de la démarche « logements» dans sa globalité. Elle travaillera en étroite collaboration avec toute organisation mise en place par La Cub au titre de cette action. 2.2 Mission 2 - Mise en œuvre et suivi des îlots témoins 18 îlots témoins de la démarche « logements» ont été engagés sur 12 communes, dans des situations foncières et opérationnelles différentes et avec une temporalité variable en fonction des projets. À ce titre, des équipes de réalisation composées de maîtres d ouvrage privés et sociaux et d architectes ont été choisies par les collectivités à la suite d une consultation sur projet qui a mobilisé plusieurs équipes retenues après appel à candidatures. Cette mission sera poursuivie avec pour objectif d assurer toutes les prestations permettant la mise en œuvre des projets et leur suivi conformément à la convention de partenariat à établir pour chaque îlot, notamment à travers : L'animation de l'ensemble du processus permettant d'aboutir à l élaboration des permis de construire et au suivi de la réalisation des projets. La mise au point des documents liés à la cession des terrains (cahiers des charges, promesses d achat ou de vente ). Le suivi de conditions économiques de production et le respect des engagements : prix de vente des logements, obligations des acquéreurs, L analyse des modes de commercialisation par les opérateurs, La mise en relation des opérations entre elles au fur et à mesure de leur avancement. De nouveaux sites, issus de l analyse partagée des besoins des communes viennent s ajouter à la liste des sites du précédent contrat. Parmi ceux-ci, un site de l opération Campus (Pessac Unitec) et un site de reconversion de concession automobile (Peugeot Le Bouscat) Mission 3 - Préparation de l engagement d opérations d aménagement Sur les secteurs identifiés par La Cub (voir annexe au contrat) la société proposera à La Cub et aux communes l ensemble des éléments leur permettant de confirmer l opportunité du lancement d opérations d aménagement, de décider de leurs modalités de réalisation 250

259 (juridiques et financières), de préciser les conditions d engagement de la phase opérationnelle et notamment l expertise foncière. Les missions 2 et 3 décrites ci-dessus s entendent comme des opérations et des actions d aménagement au sens de l article L300-1 du Code de l urbanisme. Pour ces deux missions, sur de nouvelles opportunités identifiées en cours d'exécution du contrat, de nouveaux secteurs pourront être étudiés en venant soit en substitution d'îlots initialement répertoriés, soit en complémentarité au moyen d'un avenant. Il est entendu que ces analyses ne viendront pas remettre en cause l économie générale du contrat et devront au préalable faire l'objet d'une demande écrite auprès de la Communauté urbaine, maître d'ouvrage. 2.4 Mission 4 Action foncière sur les secteurs d intervention de La Fab La Cub confie à La Fab une mission d acquisition et de portage foncier sur un objectif à court ou moyen terme. Une convention particulière précisera les modalités de cette action en préfiguration des opérations d aménagement et de production de logements confiées par La Cub et inscrites au programme de travail de La Fab. Les périmètres d intervention de La Fab identifiés lors du précédent contrat restent pertinents et sont donc globalement inchangés mais La Fab sera chargée, dans le cadre de cette mission, d étudier l ajustement de ces périmètres avec La Cub et les communes. Il vous est proposé d adopter les modalités de cette convention ainsi que son financement dans une délibération à part. 3. Conditions d exécution du Contrat Le coût prévisionnel de l'ensemble des prestations qui seront confiées à la société publique locale est estimé à HT soit TTC pour l'année de la durée du marché dont 2% pour la mission 1, 87% pour les missions 2 et 3 et 11% pour la mission 4. Il est aujourd'hui proposé de valider le programme de travail, établi pour une durée allant de la date de notification du marché au 31 décembre 2015, que la Communauté urbaine va confier à la société publique locale au moyen d'un marché de prestations de services ainsi que les modalités de passation de la commande et le coût de ces missions. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté VU la loi n instaurant les sociétés publiques locales (SPL) VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L relatif aux sociétés publiques locales (SPL) VU l'article 3.1 du code des marchés publics 251

260 VU l article L300-1 du code de l urbanisme VU la délibération (communautaire) n 2011/0770 du Conseil communautaire du 25 novembre 2011 VU la délibération n 2011/0860 du Conseil communautaire du 16 décembre 2011 ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT l'intérêt pour la Communauté urbaine de conclure un contrat pour effectuer les prestations énumérées ci-dessus et de recourir aux services de la société publique locale, il y a lieu de procéder à la passation effective de la commande à la société, d'en fixer le programme, le planning et les modalités de financement, DECIDE ARTICLE 1 : le marché de prestations de services, tel qu'annexé à la présente délibération, est confié à la société publique locale La Fabrique Métropolitaine de la Communauté urbaine de Bordeaux, ARTICLE 2 : Monsieur le Président ou son représentant est autorisé à signer le présent marché ainsi que tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération, ARTICLE 3 : la dépense en résultant sera imputée au budget principal de l'année 2015, sous réserve de l'adoption du budget Opération 05PO001 Chapitre 20 Article 2031 Sous Fonction 8241 CDR UG00. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité des suffrages exprimés. M. MANGON ne participe pas au vote Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 décembre 2014, Pour expédition conforme, par délégation, Le Vice-Président, REÇU EN PRÉFECTURE LE 7 JANVIER 2015 M. MICHEL DUCHENE PUBLIÉ LE : 7 JANVIER

261 PÔLE DYNAMIQUES URBAINES Direction de la coordination et de l'appui pôle dynamiques urbaines DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 19 décembre 2014 N 2014/0806 Convention d'actions foncières relative au projet logements - Approbation - Autorisation Monsieur DUCHENE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La Communauté urbaine de Bordeaux souhaite développer des outils d action foncière complémentaires afin de favoriser la production de logements dans le cadre d opérations d aménagement et de construction. Au moment où le dispositif « logements le long des axes de transport en commun entre dans une phase opérationnelle, La Cub confie à La Fab, sur ses périmètres d intervention et dans le cadre du projet « logements» une mission d acquisition et de portage foncier sur un objectif à court ou moyen terme, en complément des missions déjà confiées concernant la mise en œuvre des actions opérationnelles comme les îlots témoins et la préparation des opérations d aménagement. Cette convention a donc pour objet de prévoir les modalités de cette action en préfiguration des opérations d aménagement et de production de logements confiées par La Cub et inscrites au programme de travail de La Fab. Les principales dispositions en sont les suivantes : - Cette mission porte exclusivement sur les secteurs d intervention de La Fab, et concerne des biens dont l appropriation s avèrera nécessaire à la réalisation des opérations de construction de logements et/ou de surfaces commerciales ou d activité, éventuellement après remembrement ou dans le cadre d opérations ou de projets d aménagement que La Cub serait amenée à confier à La Fab. - La mission confiée à la Société par la présente Convention porte sur l ensemble des tâches suivantes : - la recherche de terrains, - les négociations, - la réalisation de toutes les démarches nécessaires jusqu à la signature des actes d acquisition (relations avec les notaires, saisine de France Domaines, ) ainsi que la mise en place des moyens financiers nécessaires (prêts Gaia de la Caisse des Dépôts et Consignations, financements bancaires, et tout autre concours financier ), 253

262 - la gestion des biens et leur revente. - La Fab rendra compte de l exécution de cette mission au Comité de projet logements pour le compte duquel La Fab produira un compte-rendu trimestriel. En outre, les modalités de contrôle de cette mission par La Cub entreront dans le cadre général du contrôle analogue de La Cub sur la Société Publique Locale tel que défini par les statuts de la société. Enfin des échanges d expertise technique seront menés entre La Fab et la Direction du Foncier compte tenu de la connaissance de cette dernière du marché foncier de l agglomération et par souci de cohérence en termes d intervention publique visant à une modération des prix. - La Fab sera soumise aux mêmes obligations que La Cub en termes de consultation du service des Domaines. Elle devra recueillir l accord de La Cub si le prix d acquisition des terrains était supérieur à l évaluation de France Domaines. Cette mission particulière confiée à La Fab vise exclusivement le foncier inscrit dans une perspective opérationnelle court terme dans le cadre des projets logements. Ce dispositif vise donc à ce que La Fab gère un flux (entre achats et ventes) mais pas à se constituer un stock. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté VU la loi n instaurant les sociétés publiques locales (SPL), VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L relatif aux sociétés publiques locales (SPL), VU la délibération n 2011/0770 du Conseil communautaire du 25 novembre 2011, VU la délibération n 2011/0860 du Conseil communautaire du 16 décembre 2011, VU la délibération n 2014/0805 du Conseil communautaire du 19 décembre 2014 confiant à La Fab un marché de prestation global, ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT l'intérêt pour la Communauté urbaine de conclure une convention d action foncière relative au projet logements avec la société publique locale afin de répondre aux objectifs de production de logements, 254

263 DECIDE ARTICLE 1 : les termes de la convention d action foncière entre la Communauté urbaine et La Fab, telle qu'annexée à la présente délibération sont approuvés, ARTICLE 2 : Monsieur le Président ou son représentant est autorisé à signer la présente convention ainsi que tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité des suffrages exprimés. M. MANGON ne participe pas au vote Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 décembre 2014, Pour expédition conforme, par délégation, Le Vice-Président, M. MICHEL DUCHENE REÇU EN PRÉFECTURE LE 8 JANVIER 2015 PUBLIÉ LE : 8 JANVIER

264 PÔLE DYNAMIQUES URBAINES Direction de l'urbanisme DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 19 décembre 2014 N 2014/0807 Bordeaux - Zone d'aménagement concerté Bastide Niel - Consultation pour la commercialisation des magasins généraux sud de la Caserne Niel - Indemnités de consultation des canditats non retenus - Protocole d'accord d'indemnisation - Décision - Autorisation Monsieur DUCHENE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La zone d aménagement concerté (ZAC) Bastide Niel située au cœur de la Plaine Rive Droite, vaste territoire de reconquête urbaine sur la commune de Bordeaux, s inscrit au sein d un vaste projet de développement de ce territoire, dont la réalisation implique la mutation d environ 300 hectares, l accueil d environ nouveaux habitants dans les 25 prochaines années et la création d environ m² d activités économiques. La ZAC Bastide Niel a fait l objet : - d un dossier de création approuvé par délibération n 2009/0459 du Conseil de Communauté du 10 juillet 2009, puis modifié par délibération n 2014/0269 du 23 mai 2014 ; - de la délibération n 2014/0270 du 23 mai 2014 au terme de laquelle le Conseil de Communauté a approuvé la désignation du groupement solidaire BMA/Domofrance/Aquitanis comme aménageur de l opération ZAC Bastide Niel à Bordeaux et la signature du traité de concession correspondant à intervenir avec ledit groupement. Ce territoire de projet initial a pour caractéristique d être constitué pour partie par une ancienne caserne, la caserne Niel (9,4 ha) qu il a été prévu à l issue de la concertation et des études de conserver en raison de sa qualité architecturale et de son histoire, et pour autre partie de deux vastes friches ferroviaires (20 ha). Les bâtiments magistraux de l ancienne caserne Niel, abandonnés depuis 2005 et rapidement dégradés, occupent un vaste ensemble immobilier de prés de m² aux caractéristiques architecturales singulières, qui doivent constituer à terme l une des principales portes d entrée du futur éco-quartier Bastide Niel. Dès 2012, la Communauté urbaine a cédé les magasins généraux nord de la caserne qui, après une importante réhabilitation, a permis l implantation d un hôtel d entreprise et l accueil de sociétés innovantes en matière environnementale. 256

265 Forte de cette première étape, La Cub a décidé de procéder à la vente des magasins généraux sud de la caserne, situés en face de cette première réhabilitation, avec l objectif d en faire une opération emblématique du projet de reconquête urbaine de Bastide Niel. Pour ce faire, une consultation a été lancée en partenariat entre la Ville de Bordeaux et La Cub en juin 2013 afin de rechercher un opérateur susceptible d acquérir ces magasins généraux sud (ensemble foncier de 5 600m²), d engager une transformation contemporaine de ce patrimoine, et d offrir entre et m² de surface de plancher, mixant logements, activités économiques, services et pôle culturel. D une façon générale, les réponses des principaux groupements et leur niveau d engagement sur un programme complexe et innovant sont apparues globalement satisfaisantes, tant au regard des objectifs de préservation de la valeur patrimoniale du site, du respect des prescriptions du projet urbain de la ZAC, que de la mixité fonctionnelle des différents programmes de construction, notamment orientée vers les activités culturelles et artistiques. Sur les huit équipes candidates, quatre d entre elles ont été auditionnées, afin, conformément au cahier des charges initial, de retenir un seul candidat avec lequel un important travail itératif et partenarial de mise au point technique, architecturale et économique du projet était attendu. Cependant, de par la qualité et l intérêt des différents projets auditionnés, le jury a souhaité in fine retenir deux candidats admis à poursuivre la mise au point de leur offre : le groupement ADIM/Kaufman & Broad associés aux agences d architecture KingKong- MVRDV et celui d EVOLUTION associé aux agences d architecture Nadau Lavergne Chloé Bodard (agence Construire). Il a ainsi été demandé à ces deux derniers candidats, d approfondir et de compléter leur offre intégrant une analyse plus détaillée et «engagée» des enjeux et objectifs des projets et ce, en vue d une audition sous la forme d une session de questions/réponses d une durée d une demi-heure par équipe. Sur la base d un cahier des charges adapté, un rendu complémentaire a donc été sollicité de ces deux candidats (fin avril 2014). Les services de La Cub et de la ville de Bordeaux ont analysé ces rendus et transmis une liste de questions à chacun des groupements. Enfin, le 15 juillet 2014, le rendu final de la consultation a été déposé par chacune des équipes, puis a été suivi d une audition le 23 juillet 2014 en présence de Monsieur le Directeur Général des services de La Cub, des élus concernés Monsieur Michel Duchêne Vice-Président de la Communauté urbaine, Monsieur Jérôme Siri adjoint au maire de Bordeaux du quartier Bastide, Monsieur Fabien Robert adjoint au Maire de Bordeaux en charge de la culture et du patrimoine, de l aménageur de la ZAC, des services de La Cub et de la Ville. A l issue de ces auditions et après la réunion du Bureau de Communauté du 25 septembre 2014, Monsieur le Président a informé le groupe Evolution que son offre avait été retenue pour l aménagement des magasins généraux sud. Plusieurs arguments ont plaidé en faveur de l équipe retenue : 257

266 - l attractivité et l originalité d un projet de transformation fondé sur une programmation mixte logements/culture/activités/commerces, - la qualité de l offre culturelle et sa diversité, articulée autour de l installation du groupe Pola, et les garanties apportées en termes d animation du site. Ainsi, la complexité des différents paramètres de ce projet de réhabilitation et la qualité des premières offres a nécessité de faire concourir in fine deux candidats ADIM Sud-Ouest et EVOLUTION, afin de présenter une offre complétée et détaillée plus conforme aux objectifs fixés par les partenaires publics, et génératrice d un investissement financier important pour chacun des candidats. Cette deuxième phase visant à adresser à la Cub une offre supplémentaire a donc généré un coût important d études et impliqué un investissement significatif de la part des candidats. Compte tenu de cet investissement, il est ainsi envisagé d accorder à ADIM Sud-Ouest, opérateur évincé malgré la remise de propositions conformes aux prescriptions du cahier des charges de consultation, un dédommagement à hauteur de l effort demandé. Ce principe d indemnisation résulte du régime des quasi-contrats régis par le code civil et notamment son article 1371, sur le fondement du non aboutissement des pourparlers. Un quasi contrat est un fait purement volontaire dont il résulte un engagement avec un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des personnes concernées. En l espèce, la procédure de consultation initiée par La Cub en vue de la signature d un contrat de vente peut être considérée comme un engagement de celle-ci de négocier avec plusieurs équipes de promoteurs. Cet engagement est constitutif de pourparlers avec chacune de ces équipes, qui hors contrat, fait naître toutefois une obligation juridique semblable à une obligation contractuelle. Sur ce fondement, il peut être admis que la rupture des pourparlers avec ADIM Sud-Ouest par La Cub constitue le «fait volontaire» qui engage l administration à indemniser celui-ci pour avoir effectué un travail qui, en fin de compte, n aboutira sur rien. Un protocole d accord d indemnisation doit donc être signé avec la société ADIM Sud-Ouest pour le versement d un montant de dédommagement arrêté à hauteur de et correspondant aux prestations suivantes : - Proposition d une organisation spatiale et fonctionnelle détaillée - Intention architecturale apportée sous forme de notes architecturales, plans, coupes, élévation plan masse, images de synthèse, axonométries, et tout autre support jugé pertinent, permettant d apprécier la cohérence d ensemble de la proposition - Détail programmatique de chacune des destinations, et leurs modalités de commercialisation et de gestion - Estimation en dépenses et recettes du coût prévisionnel global de l opération - Modalités de conduite et de portage du projet et des travaux, calendrier prévisionnel de réalisation - Une offre de prix d acquisition du foncier communautaire. 258

267 Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, VU les dispositions du Code Civil, notamment son article 1371 ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE l obligation naît pour La Cub au terme des dispositions de l article 1371 du Code Civil sur les quasi-contrats, d indemniser la société ADIM Sud-Ouest, candidat évincé de la procédure de consultation pour la commercialisation des magasins généraux sud de la caserne Niel. Article 1 : DECIDE d approuver le versement de l indemnité d un montant de net de taxes à la société ADIM Sud-Ouest (groupe Vinci), Article 2 : d autoriser Monsieur le Président à signer le protocole d accord d indemnisation ci-annexé, à intervenir, en vue de régler, notamment les modalités de versement de l indemnité par la Cub, Article 3 : la dépense sera imputée sur l exercice 2014 au budget principal : 05 Chapitre 20 Compte 2031 Fonction 824 Programme : 05P075 Urbanisme opérationnel Opération 05P075O016 ZAC Bastide Niel. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 décembre 2014, Pour expédition conforme, par délégation, Le Vice-Président, REÇU EN PRÉFECTURE LE 7 JANVIER 2015 M. MICHEL DUCHENE PUBLIÉ LE : 7 JANVIER

268 PÔLE DYNAMIQUES URBAINES Direction de l'urbanisme DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 19 décembre 2014 N 2014/0808 FLOIRAC - ZAC des Quais - CRAC Approbation - Décision Monsieur DUCHENE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La Zone d Aménagement Concerté (ZAC) des Quais a été créée par délibération du 19 juillet 1991, et approuvée en Conseil de Cub en 1993 pour la réalisation d une zone d activités de 43 ha. C est une opération aménagée en régie par la Communauté urbaine de Bordeaux. Elle a fait l objet de deux dossiers modificatifs en 2001 et en 2006, pour s adapter à l émergence de nouveaux besoins en terme de programmation (introduction de logements), de desserte, de composition urbaine. En 2006 a été mis en place le budget annexe de la ZAC des Quais destiné à retracer l ensemble des dépenses et des recettes de l opération. 1 L activité 2013 pour la ZAC 1.1 Etudes et procédures générales Suite à la consultation lancée pour la désignation d une Assistance à Maîtrise d Ouvrage pour la coordination de l opération, cette mission a été attribuée à Algoé. Une gouvernance s est donc mise en place entre la Ville et La Cub, avec un comité technique mensuel. La procédure de modification de la ZAC a été enclenchée avec l ouverture de la concertation en mars Une réunion de concertation conjointe avec la grande salle de spectacle s est tenue en juin Cette procédure de modification implique la réalisation d une étude d impact (la précédente étant obsolète), un dossier loi sur l eau, et une étude de sécurité publique. Une consultation a été lancée pour désigner un prestataire pour l étude d impact. Le bureau d études retenu est Global Ingénierie qui a commencé à établir l état initial du site, le diagnostic faune, flore qui doit se dérouler sur les quatre saisons. Le plan guide de la ZAC a été réactualisé par l architecte coordonnateur notamment dans l accroche avec le centre bourg de Floirac. La transcription des grandes orientations d aménagement au sein de fiches-lots sera précisée dans un second temps. 1.2 Les espaces publics 260

269 La deuxième phase des travaux d espaces publics s est achevée par la livraison de la dernière séquence de l avenue de la Garonne et de sa noue paysagère, des rues de l Estey, Steamers, Alose. 1.3 Les logements 273 logements ont été livrés par Mésolia (îlot N1b), Bouygues (îlot T) et Axanis (îlot R) représentant au total 106 en locatif conventionné, 45 en accession aidée, et 122 en accession libre. L opérateur LP Promotion a procédé à l acquisition de la propriété Clerdan (îlot F). Un permis de construire a été délivré en décembre pour la réalisation de 45 logements en accession libre. Ilot M3a : L opérateur Icade, rencontrant des problèmes de commercialisation de ses 105 logements libres, n a pas donné suite à l opération. 1.4 Les équipements La grande salle de spectacle (îlot M2) : La consultation menée sur l année 2013 a permis l attribution, en décembre 2013 de la conception, la construction, le financement, l exploitation technique et la maintenance de la grande salle de spectacle au groupement Lagardère/DV construction/rudy Ricciotti architecte. Le parking : Dans le cadre de la consultation de la grande salle de spectacle, La Cub s est engagée à réaliser un parking de 650 places en phase définitive (à la livraison du pont fin 2018) complété par un parking provisoire de 500 places et un parking poids lourds/bus de 30 places. Un travail avec Parcub (pressenti pour réaliser le parking définitif) est enclenché pour retenir la meilleure solution silo ou surfacique. Le groupe scolaire : Après la recherche de piste d économies avec la Ville de Floirac, le nouvel avant projet du groupe scolaire rentre dans l enveloppe financière allouée à l opération mis à part les révisions de prix s élevant à (entre la phase programme et la phase avant projet). Afin de maîtriser au mieux les coûts financiers, La Cub a fait le choix de conserver pendant 10 ans la gestion du groupe scolaire (non compris les coûts des fluides, nettoyage des locaux, entretien des espaces verts) conformément à l article du code général des collectivités locales, lui permettant ainsi de récupérer le FCTVA. La commune prendra à sa charge les dépassements. Les phases d étude, et notamment de dépôt du permis de construire, peuvent donc se poursuivre pour une ouverture programmée en septembre Les activités économiques Suite aux désistements d Icade tertial sur les îlos K et L, une nouvelle consultation a été lancée en juin 2013, en lien avec la Direction des Entreprises et de l Attractivité. Deux opérateurs ont été retenus : CFA Atlantique sur l îlot L pour m² de Surface de Plancher (SDP) de locaux d activité en accession, et Redman sur l îlot K pour m² de SDP de locaux d activité en location pour les PME/PMI. Véolia a déposé un permis de construire pour la mise aux normes de la déchetterie, des séances de mise au point du permis ont donc eu lieu. 1.6 Conséquences financières 261

270 Cela se traduit en terme de dépenses à 1,755 M TTC de réalisation pour l année Elles ont concerné : - Les études pour un montant de TTC, relative aux missions de l architecte coordonnateur et du bureau d étude Global Ingénierie - Les frais d acquisitions et de libération des sols pour un montant de 825 TTC - Les travaux d espaces publics et les études de maîtrise d œuvre liés à ces derniers pour un montant de 2,061 M TTC - Des frais divers : correspondant au mécanisme de la TVA encaissée/reversée. En terme de recettes, aucune réalisation n a été enregistrée en 2013 : celles escomptées n ont pu être concrétisées suite au désistement d Icade sur les îlots M3a, K et L. - Le programme global de construction Le programme global de construction se réajuste par rapport au compte rendu d activité comptable (CRAC 2012) : de 1604 à 1603 logements, avec une baisse de 2% de la surface globale. Cela s explique par le passage de la Surface Hors Œuvre Nette(SHON) en Surface de Plancher (SDP), à la poursuite du travail sur le plan guide de la ZAC et au choix de réduire la part consacrée au bureau, commerce, service (37% au lieu de 43% dans la programmation initiale). Ce nouveau programme s établit donc à m² SHON/SDP dont m² SHON/SDP dédiées à du logement soit 63% ( m² SHON/SDP de logements locatifs conventionnés ; m² SHON/SDP d accession aidée ; m² SHON/SDP d accession libre) et m² SHON/SDP dédiées à des activités, bureaux, commerces, services (soit 37%). 2 L actualisation du bilan Aménageur Le bilan du CRAC 2013 arrêté au 31/12/2013 s établit à 61,31 M TTC. Il est en hausse de 3,37% par rapport au CRAC La participation attendue au budget annexe de la ZAC du budget principal s élève à 13,278 M TTC soit une augmentation de 3,9 M TTC (41%) par rapport au CRAC Cela s explique par plusieurs facteurs : d une part la baisse de recettes liée à la relance de la consultation des îlots K et L, où le prix de cession passe à 25 HT/m² (pour s ajuster au mieux au prix du marché) soit un différentiel de de recettes et l intégration du montant de l acquisition du foncier Lesbat (environ 2,2 M TTC) à l Opération d intérêt National (OIN) qui a préempté pour le compte de La Cub en En effet, ce foncier, après intégration dans le périmètre de la ZAC objet notamment du dossier modificatif, servira de terrain d assiette aux futurs îlots U (Bureau) et J1 (parking). Des recettes de cession seront donc attendues, recettes qui pourront être réactualisées le cas échéant en fonction des prix du marché. 3 Les bilans consolidés de l opération 3.1 Le bilan consolidé de l opération pour La Cub 262

271 L investissement brut de La Cub s établit à 34,190 M TTC. Il comprend : - La participation du budget principal au budget annexe dédié à la ZAC pour un montant de 13,278 M ; - La prise en charge de la construction d un groupe scolaire de 16 classes pour un coût estimé à 6,400 M HT (soit 7,680 M TTC) ; - Les réserves foncières opérées par La Cub (10,21 M TTC) ; - Le coût de l assainissement primaire pour un montant de 2,37M HT soit 2,83 M TTC ; - Le remboursement par la Cub de l enfouissement des réseaux sous maîtrise d ouvrage déléguée à Ville de Floirac pour un montant de TTC. soit un investissement net de 23,58 M TTC compte tenu des recettes attendues (foncier et participation) 3.2 Le bilan consolidé pour la Ville L investissement net de la Commune s établit à 0,04 M TTC. Il comprend : - En dépense : une participation au groupe scolaire évaluée à ce jour à TTC montant prévisionnel qu il conviendra de réactualiser le cas échéant, - En recette : une participation à l enfouissement des réseaux à l occasion de la requalification de la rue Jules Guesde, la Ville étant intervenue pour le compte de l aménageur soit TTC soit ,96 HT. 4. Estimation du retour fiscal de l opération pour La Cub et la Commune de Floirac L opération va par ailleurs générer des ressources fiscales aussi bien pour La Cub que pour la Commune de Floirac. Ainsi, à partir des données du CRAC 2013, une estimation du retour fiscal du projet a été réalisée. Elle se base principalement sur les surfaces projetées c'est-à-dire les m 2 de SHON/SDP (surfaces de plancher), qu ils soient destinés au logement ou à l activité économique. En effet, de nombreux impôts locaux reposent sur la valeur locative cadastrale (VLC) des biens dont disposent les propriétaires ou leurs occupants. Les impôts locaux liés au foncier perçus par La Cub et/ou la Commune : Il s agit de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), de la taxe d habitation (TH), de la taxe d enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE). La TFPB est perçue par la Commune et le Département, la TFPNB par la Commune et La Cub, la TH par la Commune et La Cub, la TEOM et la CFE par la seule Cub. Pour ces impositions, le retour fiscal annuel potentiel est d environ 0,86 M pour La Cub et d environ 1,72 M pour la Commune de Floirac. Il convient de préciser que cette estimation est réalisée en 2014, à partir des données du CRAC 2013, à taux de fiscalité constants, à dispositifs d exonérations et d abattements constants. Par ailleurs, La Cub dont le régime fiscal est la fiscalité professionnelle unique (FPU) perçoit des impôts économiques basés sur d autres assiettes fiscales : - le versement transport (VT) auquel sont soumis les employeurs de plus de 9 salariés qu ils soient privés ou publics et qui est assis sur la masse salariale, - la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui constitue avec la CFE la contribution économique territoriale (CET) qui a remplacé la taxe professionnelle. Toutes les entreprises ayant un chiffre d affaires (CA) supérieur à sont soumises à une 263

272 obligation déclarative. Toutefois, seules contribuent celles ayant un CA supérieur à enfin, la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) qui concerne les commerces de détail ayant une surface de vente supérieure à 400 m2 et réalisant un chiffre d affaires supérieur à HT ainsi que tous les établissement contrôlés par une même personne et exploités sous une même enseigne (le seuil de 400 m 2 ne s applique pas dans ces cas). Ainsi, à partir d une estimation prudente, La Cub pourrait percevoir au titre de ces impositions, un produit annuel d environ 0,68 M. L évaluation du retour fiscal lié à ces impositions «économiques» repose sur une bonne connaissance du projet et du tissu économique. Un suivi du projet dans le temps permettra d affiner les informations sur le retour fiscal. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, VU le code de l urbanisme et notamment l article L VU la délibération n 1991/501 du 19 juillet 1991 par laquelle le Conseil de Communauté a approuvé le bilan de concertation et décidé la création de la ZAC des Quais de Floirac ; VU la délibération n 1993/203 du 29 mars 1993 par laquelle le Conseil de Communauté a approuvé le dossier de réalisation de la ZAC des Quais de Floirac ; VU la délibération n 2001/0567 du 18 juin 2001 par laquelle le Conseil de Communauté a approuvé un premier dossier modificatif de création réalisation ; VU la délibération n 2006/0837 du 24 novembre 2006 par laquelle le Conseil de Communauté a approuvé un deuxième dossier modificatif de création réalisation de la ZAC des Quais de Floirac ; VU la délibération n 2006/0838 du 24 novembre 2006 par laquelle le Conseil de Communauté a décidé la création d un budget annexe propre à l opération ; VU la délibération n 2013/09104 du 20 décembre 2013 par laquelle le Conseil de Communauté a approuvé le Compte Rendu d Activité Comptable arrêté au 31 décembre ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT la décision prise par le Conseil communautaire dans sa délibération n 2006/0838 du 24 novembre 2006 de présenter chaque année au Conseil un CRAC pour cette ZAC communautaire conduite en régie, 264

273 Article 1 : DECIDE d approuver le CRAC 2013 de la ZAC des Quais à Floirac, Article 2 : d autoriser le remboursement aux travaux d effacement des réseaux rue Jules Guesde auprès de la ville de Floirac pour un montant de HT/TTC, Article 3 : la mise en place sur le budget annexe des crédits de dépenses et de recettes correspondants aux besoins de cette ZAC. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité. Le groupe des élus Communistes et Apparentés vote contre Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 décembre 2014, Pour expédition conforme, par délégation, Le Vice-Président, REÇU EN PRÉFECTURE LE 7 JANVIER 2015 M. MICHEL DUCHENE PUBLIÉ LE : 7 JANVIER

274 PÔLE DYNAMIQUES URBAINES Direction de l'urbanisme DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 19 décembre 2014 N 2014/0809 PESSAC - PAE de l'écoquartier du Pontet - Arrêt du bilan de la concertation relative aux équipements publics d'infrastructure sous maîtrise d'ouvrage Cub Monsieur DUCHENE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Par délibération n 2010/0051 du 19 février 2010, le Conseil de Communauté a instauré un Programme d'aménagement d'ensemble (PAE) appelé éco-quartier du Pontet sur un périmètre d'environ 46 hectares, à Pessac. Le programme des équipements publics du PAE prévoyait la réalisation, sous maîtrise d'ouvrage communautaire, des équipements d'infrastructure suivants : - la voie de desserte nord, - la piste cyclable le long du Lartigon, - l espace public d accompagnement de la station de tramway «Camponac Médiathèque», - la voie nouvelle au sud, - le cheminement doux le long du Serpent, - l aménagement des abords du stade. Ces divers espaces publics prévus dans le cadre du PAE présentaient un lien de connexité en contribuant à la réalisation globale du projet urbain et formaient un ensemble indivisible, dont le montant de l'investissement routier dépassait TTC. Aussi, conformément aux dispositions de l'article R du code de l'urbanisme, précisant que "la réalisation d'un investissement routier dans une partie urbanisée de la Commune d'un montant supérieur à TTC" est soumise à l'obligation de concertation prévue par l'article L300-2 du code de l'urbanisme, le Conseil de Communauté, par délibération n 2011/0075 du 11 février 2011, a décidé l ouverture de la concertation relative au programme des équipements publics d infrastructure du PAE de l'éco-quartier du Pontet, à Pessac. Par délibération n 2013/0830, le Conseil de la Communauté urbaine a approuvé le 15 novembre 2013 une modification du Programme d'aménagement d'ensemble de l'écoquartier le Pontet. Cette délibération a été versée au dossier de concertation disponible en Mairie, à la Communauté urbaine ainsi que sur le site internet de La Cub. Cette procédure a permis d'acter l actualisation du programme des équipements publics, afin de réajuster le coût des équipements alors en cours d'étude ou de réalisation. Une légère augmentation de la Surface de Plancher prévue dans le programme prévisionnel de construction a également été validée. Ces évolutions n ont pas remis en cause l'économie globale du projet urbain initial, ni modifié le taux de participation initial des constructeurs au financement des équipements publics du PAE. En outre, la répartition des maîtrises d'ouvrage a été adaptée afin de mieux prendre 266

275 en compte les enjeux liés à chaque équipement, en lien avec les compétences de chaque collectivité. Ainsi, le cheminement doux le long du Lartigon sera réalisé sous maîtrise d'ouvrage communale et l'espace public d'accompagnement de la station "Camponac-Médiathèque" sera réalisé sous maîtrise d'ouvrage communautaire. Le déroulement de la concertation Par délibération n 2011/0075 en date du 11 février 2011, le Conseil de Communauté a décidé l ouverture de la concertation relative au programme des équipements publics d'infrastructure du Programme d'aménagement d'ensemble de l Écoquartier du Pontet, à Pessac. Pour rappel, le projet urbain reposait sur les objectifs suivants, en lien avec la réalisation des équipements publics : - Établir un lien avec le centre-ville et l'attractivité du pôle intermodal en proposant une programmation mixte, principalement autour de la station Camponac-Médiathèque, - Valoriser le quartier de Saige en créant une accroche au sud avec la réalisation de logements, d'activités tertiaires éventuellement et d'équipements sportifs, - Densifier le long du corridor du tramway et renforcer l'axe convivial, - Compléter le maillage de desserte locale par des liaisons douces et des voiries. Conformément à cette délibération, un dossier et un registre destinés à recueillir l avis du public ont été déposés à la Mairie de Pessac et à la Communauté urbaine de Bordeaux. Le même dossier a été mis en ligne sur le site Internet de La Cub (participation.lacub.fr). En outre, afin de mener à bien cette concertation, plusieurs réunions ont été organisées de 2011 à 2014 associant les habitants, les riverains et les usagers pendant la durée de l élaboration du projet d'espace public. Le but de ces rencontres était non seulement de présenter l ensemble des réflexions menées sur le projet d'aménagement des équipements publics mais également d informer les habitants et de recueillir leur avis sur les propositions d'aménagement. Dans cette optique, la concertation a été menée au travers des réunions suivantes : - Le 6 décembre 2012, un groupe de travail s est tenu afin de présenter les études préliminaires d'aménagement de la place autour de la station tramway Camponac Médiathèque et du cheminement doux le long du ruisseau Lartigon, - Le 2 juillet 2014, une réunion publique a permis à la Ville et à La Cub de présenter le projet d'espace public autour de la station Camponac Médiathèque sur la base d'un plan et d'une étude en cours de réalisation, La clôture de la concertation, fixée au 8 septembre 2014, a été annoncée par voie de presse le 25 juillet La réalisation des divers équipements publics d infrastructure étant échelonnée dans le temps, la concertation n'a pu être menée avec le même degré de précision sur l'ensemble des équipements publics faisant l'objet de la procédure de concertation. En effet, ces deux équipements, liés au programme immobilier de l éco-quartier de l'artigon en cours de construction, doivent être prochainement réalisés. Aussi, les présentations et réunions ont principalement porté sur les projets de réalisation de l'espace public autour de la station Camponac Médiathèque ainsi que le cheminement doux le long du Lartigon. Cependant, une démarche d association du public sera poursuivie de manière volontaire par la Ville de Pessac au fur et à mesure de l'élaboration des futurs projets d'équipements publics inscrits au PAE. Le bilan de la concertation Le bilan de la concertation est joint en annexe. 267

276 Celui-ci fait principalement état d'observations relatives aux thématiques ci-après synthétisées : les usages des espaces publics, la prise en compte du milieu naturel, la place dédiée aux piétons et aux deux-roues, le dimensionnement des espaces, l'aménagement de l'espace public autour de la station Camponac Médiathèque, les conditions de stationnement et de circulation dans le quartier, l'adéquation entre le projet et les équipements publics. Les contributions du public ont été intégrées aux réflexions relatives à la réalisation du projet d'espace public autour de la station Camponac Médiathèque et du cheminement doux le long du ruisseau le Lartigon. La concertation a été l occasion, à partir des esquisses proposées par l architecte coordonnateur du PAE, d ouvrir au débat des thématiques constitutives du projet d espace public autour de l écoquartier de l Artigon. Les contributions ont alimenté le travail des maîtrises d œuvre en charge de concevoir les espaces publics sur le secteur. La prise en compte de l environnement, du confort des futurs usagers, des conditions de stationnement et de circulation dans le quartier, tous modes de déplacement confondus, sont autant de sujets évoqués lors de la concertation qui ont permis au projet d espaces publics de s enrichir et de s actualiser au regard des usages futurs. Au travers des réunions, les points de vue des participants ont pu être exprimés, parfois même confrontés, révélant différentes visions du quartier, sans pour autant remettre en cause les principes fondamentaux d aménagement des espaces publics présentés. Ces temps d échanges ont permis aux collectivités, à l architecte coordonnateur du PAE et aux équipes de maîtrise d œuvre de faire évoluer le projet de façon à prendre en compte les remarques des habitants et à répondre au mieux aux besoins des futurs usagers. Les réponses aux diverses observations apportées au travers du projet d'espaces publics ainsi que l'attention particulière portée aux thématiques abordées par les habitants sont détaillées dans le bilan ci-joint. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, VU les articles L300-1 et L300-2 du Code de l Urbanisme, VU la délibération communautaire n 2011/0075 du 11 février 2011 décidant de l'ouverture de la concertation relative au programme des équipements publics d infrastructure du PAE de l'écoquartier du Pontet, à Pessac, VU le bilan de la concertation relative au programme des équipements publics d infrastructure du PAE de l'éco-quartier du Pontet, à Pessac, ci-annexé ENTENDU le rapport de présentation 268

277 CONSIDERANT les objectifs du projet urbain et les éléments portés au dossier de concertation, CONSIDERANT les contributions du public et leur prise en compte dans l élaboration des projets d espaces publics, Article unique : DECIDE d arrêter le bilan de la concertation relative au programme des équipements publics du PAE de l'éco-quartier du Pontet, à Pessac. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 décembre 2014, Pour expédition conforme, par délégation, Le Vice-Président, REÇU EN PRÉFECTURE LE 8 JANVIER 2015 M. MICHEL DUCHENE PUBLIÉ LE : 8 JANVIER

278 PÔLE DE LA PROXIMITÉ Direction territoriale Sud DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 19 décembre 2014 N 2014/0810 BEGLES - ZAC "Quartier de la Mairie" Convention pour la construction d'un groupe scolaire - Décision - Convention - Autorisation Monsieur DUCHENE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs L article L du code général des collectivités territoriales donne compétence aux Communautés Urbaines pour la construction, l aménagement et l entretien des locaux scolaires dans les Zones d Aménagement Concerté (ZAC) et les secteurs dans lesquels un Programme d Aménagement d Ensemble (PAE) a été institué. Il revient donc à la Communauté urbaine de Bordeaux d assurer la maîtrise d ouvrage de la réalisation de groupes scolaires lorsqu ils se situent dans le périmètre d une ZAC ou d un PAE. Toutefois, il paraît de bonne administration de rapprocher des usagers la fonction d intérêt général qu est la maîtrise d ouvrage, dès lors que, par ailleurs, les équipements construits ont vocation à accueillir des services publics municipaux. Ainsi, par délibération n du 21 juillet 2006, la Communauté urbaine de Bordeaux a souhaité rationaliser sa politique en matière de locaux scolaires, en arrêtant des orientations précisant les conditions de création ou de restructuration des groupes scolaires suite à la réalisation de ZAC ou de PAE. L article L du code général des collectivités territoriales permet à la Communauté urbaine de Bordeaux de confier la création ou la gestion de certains équipements relevant de ses attributions à une de ses communes membres, sur le fondement d une convention. Par délibération n 2013/0512 du 12 juillet 2013, la Communauté urbaine a donc inscrit au programme des équipements publics de la ZAC du secteur «quartier de la Mairie» la reconstruction d'un groupe scolaire avec la création de 3 classes supplémentaires. Le programme ainsi identifié est issu d une estimation effectuée pour le compte de la Communauté urbaine, et approuvée par la Ville. La maîtrise d'ouvrage de cet équipement sera assurée par la Ville. A cet effet et conformément à la délibération 2010/575 du 24/09/2010, une convention, fixant les règles et modalités d'attribution de la contribution communautaire à la construction des 3 classes du groupe scolaire «Jean Zay», doit être passée entre la Communauté urbaine de Bordeaux et la Commune de Bègles. 270

279 La présente délibération a pour objet d'autoriser Monsieur le Président de la Communauté urbaine de Bordeaux à signer la convention entre la Commune de Bègles et l Etablissement communautaire pour l'attribution d'une contribution de Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L et L , VU la délibération communautaire n du 21 juillet 2006, VU la délibération communautaire cadre n 2010/0575 du 24/09/2010, VU la délibération n 2013/512 du 12 juillet 2013 relative au dossier modificatif de création réalisation de la ZAC «quartier de la Mairie» à Bègles ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE : Les besoins scolaires supplémentaires pour répondre à l'arrivée de nouvelles populations sur le périmètre de la ZAC du «quartier de la Mairie» avec la création de 676 logements nécessitent la reconstruction d'un groupe scolaire et la création de 3 classes supplémentaires Article 1 : DECIDE Monsieur le Président est autorisé à signer la convention ci-annexée fixant les modalités financières de versement de la participation communautaire à la Commune dans le cadre de la construction de trois classes maternelles supplémentaires Article 2 : Le financement est assuré au titre du Budget Principal chapitre 204 compte fonction 213 opération 05P075O008 ZAC Bègles Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 décembre 2014, Pour expédition conforme, par délégation, Le Vice-Président, REÇU EN PRÉFECTURE LE 23 JANVIER 2015 M. MICHEL DUCHENE PUBLIÉ LE : 23 JANVIER

280 PÔLE DE LA MOBILITÉ Direction des transports et de la mobilité durable DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 19 décembre 2014 N 2014/0811 Congrès Intelligent Transport System (ITS) Convention de partenariat entre la Ville de Bordeaux, la Communauté urbaine de Bordeaux et l'université de Bordeaux pour la réalisation d'un démonstrateur de kit d'assistance électrique pour les vélos - Convention - Décision - Autorisation Madame TERRAZA présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Lors du Conseil de Communauté d'octobre 2012, la Communauté urbaine de Bordeaux a adopté sa politique vélo jusqu'en L'objectif de ce «plan vélo» reprend celui du Plan Climat, à savoir que la part modale vélo doit passer de 4 % (en 2009) à 15 % d'ici La Communauté urbaine participe ainsi au développement de ce mode de déplacement et contribue à l achat de vélos à assistance électrique pour les particuliers par le versement de subventions, conformément à la délibération n 2012/0674 du 28 septembre La Cub participe également avec la Ville de Bordeaux, la Région Aquitaine et le Conseil Général de la Gironde à l organisation du congrès mondial «Intelligent Transport System» (ITS). Ce dernier se déroulera du 5 au 9 octobre 2015 au parc des expositions de Bordeaux. Ce sera l occasion pour les entreprises et les collectivités, par le biais de démonstrateurs et d expositions, de montrer leur capacité d innovation. Le Conseil communautaire a délibéré le 16 décembre 2011 afin d accorder une subvention de fonctionnement exceptionnelle à l association TOPOS pour l organisation de ce congrès international. A travers le congrès ITS, La Cub entend mobiliser ses services afin d organiser une démonstration du savoir-faire bordelais en matière d innovation, et accélérer les initiatives portées par les acteurs du territoire en lien avec sa politique de transports et de mobilité durable. Elle vise notamment à promouvoir le développement de sa politique vélo, au travers des expositions et démonstrateurs. A cette occasion, la Communauté urbaine de Bordeaux, la Ville de Bordeaux et l Université de Bordeaux souhaitent développer un démonstrateur en lien avec le vélo électrique, afin de promouvoir ce dernier. 272

281 La Ville de Bordeaux s'est, en effet, engagée depuis de nombreuses années dans une démarche de prêt gratuit de vélos aux bordelais. Environ vélos par an sont ainsi retirés auprès de la Maison du vélo, qui à travers cette mission, participe aux objectifs de développement des modes doux de déplacement. La vocation de ce prêt de vélo est de faire découvrir ce mode de transport aux bordelais qui peuvent ainsi tester ce mode de déplacement. L Université de Bordeaux dispose, quant à elle, de laboratoires et d une forte capacité d innovation qui peuvent être mis à disposition de ce projet. Les parties se sont rapprochées afin de poursuivre ces objectifs et de les élargir, pour promouvoir le vélo électrique. L idée n est pas de développer un vélo à assistance électrique, mais un kit permettant de transformer les vélos en vélos à assistance électrique. Ainsi, un démonstrateur sera créé par l Université avec l aide financière de La Cub et de la Ville de Bordeaux. Celui-ci sera élaboré à partir d un vélo «Ville de Bordeaux» et d un kit d assistance au pédalage électrique. Il est destiné à circuler dans l enceinte du parc des expositions pendant le salon ITS. Il n y a pas d objectif de commercialisation ultérieure. Ce démonstrateur permettrait aussi de tester l alimentation électrique par batterie à hydrogène, et par ce biais son autonomie et le stockage de cette dernière. Le présent projet concernant le développement d un démonstrateur ne pourra pas faire l objet d un prolongement industriel direct. Un éventuel développement du kit d assistance électrique devra faire l objet d un accord entre l Université de Bordeaux, la Ville et la Communauté urbaine de Bordeaux. Les résultats de recherche protégeables ou non par un titre de propriété intellectuelle, obtenus dans le cadre du partenariat appartiendront à l Université de Bordeaux. La présentation du démonstrateur en juin 2015 s entend comme étant une présentation aux co-financeurs. L estimation du coût global des travaux de recherche, du développement et de la finalisation du projet, s'élève à , et se répartit de la façon suivante : - l Université de Bordeaux prend en charge les heures de personnel ou machines évaluées et la fourniture de matériaux, l ensemble étant évalué à ; - la Ville de Bordeaux et la Communauté urbaine apporteront maximum chacune. La Cub procèdera au versement de la subvention qui la concerne sur présentation des justificatifs pendant la durée du projet. Le versement devant intervenir à la signature de la convention se fera avant la dépense et, donc, les justificatifs seront fournis ultérieurement. Le détail de ce projet figure en annexe dans la convention financière. 273

282 Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, VU la délibération n 2000/0389 du Conseil de Communauté du 26 mai 2000 approuvant le PDU ; VU la délibération n 2004/0363 du Conseil de Communauté du 28 mai 2004 approuvant la mise en conformité du PDU avec la loi SRU ; VU la délibération n 2011/0084 du Conseil de Communauté en date du 11 février 2011 approuvant le plan climat ; VU la délibération n 2011/0711 du Conseil de Communauté en date du 14 octobre 2011 approuvant l agenda 21 ; VU la délibération n 2011/0873 du Conseil de Communauté du 16 décembre 2011 accordant une subvention à l association Topos Aquitaine pour l organisation de l accueil du congrès mondial des ITS en octobre 2015 ; VU la délibération n 2012/0674 du Conseil de Communauté en date du 28 septembre 2012, modifiée par la délibération n 2013/0988 du 20 décembre 2013, adoptant le dispositif d'aide à l'acquisition de vélos à assistance électrique, de vélos pliants, de vélos cargos et de tricycle et fixant les critères d'attribution d'une subvention communautaire ; VU la délibération n 2012/0760 du Conseil de Communauté en date du 26 octobre 2012 approuvant la politique vélo ; VU la signature par la Communauté urbaine de Bordeaux de la charte de Bruxelles le 15 mai 2009 ; ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDERANT l attachement de la Communauté urbaine de Bordeaux au développement de l usage du vélo à travers la politique vélo ; CONSIDERANT que la subvention apportée par la Communauté participe au développement de l usage du vélo et à la réduction de la circulation automobile et à l émission de gaz à effet de serre et constitue un acte opérationnel de la politique vélo s agissant d expérimentations ; CONSIDERANT que le démonstrateur développé à l occasion du salon mondial ITS participe au rayonnement de la Métropole ; 274

283 DECIDE Article 1 : d autoriser l attribution d une subvention d un montant maximal de au bénéfice de l Université de Bordeaux ; Article 2 : d autoriser Monsieur le Président à signer la convention financière ci annexée, destinée notamment à régler les modalités de versement de la subvention communautaire et les actes afférents à ladite convention ; Article 3 : la dépense sera imputée sur le budget principal Opération 05P118O002 «Congrès ITS 2015» - Chapitre 67 Compte 6743 Fonction 822, sur l exercice 2015 CRB KE00. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 décembre 2014, Pour expédition conforme, par délégation, La Vice-Présidente, REÇU EN PRÉFECTURE LE 6 JANVIER 2015 Mme. BRIGITTE TERRAZA PUBLIÉ LE : 6 JANVIER

284 PÔLE DE LA MOBILITÉ Direction des transports et de la mobilité durable DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 19 décembre 2014 N 2014/0812 BEGLES - Travaux de rénovation de l'ancienne cinémathèque pour accueillir la Maison des Mobilités - Modalités financières de participation aux travaux de compétence communale - Subvention d'investissement sous forme de fonds de concours - Convention - Approbation - Autorisation de signature Madame TERRAZA présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Dans le cadre de la politique vélo de La Cub validée en octobre 2012, il est prévu le développement d actions de promotion du vélo et de mise en place de services aux usagers. La création de maisons du vélo sur le territoire est une des applications qui permettent d'atteindre ces objectifs et donc de développer la pratique cyclable. Ces espaces offrant des services de conseil, de location et de réparation constituent un levier incontournable pour les usagers actuels ou futurs. En 2013, dans le cadre des contrats de co-développement de la Ville de Bègles, La Cub a engagé une étude de faisabilité d une maison du vélo sur le territoire communal dont les conclusions voient ici leur concrétisation. Le site de l ancienne salle de musculation et ancienne cinémathèque communale qui a été retenu pour accueillir ce futur équipement, sera géré par l'association «Cycles et Manivelles» après appel à candidatures effectué par le commune. Cependant, la vétusté du bâtiment et son inadaptation aux services envisagés nécessitent d'importants travaux de rénovation. De plus, en application de la politique vélo, un avenant au contrat de développement a été voté en octobre 2013 (délibération 2013 / 0776) précisant la participation financière et technique de La Cub aux maisons du vélo et en particulier à celle de Bègles à hauteur de C'est dans ce cadre que la Commune sollicite l'aide de l'etablissement public communautaire afin de participer aux coûts des travaux afin d'adapter ce bâtiment à sa nouvelle destination. Le coût de l ensemble de ces travaux de compétence communale qui s'élève à est à la charge de la Commune, déduction faite d une subvention d équipement de

285 maximum versée sous la forme d un fonds de concours communautaire, calculée selon les modalités décrites ci-dessous : Conformément aux dispositions de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, «le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours». En conséquence, la subvention allouée par la Communauté urbaine ne peut excéder 50% du coût total hors taxes des travaux de compétence communale, et ne pourra excéder, en tout état de cause, Le détail des modalités de la part prévisionnelle due par la Commune de Bègles figure dans la convention. Le montant total des travaux et fournitures, assurés par la Commune de Bègles, est évalué à TTC. Le montant maximal de la subvention d'équipement versé par La Cub s'élève à maximum. La subvention sera versée en une seule fois sur présentations des pièces justificatives des dépenses. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L , VU la délibération n 2000/0839 en date du 26 mai 2000 approuvant le Plan de Déplacements Urbains, VU la délibération n 2011/0084 en date du 11 février 2011 approuvant le Plan Climat, VU la délibération n 2012/0760 en date du 26 octobre 2012 approuvant la Politique Vélo de La Cub, VU la délibération n 2013/0776 en date du 25 octobre 2013 approuvant l'avenant à la politique vélo des contrats de co-développement, 277

286 VU la délibération n 2014/0743 en date du 28 novembre 2014 accordant une subvention de fonctionnement à l'association Cycles et Manivelles, VU la délibération n 2 en date du 20 novembre 2014 du Conseil Municipal de la commune de Bègles, ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDERANT QUE le soutien à la maison du vélo répond aux objectifs de la Communauté urbaine de Bordeaux dans le cadre de sa politique vélo ; CONSIDERANT QUE les actions menées dans le cadre de cette structure contribueront à l'animation des politiques publiques de la Communauté urbaine de Bordeaux, en particulier, celle visant à augmenter sur son territoire la part modale des cyclistes et celle cherchant à réduire l'impact environnemental de ses habitants ; DECIDE Article 1 : d'accorder une subvention d'investissement d'un montant de maximum à la Ville de Bègles pour les travaux de rénovation de l ancienne cinémathèque pour accueillir la Maison des Mobilités ; Article 2 : d'approuver le projet de convention annexé au présent rapport ; Article 3 : d'autoriser Monsieur le Président à signer la convention ci-annexée et tout acte y afférent ; Article 4 : le montant de sera imputé sur le budget Opération 05P116O001 «Moyens alternatifs et déplacement Vélo» - Chapitre Compte Cdr KC00. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 décembre 2014, Pour expédition conforme, par délégation, La Vice-Présidente, REÇU EN PRÉFECTURE LE 7 JANVIER 2015 Mme. BRIGITTE TERRAZA PUBLIÉ LE : 7 JANVIER

287 PRESIDENT Inspection générale et audit DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 19 décembre 2014 N 2014/0813 Incité - Rapport des administrateurs sur les Sociétés d'economie Mixte au titre de la loi du 2 janvier Rapport Exercice 2013 Monsieur TOUZEAU présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Le présent rapport se propose de faire un point synthétique sur InCité, société d économie mixte, dont la Communauté urbaine est le premier actionnaire avec 30 % du capital. Trois chapitres seront traités successivement : le premier relatif à la vie sociale énoncera les principales décisions prises en Conseil d Administration (CA) et en Assemblée Générale (AG) à compter du début du dernier exercice comptable arrêté jusqu à la date de rédaction de ce rapport. Le deuxième chapitre s arrêtera sur les relations contractuelles de la société avec l Etablissement Public communautaire. Enfin, un point sera fait sur la situation financière de la société sur la base des derniers comptes arrêtés. Par ailleurs, est annexée à ce rapport une fiche d identité de la société. 279

288 I - VIE SOCIALE Les points principaux de la vie sociale de la société sur la période allant du début du dernier exercice comptable arrêté à la date d établissement du présent rapport peuvent être présentés sous une forme synthétique dans le tableau qui suit. REUNIONS DES ORGANES SOCIAUX * Nb de réunions du Conseil d Administration Nb de réunions de l Assemblée Générale dont A.G Extraordinaire CHANGEMENT D ADMINISTRATEUR * Publics Privés Non Oui** Oui*** Non EVOLUTION DU CAPITAL SOCIAL * Changement du montant du capital Modification de la répartition du capital entre actionnaires Non Non Non Non **Monsieur Denis MOLLAT est remplacé par Monsieur Vincent PICOT en tant que représentant de la Chambre de Commerce et d Industrie de Bordeaux. *** Suite aux élections municipales de mars 2014, la Ville de Bordeaux par son Conseil municipal du 4 avril 2014 et la Communauté urbaine de Bordeaux, par son Conseil de Communauté du 23 mai 2014, ont nommé leurs représentants au Conseil d Administration de InCité. Pour La Cub : Pierre LOTHAIRE ; Solène CHAZAL ; Arnaud DELLU ; Sylvie CASSOU-SCHOTTE. Pour la Ville de Bordeaux : Elizabeth TOUTON ; Anne-Marie CAZALET ; Emilie KUZIEW. * jusqu à la date de rédaction du rapport 280

289 en réunion du en date du PRINCIPALES DECISIONS nature de la décision prise CA n avril Examen et arrêté des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2011 ; - Proposition d'affectation du résultat ; - Convocation de l'assemblée Générale Ordinaire ; - Préparation du rapport de gestion et du projet des résolutions ; - Présentation du bilan de la commission d'appel d'offres pour l'exercice 2011 ; - Validation du programme des opérations ; - Demande de Déclaration d'utilité Publique portant sur les acquisitions foncières et l'aménagement des îlots Carpenteyre et Nérigean Sauvageau ; - Demande d'arrêté de cessibilité et d'ordonnance d'expropriation pour les acquisitions à réaliser sur l'îlot Nérigean Sauvageau ; - Demande de Déclaration d'utilité Publique portant sur les travaux de restauration immobilière et travaux d'aménagement des îlots «Fusterie» et «Faure Gensan» ; - Autorisation de mener à son terme la procédure d'acquisitions des biens concernés par une obligation de travaux qui n'a pas été suivie d'effets dans le Programme de Restauration Immobilière Saint Eloi Salinières ; - Autorisation d'emprunt pour financer les changements de menuiseries des résidences du Grand Parc ; - Questions diverses CA n juillet Autorisation d'emprunts afin de financer la réhabilitation de 4 immeubles, rue Saint James, et pour la construction de 36 logements locatifs sociaux à l'angle des rues Mandron et Schumann ; - Autorisation de cession de foncier sur la Commune de Lormont ; - Approbation de la modification du bail emphytéotique du Grand Parc. CA n novembre Présentation du rapport de l'activité de la Société ; - Autorisation d'emprunt afin de financer la réalisation d'un plateau de bureau dans l'entresol de la résidence Arc en Ciel à Bordeaux ; - Autorisation d'acquérir des immeubles situés rue saint James afin de réaliser un programme de 18 logements locatifs sociaux ; - Renouvellement du mandat d'un membre du Conseil d Administration. CA n décembre Réunion annulée en l'absence de quorum. 281

290 CA n janvier Approbation de l'évolution du Plan Stratégique de Patrimoine de la société ; - Approbation des comptes de résultat prévisionnels 2012 et 2013 ; - Autorisation d'acquérir un immeuble sis 19 rue des Pontets. PRINCIPALES DECISIONS CA n janvier Approbation de l'évolution du Plan Stratégique de Patrimoine de la société ; - Approbation des comptes de résultat prévisionnels 2012 et 2013 ; - Autorisation d'acquérir un immeuble sis 19 rue des Pontets. CA n avril Examen et arrêté des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2012 ; - Proposition d'affectation du résultat ; - Information sur les conventions visées à l'article L du Code du Commerce ; - Convocation de l'assemblée Générale Ordinaire ; - Préparation du rapport de gestion et du projet des résolutions ; - Présentation du bilan de la Commission d'appel d'offres pour l'exercice 2012 ; - Proposition de renouvellement d'un mandat d'administrateur ; - Approbation des orientations de la société relatives à sa politique de vente de logements ; - Approbation du plan de concertation locative ; - Autorisation d'emprunts afin de financer la réhabilitation d'un immeuble, 19 rue des Pontets afin de créer 4 logements financés en PLUS et PLAI ; - Autorisation d'emprunts afin de financer la réhabilitation d'un immeuble, 3 rue Dumercq afin de créer 7 logements financés en PLAI mis à disposition du Centre d Accueil d Information et d Orientation ; - Autorisation d'emprunts afin de financer la réhabilitation d'un immeuble, 26 rue Buhan afin, d'une part, de démolir un bâtiment, d'autre part, réhabiliter 3 logements financés en PLUS et PLAI; AGO 21 juin Approbation des comptes et du rapport de gestion 2012, des rapports du commissaire aux comptes, quitus au Conseil d Administration ; - Approbation de l affectation du résultat ; - Informations sur les conventions visées à l article L du code de commerce (rapport spécial du commissaire aux comptes) ; - Renouvellement du mandat d'un membre du Conseil d Administration (Chambre de Commerce et d'industrie de Bordeaux). CA n octobre Approbation de l'évolution du Plan Stratégique de Patrimoine 282

291 de la société (projet d acquisition en Vente en l Etat Futur d Achèvement de 32 logements) ; - Autorisation d aménager un plateau de bureaux pour la Caisse Primaire d Assurance Maladie au centre commercial Europe ; - Autorisation d'acquérir un immeuble sis 26 rue Buhan ; - Autorisation d'acquérir un immeuble sis 3 rue Dumercq ; - Autorisation d'acquérir 14 commerces ou locaux d activités en pied d immeubles ; - Approbation d une demande d enquête publique dans le cadre de la Déclaration d Utilité Publique des travaux de restauration immobilière PRI Sainte-Croix / Secteur Marne Yser ; - Approbation d une demande d enquête parcellaire dans le cadre de des travaux de restauration immobilière et d aménagement des îlots Fusterie et Faures Gensan (PRI Saint Eloi / Salinières) ; - Autorisation d'emprunts afin de financer les travaux d aménagement des locaux commerciaux des 11, 13, 15 et 17 de la rue Saint James à Bordeaux ; - Autorisation d'emprunts afin de financer les travaux d aménagement d un plateau de bureaux de m² au centre commercial Europe. CA n décembre Approbation des comptes de résultats prévisionnels des exercices 2013 et 2014 ; - Renouvellement du mandat d'un membre du Conseil d Administration (Chambre de Commerce et d'industrie de Bordeaux). CA n mars Validation programmatique du projet d acquisition de 2 maisons de ville sis 107 rue Kléber à Bordeaux ; - Autorisation d'acquérir 1 commerce supplémentaire, à ajouter aux 14 commerces ou locaux d activités en pied d immeubles en cours d acquisition dans le centre historique ; - Autorisation dans le cadre de la future Concession Publique d Aménagement du centre historique de Bordeaux de recourir à un financement par emprunts ; - Autorisation de recourir à un emprunt pour financer l acquisition de 15 commerces ou locaux d activités en pied d immeubles. CA n avril Examen et arrêté des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2013 ; - Proposition d'affectation du résultat ; - Information sur les conventions visées à l'article L du Code du Commerce ; - Convocation de l'assemblée Générale Ordinaire ; - Préparation du rapport de gestion et du projet des résolutions ; - Présentation du bilan de la Commission d'appel d'offres pour l'exercice 2013 ; 283

292 - Approbation des orientations de la société relatives à sa politique de vente de logements ; - Approbation des orientations de la société concernant sa politique en matière d égalité professionnelle et salariale. CA n juin Renouvellement du mandat des membres du Conseil d Administration suite aux élections municipales (administrateurs de La Cub et de la Ville de Bordeaux) ; - Nomination du Président au Conseil d Administration ; - Nomination d un Vice-président ; - Renouvellement de la composition de la commission d attribution logement ; - Renouvellement de la composition de la Commission d Appel d Offres ; - Démission du directeur général actuel et nomination d un nouveau directeur général ; - Validation programmatique d un projet d acquisition en VEFA de 17 logements financés en PLUS et PLAI, sis rue de Cenon à Bordeaux ; - Autorisation de rétrocéder à La Cub une parcelle de voirie sur la Commune de Lormont ; - Autorisation d ajuster les loyers des logements type 3 de la résidence Arc en Ciel à Bordeaux dans la limite d une baisse de 10%. AGO 27 mai Approbation des comptes et du rapport de gestion 2013, des rapports du commissaire aux comptes, quitus au Conseil d Administration ; - Approbation de l affectation du résultat ; - Informations sur les conventions visées à l article L du code de commerce (rapport spécial du commissaire aux comptes) ; - Renouvellement du mandat d'un membre du Conseil d Administration (Chambre de Commerce et d'industrie de Bordeaux). II - RELATIONS CONTRACTUELLES AVEC LA C.U.B. 284

293 Conformément à la délibération du 20 octobre 2000 et son Règlement d Intervention, La Cub intervient dans le cadre de la convention publique d aménagement du centre historique de Bordeaux, dont InCité est le concessionnaire. La Communauté urbaine de Bordeaux a ainsi participé sur ses fonds propres à la mise en œuvre de l Opération Programmée de l Habitat et du Renouvellement Urbain de Bordeaux, en particulier dans le cadre du développement d une offre de logements locatifs conventionnés. Bien que non signataire de la convention d origine, qui a pris fin au cours de l exercice 2008, ce dispositif répondait aux orientations communautaires pour la politique de la ville qui ont été arrêtées par la délibération n 2000/1010 du 20 octobre Ces orientations ont été reprises dans le règlement d intervention habitat politique de la ville de la Communauté urbaine dans les fiches actions suivantes : - la participation communautaire à l intervention sur le bâti des espaces communs dans le cadre des opérations de réhabilitation du parc privé OPAH-RU, Résorption de l Habitat Insalubre, Programme de restauration immobilière. Cette aide est visée à la fiche n 12 du règlement d intervention communautaire (anciennement fiche n 8). Une somme de est dédiée à l OPAH-RU Bordeaux Centre Historique. - la participation communautaire à la restructuration immobilière en secteur sauvegardé/centre historique. Cette aide est visée à la fiche n 13 du règlement d intervention communautaire (anciennement fiche n 9). Une somme de est dédiée à l OPAH-RU Bordeaux Centre Historique. Au terme de l OPAH-RU du centre historique de Bordeaux, le Programme d Intérêt Général (P.I.G) «lutte contre le mal logement et promotion des loyers maîtrisés et de l habitat durable» s est appliqué sur le périmètre auparavant couvert par l OPAH. Le P.I.G visait à répondre à 4 objectifs : - développer une offre de logements à loyer maîtrisé au sein du parc locatif privé, - lutter contre les différentes formes de mal logement, - remettre sur le marché le parc de logements vacants, - promouvoir l habitat durable. A l instar de l OPAH-RU, le P.I.G concernait à la fois les propriétaires bailleurs et les propriétaires occupants très modestes. A l'échelle du territoire communautaire, et durant la période , ce dispositif a permis d'accompagner 400 propriétaires occupants et bailleurs à la réhabilitation de leur logement. Il a induit la distribution de d'aides communautaires aux travaux, soit de travaux par logement, tous propriétaires confondus. En l'absence d'un dispositif opérationnel sur le centre historique de Bordeaux, tel une OPAH, InCité a pu ainsi financer différents projets dans le cadre du PIG pour un volume total de 72 logements. L aide communautaire allouée à InCité au titre de ces 72 logements s est élevée à Etant arrivé à son terme en 2011, InCité bénéficie depuis des dispositifs d'aides prévus dans le cadre de l'opah RU Hôtels Meublés mis en place à cette même date. Instauré par la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion, le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) vise à favoriser une requalification globale de ces quartiers, tout en favorisant la mixité sociale et en recherchant un meilleur équilibre entre l'habitat et la présence d'activité de services. A cette fin, l'agence Nationale de l Habitat, l'agence National pour la Rénovation Urbaine et l'etat (dans le cadre des crédits délégués) mobilisent des enveloppes budgétaires qui sont réparties entre chaque projet PNRQAD sur la base de conventions pluriannuelles. 285

294 Le décret n du 31 décembre 2009 a retenu le centre historique de Bordeaux comme site relevant du PNRQAD. La convention partenariale pluriannuelle ( ), signée le 21 janvier 2011, comprend un volet logement privé qui prévoit la mise en œuvre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat renouvellement urbain et hôtels meublés (OPAH RU HM). Sur un plan quantitatif, l'oparh-ru HM prévoit: la réhabilitation de 235 logements de propriétaires occupants ou en accession; la réhabilitation de 300 logements locatifs conventionnés; la mise en conformité de 13 hôtels meublés. Pour assurer le suivi-animation de ce dispositif opérationnel, la Commune de Bordeaux a retenu l'offre d'incité pour un montant de 1 million d'euros H.T. sur 5 ans. Cette prestation a impacté les comptes de la Société d Economie Mixte à compter de l'exercice Pour mémoire, La Cub a décidé par la délibération n 2010/0974 du 17 décembre 2010 de participer au PNRQAD de la Ville de Bordeaux à hauteur de 8,7 millions d'euros. A fin 2013, les résultats de cette OPAH sont les suivants : O.P.A.H (Source: rapport de gestion 2013) Occupants 185 Accédants 50 Total propriétaires occupants (1) O.P.A.H (Source: rapport de gestion 2013) Loyer intermédiaire 30 Loyer conventionné 180 Loyer conventionné très social Objectifs Réalisations % % Objectifs Réalisations % 90 Total locative (2) % Total (1) + (2) % Par ailleurs, la Communauté urbaine s est portée garante des emprunts mobilisés par la SEM dans le cadre de diverses opérations de construction et réhabilitation de logements. Au 31 décembre 2013, l encours de dette garanti s élevait à 14,593 M pour un montant nominal de 16,209 M. Hors Conventions Publiques d'aménagement (C.P.A), La Cub est garante de 50% de la dette propre de la SEM. III - SITUATION FINANCIÈRE D INCITE A- Activités de la société InCité poursuit des activités de gestion locative et de rénovation ainsi que des activités d aménagement. 286

295 1- En matière de gestion locative Au 31 décembre 2013, InCité gère logements (dont 516 logements conventionnés et logements non conventionnés situés sur les Commune de Bordeaux, Lormont et Cenon), 32 chambres gérées par le foyer «Habitats Jeunes le Levain», 2 centres commerciaux composés d'un supermarché et de 44 commerces (dont 34 au centre commercial Europe, 10 au centre commercial Counord) ; 3 locaux d activités au Grand Parc (2 sur la résidence Arc en Ciel et 1 au Grand Parc 329) ; 1 station service et la chaufferie collective du Grand Parc à Bordeaux desservant logements de différents organismes et 3 commerces en centre-ville de Bordeaux. InCité loue aussi à une association cultuelle une salle polyvalente implantée au Grand Parc. Sur les logements gérés, 548 appartiennent à InCité et ont été construits sur des terrains donnés en bail emphytéotique par la Commune de Bordeaux, avec des échéances intervenant de 2025 à De même, InCité est propriétaire des 32 chambres gérées par le foyer «Habitat Jeune le Levain». 2- En matière de construction et de réhabilitation L'année 2013 s est caractérisée par plusieurs opérations en chantier : La construction d'une résidence Bâtiment Basse Consommation (Résidence Jasminéa) de 36 logements collectifs, située à l'angle des rues Mandron et Schuman à Bordeaux. Le bâtiment a été livré en 2014 ; La réalisation, sur un ensemble immobilier situé rue Saint James, d'un ensemble de 18 logements collectifs et des locaux d'activités en rez-de-chaussée. Ce programme doit être livré en 2014 ; La réalisation de 3 logements collectifs financés en Prêt Locatif à Usage Social et Prêt Locatif Aidé d Intégration et d'un local d'activité dans un immeuble sis 26 rue Buhan. Ce projet, qui s'inscrit dans le périmètre de la C.P.A Bordeaux centre historique, doit aussi être livré en 2014 ; La réhabilitation d'un ancien hôtel meublé afin d'y réaliser des logements type T1 financés en PLAI. Au terme de sa réhabilitation, ce bâtiment permettra d'accueillir des ménages résidant dans les autres hôtels meublés implantés sur Bordeaux afin que ceux-ci effectuent les travaux de mise aux normes obligatoires. Cette opération doit être close en 2014 ; La réhabilitation d un immeuble situé 19 rue des Pontets, à proximité de la place saint - Michel. Elle vise à réaliser un ensemble de 4 logements et un garage. Ce projet bénéficie de financement PLUS et PLAI. De même, InCité a initié des études sur deux opérations: - Le premier projet vise la construction de 69 logements sur l îlot Counord, site où est implanté un centre commercial composé de 9 commerces. - La seconde opération concerne l acquisition en Vente en l Etat Futur d Achèvement de 32 logements collectifs financés en PLUS et PLAI, en bordure du Grand Parc. A l'instar des autres organismes intervenant dans le secteur du logement social, InCité a mis en place une convention d'utilité sociale (CUS) qui a été approuvée par l'etat le 15 avril Cette convention constitue un document global qui présente le projet stratégique de l'organisme en déclinant ses principales missions (gestion sociale, mise en œuvre du plan stratégique de patrimoine, production nouvelle, qualité du service rendu...). Parmi les différents points évoqués par ce document, il convient de rappeler : L'objectif d'un maintien à son niveau actuel de la maintenance réalisée sur le patrimoine public de la Société ; 287

296 Un objectif de production neuve annuelle de 40 logements. En 2013, la SEM a finalisé les diagnostics de performance énergétique ainsi que les audits énergétiques relatifs à son patrimoine. Le CUS initial devrait par ailleurs être révisé en 2014 afin d ajuster sa programmation et son plan d action dans le cadre du Grenelle. 3- En matière d aménagement En matière d aménagement, InCité poursuit ses missions d aménagement sur le centre historique de Bordeaux et sur Sainte Eulalie Le centre historique de Bordeaux InCité poursuit la mise en œuvre de ses missions d aménagement dans le cadre de la Convention Publique d Aménagement du Centre historique d agglomération. Par une délibération en date du 29 septembre 2008, le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux a décidé, dans le cadre de la signature d un avenant n 3, de proroger la durée de la Convention Publique d Aménagement jusqu au 30 juin Cette prorogation s accompagne : - d une révision des objectifs de production puisque le nombre de logements requalifiés ou reconstruits est établi à ; - de l approbation d un bilan prévisionnel d opération pour un budget global de 69,1 M ; - du versement d une participation d équilibre au bilan de l opération par la ville de Bordeaux pour un montant de 14,8 M ; - d un budget porté à 72,96 M HT à participation d équilibre inchangée. L activité d'incité en 2013 présente un volume de réalisation satisfaisant du fait de la montée en puissance de la nouvelle OPAH RU HM, à compter de septembre Depuis cette date, InCité dispose en effet d'un nouvel outil incitatif pour accompagner les actions de restauration et de restructuration. Afin de favoriser la capacité, en particulier, des bailleurs à financer les travaux imposés dans le cadre des Déclarations d Utilité Publique (D.U.P), l'opah RU HM permet de mobiliser les fonds issus, entre autres, du PNRQAD et de La Cub. Le tableau qui suit résume l'avancement des objectifs de production au 31 décembre 2013 et mentionne uniquement dans le solde les objectifs non réalisés : Source: Rapport de gestion 2013 Locatif privé dont loyers sociaux Objectif Total réalisé Solde sur objectif % 27% Accession % 164 Propriétaires occupants Locatif social public % %

297 Total logements % 247 Si au terme de la convention publique d aménagement, l aménageur n a pas réalisé l intégralité des objectifs fixés, il souligne néanmoins qu un volume de 300 à 400 logements a été initié, leur réalisation devant intervenir après le premier semestre La concession d aménagement de Sainte Eulalie La Commune de Saint Eulalie a créé, le 9 mars 2009, la Zone d Aménagement Concerté 180 qui porte le projet de renouvellement urbain destiné à permettre le relogement ainsi que le développement d une offre nouvelle et diversifiée de logements sur le territoire communal. InCité est le titulaire du contrat de concession. Pour mémoire, l année 2009 s était caractérisée par : La signature de la convention Agence Nationale de Renouvellement Urbain, le 13 janvier 2009, qui acte le programme du projet et son financement par l Etat, l ANRU, la Caisse des Dépôts et Consignations, la Commune. Logévie, Domofrance et Aquitanis sont les trois bailleurs partenaires ; La révision du Plan Local d Urbanisme, afin de rendre le foncier acquis par l aménageur constructible. De même, InCité a sollicité, après enquête préalable, la Déclaration d'utilité Publique (D.U.P) des acquisitions et travaux à réaliser dans le périmètre de la ZAC. La D.U.P a été obtenue en fin d année et l enquête parcellaire a débuté en début d année De même, l'année 2010, a été marquée par: La mise en œuvre d'un travail partenarial avec les trois bailleurs sociaux en charge de la reconstitution de l'offre et du relogement. Ainsi, les 165 ménages concernés ont rencontré leur futur bailleur afin de préparer leur relogement ; La poursuite de la campagne d'acquisitions des lots de copropriété par la SEM. Ainsi, à fin 2010, 103 lots sur 230 ont été acquis. De même, la procédure d'expropriation a été mise en place pour les lots soumis à enquête parcellaire. Au cours des exercices 2011 et 2012, la procédure d'expropriation initiée en 2010 s'est traduite par la notification des ordonnances d'expropriation et la proposition d'une offre d'indemnité. La saisine du juge de l'expropriation a provoqué un doublement des indemnités évaluées par les Domaines, ce qui a induit une dégradation du bilan prévisionnel de l'opération d'aménagement à hauteur de 2,9 M. Face à cette situation, la Commune a sollicité en 2012 l'ensemble des partenaires du projet (Conseils Régional et Général, l'anru) afin de compenser l'insuffisance de financement. De même, la Commune s'est engagée à augmenter sa participation de 771 K. Au terme de l exercice 2013, InCité, en tant qu aménageur, possède 225 logements en pleine propriété et la Commune 2, sur un total de 230 logements. 87 familles ont été relogées et 58 le seront en Les travaux d aménagement ont été achevés au second semestre 2013, seuls continuent les travaux de démolition et de construction des programmes de logements. Compte tenu des dernières modifications intervenues sur le calendrier initial de cette opération, InCité a sollicité la Commune afin de proroger le contrat de concession jusqu'au 31 décembre Cette prorogation est effective depuis le 8 mars Depuis, une nouvelle prolongation a été adoptée le 27 mai dernier et a porté le terme de la convention au 30 septembre

298 Hormis ces deux opérations d'aménagement, InCité a mené des études pré-opérationnelles sur la requalification du centre ville de la Réole. La présentation de cette étude est intervenue début Des études complémentaires ont été confiées à la SEM afin d accompagner la Commune dans son souhait de déposer une demande de financement THIR ORI (Traitement de l Habitat Insalubre Remédiable dans le cadre d Opération de Restauration Immobilière) auprès de l ANAH. Par ailleurs, la commune de Lormont a retenu InCité pour assurer une mission d'animation d'une OPAH RU ORI qui a débuté en Enfin, La Cub a attribué en novembre 2013 le marché relatif à l animation du nouveau PIG communautaire intitulé «Un logement pour tous au sein du parc privé de La Cub». A l instar du PIG précédent, ce nouveau dispositif vise à accompagner, d une part, les propriétaires occupants, d autre part, les propriétaires bailleurs dans les travaux de réhabilitation de leurs biens, en particulier dans le domaine de la performance énergétique et de la réduction des gaz à effet de serre. C est dans ce cadre que InCité a été missionné, sur une durée de 5 ans, pour assurer le suivi-animation de ce PIG. Ce marché est estimé à K H.T, avec une tranche ferme pour les trois premières années, soit 700 K H.T, et une tranche conditionnelle pour les deux dernières années, soit 350 K. Le marché prévoit aussi une rémunération variable en fonction des dossiers traités. 290

299 B- Analyse du compte de résultat (hors convention publique d aménagement et concession) Afin de juger de la situation financière la société, il faut analyser le compte de résultat hors impact des concessions et conventions Publiques d Aménagement. 1- Un chiffre d affaires en nette progression En 2013, le chiffre d affaires global s élève à 11,609 M dont 10,863 M au titre de l activité location et, en marge, 0,747 M au titre des activités diverses (livraison de chauffage, location de panneaux d affichage ou d emplacement d antenne relais, mandat ). Globalement, le chiffre d affaires augmente de 6,8% par rapport à De même, il convient de noter la forte progression de la rubrique «activités diverses» (+568,4%) en raison, d une part, du développement des prestations d études et surtout de suivi-animation (OPAH RU HM sur Bordeaux et OPAH RU ORI sur Lormont et PIG communautaire) facturées par la SEM en 2013, d autre part, d un changement d affectation comptable de certaines prestations réalisées par la SEM. 291

300 En effet, des prestations classées à l origine en «transferts de charges» ont été reclassées dans le chiffre d affaires. De fait, cette dernière rubrique a été majoré de 320 K. Hors provisions pour charges locatives, en baisse par rapport à 2012 (-6,4%) du fait d'une réduction des charges de chauffage, le chiffre d affaires s élève à 8,913 M et augmente de près de 11,5% entre 2012 et Cette évolution positive résulte principalement des produits issus des loyers. Ces derniers ont en effet progressé de +3,6% du fait principalement de la hausse des loyers qui est intervenue au 1 er janvier Ces majorations correspondent à l évolution de l Indice de Révision des Loyers (IRL), soit + 2,20% au 1 er janvier 2013 pour les logements non conventionnés et +2,15% au pour les logements conventionnés. 2- Un résultat d exploitation en repli En 2013, le résultat d exploitation s élève à 971 K, soit à périmètre constant une baisse de -19% par rapport à Il faut noter un écart de 43 K entre le résultat d exploitation indiqué dans les comptes annuels de InCité (1 014 K ) et celui mentionné dans le présent rapport (971 K ), du fait de la neutralisation de l incidence du Crédit d Impôt pour la Compétitivité et Emploi (CICE), pour un montant de 43 K, dans les charges de personnel. Pour mémoire, le CICE est calculé sur l ensemble des rémunérations versées aux salariés intervenant sur les activités soumises à l Impôt sur les Sociétés au cours de l année 2013 et qui n excèdent pas 2,5 fois le SMIC. Un taux de 4% est ensuite appliqué à cette base pour connaître le montant du CICE. Globalement, cette évolution s explique par une progression plus rapide des charges d exploitation (+ 3,7%) par rapport aux produits d exploitation (+1,7%). Comme indiqué précédemment, l origine de l évolution du chiffre d affaires de la SEM tient à des révisions de loyers intervenus au 1 er janvier de l exercice. Les charges d exploitation ont connu une évolution différenciée. Ainsi, plusieurs postes de charges ont connu en 2013 une tendance haussière : - Les charges de personnel se sont ainsi accrues de 8,6%, hors effet CICE. Cette progression semble résulter principalement des augmentations individuelles et collectives (+2,6%), d une augmentation des effectifs et d une dépense exceptionnelle liée au départ à la retraite d une salariée de la société. Au 31 décembre 2013, l'effectif moyen de la société s'élevait à 47,2 personnes contre 46,8 personnes à la même date, en La rubrique «impôts et taxes» a évolué de +6,7% en raison, principalement, de la hausse des cotisations prévoyance et de la taxe sur les salaires (+14,8%). - Les dotations aux amortissements et provisions se sont accrues de 19,8% en 2013 en raison d'une nette hausse de la provision pour gros entretien (P.G.E). Cette dotation s'est élevée à 644 K en 2013, contre 235 K en Pour mémoire, la dotation de la P.G.E de l'exercice est déterminée en concertation par les services techniques et financiers de la SEM à partir d'un programme de travaux à entreprendre sur une période de cinq années. Cette évolution est supérieure à l'évolution des charges de gros entretien enregistrées en En effet, celles-ci se sont élevées à 385 K en 2013 contre 626 K en A priori, cette majoration des P.G.E tend à mettre en cohérence les crédits nécessaires avec le prévisionnel des travaux pour les trois prochaines années. Enfin, l incidence de l amortissement sur une année pleine de la résidence «le levain» et le niveau des travaux immobilisés en 2012 expliquent la hausse des dotations aux amortissements. - Le poste «autres charges» s'est fortement accru (+172,4%) sous l'effet d'une hausse significative (+516,8%) des pertes sur créances irrécouvrables. 292

301 - Celles-ci correspondent à un montant de 47 K en 2013, contre 8 K en L'exercice 2013 se caractérise par une dégradation du taux d'impayés (impayés / quittancements chargés), celui-ci s'établissant à 3,08% contre 2,96% en A l opposé, on note que les «achats et autres consommations» se sont contractés de -7,2% entre 2012 et Cette évolution tient principalement aux dépenses d'entretien et réparation courantes, ainsi que de gros entretien. Alors qu'elles s'établissaient en 2012 à K, elles ont atteint en 2013, un total de K (-13,08%). En matière d'entretien courant, InCité a réalisé 847 K de dépenses, dont 763 K pour les logements, soit un montant de 432 /logement (Base : logements). 3- Les autres résultats Le déficit financier s'est dégradé de 59 K pour s'inscrire à 877 K en Les charges financières ont augmenté de 8,3%, à 967 K du fait principalement de la progression de l'encours de dette propre de la société. Celui-ci s'est accru de 4,3 M pour s'établir à 28,975 M. Néanmoins, l évolution de l encours a vu son incidence sur le montant des charges financières atténuée par le repli du taux du livret A. Durant l exercice 2013, cet indice a connu deux baisses consécutives : - Au 1 er février 2013, le taux est passé de 2,25% à 1,75% ; - Au 1 er août 2013, le taux a été modifié de 1,75% à 1,25%. Parallèlement, les produits financiers ont progressé (+20,57%) pour s établir à 89 K. La hausse des produits financiers s explique principalement par un accroissement de la trésorerie du fait du décalage temporel entre la perception d emprunts et le paiement de travaux, dans le cadre des programmes de construction Jasminea et Saint James. Le résultat exceptionnel, de 452 K, augmente en 2013 (+146,78%). Cette progression résulte de la cession d un terrain à la Commune de Lormont pour un montant de 379 K. 4- Un résultat net inférieur au résultat de 2012 En 2012, le résultat net s élève à 0,259 M, contre 0,298 M en 2012, soit une baisse de près de 13% entre les deux exercices. A la différence de l exercice précédent, le niveau du bénéfice réalisé s explique par l évolution défavorable des résultats d'exploitation et financier, qui ont connu une baisse en Cette évolution n'a été que partiellement compensée par l'amélioration du résultat exceptionnel. 293

302 C- Analyse du bilan 1- L actif du bilan au 31 décembre 2012 (*) Constituée des disponibilités et des valeurs mobilières de placement Au 31 décembre 2013, l actif du bilan s élève à 80,887 M. Il se compose à hauteur de 54% d actif immobilisé et 46% d actif circulant. a- Un actif immobilisé qui augmente L actif immobilisé progresse de + 9% par rapport à Plusieurs explications : - On note une nette progression (+292,9%) des immobilisations corporelles en cours, liées en particulier à l avancement de deux programmes de logements (Résidence Jasminéa et Résidence Saint-James) ; - L'exercice 2013 s'est aussi caractérisé par le repli des immobilisations corporelles du fait d une progression plus rapide des dotations aux amortissements ( K ) par rapport à celle des biens immobilisés (+ 600 K ) ; - Les immobilisations financières augmentent du fait uniquement des dépôts de garantie (1 397 K ). Les dépôts de garantie bancaire résultent des acquisitions d immeubles réalisées dans le centre historique de Bordeaux et dans le cadre de la concession d aménagement de Sainte Eulalie. b- Des stocks relatifs aux encours des principales concessions en repli Au 31 décembre 2013, les stocks et encours s élèvent à 24,66 M contre 27,27 M en 2012 (- 9,6%). Cette réduction s explique par l'évolution des principales concessions d aménagement. En effet, les stocks sont constitués des encours relatifs à la convention d aménagement du «Centre Historique de Bordeaux» et à la concession d aménagement de «Sainte-Eulalie» : - La convention publique d aménagement du «Centre Historique de Bordeaux» fait état d un solde positif de 13,1 M, traduisant une trésorerie négative sur cette opération avec un montant des dépenses de 62,7 M et un montant de recettes de 41,9 M. - La concession d aménagement de Sainte-Eulalie présente un solde positif de 3,6 M, traduisant une situation de trésorerie négative. Elle mentionne un montant de dépenses de près de 19,8 M et un montant de recettes de 16 M. Enfin, concernant le terrain situé sur la Commune de Mérignac, dont InCité est propriétaire depuis 1996, il convient de rappeler que ce terrain, enclavé, a été déclassé en C est pourquoi, une provision pour dépréciation a été constituée pour un montant équivalent à la valeur du bien, 143K. 294

303 c- Des créances d exploitation en progression Au 31 décembre 2013, les créances s élèvent à 6,2 M dont 4,5 M au titre des créances d exploitation et 1,7 M au titre des créances diverses. Elles augmentent de 13,7% par rapport à l exercice précédent. d- Un niveau de trésorerie en nette hausse Au 31 décembre 2013, la trésorerie s élève à 4,8 M dont 4,6 M au titre des disponibilités et 0,2 M au titre des valeurs mobilières de placement. Elle bondit de +151,3% par rapport à 2012, où elle s établissait à 1,9 M, du fait d une croissance significative des disponibilités. Celles-ci passent de 1,7 M en 2012 à 4,6 M en La mobilisation d emprunts en fin d exercice tend à expliquer cette évolution. 2- Le passif du bilan au 31 décembre 2013 a- Des capitaux propres en progression A l instar de l année 2012, les fonds propres augmentent en 2013 de 5,9%. Cette tendance tient au constat d un résultat 2013 bénéficiaire (0,259 M ), d une hausse constante du poste des réserves (de 4,1 M à 4,5 M ) du fait de l intégration du résultat 2012 en réserves et à la hausse des subventions d investissement reçues. Celles-ci passent de 5,2 M à 5,9 M. b- Des provisions en forte hausse A l opposé de l exercice 2012, les provisions pour risques et charges se sont accrues en 2013 (+73,1%) et s établissent à 836 K. L origine de cette évolution tient uniquement à l abondement de la dotation aux provisions pour gros entretien (+ 409 K ), les autres éléments étant en légère progression. c- Un endettement en hausse Le niveau d activité de la société a eu des conséquences sur son niveau d endettement. On note ainsi que les dettes financières se sont accrues de +8,5% entre 2012 et Dans le détail, on constate que les dettes d InCité s élèvent, au 31 décembre 2013, à 48,9 M contre 45,1 M en Les dettes financières (emprunts contractés pour ses activités de bailleur et d'aménageur) s'inscrivent à 42,8 M en 2013 contre 38,8 M en 2012 (+4 M ). Cette progression résulte uniquement du financement des programmes de construction de logements locatifs conventionnés et de réhabilitation du patrimoine existant. La part de l endettement d InCité liée à son activité de bailleur social a progressé par rapport à Elle représente 67,8% de ses dettes financières (29 M / 42,8 M ). 295

304 Le passif du bilan qui se compose à hauteur de 23% par les fonds propres et de 76% pour les dettes révèle le poids de l endettement dans le financement des opérations de la SEM, ce qui est courant dans le secteur du logement. En conclusion, InCité a maintenu en 2013 ses activités dans le domaine de l aménagement avec l opération de renouvellement du centre historique d agglomération de Bordeaux, grâce à l'apport de OPAH RU HM, lancé en 2011, et l opération de restructuration urbaine confiée par la ville de Sainte Eulalie. Elle a diversifié ses activités grâce à son positionnement sur des missions de suivianimation sur le parc privé (OPAH de Lormont et Programme d Intérêt Général communautaire). En matière de construction, l'exercice écoulé s est caractérise par l exécution de plusieurs chantiers (Résidence Jasminéa ; rue Saint James ) qui doivent être livrés en De même, 2013 a permis à InCité de continuer plusieurs études portant sur la production d un total de 105 logements. Ces projets s'inscrivent dans les objectifs fixés par la Convention d'utilité Sociale (C.U.S). Au plan financier, les résultats de InCité demeurent globalement satisfaisants : Le résultat d'exploitation est en repli, sous l'effet, d une part, du repli des reprises sur provisions, d autre part, d'une progression des charges de personnel et des dotations aux amortissements; Le résultat financier se dégrade sous l effet d un recours accru à l emprunt et le résultat net demeure positif à 259 K ; La structure financière de la société est équilibrée. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, VU l article 5.1 de la loi du 2 janvier 2002 qui stipule que les administrateurs des collectivités territoriales doivent présenter chaque année un rapport écrit à leur assemblée délibérante. ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT que la Société d Economie Mixte InCité, au titre de 2013, a transmis à La Cub les informations nécessaires à la rédaction de ce rapport, conformément aux obligations légales. DECIDE Article unique : d adopter le rapport présenté par l administrateur représentant la Communauté Urbaine de Bordeaux au sein du Conseil d Administration d InCité, au titre de l exercice Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 décembre 2014, Pour expédition conforme, par délégation, Le Vice-Président, REÇU EN PRÉFECTURE LE 12 JANVIER 2015 M. JEAN TOUZEAU PUBLIÉ LE : 12 JANVIER

305 PRESIDENT Inspection générale et audit DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 19 décembre 2014 N 2014/0814 BMA - Rapport des administrateurs sur les Société d'economie Mixte au titre de la loi du 2 janvier Rapport Exercice 2013 Monsieur TOUZEAU présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Le présent rapport se propose de faire un point synthétique sur Bordeaux Métropole Aménagement, société d économie mixte (SEM), dont la Communauté urbaine est le premier actionnaire avec 42,91 % du capital. En 2014, le premier actionnaire sera la Ville de Bordeaux avec 43,75 % de capital. La Communauté urbaine ne détiendra plus que 12,91 % des actions. Trois chapitres seront traités successivement : le premier relatif à la vie sociale énoncera les principales décisions prises en Conseil d Administration (CA) et en Assemblée Générale (AG) à compter du début du dernier exercice comptable arrêté jusqu à la date de rédaction de ce rapport. Le deuxième chapitre s arrêtera sur les relations contractuelles de la société avec l'établissement Public communautaire. Enfin, un point sera fait sur la situation financière de la société sur la base des derniers comptes arrêtés. Par ailleurs, est annexée à ce rapport une fiche d identité. 297

306 Synthèse BMA est une SEM d aménagement chargée d opérations en concession et en mandat qui intervient pour le compte de ses cocontractants : Région, La Cub, département et autres communes. Convention d aménagement : 1 ZAC du centre-ville à Talence Convention signée le 06/10/1998. Dossier de clôture adressé en 2009 à La Cub et à valider. Délibération prise en 2012 pour poursuivre le contentieux fiscal entre BMA et la direction des services fiscaux de la Gironde. Dossier de clôture en attente d'approbation par La Cub. 2 ZAC du centre-ville de Saint Médard en Jalles Signature du traité de concession le 17/07/1997, dossier de clôture adressé à La Cub en 2011 et à valider. 3 ZAC «cœur de Bastide» à Bordeaux Signature du traité de concession le 05/07/1999, échéance le 31/12/ ZAC «Quai Chaigneau Bichon» à Lormont Signature du traité de concession le 27/11/2002. Objectif de finalisation de la ZAC au 31/12/2013 atteint. Des dépenses engagées en 2013 seront payées en ZAC du «centre-ville» de Mérignac Signature du traité de concession le 21/01/2008, travaux de réseaux réceptionnés en 2011 et engagement des travaux de la phase 2. Une prolongation de la ZAC au 31 décembre 2016 a fait l'objet d'un avenant approuvé par le Conseil de Cub le 12 juillet Etudes de programmation et d'urbanisme : rien à signaler Opérations propres : 1 Îlot de Santé Navale Acquisition du site pour 14 M en Le programme d'une surface plancher de m 2. En 2013, diverses études et concertations. 2 Îlot de la «Fourrière» Bassins à Flot Etudes de consultation de maîtrise d'œuvre pour 1,54 M. Programme de m2 de SHON. 3 Ensemble foncier Queyries Bordeaux Bastide Vente le 18/12/2012 du foncier par la Ville de Bordeaux à BMA. Surface totale du programme de m2. Développement de l'opération suspendu à la suite donnée au recours gracieux adressé au Maire de Bordeaux fin Réalisation d'un équipement universitaire dans l'îlot D3 de la ZAC «Cœur de Bastide» à Bordeaux - Poursuite des négociations avec RFF et l'université de Bordeaux. 5 Réalisation d'un îlot tertiaire dans l'îlot 1 et d'un îlot de logements dans l'îlot 6 de la ZAC «Chaigneau Bichon» à Lormont - Echéance de la convention aménagement fin Pas d opérateurs locaux. BMA s'est porté acquéreur des droits à construire et réalisera les opérations en propre. 6 Îlot 2 de la ZAC de Centre ville de Mérignac - Îlot intégré à la ZAC concédée à BMA en Aboutissement fin 2013 de la consultation d'architectes. La situation financière : Valeur des opérations traitées par BMA en 2013 en baisse de 23 % : 87,15 M comparé à 113,55 M en 2012 (et 80,01 M HT en 2011). Chiffre d'affaires global dégagé en diminution de 55 % : 4,426 M contre 9,745 M en 2012 (et 4,263 M en 2011). Rémunérations issues des opérations et des études inférieures de 17 % : 2,839 M contre 3,421 M en 2012 (et 2,603 M en 2011). Fléchissement du résultat net de 20 % : + 0,943 M comparé à +1,182 M en 2012 (et 1,229 en 2011). Dégradation du taux de rentabilité : 23,9 % en 2013 contre 30% en 2012 et 31% en Renforcement des fonds propres de 7%. Situation financière saine mais indicateurs globalement en baisse en 2013, année de transition. 298

307 1 VIE SOCIALE Les points principaux de la vie sociale de la société sur la période allant du début du dernier exercice comptable arrêté à la date d établissement du présent rapport peuvent être présentés sous une forme synthétique dans le tableau qui suit. REUNIONS DES ORGANES SOCIAUX (2) Nombre de réunions du Conseil d Administration Nombre de réunions de l Assemblée Générale dont A.G. Extraordinaire CHANGEMENT D ADMINISTRATEUR 2013 (1) 2014 (3) Publics Privés Non Oui Oui Non EVOLUTION DU CAPITAL SOCIAL (4) Changement du montant du capital Modification de la répartition du capital entre actionnaires Non Non Non Oui (1) Démission de Dexia Crédit Local et nomination de la Caisse régionale Agricole Mutuel d'aquitaine. (2) Jusqu à la date de rédaction du rapport : juillet (3) - Changement des représentants Cub en 2014 suite à délibération 2014/0194 du 25 avril MM. P. BOBET, A. DUPUY, V. MAURIN, M. ROUVEYRE et Mme C. BOST sont remplacés par M. B. JUNCA et Mme E. AJON pour le Conseil d'administration et MM. J. MANGON et J. BOUTEYRE pour l'assemblée Générale. - Changement des représentants Ville de Bordeaux en 2014 suite aux délibérations du 4 et 28 avril M. A. JUPPE est remplacé par Mmes E. TOUTON et E. KUZIEV, MM. J. REIFFERS et A.DUPOUY. (M. DUCHENE demeure représentant de la Ville de Bordeaux et président de Conseil d'administration.) - Changement du représentant Ville de Mérignac en 2014 suite à délibération du 11 avril M. C. BAUDRY est remplacé par M. Thierry TRIJOULET. (4) Le Conseil Cub du 26 avril 2013 a autorisé la cession par La Cub de 30% des actions BMA à la Ville de Bordeaux. Le pourcentage de participation au capital de La Cub passe ainsi de 42,91% à 12,91% et celui de la Mairie de Bordeaux passe de 13,75% à 43,75%. L'issue de la procédure matérialisée par la validation de l'ordre de mouvement est début

308 PRINCIPALES DÉCISIONS en réunion du en date du nature de la décision prise CA (89 ème séance) 23/05/2013 Approbation du procès verbal de la séance du 16/10/2012. Désignation d'un représentant permanent d'une personne morale administrateur : M. François Cornuz comme représentant permanent de la SA d'hlm DOMOFRANCE, en remplacement de M. Philippe Dejean. Démission d'un administrateur personne morale : Dexia Crédit Local. Elle sera remplacée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'aquitaine. Approbation de l'attribution au directeur général d'une prime exceptionnelle de 10% de son salaire brut annuel. Approbation des nouvelles procédures de consultation mises en œuvre par la société pour ses marchés sur le fondement des dispositions du décret n du 30 décembre Information de La Cub d'un projet de délibération autorisant la cession par La Cub à la Ville de Bordeaux de 30% du capital de BMA. La Ville de Bordeaux détiendrait alors 43,75% et La Cub 12,91% contre respectivement 13,75% et 42,91%. Les administrateurs passeraient de cinq à deux pour La Cub et de deux à cinq pour la Ville de Bordeaux. Présentation des rapports d activité et de gestion de l'exercice Approbation à l'unanimité des orientations et des décisions prises en 2012, notamment les acquisitions, les promesses, les ventes réalisées, les contrats de prêts signés et les différentes dépenses engagées. Approbation à l'unanimité des conventions règlementées entre BMA et la SCI BMA-CURSOL. En 2012, avances rémunérées en compte courant réalisées par BMA ( soit de produits financiers) ; facturation par BMA de HT au titre de la gérance administrative, juridique et financière ; location de bureaux payée par BMA. Présentation du compte de résultat de 2012 de la SCI BMA-CURSOL. Approbation de l arrêté des comptes de la SCI BMA-CURSOL qui dégage un bénéfice de 25 K au titre de l année

309 Présentation du rapport d activité et des projets d'opérations propres pour Approbation des orientations engagées et des décisions prises concernant : Ensemble foncier Queyries à Bordeaux Bastide ; Îlot de Santé Navale, Îlot de la «Fourrière» Bassins à Flot ; Îlot des remparts, lot 5, ERP Lateulade ; réalisation d'un équipement universitaire dans l'îlot D3 de la ZAC «Coeur de Bastide» à Bordeaux ; réalisation d'un îlot tertiaire dans l'îlot 1 et d'un îlot de logements dans l'îlot 6 de la ZAC «Chaigneau-Bichon» à Lormont ; réalisation de l'îlot 2 de la ZAC de Centre-ville de Mérignac, vente de l'immeuble situé au 36 rue de Cursol. Approbation à l'unanimité des décisions prises par la commission des marchés de BMA depuis le 1 er janvier Approbation de la constitution d'un groupement solidaire entre BMA, mandataire du groupement, la SA d'hlm DOMOFRANCE et l'office Public de l'habitat de La Cub Aquitanis, afin de présenter à La Cub une offre pour la réalisation de la ZAC Bastide Niel. A.G.O. 19/06/2013 Lecture du rapport de gestion au Conseil d Administration pour l exercice CA (90 ème séance) Lecture du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes de l exercice Quitus aux administrateurs et au commissaire aux comptes de leurs mandats pour l'exercice écoulé. Lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l article du code de commerce. Approbation desdites conventions ainsi que des comptes et opérations de Affectation du résultat de l exercice Démission d'un administrateur, la banque Dexia Crédit Local. Nomination à un mandat administrateur de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'aquitaine, en remplacement de la banque Dexia Crédit Local. 04/02/2014 Approbation du procès verbal de la séance du 23/05/2013. Renouvellement du mandat de deux administrateurs : Caisse des Dépôts et Consignations et Chambre de Commerce et d'industrie de Bordeaux. 301

310 Approbation de l'actualisation des procédures de consultation de BMA mises en œuvre par la société pour ses marchés sur le fondement des dispositions du décret n du 30 décembre Décision de l'attribution au directeur général d'une prime exceptionnelle de 8 % de son salaire brut annuel. Décision d'informer l'assemblée générale des actionnaires de la nouvelle répartition des parts de capital de BMA détenues par la Ville de Bordeaux (43,75%) et La Cub (12,91%). Présentation de l'activité de la société en 2013 et approbation des orientations et des décisions prises en 2013, notamment les acquisitions, les promesses, les ventes réalisées, les contrats de prêts signés et les différentes dépenses engagées : - les études de programmation et d'urbanisme ; - les opérations d'aménagement urbain : ZAC du Centre Ville à Talence, ZAC du «Coeur de Jalle» à Saint Médard en Jalles, ZAC «Coeur de Bastide» à Bordeaux, ZAC du «Quai Chaigneau Bichon» à Lormont, ZAC du Centre Ville de Mérignac ; - les mandats de construction publique et les mandats privés ; - les opérations propres : Îlot de Santé Navale, Îlot de la «Fourrière» des Bassins à flot, Ensemble foncier Queyries à Bordeaux Bastide, équipement universaitaire dans l'îlot D3 de la ZAC «Coeur de Bastide», d'un îlot tertiaire dans la ZAC «Chaigneau-Bichon» à Lormont, vente de l'immeuble situé au 36 rue de Cursol. Approbation des décisions prises par la commission des marchés de BMA en 2013 ainsi que les autres marchés et avenants intervenus en Approbation du projet de rapport de gestion de l'exercice 2013 à présenter à l'assemblée Générale Ordinaire (AGO). Arrêté définitif des comptes 2013, tels que présentés dans rapport de gestion et rapport annuel du commissaire aux comptes. Décision de donner quitus de leur gestion au Président et au Directeur général et de proposer à l'ag d'affecter le résultat bénéficiaire en report à nouveau. Approbation du rapport de gestion. Approbation des conventions réglementées entre 302

311 BMA et la SCI BMA-CURSOL. En 2012 et 2013, avances rémunérées en compte courant réalisées par BMA ( soit de produits financiers) ; facturation par BMA de HT au titre de la gérance administrative, juridique et financière ; location de bureaux payée par BMA. Approbation de l arrêté des comptes de la SCI BMA-CURSOL qui dégage un bénéfice de 54 K au titre de l année Information sur l'évolution du dossier de la réalisation de la «ZAC Bastide Niel», dans le cadre de la concession publique d'aménagement mise en concurrence par la Cub le 7 juin Approbation du budget pour A.G.O. 25/02/2014 Lecture du rapport de gestion au Conseil d Administration pour l exercice CA (91 ème séance) Lecture du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes de l exercice Approbation des comptes annuels de l'exercice clos au 31/12/2013. Affectation du résultat de l exercice Lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l article du code de commerce. Approbation desdites conventions ainsi que des comptes et opérations de Renouvellement du mandat administrateur de la Caisse des Dépôts et Consignations. Renouvellement du mandat administrateur de la Chambre de Commerce et d'industrie de Bordeaux. Information sur la nouvelle répartition des parts de capital de BMA détenues par la Ville de Bordeaux de (43,75%) et de La Cub (12,91%) et sur la nouvelle représentation qui en découle des sièges de représentants permanents au CA. Quitus aux administrateurs et au commissaire aux comptes de leurs mandats pour l'exercice écoulé. 18/06/2014 Accueil des nouveaux représentants des personnes morales administrateurs. Election du Président du CA : M. Michel Duchêne. Confirmation de l'option pour la séparation des fonctions de direction générale et de présidence du CA de la société. Reconduction du Directeur général, M. Pascal Gerasimo. Composition de la Commission des marchés. Fixation des seuils de passation des marchés pour 303

312 les travaux et prestations intellectuelles. Désignation du représentant de BMA à l'ag de la SAEML «Société des Grands Parkings de Bordeaux», M. Alain Dupouy. Approbation du procès-verbal du CA du 04/02/2014. Activité du 1 er semestre Le rapport d'activité de BMA présenté en Conseil d'administration du 4 février 2014 présente les travaux réalisés en 2013 par la SEM : Etudes de programmation et d'urbanisme. Opérations d'aménagement urbain : concession de ZAC publiques ; mandats de construction publique avec notamment le Conseil Régional d'aquitaine, la Ville de Bordeaux, La Cub ; mandats privés. Opérations propres. 2 RELATIONS CONTRACTUELLES AVEC LA CUB 2.1 Conventions d aménagement ZAC du centre-ville à Talence Les principaux objectifs de cette opération sont la recomposition d une centralité urbaine en dotant la ville d un véritable centre, la création de logements notamment en direction des étudiants, la sauvegarde et la mise en valeur de la liaison végétale entre le Parc Kappellhof et le jardin botanique et la création d un nouveau pôle commercial. La convention avec le concédant Cub a été signée le 6 octobre avenants sont venus compléter la convention. Les années 2008 et 2009 ont été consacrées à la clôture technique, administrative et financière de l opération. A cette fin, une dernière rétrocession foncière est intervenue au cours de l été 2009, ce qui a permis d établir le dossier de clôture de l opération adressé en décembre Dans le cadre de l'opération, La Cub a été amenée, conformément aux éléments du dossier de création-réalisation de la ZAC et aux Comptes Rendu d Activité Comptable approuvés, à opérer des versements de participations financières à l équilibre du bilan de la ZAC. Ces sommes étaient considérées par les services fiscaux comme assujetties à la TVA jusqu à un changement de cadre réglementaire intervenu en juin Ce changement réglementaire a conduit BMA, en accord avec La Cub, à engager plusieurs actions auprès des services fiscaux afin d obtenir la restitution des sommes prélevées à tort par le Trésor Public au titre de la TVA sur les participations. Une délibération du Conseil communautaire du 16 mars 2012 formalise les engagements réciproques entre BMA et La Cub afin de permettre, dans l'intérêt financier de La Cub, la poursuite par BMA du contentieux fiscal l'opposant à la Direction des services fiscaux de la Gironde sans compromettre le calendrier de clôture de l'opération d'aménagement. Une convention entre BMA et La Cub formalisant ces engagements a été signés le 10 mai Le montant des coûts engagés à fin 2013 est inchangé par rapport à 2012 : K. Les produits comptabilisés hors participation s'élèvent à K. Ainsi, le bilan financier définitif arrête le montant de la participation communautaire à K HT (soit K TTC), ce qui respecte les équilibres prévus et permet d envisager un excédent de bilan de à reverser à la Communauté urbaine de Bordeaux en diminution de sa participation. 304

313 Dès l approbation du CRAC de clôture et émission du titre de recettes correspondant, BMA procèdera à la restitution à La Cub de la trésorerie disponible de HT. L approbation du dossier de clôture, initialement prévue en 2013, est reportée à octobre ZAC du centre-ville de Saint Médard en Jalles Les objectifs du projet sont la densification du centre pour éviter un développement autour d un seul axe structurant (l avenue de Montesquieu), le renforcement de la structure commerciale pour donner un rôle de pôle urbain secondaire au centre, l accroissement de l offre de logements en centre-ville, l amélioration du cheminement des piétons et des deux-roues ainsi que du stationnement et de la qualité des espaces publics. La Cub a confié à BMA la réalisation de cette ZAC par convention de concession signée le 17 juillet 1997 et par ses avenants du 16 mars 1998 et du 25 mai Les avenants 4 et 5 ont prolongé le contrat de concession jusqu'au 31 décembre Le CRAC 2010 et le dossier de clôture définitif ont été adressés à La Cub le 4 juillet Un excédent de a été constaté lors de la clôture des comptes. Il sera reversé à La Cub après approbation du CRAC. L approbation du dossier de clôture n'est pas effective à fin L approbation du dossier de clôture, initialement prévue en 2013, est reportée à novembre ZAC «Cœur de Bastide» à Bordeaux Cette opération s inscrit dans le cadre des grandes orientations du développement urbain de l agglomération à savoir la redynamisation des tissus existants, le rééquilibrage du développement urbain sur la rive droite, la mise en valeur des territoires riverains du fleuve et la structuration des déplacements autour des transports collectifs et du tramway. Elle s inscrit sur environ 29 hectares, dont 10 hectares dédiés à la réalisation d un parc urbain. La Cub a confié à BMA la réalisation de la ZAC Cœur de Bastide dans le cadre d un avenant à la convention études-réalisations signé le 5 juillet Un cofinancement européen d un montant de 2,94 M a été obtenu par BMA au titre de l objectif 2 et notifié 15 janvier Après achèvement des études, la convention a fait l objet de six avenants. L avenant n 3 notifié à BMA le 29 janvier 2007, prolonge la durée de la concession de 2 ans, soit jusqu en juin L avenant n 4 établit le montant de la participation de La Cub à 13,9 M, notifié à BMA le 23 novembre L avenant n 5, qui prolonge le contrat de concession jusqu au 31 décembre 2011, a été signé le 27 novembre 2008 et notifié à BMA le 5 janvier L'avenant n 6, du 27 décembre 2010, prolonge la convention jusqu'au 31 décembre Seul l'îlot D3 reste à commercialiser. L'extension du pôle Universitaire de Gestion n'est pas confirmée. Face aux incertitudes quant à la possibilité de finaliser les acquisitions foncières auprès de RFF sur l'îlot D3, BMA s'est portée acquéreur en 2012 des droits à construire attachés à cet îlot, pour une livraison initialement prévue fin 2013 et reportée en La prolongation de la convention 305

314 de cession au 31 décembre 2014 prévue par l'avenant 6 a permis de saisir EDF en vue d'obtenir une prolongation de la convention relative au préfinancement et au remboursement de raccordement électrique de la ZAC. Une convention technique, signée en juillet et août 2013, a permis de porter le remboursement obtenu à 90 % des sommes préfinancées et de diminuer le reste à charge pour la ZAC. En 2012, BMA a remboursé à La Cub les trois quart du trop perçu de participation constaté lors du CRAC 2009 (291,168 K ). Au 31 décembre 2012, le bilan de la ZAC s'établit à 50,39 M TTC (dont bilan aménageur 41,82 M TTC), en légère baisse de par rapport à La participation communautaire est maintenue à 21,33 M TTC, dont 8,57 M au titre du groupe scolaire réalisé par La Cub. Le CRAC 2012 a été approuvé par délibération du Conseil de Cub n 2013/0656 du 27 septembre ZAC «Quai Chaigneau Bichon» à Lormont Les objectifs de l opération sont de reconstituer une porte du vieux Lormont et une entrée de ville, de créer un véritable quartier en bord de Garonne où seront développés des programmes de logements, services et commerces, et d affirmer la vocation de détente et de loisirs par la réalisation d équipements publics et d un pôle d animation sur les berges. Le Conseil communautaire du 18 octobre 2002 a confié à BMA la réalisation de la ZAC «Quai Chaigneau Bichon» à Lormont, dans le cadre d une convention publique d aménagement signée le 27 novembre La Convention de concession a été prolongée au 31 décembre 2013 par un avenant n 4 signé le 21 janvier Une délibération du 23 septembre 2011 donne quitus à BMA pour sa mission de mandataire et valide de régler à BMA la rémunération prévue pour l'accomplissement de la mission. La délibération communautaire n 2013/0138 du 22 mars 2013 a autorisé la cession des îlots 1 et 6 à BMA. La SEM a engagé la dernière phase opérationnelle de la transformation du bourg doyen avec le lancement en opérations propres de l'îlot 1, et de l'îlot 6 pour la réalisation d'un programme de 16 logements de qualité proposés en accession modérée visant à accueillir de nouvelles familles. L'objectif de finalisation de la ZAC est au 31 décembre 2013 est atteint. Certaines dépenses engagées en 2013 seront réglées au premier trimestre 2014 en raison de délais liés à la facturation de prestations et à la levée de réserves sur les derniers travaux menés par BMA au titre de la ZAC. Le CRAC 2012 a été approuvé par la délibération n 2013/0624 du 27 septembre Le bilan au 31 décembre 2012 est arrêté à TTC. La participation communautaire reste inchangée depuis le CRAC 2007 à

315 2.1.5 ZAC du «centre ville» de Mérignac Les objectifs de l opération sont de renforcer le centre ville, en créant une nouvelle offre culturelle et de services, et en présentant une offre diversifiée de logements. Ce projet va entraîner une dynamisation de l activité commerciale et accompagnera l arrivée du tramway au droit de l avenue du Maréchal Leclerc en reconstruisant un front structuré. Le Conseil communautaire du 23 novembre 2007 a confié à BMA la concession d aménagement de la ZAC «Centre Ville» de Mérignac. Le traité de concession a été signé le 21 janvier Un avenant n 1, signé le 3 septembre 2008, a permis un versement partiel de la participation en anticipation du premier CRAC et de faire face aux premières dépenses notamment d acquisitions. L'avenant n 2 du 28 août 2013 prolongeant la concession au 31 décembre 2016 a été approuvé par le Conseil communautaire du 12 juillet 2013 (délibération n 2013/0511). Concernant le programme de construction, et pour rappel, l'îlot 1 a été livré en Le concours d'architecture de l'îlot 2 a été organisé en 2012 et l'équipe RCR ARTOTEC mandataire a été désignée en Les travaux sur les îlots 3 et 4 sont en cours depuis juin 2012 et leur livraison est attendue pour le 1 er semestre Concernant le programme des équipements publics, les ouvrages du chantier d'aménagement du parvis entre la Vieille Eglise et l'îlot 1 ont été réceptionnés en août 2012 et l'ouverture au public a été effective en août Le dossier de consultation des entreprises relatif au Jardin Médiéval a été formalisé en 2012 puis adressé en 2013 à la Ville de Mérignac pour validation pour un démarrage de travaux planifié en mars Enfin sur le plan du foncier, la procédure d'expropriation sur l'îlot 2 s'est poursuivie avec la délibération de La Cub du 28 juin 2013 (n 2013/0479) sur la prolongation de la Déclaration d utilité publique et l'arrêté du Préfet de la GIRONDE prolongeant la DUP jusqu'au 11/12/2018. En 2014, sont notamment prévus les travaux relatifs au jardin de la vieille église, les travaux de finition du plateau piéton ainsi que le début de la phase judiciaire d'expropriation. Le CRAC 2012 a été approuvé par délibération n 2013/0511 du Conseil de Cub du 12 juillet En augmentation de 3,2 % ( ), le bilan au 31 décembre 2012 est arrêté à 16,57 M TTC (dont bilan aménageur 15,37 M TTC). La participation communautaire reste inchangée par rapport au bilan établi dans le dossier de création/réalisation soit 7,36 M dont 1,2 M au titre du groupe scolaire réalisé par la commune de Mérignac. L'approbation du CRAC 2013 est prévue pour septembre La direction de BMA souligne que «les conditions d'indemnisation qui seront arrêtées par le juge pour les propriétaires expropriés et les modalités effectives de libération des immeubles occupés par les professionnels...sont susceptibles d'impacter lourdement les équilibres financiers globaux de la ZAC.» 2.2 Les études de programmation et d'urbanisme En 2013, BMA a mobilisé ses équipes pour la réalisation des programmes de ses opérations propres. L'accord-cadre pour la programmation des collèges du Conseil Général de la Gironde prend fin en En 2013, le Conseil Général n'a pas consulté BMA. 307

316 BMA a mobilisé en 2012 ses équipes d'études d'urbanisme pour répondre à la mise en concurrence d'aménageurs pour la réalisation de la ZAC Bastide Niel. L'année 2013 a été consacrée à une phase de négociation avec La Cub et la Ville de Bordeaux. La signature du traité de concession est intervenue le 7 juillet Les opérations propres Îlot de Santé Navale BMA a acquis en 2012 auprès de la Ville de Bordeaux le site de Santé Navale pour 14 M HT, correspondant à une superficie de m 2. Les modalités de paiement prévoient l'étalement des règlements en quatre phases, de la signature de l'acte au solde en En accord avec la Ville de Bordeaux, la programmation a été revue en privilégiant la réalisation de logements par rapport au tertiaire. Le programme répartit une surface de plancher totale de m 2 dont m 2 de logements et m 2 de bureaux et services. En 2013, diverses études et concertations ont été conduites. Le besoin de financement de l'opération s'établit à 3,20 M à fin 2013 (dont 1,37 M en 2013) Îlot de la «Fourrière» - PAE des Bassins à flot, Bordeaux L'opération vise à concevoir une opération économique globale intégrant les équipements indispensables au fonctionnement de la Cité des Civilisations du Vin (hôtel de luxe et services associés, galerie commerciale, marché des produits et des productions locales, bureaux, stationnement). Le programme, d'une superficie de m 2 (SHON), se répartit entre m 2 pour l'hôtel de luxe (120 à 150 chambres), m 2 pour les services associés, m 2 pour la galerie commerciale, m 2 pour un marché des produits et productions locales, m 2 pour des bureaux. S'ajoutent à ce décompte, les 450 places de stationnement en superstructure incluses dans l'îlot. Les moyens engagés en 2012, hors la valorisation du travail de BMA, concernent des études pour un montant de 1,54 M. Le besoin de financement de l'opération s'établit à 3,9 M à fin 2013 (dont 3,74 M en 2013) Ensemble foncier Queyries à Bordeaux Bastide L'îlot Queyries est situé à l'interface des deux ZAC «Coeur de Bastide» et «Bastide Niel». La Ville de Bordeaux a cédé le 18 décembre 2012 du foncier pour 3,8 M. Ces parcelles avec celle de «Tout Electric» et celle de La Cub constituent l'ensemble foncier de l'îlot Queyries pour une surface totale de m 2. En 2013, BMA a missionné, après mise en concurrence, l'équipe MRDV pour l'élaboration d'un schéma directeur architectural et urbain. Des comités de suivi ou techniques se sont tenus. Compte tenu de la prise en compte des risques d'inondation, le dépôt de permis d'aménager a été déposé au 1 er semestre 2013 et obtenu le 19 août Un recours gracieux a été adressé en octobre 2013 au maire de Bordeaux demandant l'annulation du permis d'aménager. La reprise de la concertation est prévue au 1 er semestre Toutefois, le développement de l'opération est suspendu à la suite qui sera donnée à ce recours. Le besoin de financement de l'opération s'établit à 5,55 M à fin 2013 (dont 1,44 M en 2013). 308

317 2.3.4 Réalisation d'un équipement universitaire dans l îlot D3 de la ZAC «Cœur de Bastide» à Bordeaux La concession d'aménagement de la ZAC «Coeur de Bastide» arrivera à échéance fin En 2012, BMA a acquis auprès de La Cub les droits à construire attachés à l'îlot D3. Mais le projet d'extension du Pôle universitaire de Gestion en vue de regrouper l'iut de logistique et un CFA comme pouvant s'implanter dans l'îlot D3 est un projet non confirmé. BMA a relancé La Cub et RFF pour acquérir le solde du foncier restant à acquérir. En attendant le dénouement, le lancement des études a été différé. En 2013, les négociations avec RFF et avec l'université de Bordeaux se sont poursuivies. Sous réserve du déblocage du foncier, l'opération devrait évoluer en Réalisation d'un îlot tertiaire dans l'îlot 1 et d'un îlot de logements dans l'îlot 6 de la ZAC «Chaigneau-Bichon» à Lormont La convention d'aménagement de la ZAC du quai Chaigneau Bichon est arrivée à échéance fin 2013 sans possibilité de prolongation. BMA a mené une démarche de commercialisation auprès d'opérateurs locaux pour les îlots 1, à vocation commerciale et pour l'îlot 6, à vocation de logements. Aucun opérateur n'ayant répondu positivement, BMA s'est porté acquéreur des droits à construire et réalisera ces opérations en propre. Concernant l'îlot 1, la Ville de Lormont a exprimé fin 2013 son souhait de se porter acquéreur de cet îlot et des études déjà réalisées. Les conditions de la cession seront à approfondir en Le budget baisse à 1 M H.T. Concernant l'îlot 6, le permis de construire a été délivré le 20 mars La consultation des travaux a été lancée en décembre Le budget est estimé à 2,5 M HT Îlot 2 de la ZAC de Centre ville de Mérignac Cet îlot fait partie d'une ZAC concédée à BMA en 2007, le traité de concession étant signé le 21 janvier La ZAC se compose de 4 îlots dont 3 sont déjà commercialisés. BMA a procédé aux acquisitions foncières des parcelles formant l'îlot 2 et a lancé fin 2012 à son compte propre des études de programme. La consultation d'architectes a abouti en novembre 2013 à la désignation du groupement RCR / ARTOTEC afin de vendre le projet. Le besoin de financement de l'opération s'établit à 1,3 M. 3 SITUATION FINANCIERE DE BMA BMA est une SEM d aménagement intervenant comme mandataire ou assistant à maître d'ouvrage d'opérations de constructions publiques ou privées. La SEM peut être concessionnaire d'opérations publiques d'aménagement, également conduire directement pour son propre compte des opérations privées d'intérêt général et enfin réaliser des études d'urbanisme et de programmation. 309

318 3.1 L'activité de la société La valeur des opérations traitées par la société représente le montant TTC des dépenses réalisées toutes opérations confondues (mandats, opérations propres et opérations d'aménagement urbain). Il est un indicateur du volume d'activité de BMA, en forte hausse depuis 2010 puis en baisse en En 2013, la valeur des opérations traitées est de 87,15 M soit en diminution de 23% par rapport à l'exercice Le niveau atteint en 2013 demeure néanmoins supérieur à celui constaté en 2011 (pour rappel : 80,01 M ). 3.2 Les comptes de l'exercice L'analyse du chiffre d'affaires Le chiffre d'affaires global s'établit en 2013 à 4,426 M soit moins de la moitié (55%) de celui dégagé en 2012 et légèrement supérieur (4%) à celui de Le chiffre d'affaires 2013 se répartit comme suit : Répartition du Chiffre d'affaires par nature d'activité (en K ) évol 2012/2011 % évol 2013/2012 % évol 2013/2012 K Rémunérations sur mandats ,8% -16,2% -546 Etudes ,9% -59,2% -36 Rémunérations issues des opérations et des études (fonctionnement) ,4% -17,0% -582 Etudes sur opérations propres 165 Participation des collectivités ,6% -96,6% Cessions immobilières ,4% -81,2% Produits d'activités annexes et autres produits ,2% 86,5% 54 Location logements étudiants ,9% 2,5% 15 Chiffre d'affaires ,6% -54,6% BMA intervient dans le cadre de mandats ou de marchés d'assistance en maîtrise d'ouvrage : principalement la Région et la Communauté urbaine, mais aussi le Département de la Gironde et plusieurs communes de l agglomération et du département. 310

319 Les rémunérations issues des opérations et des études s'établissent en 2013 à K, soit en baisse de 17% comparées à Des cessions de terrains sont enregistrées pour 619 K en 2013 (contre K en 2012) et la participation des collectivités fléchit à 80 K en 2013 contre K en Pour rappel, la valeur des opérations traitées étaient à un fort niveau en 2012 (113,55 M contre 87,15 M en 2013). Le chiffre d'affaires de BMA de 2013 est constitué à 64% par la maîtrise d'ouvrage déléguée, 23% par les opérations propres. Les études et concessions d'aménagement ne représentent que 14% en 2013, contre 57% en

320 3.2.2 Le compte de résultat En 2013, le compte de résultat de la SEM se présente comme suit : BMA - Compte de Résultat - En K évol 2012/2011 % évol 2013/2012 % évol 2013/2012 K Rémunérations sur concessions ,8% 3,1% 5 Etudes ,9% -59,2% -36 Rémunérations sur mandats ,8% -16,2% -546 Conseil régional ,7% -9,3% -266 Communauté Urbaine ,0% 0 Ville de bordeaux 0 0 Autres collectivités et privés ,8% -57,7% -280 Recettes études en cours ZAC BASTIDE NIEL Recettes sur opérations propres ,8% -85,6% Loyers logements étudiants ,9% 2,5% 15 Transferts de charges ,0% -8,6% -2 Autres produits ,0% -39,9% -5 dont reprises sur amortissements et provisions, transferts de charges ,5% Produits d'exploitation ,1% -71,9% = produits de fonctionnement Activité des concessions ,5% -78,1% Produits d'exploitation par activité ,6% -72,9% Frais de personnel ,4% 19,4% -498 Frais divers de gestion ,4% 14,2% -21 Services extérieurs ,2% -0,4% 1 Dépenses d'opérations propres ,3% -89,0% Acquisition parking ,0% 440 Acquisitions foncières et frais de notaire ,1% Sous-traitance sur opérations propres ,9% 148,5% Locaux (loyers, charges, entretien réparations) ,8% 32,5% -68 Impôts et taxes ,7% 25,4% -35 Dotations aux amortissements et provisions (hors concessions) ,6% -17,7% 73 dont dotations aux amortissements sur immobilisations ,7% 5,9% -18 dont dotations aux provisions sur actif circulant 0 0 dont dotations aux provisions pour risques et charges Variation de stock sur immeuble ,4% -200,0% -440 Charges d'exploitation ,7% -71,2% = charges de fonctionnement Activité des concessions ,5% -78,1% Charges d'exploitation par activité ,9% -72,3% Résultat d'exploitation ,0% -96,1% -663 dont K Santé Navale et Quai de Queyries Produits financiers ,6% 0,2% 4 dont reprises aux amortissements et provisions Charges financières ,1% -21,9% 101 dont dotations aux amortissements et provisions Résultat financier ,6% 8,5% 105 Résultat courant ,4% -28,9% -558 Produits exceptionnels ,4% 183,1% 48 dont prod. Except. Sur opération en capital dont reprises sur provisions et transferts de charges Charges exceptionnelles ,9% -46,7% 35 dont ch. Except. Sur opération en capital dont dotations aux amortissements et provisions Résultat exceptionnel ,7% -170,9% 82 Résultat comptable avant IS ,2% -25,3% -475 Impôt sur les sociétés ,7% -33,9% 236 Résultat net ,9% -20,2% -239 Source 2013 : document CA du 04/02/ rapport de gestion - p.233 Les charges de fonctionnement s'élèvent en 2013 à 6,63 M contre 22,99 M en Cette diminution de 71 % résulte principalement de dépenses d'opérations propres engagées en 2012 et plus particulièrement de celles concernant le projet Îlot Santé Navale (acquisition à la ville de Bordeaux du site pour 14 M ) et le projet Quai de Queyries à Bordeaux Bastide (acquisition à la ville de Bordeaux pour 3,8 M ). 312

321 En 2013, les charges de fonctionnement (charges d'exploitation) concernent à 46 % des dépenses de personnel et à 36 % des opérations propres. Les charges de personnel ont augmenté de 18,4 % en 2012 puis de 19,4 % en 2013 suite aux recrutements de 3 salariés en 2012 et 6 salariés en Une croissance de 7,3 % est prévue en 2014 pour poursuivre le renforcement de l'effectif prévu sur les concessions et notamment la ZAC Bastide Niel. Les recettes de fonctionnement s'élèvent en 2013 à 6,66 M contre 23,68 M en Cette diminution de 72 % résulte essentiellement de l'évolution particulière des recettes sur opérations propres en 2012 (cf. ci-dessus, Santé Navale et Quai de Queyries). 313

322 Il découle des évolutions précitées (dépenses et recettes de fonctionnement), une diminution drastique en 2013 du résultat d'exploitation : 27 K contre 690 K en Le résultat financier poursuit sa progression pour atteindre le fort niveau de K en 2013 (+8,5 % par rapport en 2012). Le résultat exceptionnel hors Impôt sur les Sociétés redevient positif en K, contre 48 K en L'IS est de 461 K en 2013 contre 697 K en Ainsi, le résultat net comptable dégagé en 2013 est de 943 K, en baisse de 20,2% par rapport à 2012 (- 239 K ). Compte de résultat - Indicateurs (en K ) évol 2012/2011 % évol 2013/2012 % évol 2013/2012 K Résultat d'exploitation ,0% -96,1% -662,6 Résultat financier ,6% 8,5% 104,7 Résultat courant avant impôt ,4% -28,9% -557,8 Résultat exceptionnel ,7% -170,9% 82,4 Résultat comptable avant IS ,2% -25,3% -475,4 Impôt sur les sociétés ,7% -33,9% 236,5 Résultat net ,9% -20,2% -239,0 314

323 3.2.3 Le bilan Le bilan de BMA se présente comme suit : BMA - Bilan - En K évol 2012/2011 % évol 2013/2012 % évol 2013/2012 K ACTIF Actif immobilisé ,6% -1,7% -256 Actif circulant ,2% 10,9% dont Stock ,9% 10,3% dont Créances Mandants ,3% -1,5% -67 dont Trésorerie (disponibilités et VMP) ,9% 7,2% PASSIF Capitaux propres ,0% 7,2% 917 dont capital social ,0% 0,0% 0 dont résultat de l'exercice ,9% -20,2% -239 dont subvention d'investissement ,4% -2,3% -25 Provisions pour risques et charges ,9% -3,4% -39 dont provision engagement retraite ,5% 3,4% 21 dont autres ,9% -11,3% -59 Dettes financières ,0% 83,5% dont dettes financières moyen et long terme ,8% -1,9% -202 Dettes fournisseurs, fiscales et sociales ,0% -9,5% Dettes mandants ,3% 2,9% Produits constatés d'avance ,7% 16,6% 572 Total Bilan ,4% 9,4% En 2013, les fonds propres de BMA s'étoffent de 7,2% pour représenter 13,57 M. Le taux de rentabilité (résultat net sur capital social) fléchit à 23,9 % en 2013 (à comparer avec 30 % en 2012 et 31% en 2011). 315

324 Les provisions pour risques et charges s'élèvent à 1,094 M à fin 2013 ; elles couvrent les indemnités de fin de carrière (629 K ), les risques de perte à terminaison résultant du contrat de concession de la ZAC Coeur de Bastide (455 K ) et un risque sur procédure (10 K ). Pour rappel, les dettes vis à vis des fournisseurs se sont alourdies à partir de 2012 en raison de la dette contractée au cours de l'exercice avec la Ville de Bordeaux sur le projet Santé Navale et dont les modalités de paiement s'étalent de 2012 à Les dettes financières ont augmenté significativement en 2013 passant de 10,9 M à 20 M en raison d'un découvert de trésorerie de 9,3 M accordé par la Caisse des Dépôts et Consignation sur les opérations propres. Trésorerie (en M ) évol 2012/2011 % évol 2013/2012 % évol 2013/2012 K VMP 94,58 56,58 60,29-40,2% 6,6% 4 Disponibilités 1,92 17,83 19,48 828,8% 9,3% 2 Trésorerie active 96,50 74,40 79,77-22,9% 7,2% 5 Concours bancaires courants 0,90 0,00 9,29 9 Trésorerie passive 0,90 0,00 9,29 9 Trésorerie nette 95,59 74,40 70,48-22,2% -5,3% -4 - Intérêts courus à recevoir 0,78 1,45 2,17 49,8% 1 Liquidité totale 94,82 72,95 68,31-23,1% -6,4% -5 Liquidité propre réelle 6,14 4,07 7,78-33,7% 91,2% 4 La trésorerie nette de la SEM décroît (-5,3%) par rapport à l'exercice précédent mais demeure d'un bon niveau : 70,5 M à fin La liquidité totale, représentant la trésorerie nette après déduction des intérêts à recevoir et des concours bancaires courants, suit la même tendance. Au contraire, la liquidité propre réelle (hors mandat) 1 s'étoffe : 7,78 M à fin 2013 contre 4,07 M fin 2012 et 6,14 M fin L'autofinancement se contracte. 1Liquidité propre réelle communiquée par la direction de BMA 316

325 En résumé sur la situation financière de BMA pour l'exercice 2013 : Indicateurs de situation financière de 2011 à 2013 (en milliers d'euros) 100,0 90,0 80,0 70,0 60,0 50,0 40,0 30,0 20,0 10,0 0,0 11,5 12,7 13,6 94,8 73,0 68,3 Fonds propres Liquidité totale Liquidité propre réelle 6,14 7,78 9,7 4,07 4,3 4,4 Chiffres d'affaires global 1,2 1,2 0,9 Résultats nets Les fonds propres s'étoffent à 13,574 M (+7%), la liquidité totale se réduit (-6%) mais demeure à un bon niveau (70,42 M ), la liquidité propre réelle s'étoffe (+3,7 M ) à 7,78 M, le chiffre d'affaires s'amenuise de plus de moitié en 2013 par rapport à 2012 (à 4,426 M ), le résultat net baisse (-20%) à 0,943 M 317

326 Les indicateurs financiers de la SEM BMA sont à la baisse en 2013 par rapport à Néanmoins, la situation financière de BMA est saine. L'année 2013 est une année de transition où la SEM a dû investir tant sur le plan foncier, que sur le plan des études et des moyens humains en vue des nouveaux programmes. Les premières recettes seront constatées en 2014 et surtout en Les perspectives de l'exercice 2014 L'année 2013 est marquée par un fléchissement des indicateurs financiers, qu'il s'agisse de la valeur des opérations traitées, des fonds propres, du résultat net, de la rentabilité nette notamment. Les perspectives de BMA pour l'exercice 2014, présentées au CA du 4 février 2014, sont en baisse comparées aux résultats de l'exercice L'exercice 2014 à venir présente la difficulté de la forte montée en puissance des grandes opérations immobilières conduites en propre par BMA (Santé Navale, îlot de la Fourrière, ensemble foncier Queyries...) qui génèrent des dépenses d'études externes et internes ainsi que des coûts de portage foncier significatifs. De plus, l'activité dynamique des mandats a connu en 2013 des retards de démarrage des travaux ; ce qui conduit la direction de la SEM pour les prévisions budgétaires de l'exercice 2014 à «une approche prudente en terme de rémunération attendue». Sur le plan des concessions, l'opération de la ZAC Bastide Niel devrait générer des coûts en 2014 (études de réalisation, acquisitions foncières...) non suffisamment compensés par des recettes. Dans ce contexte, l'atteinte des objectifs de planification de la réalisation des grosses opérations est primordiale. La nouvelle répartition des parts respectives de la Ville de Bordeaux et de La Cub dans le capital de BMA a été actée début