RENCONTRES DÉPARTEMENTALES

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1 RENCONTRES DÉPARTEMENTALES DÉPARTEMENT du GARD SYNTHÈSE DES DÉBATS Rencontre départementale du mardi 11 septembre 2012, organisée par : Mme Françoise LAURENT-PERRIGOT M. Jean-Paul FOURNIER et M. Simon SUTOUR Sénateurs du Gard DÉPARTEMENT du GARD - 1 -

2 ATELIER 1 «Nouer des relations de confiance entre l État et les collectivités territoriales et clarifier les missions des acteurs locaux» Atelier présidé par M. Simon SUTOUR, Sénateur du Gard Rapporteur : M. Jean-Christian REY, Maire de Bagnols-sur-Cèze, Conseiller Régional du Languedoc-Roussillon En présence de M. Hugues BOUZIGES, Préfet du Gard Après une introduction de M. Simon SUTOUR présentant les objectifs de ces rencontres et le calendrier de la future réforme, les échanges au cours de cette table ronde ont été fructueux. Ils peuvent être résumés à travers trois attentes principales: - La nécessité de restaurer un pacte de confiance entre l État et les collectivités locales (I), - La demande d une meilleure répartition des compétences transférées avec un besoin de simplification et de clarification des normes (II), - L attente d un renforcement du statut de l élu local (III) I) La nécessité de restaurer un pacte de confiance entre l État et les collectivités locales : Les échanges sur ce point ont été particulièrement importants. La présence de Monsieur le Préfet du Gard n y étant sans doute pas étrangère. Les élus ont ainsi pu dialoguer directement avec M. Hugues BOUZIGES et ses services, qui ont pu quant à eux faire valoir le point de vue des représentants de l État. L ensemble des acteurs s accordent sur la nécessité d aller vers un pacte de confiance entre les acteurs locaux. Dans le cadre de ces échanges, il apparaît que la restauration de la confiance entre les services de l État et les élus locaux est un préalable indispensable à la bonne marche des politiques publiques au local. Ce manque de confiance est un sentiment qui domine aujourd hui et qui contribuerait à entraver l action locale. Pour les élus la restauration de cette confiance se caractérise par le souhait d un État stratège sur le plan économique, garant de l égalité des territoires et co-constructeur des projets locaux. Les élus ne demandent pas nécessairement plus d État mais mieux d État. - L égalité entre les territoires est garantie par la péréquation financière mais aussi par la présence (physique) de l État dans ses fonctions les plus essentielles dans tous les territoires de la République. Les élus émettent le souhait que l État soit présent partout et en priorité (mais non exclusivement) sur ses prérogatives régaliennes, par exemple en ce qui concerne les forces de gendarmerie. Dans ce cadre, l importance des sous-préfectures a été soulignée. DÉPARTEMENT du GARD - 2 -

3 - L État ne doit pas être un simple guichet pour les projets des acteurs locaux. Il doit en être l accompagnant. «Travailler vraiment ensemble», voilà l objectif émis par les acteurs présents. L État doit aider à rendre possible les projets sans se contenter de refuser ou d accepter ceux qui lui sont présentés. Un refus doit toujours être suivi d une redéfinition collective des objectifs et des moyens d un projet pour le rendre réalisable. L échec ne doit pas être une fin en soi, car il est souvent synonyme de découragement des acteurs locaux. L expertise de l élu local, sa connaissance du territoire et de ses besoins doivent être prises en compte. II) La demande d une meilleure répartition des compétences transférées avec un besoin de simplification et de clarification des normes : L action locale a besoin pour son bon fonctionnement de lisibilité, de stabilité pour garantir une visibilité aux acteurs dans leurs projets. Les réformes successives ont parfois conduit au transfert de compétences sans celui des ressources associées, d autres encore sont cogérées par plusieurs acteurs institutionnels sans que cette répartition ne pousse vraiment à l efficience Le constat des participants est celui-ci : Il faut une clarification des compétences et il faut que cette clarification aboutisse à affecter directement à l institution concernée les ressources afférentes à son bon exercice. Cette demande ne remet pas en cause la volonté de maintenir la clause de compétence générale, notamment pour les communes. En effet sans l implication, humaine et financière, de ces dernières, de nombreux projets utiles et nécessaires ne pourraient voir le jour. La faisabilité de certains projets dépend du maintien de la clause de compétence générale. Pour autant l importance de l action commune n interdit pas une meilleure répartition des rôles, la notion de chef de file pourrait dans ce cadre être une approche pertinente. La lisibilité est fortement entravée par deux phénomènes concomitants, la multiplication et la complexification des normes. L exemple est donné des difficultés de réformer un PLU ou un PPRI, les normes évoluant continuellement. Non seulement cela a pour effet de repousser la réalisation de ces documents mais aussi d en alourdir le coût financier. Les élus plaident pour une simplification des procédures et des normes administratives et revendiquent un droit à la lisibilité et à la stabilité dans leur action. Le rôle du législateur est important dans ce cadre pour limiter l embouteillage législatif. Ces nouvelles normes se heurtent au réel, et pire deviennent contre-productives quand elles ont pour conséquence de décourager l action locale. La difficulté actuelle à recourir à l emprunt est une autre entrave à la visibilité des élus pour leurs projets. A ce titre la création de la Banque Publique d investissement est attendue. Les services de l État peuvent également apporter leur soutien en cas de difficultés. Les élus font également part de leur souhait de disposer d informations claires sur les contributions de l État avec une visibilité sur des engagements financiers pluriannuels. DÉPARTEMENT du GARD - 3 -

4 III) L attente d un renforcement du statut de l élu local : Les élus insistent sur la nécessité de renforcer le statut de l élu local. L objectif est double : - Restaurer l autorité et la sécurité juridique des élus. Les élus dont les responsabilités n ont cessé de croître ressentent aujourd hui une certaine insécurité dans leurs actions. Cette insécurité résulte de la complexification de la réglementation mais aussi de leur positionnement d élu de proximité qui les place en première ligne dans des situations de tension sur le terrain. Ils souhaitent ainsi une meilleure protection et des outils pour restaurer leur autorité lorsque nécessaire. - Permettre l accès à de nouveaux profils aux fonctions électives. La fonction d élu demande une implication à plein temps, notamment dans les petites communes qui sont dépourvues de services pouvant les seconder. Le profil des élus est marqué par cette réalité. Afin d ouvrir les vocations à de nouvelles personnes, il faut qu un statut garantisse que l accès à la fonction élective ne soit pas handicapant financièrement ou professionnellement. Les jeunes, les femmes, les personnes ayant peu de moyens, les salariés du privé notamment, doivent être sécurisés dans leur volonté de participer sous cette forme à la vie publique. Certains évoquent également un effet positif potentiel sur le non-cumul des mandats. DÉPARTEMENT du GARD - 4 -

5 ATELIER 2 «Garantir les moyens et l efficacité de l action publique locale» Atelier présidé par Mme Françoise LAURENT-PERRIGOT, Sénateur du Gard Rapporteur : Mme Pilar CHALEYSSIN, Présidente de l Association des Maires du Gard Mme Françoise LAURENT-PERRIGOT a ouvert l atelier en rappelant les thèmes et les objectifs de cette rencontre départementale. Au cours de l atelier, l accent a été mis sur la nécessité de garantir les ressources des collectivités territoriales, objet essentiel des débats. I) Les ressources des collectivités territoriales Les élus ont clairement souligné leurs difficultés financières. Au moment où les communes ont de plus en plus besoin de création de lignes de trésoreries pour gérer leurs budgets, les banques refusent d en créer de nouvelles et, pire, leur demandent de les rembourser. Leurs attentes sont multiples : - A l unanimité, les élus demandent à ce que les collectivités locales soient associées à l élaboration des normes de calcul de la péréquation. D ailleurs, ils souhaitent être associés à toutes les modifications de leur fiscalité avec, par exemple, des simulations leur permettant d évaluer concrètement les conséquences sur leurs recettes à venir. - Le calcul du fond de péréquation intercommunal et communal est à revoir. A leur avis, au sein d un même EPCI, ce dernier pénalise les communes pauvres qui se voient taxer au même titre que les communes plus riches. - Pour les élus, la péréquation doit répondre à un objectif d efficacité et d équité. Il est demandé un juste équilibre entre autonomie financière des collectivités et péréquation. - L attente majeure est que l État veille à ne pas opposer le monde rural et le monde urbain en instaurant un système plus équitable dans le calcul des recettes de ruralité et de centralité. - Leur souhait réside aussi en la préservation des trésoreries de proximité, liens incontournables, garant d un appui budgétaire et d une rapidité dans le traitement des dossiers. - L État s était engagé à compenser les charges financières engendrées par le transfert de compétences aux collectivités. Cependant, dans les faits, les montants versés sont moindres par rapport à ceux annoncés. Les élus ont donc l impression que l État a une dette envers les collectivités, «dette» dont ils souhaiteraient la régularisation. DÉPARTEMENT du GARD - 5 -

6 - L État doit s engager à verser les subventions aux collectivités dans des délais plus raisonnables. Les collectivités ont l obligation de payer les entreprises dans un délai de 30 jours. L État devrait verser les subventions dans les mêmes délais. Les retards accumulés accentuent les problèmes de trésorerie pour les communes. - Il est demandé plus de stabilité dans l attribution de la dotation globale de fonctionnement. Les élus souhaitent moins de différences, voire une uniformisation entre les dotations versées aux agglomérations et celles versées aux communautés de communes. - Les dotations de l État ne tiennent pas compte de l effort des communes lors des baisses d impôt. - Il existe une opacité dans l attribution des dotations touristiques tout comme le calcul de leurs taux. A ce niveau, un rééquilibrage et une meilleure lisibilité sont largement attendus. - Concernant les emprunts, la Banque Postale n a pas apporté le soutien souhaité par les collectivités. Ce n est qu une banque de plus. Le constat d aujourd hui : les banques ne prêtent plus et si elles prêtent, le taux est très élevé et bien souvent la somme accordée correspond à la moitié de celle demandée. Sans emprunt, les collectivités sont bloquées dans leurs projets. Les élus sont conscients de l enjeu économique que représentent les collectivités au niveau local. Avec un budget de plus en plus serré et des emprunts quasiment impossibles à obtenir, les élus commencent à mesurer l impact sur les entreprises locales de bâtiment, travaux publics (Baisses des effectifs, des investissements ) et souhaitent rappeler la place prépondérante qu occupent les collectivités dans l économie. Elles sont devenues le vecteur économique incontournable de nombre de territoires, voire la base de la relance économique ou du moins de son maintien en évitant la récession dans certains secteurs d activités. Par conséquent, il est demandé à l État de concrétiser rapidement la banque publique d investissement pour les collectivités. - Concernant la contribution économique territoriale (CET), le constat des élus est sans appel : cette taxe manque de dynamisme. La suppression de la TP et son remplacement par la CET n ont pas entraîné la diminution des charges qui pesaient sur les entreprises, pire certaines sont taxées plus qu auparavant. Du côté des collectivités, elles ont perdu leur faculté à attirer de l activité économique par le jeu de la fixation des taux et sont déçues de voir que mêmes les entreprises sont perdantes. Les élus ont mis en évidence leur mécontentement devant une taxe qu ils ne peuvent plus contrôler et qui au final n a pas profité aux entreprises. DÉPARTEMENT du GARD - 6 -

7 II) Les agents des collectivités : - Les élus ont réaffirmé leur besoin croissant en personnel. Plus la commune est petite, plus le manque de personnel, qu il soit qualifié ou non, est important. Il est évident que l aspect financier est l obstacle majeur au recrutement. La mutualisation est incontestablement une solution mais elle ne peut intervenir que dans certains domaines et ne peut pallier tous les manques. - La formation ne semble pas correspondre à leurs attentes. Il n existe pas forcément les formations adaptées à leurs besoins et, si elles existent, leur coût et le temps d absence des agents rendent l accès très difficile. Les élus présents demandent la création de contrats d apprentissage spécialisés aux collectivités. - Le statut de l agent territorial demeure une évidence. - La refonte des fonctions publiques telles qu elles existent actuellement n apparaît pas comme une priorité. DÉPARTEMENT du GARD - 7 -

8 ATELIER 3 «Approfondir la démocratie territoriale» Atelier présidé par M. Jean-Paul FOURNIER, Sénateur du Gard Rapporteur : M. Jean-Luc CHAPON, Maire d Uzès La discussion autour des trois axes intitulés «Les conditions d exercice du mandat local», «Élections et gouvernance», «L association des citoyens», a permis de balayer assez précisément les ferments de la Démocratie territoriale sans se perdre dans le débat philosophique. I) Les conditions d exercice du mandat local Ce débat a mis en lumière toutes les questions que se posent les élus s'agissant de leur «statut» : du temps et des moyens dont ils disposent pour exercer leur mandat, de leur régime de responsabilité, de la protection sociale dont ils bénéficient, de leurs possibilités de reconversion après le mandat, etc. A la tendance à la raréfaction des vocations d élu en milieu rural, les élus ruraux présents ont clairement exprimé exprimer leur souhait que leur mandat s il doit être conservé sur le principe de la gratuité ne doit plus pour autant leur coûter financièrement, ce en quoi l égalité de tous devant la fonction élective ne serait qu un principe et plus une réalité. Un certain consensus se dégage pour une juste revalorisation des indemnités de maire en milieu rural. Face au constat de la création d une caste d élus locaux réservée aux fonctionnaires et aux retraités, un consensus s est également formé pour qu une réflexion sur la compensation des trimestres de retraite perdus ou sur un complément indemnitaire à hauteur du salaire abandonné en tout ou partie par l élu afin de remplir correctement sa mission. Globalement tous les élus conviennent que leur fonction tend à se professionnaliser et que cette tendance est inéluctable. II) Gouvernance et Élections 1) La gouvernance Il s agit ici de s interroger notamment sur : - les systèmes de décision au sein de chaque collectivité : (travail en commission, champ des délibérations, domaine délégué au maire, ). Doit-on les modifier? - Les systèmes de contrôle de l État : le contrôle a posteriori de légalité est-il satisfaisant, les contrôles a priori à travers les avis des administrations dans les procédures est-il satisfaisant?... DÉPARTEMENT du GARD - 8 -

9 - Les rapports entre les collectivités notamment entre les communes et leurs EPCI mais aussi entre les collectivités de niveau différents est-il satisfaisant pour la cohérence dans la recherche de l intérêt général sur un territoire déterminé? Rien de particulièrement précis n est ressorti de la discussion. 2) Les élections - Sur le Conseiller territorial De manière générale, les maires souhaitent plus de simplification avec un seul interlocuteur attaché à un territoire comme pourrait l être le Conseiller territorial. Ils sont favorables à la nature de cette nouvelle fonction ayant une vue complète des interventions régionales et départementales avec tout le gain de cohérence que cela amène en terme de politique publique. La crainte s établit uniquement sur le dimensionnement des territoires notamment en milieu rural avec l idée d intégrer la notion de superficie dans le redécoupage, mais les maire sont attachés au lien entre élu et un territoire d élection à l inverse du Conseiller régional dont aucun maire n a pu cité plus de 4 noms sur 18 dans le Gard, en soulignant que leur interlocuteur c était M. le Président de Région posé en adresse par voie postale. Il est à noter que seuls les Conseillers généraux sont intervenus contre le principe de l abandon du conseiller général exclusif. - Sur le Conseil départemental Si la majorité gouvernementale devait toutefois supprimer définitivement le Conseiller territorial pour revenir à un Conseiller départemental, la question du scrutin se pose. Scrutin à la proportionnelle intégrale (comme pour la région). Scrutin majoritaire avec dose de proportionnelle dans chaque département; avec par exemple dans le Gard 39 élus sur scrutin uninominal majoritaire sur 39 cantons et 7 élus à la proportionnelle sans canton propre. Scrutin majoritaire binominal (1 homme 1 femme), mais division du nombre de cantons par deux. Soit pour le Gard 23 cantons de habitants en moyenne avec une tolérance à habitants pour certaines zones de montagne comme autour du Vigan. Il semble que le gouvernement privilégie cette formule. Les élus sont globalement défavorables à la rupture du lien direct avec le territoire qu introduisent les scrutins avec de la proportionnelle et ont réagi vigoureusement contre tout redécoupage qui augmenterait la démographie moyenne des cantons d une manière aussi excessive que celle prévue dans le scénario du scrutin binominal. - Sur le Seuil de la proportionnelle pour les élections municipales : Dans le sillage de la loi de réforme de 2010, il était envisagé d abaisser à 500 habitants le seuil des listes entières et bloquées jusqu à présent fixé à habitants. Ce seuil semble délicat à tenir notamment pour des questions de parité, mais les souhaits des élus présents semblent s établir pour une fourchette de 1500 à 2500 habitants. - Sur l Election des Conseillers communautaires : chacun s est accordé à dire que la montée en puissance des EPCI aux compétences de plus en plus étendues devait être prise en compte dans la réflexion sur le lien démocratique entre ce nouvel exécutif puissant et DÉPARTEMENT du GARD - 9 -

10 les citoyens. Pour créer ce lien tout en garantissant le principe selon lequel la coopération est «intercommunale» et non «supra communale», la réforme de 2010 a fixé un mode de scrutin par «fléchage» sur les listes municipales. Ce système est accepté comme un juste milieu entre «des élus désignés actuels» et une élection directe séparée de celle des municipales dont les conséquences pourraient être très pernicieuses et annonceraient la mort des communes. Seuls les maires des petites communes en dessous du seuil des listes entières se sont exprimés pour que le système de désignation perdure plutôt que l ordre du tableau. - Le droit de vote des étrangers aux élections municipales : le Président de la République et le Gouvernement ayant réaffirmé qu une révision constitutionnelle serait proposée dans la mandature pour permettre aux étrangers extracommunautaires de voter pour les élections municipales, la grande majorité des élus présents s est exprimée contre ce projet en rappelant un attachement au couple Nationalité/Citoyenneté et en précisant que pour les ressortissants européens, la citoyenneté européenne était une réalité politique et le principe fondamental de la réciprocité était aussi respecté. La personne qui souhaite voter a tout loisir de demander la nationalité française. Quelques voix se sont élevées contre «cet esprit moyen âgeux» qui refuserait le droit d expression civique à des personnes qui vivent depuis un certain nombre d années dans nos communes. - Sur l Election des Sénateurs, représentants des collectivités locales : la majorité actuelle envisage d abaisser au département à 3 sénateurs le scrutin de liste à la proportionnelle (aujourd hui à 4 comme l Hérault par exemple) tout en réduisant le poids des délégués des communes par rapport aux autres Grands Électeurs. Ce point a été évoqué, mais n a pu faire l objet de débat faute de temps. III) L association des citoyens Il a été rappelé que notre Vème République comme celles qui l ont précédée fonctionne sous le régime de la démocratie représentative. Les élus au suffrage universel ont reçu délégation de pouvoir du peuple pour les représenter et prendre les décisions qui s imposent pour l intérêt général tout au long de la durée de leur mandat. Chacun s est convaincu qu il a l avantage d allier l efficacité dans la mise en œuvre des politiques publiques et la légitimité du mandat d agir, transmis électoralement par les citoyens à ses représentants. Cette organisation vaut pour la Nation comme pour son organisation territoriale. Depuis une trentaine d années de nombreux textes de loi ont donné voix au chapitre aux citoyens de manière permanente (par exemple : comités de quartier.) ou ponctuelle (par exemple : enquête publique, débats publics, référendum). A la question de savoir s il fallait développer la démocratie participative, la totalité des élus qui se sont exprimés a répondu par la négative. A l appui de leur position, les élus locaux se plaignent avec toujours plus de force de la montée de la défiance à leur égard qui se traduit par une remise en cause récurrente de la légitimité de leurs actions sitôt qu elles touchent certains intérêts particuliers ou tout simplement qu elles n épousent pas une opinion personnelle ou collective s il s agit d une association. Un élu a conclu avec l expression : «trop de démocratie participative tue la démocratie». DÉPARTEMENT du GARD

11 ANNEXES : contributions écrites aux EGDT Annexe n 1 : Document transmis par l Association des Maires Ruraux du Gard (AMRG), intitulé : Vers un «Pacte national pour les territoires». Nombre de pages : 22 Annexe n 2 : Contribution du Pays Garrigues et Costières de Nîmes. Nombre de pages : 2 Annexe n 3 : Document transmis par l Association Départementale des Élus Communistes et Républicains du Gard (ADECR du Gard). Nombre de pages : 7 DÉPARTEMENT du GARD

12 Annexe n 1 DÉPARTEMENT du GARD

13 DÉPARTEMENT du GARD