ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE DU 4 EME PROGRAMME D ACTION DE LUTTE

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1 Direction Départementale de l'agriculture et de la Forêt de l Isère ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE DU 4 EME PROGRAMME D ACTION DE LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS LIEES AUX NITRATES D ORIGINE AGRICOLE JANVIER 2009

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3 SOMMAIRE 03/04/ sur 106

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5 SOMMAIRE...3 PREAMBULE...7 RESUME NON TECHNIQUE...11 I - CONTEXTE, OBJECTIFS ET CONTENU Objectifs, contenu du programme d action et articulation avec d autres plans et programmes Objectifs et mesures spécifiques du programme d action Rappel des mesures du 3ème programme d'action Les mesures du 4ème programme d action Articulations avec les autres plans et programmes Le SDAGE Rhône- Méditerranée Les SAGE...26 Documents de planification de l aménagement du territoire Le SDRE (Schéma Départemental de la Ressource en Eau) et le SDDI (Schéma Directeur Départemental d Irrigation) Mesures relatives aux captages d eau destinée à la consommation humaine La PAC et les actions incitatives financées dans le cadre du Plan de Développement rural Hexagonal Les autres actions qui contribuent à limiter les risques de pertes d azote vers les ressources en eau Actions de conseil aux agriculteurs Programme d intervention de l agence de l eau...34 II. ETAT DES LIEUX ENVIRONNEMENTAL ET EVOLUTION TENDANCIELLE Etat des lieux environnemental et évolution tendancielle Délimitation et évolution de la zone vulnérable Etat des lieux environnement et évolution tendancielle Etat initial de l environnement dans la zone vulnérable Etat des milieux aquatiques Alimentation en eau potable et santé humaine Conservation des sols Pollution Erosion Qualité de l air Zones à enjeux du territoire et biodiversité Les paysages Les pressions d origine agricole et urbaine (assainissement) Apports d azote sur les terres agricoles Les rejets d azote par les eaux usées urbaines Autres indicateurs de pression...65 III. ANALYSE DES EFFETS DU 4 E PROGRAMME D ACTION Analyse des effets du 4 ème programme d action Raisonnement de la fertilisation azotée Stockage des effluents d élevage, périodes d interdiction d épandante Mise en place d une couverture des sols pendant la période de lessivage Impact sur la quantité de nitrate lixiviée Impact sur les autres substances Autres impacts positifs Impacts négatifs Mise en place de bandes enherbées ou boisées permanentes le long des cours d eau Une fonction d atténuation hydrique sur 106

6 3.4.2 Une fonction de rétention des matières en suspension Une fonction de limitation du transfert de l azote Une fonction de limitation de transfert du phosphore Une fonction de limitation du transfert hydrique des produits phytosanitaires Une fonction de protection contre la dérive de pulvérisation des produits de traitement Une fonction de préservation de la qualité biologique des cours d eau Autres impacts positifs Analyse synthétique, par enjeux environnementaux, des impacts de l ensemble des mesures du 4 ème programme d action Qualité de l eau Aspect quantitatif de la ressource en eau Conservation des sols Air Biodiversité, zones protégées Paysage...79 IV. JUSTIFICATION DU PROGRAMME ET ALTERNATIVES Justification du programme et alternatives Sources d information utilisées Choix du scénario retenu Argumentaire sur le choix des mesures du programme d action départemental Enregistrement des pratiques (plan de fertilisation prévisionnel et cahier d épandage) Plafonnement des apports azotés d origine organique Equilibre de la fertilisation azotée Périodes d interdiction d épandage Conditions particulières d épandage Stockage des effluents d élevage Implantation de bandes enherbées ou boisées Couverture des sols Examen des choix retenus dans le 4 ème programme d action au regard des objectifs de protection de l environnement établis à différents niveaux...87 V. MESURES CORRECTRICES PREVUES PAR LE PROGRAMME D ACTION Mesures correctrices prévues par le programme d action...93 VI. SUIVI ENVIRONNEMENTAL DU PROGRAMME D ACTION Suivi environnemental du programme d action Indicateur général Indicateurs relatifs à la fertilisation Indicateurs relatifs à la gestion des terres Indicateurs relatifs à la gestion des effluents d élevage Indicateurs environnementaux...97 ANNEXES...99 ANNEXE 1 : SIGLES UTILISES ANNEXE ESPECES (FAUNE ET FLORE) D INTERET ECOLOGIQUE PRESENTES DANS LES ZONES A ENJEUX SITUEES EN ZONE VULNERABLE ANNEXE BIBLIOGRAPHIE sur 106

7 PREAMBULE 7 sur 106

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9 Le présent rapport d évaluation environnementale a été rédigé en référence à l article R du code de l environnement et au document de cadrage élaboré par la Direction Régionale de l Environnement Rhône-Alpes (lettre de cadrage du 24 septembre 2008 adressée aux Directions Départementales de l Agriculture et de la Forêt de l Ain, de la Drôme, de l Isère, de la Loire et du Rhône). Il tient également compte du "guide technique et méthodologique" réalisé par le bureau d'études SOGREAH en mai sur 106

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11 RESUME NON TECHNIQUE 11 sur 106

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13 La directive Nitrates du 12 décembre 1991 vise la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d origine agricole. Elle concerne l azote de toutes natures (engrais chimiques, effluents d élevage, effluents agroalimentaires, boues,...) et toutes les eaux quel que soit leur usage (eaux douces superficielles, eaux souterraines ). L application nationale de cette directive se concrétise par la désignation de zones vulnérables dans les secteurs où les eaux présentent des teneurs en nitrates approchant ou dépassant le seuil de 50mg/l et ou ont tendance à l eutrophisation. En Isère, le choix a été fait dès l'origine de délimiter une vaste zone vulnérable dans laquelle les teneurs en nitrates des eaux, sans être nécessairement supérieures au seuil réglementaire, sont néanmoins préoccupantes (teneur en nitrates supérieure ou égale à 25 mg/l et en évolution positive). Le nouveau périmètre a été fixé par l arrêté du préfet coordonnateur de bassin n du 28 juin Le département de l'isère n'est pas concerné par la présence de cantons en excédent structurel. Dans ces zones, un programme d action est défini. Il comporte les mesures et actions nécessaires à une bonne maîtrise de la fertilisation azotée et à une gestion adaptée des terres agricoles en vue de limiter les fuites de composés azotés. Ce programme est renouvelable tous les quatre ans. Ce programme est soumis à une évaluation environnementale préalable à son adoption, au titre de la directive «plans et programmes» 2001/42 du 27 juin Le présent rapport d évaluation environnementale s attache en particulier à évaluer les conséquences de sa mise en oeuvre sur la qualité de l eau au vu du paramètre nitrate ainsi que sur les autres dimensions de l environnement. En Isère, le rapport d évaluation environnemental a été réalisé par la Direction Départementale de l'agriculture et de la Forêt. Objectifs, contenu du programme d action et articulation avec d autres plans et programmes. Le 4 ème programme d'actions est dans la continuité des 3 programmes précédents. Il s inscrit dans le cadre des dispositions de la Directive Cadre Européenne sur l'eau (DCE : Directive 2000/60 adoptée le 23 octobre 2000 et transposée en droit français dans la loi n du 21 avril 2004), dont l'objectif est d'atteindre le Bon Etat des Masses d'eaux d'ici Le 4 ème programme d action fixe un ensemble de mesures dont l objectif est de lutter contre la pollution azotée d origine agricole. Les choix opérés lors de la mise en œuvre du 4 ème programme d action ont privilégié l adoption de mesures nouvelles et le renforcement de mesures des programmes précédents qui ont prouvé leur efficacité. Les nouvelles actions à mettre en oeuvre sur l'ensemble des Zones Vulnérables répondent à des objectifs fixés par le Grenelle Environnement, il s agit : 13 sur 106

14 de l implantation d'une bande enherbée ou boisée permanente le long de tous les cours d'eau : le 4 ème programme rend obligatoire l'implantation de bandes enherbées ou boisées de 5 mètres le long des cours d'eau. de la couverture des sols pendant la période de risque de lessivage : le 4ème programme exige que pendant la période de risque de lessivage des nitrates, une couverture des sols sur toutes les parcelles agricoles situées en zone vulnérable soit obligatoirement mise en place. L'objectif de 100 % de couverture de sols doit être atteint en Après examen des autres plans et programmes relatifs à la problématique de la pollution azotée, il apparaît que les mesures prises dans le cadre du programme d action sont en cohérence avec les objectifs de ces derniers. État des lieux environnemental et évolution tendancielle. L état des lieux présente : - d une part l état de l environnement et les pressions subies par l environnement vis-à-vis de la pollution par les nitrates, - d autre part l état des autres domaines et l inventaire des zones à enjeux sur lesquels le programme d action peut avoir des incidences. Différents enjeux environnementaux, en lien avec la directive nitrates, ont été définis. De manière générale, l état de l environnement et notamment des eaux dans la zone vulnérable est jugé plus dégradé que dans le reste du département en ce qui concerne les thématiques ayant un lien avec la Directive nitrates. Analyse des effets du quatrième programme d action. L analyse des impacts du 4ème programme permet de vérifier que les mesures prises contribuent effectivement à l atteinte de l objectif principal du programme, à savoir, la réduction de la pollution azotée. Le programme a globalement un impact global jugé positif sur les autres domaines environnementaux. 14 sur 106

15 Toutes les mesures du programme concourent à améliorer la qualité de l eau, en particulier au regard des paramètres nitrates, matières phosphorées et matières organiques. Les incidences bénéfiques se manifestent principalement par la limitation des pertes par lessivage en ce qui concerne les eaux souterraines et par la réduction des apports par ruissellement pour les eaux superficielles. Le programme contribue également à réduire les teneurs en pesticides des eaux. En réduisant les apports en matières azotées et phosphorées, le programme d action limite le phénomène d eutrophisation des cours d eau de la zone vulnérable. Les mesures du programme contribuent toutes à améliorer la qualité de l eau potable grâce à la réduction globale des apports de produits polluants et à la limitation des risques de contaminations localisées. La mise en oeuvre du programme d action peut avoir des incidences globalement négatives mais d une portée très limitée sur l aspect quantitatif de la ressource en eau. Ces effets se manifestent par des perturbations des processus de rechargement des cours d eau (entraves au ruissellement) et des nappes (mobilisation des eaux des horizons supérieurs). Les mesures du programme permettent d atténuer la pollution des sols, et limitent leur érosion. Les mesures conduisent à améliorer la qualité de l air par le raisonnement des apports d azote. Celui-ci entraîne en effet une réduction des pollutions liées aux rejets d ammoniac. Les effets du programme sur l effet de serre sont mitigés avec d une part, la limitation des rejets de protoxyde d azote, puissant gaz à effet de serre et, d autre part, l augmentation des émissions de dioxyde de carbone due à la multiplication des interventions culturales dans le cadre du fractionnement des apports. Les mesures concernant la gestion des terres conduisent à préserver, voire à diversifier le paysage. Le programme d action a des effets bénéfiques sur la conservation de la biodiversité par le maintien des couverts végétaux et des bandes enherbées et boisées qui constituent des habitats. Globalement, la mise en oeuvre du 4 ème programme d action est largement favorable à l environnement puisque les effets bénéfiques attendus sont nombreux, forts et ont une grande probabilité d occurrence tandis que les effets négatifs sont jugés limités. Justification du programme et alternatives. Le premier scénario, correspondant à la continuité de l application des mesures du 3 ème programme d action sans modification est jugé insuffisant, compte tenu des constats effectués au terme de ce programme. 15 sur 106

16 Le scénario «extrême» basé uniquement sur des considérations environnementales n'a pu être retenu, compte tenu de son coût socioéconomique inacceptable. Par conséquent, c'est un scénario "proposition alternative", apportant une plus-value systématique à la situation actuelle et tenant compte des marges de manœuvre permises par la circulaire DGFAR/SDER/C DE/SDMAGE/BPREA/ n 9 du 26 mars 2008 et par les facteurs socioéconomiques qui a été recherché. Ce scénario vise à répondre au mieux aux enjeux du territoire et à progresser autant que possible vers le bon état des eaux. Les choix opérés lors de la mise en œuvre du 4ème programme d action ont privilégié l adoption de mesures nouvelles ayant prouvé leur efficacité plutôt que d accroître les contraintes sur les mesures existantes. Les principales mesures ainsi adoptées, visant à limiter les transferts de nitrates présents dans le sol : - une mesure d implantation d une bande enherbée ou boisée permanentes d au moins 5 mètres de largeur, le long de tous les cours d eau, - une mesure de couverture des sols pendant la période à risque de lessivage, Les deux mesures relatives à l interception des fuites de nitrates du sol vers les ressources en eau (implantation d une bande enherbée, couverture des sols pendant la période à risque de lessivage) doivent aboutir à des résultats sur la qualité de l eau, conformément aux attentes de la DCE. Elles permettent d anticiper les dispositions prévues dans le projet de SDAGE Le programme d action n est pas le seul outil pour atteindre le bon état : il existe des zones où des mesures supplémentaires seront nécessaires pour atteindre le bon état défini localement et pourront être mises en œuvre dans le cadre d autres outils réglementaires (SDAGE, SAGE, Plan National Santé Environnement, Plan Pesticides, ). Les mesures correctrices prévues par le programme d action. L évaluation a permis de déterminer les principaux impacts potentiellement dommageables de la mise en oeuvre du quatrième programme d action sur l environnement : - Risque d augmentation de l utilisation des produits phytosanitaires si la destruction des CIPAN (Cultures Intermédiaires Piège à Nitrates) est faite de manière chimique. - Risque d augmentation des émissions de gaz à effet de serre. - Risque de lessivage des nitrates lors des apports effectués en période automnale - Risque de diminution de la quantité d eau disponible dans les sols et les nappes du à l évapotranspiration et à l utilisation de celle-ci par les bandes enherbées et/ou boisée et les CIPAN. Le premier effet négatif listé est corrigé par le programme d action qui indique que la destruction des CIPAN devra être exclusivement mécanique. 16 sur 106

17 L augmentation des émissions de gaz à effet de serre est un risque attendu dont les proportions, qui devraient être limitées, restent néanmoins inconnues. Le programme ne semble pas suffisamment préjudiciable à cet enjeu pour requérir des mesures correctrices. La mise en oeuvre du programme d action a des incidences d une portée très limitée sur l aspect quantitatif de la ressource en eau et difficilement appréciables. Suivi environnemental du programme d action. Le suivi a pour objectif d'évaluer les effets du programme d action par rapport aux effets escomptés et d'adapter les mesures à l issue du programme. Il permet en outre de communiquer sur l'état d'avancement de la mise en œuvre du programme, l'atteinte des objectifs, l'état de la ressource en eau et des milieux aquatiques. 17 sur 106

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19 I - CONTEXTE, OBJECTIFS ET CONTENU 19 sur 106

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21 Les programmes d'action au titre de la directive 91/676/CEE du 12 décembre 1991 dite directive «nitrates» constituent un outil réglementaire majeur pour lutter contre les pollutions liées à l'azote d'origine agricole ; ils sont l'un des instruments utilisés pour atteindre les objectifs de bon état des masses d'eau de la directive cadre sur l'eau (DCE). Relatif à une zone vulnérable bien définie, un programme d'action comporte les mesures et actions obligatoires et nécessaires à une bonne maîtrise de la fertilisation azotée et à une gestion adaptée des terres agricoles dans cette zone, en vue de limiter les fuites de composés azotés à un niveau compatible avec les objectifs de restauration et de préservation, pour le paramètre «nitrates», de la qualité des eaux superficielles et souterraines. Ce programme d'action est révisable tous les quatre ans. L objectif fondamental du programme d action est de protéger les eaux contre la pollution par les nitrates et, en matière d évolution des pratiques agricoles, de maintenir et de développer une dynamique positive de modifications des pratiques culturales afin de limiter les pertes d azote. 1 Objectifs, contenu du programme d action et articulation avec d autres plans et programmes 1.1 Objectifs et mesures spécifiques du programme d action Les principes des mesures des programmes d action nitrates trouvent leur origine dans l application de la directive «nitrates» ; ils se traduisent par : la délimitation de zones vulnérables (zones connues qui alimentent les eaux atteintes par la pollution et/ou susceptibles de l'être ou qui contribuent à la pollution ; les milieux aquatiques concernés sont les eaux souterraines ayant ou risquant d'avoir une teneur en nitrates supérieure à 50 mg par litre et les eaux superficielles qui ont subi ou risquent dans un avenir proche de subir une eutrophisation) ; au sein des zones vulnérables, le programme d'action impose : o le respect de l'équilibre entre les besoins des cultures, les apports en fertilisants azotés et les fournitures des sols ; o l'établissement d'un plan de fertilisation et l'enregistrement des apports effectués ; o la limitation des apports d'effluents d'élevage ; o le respect de périodes d'interdiction d'épandage à proximité des eaux de surface, sur sols en forte pente, détrempés, inondés, gelés ou enneigés ; o le respect de durées réglementaires de stockage des effluents d'élevage ; o l'obligation de couverture des sols et de maintien enherbé des berges de cours d'eau. 21 sur 106

22 .Du 3ème au 4ème programme d'action Rappel des mesures du 3ème programme d'action Si le premier programme ( ) visait essentiellement à sensibiliser le monde agricole et à corriger les pratiques les plus préjudiciables pour la qualité de l'eau, le deuxième ( ) et le troisième ( ) comprenaient des dispositions plus précises devant permettre l'évolution des pratiques de fertilisation et une diminution des quantités de nitrates drainées vers les nappes. En Isère, le 3ème programme d'action a été défini par arrêté préfectoral n 2004 / du 26 juillet Considérant que le diagnostic de la situation en Isère ne mettait pas en évidence d'évolution sensible tant en matière de teneurs en nitrates des eaux que de pratiques de fertilisation, le 3ème programme d'actions a reconduit les mesures du précédent programme. Ainsi, il comprenait des dispositions précises visant à obtenir une évolution quantifiée des pratiques de gestion des fertilisants azotés et de l'interculture : l'obligation pour chaque exploitant d'établir un plan de fumure et de remplir un cahier d'épandage ; la limitation de l'apport d'azote organique contenue dans les effluents d'élevage et dans toutes les autres sources d'azote organique à 170 kg par hectare et par an ; l'obligation d'assurer l'équilibre de la fertilisation azotée à l'échelle de la parcelle par application de grilles de calcul basées sur les prévisions de rendement et les besoins des plantes ; le respect de périodes d'interdiction d'épandages suivant la nature des cultures et le type de fertilisant ; l'obligation de disposer de capacités de stockage des effluents d'élevage suffisantes pour faire face aux périodes d'interdiction et aux aléas climatiques. Entre le 3ème et le 4ème programme d'action certains éléments de continuité mais aussi nouveaux peuvent être notés. Une continuité entre les deux programmes d'action Afin de garantir une continuité entre les deux programmes, l'élaboration du 4ème programme d'action s'appuie sur une évaluation de la mise en oeuvre du 3ème programme d'action et de son impact. Celui-ci a été apprécié en Isère dans le cadre du programme Pil'azote (appelé dorénavant «Terre et Eau»), piloté par la chambre d'agriculture de l Isère. En 2006, le traitement statistique de toutes les données individuelles dont la chambre dispose via les projets agronomiques réalisés pour le 2 ème Plan de Maîtrise des Pollutions d Origine Agricole (PMPOA2) et les plans de fumure, a permis : 22 sur 106

23 de caractériser les pratiques des agriculteurs sur la zone vulnérable ; d'évaluer et de suivre l'incidence des différentes actions engagées auprès de ces agriculteurs pour les sensibiliser et les inciter à limiter les pollutions et mieux préserver l'environnement. Il ressort de cette enquête les éléments suivants (source : chambre d'agriculture de l'isère) : les exploitations enquêtées de la zone vulnérable possèdent une capacité d'épandage des effluents supérieure à leurs besoins. Des marges de progrès sont toutefois encore possibles, une répartition inégale des apports sur l'ensemble de la SPE (Surface Potentiellement Epandable) étant observée ; l'analyse des indicateurs du type «bascule azotée par exploitation» (calcul du caractère excédentaire ou non en azote d'une exploitation) et «balance annuelle azotée par culture» met en évidence : des équilibres de fertilisation très différents en fonction de la culture (les maïs possèdent les excédents les plus élevés et concentrent souvent les apports organiques) ; le fait que des marges de progrès existent sur la valorisation des matières organiques et leur prise en compte sur maïs et céréales à paille, sur le raisonnement de la fertilisation azotée du maïs, du colza et dans une moindre mesure de l'orge, sur une meilleure répartition des apports organiques entre cultures et prairies. S'agissant des prairies, elles sont peu fertilisées à l'échelle de la zone vulnérable en Isère (balances largement négatives). La pousse de l'herbe est donc calée sur la fourniture d'azote par le sol grâce à la minéralisation de la matière organique. Le risque de fuite de nitrates sous ce type de prairies est donc négligeable. Des rééquilibrages sont donc possibles mais de nouvelles mesures se justifient Les mesures du 4ème programme d action Le 4ème programme départemental d'action doit comporter au minimum : les prescriptions définies à l'article R du code de l'environnement (limitation des apports des effluents d'élevage, établissement d'un plan de fertilisation et enregistrement des apports effectués) ; deux nouvelles mesures (en application de l'alinéa 7 du paragraphe IV de l'article R du code de l'environnement et circulaire DGFAR/SDER/C DE/SDMAGE/BPREA/ du 26 mars 2008 ) : o l'obligation d'une bande enherbée ou boisée permanente d'une largeur minimale de 5m le long des cours d'eau définis au tire des BCAE (Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales) ; cette mesure vient compléter le dispositif mis en place dans le cadre des bonnes conditions agricoles et environnementales au titre de la conditionnalité des aides du premier pilier de la Politique Agricole Commune (P.A.C.). 23 sur 106

24 o la couverture des sols sur toutes les parcelles situées en zone vulnérable pendant les périodes présentant un risque de lessivage (cultures d'hiver, cultures présentes entre deux cultures successives et implantées en vue d'absorber de l'azote, dites cultures intermédiaires piège à nitrates - CIPAN, les repousses de colza). Le pourcentage des surfaces couvertes est augmenté progressivement, de la situation à l'issue du 3ème programme d'action pour atteindre 100% en Ces dispositions, dont la mise en oeuvre était encouragée dans le 3ème programme d'action, deviennent obligatoires à travers le 4ème programme d'action. Afin de moduler les exigences du 4ème programme d'action selon l'état du milieu ou les pressions agricoles, les mesures peuvent être différenciées (article R du Code de l'environnement). Ainsi, pour les parties de la zone vulnérable pour lesquelles les teneurs en nitrates sont les plus élevées et/ou en augmentation, des mesures complémentaires peuvent être adoptées ; elles figuraient dans le 3ème programme d'action et concernent : des modalités et restrictions d'épandage (dans le temps et l'espace) : mesures de plafonnement des apports azotés, conditions particulières d'épandage en fonction du contexte hydro-géologique (proximité des eaux de surface, sols en forte pente) ; des prescriptions relatives à la capacité de stockage des effluents d'élevage. Les modalités et le niveau de différenciation dans l'application de ces mesures seront définis à l'aide de l'évaluation environnementale (notamment conditions voire interdiction de retournement des prairies permanentes, plafonnement des apports d'azote minéral et organique par exploitation). Dans des zones spécifiques à forts enjeux, le renforcement de certaines mesures du programme d'action peuvent ainsi être envisagées : augmentation de la largeur des bandes enherbées ; extension des zones enherbées et boisées à des cours d'eau non définis au titre des BCAE ; prendre toutes les dispositions utiles pour maintenir ou accroître des surfaces en herbe, en particulier le long des cours d'eau (prairies notamment) ; prévoir des mesures visant à limiter la production d'azote organique ; conseiller l'exportation des résidus de récoltes des cultures riches en azote précédant une culture de printemps (pois, colza...), sauf si une culture intermédiaire piège à nitrates est mise en place. Par ailleurs, des actions complémentaires seront planifiées au niveau des captages impactés par des pollutions diffuses de type nitrates et/ou pesticides, dits «prioritaires» au sens de l article L211-3 du Code de l Environnement. En Isère, sont définis, au 08 septembre 2008, 8 captages sur lesquels il apparaît prioritaire d'établir la mise en place d'une zone de protection de l'aire d'alimentation de captage et du programme d'action associé qui sera défini courant sur 106

25 Ils sont tous situés en zone vulnérable. Plusieurs scénarii possibles dans la construction du 4 ème programme d action sont envisageables : - scénario n 1 : maintien des seules dispositions du 3 ème programme d action ; cette approche est a priori considérée comme insuffisante, compte tenu : des constats issus du bilan du 3 ème programme d action précité (améliorations possibles dans les pratiques de fertilisation) du caractère obligatoire des deux nouvelles mesures (mise en place de bandes enherbées, cultures intermédiaires pièges à nitrates). - scénario n 2 «extrême» basé uniquement sur des considérations environnementales. - scénario n 3 "proposition alternative", apportant une plus-value systématique à la situation actuelle et tenant compte des marges de manœuvre permises par la circulaire DGFAR/SDER/C DE/SDMAGE/BPREA/ 2008-n 9 du 26 mars 2008 et par les facteurs socioéconomiques. Un certain nombre de dispositions pourront éventuellement être modulées en fonction des enjeux identifiés. La justification des choix dans le contenu du 4ème programme d'action est exposée au chapitre IV du présent rapport. Les options choisies tiennent compte de l évaluation environnementale présentée ci-après. 1.2 Articulations avec les autres plans et programmes Le 4ème programme d'action, doit être établi en cohérence avec les plans et programmes suivants, dont les objectifs et les orientations sont, de près ou de loin, liés à la directive nitrates du fait des effets attendus (incidence directe ou indirecte sur les pollutions azotées et, plus largement sur la qualité des eaux). Les niveaux de compatibilité des mesures du 4ème programme d'action avec ces dispositifs sont exposés ci-dessous Le SDAGE Rhône- Méditerranée Les SDAGE sont les outils de la mise en œuvre de la Directive Cadre sur l Eau et constituent les plans de gestion des districts hydrographiques. Ils définissent les orientations et dispositions à même de garantir les objectifs environnementaux qui sont fixés pour toutes les masses d eau de chaque district hydrographique. Le bon état écologique et le bon état chimique sont les objectifs à atteindre pour les masses d eau superficielles. En ce qui concerne les masses d eau souterraines, c est le bon état quantitatif et le bon état chimique qui sont visés. Le paramètre nitrates est un des paramètres essentiels à surveiller vis-à-vis de l état chimique des masses d eau souterraines, ainsi que de l état écologique et physico-chimique des masses d eau superficielles. 25 sur 106

26 La zone vulnérable du département de l Isère est située dans le bassin hydrographique «Rhône - Méditerranée». Le SDAGE Rhône-Méditerranée actuel (datant de 1996) est en cours de révision. Le projet doit être adopté d ici à la fin Le 4 ème programme d action a été construit en fonction des orientations du projet de SDAGE mis à la consultation. Les dispositions du 4 ème programme d action contribuent à l atteinte des objectifs environnementaux qui devraient être fixés par le nouveau SDAGE. Son programme de mesures comprend en effet les orientations fondamentales suivantes : - orientation fondamentale 2 : «concrétiser la mise en œuvre du principe de non dégradation des milieux aquatiques» ; - orientation fondamentale 5 : «lutter contre les pollutions, en mettant délibérément l accent sur les pollutions par les substances dangereuses et la santé» Les SAGE Le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) est le document d'orientation de la politique de l'eau au niveau local : il décline, à l échelle d un bassin versant ou d un bassin d alimentation, les orientations et dispositions définies par le SDAGE. De par ses objectifs de préservation de la qualité des eaux, le programme d action concourt à l'atteinte des objectifs qualitatifs des SDAGE. En Isère, la zone vulnérable est concernée par 4 SAGEs dont certaines dispositions concernent la protection des eaux vis-à-vis des nitrates et recoupent donc les mesures du 4 ème programme d action. Le SAGE Bièvre - Liers - Valloire Il est en cours d élaboration. Il concerne 72 communes de l Isère ; plusieurs études ont d ores et déjà été menées et vont dans le sens d un diagnostic qualitatif des eaux des bassins hydrauliques Bièvre- Liers Valloire : - Bilan de qualité des cours d eau des bassins hydrauliques de Bièvre Liers Valloire ; - Etat des lieux quantitatif et qualitatif de la nappe de Bièvre Liers Valloire. 26 sur 106

27 Le SAGE Drac Romanche Il a été validé par la Commission Locale de l Eau le 27 mars Il est en attente de l approbation de l Etat. Ambition 1 Améliorer la qualité des eaux des rivières et atteindre à minima les objectifs de qualité retenus pour la mise en œuvre de la DCE Notamment objectif 3 : limiter les perturbations de la qualité de l eau dues à l activité agricole Ambition 3 Préserver la ressource et sécuriser l alimentation en eau potable Notamment : - objectif 13 : préserver les périmètres de protection des captages destinés à l alimentation en eau potable, de l urbanisation grandissante, des installations et des infrastructures autour de l agglomération grenobloise - objectif 17 : améliorer et sécuriser la qualité de l eau distribuée dans les communes de l amont traitement, travaux autour de périmètres de protection (intervention prioritaire nécessaire sur les communes de Laffrey, Cholonge) Ambition 4 Préserver les milieux aquatiques et les zones humides en focalisant l action sur les secteurs menacés et en menant une action pilote en Trièves Notamment : - objectif 19 : mettre en œuvre le schéma de restauration et de gestion des lacs de Laffrey Petichet ; - objectif 20 : mettre en place une gestion concertée et durable des zones humides pour permettre leur préservation et leur découverte - objectif 21 : maintenir ou restaurer les ripisylves et les espèces associées (par l établissement de plans de gestion avec maintien des ripisylves et des bandes enherbées) Le SAGE Bourbre Il a été adopté par arrêté interpréfectoral du 8 août Objectif A Maintenir durablement l adéquation entre la ressource en eau souterraine et les besoins Notamment : - objectif 1.1 : ne pas aggraver la vulnérabilité des captages - objectif 1.2 : maîtriser durablement la qualité des eaux souterraines Objectif B Préserver et restaurer les zones humides Notamment objectif 2.3 : limiter les risques de cumul d impacts et assurer des mesures compensatoires pertinentes et efficaces Objectif D Progresser sur toutes les pressions portant atteinte au bon état écologique des cours d eau Notamment objectif 4 : progresser sur toutes les pressions portant atteinte au bon état écologique des cours d eau (qualifier et hiérarchiser les problématiques prioritaires pour le bassin de la Bourbre, maîtriser les pollutions et leurs évolutions) 27 sur 106

28 Le SAGE Est Lyonnais En voie d être arrêté, il a été approuvé par la commission locale de l eau le 12 juillet Il concerne 5 communes de l Isère. Le projet de document SAGE (version provisoire validée le 12 juillet 2007) comprend notamment l orientation 1 : «protéger les ressources en eau potable» (recommandations R1, R2). En outre, la signature ou l émergence de contrats de rivière qui concernent la zone vulnérable (Bourbre, Bassin de la Fure, Galaure, Guiers, Quatre Vallées du Bas-Dauphiné, Vercors) dénote une politique volontariste en matière de lutte contre les pollutions diffuses. Ces démarches sont complémentaires du 4 ème programme d action nitrates Documents de planification de l aménagement du territoire La zone vulnérable est concernée par les documents suivants. La DTA de l Aire métropolitaine lyonnaise (approuvée par décret le 9 janvier 2007) Les Directives Territoriales d Aménagement peuvent définir des orientations de préservation et de valorisation de certains espaces naturels, agricoles et paysagers et des mesures spécifiques à appliquer sur ces territoires à enjeux. Le département de l Isère (et sa zone vulnérable) est concerné par la DTA de l aire métropolitaine lyonnaise. A travers son chapitre 3 «orientations et objectifs de la DTA modalités d aménagement de l espace», le document expose des prescriptions orientées sur la préservation des espaces naturels d intérêt écologique et de la ressource en eau. En matière d aménagement de l espace, ce document affiche la volonté de la préservation des «cœurs verts» (territoires bénéficiant d un patrimoine naturel, paysager et écologique remarquable) ; ainsi, le maintien des liaisons entre les cœurs verts est prescrit. Ces liaisons constituent des espaces qui ne doivent accueillir ni développement résidentiel ni développement économique. Par ailleurs, au niveau des corridors d eau (ensemble des espaces qui participent au fonctionnement direct ou indirect des principaux cours d eau ; exemple de la basse Vallée de la Bourbre), il est précisé que «les aménagements conduisant à des remblaiements ou des suppressions de zones humides doivent être limités aux activités portuaires ou aux infrastructures de transport ; leur réalisation est conditionnée par la mise en œuvre de mesures réductrices et compensatoires ayant pour résultat un impact nul sur l écoulement et l expansion des crues». 28 sur 106

29 Le projet de DTA Alpes du nord (en cours de consultation) L avant-projet de DTA Alpes du nord est en phase de concertation jusqu en fin janvier Il s appuie sur 4 grands principes directeurs et notamment «préserver et valoriser les espaces naturels et ruraux et les ressources patrimoniales». Cette grande orientation met notamment l accent sur la nécessité : - d identifier, protéger et mettre en valeur les espaces associés et les corridors écologiques, indispensables à leur équilibre comme au maintien de la biodiversité, - de conforter les protections existantes pour préserver les terres agricoles en zones de vallées et le maintien des liaisons entre les espaces agricoles, - d assurer la maîtrise de l utilisation de l eau en préservant la ressource et en établissant des priorités d usage. Le Schéma Directeur de la Région Urbaine Grenobloise (approuvé le 12 juillet 2000) Son chapitre 2, intitulé «promouvoir un développement durable» pointe du doigt l importance de la sécurisation de l approvisionnement en eau potable de la région urbaine grenobloise ; notamment, la nécessité de la protection des aquifères présentes en zone vulnérable (aquifère Bièvre, Liers, Valloire) est clairement affirmée. Plusieurs orientations «clés» sont ainsi édictées : - éviter de concentrer l urbanisation à proximité immédiate du périmètre de protection des captages ; - veiller à l application de la directive nitrates ; - aider la profession agricole à adopter de nouvelles pratiques garantissant un «espace tampon» entre les grandes cultures et le réseau hydrographique en relation avec les aquifères (corridors écologiques). La région urbaine grenobloise s est engagée en 2008 dans la révision de son Schéma directeur pour le transformer en Schéma de cohérence territorial d ici Cette actualité constitue l occasion de renforcer la mise en cohérence des différentes politiques publiques, et notamment d'optimiser la cohérence et la complémentarité entre la politique d'aménagement du territoire et celle de l eau. Le bilan du Schéma directeur pose des jalons pour le futur ScoT et évoque particulièrement la nécessité de «confirmer la volonté de préserver à long terme les espaces naturels». Le Schéma Directeur du Trièves (approuvé le 20 décembre 2001) A travers cet outil de planification, la réflexion liée à l aménagement de l espace du Trièves s est articulée autour des grands principes suivants : - définition de limites stratégiques au-delà desquelles l urbanisation n est pas possible ; le schéma directeur affiche notamment la volonté de favoriser la densification des hameaux et bourgs existants et d éviter le mitage ; - préservation des zones réservées à l agriculture. 29 sur 106

30 SCoT de la Boucle du Rhône en Dauphiné (approuvé le 13 décembre 2007) A travers ce document, a été affiché comme enjeu majeur (enjeu 2) «la mise en en valeur et la protection du patrimoine local dans toute sa diversité» ; les objectifs suivants sont notamment annoncés : - protéger et valoriser les milieux naturels ; - localiser et préserver des «corridors écologiques» entre les différents milieux naturels ; - combler le retard en matière d assainissement. Le SCoT interdépartemental des Rives du Rhône (à l étude) 2009 devrait être l année d approbation finale de ce SCoT dont les travaux préparatoires s articulent autour de plusieurs objectifs, pour partie en lien avec les problématiques environnementales ; l un des principaux objectifs poursuivis est le suivant : «valoriser et préserver le système des espaces ruraux, le patrimoine et les richesses naturelles (gérer durablement la ressource en eau et organiser un développement, notamment dans les vallées perpendiculaires affluentes du Rhône, compatible avec les capacités du milieu SAGE Bièvre Liers Valloire)». Le SCoT Nord Isère (à l étude) L année 2008 a été consacrée à la traduction du projet politique en orientations ; on notera l affirmation par les élus de leur volonté «de prendre en compte l environnement (espace, énergie, eau et prévention des risques)» dans la construction du SCoT. Dans cet objectif, l un des fondements du PADD (Projet d Aménagement et de Développement Durable) est de «traiter l espace comme une richesse et une ressource à préserver (eau, agriculture, biodiversité )(source : extrait de la délibération N 13/07 du conseil syndical du 25 octobre 2007). Ces documents de planification, et en particulier les SCoT élaborés depuis ces dernières années, vont dans le sens d une meilleure prise en compte de l environnement. Le SCoT de la RUG constitue à ce titre un exemple éloquent : déjà, depuis la fin des années 1990, le Schéma Directeur de la Région Urbaine Grenobloise, accompagné par le Conseil Général de l Isère, avait innové en affichant la nécessaire prise en compte de la préservation des corridors écologiques (cartographiés). Depuis, et sous l impulsion de la loi Grenelle 1, ce concept évolue : les politiques publiques promeuvent un développement durable des territoires et mettent de plus en plus l accent sur : 30 sur 106

31 - la fonctionnalité des espaces : les espaces naturels, agricoles et forestiers entretiennent des relations de dépendances mutuelles et de complémentarité ; le bon fonctionnement écologique des espaces naturels mais aussi la viabilité des exploitations agricoles rendent indispensable la préservation de ce maillage ; - les corridors écologiques, structures éco-paysagères (sites et réseaux de sites) réunissant les conditions de déplacement d'une espèce (animale, végétale ou fongique ) ou d une communauté d espèces, ou de leurs gènes ; - les trames vertes et bleues ; la trame verte est un outil d aménagement du territoire, constituée de grands ensembles naturels et de corridors les reliant ou servant d espaces tampons. Elle est complétée par une trame bleue formée des cours d eau et masses d eau et des bandes végétalisées généralisées le long de ces cours et masses d eau. Elles permettent de créer une continuité territoriale, ce qui constitue de plus en plus une priorité des documents de planification. Cette approche va bien dans le sens de la directive Nitrates ; la valeur pédagogique de ce document de planification est indéniable Le SDRE (Schéma Départemental de la Ressource en Eau) et le SDDI (Schéma Directeur Départemental d Irrigation) Le SDRE a été élaboré par la DDAF de l Isère en 2006, le SDDI par le Conseil Général en Ces documents ont pour objectif l amélioration de la gestion quantitative de la ressource en eau et de ses usages à l horizon Ils cherchent aussi à connaître les relations entre l évolution de la qualité de l eau, la dégradation des différents milieux aquatiques et la gestion des prélèvements. L étude de l impact de l évolution de la gestion quantitative sur les milieux aquatiques a été menée au regard de l objectif de reconquête du bon état des eaux dicté par la Directive Cadre sur l Eau. Ces documents constituent des outils d information et de sensibilisation à la problématique de la gestion des eaux et confortent les objectifs du 4 ème programme d action Mesures relatives aux captages d eau destinée à la consommation humaine Les arrêtés préfectoraux relatifs aux périmètres de protection des captages d eau destinée à la consommation humaine prescrivent des mesures de protection accompagnées de prescriptions dans les périmètres de protection. Cette protection réglementaire, au titre du code de la santé publique, ne vise pas directement la pollution diffuse d origine agricole, mais elle met en place des mesures renforçant localement les dispositions du 4 ème programme d action. Par ailleurs, des programmes d action spécifiques seront mis en œuvre dans les mois qui viennent au niveau des aires d alimentation des captages dits «prioritaires». Il s agit des captages pour lesquels le taux de pollution par les nitrates est supérieur à 40 mg/l avec une tendance évolutive ascendante et/ou concernés par une pollution aux pesticides à un taux supérieur à 0,1µg/l. 31 sur 106

32 Ces programmes d action se mettent en œuvre dans un cadre négocié et contractuel, à destination des exploitants agricoles et propriétaires fonciers. Il sont établis en fonction des caractéristiques propres de l environnement du captage, et en cohérence avec les autres dispositifs réglementaires. Ces dispositions sont compatibles avec le programme d action «Nitrates» La PAC et les actions incitatives financées dans le cadre du Plan de Développement rural Hexagonal Conditionnalité des aides de la Politique Agricole Commune L'articulation entre le 4ème programme d'action et la politique Agricole Commune (PAC) se fait au travers : d'une part, des contrôles au titre de la conditionnalité des aides de la PAC, (1% des exploitations du département concerné). A travers le contrôle de six items des programmes d'action de la directive nitrates : - tenue d un cahier d enregistrement des pratiques et d un plan de fumure, - le respect du plafond de 170kg/ha d azote issu des effluents d élevage, - le respect des périodes d interdiction d épandage, - le stockage des effluents, - le respect des distances d épandage par rapport aux eaux ; d autre part, de la conditionnalité des aides avec les exigences en matière de Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales. Les agriculteurs doivent mettre en place une surface minimale en couvert environnemental (3% des surfaces déclarées pour l'obtention des aides directes, en priorité sous forme de bandes enherbées le long des cours d'eau) et diversifier les assolements. Ces mesures contribuent à améliorer la qualité des eaux et vont dans le sens voulu par la directive nitrates. Ces contrôles favorisent l'application de la directive nitrates. Les mesures du PDRH (2 nd pilier de la PAC) Les programmes agri-environnementaux sont désormais financés via le Plan de Développement Rural Hexagonal , à travers les deux premiers axes du FEADER. Les mesures définies au niveau national et régional sont ciblées sur des territoires prioritaires en fonction des enjeux locaux. Le PDRH repose sur une aide financière individuelle auprès des exploitations agricoles pour l acquisition d équipement (axe 1) et la modification des pratiques agricoles (axe 2). Plusieurs mesures inhérentes à ce dispositif peuvent avoir un impact sur les risques de pertes en azote dans le milieu naturel : 32 sur 106

33 Axe 1 : - le Plan Végétal pour l Environnement (PVE) qui vise entre autres la réduction des pollutions par les fertilisants (possibilité de subvention des investissements qui permettent d atteindre cet objectif) ; - le Plan de Modernisation des Bâtiments d Elevage (PMBE), remplaçant le PMPOA, qui est reconduit pour la période Axe 2 : - la Prime Herbagère Environnementale (PHAE 2), en favorisant d une part le maintien des surfaces en prairie permanente et donc la couverture des sols en hiver, d autre part en imposant une gestion extensive : limitation des doses d azote minéral et du chargement (UGB/ha), - La conversion et le maintien en agriculture biologique : en interdisant les apports de fertilisants minéraux et en favorisant le raisonnement de la fertilisation azotée. - Les MAET (Mesures Agri-environnementales Territorialisées) : L octroi de ces aides est subordonné au respect de critères environnementaux (principe d écoconditionnalité). Ces programmes agri-environnementaux sont parfaitement compatibles avec les dispositions du 4ème programme d'action, conduisent à la promotion de la protection de l environnement, contribuent à améliorer la qualité de l'eau et vont dans le sens voulu par la directive nitrates Les autres actions qui contribuent à limiter les risques de pertes d azote vers les ressources en eau Actions de conseil aux agriculteurs La chambre départementale d agriculture de l Isère développe depuis de nombreuses années des actions de sensibilisation des agriculteurs du département aux questions des bonnes pratiques agricoles. Elles sont élargies à la problématique de la qualité de l eau, au delà des seuls problèmes de fertilisation azotée (phytosanitaires, irrigation, gestion des haies et des berges de cours d eau.). Ces actions s articulent autour des opérations Pil azote requalifiées «Terre et eau» depuis 2007 pour tenir compte de l élargissement du champ d action (lié à la mise en œuvre du Plan Végétal pour l Environnement (PVE) et des Mesures Agro-environnementales (MAE) notamment). Il s agit : - d actions de communication auprès des agriculteurs, des élus et des syndicats des eaux. Le journal «Terre et eau» est notamment diffusé au sein de la zone vulnérable et permet de sensibiliser l ensemble des agriculteurs au problème de pollution de l eau, pour lequel ils ont une part de responsabilité et de leur faire connaître les moyens pour limiter les fuites de nitrates et de produits phytosanitaires. Ces informations sont également relayées par des articles diffusés dans la presse agricole. - d actions de concertations avec les prescripteurs ; 33 sur 106

34 - d actions de sensibilisation aux enjeux liés à l augmentation de la couverture du sol, aux risques d érosion (réalisation de tests sur la mise en œuvre des Techniques Culturales Simplifiées T.C.S.), à l optimisation des pratiques de fertilisation et de traitements phytosanitaires, en vue de l amélioration de la qualité des cours d eau ; - de l action de veille quant à l émergence de nouvelles actions collectives à mettre en place sur de nouveaux captages présentant un problème de qualité de l eau (nitrates et produits phytosanitaires). Ces démarches sont menées à trois échelles : - les 3 grands bassins versants qui font l objet de SAGE ou de contrats de rivières (Bourbre, Bièvre et 4 vallées), - des sous-bassins versants plus restreints localisés dans les bassins versants précédents (vallée de l Hien, Catelan, amont de la Bièvre et tête de bassin des 4 Vallées) - enfin, les bassins d alimentation des captages définis comme prioritaires. L ensemble du dispositif est orienté pour obtenir un taux de contractualisation significatif sur les outils «PVE» et «MAE» sur les sous-bassins versants et les aires d alimentation préférentielle des captages prioritaires, afin d obtenir un impact positif sur la qualité de l eau Programme d intervention de l agence de l eau (source : agence de l eau Rhône-Méditérannée et Corse) Les opérations destinées à restaurer la qualité des eaux brutes dans les bassins ou aires d alimentation de captages touchés par des pollutions diffuses d origine agricole et notamment par les nitrates font l objet d aides allouées par l agence de l eau. Pour ce qui concerne l Isère, durant la période , l Agence de l eau a ainsi financé : - des opérations d assistance technique à l épandage, - des actions d animation dans le cadre du programme «Pil azote», - l animation d opérations dans le cadre du contrat de rivière du Guiers, - des opérations de diagnostic des pratiques agricoles et en amont de captages sensibles (captage des Sagnes, du Creux de Roizon), - des études de définition des mesures agri-environnementales (secteur des marais de Virieu notamment), - les opérations conduisant à la gestion concertée de la ressource (bassins versants de Catelan, de la Chogne et de la Lèze), - le suivi de la qualité des eaux superficielles et souterraines en relation avec la zone de captage du Vernay. Ces sites présentent un intérêt écologique : - la zone de la Chogne et de l étang de Praille : la Chogne joue un rôle très important de «corridor biologique», reliant le fleuve Rhône aux zones humides ponctuant le centre de l Isle Crémieu. Le cas du Castor d Europe est édifiant : c est ainsi que cette espèce, qui avait totalement disparu de l Isle Crémieu, colonise aujourd hui de nouveau peu à peu ces zones humides via le Rhône et ses affluents ; 34 sur 106