Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public d Assainissement

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Catherine Bourget
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1 Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public d Assainissement Non Collectif Année 2011

2 SOMMAIRE PREAMBULE 1 CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE 1.1 Organisation administrative du service Estimation de la population desservie par le service Mode de gestion du service Prestations assurées dans le cadre du service Activités du service Indice de mise en œuvre de l assainissement non collectif (D 302.0) 4 2 LA TARIFICATION DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ET LES RECETTES DU SERVICE 2.1 Les tarifs Recettes d exploitation 6 3 LES INDICATEURS DE PERFORMANCE 7 4 LA VIE DU SERVICE 8 5 LES PERSPECTIVES POUR

4 Prestations assurées dans le cadre du service 2 1.5 Activités du service 3 1.

3 PREAMBULE Le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité des Services publics (RPQS) d eau et d assainissement, prévu par le Code Général des Collectivités Territoriales (art. L2224-5) a pour principal objectif la transparence du fonctionnement de ces services par une information précise des consommateurs sur la qualité et la performance du service. Le rapport doit être présenté à l Assemblée délibérante dans les six mois qui suivent la clôture de l exercice concerné. Son contenu ainsi que les indicateurs de performance du service sont fixés par le décret n du 2 mai 2007.

L2224-5) a pour principal objectif la transparence du fonctionnement de ces services par une information précise des consommateurs sur la qualité

4 1 CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE 1.1 Organisation administrative du service La Communauté de Communes de la Région d Orgelet regroupe les communes de : ALIEZE, BEFFIA, CHAMBERIA, CHAVERIA, CRESSIA, DOMPIERRE SUR MONT, ECRILLE, ESSIA, MARNEZIA, MERONA, MOUTONNE, NANCUISE, NOGNA, ONOZ, ORGELET, PIMORIN, PLAISIA, POIS DE FIOLE, PRESILLY, REITHOUSE, ROTHONAY, SAINT-MAUR, SARROGNA, LA TOUR DU MEIX, VARESSIA. Ces 25 communes ont toutes transféré leur compétence assainissement non collectif à la Communauté de Communes de la Région d Orgelet. Le SPANC regroupe donc 25 communes. 1.2 Estimation de la population desservie par le Service Public d Assainissement Non Collectif Le parc d ANC est estimé sur le territoire à 951 installations, réparties comme suit : Communes Nombre d ANC ALIEZE 56 BEFFIA 1 CHMBERIA 114 CHAVERIA 35 CRESSIA 19 DOMPIERRE SUR MONT 5 ECRILLE 43 ESSIA 0 MARNEZIA 41 MERONA 6 MOUTONNE 14 NANCUISE 28 NOGNA 28 ONOZ 52 ORGELET 39 PIMORIN 107 PLAISIA 44 POIDS DE FIOLE 5 PRESILLY 15 REITHOUSE 27 ROTHONAY 71 SAINT-MAUR 19 SARROGNA 158 LA TOUR DU MEIX 2 VARESSIA 22 1

MARNEZIA, MERONA, MOUTONNE, NANCUISE, NOGNA, ONOZ, ORGELET, PIMORIN, PLAISIA, POIS DE FIOLE, PRESILLY, REITHOUSE, ROTHONAY, SAINT-MAUR, SARROGNA, LA TOUR DU MEIX, VARESSIA.

5 1.3 Mode de gestion du service Le service est géré en régie. Le service de vidanges est assuré par la société VEOLIA SARP Centre Est dans le cadre d une prestation de service. Le service compte une technicienne à temps complet. 1.4 Prestations assurées dans le cadre du service (art. L du CGCT) Le service assure : Le contrôle obligatoire des installations d assainissement non collectif, c est-à-dire le contrôle des installations neuves ou réhabilitées, le contrôle périodique de bon fonctionnement et d entretien des installations existantes. La périodicité de ce contrôle de bon fonctionnement a été fixée par le Conseil Communautaire à 4 ans. Le service facultatif de vidange des ouvrages de prétraitement des ouvrages d assainissement non collectif (fosse septique, fosse toutes eaux, bac dégraisseur, préfiltre, ). Ce service est proposé à tous les usagers du SPANC mais il n est pas obligatoire. Chaque usager qui souhaite bénéficier de ce service doit signer une convention avec la Communauté de Communes. En complément des missions de contrôle obligatoire, le SPANC est au service des usagers et des communes. Cela se traduit par la mise en place d un service d accueil permanent (pour des conseils), un service d intervention en cas de dysfonctionnement des installations et une assistance technique et réglementaire. 2

2224-8 du CGCT) Le service assure : Le contrôle obligatoire des installations d assainissement non collectif, c est-à-dire le contrôle des installations neuves ou réhabilitées, le contrôle périodique

6 1.5 Activités du service Prestation variation Contrôle de conception et d implantation d installation nouvelle % Contrôle obligatoire des installations Contrôle de conception et d implantation d installation réhabilitée Contrôle de bonne exécution d installation nouvelle Contrôle de bonne exécution d installation réhabilitée % % % Contrôle périodique de bon fonctionnement des installations existantes % Opération d entretien (vidange) 42 (soit 67 m3) 64 (soit m3) % Commentaires : Outre les missions de contrôle obligatoire, le SPANC a également réalisé : - 45 interventions chez des usagers pour des renseignements ou suite à un dysfonctionnement de l installation - 23 interventions dans le cadre de l assistance technique des communes (zonage d assainissement, suivi d études d impact des rejets domestiques, ). 3

installation réhabilitée 3 2-33 % 16 18 + 12.

7 1.6 Indice de mise en œuvre de l assainissement non collectif (indicateur descriptif D302.0) A éléments obligatoires pour l'évaluation de la mise en œuvre du SPANC Action effective en totalité (oui/non) Nombre de points possibles Nombre de points obtenus Délimitation des zones d'assainissement non collectif par délibération non 20 0 Application d'un Règlement du SPANC approuvé par une délibération oui Mise en œuvre de la vérification de conception et d'exécution des installations nouvelles ou réhabilitées oui Mise en œuvre du diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien des installations existantes oui B éléments facultatifs du SPANC : points comptabilisés seulement si tous les éléments obligatoires sont en place Existence d'un service capable d'assurer à la demande du propriétaire l'entretien des installations oui 10 0 Existence d'un service capable d'assurer à la demande du propriétaire les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations non 20 0 Existence d'un service capable d'assurer le traitement des matières de vidange. non 20 0 TOTAL Commentaires : L ensemble des communes n ont pas approuvé leur zonage d assainissement. la note obtenue au tableau A est donc de 80 points. Comme la note obtenue au tableau A n est pas la note maximale (100 points), la note de 10 points pour l élément facultatif de mise en place d un service capable d assurer l entretien des installations ne peut pas être prise en compte. 4

d'assainissement non collectif par délibération non 20 0 Application d'un Règlement du SPANC approuvé par une délibération oui 20 20 Mise en œuvre de la vérification de conception et d'exécution des

8 2 TARIFICATION DE L ASSAINISSEMENT NON COLLEC- TIF ET RECETTES DU SERVICE 2.1 Les tarifs Les tarifs en vigueur pour l exercice 2011 ont été votés par délibération du Conseil Communautaire Variation Contrôle de conception d installation nouvelle ou réhabilitée % Contrôle de bonne exécution d installation nouvelle ou réhabilitée % Visite supplémentaire suite au contrôle de bonne exécution % Diagnostic de l existant des installations existantes / / / Contrôle de bon fonctionnement et d entretien 23 / an 23 / logement / an 0% Redevance vidange % Le service n est pas assujetti à la TVA. Les tarifs sont des forfaits appliqués en fonction de l intervention réalisée par le SPANC. Les factures sont réalisées et éditées par le service Comptabilité de la Communauté de Communes, puis envoyées par le Trésor Public d ORGELET. Ce dernier est également chargé du recouvrement des redevances et des relances éventuelles. 5

au contrôle de bonne exécution 23 23 0% Diagnostic de l existant des installations existantes / / / Contrôle de bon fonctionnement et d entretien 23 / an 23 / logement / an 0% Redevance vidange 15 15

9 2.2 Recettes d exploitation 2011 Contrôles de conception, d implantation et de réalisation de nouvelles installations+ Diagnostic et contrôle de bon fonctionnement Services de vidange (coût vidange + frais administratifs) Prestations de service (communes extérieures) Subvention Agence de l'eau Subvention Budget général 0 TOTAL

Services de vidange (coût vidange + frais administratifs) 7 407 Prestations de service

10 3 INDICATEURS DE PERFORMANCE Le taux de conformité des dispositifs d assainissement non collectif (indicateur de performance P301.3) est définit par l arrêté du 2 mai 2007 comme l indicateur de performance du SPANC. Ce taux de conformité des installations d ANC se calcule comme suit : (Nombre d installations contrôlées jugées conformes ou ayant fait l objet d une mise en conformité connue et validée par le service au 31 décembre de l exercice présenté) / (Nombre total d installations contrôlées depuis la création du service) x 100. Or, il est précisé que cet indicateur ne peut être calculé que si et seulement si la note obtenue pour l indice de mise en œuvre du service (D302.0) est supérieure à 100, ce qui n est pas le cas pour le SPANC de la CCRO (note obtenue au D302.0 = 80). Toutefois, ce taux de conformité peut être calculé étant donné que les visites de diagnostic de l existant sont achevées sur l ensemble du territoire. Année 2011 Nombre total d installations contrôlées depuis la création du service Nombre d installations jugées «conformes» depuis la création du service Taux de conformité des dispositifs d ANC en % 34 % 7

Ce taux de conformité des installations d ANC se calcule comme suit : (Nombre d installations contrôlées jugées conformes ou ayant fait l objet d une mise en conformité connue et validée par le

11 8

12 4 LA VIE DU SERVICE Les réunions de la commission «assainissement» La commission «assainissement» s est réunie 2 fois en 2011 pour travailler sur divers sujets : - 16 mars 2011 : préparation du budget 2012 du SPANC, point sur l avancement des zonages d assainissement, réflexion sur la réhabilitation de l ANC sur le territoire de la CCRO - 28 novembre 2011 : proposition des tarifs 2012 du SPANC. 8

budget 2012 du SPANC, point sur l avancement des zonages d assainissement, réflexion sur la

14 5 LES PERSPECTIVES POUR 2012 Révision du règlement du SPANC, suite aux évolutions réglementaires récentes Lancement des campagnes de suivi du fonctionnement des installations existantes sur CHAMBERIA, CRESSIA, MOUTONNE, POIDS DE FIOLE, SAINT MAUR, LA TOUR DU MEIX, ORGELET et MERONA Etudes de zonage de ALIEZE, NANCUISE, PIMORIN et BEFFIA Poursuite de la réflexion sur la mise aux normes des filières d assainissement non collectif sur le territoire de la CCRO (recherche de financements possibles, subventions, montage de dossier, ) Réalisation d une base de donnée excel pour répertorier les installations par village pour disposer de chiffres exploitables. 9

PIMORIN et BEFFIA Poursuite de la réflexion sur la mise aux normes des filières d assainissement non collectif sur le territoire de la CCRO (recherche de

15 Communauté de Communes de la Région d Orgelet 4, Chemin du Quart - BP ORGELET Tél. : Fax : Mail : cc@orgelet.com Pour contacter le SPANC : M. BOISSON Pierrick Tél. : Mail : pierrick.boisson@orgelet.com SAINT-MAUR NOGNA ESSIA ALIEZE POIDS DE FIOLE MARNEZIA VARESSIA PRESILLY DOMPIERRE SUR MONT CRESSIA PIMORIN R O T H O N A Y NANCUISE REITHOUSE B E F F I A MOUTONNE CHAVERIA CHAMBERIA ORGELET MERONA ECRILLE SARROGNA P L A I S I A LA TOUR DU MEIX O R G E L E T ONOZ

com SAINT-MAUR NOGNA ESSIA ALIEZE POIDS DE FIOLE MARNEZIA VARESSIA PRESILLY DOMPIERRE SUR MONT CRESSIA PIMORIN R O T H O N A Y

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