PPRi confluence Saône & Veyle Note de présentation Pont-de-Veyle 2/8

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3 SOMMAIRE 1.Présentation de la commune et de son contexte naturel Cartographie des aléas résultats de la modélisation Identification et caractérisation des enjeux Zones urbanisées (dont centre urbain et habitat isolé) Zones d'activités économiques Zones de loisirs Établissements recevant du public Équipements sensibles Voiries Zone d expansion des crues Document d'urbanisme Transcription de la carte des aléas en carte règlementaire Règlement /8

4 1. Présentation de la commune et de son contexte naturel La commune de Pont-de-Veyle couvre un petit territoire à l'est du Val de Saône, environ 10 km au Sud de Mâcon. Elle est le chef-lieu du canton de Pont-de-Veyle. Petite par sa taille, la commune de Pont-de-Veyle est également fortement contrainte par les crues de la Saône proche à l'ouest, et la Veyle qui la traverse d'est en ouest en de nombreux méandres. Ainsi la majeure partie du territoire est couverte de prairies humides, de cultures et la zone urbaine est très agglomérée autour du bourg ancien. Peuplée aujourd'hui de 1600 habitants, Pont-de-Veyle est un véritable "bourg pôle" aux caractéristiques urbaines, à l'histoire et au patrimoine riche, et est dotée de nombreux commerces et services. L'urbanisation de Pont-de-Veyle entre, par la force des choses, dans le cadre de la notion de développement durable, compte tenu des fortes contraintes dues aux risques d'inondabilité qui limitent fortement le traditionnel étalement urbain. 4/8

5 Les cours d'eau susceptibles de présenter des risques pour la commune sont principalement la Veyle et ses affluents rive gauche la Petite Veyle et le Malivert. Et enfin la Saône, à compter d'une crue supérieure à la vingtennale. Le territoire de la commune de Pont de Veyle est donc inondable à 95 % par les crues cumulées de la Veyle et de la Saône, seul le centre historique n'est pas couvert par la crue centennale. La prévention et l'information des populations, notamment des nouveaux habitants, est un enjeu majeur de ce PPR. Les ruissellements sur versants et les débordements des réseaux pluviaux ne sont pas pris en compte dans ce PPRI car ils n'ont pas été étudiés dans le cadre du présent PPR. 2. Cartographie des aléas résultats de la modélisation La Veyle à Pont-de-Veyle La détermination de l aléa au droit du secteur aval de St Jean-sur-Veyle Pont-de-Veyle a été faite à partir : des cotes d eau calculées dans les études BCEOM de 2003 et 2005 selon l hypothèse d'une crue centennale de la Veyle et d une crue de type 1840 de la Saône (estimation des iso-hauteurs essentiellement). d une analyse hydrogéomorphologique complémentaire réalisée à partir du levé aérophotogrammétrique, des photographies aériennes et de visites de terrain (compléments sur les iso-hauteurs et qualification des vitesses d écoulement). Au droit de Saint-Jean-sur-Veyle : Au droit de St Jean-sur-Veyle, le champ d expansion de la Veyle se «réduit» à moins de 800 m de large alors qu il était de plus du double sur la large plaine d inondation amont (Biziat Perrex). L aléa est fort le long des deux axes d écoulement principaux que sont la Grande et la Petite Veyle (plus de 50 m de large). Il est moyen sur la majeure partie du reste de la plaine (hauteurs moyennes) puis faible au niveau des raccordements avec les versants. Outre les bâtiments situés au droit des deux moulins Neuf et Gaillard, l ancienne école est inondable en crue centennale (aléa fort à faible), de même que le stade à l aval. Entre Saint-Jean-sur-Veyle et Pont-de-Veyle : Le champ d expansion s élargit, de nouveau, à près de 1000 m, mais il ne concerne d abord que des prés (St Jean en rive droite, Laiz en rive gauche), puis quelques habitations et bâtiments (entrepôts de stockage essentiellement) situés aux abords des anciens moulins (Prat, Chatan). À l amont de Pont-de-Veyle, le remous généré par le franchissement de la RD933 (non submergée sur sa partie nord à la traversée du bourg) engendre des hauteurs d eau importantes. L aléa est donc moyen à fort sur la plus grande partie du lit majeur (prés essentiellement). Les zones d activité de Balloux à Laiz et de la Gare à Crottet sont également concernées (aléa faible à moyen). De même, quelques habitations isolées sont en aléa moyen. L ensemble du bâti construit le long de la RD933, en dehors du centre-bourg, est en zone inondable (aléa faible). Traversée de Pont-de-Veyle : Le centre-bourg de Pont-de-Veyle, construit sur une légère butte n est pas inondable. Il est cependant entouré d eau, les écoulements étant repris sur son pourtour par un réseau de canaux. Au droit de la RD933 traversant la vallée de la Veyle du nord au sud, le champ d expansion de la Veyle en crue centennale (rejointe par le bief Malivert à Laiz) s étend sur 1,5 km. 5/8

6 À l aval du centre-bourg, l ensemble de la zone urbanisée au cours des dernières décennies (lotissements et équipements publics) est inondable, mais sous des hauteurs d eau globalement inférieures à 1 m (aléa faible à moyen). Les constructions les plus récentes sont en remblais, donc hors d eau. Quelques bâtiments publics (dont gendarmerie, collège, salle polyvalente) sont également hors d eau. Le centre de secours situé dans cette zone est inondable en revanche (aléa faible). De même, les routes, en contrebas des constructions sont généralement inondables. Au sud, au lieu-dit "Verchère de Jouvency", les habitations sont protégées des débordements éventuels du bief Malivert par une digue. À l amont, cette digue apparaît fragile (faible largeur en crête, présence de végétation sur le parement amont). Cette situation a conduit à classer la zone protégée en aléa fort sur 50 m du fait des risques de rupture. Sur l aval, la digue est plus large et mieux entretenue : la bande de sécurité classée en aléa fort a été limitée à 20 m, soit jusqu au niveau des premières habitations. Cette digue appartient à la commune et est suivie par le Syndicat Mixte Veyle Vivante. Elle a fait l'objet d'un classement par arrêté préfectoral du 20 octobre Un diagnostic de sécurité est en cours afin de répondre aux dispositions du code de l'environnement sur ce type d'ouvrage. Le zonage du PPRi sur Pontde-Veyle prend en compte cette digue par l'instauration d'une zone violette sur ce secteur. Aval de Pont-de-Veyle : À l aval de Pont-de-Veyle, les cotes d eau correspondent, à quelques centimètres près, à la cote de la Saône pour une crue de type 1840 (ligne d eau entre 175,96 et 175,99 m NGF). Les hauteurs d eau sont presque partout supérieures à 1 m, et ceci indépendamment de la crue de la Veyle. Les hameaux de Mons sur Laiz et de Chavannes sur Crottet sont ainsi inondables (aléa fort à faible pour le premier ; fort pour le second directement concerné par les crues de la Saône). Les cotes de la crue centennale de la Veyle modélisée par le BCEOM dans la configuration d une crue de la Saône de type 1840 ont été reportées sur les zooms au 1/2500 du secteur de Pont-de-Veyle. Remarque : Les simulations réalisées dans l étude de la déviation de Pont-de-Veyle montrent que l'influence de la Saône se fait sentir jusqu au niveau du centre-bourg de Pont-de-Veyle. 3. Identification et caractérisation des enjeux Les enjeux concernés par les inondations sont décrits à partir de l'occupation du sol en zone inondable, et du zonage du PLU actuel. Seul le centre-bourg de Pont-de-Veyle n est pas inondable, soit une surface d'environ 8 ha pour une surface totale du territoire communal de 201 ha. Le centre historique et le site du collège restent accessibles par la RD933 hors d'eau dans sa partie nord en direction de Crottet. La cartographie des enjeux (centre urbain, zones urbanisées et zones d'expansion des crues) ainsi qu'une liste des enjeux ponctuels (administrations, services, activités ) figurent sur la carte des enjeux de Pontde-Veyle. 3.1 Zones urbanisées (dont centre urbain et habitat isolé) Centre-bourg (en majeure partie hors d eau). Urbanisation autour du centre-bourg : Balloux, Pré de la Prison, Petit et Grand Faubourg, Verchère de Jouvency, Gabonnières. Habitations isolées : Les Teppes, Sablon, Le Château, Moulin Thurignat. Secteur d équipement public (école maternelle, centre de secours). 6/8

7 3.2 Zones d'activités économiques Secteur du Petit Faubourg et bâtiments industriels en bord de Veyle. Entreprise VALENTINI-SCIAM en liquidation Projet de reconversion de la zone AU2. Rue des Echets, en bordure de Veyle, les anciens bâtiments industriels de l'entreprise VALENTINI/SCIAM sont l'objet de négociation pour la reconversion de ce site. Ce site est directement exposé aux inondations de la Veyle. Certaines de ces constructions sont imbriquées dans le tissu bâti du centre bourg et leur reconversion est un enjeu principal pour la commune. Ces bâtiments sont zonés AU2 au PLU, ce qui signifie que ce secteur peut être ouvert à l'urbanisation après révision du document d'urbanisme. Tout projet sur ce secteur sera réalisé en lien avec la commune, le CAUE et tout service compétent dans les domaines des constructions durables et des risques. Toute construction sera adaptée dans sa conception à l'aléa présent, dans le respect des règles du futur PPRi. Hôpital extension pour l'unité Alzheimer. L'extension de l'hôpital implantée à l'est de la Petite Veyle est réalisée sur pilotis. Sa desserte est assurée par une passerelle couverte et le premier plancher est à une hauteur supérieure de 1,50 m à la cote de référence. Ce site couvert par l'aléa fort à modéré demeure une zone d'expansion des crues. Nombreux commerces et services en aléa faible à modéré dont le détail figure sur la carte des enjeux. 3.3 Zones de loisirs Stade et alentours, projet d'extension des vestiaires du rugby. Parc du Château. Zone USi : Les Echets Ce secteur n'est pas destiné à être construit. Il s'agit d'une peupleraie communale. Espace de détente et de pêche, un projet de déplacement doux Pont-de-Veyle/Saint Jean-de-Veyle est soutenue par la Communauté de communes. 3.4 Établissements recevant du public Écoles (2 dont 1 hors d'eau) ; Collège (en partie hors d eau) ; Centres de Formation (2) ; Annexe de la maison rurale en aléa fort. Mairie (hors d eau) ; Gendarmerie (hors d eau) reconvertit en logements ; Hôpital (hors d eau) ; Eglise (hors d eau) ; Salle polyvalente (hors d eau) ; Maison médicale en aléa faible. Projet de bibliothèque et salle de réunion en zone d'aléa modéré à faible. Le projet de construction d'un centre administratif en face du collège est possible de par la situation du terrain en zone d'aléa faible et de son accès direct à la zone blanche. 3.5 Équipements sensibles Station d'épuration. Transformateurs. centre de secours en aléa faible. 3.6 Voiries RD933, RD51B. Voie ferrée (accès Balloux) cette voie reliant la gare à la zone industrielle de Laiz n'est plus en 7/8

8 service, elle appartient à présent à la Communauté de communes. Voies locales. Déviation de Pont de Veyle : une étude hydraulique complémentaire diligentée par le Conseil Général est en cours pour ce projet. 3.7 Zone d expansion des crues Surface de la commune : 201 ha. La zone inondable par la Saône (crue de 1840) et la Veyle (crue centennale) couvre 95 % du territoire communale. 3.8 Document d'urbanisme PLU approuvé le 9 août Transcription de la carte des aléas en carte règlementaire La méthodologie pour élaborer le plan de zonage réglementaire est décrite dans le rapport de présentation général. A noter que le quartier Saint Laurent (imbriqué dans le bâti de la commune de Saint Laurent sur Saône), au nord-ouest de Crottet, et quelques zones de Pont-de-Veyle, sont couverts par la zone violette dévolue aux secteurs d'aléa fort en centre urbain et dans les espaces urbanisés des communes situées entièrement en zone inondable. 5. Règlement Il n'y a pas de règlement particulier. Le règlement général du PPR "confluence Saône et Veyle" s'applique sur la commune de Pont-de-Veyle. Les cotes de référence retenues pour la réglementation des zones inondables de la Veyle et de ses affluents sont précisées entre chaque profil du plan de zonage. La cote de référence est la cote centennale modélisée et au minimum une hauteur de +0,20 m au-dessus du trottoir ou de la voirie jouxtant le bâtiment. 8/8