Garanties Bancaires à l International

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1 Rencontres Auvergne International Rencontres Auvergne International 27 Novembre novembre h00 à 10h00 Garanties Bancaires à l International Salle INTERNATIONAL

2 Rencontres Auvergne International Les garanties internationales Le schéma Les différents types de garantie Les règles

3 GARANTIE a 1ere demande Définitions Engagement par lequel le garant, à la requête irrévocable d un donneur d ordre, accepte de payer en qualité de débiteur principal, sur simple demande, une somme d argent à un bénéficiaire désigné dans les termes et conditions stipulés dans la garantie, en renonçant par avance à exercer tout contrôle externe sur les conditions de mise en jeu de son engagement. CAUTIONNEMENT Celui qui se rend caution d une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n y satisfait pas lui-même (art du Code Civil).

4 DIFFÉRENCE CAUTION/GARANTIE Caution -Dépendante du contrat -Soumise au droit national et inadapté au commerce international - Mise en jeu aléatoire dans de nombreux pays Garantie à première demande -Indépendance du contrat principal, donc judicieux de prévoir une date de validité et un fait générateur -Créées par les praticiens du commerce international

5 Rencontres Auvergne International Les garanties internationales Garantie à première demande ou cautionnement solidaire

6 VENDEUR DONNEUR D'ORDRE CONTRAT (PROFORMA,...) Rencontres Auvergne International ACHETEUR BENEFICIAIRE LETTRE D ORDRE (GARANTIE DIRECTE) EMISSION DE LA GARANTIE EMISSION DE LA GARANTIE PRIMAIRE (GARANTIE INDIRECTE) EMISSION DE LA CONTREGARANTIE (GARANTIE INDIRECTE) (COURRIER, SWIFT, TELEX,...) BANQUE GARANTE OU CONTREGARANTE BANQUE GARANTE

7 Rencontres Auvergne International Chronologie des émissions de garanties Adjudication Acompte Fabrication CONTRAT Réception Réception provisoire définitive (livraison) (fin de contrat) Garantie Garantie de soumission Garantie de restitution d'acompte Garantie de Garantie de dispense bonne exécution de retenue de garantie

8 Garantie de soumission Rencontres Auvergne International Objet : permettre à l exportateur de participer à un appel d offres international conférer à la société un label d authenticité

9 Garantie de soumission Rencontres Auvergne International Assiette : 1 à 5 % du montant de l offre

10 Garantie de soumission Rencontres Auvergne International Durée : si adjudicataire : jusqu à l émission de la BEX ou de la RAC si non adjudicataire : jusqu à la mainlevée

11 Garantie de soumission Rencontres Auvergne International Risques : mise en jeu si l exportateur refuse de signer le contrat obligation pour le banquier de s engager dès le départ sur l émission des autres garanties

12 Objet : Rencontres Auvergne International Garantie de restitution d acompte permettre à l exportateur de recevoir l acompte à la commande prévu dans le contrat

13 Assiette : Rencontres Auvergne International Garantie de restitution d acompte variable selon l importance de la concurrence internationale (10 à 20 % du contrat)

14 Durée : Rencontres Auvergne International Garantie de restitution d acompte jusqu à l expédition du matériel ou des marchandises ou à la réception provisoire

15 Risques : Rencontres Auvergne International Garantie de restitution d acompte obligation de rembourser l acompte si l exportateur ne peut réaliser sa prestation

16 Rencontres Auvergne International Garantie de bonne exécution Objet : garantir à l acheteur la bonne exécution du contrat pénalités pour : retard de livraison insuffisance de performances mauvais fonctionnement du matériel mauvaise qualité des prestations

17 Rencontres Auvergne International Garantie de bonne exécution Assiette : généralement 10 à 15 % du montant du contrat

18 Rencontres Auvergne International Garantie de bonne exécution Durée : jusqu à la réception définitive

19 Rencontres Auvergne International Garantie de bonne exécution Risques : causes de mise en jeu nombreuses et variées

20 Rencontres Auvergne International Garantie de dispense de retenue de garantie Objet : permettre le règlement anticipé du dernier terme de règlement du contrat avant l expiration de la période de garantie

21 Rencontres Auvergne International Garantie de dispense de retenue de garantie Assiette : généralement 5 % du montant du contrat

22 Rencontres Auvergne International Garantie de dispense de retenue de garantie Durée : l échéance intervient en général un an après la livraison ou la réception provisoire

23 Rencontres Auvergne International Garantie de dispense de retenue de garantie Risques : paiement de la garantie si le matériel livré ou les travaux apparaissent, à l usage, de mauvaise qualité

24 Objet Rencontres Auvergne International Soumission Restitution d'acompte Bonne exécution Retenue de garantie permettre à l exportateur permettre à l exportateur garantir à l acheteur la permettre le règlement de participer à un appel de recevoir l acompte à bonne exécution du anticipé du dernier terme d offres international la commande contrat de règlement Assiette 1 à 5 % de l offre 10 à 20 % du contrat 10 à 15 % du contrat 5 % du contrat jusqu à l émission de la jusqu à l expédition des RAC (si adjudicataire) jusqu à la réception Durée marchandises ou à la ou la mainlevée (si non définitive réception provisoire adjudicataire) Risque Les différents types de mise en jeu si l exportateur refuse de signer le contrat garanties obligation de rembourser l acompte si l exportateur ne peut réaliser sa prestation causes de mise en jeu nombreuses et variées (insuffisance de performances, mauvais fonctionnement, ) en général un an après la livraison ou la réception provisoire paiement de la garantie si le matériel livré ou les travaux apparaissent, à l usage, de mauvaise qualité

25 Les règles Rencontres Auvergne International Les I.C.C. 325 et 458 Le Droit International

26 La stand-by L/C Rencontres Auvergne International Garantie irrévocable sous forme de lettre de crédit

27 ACHETEUR DONNEUR D'ORDRE Rencontres Auvergne International CONTRAT (PROFORMA,...) VENDEUR BENEFICIAIRE EMISSION DE LA SBLC (SWIFT, TELEX,...) BANQUE EMETTRICE

28 ACHETEUR DONNEUR D'ORDRE EXPEDITION DES MARCHANDISES PAIEMENT Rencontres Auvergne International VENDEUR BENEFICIAIRE BANQUE EMETTRICE

29 ACHETEUR DONNEUR D'ORDRE EXPEDITION DES MARCHANDISES ET NON PAIEMENT Rencontres Auvergne International VENDEUR BENEFICIAIRE PRESENTATION DE LA DEMANDE DE PAIEMENT ENVOI DES DOCUMENTS PAIEMENT BANQUE EMETTRICE

30 Rencontres Auvergne International Chronologie d une lettre de crédit stand-by Acompte Adjudication (début du (négociation) contrat) Fabrication CONTRAT Réception Réception provisoire définitive (livraison) (fin du contrat) Garantie Cotation de risque éventuelle Emission/ Notification de la Sblc Paiement ou mise en jeu de la Sblc

31 Les règles Rencontres Auvergne International Les R.U.U. 500 Les I.S.P. 98

32 Rencontres Auvergne International Atouts de la Sblc Simple Peu coûteuse Adaptée pour des flux d activité

33 Rencontres Auvergne International Jérôme SOLEILHAC CREDIT AGRICOLE Mail : jerome.soleilhac@ca-centrefrance.fr Sylvain MONTARIOL SOCIETE GENERALE Mail : sylvain.montariol@socgen.com

34 Rencontres Auvergne International Un Guichet Unique pour le développement à l international des entreprises d Auvergne Un numéro dédié pour vos démarches à l international : En composant ce numéro, vous serez directement en relation avec des experts qui sauront vous conseiller et vous présenter l offre commune des acteurs de l international en région : l Etat (DIRECCTE), le Conseil régional d Auvergne, l ARDE Auvergne, BpiFrance, CCI International Auvergne, COFACE, Comité Auvergne des CCEF (Conseillers du Commerce Extérieur de la France) et UBIFRANCE. Un site internet :

35 Rencontres Auvergne International Mention Cette présentation est diffusée à titre d'information. Elle est valable à cette date et susceptible d'évolution. Elle n'engage pas les organismes concernés et ne doit pas être considérée comme créatrice de droits.