DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

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1 REUNION DU 20 NOVEMBRE 2009 DELIBERATION N CR-09/ DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL SCHEMA REGIONAL DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DE L'EMPLOI Stratégie régionale pour la viticulture Programme régional d'accompagnement de la restructuration viticole - Convention de partenariat avec la SAFER Languedoc-Roussillon LE CONSEIL REGIONAL LANGUEDOC-ROUSSILLON, VU le Code général des collectivités territoriales et notamment sa quatrième partie relative à la région, VU le montant des crédits inscrits au budget de la Région pour 2009, VU le rapport n CR-09/ présenté par Monsieur le Président du Conseil régional Languedoc-Roussillon, VU l'avis de la Commission Ruralité - Agriculture - Viticulture - Productions méditerranéennes - Prévention des risques naturels, CONSIDERANT : Le territoire régional et la filière viticole sont depuis 2004 très impactés par la politique d arrachage mise en place par l Union européenne. L arrachage massif présente un risque fort de déstructurer le potentiel qualitatif de la viticulture régionale et de réduire les efforts réalisés les quinze dernières années par les entreprises pour se positionner sur les marchés. Dans le cadre de la stratégie pour la viticulture du PACTE régional, la Région a mis en place en 2007, en partenariat avec les Départements viticoles, le programme régional d accompagnement de la restructuration viticole consécutive à l arrachage. Depuis juillet 2007, quinze projets locaux ont été accompagnés par la Région à hauteur de , permettant de mobiliser de l Europe, pour un montant total des projets de Ces projets couvrent un peu plus d un quart de la superficie viticole régionale. Ils ont permis de préserver une centaine d hectares de vignes et de développer des projets de diversification sur une centaine d hectares. L objectif du programme est : 1/16

2 - d une part, la préservation du potentiel de production, indispensable à la mise en œuvre des projets d entreprises viticoles : il s agit d accompagner les projets fonciers des caves coopératives notamment, qui visent à préserver de l arrachage les parcelles viticoles ayant un potentiel de production au niveau du terroir et/ou du cépage, - d autre part, la reconversion agricole des parcelles après arrachage, préoccupation importante des collectivités locales en matière d aménagement de leur territoire : il s agit d accompagner les projets des groupements de collectivités locales favorisant la reconversion agricole des parcelles issues de l arrachage dans le cadre de démarches concertées et collectives. Pour accompagner les projets collectifs de restructuration viticole des territoires, la Région a mis à disposition des professionnels viticoles ainsi que des collectivités locales une «boîte à outils» régionale. La Région soutient ainsi les phases de diagnostic de territoire, d animation et de restructuration foncière et de travaux fonciers. Afin de compléter cette «boîte à outils», la Région propose aujourd hui aux porteurs de projet locaux une aide au portage foncier. Cette aide doit permettre d amplifier l action de la Région aux cotés des porteurs de projet pour faire face aux enjeux de l arrachage viticole sur le territoire. Certaines parcelles justifient, en effet, une mise en réserve dans l attente de leur attribution à un repreneur qui permette une destination des sols correspondant aux objectifs du programme. L aide au portage foncier doit permettre aux caves coopératives et aux groupements de collectivités locales de mobiliser, par l intermédiaire de la SAFER Languedoc-Roussillon, le foncier nécessaire à la préservation du potentiel de production et à la reconversion agricole après arrachage pour éviter les friches. L aide au portage foncier ne pourra être activée que dans le cadre des projets collectifs de restructuration viticole portés par un maître d ouvrage local. L activation de l aide au portage foncier sera ciblée sur des périmètres et/ou des cépages définis par le maître d ouvrage indispensables à la dynamique économique de la structure économique et/ou au projet de territoire de la collectivité locale. Elle sera, par ailleurs, encadrée, dans sa mise en œuvre, par un plafonnement des surfaces aidées. La durée de stockage est limitée à deux ans reconductible, à titre exceptionnel, sur une année. Un comité de pilotage local, auquel est associée la Région, sera chargé de valider les priorités en matière de portage foncier du maître d ouvrage local (zones à enjeux, cépages et terroirs prioritaires ) et de donner un avis sur chaque proposition de mise en stock. Cette aide au portage foncier se traduira par une subvention à la SAFER Languedoc- Roussillon, réalisant le portage foncier de vignes, terres ou friches issues de l arrachage, sur la base d une prise en charge : - de 30 % des frais financiers de stockage et des frais de gestion liés à l'acquisition du foncier, - de 30 % de la garantie du risque de moins value en cas de revente des parcelles stockées à un prix inférieur au prix de revient. Les Départements devraient également intervenir à hauteur de 30 %. 2/16

3 L aide au portage foncier pourra être activée pour des parcelles dont la mise en stock est intervenue entre le 1 er janvier 2008 et le 31 décembre 2013 et revendues dans un délai maximum de deux ans (exceptionnellement reconductible un an) à partir de la date de mise en réserve. L accompagnement financier de la Région portera sur les frais de portage courant à partir du 1 er janvier Afin de préciser les modalités de mise en œuvre de cette aide au portage foncier, il est proposé de conclure une convention avec la SAFER Languedoc-Roussillon. Cette convention précise : - les dispositions techniques ainsi que les obligations de la Région et de la SAFER Languedoc-Roussillon pour la mise en œuvre de l aide au portage foncier, - les modalités d intervention de la SAFER Languedoc-Roussillon concernant le portage foncier, - les modalités de financement par la Région des frais inhérents aux opérations de portage foncier. Cette convention est l une des applications prévues dans la convention-cadre de partenariat avec la SAFER LR, adoptée lors de la Commission Permanente du Conseil Régional du 17 juillet Cette aide au portage foncier est un outil indispensable pour les acteurs locaux afin de faciliter l aménagement parcellaire essentiel au maintien des exploitations agricoles dans un contexte d arrachage viticole. En effet, les frais liés au portage foncier représentent aujourd hui un frein important à l action. Elle représente un catalyseur supplémentaire pour favoriser la mobilisation et la restructuration du foncier viticole suite aux arrachages. APRES EN AVOIR DELIBERE DECIDE d approuver la convention de partenariat avec la SAFER Languedoc-Roussillon relative à l accompagnement du portage foncier dans le cadre des projets collectifs de restructuration viticole consécutive à l arrachage présentée en annexe et d autoriser le Président à la signer. Le Président Georges FRÊCHE 3/16

4 Annexe Convention de partenariat entre la Région Languedoc-Roussillon et la SAFER Languedoc-Roussillon relative à l accompagnement du portage foncier dans le cadre des projets collectifs de restructuration viticole consécutive à l arrachage VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU les articles L141-1 et L111-2 du Code Rural définissant les missions de la SAFER VU l arrêté interministériel du 27 juin 1990 pris pour l application de l article R141-2 du Code Rural visant les subventions liées aux sujétions résultant des missions de service public des SAFER VU la délibération n CP-09/ de la Commission Permanente du Conseil Régional du 17 juillet 2009 concernant la signature de la convention-cadre de partenariat entre la Région Languedoc-Roussillon et la SAFER Languedoc-Roussillon, VU la délibération n CR-07/ du Conseil Régional du 19 juillet 2007 approuvant la mise en œuvre du dispositif d accompagnement de la restructuration viticole suite à l arrachage, VU la délibération N CR-08/ du 19 décembre 2008 portant délégation du Conseil Régional à la Commission Permanente, VU la délibération n... du Conseil Régional du 20 novembre 2009 concernant la signature de la présente convention, VU la décision.. du Conseil d Administration de la SAFER Languedoc-Roussillon en date du.. approuvant la présente convention. ENTRE : La Région Languedoc-Roussillon, dont le siège est 201 avenue de la Pompignane, Montpellier cedex 2, représentée par Monsieur Georges FRECHE, en qualité de Président, dûment habilité à l'effet des présentes par délibération du Conseil Régional en date du 20 novembre 2009, ci-après désignée par les termes «la Région», La SAFER Languedoc-Roussillon, Société d Aménagement Foncier et d Etablissement Rural, dont le siège social est Domaine de Maurin, CS 41013, Lattes Cedex, représentée par Monsieur Dominique GRANIER, en qualité de Président, ci-après désignée par les termes «la SAFER LR», 4/16

5 IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Préambule La crise de mévente qui frappe la viticulture a déclenché des vagues d arrachages parfois massifs. Entre les campagnes d arrachage 2004/2005 et 2008/2009, près de hectares ont été arrachés dans le cadre de la Prime d Abandon Définitif. Dans ce contexte, la Région a mis en place un programme régional d accompagnement de la restructuration du foncier viticole suite aux arrachages, en partenariat avec les Départements viticoles (Aude, Gard, Hérault, Pyrénées-Orientales). Ce programme régional est contractualisé avec l Etat dans le Contrat de Projet Etat-Région et mobilise du FEADER dans le Document Régional de Développement Rural (DRDR) pour la période Il se décline en deux axes d intervention privilégiés : - d une part, la préservation du potentiel de production du vignoble : il s agit d accompagner les projets fonciers des structures viticoles collectives, caves coopératives notamment, qui visent à préserver de l arrachage les parcelles viticoles ayant un potentiel de production qualitatif au niveau du terroir et/ou du cépage. - d autre part, la reconversion agricole des parcelles après arrachage : il s agit d accompagner les projets de territoire portés par les groupements de collectivités locales favorisant la reconversion agricole des parcelles arrachées. Le dispositif s est traduit, dès juillet 2007, par la mise à disposition des professionnels viticoles ainsi que des collectivités locales d une «boîte à outils» régionale pour accompagner leurs projets de restructuration viticole (accompagnement des phases de diagnostic de territoire, d animation et de restructuration foncière et de travaux d aménagement foncier). Afin de compléter cette «boîte à outils», la Région souhaite aujourd hui proposer aux porteurs de projet locaux une aide au portage foncier, qui fait l objet de la présente convention. Cette aide au portage foncier est un outil indispensable pour les acteurs locaux afin de faciliter l aménagement parcellaire essentiel au maintien des exploitations agricoles et viticoles dans un contexte d arrachage viticole. En effet, les frais liés au portage foncier représentent aujourd hui un frein important à l action. Les opérations de portage foncier seront réalisées par la SAFER LR dans le cadre de ses missions de service public. De fait, cette mesure représente un catalyseur supplémentaire pour favoriser la mobilisation et la restructuration du foncier suite aux arrachages ; objectifs principaux du dispositif régional d accompagnement de la restructuration viticole consécutive à l arrachage. Article 1 Objet de la convention La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques des parties pour la mise en œuvre d une aide au portage foncier dans le cadre des projets collectifs liés à la restructuration viticole consécutive à l arrachage. La présente convention porte sur : - les dispositions techniques ainsi que les obligations des parties pour la mise en œuvre de l aide au portage foncier, - les modalités d intervention de la SAFER LR concernant le portage foncier, 5/16

6 - les modalités de financement par la Région des frais inhérents aux opérations de portage foncier. Article 2 Objet de l aide au portage foncier L objectif du dispositif régional d accompagnement de la restructuration viticole consécutive à l arrachage est de favoriser les échanges, locations et transactions permettant de sauvegarder des parcelles de vignes qualitatives de l arrachage et de développer des projets de diversification sur les parcelles arrachées. Or, certaines parcelles justifient une mise en réserve dans l attente de leur attribution à un repreneur qui permette une destination des sols correspondant aux objectifs du dispositif régional d accompagnement de la restructuration viticole. Il est ainsi nécessaire de stocker de manière ciblée des vignes, terres ou friches issues de l arrachage de vignes dans l attente de porteurs de projet. Les stocks fonciers devront favoriser la restructuration foncière et l aménagement parcellaire nécessaire au développement de : projets de reconversion agricole cohérents avec la stratégie de territoire du groupement de collectivités locales concerné, projets de préservation du potentiel de production cohérents avec le projet économique de la structure viticole collective. L aide au portage foncier a pour objet la prise en charge partielle des frais de portage liés à l'acquisition du foncier mis en stock par la SAFER LR ainsi que de la garantie du risque de moins-value, en cas de revente à perte par la SAFER LR des parcelles stockées. L activation de l aide au portage foncier sera ciblée sur des périmètres et/ou des cépages définis par le maître d ouvrage local en cohérence avec son projet économique ou son projet de territoire. Article 3 Définition des frais de portage et de la garantie du risque de moinsvalue 3.1 Les frais de portage Les différents frais liés au portage des biens correspondent à la somme des frais financiers de stockage et des frais de gestion. Tous ces frais seront calculés pour la période allant du jour de la signature de l acte d acquisition par la SAFER LR jusqu au jour de paiement par le repreneur. - Les frais financiers de stockage : ils correspondent aux frais financiers induits par la souscription d un prêt bancaire par la SAFER LR pour couvrir les coûts d acquisition du foncier qui sera stocké, tels que définis à l article 5 de la convention. Ces frais financiers sont estimés sur la base d un stock foncier maximal correspondant à 30 % de la surface objectif de restructuration foncière. On entend par surface objectif de restructuration foncière, la surface que le maître d ouvrage local se fixe en terme d objectifs de préservation des vignes de l arrachage et/ou de développement de projets de reconversion agricole à atteindre, pour une campagne d arrachage viticole. Cette surface est estimée par la SAFER LR en lien avec le maître d ouvrage local lors du montage du projet collectif de restructuration viticole, notamment selon la mobilité foncière et l intensité de l arrachage observées sur le territoire concerné. 6/16

7 La SAFER LR négociera les frais financiers auprès de sa banque et tiendra à la disposition de la Région les pièces justifiant le montant des intérêts. - Les frais de gestion : ils sont composés de frais réels et justifiés (impôts, taxes foncières, assurance ) et de frais de gestion administrative (traitement administratif de la Convention d'occupation Provisoire et Précaire (COPP), suivi technique et administratif, gestion du loyer éventuel ). Les frais de gestion pris en charge par la Région sont calculés sur la base des frais réels et justifiés payés par la SAFER LR (impôts, taxes foncières, assurance ) auxquels sont ajoutés les frais de gestion administrative fixés forfaitairement à 1 % du prix principal d acquisition. La Région pourra demander lors d un contrôle les éléments justificatifs permettant de calculer les frais de gestion administrative. Durant la période de propriété, la SAFER LR pourra concéder l exploitation temporaire du bien via une COPP. Dans ce cas, il est convenu que, lors de la demande de paiement, la redevance de la COPP soit retranchée des frais de gestion. 3.2 La garantie du risque de moins-value Malgré toutes les précautions prises lors des mises en réserve, il pourrait arriver que certaines parcelles mises en stock en année n et parvenues au terme de la période maximum de stockage : - trouvent un acquéreur à un prix de revente inférieur au prix de revient* (la SAFER LR revend à perte). Dans ce cas, la Région prend en charge une partie de la moins-value (garantie du risque de moins-value), - ne trouvent pas d acquéreur malgré les publicités dûment justifiées par la SAFER LR. Dans ce cas, le maître d ouvrage local (structure viticole collective ou groupement de collectivités locales) s engage à acquérir le bien considéré au prix de revient* et donc à assurer la garantie de bonne fin. * le prix de revient correspond à la somme du prix principal d acquisition, des frais d actes notariés, des frais annexes le cas échéant et de la rémunération SAFER LR. L aide au portage foncier de la Région ne pourra être actionnée que dans le premier cas, c est à dire en cas de revente à perte des parcelles mises en stock au terme de la période maximale de stockage. N est ainsi considérée dans le calcul de l aide au portage foncier que la garantie du risque de moins-value. La garantie du risque de moins-value sera actionnée sur un maximum de 10 % des surfaces stockées. La moins-value prise en compte par la Région ne devra pas dépasser 30 % de la valeur des hectares acquis. Article 4 - Modalités d activation de l aide au portage foncier 4.1 Durée maximale du portage foncier La durée du portage foncier est limitée à 2 ans (à titre exceptionnel reconductible sur une année). Elle devra permettre au maître d ouvrage local d affiner le projet pour les parcelles stockées et de trouver avec la SAFER LR un preneur. Afin de limiter les frais liés au portage, le maître d ouvrage local peut faire le choix d une durée maximale de stockage plus courte. L aide au portage foncier sera activée pour une campagne de portage foncier, c est à dire pour des parcelles mises en stock l année n et revendues au maximum dans un délai de 7/16

8 2 ans à partir de la date de mise en réserve (à titre exceptionnel reconductible sur une année). Les mises en stock pourront ainsi s étaler sur douze mois (une année n) répartis sur une campagne d arrachage viticole. Le maître d ouvrage local pourra, s il le souhaite, reconduire l année n+1, une nouvelle campagne de portage foncier. 4.2 Une activation de l aide au portage foncier dans le cas d une restructuration viticole consécutive à l arrachage L aide au portage foncier s inscrit dans la mise en œuvre du dispositif régional d accompagnement de la restructuration viticole consécutive à l arrachage. L aide au portage foncier ne pourra ainsi être activée que dans le cadre de projets collectifs liés à la restructuration viticole portés par un maître d ouvrage identifié au niveau local (structure viticole collective ou groupement de collectivités locales) et éligibles à la mesure 341 B «Stratégie locale de développement en dehors de la filière bois» du Document Régional de Développement Rural La Région prendra en charge une partie des frais de portage et de la garantie du risque de moins-value à condition qu elle ait émis un avis favorable sur le projet de portage foncier envisagé par le maître d ouvrage local ainsi que sur chaque proposition de mise en stock. 4.3 Modalités de définition du projet de portage foncier du maître d ouvrage local L activation de l aide au portage foncier se fera de manière ciblée sur des périmètres et/ou des cépages identifiés par le maître d ouvrage local en lien avec son projet économique ou son projet de territoire ainsi que son projet collectif de restructuration viticole. Le maître d'ouvrage local établit avec la SAFER LR son projet de portage foncier. Ce projet est défini pour une campagne de portage foncier d une durée maximale de 2 ans (à titre exceptionnel reconductible sur une année). Le projet de portage foncier est ainsi établi pour des mises en stock, d une durée maximale de 2 ans, réalisées sur 12 mois étalés sur une campagne d arrachage viticole. Il vise à définir les objectifs et priorités du maître d ouvrage local en matière de portage foncier (zones à enjeux, cépages et terroirs prioritaires ). Il justifie la nécessité du portage foncier. Il permet à la Région et au comité de pilotage local d apprécier la cohérence du projet de portage foncier avec le projet économique ou le projet de territoire du maître d ouvrage local. Il précise également un montant plafond des frais de portage et de la garantie du risque de moins-value. Le contenu du projet de portage foncier est détaillé dans l annexe technique de la convention. Le projet de portage foncier fait l objet d une convention spécifique entre la SAFER LR et le maître d ouvrage local ou d un volet particulier dans la convention conclue entre la SAFER LR et le maître d ouvrage local pour l accompagnement de son projet collectif de restructuration viticole. La SAFER LR adresse le projet de portage foncier à la Région. La SAFER LR présente, pour examen et avis, le projet de portage foncier au comité de pilotage local, auquel sont associés la Région, les autres financeurs, le maître d ouvrage local ainsi que les acteurs du territoire (organisation professionnelle agricole, commune, communauté de communes ). 8/16

9 Lors de cette réunion du comité de pilotage local, ce dernier ainsi que la Région se prononcent sur l opportunité du projet de portage foncier envisagé par le maître d ouvrage local. La Région base son avis sur la conformité du projet de portage foncier aux objectifs de restructuration viticole consécutive à l arrachage. La SAFER LR fait suivre à la Région le compte rendu du comité de pilotage local reprenant les avis formulés par la Région et le comité de pilotage local sur le projet de portage foncier. L avis favorable de la Région et du comité de pilotage local sur le projet de portage foncier du maître d ouvrage local (objectifs, priorités, surface et montant maximum) est un préalable aux mises en stock. 4.4 Les modalités de mises en stock Avant toute acquisition, la SAFER LR transmet à la Région un dossier préparatoire présentant les projets d acquisition de terres, vignes et friches issues de l arrachage des vignes destinées à être stockées provisoirement. Le contenu technique de ce dossier est détaillé dans l annexe technique de la convention. Ce dossier devra préciser, en particulier, l'intérêt du stockage des parcelles concernées au regard du projet de portage foncier du maître d ouvrage local et de son projet de territoire ou son projet économique. La SAFER LR présente, pour examen et avis, chaque projet d acquisition au comité de pilotage local restreint composé de la Région, des autres financeurs et du maître d ouvrage local. La Région base son avis sur la conformité des projets de mise en stock aux objectifs de restructuration viticole consécutive à l arrachage. Les dossiers qui auront reçu un avis préliminaire favorable seront soumis deux fois par an à la décision du Conseil Régional ou de sa Commission Permanente pour accord formel définitif. Si les financeurs, le comité de pilotage local restreint et le maître d ouvrage local formulent un avis favorable, la SAFER LR s engage à lever l option de la promesse de vente qui la lie avec le vendeur. Le maître d ouvrage local reste cependant seul juge de l opportunité de mise en réserve de biens. Les projets d acquisition des biens fonciers destinés à être gardés en stock sont ensuite présentés, pour information, au sein des comités techniques départementaux de la SAFER LR. La SAFER LR fait parvenir à la Région le compte rendu du comité de pilotage local restreint reprenant les avis formulés par la Région et le comité de pilotage local restreint sur les propositions de mises en stock. L aide au portage foncier ne sera, toutefois, actionnée que pour les parcelles dont la mise en réserve a recueilli un avis favorable de la Région et du comité de pilotage local restreint. 4.5 Les modalités relatives à la cession des biens stockés par la SAFER LR Parvenu au terme de la période de stockage (deux ans maximum renouvelable une année), la SAFER LR vend les biens correspondants. 9/16

10 La SAFER LR procède à l attribution des biens en veillant à ce que les objectifs définis par le maître d ouvrage local soient respectés (cohérence avec son projet collectif de restructuration viticole ainsi que son projet économique ou son projet de territoire). La SAFER LR transmet à la Région et au comité de pilotage local restreint, pour chaque rétrocession de bien stocké, la copie du dossier d attribution retenu, présenté en comité technique départemental ou lors du conseil d administration de la SAFER LR le cas échéant, ainsi que la copie de l attestation notariale de vente correspondante. Si la SAFER LR ne trouve pas de preneur au terme de la durée maximale de portage, le maître d ouvrage local devra supporter la garantie de bonne fin, c est à dire qu il sera tenu d acquérir le bien à son prix de revient. En cas d une plus value entre l achat et la revente des parcelles stockées en année n, liée au changement de destination du foncier (projet immobilier ), la SAFER LR s engage à déduire cette plus value, du coût du portage des parcelles mises en stock en année n+1 dans le cadre du dispositif régional d accompagnement de la restructuration viticole consécutive à l arrachage. Article 5 Engagements de la SAFER LR La SAFER LR assure la mise en œuvre opérationnelle du portage foncier. La SAFER LR s engage à informer les maîtres d ouvrage locaux porteurs d un projet collectif de restructuration viticole de l aide au portage foncier. La SAFER LR s engage à réaliser le stockage grâce à la souscription d'un prêt auprès de sa banque destiné à couvrir les coûts d acquisition suivants : - le prix principal d acquisition tel qu il figure dans l acte d acquisition approuvé par le Commissaire du Gouvernement, - les frais d actes notariés à l acquisition (émolument du notaire et frais de publicité foncière), - les frais annexes tels que le coût éventuel des documents d arpentage. La SAFER LR s assure que la Région soit invitée à chaque comité de pilotage local. La SAFER LR s assure que la Région soit associée à la validation du projet de portage foncier du maître d ouvrage local ainsi qu à chaque proposition de mise en stock. La SAFER LR s engage à : - fournir à la Région et au comité de pilotage local une présentation du projet de portage foncier envisagé par le maître d ouvrage local, - veiller à ce que le projet de portage foncier du maître d ouvrage local soit cohérent avec son projet collectif de restructuration viticole ainsi que son projet économique ou son projet de territoire. - solliciter l avis du comité de pilotage local et de la Région sur le projet de portage foncier, - faire parvenir à la Région le compte rendu du comité de pilotage local validant le projet de portage foncier. La SAFER LR s engage également à : - fournir à la Région et au comité de pilotage local restreint une présentation de chaque proposition de mise en stock, 10/16

11 - solliciter l accord du maître d ouvrage local, du comité de pilotage local restreint et de la Région pour la mise en réserve des biens acquis, - faire parvenir à la Région le compte rendu du comité de pilotage local restreint validant les mises en stock, - gérer la réserve foncière ainsi constituée, - revendre les biens de la réserve foncière au plus tard à la fin de la période maximale de stockage de 2 ans (à titre exceptionnel reconductible sur une année), - transmettre à la Région et au comité de pilotage local restreint, pour chaque rétrocession, la copie du dossier d attribution retenu ainsi que la copie de l attestation notariale de vente correspondante. Article 6 Modalités de mise en œuvre du financement de la Région La Région s engage à financer 30 % du montant des frais de portage et de la garantie du risque de moins-value. Le financement du portage portera sur une durée qui ne pourra excéder 2 ans (à titre exceptionnel reconduction possible du portage foncier sur une année supplémentaire). L aide au portage foncier devra s inscrire dans la limite budgétaire fixée par la Région ainsi que dans les limites techniques définies à l article 3. L aide au portage foncier ne pourra être actionnée que dans le cadre de projets de portage foncier validés par la Région et pour les parcelles dont la mise en réserve a recueilli un avis favorable de la Région. La SAFER LR fait l avance des dépenses engagées chaque année. Elle sollicite ensuite la Région sur sa contribution financière. L aide au portage foncier est attribuée à la SAFER LR sur la base d un dossier de demande de financement. Ce dossier de demande de financement est composé : - de pièces administratives générales relatives au bénéficiaire à compléter et/ou à joindre une fois par an - des pièces suivantes à joindre deux fois par an, à titre indicatif au 15 janvier et au 15 septembre : - une lettre de demande de financement des frais de portage foncier, pour un groupe de mises en stock réalisées dans le cadre d un ou plusieurs projets collectifs de restructuration viticole, précisant le nombre d hectares mis en stock et le montant du financement sollicité, - un état récapitulatif des mises en stock réalisées, présentées par projet collectif de restructuration viticole, - un budget prévisionnel global de l action pour laquelle est sollicité le financement, - d un dossier technique à fournir : - avant les comités de pilotage correspondants : une note technique de présentation du projet de portage foncier envisagé par le maître d ouvrage ainsi que les dossiers préparatoires à chaque proposition de mise en réserve, - à l issue des comités de pilotage : les comptes rendus des comités de pilotage validant le projet de portage foncier ainsi que les propositions de mises en stock. 11/16

12 - de pièces à joindre en cas d activation de la garantie du risque de moins-value, lors de la demande de paiement du solde des frais de portage foncier : - une lettre de demande de financement de la garantie du risque de moins value, pour un groupe de parcelles concernées dans le cadre d un ou plusieurs projets collectifs de restructuration viticole, précisant le nombre d hectares et le montant du financement sollicité, - un état récapitulatif des parcelles concernées par l activation de la garantie du risque de moins-value, présentées par projet collectif de restructuration viticole, - un récapitulatif financier global de l action pour laquelle est sollicité le financement. La Région se réserve le droit de demander des pièces complémentaires et de modifier la liste des pièces selon l évolution du dispositif. La Région accuse réception des demandes de subvention pour les frais de portage, deux fois par an, pour un lot de mises en stock réalisées dans le cadre d un ou plusieurs projets collectifs de restructuration viticole, sous réserve d une validation préalable des mises en stock. La Région s engage à voter l aide correspondant aux frais de portage au bénéficiaire pour un groupe de mises en stock. Elle établit la liste des dossiers qui seront présentés au vote des élus au maximum deux fois par an. La Région accuse réception des demandes de subvention pour la garantie du risque de moins-value lorsque cette dernière a été activée au bout de la durée maximale de portage et pour un groupe de parcelles concernées dans le cadre d un ou plusieurs projets collectifs de restructuration viticole. La Région s engage à voter l aide correspondant à la garantie du risque de moins-value au bénéficiaire pour un groupe de parcelles concernées. Article 7 Modalités de versement de l aide à la SAFER LR Les modalités de versement de l aide à la SAFER LR seront détaillées dans les arrêtés attributifs correspondants. La Région rappelle les grands principes suivants : La subvention est versée exclusivement à la SAFER LR sur la base des frais réels de portage (frais financiers et frais de gestion) qui auront été facturés par la SAFER LR au maître d ouvrage local ainsi que de l activation éventuelle de la garantie du risque de moins-value. Les frais de portage seront facturés, au maître d ouvrage local, en fonction des dépenses engagées. La garantie du risque de moins-value sera facturée, quant à elle, à la fin de la durée maximale du portage si elle est activée et si l acquéreur final est un agriculteur ou si les parcelles vendues à perte concourent à un projet agricole. La SAFER LR adresse à la Région une demande de paiement pour un groupe de mises en stock, présentées par projet collectif de restructuration viticole, accompagnée des pièces justificatives suivantes : - une demande de paiement de l aide au portage foncier, signée par le Directeur Général, 12/16

13 - les copies des factures émises par la SAFER LR et acquittées par le maître d ouvrage local, détaillant les frais de portage, précisant la décomposition des prix de revient (prix principal d acquisition, frais d actes notariés et annexes, rémunération SAFER LR), les frais financiers de stockage, les frais de gestion et le cas échéant les recettes générées par la COPP - d un état récapitulatif des stocks et des frais de portage inhérents, par projet collectif de restructuration viticole. Il listera les parcelles mises en stock en année n, en précisant le nom du vendeur, la surface, la date de mise en réserve, le coût d acquisition, la date de déstockage, le nom de l acheteur, le prix de revente, la durée du stockage, le montant des frais de portage et le cas échéant le montant de la garantie du risque de moins-value, - la copie des dossiers d attribution retenus présentés en comité technique départemental ou lors du conseil d administration de la SAFER LR le cas échéant, ainsi que la copie des attestations notariales de vente correspondantes, - en cas d activation de la garantie de risque de moins-value, les copies des factures émises par la SAFER LR et acquittées par le maître d ouvrage local correspondant à la garantie du risque de moins-value. La Région se réserve le droit de demander des pièces complémentaires et de modifier la liste des pièces selon l évolution du dispositif. La Région conditionne le paiement de l aide à la SAFER LR au respect par le maître d ouvrage local des objectifs de restructuration viticole consécutive à l arrachage. Afin d assurer la visibilité du financement perçu par la SAFER LR, cette dernière fera apparaître sur les factures adressées au maître d ouvrage local la subvention de la Région. Article 8 Modalités d évaluation de la présente convention Les signataires de la présente convention prévoient la mise en œuvre d un dispositif de suivi et d évaluation de l aide au portage foncier mobilisée dans le cadre du dispositif régional d accompagnement de la restructuration viticole consécutive à l arrachage. Les projets de portage foncier s inscrivant dans la convention seront suivis par un comité de suivi composé des membres du groupe préparatoire FEADER «Restructuration viticole» (Région, Départements, DRAAF, DDAE et FranceAgriMer) et d un représentant de la SAFER LR. Le comité de suivi a pour rôle de prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne mise en œuvre de l aide au portage foncier et d en assurer l évaluation périodique. Son animation et son secrétariat sont assurés par les services de la Région. Le comité de suivi se réunit au moins deux fois par an pour assurer un suivi de la mise en œuvre des projets de portage foncier. Une de ces réunions, notamment en fin d année, s attachera à valider la programmation annuelle des projets de portage foncier qui seront le cas échéant présentées l année suivante. Article 9 Durée de la convention La présente convention prend effet à la date de sa signature par l ensemble des parties pour la durée du FEADER. La convention est conclue jusqu au 31 décembre L aide au portage foncier de la Région pourra être activée pour des parcelles dont la mise en stock est intervenue entre le 1 er janvier 2008 et le 31 décembre 2013 et revendues dans un délai maximum de 2 ans (exceptionnellement reconductible un an) à partir de la 13/16

14 date de mise en réserve. L accompagnement financier de la Région portera sur les frais de portage courant à partir du 1 er janvier A l arrivée du terme cité, les parties pourront convenir, d un commun accord, du renouvellement de la présente selon des modalités à définir, sans toutefois que l un ou l autre des partenaires puisse invoquer un quelconque droit à renouvellement. Article 10 Résiliation de la convention En cas d inexécution de ses obligations contractuelles par l une des parties, chacune des parties peut résilier de plein droit la présente convention après un délai de 15 jours suivant mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet. La résiliation sera effective à l issue du délai de préavis de 15 jours commençant à courir à compter de la notification de la mise en demeure, sauf si dans ce délai : - les obligations citées dans la mise en demeure ont été exécutées ou ont fait l objet d un début d exécution ; - l inexécution des obligations requises est consécutive à un cas de force majeure. Article 11 Election de domicile Pour l exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège respectif. Article 12 Publicité La SAFER LR s engage à faire mention de la participation financière de la Région sur toute publication et support de communication, notamment dans ses rapports avec les médias, par apposition du logo de la collectivité. Ce logo est directement téléchargeable sur le site Tout justificatif de cette publicité pourra être demandé à la SAFER LR. Article 13 Règlement des litiges En cas de désaccord persistant entre les parties, les litiges pourront être portés devant la juridiction compétente : le Tribunal Administratif de Montpellier. Toutefois, les contractants s efforceront de parvenir à une conciliation à l amiable en recourant à un expert désigné par eux. Toute modification des termes de la présente convention pourra être établie d un commun accord entre les parties et fera l objet d un avenant. L annexe jointe fait partie intégrante de la présente convention. Fait à Montpellier, le En trois exemplaires originaux, Le Président du Conseil Régional Languedoc-Roussillon, Le Président de la SAFER Languedoc- Roussillon, Georges FRÊCHE Dominique GRANIER ANNEXE : Annexe technique précisant la mise en œuvre de l aide au portage foncier 14/16

15 Annexe technique précisant la mise en œuvre de l aide au portage foncier Schéma de mise en œuvre de l aide au portage foncier dans le cas d une restructuration viticole consécutive à l arrachage Projet de portage foncier établi par le maître d ouvrage local avec la SAFER LR pour une campagne de portage foncier Présentation lors du comité de pilotage local (composé de la Région, des autres financeurs, du maître d ouvrage local, de la SAFER LR et des acteurs du territoire) sur la base d une note technique Avis du comité de pilotage local et de la Région Compte rendu du comité de pilotage local reprenant les avis formulés L aide au portage foncier ne sera activée que si le projet de portage foncier du maître d ouvrage local a recueilli un avis favorable de la Région et du comité de pilotage local Proposition de mises en stock par la SAFER LR, en lien avec le maître d ouvrage local Présentation lors du comité de pilotage local restreint (composé de la Région, des autres financeurs, du maître d ouvrage local et de la SAFER LR) sur la base d un dossier préparatoire Avis du comité de pilotage local restreint et de la Région Compte rendu du comité de pilotage local restreint reprenant les avis formulés Présentation au sein des comités techniques départementaux de la SAFER LR L aide au portage foncier ne sera actionnée que pour les parcelles dont la mise en réserve a recueilli un avis favorable de la Région et du comité de pilotage local restreint, et sous réserve d une validation préalable du projet de portage foncier du maître d ouvrage local Demande de financement des frais de portage foncier, pour un groupe de mises en stock présentées par projet collectif de restructuration viticole, deux fois par an (à titre indicatif au 15 janvier et au 15 septembre) Courrier de réception de la Région, deux fois par an, pour un lot de mises en stock réalisées dans le cadre d un ou plusieurs projets collectifs de restructuration viticole, sous réserve d une validation préalable des mises en stock Proposition au vote des élus, deux fois par an, pour un groupe de mises en stock réalisées dans le cadre d un ou plusieurs projets collectifs de restructuration viticole Demande de paiement des frais de portage pour un groupe de mises en stock Transmission à la Région et au comité de pilotage local restreint des copies des dossiers d attribution des parcelles stockées retenus et des attestations notariales de vente correspondantes Paiement par la Région en deux fois (avance et solde) Demande de financement de la garantie du risque de moins value, lorsqu elle a été activée, et pour un groupe de parcelles concernées présentées par projet collectif de restructuration viticole Courrier de réception de la Région pour un groupe de parcelles concernées Proposition au vote des élus, pour un groupe de parcelles concernées Demande de paiement de la garantie du risque de moins value Paiement par la Région en une seule fois 15/16

16 Contenu du projet de portage foncier du maître d ouvrage local Le projet de portage foncier envisagé par le maître d ouvrage local est présenté sous la forme d une note technique comprenant : - un descriptif synthétique de la campagne de portage foncier envisagée : - les objectifs du maître d ouvrage local en matière de portage foncier (nombre d hectares prévisionnels mis en stock l année n défini selon la méthode présentée dans l article 3 de la convention, nature, durée de stockage, destination (projet viticole, projet de replantation de vignes, projet de diversification, projet environnemental )), - les priorités et orientations du portage foncier, définies par le maître d ouvrage local en cohérence avec son projet économique ou son projet de territoire (cartographie des zones prioritaires à enjeux (enjeu viticole, environnemental, diversification ), cépages et terroirs prioritaires ). L intérêt du portage foncier devra être justifié par le projet économique ou le projet de territoire du maître d ouvrage local. - une évaluation du coût prévisionnel de la campagne de portage foncier envisagée, fixant un montant plafond des frais de portage et de la garantie du risque de moinsvalue. - un plan de financement Dossier préparatoire à une mise en stock Le dossier préparatoire à une mise en stock comprendra : Une fiche explicative précisant les points suivants : - la justification de l acquisition du bien foncier au regard des objectifs du dispositif régional d accompagnement de la restructuration viticole (l intérêt du stockage des parcelles devra être justifié par le projet de portage foncier du maître d'ouvrage local et son projet économique ou son projet de territoire), - l identité ainsi que l activité professionnelle du/des vendeurs, - la description précise et exhaustive du bien (nature, surfaces, droits à produire ), - un plan cadastral des terrains associés à un plan de situation, - une information sur la situation locative, - une information sur la gestion temporaire du bien : exploitant chargé de la gestion temporaire, convention d occupation provisoire et précaire - une information sur le délai de stockage envisagé, Une présentation de l état prévisionnel des conditions financières d achat détaillant : - les coûts d acquisition (prix principal d acquisition, frais annexes d acquisition), - la copie de la promesse unilatérale de vente du propriétaire, - le devis des frais de portage : frais financiers et frais de gestion, - le devis de la garantie du risque de moins-value. Un plan de financement prévisionnel 16/16