Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

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1 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur CCPQ-DE 222 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE Accusé QUIMPERLE certifié exécutoire Réception par le préfet : 04/06/2013 Publication : 04/06/2013 Pour l'"autorité Compétente" par délégation EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Le Conseil de la Communauté de Communes du Pays de QUIMPERLE, convoqué le 24 mai 2013, s'est réuni le 30 mai 2013 à 18 heures à la salle polyvalente de TREMEVEN, sous la présidence de Monsieur Nicolas MORVAN. CONSEILLERS TITULAIRES PRESENTS : 43 BANNALEC : BAYE : CLOHARS-CARNOËT : GUILLIGOMARC'H : LE TRÉVOUX : LOCUNOLÉ : MELLAC : MOËLAN-SUR-MER : QUERRIEN : QUIMPERLÉ : RÉDÉNÉ : RIEC-SUR-BÉLON : SAINT-THURIEN : SCAËR : TRÉMÉVÉN : Yves ANDRE, Marcel JAMBOU, Marie-France LE COZ, Anne Marie QUÉNÉHERVÉ Pascal BOZEC Jacques JULOUX, Denis DUIGOU, Anne MARÉCHAL, Marie-Hélène LE BOURVELLEC Alain FOLLIC, Joël LE GUENNEC André FRAVAL Jean-Yves LE COZ, René CHRISTIEN Gilda LE GALL Nicolas MORVAN, Marie-Louise GRISEL, Marie-France DEFFAY, Isabelle MOIGN Marcel MOYSAN, Juliette PASQUIER, Guy LE VALLEGANT Alain PENNEC, Stéphane GUILLEVIN, Alain KERHERVÉ, Huguette DUPRÉ, Bruno GOENVIC, Christine FAVENNEC, Marie-Madeleine BERGOT Alain QUEMENER, Jean LOMENECH Sébastien MIOSSEC, Jocelyne GUETTÉ, Jean-Yves KERSULEC, Claude JAFFRÉ Joël DERRIEN, Ginette MINIOU Paulette PÉREZ, Jean-Michel LEMIEUX, Jeannine DANIEL, Jacques LE BIHAN Roger COLAS, Elise LE NAOUR CONSEILLERS SUPPLEANTS PRESENTS : 8 jusqu à 20h35 puis 7 ARZANO : BANNALEC : BAYE : QUIMPERLÉ : RÉDÉNÉ : TREMEVEN : Jean-Luc EVENNOU, Jacques VALEGANT Daniel SELLIN Pascal MAREC Marc LE MEUR (départ à 20h35), Muriel LE GUILLOUX Catherine LINEATTE Bernard LE GOFF Nombre de conseillers présents ou représentés : 51 jusqu à 20h35 puis 50 ABSENTS EXCUSES : 12 Martine PRIMA (BANNALEC), Philippe LE TENIER (BAYE), Jean-Baptiste HUBERT (LE TREVOUX), Bernard PELLETER (MELLAC), Jean-François EVERHARD (MELLAC), Gilbert DULISCOUET (MOËLAN-SUR-MER), Madeleine KERGOAT (MOËLAN-SUR-MER), Yvon LE DORZE (QUIMPERLÉ), Marc LOZACHMEUR (QUIMPERLÉ), Marie-Josée DAVID (RÉDÉNÉ), Pierre CAVRET (SCAËR), Robert BELLEGUIC (TREMEVEN) POUVOIRS : 5 jusqu à 20h35 puis 6 LE TREVOUX : MELLAC : MELLAC : MOËLAN-SUR-MER : QUIMPERLE : SCAËR : Jean-Baptiste HUBERT a donné pouvoir à André FRAVAL Bernard PELLETER a donné pouvoir à Nicolas MORVAN Jean-François EVERHARD a donné pouvoir à Gilda LE GALL Madeleine KERGOAT a donné pouvoir à Marie-France DEFFAY Marc LE MEUR a donné pouvoir à Alain PENNEC Pierre CAVRET a donné pouvoir à Paulette PEREZ

2 103 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE QUIMPERLE POLITIQUES PUBLIQUES COMMUNAUTAIRES 6- Aménagement du Territoire / Transport-Déplacement Abonnement intermodaux Uzuel Plus : approbation de la convention quadripartite COCOPAQ, SNCF, Région Bretagne et Buspaq et autorisation du Président à signer Afin d'améliorer l intermodalité tarifaire entre le réseau TER Bretagne et les réseaux urbains, la Région Bretagne et les collectivités urbaines ont mis en place de nouveaux abonnements intermodaux. Ces abonnements UZUËL+ répondent à une volonté de faciliter l accès aux transports collectifs (un même titre de transport pour accéder à deux voire trois réseaux), afin de développer leur usage. Pour s'associer à cette démarche, un conventionnement est nécessaire entre Région/SNCF/COCOPAQ/Buspaq pour définir les modalités techniques et financières de mise en place des abonnements intermodaux UZUËL+ valables sur les réseaux TER Bretagne et sur le réseau TBK de la COCOPAQ. Pour une question de conformité entre les différents réseaux, seuls les abonnements mensuels sont concernés par cette convention. Le principe de fonctionnement pour l'usager repose sur : - un seul titre de transports - l'achat d'un abonnement mensuel TBK à 50 %. L'usager ne paye que 50 % de l'abonnement mensuel. Une compensation financière correspondant aux 50 % restant sera versée par la COCOPAQ à Buspaq pour couvrir la perte de recette. L assemblée délibérante est invitée à : - APPROUVER la convention relative aux abonnements intermodaux Uzuel+ (TER Bretagne/TBK) - AUTORISER le président à signer la convention Le Conseil Communautaire après avoir délibéré, - APPROUVE la convention relative aux abonnements intermodaux Uzuel+ (TER Bretagne/TBK) - AUTORISE le président à signer la convention ADOPTÉ à l unanimité ET ONT, les membres présents, signé après lecture Pour extrait certifié conforme, Le Président, Nicolas MORVAN

3 CONVENTION relative aux ABONNEMENTS INTERMODAUX UZUËL+ TER Bretagne et réseau COCOPAQ VU le Code général des collectivités territoriales, VU la délibération n 07-BUDG/1 du Conseil Régional des 8, 9 et 10 février 2007 portant adoption du budget 2007 et fixant les délégations du Conseil Régional à sa Commission Permanente ; VU la délibération n 07-CTER/1 du Conseil Régional des 8, 9 et 10 février 2007 approuvant la nouvelle convention TER Bretagne et autorisant le Président à la signer ; VU la délibération n /5 du Conseil Régional des 5 et 6 juillet 2007 portant décision modificative n 1 du budget 2007 ; VU la délibération n /6 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 12 juillet 2007 approuvant la présente convention et autorisant le Président à la signer, VU la délibération de la Communauté d Agglomération du Pays de Lorient, en date du 06 juillet 2007, approuvant la présente convention et autorisant le Président à la signer, ENTRE : - La Région Bretagne, représentée par, Monsieur Pierrick MASSIOT, en sa qualité de Président du Conseil régional, - La Communauté de Communes de Quimperlé, représentée par son Président, Monsieur Nicolas MORVAN, agissant en vertu de la délibération du Conseil de Communauté en date du XXXX, désignés ci-après collectivement autorités organisatrices, ET : - La Société Nationale des Chemins de Fer Français (SNCF), Etablissement Public Industriel et Commercial, immatriculé au registre du Commerce de Paris sous le n B dont le siège est à Paris, 34 rue du Commandant Mouchotte, représentée par Monsieur Jean-Philippe Dupont, Directeur Régional de la SNCF, agissant au nom de ladite Société et désignée ci-après par la SNCF. - La société BUSPAQ, 30 boulevard de la Gare, Quimperlé, représentée par Monsieur Yohann Boisrobert. Désignés ci-après collectivement exploitants, Convention UZUËL+ Quimperlé 1/6

4 PREAMBULE : Dans le cadre des travaux engagés au sein du GART Breizh et en lien avec la refonte de la gamme tarifaire régionale, la Région Bretagne et les collectivités urbaines ont souhaité améliorer l intermodalité tarifaire entre le réseau TER Bretagne et les réseaux urbains en proposant de nouveaux abonnements intermodaux. Ces nouveaux abonnements UZUËL+ répondent à une volonté commune de la Région Bretagne et de l ensemble des collectivités urbaines bretonnes : faciliter l accès aux transports collectifs (un même titre de transport pour accéder à deux voire trois réseaux), afin de développer leur usage. ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de définir les modalités techniques et financières de mise en place des abonnements intermodaux UZUËL+ valables sur les réseaux TER Bretagne et sur le réseau TBK de la COCOPAQ. ARTICLE 2 : RESEAUX DE TRANSPORTS CONCERNES Les abonnements intermodaux UZUËL+ sont valables : Sur tout trajet effectué sur le réseau TER Bretagne, en provenance ou à destination du Périmètre des Transports Urbains de la COCOPAQ. Les gares concernées sont : Quimperlé et Bannalec. Sur l ensemble du réseau TBK de la COCOPAQ, sur certains TGV de l axe Rennes Quimper en cas d achat d une vignette TGV complémentaire à l abonnement UZUËL+, ARTICLE 3 : DESCRIPTION DES ABONNEMENTS UZUËL La ligne d abonnements UZUËL se décline en deux tarifs : L abonnement UZUËL, accessible à tous, sans condition de statut L abonnement UZUËL Jeunes, qui s adresse aux jeunes de moins de 26 ans Ces deux abonnements TER Bretagne offrent une réduction de 60 à 80% sur le plein tarif selon la distance du déplacement. UZUËL+ correspond à la version intermodale d UZUËL. UZUËL+ Jeunes correspond à la version intermodale d UZUËL Jeunes. Ils offrent 50% de réduction supplémentaire sur les abonnements urbains concernés. Convention UZUËL+ Quimperlé 2/6

5 ARTICLE 4 : PRINCIPES TARIFAIRES 1. L abonnement libre circulation UZUËL+ est une juxtaposition : de l abonnement TER Bretagne UZUËL, hebdomadaire ou mensuel, offrant la libre circulation sur une Origine Destination prédéfinie ; de l abonnement urbain «plus de 25 ans» mensuel offrant la libre circulation sur le réseau TBK, qui couvre l ensemble du Périmètre des Transports Urbains de la COCOPAQ. 2. L abonnement libre circulation UZUËL+ Jeunes est une juxtaposition : de l abonnement TER Bretagne UZUËL Jeunes, hebdomadaire ou mensuel, offrant la libre circulation sur une Origine Destination prédéfinie ; des abonnements urbains «12-25 ans» mensuel offrant la libre circulation sur le réseau TBK, qui couvre l ensemble du Périmètre des Transports Urbains de la COCOPAQ. ARTICLE 5 : NIVEAUX DE PRIX 1. Le prix de l abonnement UZUËL+ est égal à la somme : du prix de l abonnement TER Bretagne UZUËL, dont le prix est proportionnel à la distance de l Origine Destination choisie ; de 50% du prix de l abonnement urbain plus de 25 ans mensuel, soit un montant de 17,50 au 1 er janvier Le prix de l abonnement UZUËL+ Jeunes est égal à la somme : du prix de l abonnement TER Bretagne UZUËL Jeunes, dont le prix est proportionnel à la distance de l Origine Destination choisie ; de 50% du prix de l abonnement urbain «4-12 ans» mensuel, soit un montant de 7,50, ou d un abonnement urbain «12-25 ans» mensuel, soit un montant de 15 au 1 er janvier ARTICLE 6 : AUGMENTATIONS DE PRIX L augmentation tarifaire urbaine intervient sur délibération du Conseil Communautaire. L augmentation tarifaire SNCF a lieu chaque année au 1 er juillet. Compte tenu du nombre de réseaux urbains concernés par ce dispositif et de la diversité des dates d augmentations tarifaires, il a été décidé de ne procéder qu à une seule augmentation de prix annuelle au 1 er juillet. Cette mesure est également plus transparente auprès du public, qui pourrait se lasser d augmentations tarifaires répétées. Ainsi, les augmentations de prix des réseaux TER et du réseau urbain TBK seront répercutées simultanément dans le prix des abonnements UZUËL+ et UZUËL+ Jeunes. Pour que la SNCF puisse répercuter les augmentations tarifaires urbaines, la COCOPAQ s engage à communiquer à la SNCF ses nouveaux tarifs avant le 15 juin de l année N. Convention UZUËL+ Quimperlé 3/6

6 Les nouveaux tarifs se substitueront aux anciens sans qu il soit nécessaire de recourir à l établissement d un avenant. ARTICLE 7 : BILLETTERIE Les abonnements UZUËL+ et UZUËL+ Jeunes sont vendus soit sur support Korrigo, soit sur support papier en cas de demande spécifique du voyageur (billetterie SNCF). Dans le cas d une billetterie papier, les abonnements UZUËL+ et UZUËL+ Jeunes se composent : d une carte d identité nominative UZUËL ou UZUËL Jeunes avec photo, format ISO, valable 1 an, remise sur demande au guichet SNCF ; d un abonnement libre circulation, hebdomadaire ou mensuel, sur lequel il est clairement fait mention du/des réseaux urbains sur le(s)quel(s) le voyageur est autorisé à circuler. Cet abonnement peut revêtir deux formes : IATA pour les titres émis sur Postes de Vente Mosaïque, ISO pour les titres émis sur Distributeurs de Billets Régionaux. ARTICLE 8 : DISTRIBUTION DES TITRES UZUËL+ Seule la SNCF distribue les abonnements UZUËL+ et UZUËL+ Jeunes. Elle utilise pour ce faire son propre réseau de distribution. ARTICLE 9 : MODALITES DE CONTRÔLE Au moment du contrôle, la carte nominative et un coupon d abonnement en cours de validité devront être présentés. Dans la mesure où la billettique Korrigo n est pas encore développée sur le réseau urbain et afin d éviter aux voyageurs une double billetterie, il ne sera pas délivré de contremarque permettant l accès au réseau TBK de la COCOPAQ, et le contrôle des porteurs de titres UZUËL+ s effectuera à vue : le ou les réseaux urbains d accès seront mentionnés clairement et en majuscules sur les coupons d abonnements UZUËL+. En cas de fraude (oubli ou perte carte, carte périmée, clients sans titre de transport, etc.), les règles de régularisation propres à chacun des réseaux s appliquent sur la partie les concernant. ARTICLE 10 : MODALITES D APRES-VENTE Toutes les demandes d échange et de remboursement relatives aux abonnements UZUËL+ et UZUËL+ Jeunes se font auprès de la SNCF. La SNCF se charge de gérer les cas d après-vente et répercutera les incidences sur l état des ventes envoyé mensuellement au réseau. ARTICLE 11 : SUIVI DES VENTES La SNCF établit chaque mois un état des ventes des titres UZUËL+ et UZUËL+ Jeunes par réseau urbain. Cet état est communiqué au réseau TBK de la COCOPAQ avant le 20 du mois M+1. Convention UZUËL+ Quimperlé 4/6

7 Sur la base de ce suivi, chaque exploitant se charge d informer son autorité organisatrice de l évolution des ventes de titres UZUËL + constatées sur son réseau. ARTICLE 12 : ECHANGES DE DONNEES La SNCF conserve la maîtrise des données commerciales obtenues auprès des titulaires d abonnements UZUËL+ ou UZUËL+ Jeunes. ARTICLE 13 : MODALITES FINANCIERES Parce qu elle est la seule à distribuer les titres UZUËL+, la SNCF perçoit dans un premier temps l intégralité de la recette. Sur la base de l état des ventes transmis mensuellement à chaque réseau, la SNCF procède au reversement des recettes devant revenir au réseau TBK de la COCOPAQ, avant la fin du mois M+1. Le montant des recettes à reverser est calculé comme suit : Reversement Urbain UZUËL+ (RU U+) : RU U+ = nb de titres UZUËL+ vendus sur le réseau TBK de la COCOPAQ x 50% du prix de l abonnement «plus de 25 ans» adopté par COCOPAQ. Reversement Urbain UZUËL+ Jeunes (RU U+J) : RU U+J = nb de titres UZUËL+ Jeunes vendus sur le réseau TBK de la COCOPAQ x 50% du prix de l abonnement «4-12 ans» ou «12-25 ans» adopté par COCOPAQ. ARTICLE 14 : COMMUNICATION La communication relative à la tarification UZUËL+ est assurée par la SNCF et la Région Bretagne. Il y sera fait systématiquement mention du partenariat mis en place avec la Communauté de Communes de Quimperlé. ARTICLE 15 : DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est conclue pour une durée de 7 ans. Elle prendra effet au 1 er septembre Audelà, si aucune des parties ne la dénonce, elle sera tacitement reconduite d année en année. ARTICLE 16: RESILIATION Chaque partie pourra mettre un terme à la présente convention, notamment en cas de non respect des dispositions contractuelles, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties, avec respect d un préavis de six mois. ARTICLE 17 MODIFICATION DE LA CONVENTION Toute modification des termes de la présente convention, y compris de ses annexes, doit faire l objet d un avenant écrit entre les parties, conclu dans les mêmes formes et conditions que la présente convention. Convention UZUËL+ Quimperlé 5/6

8 ARTICLE 18 : LITIGES En cas de litige relatif à l interprétation ou à l exécution de la présente convention, les parties s efforceront de rechercher un accord amiable. En cas de désaccord persistant, le litige sera porté à l appréciation du Tribunal administratif de Rennes. ARTICLE 19 EXECUTION DE LA CONVENTION Le Président du Conseil Régional, le Payeur Régional, le Directeur Régional et le Comptable de la SNCF, le Président de la Communauté de Communes du Pays de Quimperlé, le Directeur de la société BUSPAQ, exploitant du réseau urbain, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l exécution de la présente convention. Fait à Rennes en quatre exemplaires, le Le Président du Conseil Régional Le Président de la Communauté de Communes du Pays de Quimperlé, Pierrick MASSIOT Nicolas MORVAN Le Directeur Régional de la SNCF Le Directeur de BUSPAQ Jean-Philippe Dupont Yohann Boisrobert Convention UZUËL+ Quimperlé 6/6