CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P.)

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1 Centre de Recherche de Dijon Services Déconcentrés d Appui à la Recherche Secteur Travaux Affaire suivie par : Odile POIRIER odile.poirier@dijon.inra.fr Marché à procédure adaptée CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P.) Diagnostic des déchets de chantiers avant déconstruction

2 1. OBJET DU MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE Le présent CCTP fixe les conditions particulières d exécution d un diagnostic des déchets de déconstruction d un bâtiment de recherche de l unité URTAL à Poligny. Adresse du site : Rue de Versailles BP POLIGNY Cedex. Contenu du diagnostic : - Inventaire détaillé des matériaux du bâtiment à déconstruire: nature, quantité et localisation :. Matériaux, produits de construction et équipements constitutifs du bâtiment. Déchets résiduels issus de l usage et de l occupation du bâtiment. - Indications sur leur possibilité de réemploi sur le site. - Estimation de la nature et de la quantité des matériaux qui peuvent être réemployés sur le site. - A défaut de réemploi sur le site, les indications sur les filières de gestion des déchets issus de la démolition. - Estimation de la nature et de la quantité des matériaux issus de la démolition destinés à être valorisés ou éliminés. Le diagnostic traitera particulièrement tout ce qui concerne les déchets amiantés, les déchets contenant du plomb, les déchets à base de bois contenant éventuellement des termites. L URTAL (Unité de Recherches en Technologies et Analyses Laitières) a un projet d extension de son unité, nécessitant la déconstruction d un bâtiment de bureaux et laboratoires datant de 1926 d une surface hors œuvre brute de 924 m 2, et de deux annexes construites en 1976 et 1988 d une surface hors œuvre brute totale de 208 m 2, et d une dernière extension datant de 1991 et d une surface hors œuvre brute de 1199 m2, soit une surface globale à démolir de 2331 m 2. Le Dossier Technique Amiante réalisé en 2006 sera joint au présent CCTP. 2. VISITE DES LIEUX Avant de soumissionner, le candidat est présumé s'être forgé une opinion suffisante, quant au caractère exact et adéquat de sa soumission pour le diagnostic. Les prix de soumission, sauf stipulation différente du marché, couvrent toutes ses obligations dues au titre du Marché et tout ce qui est nécessaire pour la bonne exécution et le bon achèvement de l étude de diagnostic. Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, ainsi que pour la visite des lieux, les candidats devront s'adresser à Madame Odile POIRIER, téléphone IMPORTANT : La visite des lieux est imposée pour apprécier les contraintes de l'environnement. Le bâtiment est en activité. Seules les propositions qui font suite à une visite des lieux seront prises en considération. Un certificat sera délivré lors de la visite. Toute proposition qui n'inclurait pas ce certificat sera rejetée et retournée à son auteur. Compte tenu de la nécessité de réaliser ce diagnostic avant le 13 mars 2013, une visite est prévue sur place le 15 février RAPPEL DE LA REGLEMENTATION 3.1 Généralités Le titulaire du marché sera tenu responsable de la conformité de l'ouvrage projeté aux lois, décrets, arrêtés, réglementations et normes en vigueur au moment de l'exécution, propres à cet ouvrage.

3 Le titulaire du marché est réputé connaître parfaitement et dans son intégralité, toute cette législation et cette réglementation, s'engage à la respecter, et le cas échéant, fait part avant le commencement des travaux et par écrit au Maître d'ouvrage, de la non conformité du projet. En cas de discordance entre ces différents documents, celui dont la date est la plus récente fait foi. La liste des documents rappelés ci-dessous n est pas limitative. 3.2 Décrets et règlements - Décret n du 31 mai 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments. - Arrêté du 19 décembre 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments. - Code du travail : Livre II Titre III concernant l Hygiène et la Sécurité. - Décret n du 8 janvier 1965 concernant la protection et la salubrité applicables sur les chantiers de bâtiments et T.P. - Décret n du 26 décembre 1994 concernant l intégration de la sécurité et l organisation de la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de géniecivil. Liste non exhaustive. 3.3 Documents Techniques Unifiés (D.T.U.) Sont applicables, aux matériaux employés d une part et à l exécution des travaux d autre part, les prescriptions et recommandations des Cahiers des Charges (ou ayant valeur de Cahier des Charges), des Documents Techniques Unifiés (D.T.U), suivis de leurs Cahiers des Clauses Spéciales, mémentos de conception, additifs et erratum publiés par le C.S.T.B. 3.4 Normes Françaises Les matériaux et les mises en œuvre dont la réalisation est prévue au marché, doivent satisfaire aux dispositions portées par l ensemble des Normes Françaises publiés par l A.F.N.O.R. et homologuées par arrêté ministériel, même si elles ne sont pas citées dans le présent document. En cas de discordance entre ces différentes normes, celle de date la plus récente fait foi. Les matériaux peuvent être titulaires d un avis technique délivré par le C.S.T.B. 3.5 Qualifications professionnelles Le candidat doit impérativement posséder les qualifications professionnelles nécessaires (agrément ou certification) pour réaliser la prestation du présent CCTP. 4. DESCRIPTION DES OUVRAGES 4.1 Offre de prix Le candidat fournira un devis détaillé de la prestation à réaliser. Le titulaire doit exécuter, sans exception ni réserve, toutes les prestations de sa profession et donc inclure dans le prix du marché, non seulement les prestations décrites mais encore celles qui auraient pu échapper aux détails de la description et qui sont indispensables pour le complet achèvement du diagnostic, suivant les plans remis et les règles de l Art. Le titulaire suppléera par ses connaissances professionnelles aux détails qui pourraient être mal indiqués ou omis dans le présent CCTP et les plans. Il veillera également à obtenir tous les renseignements nécessaires à une connaissance parfaite des lieux et des matériaux existants.

4 4.2 Délais d exécution de la prestation Le délai d exécution du diagnostic sera proposé par le candidat dans son offre, le diagnostic devant être achevé et remis à l INRA Dijon au plus tard le 13 mars PRESCRIPTIONS COMMUNES 5.1 Provenance et qualité des matériaux : Sans objet 5.2 Responsabilités vis-à-vis des tiers Le titulaire du marché est responsable, pendant la durée d exécution de la prestation du maintien en bon état des voies, réseaux, clôtures, végétation et installations de toutes natures pouvant être affectés par sa prestation. Le titulaire doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour qu aucune projection de matériaux ne vienne souiller les revêtements des chaussées, couloirs et les rendre glissants. De plus, le titulaire doit prévoir toutes les mesures qui s imposent pour ne pas occasionner de dommages ou de réclamations de quelle que nature que ce soit de la part de l INRA ou de ses visiteurs. Bien entendu, s il y avait un préjudice quelconque à l égard de l INRA ou de ses visiteurs du fait de l activité du chantier ou des activités subséquentes, la réparation intégrale serait à la charge du titulaire. 5.3 Nettoyage du chantier et évacuation des déchets et gravois : Sans objet. 5.4 Disposition d hygiène et de sécurité Le titulaire du marché chargé de la réalisation des travaux doit se conformer parfaitement à l'ensemble des dispositions prévues par le Code du Travail et par la réglementation en vigueur à la date d'exécution de la prestation, l'application desdites dispositions relevant totalement de la responsabilité du titulaire. Il est également tenu de se conformer à toutes dispositions complémentaires qui sont éventuellement jugées, par le service Travaux de l INRA, utiles à l'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité sur le chantier Plan de prévention La prestation devant être réalisées dans un établissement en activité, le titulaire du marché doit se conformer intégralement aux dispositions du décret N du 20 Février 1992 fixant les prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure. En conséquence, avant le démarrage du diagnostic, un plan de prévention sera établi par l INRA avec le titulaire du marché; ce dernier devra y annexer une note méthodologique d intervention pour le chantier considéré. Il devra également fournir toutes les habilitations électriques, autorisations de conduites d engin de levage et/ou habilitations au travail en hauteur pour le personnel intervenant sur le chantier selon les risques rencontrés. L absence de présentation de ces documents pourra entrainer la résiliation du marché pour non respect de cette clause Réglementation sur site Risques amiantes : le prestataire doit respecter les dispositions du code de la santé publique relatives à la protection des personnes contre les risques sanitaires liés à une exposition à l amiante dans les bâtiments et consulter obligatoirement le Dossier Technique Amiante (DTA) du site. Le non respect de cette clause entraînera, sur le champ l interruption de l intervention et l application des mesures coercitives contractuelles. Le prestataire participe aux exercices d alerte et d évacuation mis en œuvre par l INRA, en cas de présence sur le site à ce moment là. Il doit, en cas de constatation d anomalie ayant une incidence sur la sécurité des personnes et des biens, avertir immédiatement l INRA. Pour tous les travaux provoquant de la poussière, il y a lieu de créer un bâchage de confinement efficace afin de ne pas empoussiérer les équipements de recherche, bureaux et mobiliers. En cas de poussière

5 constatée sur des équipements susceptibles d être endommagés par elle, le titulaire du marché devra prendre en charge les frais de dépoussiérage assurés par une entreprise spécialisée, mandatée par l INRA. Accès : Le responsable Travaux de l INRA peut remettre au titulaire du marché un badge d accès aux locaux limité dans la durée et la zone d accès et éventuellement une clé pour accéder à la zone de travaux. Le prestataire est tenu de signaler immédiatement à l INRA toute perte de badge ou de clé. L absence de restitution peut donner lieu à poursuites et à rupture du marché. Dans ce cas, il peut être demandé de remplacer toutes les serrures concernées. Toute copie de badges ou clés est interdite et peut donner lieu également à poursuites et rupture du marché. Le prestataire s assure du verrouillage des locaux après intervention et veille à éteindre l éclairage des locaux visités Sécurité des usagers Le titulaire travaille en site occupé et prend les dispositions nécessaires à la protection des personnes, des biens et équipements présents sur le lieu de son intervention. Il engage sa responsabilité en ce qui concerne la sécurité des personnes et les dégradations occasionnées par ses interventions. Il se soumet aux conditions d accès aux locaux, s engage à respecter les consignes de sécurité, et à appliquer le plan de prévention établi pour certains travaux. Il est soumis à des obligations de discrétion et de confidentialité concernant tout renseignement ou information qui pourrait être porté à sa connaissance. Le titulaire du marché chargé de la réalisation des travaux doit, pour ce qui le concerne, veiller à l'application stricte des dispositions d'hygiène et de sécurité, et exercer une surveillance continue sur le chantier à l'effet d'éviter tous accidents aux ouvriers travaillant sur ledit chantier, à quelques corps d'état qu'ils soient rattachés, ainsi qu'aux personnes employées à un titre quelconque sur le chantier et à celles qui sont étrangères à celui-ci. Le titulaire du marché est responsable de tous les accidents ou dommages qu'une faute dans l'exécution de ses travaux ou le fait de ses agents ou ouvriers peuvent causer à toutes personnes en général. Il s'engage à garantir éventuellement le Maître d'ouvrage contre tout recours qui peut être exercé contre lui du fait de l'inobservation par lui, de l'une de ses obligations. 5.5 Réception : Sans objet 5.6 Délais de garantie : Sans objet 5.7 Documentation technique Le titulaire s engage à fournir à la fin de la prestation le rapport du diagnostic écrit, accompagné d une version dématérialisée. Celui-ci sera rédigé ou traduit en langue française et fourni sans supplément de prix. 6. SOUS-TRAITANCE Le prestataire pourra faire appel à des sous-traitants pour l exécution du présent marché lorsqu il ne dispose pas en interne des compétences ou qualifications nécessaires ou pour des motifs réglementaires, à la condition préalable que ceux-ci soient agréés par l INRA. Le titulaire du marché devra déclarer à l INRA le(s) sous-traitant(s) à l aide du document DC4 «Déclaration de sous-traitance». 7. ASSURANCES A la signature du présent CCTP, le candidat est réputé avoir contracté les assurances suivantes et devra pouvoir les communiquer à tous moments à l INRA Dijon : une assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code civil, garantissant les tiers en cas d accidents ou de dommages causés par l exécution des travaux. Par dérogation à l article 4.3 du C.C.A.G.-Travaux, le titulaire doit justifier de l étendue des garanties souscrites et de la mise à jour de ses cotisations et ce, au moyen d attestations précises.

6 une assurance au titre de la garantie décennale couvrant les responsabilités résultant des principes dont s inspirent les articles 1792, , et 2270 du Code civil, selon les dispositions conformes à la loi nº du 4 janvier 1978 et au titre de la garantie biennale de bon fonctionnement couvrant les responsabilités résultant des principes de l article du Code civil. 8. LITIGES En cas de litige, la loi française est seule applicable. A défaut d accord amiable, les litiges éventuels seront portés devant le tribunal administratif de Dijon. Fait à, le 2013 Pour la Société Nom : Signature précédée de la mention «Lu et accepté» : Cachet commercial :