REDEVANCES AEROPORTUAIRES Aéroport Lannion Côte de Granit (comité syndical 10 novembre 2015)

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1 REDEVANCES AEROPORTUAIRES Aéroport Lannion Côte de Granit (comité syndical 10 novembre 2015) Aéroport de LANNION - Côte de GRANIT Guide des redevances aéroportuaires 1

2 SOMMAIRE A qui vous adresser? Conditions de règlements Redevances aéronautiques Mesures incitatives Assistance aéroportuaire Assistance standard vols commerciaux Redevances extra-aéronautiques Redevances domaniales Autres redevances Aéroport de LANNION - Côte de GRANIT Guide des redevances aéroportuaires AG 10 novembre

3 A QUI VOUS ADRESSER? Devis commerciaux, facturations, assistances aéronautiques o Escale Chef d Escale, Monsieur Robert Le ROUX Comptoir de ventes Back Office (trafic) tel : /fax : / sita : LAIPSAF Carburant, taxes aéronautiques pour les avions non commerciaux o Bureau du SSLIA Autres contacts utiles o Direction Mme GUEGAN Ann-Katell o Comptabilité Mme JOUAUD Solange Aéroport de LANNION - Côte de GRANIT Guide des redevances aéroportuaires 3

4 CONDITIONS DE RÈGLEMENT? REDEVANCES AÉRONAUTIQUES o Les redevances aéronautiques sont payables au comptant auprès des services du syndicat mixte de l aéroport de Lannion - Côte de Granit avant tout décollage. IMPORTANT! Si un client n entrant pas dans les catégories citées précédemment omet de régler les redevances aéronautiques au comptant aux comptoirs (SSLIA ou ESCALE) pendant les heures d ouverture, le syndicat mixte de l aéroport de LANNION émet une facture majorée de 5 euros HT pour les frais de facturation et de relance des taxes aéronautiques. MODE DE RÈGLEMENT Les règlements peuvent être effectués : Par chèques bancaires ou postaux à l ordre du trésor public. Par virement bancaire. En espèces Aéroport de LANNION - Côte de GRANIT Guide des redevances aéroportuaires 4

5 Siret : MODE DE RÈGLEMENT o Code APE : 5223 z o TVA intracommunautaire : FR Relevé d Identité Bancaire o Titulaire : trésorerie LANNION o Domiciliation : Banque de France SAINT BRIEUC Identification nationale ( RIB) o Code banque o Code guichet o N de compte F o Clé RIB 87 Identification internationale o IBAN : FR F o Identifiant SWIFT de la BDF ( BIC) : BDFEFRPPCCT Aéroport de LANNION - Côte de GRANIT Guide des redevances aéroportuaires 5

6 Délais de règlement : Nos factures sont payables dés réception et au plus tard 30 jours après la date d émission de facture après accord préalable. Il n y aura pas d escompte pour règlement anticipé. Frais de facturation : 5 sont facturés par facture émise, Pénalités en cas de retard : o Pénalité o Relance Toute facture émise par le syndicat mixte de l aéroport de Lannion au cours du mois, dont le règlement n est pas intervenu avant le 30 du mois suivant, entraîne une procédure d envoi de lettre de relance. Cette relance peut faire l objet, par application de la loi du 31 décembre 1992 modifié, d une pénalité de retard applicable calculée sur l intégrité des sommes dues et selon un taux d intérêt égal en vigueur. o Frais de contentieux Après la seconde relance, valant de mise en demeure, le dossier est transmis au service contentieux. Les frais y afférents seront récupérés par le débiteurs. Aéroport de LANNION - Côte de GRANIT Guide des redevances aéroportuaires 6

7 Retenue au sol : La transmission au service contentieux d une facture aéronautique impayée entraîne la mise en œuvre de la procédure prévue par l article R224-4 du code de l Aviation Civile. «Article R224-4 : Les redevances sont dues par le seul fait de l usage des ouvrages, des installations, bâtiments et outillages qu elles rémunèrent. En cas de non paiement des redevances par l exploitant de l aéronef, l exploitant est admis à requérir de l autorité responsable de la circulation aérienne sur l aérodrome que l aéronef y soit retenu jusqu à consignation des sommes en litige» -Procédure de l état exécutoire que le syndicat mixte de Lannion peut utiliser. -Procédure de droit commun. Aéroport de LANNION - Côte de GRANIT Guide des redevances aéroportuaires 7

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9 REDEVANCES D ATTERRISSAGE REDEVANCES D'ATTERRISSAGE (+ taxe Afis) Tarifs applicables aux appareils de moins de 6 tonnes, incluant 3 heures de stationnement parking TRAFIC NATIONAL ET INTERNATIONAL y compris privés REDEVANCES D ATTERRISSAGE + REDEVANCES AFIS (1 ttc) à intégrer dans la taxe d atterrissage ½ touch and go (gratuité pour aéroclubs et locataires basés) Taxe AFIS TRAFIC INTERNATIONAL vols commerciaux Poids en tonnes Hors taxe TVA 20 % TTC HT TTC HT TTC Poids en tonnes Total Moins de 1,5 t. Poids 1 De 1,5t. à 3t. Poids 2 De 3t. à 6t. Poids 3 8,34 1,66 10,00 3,3 4 0,8 1 De 1 à 3 tonnes 18,00 20,84 4,16 25,00 8,3 10 0,8 1 De 3 à 6 tonnes 23,00 33,34 6,66 40,00 12,5 15 0,8 1 ULM 4,17 0,83 5,00 HELICOPTERE 4,17 0,83 5,00 Emplacement 24h hangar 23,34 4,66 28,00 Aéroport de LANNION - Côte de GRANIT Guide des redevances aéroportuaires 9

10 TAXES DE STATIONNEMENT TARIF A L'HEURE (au delà du forfait atterrissage trois heures incluses) Base de facturation : La redevance est calculée par heure de stationnement selon la masse maximale au décollage indiqué sur le certificat de navigabilité de l aéronef, telle qu elle apparaît sur le registre veritas de l année en cours, arrondie à la tonne supérieure. Toute heure commencée est due. Une franchise de 3 heures est systématiquement accordée. TARIF STATIONNEMENT : 0,50 HT /tonne/heure 10

11 BALISAGE ET PCL Hors taxe TVA TTC 25,00 euros 5,00 euros 30,00 euros REDEVANCES PASSAGERS TARIF NATIONAL Hors taxe TVA TTC 3,52 euros 0,70 euros 4,22 euros TARIF INTERNATIONAL 8,68 euros Aéroport de LANNION - Côte de GRANIT Guide des redevances aéroportuaires 11

12 FORFAIT AEROCLUBS ET LOCATAIRES DES HANGARS BALISAGE ET PCL Hors taxe TVA TTC 16,67 euros 3,33 euros 20,00 euros FORFAIT ATTERISSAGE AEROCLUB MORLAIX + ASSOCIATION 7 ÈME CIEL + ARMOR PARACHUTISME Hors taxe TVA TTC 5,84 euros 1,16 euros 7,00 euros FORFAIT ATTERRISSAGE LOCATAIRES - ULM Hors taxe TVA TTC 3,33 0,66 4,00 ATTENTION + TAXE AFIS (1 ttc) à intégrer dans la taxe d atterrissage Aéroport de LANNION - Côte de GRANIT Guide des redevances aéroportuaires 12

13 FORFAIT AEROCLUBS ET LOCATAIRES DES HANGARS REDEVANCES ATTERRISSAGE Forfaits atterrissage/an HT TVA TTC Entre 1 et 20 mouvements 5,83 euros 1,17 euros 7 euros Entre 21 et 40 mouvements 5 euros 1 euro 6 euros Entre 41 et 60 mouvements 4,16euros 0,84 euros 5 euros De 61 à 80 mouvements 3,33 euros 0,67 euros 4 euros A partir de 81 mouvements 2,5 euros 0,50 euros 3 euros ATTENTION + TAXE AFIS (1 ttc) à intégrer dans la taxe d atterrissage Touch and go Gratuité pour les aéroclubs et locataires basés Aéroport de LANNION - Côte de GRANIT Guide des redevances aéroportuaires 13

14 TARIFS ASSISTANCE Nombre de sièges NATIONAL Touchée complète commerciale ou technique INTERNATIONAL Touchée complète commerciale ou technique Vols privés / commerciaux Moins de 10 sièges 175,00 euros 195,00 euros De 11 à 20 sièges 230,00 euros 250,00 euros Touchée complète commerciale ½ touchée commerciale Touchée compète technique ½ touchée technique Touchée complète commerciale ½ touchée commerciale Touchée compète technique ½ touchée technique 21 à ,00 euros 195,00 euros 195,00 euros 97,50 euros 410,00 euros 205,00 euros 205,00 euros 102,50 euros Vol charter 41 à ,00 euros 255,00 euros 255,00 euros 127,50 euros 530,00 euros 265,00 euros 265,00 euros 132,50 euros 61 à ,00 euros 295,00 euros 295,00 euros 147,50 euros 610,00 euros 305,00 euros 305,00 euros 152,50 euros 81 à ,00 euros 350,00 euros 350,00 euros 175,00 euros 720,00 euros 360,00 euros 360,00 euros 180,00 euros Aéroport de LANNION - Côte de GRANIT Guide des redevances aéroportuaires 14

15 TARIFS ASSISTANCE Facturation Aviation privée et charters 1/ Ouverture du terrain hors des horaires publiés 2/ Catering 3/ Guidage Avion/ Accueil avion (emplacement, installation cales... 4/ Assistance aux passagers (accueil des passagers, transferts vers taxis res d hotels, mise à dispo de l aérogare 5/ Prise en charge des bagages (chargement et déchargement) 6/ Nettoyage cabine (poubelles- déchets en cabine, passage aspirateur, rangement intérieur avion) 7/ Assistance aux équipages (accueil, transfert vers taxis et bus, resa d hôtels mise à disposition aérogare) 8/ Groupe de démarrage ( mise en œuvre du groupe de démarrage par un agent de piste) 9/ Dégivrage (dégivrage de l appareil par un agent de piste) 200 euros 30 euros 60 euros 45 euros 45 euros 45 euros 45 euros 45 euros 400 euros Aéroport de LANNION - Côte de GRANIT Guide des redevances aéroportuaires 15

16 Tarifs HT des locations sur l Aéroport de Lannion Emplacement dans les hangars ULM uros/ mois AVION moins d une tonne uros/ mois AVION plus d une tonne uros/ mois Hélicoptère uros/ mois CAMION VIM25 DAKOTA CAFE Location gérance 400 uros/1 er jour 600 uros /2 jours 800 uros /3 jours 1600 uros / 7 jours 550,00 uros/mois charges comprises sauf ménage BRIT AIR BUREAU ET ATELIER 600 uros/mois Aéroport de LANNION - Côte de GRANIT Guide des redevances aéroportuaires 16

17 Tarifs HT des locations sur l Aéroport de Lannion ASTRIAM Bureau sûreté charges incluses 274 uros/mois DETACHEMENT AERIEN DE GENDARMERIE Pour 6 semaines environ 516 uros/par mois AIRBUS Hangar bureaux salle de réunion /mois LOCATION SALLE DE REUNION Location salle 40 uros /jour AVIS Location comptoir LOCATOUR Location comptoir 130 uros /mois 130 uros /mois AGRICULTEURS Tarif du fermage à l année 36 uros HT/hectare Aéroport de LANNION - Côte de GRANIT Guide des redevances aéroportuaires AG 10 novembre