REGLEMENT DE CONSULTATION DES PRESTATAIRES DE FORMATION

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1 Chambre de Métiers et de l'artisanat de l'hérault Marché public de formation à bons de commande REGLEMENT DE CONSULTATION DES PRESTATAIRES DE FORMATION Référence du marché Formation : Formation individuelle Type de marché Services Fournitures Travaux Marché à bons de commande passé selon une procédure adaptée et selon les articles 28, 40 et 77 du Code des Marchés Publics. Organisme passant le marché Chambre de Métiers et de l'artisanat de l'hérault, Etablissement Public Administratif de l Etat 44 avenue Saint-Lazare - CS Montpellier Cedex 2 Tél : [email protected] Objet du marché Animation, en français, d actions de formation individuelle destinées aux chefs d entreprise artisanale immatriculés au Répertoire des Métiers ainsi qu à leur conjoint, leur salarié ou tout autre public. L objectif de ces formations est d apporter aux stagiaires des compétences nouvelles qui leur permettront d assurer la pérennité d une entreprise artisanale et/ou d élever leur niveau de qualification pour les formations diplômantes. Le prestataire devra respecter les objectifs pédagogiques décrits dans les lots et les contenus détaillés des formations. Ces derniers seront communiqués aux candidats sur simple demande.

2 Allotissement Le marché est composé de plusieurs lots correspondant aux stages proposés par la Chambre de Métiers et de l'artisanat de l'hérault. Un lot se définit par une durée et un ou plusieurs objectifs. La durée d un lot peut évoluer au cours de la période d exécution du marché public dans une proportion maximale de 50 %, sous réserve de ne pas impacter ses objectifs pédagogiques. Les opérateurs économiques devront intégrer ces modifications et seront réputés les avoir acceptées dès signature du bon de commande. Les candidats ont la possibilité de présenter une offre pour un lot, plusieurs lots ou pour l ensemble des lots. Le marché est multi attributaires. Plusieurs lots pourront être attribués à un même opérateur économique. Variante Aucune variante n est acceptée. Suivi du dossier Chambre de Métiers et de l'artisanat de l'hérault 44 avenue Saint-Lazare - CS Montpellier Cedex 2 Direction des Entreprises - Service Formation Olivier Gestin - [email protected] Valérie Gaillard - [email protected] Tél : Période d exécution Du 1 er janvier 2012 au 31 décembre 2012 Le calendrier des formations est défini par la Chambre de Métiers et de l'artisanat de l'hérault. La réalisation de la formation est confirmée lorsqu un effectif suffisant est rassemblé et si les financements sollicités sont obtenus. En cas d annulation de la formation pouvant être motivée par un effectif inférieur à 10 stagiaires, le prestataire sera informé 4 jours calendaires avant le début de la formation, par mail, fax ou téléphone. Lieux d exécution Chambre de Métiers et de l'artisanat de l'hérault 44 avenue Saint-Lazare - CS Montpellier Cedex 2-2 -

3 Annexe Mosson 23 allée de l Irlande - Rue d Oxford Montpellier Antenne de Sète 19 quai d Alger Sète Antenne de Clermont-l Hérault 3 avenue Raymond Lacombe Clermont-l Hérault Antenne de Lunel Via Innova - ZA Espace Littoral bis avenue Louis Lumière Lunel Antenne de Béziers 218 rue Max Jacob - ZAC Montimaran - CS Béziers Cedex Délai de validité de l offre Le délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre est de 90 jours à compter de la date limite de réception des offres. Réception des offres Les dossiers doivent être remis sous pli cacheté. Attention, le pli doit impérativement comporter la mention : «NE PAS OUVRIR PROCEDURE ADAPTEE OUVERTE : MARCHE FORMATIONS » Les plis doivent être reçus ou réceptionnés par la Chambre de Métiers et de l'artisanat de l Hérault au plus tard à la date et à l heure limites annoncées, soit le vendredi 18 novembre 2011 à 16 h. Les dossiers doivent être transmis : - Soit par La Poste sous pli recommandé avec accusé de réception, à l adresse suivante : Chambre de Métiers et de l'artisanat de l Hérault 44 avenue Saint-Lazare - CS Montpellier Cedex 2 Attention, ce n est pas la date d envoi du dossier qui fait foi, mais la date et l heure limites de réception, imposées par la CMA

4 Soit remis à la Chambre de Métiers et de l'artisanat de l Hérault aux horaires suivants : de 9 h à 12 h et de 14 h à 16 h 30, sauf le vendredi 18 novembre 2011 où l heure limite de dépôt est fixée à 16 h. En cas de dépôt autre que par voie postale, l entreprise se verra remettre un récépissé de dépôt de dossier. Obligations du titulaire du marché Le titulaire du marché est tenu de : - Dispenser la formation aux lieux, dates et heures qui lui auront été précisés dans le bon de commande. - Dispenser la formation aux seuls stagiaires présentés par la Chambre de Métiers et de l'artisanat de l'hérault qui émargeront sur les feuilles de présence préparées par elle. - Remettre à chaque stagiaire un support écrit de la formation conçu par la Chambre de Métiers et de l'artisanat de l'hérault. Tout autre document remis aux stagiaires ou utilisé au cours de la formation doit être communiqué et validé par la Chambre de Métiers et de l'artisanat de l'hérault. - Respecter et faire respecter le règlement intérieur applicable aux stagiaires en formation. - Faire compléter par les stagiaires les évaluations de fin de formation et les conseiller sur l évolution de leur plan de formation. - Assurer la promotion de l offre de formation et de l offre de services de la Chambre de Métiers et de l'artisanat de l'hérault auprès des stagiaires, à l exclusion de toute autre offre de formation ou de service. - Se soumettre au contrôle de la formation par l organisateur ou toute autre personne habilitée. - Informer la Chambre de Métiers et de l'artisanat de l'hérault par écrit, de toute modification relative à ses statuts et d une manière générale de toute difficulté liée à la mise en œuvre de la formation. - Se conformer à toutes les autres obligations du marché. - Observer, face aux stagiaires, une obligation de discrétion relative à l activité commerciale éventuelle du prestataire. - La Chambre de Métiers et de l'artisanat de l'hérault se réserve le droit de créer des lots supplémentaires non inclus au marché initial, sous réserve que l économie générale du marché n en soit pas modifiée. Un avenant au marché sera proposé au(x) titulaire(s) du (ou des) marché(s) concerné(s)

5 Dossier de présentation du prestataire Le pli contient : Une première enveloppe sur laquelle il est mentionné «Enveloppe n 1 Candidature» Cette enveloppe n 1 comprend les justificatifs suivants, conformément aux articles 45 et 46 du Code des Marchés Publics : - Lettre de candidature (DC1 conseillé) - Renseignements permettant d évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat (formulaire DC2 conseillé ou attestations sur l honneur datées et signées). Le candidat doit justifier : - Avoir satisfait aux obligations fiscales et sociales au 31 décembre 2010 (DC7) - Ne pas faire l objet d une interdiction de concourir - Ne pas avoir fait l objet au cours des 5 dernières années d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L 324-9, L , L 341-6, L et L du Code du Travail (formulaire DC6 conseillé) - Un extrait Kbis original du registre des commerces et des sociétés émis moins de 3 mois avant la date de remis des offres pour les sociétés, pour les autres structures, un certificat d immatriculation - Etre titulaire d une assurance - Etre titulaire d un numéro d agrément en tant que formateur. Le marché ne pourra être attribué qu au candidat ayant justifié avoir satisfait à ses obligations fiscales et sociales par la production de l état annuel des certificats reçus (DC7) visé par l administration ou par la production des attestations du centre des impôts et de la caisse Urssaf dont il dépend. Le candidat n ayant fourni qu une attestation sur l honneur se verra demander la production des pièces obligatoires ci-dessus avant que le marché ne lui soit notifié. - Si le candidat est en redressement judiciaire, copie du jugement prononcé à cet effet - Un exemplaire du règlement de consultation, sans aucune modification, dûment paraphé à chaque feuillet et portant la mention «Lu et approuvé» avec signature en dernière page - Un exemplaire du descriptif, sans aucune modification, dûment paraphé à chaque feuillet et portant la mention «Lu et approuvé» avec signature en dernière page - 5 -

6 Une deuxième enveloppe sur laquelle il est mentionné «Enveloppe n 2 Offre» Cette enveloppe n 2 contient : - Les actes d engagement (formulaire DC3) seront réalisés pour chaque lot pour lequel est annexé le candidat fait une offre. Aucun DC3 ne doit comporter plusieurs lots. - Pour chaque lot, établir un devis détaillé comprenant : * le prix de la journée de formation incluant la participation à deux jours annuels de coordination pédagogique * le prix de la journée d ingénierie de formation animée par la Chambre de Métiers et de l'artisanat de l'hérault - Les éventuelles remises sur quantités proposées - Fiche de présentation des formateurs pressentis précisant les qualifications, l antériorité dans la formation du public visé par le marché et toutes autres références jugées utiles, et ceci pour chaque lot. Description de la procédure ouverte La procédure est ouverte : tout candidat ayant retiré un dossier de consultation peut remettre une offre. Sélection des candidatures Seuls peuvent être ouverts les plis qui auront été reçus au plus tard à la date et à l heure limites de réception des offres, précisées dans l avis de publicité et dans le présent règlement de consultation. Aucune transmission électronique n est autorisée pour cette consultation. A l issue de l ouverture des plis, le groupe de travail vérifiera les propositions en fonction de la conformité des réponses par rapport aux points suivants : - L ensemble des pièces exigées dans le présent règlement de consultation a bien été fourni - Les formulaires ont été correctement complétés, datés et signés, accompagnés des pièces demandées Dans le cas où le groupe de travail constate que les pièces, dont la production est demandée, sont absentes ou incomplètes, il pourra décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou de compléter ces pièces dans un délai unique pour tous les candidats

7 A l issue de l examen des candidatures, le groupe de travail éliminera : - Les candidats en situation de redressement judiciaire dont la période d observation est inférieure à la durée d exécution du marché - Les candidatures incomplètes qui ne sont pas accompagnées des pièces mentionnées dans le présent règlement de consultation Les candidatures seront examinées selon les garanties techniques et financières. Par ailleurs, les offres seront examinées selon les références, les qualifications, l antériorité dans la formation du public visé (90%) et le coût des prestations (10%). Demande de précisions Des précisions pourront être demandées au candidat lorsque l offre n est pas suffisamment claire et doit être précisée ou sa teneur complétée. Mise au point du marché La personne responsable du marché pourra, en accord avec le candidat retenu, procéder à une mise au point des composantes du marché sans que les modifications puissent remettre en cause les caractéristiques substantielles, notamment financières du marché. Forme du marché : marché à bons de commande Le ou les titulaires des différents lots sont susceptibles de recevoir des commandes dans le cadre des propositions qu ils ont déposées sans prétendre à un minimum de commande. En cas d absence de commande, ou de commande partielle au regard de l offre déposée, il ne sera pas versé d indemnités. Ces commandes sont matérialisées par des bons de commande émis par la Chambre de Métiers et de l'artisanat de l'hérault à destination de chaque opérateur en fonction des besoins recensés par elle. Modalités de tarification et de commande La tarification, en euros, sera proposée sur les bases d un tarif journalier (TTC ou net de TVA pour les organismes en franchise de TVA), et des remises sur quantités le cas échéant, hors frais de déplacement (frais de transport, péage, restauration) déterminés par la Chambre de Métiers et de l'artisanat de l'hérault selon la règlementation en vigueur avec un plafonnement de remboursement des frais de transport à 8 CV. Une journée de formation est calculée sur la base de 7 heures de face à face pédagogique (sauf indication contraire). Les tarifs proposés sont fermes et définitifs. Le prestataire se verra communiquer un bon de commande en fonction des besoins de la Chambre de Métiers et de l'artisanat de l'hérault

8 Le prestataire adressera une facture à la Chambre de Métiers et de l'artisanat de l'hérault au terme de la formation et sous réserve du respect des conditions fixées par le bon de commande. Le paiement est effectué selon la règlementation en vigueur (30 jours à réception de facture). Défaillance du titulaire En cas de défaillance du titulaire du marché, pour quelque cause que ce soit, il sera procédé à son remplacement. Résiliation du marché La Chambre de Métiers et de l'artisanat de l'hérault peut, à tout moment, qu il y ait ou non faute du titulaire, mettre fin à l exécution des prestations avant l achèvement de celles-ci, par décision de résiliation du marché. Celle-ci prend effet à la date de notification de cette décision. Assurance Dans le cadre de son activité, objet du présent marché, les titulaires des marchés attestent de leur couverture par une police d assurance appropriée. La garantie devra être suffisante pour couvrir l ensemble des risques matériels et devra être illimitée pour les dommages corporels. Les transports seront effectués sous la responsabilité du titulaire. Celui-ci doit être assuré. La CMA34 devra être informée des modifications apportées au contrat d assurance. A défaut de production, le marché sera résilié. Sous-traitance Le titulaire du marché public peut sous-traiter tout ou partie des lots à titre exceptionnel et sous réserve d agrément du sous-traitant par la Chambre de Métiers et de l'artisanat de l'hérault. A.., le Signature du soumissionnaire (précédée de la mention manuscrite «lu et approuvé») - 8 -