Procès verbal du Conseil Municipal Séance du 03 février 2011 (Exécution de l article L Code Général des Collectivités Territoriales)

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1 Procès verbal du Conseil Municipal Séance du 03 février 2011 (Exécution de l article L Code Général des Collectivités Territoriales) Le 3 février 2011, le Conseil Municipal légalement convoqué s est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Marie Annick PIERE, Maire. Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, lesquels sont au nombre de 26, conformément à l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Etaient présents : Mmes et MM. Claire CHAMAILLE, Philippe AUTRIVE, Christelle BRISWALTER, Coralie RICHER, Nathalie NOURY, André RIETZ, Philippe MONCAUT, Bernard LANDURE, Françoise BOUSSAT, Gilles PERINA, J.Jacques MICHINEAU, Florence DEPARDIEU, Catherine LEBON, Stéphane DREYER, Pascal NASLOT, Stéphane ZERMATI, Cécile MEUNIER, Nathalie KOVACIC, Michèle LUCARAIN, Philippe VAN ROSSOMME, Hervé FRANEL, Mireille CHASSAGNE Etaient absents excusés : Mme Isabelle GLESS donne pouvoir à M MONCAUT Philippe Mme Julie HANQUET donne pourvoir à Mme Mireille CHASSAGNE Mme Patricia JEGEN donne pouvoir à M AUTRIVE Philippe Stéphane RAYNAL donne pouvoir à Bernard LANDURE Secrétaire de séance : Mme Coralie RICHER La séance débute à 20h35 Mme le Maire souhaite la bienvenue à Mme Nathalie KOVACIC nouvelle conseillère municipale Informations sur les décisions prises par Madame le Maire conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales 01/2011 Signature d un contrat de service avec EDF Collectivités pour la réalisation d un diagnostic, consommation de l alimentation électrique, place du marché. Cout 598 TTC 02/2011 Animation KAPLA écoles Angot et Champ de Coq : signature d un contrat d engagement avec le centre KAPLA pour une animation dans les écoles Champ de coq et Angot, le 10 février Cout 550 TTC soit 225 TTC par école 03/2011 Signature d une convention avec l association «le potager musical» pour 10 séances d éveil musical au Relais d assistants maternels : couts 585 TTC 04/2011 Signature d un contrat avec le bureau Véritas pour effectuer les vérifications réglementaires de sécurité et de conformité des installations électriques sur la place du Marché. Cout TTC 05/2011 Signature d un contrat avec le bureau Véritas pour une mission d assistance pour la remise en conformité des installations électriques du camping. Cout TTC 06/2011 Signature d un contrat de cession avec les compagnies JOKER et l Atelier de l Orage 1/10

2 pour l organisation d un spectacle jeune public dans le cadre de la manifestation itinérante Les Hivernales : Cout TTC 07/2011 Annule et remplace la 02/2011 : la décision 02/2011 est annulée suite à une erreur de rédaction dans la répartition des couts par école. Signature d un contrat d engagement avec le centre KAPLA pour une animation dans les écoles Champ de coq et Angot, le 10 février Cout 550 TTC soit 275 ttc par école 1) Adoption du Procès Verbal de la séance du 22 décembre 2010 Il appartient aux membres du Conseil Municipal de faire part de leurs éventuelles remarques sur le procès verbal de la séance précédente. Aucune modification n étant apportée le procès verbal est adopté à la majorité par 4 abstentions et 23 voix pour 2) Débats d orientations budgétaires 2011 : commune et camping La tenue du débat d'orientation budgétaire est obligatoire dans les régions, les départements, les communes de plus de 3500 habitants, leurs établissements publics administratifs et les groupements comprenant au moins une commune de plus de 3500 habitants (articles L , L , L du CGCT). Ce débat permet à l'assemblée délibérante de discuter des orientations budgétaires et d'être informée sur l'évolution de la situation financière de la collectivité. Le débat d'orientation budgétaire constitue une formalité substantielle de la procédure budgétaire, il doit avoir lieu dans les deux mois précédant l'examen du budget primitif. Il ne peut pas être organisé au cours de la même séance que l'examen du budget primitif. Le débat d'orientation budgétaire n'a aucun caractère décisionnel. Il doit néanmoins faire l'objet d'une délibération transmise au préfet. M Autrive, Maire Adjoint délégué aux finances et au développement économique présente au conseil Municipal le débat d orientations budgétaires 2011 qui s articule autour de 2 grandes parties 1) Contexte national et local 1) PIB : pour 2011 le consensus table sur unes croissance de 1.6 % 2) DETTE : La dette publique augmente et atteint pour l ensemble des administrations publiques 82.9 % du PIB en 2010, après 78.1 % en ) INFLATION : En 2011, le risque inflationniste semble exclu : prévision de 1.5 % 4) Loi de finances pour Et Collectivités territoriales Le projet de loi de finances pour 2011 applique les dispositions inscrites dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour la période , qui prévoient notamment le gel en euros courants, pendant 3 ans, des concours financiers de l État aux collectivités locales. 2) Analyse budgétaire et fiscale de la commune- orientations Recettes de Fonctionnement 2011 Il convient de prendre en compte les éléments suivants dans l élaboration du budget communal /10

3 Minoration des recettes liées au remboursement sur rémunération : passage à euros sur ce poste relatif aux remboursements perçus en cas de maladie ou de congés maternité. En 2011 seule une maternité sera à prendre en compte, des congés longues maladies arrivent également à terme Le projet de loi de finances 2011, prévoit un gel des dotations de l état hormis pour la dotation de solidarité rurale qui devrait connaître une progression de 6% Les produits des services devraient se maintenir Les autres postes de recettes évolueront peu : L attribution de réversion et la dotation de compensation de la CCVE (suite à la mise en place de la TPU ) n évolueront pas Les taux des impositions directes seront maintenus, pour le budget 2011, à leur valeur de 2010, soit pour rappel : % pour la taxe d habitation, 17.96% pour le Foncier Bâti et 53.88% pour le Foncier Non Bâti. Le Fond départemental de la Taxe professionnel sera maintenu au niveau des sommes allouées en Dépenses de Fonctionnement % des charges de fonctionnement sont incompressibles en 2001 soit 3 points de moins qu en 2010 : il s agit des frais de personnel et des remboursements des intérêts d emprunts. Entre 2009 et 2010 les frais de personnel sont passés de 58 % à 55% des dépenses globales de fonctionnement et ce sans prendre en compte les remboursements sur rémunération ; Des emprunts sont également arrivés à terme Les charges de personnel Diminution importante, l effort sera poursuivi sans intenter à la qualité du service public - Pour 2011, la municipalité souhaite maintenir sa masse salariale, celle-ci devrait peu évoluer : seuls seront pris en compte les avancements d échelon, les avancements de grade seront étudiés au cas par cas - Les cotisations patronales IRCANTEC : Hausse des cotisations patronale et salariale % CNRACL : Seules les cotisations salariales seront majorées afin de permettre un alignement progressif sur le taux en vigueur pour les salariés du secteur privé - La commune en 2011, devra également s acquitter d une somme pour le non emploi d une personne présentant un handicap, soit environ euros, au titre du FIPHFP (Fonds pour - A ce jour, l effectif de la mairie est arrêté comme suit : Situation au 01/01/2011 (personnel présent) * 53 titulaires * 1 stagiaire * 5 contractuels L embauche éventuelle de vacataires (personnel d entretien, d animation et technique) sera également budgétée afin de pouvoir aux besoins ponctuels des services. Ces recrutements n auront lieu que lorsque des personnes en poste, malades, sont prises en charge par l assurance de la commune 3/10

4 L endettement 2011 Les intérêts pour 2011 pèseront sur le budget communal à hauteur de euros soit 9000 euros de moins qu en 2010 Les autres charges de fonctionnement de 2011 La municipalité continuera sa politique de rigueur engagée en 2010 dans le traitement des charges courantes Cette politique se traduira : par la négociation des contrats téléphonie et entretien des chaudières de la ville non engagée en 2010 par la continuité d attribution de subventions aux associations, au CCAS et à la caisse des écoles au social et aux écoles : Par la poursuite de l entretien des bâtiments communaux : Réfection de l électricité (gymnase, mairie.) Réfection de la peinture (écoles, gymnase, salle des fêtes (extérieure) Par l entretien de la voirie communale : nids de poule, balayeuse (en location?), fleurissement de la ville Par la poursuite des actions en faveurs des jeunes fertois(séjours hiver et été, sorties, spectacles ) et des seniors (semaine bleue, espace seniors, sorties, repas ) Section d investissement 2011 et programmation pluriannuelle La municipalité a commencé à réaliser en 2010 sa politique de relance de l investissement notamment à travers : La réalisation de son contrat quinquennal La mise en œuvre du PLU 2011 verra l aboutissement de ces deux opérations Le contrat quinquennal enregistrera les dépenses suivantes : Ecole Vieilles Vignes : Changement des ouvrants, de la toiture, de la clôtures et réfection de l électricité Ecole Louis Moreau : Réfection de la toiture et des sols Ecole Angot : Assainissement des murs et ravalement Le PLU réalisé par le bureau CITADIA sera arrêté Pour rappel ces deux opérations sont financées par le Conseil Général : 47 % pour le contrat quinquennal et 25 % pour le PLU Des financements complémentaires ont été actés : DGE 2010 à percevoir pour Louis Moreau à hauteur de TDIL pour l école Louis Moreau émanant de M Marlin à percevoir à hauteur de DGD à percevoir pour le PLU à hauteur de La commune a sollicité au titre de la DGE 2011 une subvention de 30% pour l opération Vieilles Vignes, une TDIL sera également demandée pour l une des opérations au titre du contrat quinquennal restant à réaliser 4/10

5 Parallèlement aux actions initiées en 2010, la municipalité souhaite la mise en œuvre d investissements en 2011 sur les domaines suivants : La Mise en place d une programmation pluriannuelle de rénovation de la voirie et de l éclairage public qui intégrera : Rue Brunel Refection de l electricité place du marché L élaboration du contrat régional : Inscription des frais d études permettant l élaboration du contrat qui sera présenté aux subventionneurs (région et département) : contrat ayant pour axes majeurs, la construction d une école maternelle et d un centre de loisirs en centre ville accompagnée d un réaménagement paysager du site de la piscine (parking ) intégrant un city stade L acquisition de biens mobiliers : Matériels pour les écoles (vidéo projecteurs, armoires ) matériel informatique radar pédagogique Outils pour les services techniques Matériels pour les centres de loisirs (patinettes, meubles ) La réhabilitation des bâtiments existants Changement des fenêtres, réfection de la toiture et de l électricité au gymnase Ravalement et changement de la chaudière de la Mairie Aménagement des équipements sportifs Création de vestiaires au stade du Tertre L acquisition de matériel roulant : Tracteur pour le stade La protection de son patrimoine rénovation de la chasse reliquaire (le conseil général subventionnant une partie de la restauration) A côté de ces nouveaux investissements, la dette en capital s établira à euros Les recettes de la section d investissement proviendront surtout de subventions notifiées dans la mesure où le FCTVA à percevoir est moindre face à la faiblesse des investissements réalisés en La municipalité mettra également tout en œuvre pour obtenir d autres subventions pour les opérations 2011 pouvant y prétendre Des TDIL seront demandées : pour les opérations mentionnées précédemment Seront sollicités également : le PNR : changement chaudière, ouvrants gymnase Le conseil Général : gymnase 5/10

6 La CAF, pour la maison de l enfance (store pour centre de loisirs maternels) Budget camping : Recettes et dépenses de Fonctionnement En recettes la perception des loyers et des charges à percevoir et l excédent antérieur reporté En dépenses : inscription des charges d électricité et d eau espaces verts limités à la tonte charges de personnel (pour le nettoyage sanitaire+ entretien du camping) Recettes et dépenses d Investissement En 2011, les opérations suivantes seront inscrites : * Construction d un nouveau bloc sanitaire * Réfection de l électricité suite aux recommandations du bureau de contrôle M Landuré s enquière des sommes dues par les personnes du camping ne payant pas leur loyer dont les dossiers font l objet de recours devant le Tribunal. Il pense que la SMACL ne rembourse pas la commune à hauteur des frais d avocat engagés. M Autrive dément cette affirmation. Le Conseil Municipal : - PREND ACTE du rapport sur les orientations budgétaires pour l'an 2011 du budget principal de la commune de La Ferté-Alais et du budget camping et de la tenue du débat d'orientations budgétaires. 3) Règlement intérieur du camping Madame le Maire propose une refonte complète du règlement intérieur du camping de la Sablière créé par délibération du Conseil Municipal en date du 8 février 2004 puis modifié par délibération N 16 du 28 octobre 2008 Question : qu est ce qui rend le règlement intérieur opposable aux usagers : rep : c est un contrat d ahesion Le conseil municipal, adopte le nouveau règlement intérieur du camping à la majorité par 26 voix pour et une voix contre après avoir apporté les modifications suivantes : Rajout dans le contrat de la mention suivante : «déclare avoir lu et pris connaissance du règlement intérieur du camping» Article 15 : remplacer les termes la «bonne tenue du centre» par «la bonne tenue du site» Article 16 : 2 & ajouter : En cas d infraction grave ou répétée au règlement intérieur et après mise en demeure par le maire de s y conformer et à défaut de respect dans un délai d un mois, celui-ci pourra résilier le contrat de plein droit 6/10

7 En cas de non paiement dans le délai d un mois et après l envoi d un courrier recommandé resté infructueux 4) Élaboration du PPRI de l Essonne : avis du conseil Le Plan de Prévention des Risques d inondations (PPRi) de la vallée de l Essonne est en cours de réalisation. L arrêté inter-préfectoral de prescription n DDEA-SE n 097 du PPRI sur les départements du Loiret, de Seine- et- Marne et de l Essonne, prévoit de soumettre le projet de plan à l avis des organes délibérants des personnes associées à l élaboration du PPRi. Le dossier contient les pièces suivantes : Une notice de présentation Un règlement Un atlas des enjeux Un atlas des aléas Un atlas des zones réglementaires Interrogation de M Van Rossomme sur l absence de la tenue de la commission urbanisme. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité par 23 voix pour, 1 contre et 3 abstentions - DONNE un avis favorable au dossier de consultation du plan de prévention des risques d inondation (PPRI) de la vallée de l Essonne 5) Demande de subvention au Parc régional du Gâtinais : changements des ouvrants au gymnase M Autrive, Maire Adjoint délégué aux finances et au développement économique explique que la commune souhaite procéder à des travaux de réhabilitation du gymnase Victor Vilain à savoir : Changement des fenêtres Travaux d étanchéité des toitures terrasses Travaux électriques La vétusté des fenêtres de l étage nécessite une intervention rapide pour assurer la sécurité des collégiens, écoliers et de toutes les associations fréquentant cette structure. Le Parc Naturel du Gâtinais Français peut subventionner ces travaux de restauration des fenêtres, au titre du petit patrimoine immobilier non protégé, au taux de 60 % du montant H.T. plafonné à en menuiserie bois. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l unanimité SOLLICITE auprès du Parc Naturel du Gâtinais Français l'octroi d'une subvention relative aux travaux de restauration des fenêtres du Gymnase Victor Vilain, au titre du petit patrimoine immobilier non protégé. AUTORISE le Maire à signer la convention à intervenir avec le Parc Naturel du Gâtinais Français, ainsi que toutes pièces consécutives à cette décision 6) Convention avec la CAF : aide à l investissement du RAM 7/10

8 Mme RICHER, maire adjointe aux affaires scolaires et à l enfance expose au Conseil municipal qu une aide à l investissement a été sollicitée auprès de la Caisse d Allocations Familiales, pour l acquisition d un logiciel pour le relais d assistants maternels Fertois. La commission d action sociale du 16 novembre 2010 a accordé une aide financière à la Ville de La Ferté-Alais de 1023 pour l acquisition du matériel précité Il convient de ratifier les termes de cette convention à intervenir entre la Ville et la C.A.F afin de pouvoir bénéficier de cette subvention Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité APPROUVE la convention n à conclure entre la Caiss e d Allocations Familiales et la Ville de La Ferté-Alais concernant l aide financière pour l acquisition de matériel informatique dans le cadre du Relais Assistants Maternels, AUTORISE Mme le Maire à signer les conventions à intervenir entre la Caisse d Allocations Familiales ainsi que toutes pièces consécutives à cette décision. 7) Régime indemnitaire : modification Mme le Maire propose de compléter l annexe de la délibération 2004-VI-7 du 16 décembre 2004 relative au régime indemnitaire ; étant donné la création d emploi d un ingénieur. L annexe de la délibération 2004-VI-7 du 16 décembre 2004 concernant la filière technique serait complétée pour le cadre d emploi des INGENIEURS à compter du 1 er février 2011, en instaurant l ouverture des indemnités suivantes : - Prime de Service et de Rendement, - Indemnité Spécifique de Service. Dans ce cadre le Maire déterminera par arrêté individuel les attributions selon les responsabilités, sujétions et manière de servir de l agent. L arrêté individuel peut attribuer ISS, PSR. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité par 22 voix pour et 5 abstentions DECIDE de compléter l annexe de la délibération 2004-VI-7 du 16 décembre 2004 concernant la filière technique pour le cadre d emploi des INGENIEURS à compter du 1 er février 2011, en instaurant l ouverture des indemnités suivantes : - Prime de Service et de Rendement, - Indemnité Spécifique de Service. 8) Adhésion au contrat groupe assurance CIG : agents CNRACL Mme le Maire propose d adhérer à compter du 1 er Janvier 2011 au contrat d assurance groupe d assurance statutaire ( ) et jusqu au 31 décembre 2014 : pour les agents CNRACL pour les risques (Décès, Accident du Travail, Maladie Professionnelle, Longue maladie/longue durée, Maternité, Maladie Ordinaire) au taux de 8,40 % de la masse salariale assurée (frais du CIG exclus) avec une franchise de 15 jours cumulés sur le(s) risque(s) de maladie ordinaire Mr Autrive et Van Rossomme demandent à ce que les statistiques de l absentéisme leurs soient communiquées pour le prochain conseil municipal car ils trouvent que les éléments fournis sont succincts pour juger en connaissance de cause. Remarque : les annexes spécifiées dans la délibération n ont pas été transmises Mme le Maire précise que le délai de carence avec ce nouveau contrat est rapporté de 30 jours à 15 jours cumulés et ce avec un gain au niveau du taux anciennement établi à plus de 9% 8/10

9 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité par 24 voix pour et 3 abstentions APPROUVE les taux et prestations négociés pour la Collectivité de LA FERTÉ ALAIS par le Centre de Gestion dans le cadre du contrat-groupe d assurance statutaire ; DECIDE d adhérer à compter du 1 er Janvier 2011 au contrat d assurance groupe ( ) et jusqu au 31 décembre 2014 : pour les agents CNRACL pour les risques (Décès, Accident du Travail, Maladie Professionnelle, Longue maladie/longue durée, Maternité, Maladie Ordinaire) au taux de 8,40 % de la masse salariale assurée (frais du CIG exclus) avec une franchise de 15 jours cumulés sur le(s) risque(s) de maladie ordinaire PREND ACTE que les frais du CIG, qui s élèvent à 0,10 % de la masse salariale assurée, viennent en supplément des taux d assurance ci-dessus déterminés, AUTORISE le Maire à signer le bulletin d adhésion ainsi que la convention à intervenir dans le cadre du contrat groupe. PREND ACTE que la Collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de six mois. 9) Convention de mise en fourrière des véhicules Mme le Maire rappelle que : Conformément aux articles R et R du code la route, les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou au règlement de police ou à la réglementation relative à l assurance obligatoire des véhicules à moteurs ou à la réglementation du transport de marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, la tranquillité ou l hygiène publique, l esthétique des sites et des paysages classés, la conservation ou l utilisation normale des voies ouvertes à la circulation publique et leur dépendance, peuvent à la demande et sous l autorité du Maire ou de l officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans accord du propriétaire du véhicule, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et le cas échant, aliénés ou livrés à la destruction. Peuvent être également immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation, les véhicules qui se trouvant sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur leur dépendance, sont privés d éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols. La présente convention a pour objet l autoriser à signer une convention de mise en fourrière des véhicules avec la société GADE ( Garage Assistance Dépannage de l Essonne), sise Place du 8 mai 1945, MENNECY, conformément aux infractions énoncées précédemment Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité (25 voix pour, Mme Chassagne n ayant pas voté) APPROUVE la convention à conclure entre la société GADE et la Ville de La Ferté-Alais concernant l enlèvement, des véhicules «épave», «stationnement abusif» «véhicules abandonnés» situés sur le domaine public de la commune et leurs mises en fourrière DIT que les tarifs sont arrêtés comme suit : - véhicules identifiables : enlèvement HT, Expertise 51 HT, gardiennage (30 jours) 3.85 HT - Véhicules non identifiables : HT (prend en compte la destruction) 9/10

10 - DIT que la commune se réserve le droit pour les véhicules dits «identifiables» de demander aux propriétaires le remboursement des frais engagés au vu de la présentation d un mémoire des sommes dues AUTORISE Mme le Maire à signer la convention à intervenir ainsi que toutes pièces consécutives à cette décision. 10) Questions diverses TV numérique : Question de Mr Franel sur l antenne collective des Vieilles Vignes face au passage au numérique. Mme le Maire dit qu il appartient à chacun de procéder à la transformation de son installation pour passer au numérique Salle Annexe : Mme Lucarain demande si des travaux sont prévus sur ce bâtiment suite au problème d infiltration sur le toit. Mme le Maire informe que le bon de commande pour effectuer les réparations a été signé ce jour. 10/10