MARCHE D APPEL SUR PROCEDURE ADAPTEE

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1 MAIRIE DE DONVILLE LES BAINS SERVICES TECHNIQUES Contrôle et entretien de l Eclairage Public Téléphone : Télécopie : MARCHE D APPEL SUR PROCEDURE ADAPTEE Contrôle et entretien de l Eclairage Public CAHIER DES CHARGES TECHNIQUES PARTICULIERES C.C.T.P. APPLICABLES AUX TRAVAUX DE MAINTENANCE D ECLAIRAGE PUBLIC 1/7

2 CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES APPLICABLES AUX TRAVAUX DE MAINTENANCE D ECLAIRAGE PUBLIC ARTICLE 1 er : DEFINITION DE LA PRESTATION Le présent Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) s applique aux travaux confiés par la Commune de DONVILLE LES BAINS à l Entrepreneur et concerne la réalisation des prestations suivantes : - Maintenance et entretien des installations d Eclairage Public de la Commune. Pour répondre au présent marché, il est demandé au soumissionnaire de prendre rendez-vous avec le responsable services techniques, afin d évaluer objectivement le montant global des travaux d entretien. Le fait de ne pas avoir pris de rendez-vous, sera pris en compte lors de l ouverture des offres. ARTICLE 2 : DOMAINE D APPLICATION 2.1 Le présent Cahier s applique aux travaux sur les parties suivantes des installations d Eclairage Public : a) Les sources lumineuses : fluorescentes, à vapeur de sodium basse pression, à vapeur de sodium haute pression, à ballon fluorescent, à iodures métalliques. b) Les luminaires : lanternes, projecteurs. c) L équipement électrique des foyers lumineux : coupe-circuits, borne de raccordement, appareillage auxiliaire d alimentation avec ballasts, condensateurs, selfs. d) Les supports : poteaux en béton armé, poteaux en bois, candélabres, consoles ; s il s agit d installations propres à l Eclairage Public (c est-à-dire non communes avec celles de la distribution publique d électricité. e) Les réseaux d alimentation en électricité des foyers lumineux : conducteurs aériens nus ou isolés, câbles souterrains (sauf torsades communes aux réseaux isolés basse tension aériens). f) L appareillage de commande : interrupteurs horaires, récepteur de télécommande, cellules photoélectriques, coupe-circuits, contacteurs, relais, variateurs, bornes de raccordement, câblages, coffrets, fixation de ces coffrets, etc 2.2 Il est précisé que les zones d intervention respectives du distributeur local d électricité et de l Entrepreneur sont les suivantes en cas de supports mixtes : - Distributeur local d électricité : support et réseaux basse tension situés entre les supports. - Entrepreneur : luminaires, coffrets de commande ou de relayage et les câbles d éclairage public (sauf torsades communes aux réseaux basse tension) situés en aval des raccordements au réseau B.T Ne font pas partie des travaux d entretien, les installations neuves sous garantie de l installateur. C.C.T.P. APPLICABLES AUX TRAVAUX DE MAINTENANCE D ECLAIRAGE PUBLIC 2/7

3 ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE L ENTREPRENEUR 3.1 Rapports de l Entrepreneur avec le distributeur : L Entrepreneur s engage à respecter les consignes générales et particulièrement d Electricité de France en regard notamment de la sécurité, tant des personnes que de l exploitation de la distribution publique. L Entrepreneur sera responsable vis-à-vis de tous incidents et accidents provenant de ses interventions. L Entrepreneur est tenu d informer le distributeur chaque fois que son intervention est susceptible d entraîner la moindre perturbation dans la distribution. Sauf cas exceptionnel impliquant un accord formel et préalable de la Commune, tous les travaux d entretien sont exécutés sans solliciter la mise hors tension du réseau de distribution publique d électricité. Tout le matériel proposé par l Entrepreneur devra avoir reçu l agréent d Electricité de France, lorsqu il est destiné à être employé sur le réseau de distribution publique d électricité. 3.2 Rapports de l Entrepreneur avec la Commune: A chacune de ses interventions dans la Commune, l Entrepreneur signale à la Mairie la fin de l exécution de travail ; il dépose en Mairie un avis de fin de travaux. Tout matériel utilisé par l Entrepreneur et servant exclusivement à l Eclairage Public doit avoir obtenu préalablement l accord de la Commune. 3.3 Défaillance de l Entrepreneur : En cas de défaillance de l Entrepreneur et notamment si l une des interventions prévues dans ce présent C.C.T.P. n est pas effectuée dans un délai de dix jours à compter de son échéance normale, la Commune peut désigner une autre entreprise pour exécuter les travaux correspondants. ARTICLE 4 : SURVEILLANCE DES CHANTIERS La commune a accès permanent sur les chantiers de l Entrepreneur afin d y effectuer tous les essais et vérifications jugés utiles. L entrepreneur met à sa disposition les documents, le personnel et le matériel nécessaires. ARTICLE 5 : MOYENS D EXECUTION sous tension. L Entrepreneur doit disposer de l équipement réglementaire pour le travail au voisinage des lignes Le personnel que l Entrepreneur affecte à l exécution des travaux de maintenance sous tension sur ces réseaux de distribution électrique est habilité à travailler sous tension, conformément aux dispositions de l instruction générale pour l exécution des travaux sous tension. L équipement de l Entrepreneur doit comprendre un ou plusieurs élévateurs hydrauliques automobiles avec nacelle isolante assurant la sécurité du personnel et permettant une hauteur suffisante pour intervenir sur toutes les installations appartenant au service d entretien ARTICLE 6 : CONSISTANCE DES TRAVAUX D ENTRETIEN C.C.T.P. APPLICABLES AUX TRAVAUX DE MAINTENANCE D ECLAIRAGE PUBLIC 3/7

4 6.1 Prise en charge des travaux d entretien :. Lors de la prise en charge des travaux de maintenance par l Entrepreneur, un relevé de l état de l ensemble des ouvrages d Eclairage Public sera établi contradictoirement avec la Commune. Les installations d Eclairage Public non conformes aux normes ou en très mauvais état seront exclues du présent contrat d entretien tant que les travaux de rénovation n auront pas été exécutés : à cet effet, l Entrepreneur présentera, dans un délai de deux mois, à la Commune, un devis de remise en état de ses installations. La commune se réserve le droit de faire appel pour ces travaux de rénovation à une autre entreprise si le devis de l entrepreneur chargé de l entretien ne leur paraît pas acceptable. Lors de ce relevé, il sera fait le décompte total des appareils (armoires et points lumineux) pris en charge par l Entrepreneur, ce décompte servant au calcul des prises en charge de nouvelles installations indiquées à l article 11 du présent C.C.T.P.. La garantie définie à l article 9.3 du C.C.A.P. n entrera en application qu après la prise en charge de la maintenance par l Entrepreneur Visite d entretien systématique : L Entrepreneur assure d une part : a) Le remplacement systématique de toutes les sources lumineuses (lampe à ballon fluorescent et lampe à vapeur de sodium) à l exception des lampes à iodures métalliques qui sont remplacées au coup par coup sans majoration du coût forfaitaire annuel de la maintenance lors de l année du renouvellement de ces dernières lampes. La récupération et le traitement de sources lumineuses fluorescentes usagées conformément au Décret du 15 MAI et d autre part l entretien suivant : b) Le nettoyage des lanternes, réflecteurs, verrines, glaces. Cette opération se fait avec soin sans provoquer de rayure sur les réflecteurs. c) La vérification du bon état de fonctionnement et du réglage des parties mécaniques, (en particulier graissage) électriques et optiques de chaque luminaire. Les douilles oxydées ou présentant des signes d échauffement anormal sont remplacées. Les bornes sont resserrées et l Entrepreneur s assure du bon état des surfaces de contact. d) La vérification et, le cas échéant, la remise en état des coupe-circuits et des bornes de raccordement, de l appareillage auxiliaire d alimentation avec ballasts, condensateurs, selfs de blocage ainsi que des câbles d amenée de l électricité dans les appareils d éclairage. e) La vérification et entretien de l appareillage de commande des installations d Eclairage Public (interrupteur horaire, récepteur de télécommande, cellule photoélectrique, coupe-circuits, contacteurs, relais, borne de raccordement, câblage.) y compris les coffrets, leurs fixations et leurs raccordements électriques. Cette visite d entretien systématique a lieu une fois tous les trois ans. Toutefois, dans quelques cas exceptionnels, résultant d un accord particulier avec la Commune, une cadence différente peut être retenue, un additif au présent contrat précisera les prestations complémentaires et leur coût. L Entrepreneur assure le réglage des interrupteurs horaires au moment des changements d heure légale. Ce réglage ne donne pas lieu à facturation. Le réglage de l ensemble des interrupteurs horaires, pour toute la Commune, est effectué sous un délai de dix jours. C.C.T.P. APPLICABLES AUX TRAVAUX DE MAINTENANCE D ECLAIRAGE PUBLIC 4/7

5 . 6.3 Les dépannages ponctuels sur demande de la Commune : Les dépannages ponctuels demandés par la Commune quel qu en soit le nombre sont assurés. A l occasion de ces dépannages, il est procédé à la vérification du bon état de fonctionnement des parties mécaniques et électriques des appareils, de leurs accessoires et de leurs organes de raccordement, le remplacement, s il y a lieu, des pièces défectueuses. Toute demande de dépannage est confirmée par écrit à l Entrepreneur. Les garanties sont fixées par le C.C.A.P.. L Entrepreneur assure la remise en état dans les conditions ci-après. a) délais d intervention normaux : Les dépannages courants sont réalisés suivant une programmation établie par l Entrepreneur, en accord avec la Commune, en fonction du nombre et de la répartition géographique des demandes d intervention reçues, mais un délai maximum de 7 jours consécutifs à compter du jour d envoi du message par la Commune à l Entrepreneur. b) délais d intervention accélérés : Dans le cas de foyers lumineux particuliers dont le dépannage présente un caractère d extrême urgence et est expressément signalé comme tel par la Commune lors de sa demande d intervention, les délais sont réduits à 24 H maximum à compter du jour d envoi du message (congés de fin de semaine et fêtes exclues). Dans le cas d une panne totale du réseau ou de tout un secteur, ces délais sont également appliqués soit 24 H maximum. En cas d urgence, la Commune se réserve la possibilité de fixer un délai inférieur à 24 H. ARTICLE 7 : INTERVENTIONS LORS DES OPERATIONS DE DEPANNAGE (Certaines de ces interventions peuvent avoir lieu lors de la visite d entretien systématique) Après avoir décelé le ou les défauts ayant provoqué le mauvais fonctionnement de l installation, l Entrepreneur procède à son dépannage ; ses interventions les plus courantes étant énumérées ciaprès : - remise en état par simple intervention manuelle sur l appareil défectueux, - changement d une lampe, - changement d une douille, - changement d un starter, - changement d une self anti-harmonique, - changement d un condensateur, - changement d un jeu de fusibles, - changement d une bobine de contacteur, - changement d un ballast, - changement d un contacteur, - changement d un interrupteur pour marche manuelle, - changement d une cellule inter crépusculaire, C.C.T.P. APPLICABLES AUX TRAVAUX DE MAINTENANCE D ECLAIRAGE PUBLIC 5/7

6 - changement d une horloge, -changement d un relais. Les autres opérations de remise en état, comportant la réfection complète ou la modification de parties d installation sont classés dans les travaux spéciaux prévus à l article 8 ci-après. De façon systématique, lors de tout dépannage, toute intervention sur un foyer lumineux, devra faire l objet d un nettoyage des verres, réflecteurs, vasques. ARTICLE 8 : DOCUMENTS AFFERENTS AU SUIVI DE L INSTALLATION dans un délai de trois mois après ordre de service de la Commune, l Entrepreneur établit : - les plans généraux de l installation (1/2000 au maximum) avec implantation des foyers et des armoires de commande, - un fichier des foyers lumineux mentionnant pour chaque foyer le numéro matricule et les coordonnées géographiques (code, rue, les caractéristiques et renseignements importants concernant le support, le luminaire, la lampe, les appareils auxiliaires [les dispositifs de protection adaptés contre les contacts indirects], etc ), - un fichier des armoires de commande avec numéro et matricule, coordonnées géographiques et schémas électriques. Les dossiers initiaux et les mises à jour après visite d entretien systématique et dépannage sont adressés par l Entrepreneur en deux exemplaires à la Commune. Le soumissionnaire pourra proposer l utilisation d une gestion assistée par ordinateur. Si celle-ci fait l objet d une plus-value, elle sera obligatoirement indiquée dans le bordereau de prix. Dans le cas où l option de colliers d identification a été retenue et après approbation de la Commune d un modèle type le plus discret possible, ces plaques ou colliers d identification sont installés dans un délai d un mois après ordre de service de la Commune à l Entrepreneur. Les documents précités feront l objet d une mise à jour annuelle et deux exemplaires seront remis à la Commune de Donville les Bains. Dans le cas où le contrat est rompu pour quelque cause que ce soit, le dossier en possession de l Entrepreneur est remis à la Commune. ARTICLE 9 : RELEVE DES TRAVAUX L Entrepreneur note au jour le jour sur une fiche d attachement les interventions effectuées et met à jour parallèlement les fichiers concernant les foyers lumineux et les armoires de commandes. Les fiches d attachement accompagnées de la mise à jour des fichiers en deux exemplaires sont communiquées une fois par an par l Entrepreneur. ARTICLE 10 : PRISE EN CHARGE DE NOUVELLES INSTALLATIONS C.C.T.P. APPLICABLES AUX TRAVAUX DE MAINTENANCE D ECLAIRAGE PUBLIC 6/7

7 Après accord de la Commune, l Entrepreneur prend en charge l entretien de toutes les installations d Eclairage Public provenant, soit d extension ou après rénovation ou mise en conformité d un réseau non pris en charge au départ du contrat de maintenance. Cette prise en charge se fait dans les conditions suivantes : Les procès-verbaux de réception des travaux neufs sont soumis à la signature de l Entrepreneur chargé de l entretien qui assiste à la réception de ces travaux, même s il n en est pas l exécutant. Dans ce dernier cas, l entretien des parties d installations nouvelles est pris en charge un an après le jour de la réception. La redevance d entretien pour les appareils nouvellement mis en place est calculée au prorata du temps séparant la fin de la garantie de l installateur de la fin de l année contractuelle en cours. Cette redevance est calculée au prorata du nombre d appareil à la date de prise d effet du contrat; ce nombre a été déterminé lors du relevé de l état de l ensemble des ouvrages d Eclairage Public établi contradictoirement avec la Commune (voir 6.1 du C.C.T.P.). C.C.T.P. APPLICABLES AUX TRAVAUX DE MAINTENANCE D ECLAIRAGE PUBLIC 7/7