N 27 octobre Secrétariat de la CCMOSS 1/7

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1 N 27 octobre 2015 Secrétariat de la CCMOSS 1/7

2 ACTUALITES Relèvement du seuil de euros HT à euros HT...3 D E F I N I T I O N Que sont les D3E? R E G L E M E N T A T I O N Les marchés réservés dans l ordonnance n du 23 juillet B O N N E S P R A T I Q U E S Bien réfléchir à l application de son critère environnemental F O C U S S U R U N T Y P E D A C H A T Les cadeaux et objets commerciaux L I E N U T I L E Le site François BLARD Secrétariat de la CCMOSS ccmoss@ucanss.fr Secrétariat de la CCMOSS 2/7

3 ACTUALITES : relèvement du seuil de euros HT à euros HT Le décret n du 17 septembre 2015 a procédé au relèvement du seuil de dispense de procédure des pouvoirs adjudicateurs. En effet, à compter du 1 er octobre 2015, ce seuil est passé de à HT. En dessous du seuil des HT, l acheteur public peut désormais décider de passer son marché sans publicité ni mise en concurrence classique préalables. Cependant, le texte indique que trois règles de bonne gestion garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique doivent systématiquement être respectées : - choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin ; - respecter le principe de bonne utilisation des deniers publics ; - ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu il existe une pluralité d offres potentielles susceptibles de répondre au besoin. La fiche d impact du projet de décret relèvait trois objectifs majeurs au relèvement des seuils : - Un gain de temps pour les personnels chargés de la passation de ces marchés ; - Un gain financier en conséquence de l allègement des charges relatives à la publicité préalable ; - Une simplification de l accès à la commande publique des PME et PME. Les acteurs de l économie sociale et solidaire pourraient donc tirer profit de cette nouvelle mesure. DEFINITION : que sont les D3E? On désigne par les sigles DEEE ou D3E, les déchets d'équipements électriques et électroniques. Les DEEE sont issus d'équipements électriques et électroniques (EEE) en fin de vie. Ils sont considérés par la réglementation environnementale en vigueur comme étant des déchets dangereux car ils contiennent des substances réglementées. Le code de l'environnement définit les équipements électriques et électroniques comme étant des équipements «fonctionnant grâce à des courants électriques ou à des champs électromagnétiques, ainsi que les équipements de production, de transfert et de mesure de ces courants et champs, conçus pour être utilisés à une tension ne dépassant pas volts en courant alternatif et volts en courant continu». La réglementation actuelle classe les équipements électriques en 11 catégories et six sous-catégories. Ce classement est effectif jusqu'au 14 aout 2018 : 1 Gros appareils ménagers : - 1A : Equipements d'échange thermique ; Secrétariat de la CCMOSS 3/7

4 - 1B : Autres gros appareils ménagers ; 2 Petits appareils ménagers ; 3 Equipements informatiques et de télécommunications : - 3A : Ecrans, moniteurs et équipements comprenant des écrans d'une surface supérieure à 100 cm2 ; - 3B : Autres équipements informatiques et de télécommunications ; 4 Matériel grand public : - 4A : Ecrans, moniteurs et équipements comprenant des écrans d'une surface supérieure à 100 cm2 ; - 4B : Autres matériels grand public ; 5 Matériel d'éclairage, à l'exception des appareils d'éclairage domestique et des ampoules à filament auxquels s'appliquent néanmoins les articles R et R ; 6 Outils électriques et électroniques ; 7 Jouets, équipements de loisir et de sport ; 8 Dispositifs médicaux (à l'exception de tous les produits implantés ou infectés) ; 9 Instruments de surveillance et de contrôle ; 10 Distributeurs automatiques ; 11 Panneaux photovoltaïques. A partir du 15 août 2018, les équipements électriques et électroniques seront classés en sept catégories : 1 Equipement d'échange thermique ; 2 Ecrans, moniteurs et équipements comprenant des écrans d'une surface supérieure à 100 cm2 ; 3 Lampes ; 4 Gros équipements ; 5 Petits équipements ; 6 Petits équipements informatiques et de télécommunications ; 7 Panneaux photovoltaïques. Ces classifications sont nécessaires pour la déclaration des mises sur le marché des équipements auprès de l'ademe et donc du financement de la filière de collecte des DEEE par le biais de l'éco-contribution. REGLEMENTATION : les marchés réservés dans l ordonnance n du 23 juillet 2015 Sur la base de l article 36 de l ordonnance de 2015, un acheteur public pourra décider de réserver des marchés ou des lots : - à des entreprises adaptées, à des établissements et services d aide par le travail et à des structures équivalentes, lorsqu ils emploient une proportion minimale, fixée par voie réglementaire, de travailleurs handicapés ; - à des structures d insertion par l activité économique ou à des structures équivalentes, lorsqu elles emploient une proportion minimale, fixée par voie réglementaire, de travailleurs défavorisés. Secrétariat de la CCMOSS 4/7

5 Afin d éviter la concurrence entre le secteur adapté et protégé (qui bénéficie déjà dans le code actuel des marchés réservés, via l article 15) et les structures d insertion par l activité économique, les acheteurs publics ne pourront réserver un marché à la fois aux opérateurs économiques relevant du champ du handicap et à ceux relevant de l IAE (cf. article 36 III de l ordonnance). BONNES PRATIQUES : bien réfléchir à l application de son critère environnemental De manière générale, pour qu'un critère de performance environnementale soit pris en compte et soit acceptable, il doit être : - lié à l objet du marché ; - appréciable par le pouvoir adjudicateur ; - expressément mentionné dans l avis de publicité ou dans les documents de consultation ; - respectueux des principes de l article 1er du code : liberté d accès de la commande publique, égalité de traitement des candidats, transparence des procédures ; - obligatoirement et objectivement quantifiable. En pratique, il est conseillé de préparer un cadre de mémoire spécifique aux exigences environnementales du marché (consommations énergétiques, produits utilisés, traitement des déchets ); ainsi les candidats apporteront les éléments de réponse au critère. Ils serviront de base de jugement des offres sur le critère de performance environnementale. Exemples : - Matériaux : pourcentage de matériaux pouvant être recyclés, essences de bois dont la provenance est connue, bois issu d une gestion durable de la forêt... - Conditionnement : limiter le nombre d emballages, privilégier les emballages et les contenants réutilisables ou recyclés... FOCUS SUR UN TYPE D ACHAT : les cadeaux et objets commerciaux Un acheteur public souhaitant réaliser un achat durable dans le domaine des cadeaux et objets commerciaux dispose de différents leviers d action. Il peut, en effet, selon les cas, encourager ou imposer : Secrétariat de la CCMOSS 5/7

6 la limitation de la consommation de ressources naturelles et la production de déchets ; la limitation des risques pour l environnement et la santé humaine lors de la fabrication des produits. Dans cette logique, l acheteur public pourra, par exemple, intégrer dans son cahier des charges, les clauses suivantes (source : site géré par Factea Durable): «Le titulaire proposera autant que faire se peut des produits à base de matériaux recyclés ou recyclables» ; «Le titulaire proposera autant que faire se peut des emballages recyclés ou recyclables» ; «Le titulaire devra supprimer les emballages superflus, dans la mesure où cela n affecte pas sensiblement la qualité du produit» ; «Le titulaire devra proposer un système de commande et de facturation en ligne, avec l envoi d un recapitulatif sous format papier tous les trimestres» ; «Le titulaire devra proposer une gamme de produits porteurs d écolabels officiels, ou présentant des caractéristiques techniques équivalentes à ceux-ci, dans son offre. Il devra donner les caractéristiques techniques de tous les labels privés, non officiels, auxquels font référence ses produits le cas échéant. Le cas échéant, il devra indiquer pour chacun de ses produits la teneur en proportion de matières premières recyclées» ; Un acheteur public souhaitant encourager les candidats à présenter des offres «responsables», peut prévoir un critère environnemental dans son règlement de la consultation. Son coefficient de pondération pourra atteindre 15%. Au regard de ce critère, l acheteur public pourra tenir compte, par exemple, de la proportion de produits de base de matériaux recyclés ou recyclables, de la proportion d emballages recyclés ou recyclables. LIEN UTILE : le site Le Centre national d information indépendante sur les déchets (Cniid) a été créé en octobre 1997 afin de porter la parole des citoyens, collectifs et associations soucieux de la protection de l environnement dans le domaine complexe et technique des déchets. Il se veut un porte-parole à même de fournir une information indépendante et de décrypter les enjeux économiques et politiques des choix de traitement des déchets. Au début des années 2000, le Cniid a rejoint le réseau GAIA (Global Alliance for Incineration Alternatives) qui rassemble prés de 800 organisations militant contre l incinération. Secrétariat de la CCMOSS 6/7

7 L une de ses missions est de mettre en œuvre, soutenir et documenter les démarches Zero Waste (zéro déchet, zéro gaspillage) à travers le monde. En 2010, plusieurs organisations membres de GAIA (dont le Cniid) ont créé le réseau Zero Waste Europe. Les ONG membres de ce réseau ont pour objectif de convaincre le plus grand nombre de collectivités locales de s engager dans une démarche Zero Waste. Le 25 juin 2014, l Assemblée générale extraordinaire du Cniid a validé le changement de nom de l association, qui devient donc officiellement Zero Waste France». Son site internet constitue une mine d informations sur les thématiques de gestion des déchets et du gaspillage des ressources. Secrétariat de la CCMOSS 7/7