COOPERATIVE DES PLANTEURS ET NEGOCIANTS DU CAFE AU KIVU

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1 COOPERATIVE DES PLANTEURS ET NEGOCIANTS DU CAFE AU KIVU «CPNCK» Certificat d Enregistrement National pour ONG / ASBL du Secteur Agricole N 5011/0182/DAGP/SG/AGRI.PE.EL/12 Numéro INSS : JO1 N Compte Bancaire RAW BANK : , EQUITY BANK : Tél : , cooperativecaferdcborddulac@yahoo.fr cpnckg@gmail.com BUREAU DU SIEGE NATIONAL Goma, le 11 juillet 2013 A Monsieur le Conseiller en Charge des Relations avec les ONG et du renforcement des CARG au Ministère National de l Agriculture, Pêche, Elevage et Développement Rural Objet : NOTE TECHNIQUE Monsieur le Conseiller, Pour vous permettre de prendre une bonne orientation dans la filière café, nous vous donnons les causes profondes de la fraude du café ainsi les solutions palliatives à cela. Pour commencer, nous vous informons que la RDC perd $US par campagne caféière et par an, nous avons deux campagnes caféières. La grande campagne qui commence en avril jusqu en septembre et la petite campagne dès septembre décembre. A) Voici les causes profondes de la fraude du café : 1. Manque d encadrement approprié des caféiculteurs ; 2. Manque de financement des campagnes caféières, d où pas d acheteurs du café ; 3. Manque d infrastructures de stockage du café dans les sites de production ; 4. Manque d infrastructures d usinage dans les sites de production ; 5. Manque des prix rémunérateurs / bon marché ; 6. Trop des tracasseries administratives et policières dès la production jusqu à l exportation du café ; 7. La sur taxation (en RDC, nous payons 12% à l exportation du café, alors que les pays voisins paient 1% à l exportation du café) ; 8. Manque d une bonne réglementation des prix du café sur le marché local ; 9. Les frontières de la RDC ou les limites frontalières ne sont pas intangibles, elles sont porrosses (porosité des frontières).

2 B. Voici les pistes des solutions pour éviter cette fraude du café 1. Il faut un encadrement approprié des caféiculteurs ; 2. Il faut financer les campagnes caféières ; 3. Il faut construire les centres des collectes du café dans les sites de production qui seront supervisés par l ONC ; 4. Il faut financer les usines de déparchage du café dans les sites de production du café ; 5. Il faut éradiquer toutes les tracasseries administratives et policières ; 6. Il faudra un guichet unique à l exportation du café ; 7. Il faudra revoir la sur taxation, respecter l article 72 et 73 de la loi Agricole ; 8. Il faudra relancer l ONC ; 9. Il faudra réglementer le marché local du café. DETAILS 1. FINANCEMENT DES CAMPAGNES CAFEIERES Comme vous le savez, la récolte du café au Nord-Kivu et au Sud-Kivu débute au mois d avril ; nous sommes heureux de vous informer que la production est abondante. Aussi, nous vous rappelons que depuis quelques années, les banques commerciales n octroient plus des crédits de campagne aux caféiculteurs alors que les caféiculteurs n ont pas des moyens de s autofinancer. Il convient aussi de signaler que les rares crédits accordés par les banques sons soumis à des conditions de garanties immobilières et à des taux d intérêts de loin supérieurs à la marge bénéficiaire dégagée par le niveau actuel de cours de café sur le marché international. Par manque des moyens financiers, l ONC n étant pas à la mesure d acheter la production des caféiculteurs, ils se retrouvent dans l obligation de vendre frauduleusement aux pays voisins. 2. DIFFICULTES DE STOCKAGE ET D USINAGE DU CAFE DANS LES SITES CAFEIERS Beaucoup d infrastructures caféières (entrepôts et usines), y compris celles de l ONC, avaient été détruites par l éruption volcanique survenue à Goma en janvier Actuellement, il n ya que deux usines dans la ville de Goma, dont les capacités ne peuvent contenir les stocks de café achetés par quelques opérateurs économiques. Monsieur le Conseiller, vous conviendrez avec nous que si les caféiculteurs ne traitent pas leur café, ils ne peuvent pas exporter ; ce qui nous prive des moyens financiers pour renouveler nos stocks et limite par conséquent nos activités. Or, sans accès aux crédits à

3 moyen et à long terme, les caféiculteurs ne peuvent investir dans l implantation des entrepôts et usines. 3. TRACASSERIES DES SERVICES DE L ETAT L achat et le transport du café des lieux de production jusqu aux lieux de stockage et de traitement à Goma sont soumis à des nombreuses tracasseries des éléments de la police, des FARDC, de l ANR, DGRNK, Evidemment, ces services exigent de l argent sur chaque convoie ; ce qui décourage totalement les producteurs qui voient leurs coûts de revient augmentés alors que la marge bénéficiaire dans le secteur caféier est très réduite. C est pourquoi, nous sollicitons votre intervention pour : - Restaurer le système des crédits de campagne à des taux d intérêts réduits ; - Faciliter aux producteurs, l accès aux financements à moyen et long terme à des coûts supportables par la filière ; - Favoriser et inciter la réhabilitation des infrastructures caféières (dépôts, usines et laboratoires) ; - Renforcer les mesures de lutte contre la fraude du café vers les pays voisins en concertation avec les pays concernés dans le cadre de la CEPGL, COMESA, 4. SUR TAXATION (L Etat est le seul responsable de la fraude du café) - Il faudra mettre fin à toutes les tracasseries des services de l Etat Voici les taxes que nous payons dès la production jusqu à l exportation du café : AU NIVEAU DE LA PRODUCTION Chefferie / planteur par an : 5 $US IPAPEL / Planteur par an : 5 $US Edit du Gouvernement Provincial par an/producteur : 25 $US Frais de transfert du café d une Province à l autre : 5$US/Tonne RECEPTION DU CAFE PARCHE AU PORT PUBLIC/KITUKU - ANR : 50 $US/Assistance - Marrais : 20 $US/ Assistance - TD : 20 $US/ Assistance - Police des frontières : 20$US/Assistance - GR : 20 $US/Assistance - DGM : 20 $US / Assistance - ARMATEUR : 20 $US/Assistance - Commissariat maritime : 20 $US/Assistance - Commune : 6 $US (taxe)

4 RECEPTION DU CAFE PARCHE A L USINE (SOTRAKI OU JAFE JAMBO) - Mairie de Goma : 200 FC par sac de café parche ; - Usinage du café : 0,0826 $US/Kg soit 82,6 $US par tonne. EMBALLAGE La DGDA fait payer l importation des sacs en gîtes et aussi à l exportation du café. TAXES PAYEES A L EXPORTATION D UN CONTENEUR DE KGS DE CAFE VERT $US : Agrément exportateur pour une seule campagne, il faudra renouveler chaque campagne caféière ; - 3,5% de la valeur FOB à l ONC pour le café Arabica et 4,5% pour le café robusta ; - 1,2% de la valeur FOB à l OCC ; - 1% de la valeur FOB à la DGDA - 0,025% AUFES (DGDA) - 0,59% de la valeur FOB à l OGEFREM - 50 $US certificat phyto sanitaire - 28 $US BV (DGDA) - 38 $US DGDA - 35 $US TE (Travaux Extra ordinaire)/dgda - 15 $US ONC/ Empotage - VERIFICATEUR : 40 $Us (DGDA) ; - CONTROLEUR : 20 $us (DGDA) - ACCEPTATION : 10 $US (DGDA) - ANR : 10 $US - MONIGI : 20 $US (Barrière) - SDV : 4800 $US Transport d un conteneur des 20 pieds de Goma-Mombasa - EAD : 20 $US - PLOMB : 20$US - SDV TRANSITAIRE : 250 $US pour le service rendu - NOTE DE VERSEMENT : 5$US - LICENCE D EXPORTATION DES BIENS : 25$US (Banque) / Modèle «EB» Sont les taxes que nous payons à l exportation d un conteneur de café K4 de KGS (12% taxes). Voilà Monsieur le Conseiller, pourquoi la fraude du café fait rage en RDC et le Gouvernement perd plus de $US par campagne caféière.

5 OBSERVATION - Au Rwanda, Burundi, Uganda, Tanzanie et le Kenya, l exportation du café c est 1% de la valeur FOB ; - Chez eux, ils ont instaurés le système de guichet unique pour faciliter la tâche aux exportateurs ; - Quand vous faites la qualité du café (K1, K2, K3), vous ne payez rien à l Etat, puisque vous plébiscitez le pays sur l échelon international ; - Quand vous faites la qualité du café, ce que vous avez encadré un bon nombre des chômeurs, d où l Etat ne te fait pas payer des taxes ; - Toutes les machines pouvant nous permettre de produire le café de qualité (full washed coffee) ne doivent pas payer la Douane/DGDA. - Les emballages (sacs en gites ne paient pas la Douane) ; - Nous avons peur de faire la qualité de café (K1, K2, K3) sinon nous serons surtaxées. RACOMMANDATIONS 1. Il faut accélérer les mesures d accompagnement de la loi Agricole ; 2. Il faut que la DGDA, respecte l article 72 et 73 du code agricole ; 3. Que les sacs en gites soient importés gratuitement ainsi que les machines pouvant nous permettre de produire le café de qualité ; 4. Que toutes les taxes des tracasseries disparaissent, puisqu on ne peut pas payer au niveau national, provincial, territorial, Mairie et à l exportation. Taxes de tracasseries (chefferie, territoire, Mairie, police, FARDC, DGM, 5. La taxe de l ONC de 3,5% de la valeur FOB, doit être revue à la baisse. 6. L OCC doit disparaître, car c est l ONC qui est l autorité caféière. L OCC intervient en quoi? il fait le même travail que l ONC. Il faut qu on désigne un seul service pour le travail de contrôle de la qualité soit c est l ONC, soit c est l OCC au lieu de faire un travail de dédoublement des services inutiles alors que ces deux services sont payés. 7. Le Certificat phytosanitaire, le certificat de qualité, le certificat de qualité, le certificat de vérification à l export, le rapport de lot prêt, il y a trop de bureaucratie. Il faut laisser tout ça à l ONC. 8. Il faut réduire le frais d agrément exportateur de 2500$US à 500$US par campagne. 9. L ONC doit affecter 2% de ce qu il perçoit aux producteurs du café. 10. La taxe de l OGEFREM devra disparaître ; 11. Il faut investir beaucoup dans la production et prélevé peu de taxe à l exportation, ça permet de diminuer le chômage dans les territoires. 12. De Goma-Mombasa, nous payons 240$US la tonne ; soit 4800$US pour un conteneur de 20 pieds ; alors que dans les pays sous régionaux ; ils paient 1500 $US

6 par conteneur de 20 pieds rendu à Mombasa. Il faut donc revoir toutes ces taxes à la baisse car c est les producteurs du café qui paie le lourd tribut de toutes ces taxes ; 13. Il faut assainir le climat des affaires/filière café sinon la RDC continuera à perdre $US par chaque campagne caféière. En vous remerciant d avance pour la suite favorable que vous réserverez à notre cas préoccupant, nous vous prions d agréer, Monsieur le Conseiller, l assurance de notre considération distinguée. Pour la CPNCK Gilbert MAKELELE Président du Conseil d Administration