Table des matières PARTIE 1 - CRÉER. Section 1 : Démarrer. Les modèles pratiques de l entreprise. Documents généraux Immatriculation...

Transcription

1 Table des matières Avant-propos... I PARTIE 1 - CRÉER Section 1 : Démarrer Exercer son activité en nom personnel Documents généraux Attestation de délivrance de l information donnée à son conjoint commun en biens Déclaration d insaisissabilité à faire établir par un notaire Déclaration d affectation par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée Accord du conjoint en cas d affectation de biens communs par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée Accord du coïndivisaire en cas d affectation de biens indivis par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) Envoi de la déclaration d affectation d une EIRL au CFE Immatriculation Déclaration de création d entreprise en nom personnel Demande de l aide à la création et à la reprise d une entreprise (Accre) Déclaration sur l honneur de non-condamnation et de filiation Déclaration de modification artisans et commerçants Déclaration de début d activité du professionnel libéral Déclaration de modification du professionnel libéral III

2 Exercer en société Documents généraux Lettre à l INPI - Recherche d antériorité de dénomination sociale Désignation d un commissaire aux apports à l unanimité des futurs associés Procuration en vue de la signature des statuts État des actes accomplis au nom de la société en formation Déclaration sur l honneur de non-condamnation et de filiation Demande de modification du code APE Demande de modification des informations sur votre entreprise Procuration en vue des formalités au registre du commerce et des sociétés Avis de constitution Constitution d une SARL, SELARL Constitution d une SAS, SA, SNC, SELAFA, SELAS, commandite ou société commerciale étrangère Déclaration de modification d une entreprise - personne morale Déclaration des personnes relevant du régime des travailleurs non salariés Envoi à l enregistrement Envoi au centre de formalités des entreprises Demande de l aide à la création et à la reprise d une entreprise (Accre) SARL/EURL Statuts d une SARL Statuts types d une EURL dont l associé unique est gérant SARL/EURL - Lettre d avertissement au conjoint de l associé commun en biens SARL/EURL - Notification du conjoint de l apporteur commun en biens SARL - Procès-verbal de l assemblée générale ordinaire annuelle EURL - Procès-verbal des décisions de l associe unique gérant SA/SAS/SASU Statuts de SA Statuts de SAS Statuts de SASU IV

3 SNC Statuts de SNC SCP Statuts de SCP SCOP SCOP Section 2 : S installer dans un local Documents généraux Lettre en cas de domiciliation temporaire du siège social dans un local d habitation Contrat de domiciliation Description des participants à l acte Diagnostics techniques Louer Bail professionnel Bail professionnel Congé d un bail professionnel Bail commercial Bail commercial Révision du loyer Demande de révision triennale Demande de révision du loyer par le bailleur Refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes Congé pur et simple avec offre d indemnité d éviction Congé avec offre de renouvellement moyennant un nouveau loyer déplafonné Notification de la réponse du bailleur Demande de renouvellement de bail à l initiative du locataire V

4 Sous-location Lettre au bailleur en vue d une autorisation de sous-location Contrat de sous-location Autres baux et locations Bail emphytéotique Bail de courte durée Convention d occupation précaire Bail saisonnier Acheter Fonds de commerce Achat d un fonds de commerce Acheter les locaux professionnels Compromis de vente Statuts de SCI VI

5 PARTIE 2 - GÉRER Section 1 : Gérer le personnel Embaucher Promesse d embauche Déclaration d une embauche Renouvellement de la période d essai Rupture d une période d essai Contrat de travail à durée determinée CDD pour un remplacement sans terme précis CDD pour un accroissement temporaire de l activité CDD saisonnier CDD d usage CDD à objet défini Renouvellement du CDD CDD : fin du contrat CDD : embauche en CDI après un CDD Contrat de travail à durée indéterminée Lettre d embauche en CDI CDI non-cadre CDI cadre CDI temps partiel (cadres et non-cadres) Nouvelle répartition de la durée du travail à temps partiel Transformation d un CDI à temps plein en CDI à temps partiel CDI passage à temps partiel pour besoins familiaux Gérer et diriger le personnel au quotidien Règlement intérieur Participation Intéressement Modification du contrat de travail pour motif personnel VII

6 88. Modification du contrat de travail pour motif économique Avenant au contrat de travail modifié dans un de ses éléments essentiels Lettre en réponse à une demande de congé pour convenance personnelle Lettre refusant une demande de congés payés Exercer le pouvoir disciplinaire Notification d un avertissement Convocation à un entretien préalable avant de sanctionner Notification d une mise à pied Licencier Modèle d attestation de témoin Convocation à l entretien préalable au licenciement Lettre de licenciement pour motif personnel (disciplinaire) Lettre de licenciement pour faute grave Lettre de licenciement pour faute lourde Lettre de licenciement pour absence pour maladie Lettre de licenciement pour inaptitude Information de Pôle emploi Convocation à l entretien préalable au licenciement économique Indication des conséquences de l adhésion à un CSP Notification de licenciement individuel pour motif économique Information de l administration Autres ruptures du contrat de travail Prise d acte d une démission Convention de rupture conventionnelle homologuée Lettre de rétractation de l employeur d une rupture conventionnelle Transaction Mise à la retraite d un salarié Mise à la retraite d un salarié âgé de 65 à 69 ans : demande de l employeur Départ aà la retraite d un salarié âgé de 65 à 69 ans Mise à la retraite d un salarié âgé d au moins 70 ans VIII

7 Documents à remettre en fin de contrat Certificat de travail Reçu pour solde de tout compte Maintien temporaire des couvertures complémentaires Section 2 : Gérer les clients et les fournisseurs Maîtriser les relations avec les clients Conditions générales de ventes Ventes de produits Ventes de prestations de services Clause de réserve de propriété Conditions générales de ventes en ligne Ventes de produits par Internet Ventes de prestations de services par Internet Facturation Facture de ventes de marchandises Facture de prestations de services Candidater à un marché public Recouvrement des créances Relance Rappel Mise en demeure Accord amiable rééchelonnement Reconnaissance de dettes Cautionnement de dettes Injonction de payer Référé-provision Déclaration de créance IX

8 Organiser les relations avec les fournisseurs Conditions générales d achat Contrat de sous-traitance Contrat d apporteur d affaires Contestation de la facture d un fournisseur Relations avec les assurances Déclarer un sinistre à son assureur Informer son assureur d une modification du risque Résilier une assurance Traverser les difficultés Requête en conciliation amiable avec les créanciers Procédure de sauvegarde Déclaration de cessation des paiements Gérer le fisc et l Urssaf Dénonciation de l option pour le régime réel normal Procédure de régularisation spontanée Demande au fisc de délais de paiement Demande de remise de la majoration de 10 % Répondre à une proposition de rectification Acceptation du contribuable d une proposition de rectification Refus global d une proposition de rectification Saisir la commission départementale Saisine du défenseur des droits Répondre à un contrôle URSSAF Saisine de la commission de recours amiable X

9 PARTIE 3 - TRANSMETTRE Déléguer ses pouvoirs Délégation de pouvoirs Louer son activité Location-gérance d un fonds de commerce Céder des éléments d actif Vente du fonds de commerce Cession du bail commercial Vente d une clientèle libérale Cession d une marque Vente de l entreprise SARL - agrément d un nouvel associé SARL - cession des parts sociales Demande d étalement du paiement de la plus-value Dissolution et liquidation d une société SARL - dissolution anticipée SARL - liquidation Radiation du registre du commerce et des sociétés PARTIE 4 - RENSEIGNEMENTS PRATIQUES Lexique Bibliographie Adresses utiles Blog de l auteur XI