AVIS Réf. : CWEDD/10/AV /03/2010

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1 AVIS Réf. : CWEDD/10/AV /03/2010 Permis pour l extension d une exploitation porcine en cycle fermé de 200 à 350 truies à PERWEZ DONNEES DE BASE Demande : - Permis unique - Rubrique : Projet : - Construction et exploitation de bâtiments et installations en extension d une exploitation existante et régularisation de certains bâtiments - Localisation : PERWEZ - Situation au plan de secteur : zone agricole - Catégorie : n 8 Permis liés à l exploitation agricole > Une brève description est reprise en annexe. Demandeur : M. Daniel MINNE (société agricole Minne-Hock) Auteur de l étude : DLV, Jodoigne Autorité compétente : Collège communal de Perwez Date de réception du dossier : 25/02/2010 Visite de terrain : 26/03/2010, en présence du demandeur et du bureau d études

2 AVIS SUR LA QUALITE DE L'ETUDE D INCIDENCES Le CWEDD estime que l auteur a livré une étude de qualité satisfaisante. L autorité compétente y trouvera les éléments pour prendre sa décision. Au niveau du contenu Le CWEDD estime que l étude aborde avec clarté et de manière complète l ensemble des éléments pertinents de ce type de projet, par exemple la problématique des odeurs et les meilleures techniques disponibles (MTD). Le CWEDD apprécie notamment : - L analyse des incidences sur les eaux de surface et souterraines au niveau de l exploitation et des parcelles d épandage ; - La comparaison de l exploitation actuelle et du projet par rapport à la moyenne au point de vue des émissions de protoxyde d azote, de méthane et de dioxyde de carbone ; - L analyse paysagère et de l adéquation du projet par rapport aux recommandations de la Région wallonne en matière d intégration paysagère des bâtiments agricoles. Cependant, le CWEDD aurait apprécié que l auteur analyse de manière plus fouillée l opportunité d installer un laveur d air, chimique ou biologique, au-delà de la question de l abattement du rayon d impact olfactif. L auteur recommande l implantation d une telle technologie pour la nouvelle étable d engraissement (B14), tout en soulignant que la technique est onéreuse, qu elle ne bénéficie pas d aide particulière et qu elle engendre la contrainte d un bâtiment plus haut avec une toiture à un versant. Le CWEDD regrette que l analyse des incidences des eaux pluviales enrichies en azote par l ammoniac déposé sur les toitures (et pour lesquelles l auteur recommande l implantation d un bassin de rétention végétalisé) soit assez sommaire. Au niveau de la forme Le CWEDD apprécie la présence d illustrations insérées directement dans le texte. Il regrette par contre que la description du projet n explique pas plus clairement l exploitation actuelle dans sa globalité (superficie agricole utile, productions végétales, présence d un petit cheptel bovin, relation de l exploitation du demandeur avec celle d un membre de sa famille également exploitant, etc.). Il regrette également le caractère trop succinct du récapitulatif des incidences, mesures du demandeur et recommandations. Réf. : CWEDD/10/AV.509 Page 2 sur 5

3 AVIS SUR L'OPPORTUNITE ENVIRONNEMENTALE DU PROJET Le CWEDD remet un avis favorable sur l opportunité environnementale du projet dans la mesure où les recommandations de l auteur et les remarques du Conseil expliquées ci-dessous sont prises en compte. Le CWEDD fait siennes les recommandations de l auteur et insiste notamment sur les suivantes : - Réaliser le bassin d infiltration proposé (voir l étude page 119) entre la nouvelle porcherie et l exutoire des eaux pluviales, avec végétalisation ; - Veiller à la bonne fermeture et étanchéité du couvercle de la chambre de visite du puits. Par ailleurs, le CWEDD recommande de matérialiser la zone de captage (10 mètres de rayon) y compris à l intérieur du bâtiment B8 comme évoqué lors de la visite de terrain ; - Effectuer les plantations prévues (essences indigènes), dans un délai court après la construction des nouveaux bâtiments. Le CWEDD souhaite que les techniques adéquates soient mises en œuvre afin de réduire les quantités d ammoniac libérées dans l environnement. Réf. : CWEDD/10/AV.509 Page 3 sur 5

4 Annexe Brève description du projet Avertissement : Les informations reprises ci-après sont données à titre indicatif et sont destinées à un usage interne dans le cadre de la préparation de l avis. Elles ne sont pas constitutives de l avis du CWEDD. Le projet est localisé à Perwez, au nord de la ville, dans le sud-est du Brabant wallon. Au plan de secteur, on se situe en zone agricole. La première limite avec la zone d habitat est à 500 mètres au sud du projet (Centre de Perwez). Une autre zone d habitat à caractère rural est présente à 600 mètres au sud-est. L habitation la plus proche se trouve à environ 175 mètres au sud-sud-ouest. Il fait partie d un groupement de 3 maisons. Le projet n est pas situé en zone de prévention de captage. Le site Natura 2000 le plus proche (Vallée de l Orneau) est situé à environ 4,8 km à l ouest. L exploitation du demandeur comprend actuellement un élevage porcin en circuit fermé de 200 truies, un élevage de bovins (environ bovins) et des grandes cultures. La demande de permis unique vise la construction et l exploitation de nouveaux bâtiments et la régularisation de certains éléments existants : - Un nouveau bâtiment (B11) pour les truies gestantes ; - Une nouvelle porcherie pour la maternité et le post-sevrage (B12) ; - Un hangar pour la fabrication et le stockage des aliments (B13) ; - Une porcherie d engraissement (B14) ; - Un hangar ouvert (B15) ; - Une porcherie pour les verrats (B5) ; - Un captage (> 3000 m³/an). M. Daniel MINNE (société agricole Minne-Hock), souhaite mettre en œuvre son projet d extension afin de : - Permettre à l exploitation d offrir un revenu à un second ménage (son fils) ; - Mettre l exploitation aux normes relatives au bien-être animal pour 2013 ; - Disposer d une exploitation la plus intégrée possible pour valoriser au mieux les produits de l exploitation, en fabriquant sur place les aliments pour son élevage au départ de ses propres cultures et en valorisant sur ses terres les effluents produits ; - Inscrire son exploitation dans la filière «PQA» (Porc Qualité Ardenne- Porc fermier de Wallonie). L exploitation porcine aura une capacité d accueil maximale de 3150 places pour porcs à l engraissement, places pour porcelets, 1575 pour les porcelets en post-sevrage, 350 pour les truies, 105 pour les jeunes truies ou cochettes et 6 pour verrats (l élevage fonctionne en circuit fermé). La production annuelle est plus que doublée : elle passera de 3420 à 7875 porcs engraissés. La quantité de lisier produite annuellement représentera kg d azote. Le demandeur dispose de 211 hectares de cultures et 5,7 de prairies, ce qui lui permet de valoriser kg en interne ; il doit ainsi conclure des contrats d épandage pour le solde soit 9531 kg. Les parcelles d épandage sont situées sur Perwez, Jodoigne, Gembloux, Ramillies et Eghezée, des communes où le taux de liaison au sol était compris entre 0.48 et 0.6 selon les données de l OWD en Réf. : CWEDD/10/AV.509 Page 4 sur 5

5 Les émissions d ammoniac de l établissement s élèvent aujourd hui à 5659 kg NH 3 /an (pas de traitement de l air actuellement) et monteront à kg NH 3 (sans laveur d air). Les émissions de gaz à effet de serre, transport compris et en situation projetée, s élèveront à environ 3440 t éq CO 2 par an. Le captage actuel est utilisé pour l alimentation en eau de l élevage et pour le nettoyage des installations. La consommation passera d environ 5200 à m³, en vision maximaliste. Une citerne d eau de pluie de 264 m³ est prévue et permettra de réduire les besoins en eau pour le nettoyage. L exploitation génère la circulation de 410 véhicules par an, et avec l extension, 635 véhicules par an, mais il n y a pas de traversée de villages, l accessibilité à des axes importants étant très aisée (R.N. 243 et R.N. 29, puis E411). Réf. : CWEDD/10/AV.509 Page 5 sur 5