COMMUNE DE MARQUETTE LEZ LILLE

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1 COMMUNE DE MARQUETTE LEZ LILLE PROCES VERBAL DE LA SEANCE 2015/3 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 SEPTEMBRE 2015 dans le cadre de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales L'an deux mille quinze, le 17 Septembre à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune de Marquette-lez-Lille s'est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean DELEBARRE, Maire de la Commune, au lieu habituel des séances, après convocation légale adressée le 11 Septembre 2015, et affichage de cette dernière ledit jour. Nombre de Conseillers en exercice : 33 Etaient présents : Mr DELEBARRE, Maire Mme VANDAMME, Mr BEADES, Mme DEPRICK, Mme JACQUEMONT, Mr BAUDRY, Mr DEPLANQUE, Adjoints, Mme PRIEM, Mme KYNDT, Mme GUILBERT, Mr BILLAU, Mr CAILLAUX, Mr PRETKOWSKI, Mr DUTHOIT, Mr EL KAMEL, Mme DATTIGNIE, Mme ABOUCAYA, Mme CHANDELIER, Mr MATHIEU, Mme ALLOUCHERY, Mme LELIEVRE, Mr PHILIPS, Mr PRATH, Mr VANGOETHEN, Mr MAMPASSI Conseillers Municipaux Etaient absents avec pouvoir : Mr LEGRAND pouvoir à Mr DELEBARRE Mme VANDERHAEGHE pouvoir à Mme DEPRICK Mme DERISQUEBOURG pouvoir à Mme KYNDT Mr HUGUET pouvoir à Mme ALLOUCHERY Mr ANDRAL pouvoir à Mr BEADES Mr DEREMETZ pourvoir à Mr PRATH Mme PATOU pouvoir à Mr VANGOETHEN Etait absente sans pouvoir : Mme DEREGNAUCOURT Mr PHILIPS est élu Secrétaire de Séance 1

2 ORDRE DU JOUR Mr le Maire Délibération n 2015/3/51 Approbation du Procès-verbal de la réunion du 23 Juin 2015 Point n 2015/3/52 Rapport annuel d activités 2014 : - Syndicat Intercommunal pour la Gestion de l Aérodrome de Loisirs Point n 2015/3/53 USAN : demande d adhésion des communes de Neuve Chapelle et Lorgies observation de la Préfecture Délibération n 2015/3/54 Point n 2015/3/55 SIVOM - adhésion de la ville de Comines Motion de soutien à l action de l AMF pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l Etat AMENAGEMENT URBAIN, DEVELOPPEMENT DURABLE Délibération n 2015/3/56 Validation de la demande d agenda d accessibilité programmée Délibération n 2015/3/57 Parc d activités Rivéo demande de modification du PLU AVENIR DE L ENFANT Délibération n 2015/3/58 Tarifs des classes de découverte pour l année 2016 CAPITAL HUMAIN Délibération n 2015/3/59 Emploi fonctionnel de Directeur Général des Services Délibération n 2015/3/60 Tableau des Effectifs mise à jour Délibération n 2015/3/61 Astreinte et permanence mise à jour ENGAGEMENT, PASSION Délibération n 2015/3/62 Désherbage des collections de la bibliothèque municipale ECONOMIE GENERALE Délibération n 2015/3/63 Convention de participation financière et d utilisation d un camion nacelle et d une nacelle ciseaux entre les communes de la Madeleine, Saint-André-lez-Lille et Marquette-lez-Lille Délibération n 2015/3/64 Tarification «Piste de Luge 2015» Délibération n 2015/3/65 Fournitures diverses pour la Commune de Marquette lez Lille procédure de marché public Délibération n 2015/3/66 Délibération n 2015/3/67 Délibération n 2015/3/68 Divers Point n 2015/3/69 Point n 2015/3 Avenant n 3 marché public d exploitation des équipements thermiques des bâtiments communaux de la Ville ; modification des redevances Fiscalité Directe Locale : fixation des abattements de la taxe d habitation Transferts de charges pour la compétence tourisme Décisions du Maire en application de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales Compte-rendu des instances Ouverture de la séance à 19 H 05. Monsieur le Maire procède à l appel des présents et présente ses condoléances à Messieurs HUGUET à l occasion du décès de son beau-père, DECOUT à l occasion du décès de sa maman. Il informe également les membres du Conseil des décès de Monsieur RIANT, ancien conseiller municipal et de Madame LAMBIN, ex employée municipale. 2

3 Il précise encore que la Maison de la Famille est ouverte depuis ce lundi en sa partie crèche avec seulement 15 jours de délais supplémentaires. Monsieur le Maire indique que deux vols de câbles dans le quartier de la Becquerelle ont eu lieu. La police a pu procéder à des arrestations entrainant des comparutions immédiates. Enfin Monsieur le Maire annonce avoir procédé ce matin à l inauguration de la nouvelle station d épuration en présence de Monsieur le Préfet de la Région Nord-Pas-de-Calais. Il explique ensuite l échange récent de courrier avec la Préfecture laissant à penser que des précisions voir des directives seront annoncées prochainement concernant le problème important des réfugiés. Délibération n 2015/3/51 OBJET : Approbation du Procès Verbal de la réunion du 23 Juin 2015 Monsieur le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance 2015/2 du 23 Juin Par 28 voix pour, 4 abstentions (Mr PRATH ayant le pouvoir de Mr DEREMETZ, Mr VANGOETHEN ayant le pouvoir de Mme PATOU) Point n 2015/3/52 OBJET : RAPPORT ANNUEL D ACTIVITES 2014 : - SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA GESTION DE L AERODROME DE LOISIRS Monsieur le Maire informe ses Collègues du fait qu il a reçu, conformément à l article L alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales introduit par la Loi du 12/07/1999, le rapport d activités 2014 :. du Syndicat Intercommunal pour la Gestion de l Aérodrome de Loisirs rapport adopté par cette instance. En effet, il rappelle que ledit rapport doit faire l objet d une communication à l Assemblée Municipale. Prend acte Point n 2015/3/53 OBJET : USAN Demande d adhésion des communes de Neuve Chapelle et Lorgies observation de la Préfecture Monsieur le Maire rappelle à ses collègues la délibération n 2015/1/5 en date du 24 Mars 2015 relative à la demande d adhésion des communes de Neuve Chapelle et Lorgies à l USAN pour laquelle le conseil municipal a donné un avis favorable. Monsieur le Maire informe les membres du conseil du courrier reçu en date du 6 Juillet 2015 émanant de la Préfecture du Nord informant l USAN que cette adhésion n est pas juridiquement possible. 3

4 Prend acte Délibération n 2015/3/54 OBJET : SIVOM Adhésion de la ville de Comines Par délibération n en date du 2 Juillet 2015, le Comité Syndical du SIVOM Alliance Nord-Ouest a émis un avis favorable à la demande d adhésion de la ville de Comines, et a fixé les conditions financières et de représentativité. Conformément à l article L du Code Général de Collectivités Territoriales, il appartient à chaque commune membre de se prononcer sur la volonté de la ville de Comines d adhérer au SIVOM Alliance Nord-Ouest. Par conséquent, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d émettre un avis favorable à la demande d adhésion présentée par la ville de Comines au SIVOM Alliance Nord- Ouest. Par 28 voix pour, 4 abstentions (Mr PRATH ayant le pouvoir de Mr DEREMETZ, Mr VANGOETHEN ayant le pouvoir de Mme PATOU) Point n 2015/3/55 OBJET : Motion de soutien à l action de l AMF pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l Etat Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, sont massivement confrontées à des difficultés financières d une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d économies de 50 milliards d euros décliné sur les années , les concours financiers de l Etat sont en effet appelés à diminuer : - de 11 milliards d euros progressivement jusqu en 2017, - soit une baisse cumulée de 28 milliards d euros sur la période Dans ce contexte, le Bureau de l AMF a souhaité, à l unanimité, poursuivre une action forte et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics et la population sur l impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises. L AMF, association pluraliste forte de ses adhérents communaux et intercommunaux, a toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques ; aussi, elle n en est que plus à l aise pour dénoncer cette amputation de 30% des dotations qui provoque déjà une baisse de l investissement du bloc communal de 12,4% en Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l action publique locale, l AMF prévient que les collectivités ne peuvent pas absorber une contraction aussi brutale de leurs ressources. En effet, la seule alternative est de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux et l investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d action (rigidité d une partie des dépenses, transfert continu de charges de l Etat, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale). 4

5 La commune de MARQUETTE LEZ LILLE rappelle que les collectivités de proximité que sont les communes, avec les intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l action publique pour tous les grands enjeux de notre société : - elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le «bien vivre ensemble» ; - elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire ; - enfin, elles jouent un rôle majeur dans l investissement public, soutenant ainsi la croissance économique et l emploi. La diminution drastique des ressources locales pénalise nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale et va fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics. En outre, la commune de MARQUETTE LEZ LILLE estime que les attaques récurrentes de certains médias contre les collectivités sont très souvent superficielles et injustes. C est pour toutes ces raisons que la commune de MARQUETTE LEZ LILLLE soutient la demande de l AMF que, pour sauvegarder l investissement et les services publics locaux, soit révisé le programme triennal de baisse des dotations, tant dans son volume que dans son calendrier. En complément, il est demandé : - l amélioration des modalités de remboursement de la TVA acquittée (raccourcissement des délais, élargissement de l assiette, simplification des procédures) - la récupération des frais de gestion perçus par l Etat sur le produit de la collecte de nos impôts locaux (frais de gestion et de recouvrement), - l arrêt immédiat des transferts de charges et de nouvelles normes qui alourdissent le coût des politiques publiques et contraignent les budgets locaux - la mise en place d un véritable Fonds territorial d équipement pour soutenir rapidement l investissement du bloc communal. Prend acte Délibération n 2015/3/56 OBJET : VALIDATION DE LA DEMANDE D AGENDA D ACCESSIBILITE PROGRAMMEE Monsieur le Maire rappelle à ses collègues la loi du 11 Février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui fixait au 1 er janvier 2015, la mise en accessibilité de tous les Etablissements Recevant du Public (ERP). A ce jour, la majorité des propriétaires et des exploitants n ont pas terminé les travaux nécessaires et ne pourront respecter cette échéance. Pour faire face à cette situation, le gouvernement a souhaité accorder un délai supplémentaire de mise en accessibilité en contrepartie d un engagement, formalisé dans un Agenda d Accessibilité Programmée, également nommé Ad AP (ordonnance du 26 Septembre 2014). Monsieur le Maire rappelle que depuis 2005, la commune a déjà effectué de nombreux travaux de mise en accessibilité représentant une enveloppe de

6 L Ad AP est un dossier de programmation technique et financière qui permet aux propriétaires de planifier les objectifs de mise en accessibilité de leur patrimoine, tout en bénéficiant de délais supplémentaires (3,6 ou 9 ans). Ce dispositif d exception permet de poursuivre en toute légalité les travaux d accessibilité sans être soumis aux sanctions applicables dès le 1 er Janvier 2015 (amende administrative). C est un engagement de procéder aux travaux de mise en accessibilité dans le respect de la réglementation avec un délai ferme, une programmation de travaux et des financements. Les Ad AP concernent tant les ERP publics que privés. Ils doivent être déposés en Préfecture avant le 27 septembre 2015 et pour les communes, ils doivent avoir fait l objet d une validation par le Conseil Municipal. Sur notre territoire, tous les ERP ont fait l objet de diagnostics techniques précis permettant d identifier et de chiffrer les travaux à réaliser pour rendre accessibles les bâtiments municipaux. La commune compte un patrimoine important d ERP de la deuxième catégorie à la cinquième catégorie. Pour atteindre l objectif des 100% des bâtiments accessibles, une planification des travaux est indispensable. De par l ampleur de son patrimoine et pour des raisons administratives et budgétaires les travaux ne pourront se réaliser sur une seule période de 3 ans. Une seconde période de 3 années supplémentaires devra être mobilisée. Un tableau synthétise les engagements pris par la commune pour réaliser son Ad AP : type de bâtiment, chiffrage estimé, planning. L Ad AP a été conçu pour rendre accessible en priorité les bâtiments dits «institutionnels» (Mairie, CCAS ), puis les établissements scolaires ou dédiés à l enfance (écoles, crèches, centres aérés ), suivront les lieux mis à la disposition des associations ou des particuliers (studio 4, salle du parvis...) et enfin les salles de sport (complexe sportif du Forum, gymnase du Touquet ). Le dossier complet de l Ad AP sera transmis à la Commission Communale d Accessibilité pour information et suivi, il est consultable au service urbanisme/réglementation. Des bilans réguliers seront effectués, notamment à mi-parcours, pour confirmer ou ajuster le planning envisagé. Monsieur le Maire demande au Conseil de valider l Agenda d Accessibilité Programmée de la commune et d autoriser sa transmission au Préfet. Délibération n 2015/3/57 OBJET : PARC D ACTIVITE RIVEO - DEMANDE DE MODIFICATION DU PLAN LOCAL D URBANISME Monsieur le Maire informe ses collègues de l envoi par la SEM Ville Renouvelé d une demande de modification du programme d aménagement du parc tertiaire RIVEO, initié en 2008, rue de Lille/rue du Pont de l Abbaye. A l origine, le projet était composé de 7 immeubles de bureaux. Deux immeubles ont été réalisés entre 2010 et 2013, accueillant le siège régional de SPIE Batignolles et la société ARTELIA. En 2013, un permis de construire a été délivré pour la construction de deux bâtiments supplémentaires. Celui-ci n a pas encore été mis en œuvre, le marché de 6

7 l immobilier de bureaux s étant contracté ces dernières années sur la Métropole Lilloise, la commercialisation s est fortement ralentie. Aujourd hui, la SEM Ville Renouvelée mène une réflexion pour rendre cette zone plus en adéquation entre l offre et la demande. Elle souhaite avoir la possibilité de développer un programme de logements sur une partie du site, tout en conservant le potentiel économique du parc. Le développement d un programme de logements nécessite de modifier le zonage du Plan Local d Urbanisme (PLU). Actuellement classée en zone UGbn : zone dédiée à l économie, une partie du site devra être classée en zone UBb : zone urbaine mixte affectée principalement à l habitat. Soucieuse d accompagner et de favoriser au mieux le développement de son territoire, la commune est favorable à cette modification du PLU qui permettra d une part, de recréer un font bâti d habitat cohérent rue du Pont de l Abbaye et d autre part de finaliser l aménagement du parc. Conformément à l article L du Code de l Urbanisme et au regard de l intérêt général de l opération, la modification du PLU prendra la forme d une déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU. Monsieur le Maire demande au Conseil de l autoriser à solliciter Monsieur le Président de la Métropole Européenne de Lille afin d engager au plus tôt la modification du Plan Local d Urbanisme sur le site RIVEO. Délibération n 2015/3/58 OBJET : TARIFS DES CLASSES DE DECOUVERTE POUR L ANNEE 2016 Monsieur le Maire rappelle à ses collègues que les classes de découverte sont proposées aux enfants des classes de CM1 de la commune. L organisation du séjour est réalisée en partenariat avec les enseignants concernés, afin de répondre au mieux à leur projet pédagogique. Monsieur le Maire propose à ses collègues de suivre la politique tarifaire de la commune de Marquette Lez Lille qui consiste à ne pas voir augmenter, pour 2016, les tarifs appliqués durant l exercice 2015, à savoir : Les tarifs appliqués pour les classes de découverte sont les suivants : TRANCHES DE QUOTIENT FAMILIAL TARIFS pour les enfants marquettois, marcquois et andrésiens TARIFS pour les autres enfants extérieurs 1 er enfant 2 ème enfant 1 er enfant 2 ème enfant 0 à QF CAF % 10.2 % 20 % 16 % QF CAF+0,01 à % 17 % 35 % 28 % 610,01 à 770, % % 50 % 40 % 770,01 à 920, % % 65 % 52 % 920,01 à 1 220, % 38.25% 80% 64% 1 220,01 à 1 370, % 42.5% 85% 80% 1 370,01 et plus % % 90 % 85 % 7

8 Le pourcentage appliqué pour une famille dépend de la tranche de quotient familial obtenu grâce au numéro d allocataire de la Caisse d Allocations Familiales. Les chèques loisirs et les chèques vacances sont acceptés. Le prix à payer s obtient ensuite sur la base de ce pourcentage appliqué au coût du séjour par enfant (résultat arrondi à l euro inférieur). Il est à noter que la commune de Marquette Lez Lille permet aux parents de pouvoir payer le séjour en 5 échéances, en janvier, en février, en mars, en avril et en mai Délibération n 2015/3/59 OBJET : EMPLOI FONCTIONNEL DE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES Monsieur le Maire rappelle à ses collègues la délibération n 2009/5/82 du 9 Décembre 2009 relative à l emploi fonctionnel de Directeur Général des Services au sein de la Collectivité de MARQUETTE-LEZ-LILLE. Il précise la nécessité qui est sienne de pourvoir au recrutement par voie de détachement interne d un nouveau Directeur Général des Services à compter du 1 er Novembre 2015 du fait de la mise en congé spéciale sur autorisation à compter de cette même date du Directeur Général des Services actuellement en poste. Outre la rémunération statutaire, le Directeur Général des Services bénéficiera : - De la prime de responsabilité des emplois de direction prévue par le décret du 6 Mai 1988, - De la nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret du 3 Juillet 2006, - De l Indemnité d Exercice des Missions (IEM), prévue par le décret du 26 Décembre 1997, - De l Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS), prévue par le décret du 14 Janvier Monsieur le Maire précise d une part, qu en ce concerne les critères d attribution, il est proposé que ces critères soient ceux déterminés par les délibérations des 25 Septembre 2003 et 10 Mars 2005 relatives au régime indemnitaire pour l une et la mise en place de l indemnité d exercice des missions pour l autre. Il indique d autre part qu en ce qui concerne les taux moyens annuels applicables, il est proposé que : - L IEM dont bénéficiera le Directeur Général des Services soit conforme à la délibération n 2005/1/17 du 10 mars 2005 qui établissait ladite indemnité dans la limite d un taux annuel moyen fixé par arrêté ministériel du 24 Décembre 2012, soit pour un attaché territorial à 1 372,04, les montants moyens annuels pouvant être affectés d un coefficient multiplicateur d ajustement de 0.8 à 3 ; - L IFTS attribuée le soit en application de la délibération n 2003/4/82 et de l arrêté ministériel du 12 Mai 2014, dotant les attachés territoriaux d un taux annuel moyen de ; l attribution individuelle de l IFTS pouvant être modulée de 8 fois le taux moyen de sa catégorie. 8

9 Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir prendre position. Délibération n 2015/3/60 OBJET : Tableau des effectifs mise à jour Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal, la délibération n 2015/5/30 en date du 26 Juin 2015 par laquelle le tableau des effectifs a été mis à jour. A cet égard, il propose de procéder aux mouvements des postes suivants permettant le bon fonctionnement des services : - La création d 1 poste d ingénieur principal, - La suppression de 4 postes d Adjoint Technique de 1 ère classe, - La suppression de 15 postes d Adjoint Technique de 2 ème classe, - La suppression de 2 postes d Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles. En conséquence de quoi, Monsieur le Maire propose à ses collèges d adopter la mise à jour du tableau des effectifs qui a fait l objet d un avis favorable unanime en Comité Technique le 14 Septembre Délibération n 2015/3/61 OBJET : Astreinte et permanence mise à jour Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal, les délibérations 2005/2/60 en date du 23 Juin 2005 et 2005/4/107 en date du 3 Novembre 2005 par lesquelles l indemnité d astreinte et de permanence a été mise en place au profit des agents titulaires, stagiaires et non titulaires de la collectivité. A cet égard, il rappelle que les collectivités territoriales ne sont pas compétentes pour fixer le montant de l indemnité d astreinte mais que l organe délibérant détermine en revanche, après avis du comité technique, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés (décret du 12 Juillet 2001, article 5). Il précise qu en application du principe de parité, les dispositions attribuent un régime de rémunération ou de compensation des astreintes et permanences basés sur les textes de la Fonction Publique d Etat, qui distinguent deux types de personnels : 1 ère catégorie de personnel 2 ème catégorie de personnel LES AGENTS TERRITORIAUX à l exception Les agents territoriaux des cadres 9

10 de ceux de la filière technique Ces agents sont soumis aux : - Décret du 07/02/2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes, - Décret du 07/02/2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences. Le régime de rémunération ou compensation est aligné sur celui du ministère de l intérieur. d EMPLOIS TECHNIQUES uniquement Ces agents sont régis par : - Décret du 14/04/2015 relatif à l indemnisation des astreintes, - Décret du 18/06/2003 relatif à l indemnité de permanence. Le régime de rémunération des astreintes et des permanences est aligné sur celui du personnel du ministère de l écologie, du développement et de l énergie. Dans ce cadre, Monsieur le Maire informe ses collègues que le décret du 14 Avril 2015 a introduit de nouvelles mesures pour les agents territoriaux de la filière technique : - La revalorisation de l indemnité d astreinte et la différenciation de l astreinte d exploitation et celle de sécurité qui étaient jusqu à présent rémunérées au même taux ; - La création d une indemnité horaire d intervention pour rémunérer les interventions effectuées sous astreintes. Il semble opportun de définir quelques termes : L ASTREINTE s entend comme une période pendant laquelle l agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d être en mesure d intervenir pour effectuer un travail au service de l administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail. (art 2 du décret ) L ASTREINTE D EXPLOITATION concerne la situation des agents tenus, pour des raisons de nécessité de service, de demeurer à leur domicile ou à proximité afin d être en mesure d intervenir dans le cadre d activités particulières. L ASTREINTE DE SECURITE concerne les agents amenés à intervenir lorsque des exigences de continuité du service ou d impératifs de sécurité l imposent (situation de crise ou de pré-crise), L ASTREINTE DE DECISION concerne la situation du personnel d encadrement pouvant être joint directement par l autorité territoriale en dehors des heures d activité normale du service afin de prendre les mesures et les dispositions nécessaires. La PERMANENCE correspond à l obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou un jour férié, sans qu il y ait travail effectif ou astreinte. (art 1 et 2 du décret ). AGENTS DE LA FILIERE TECHNIQUE REGIME DES ASTREINTES 10

11 INDEMNITE D ASTREINTE MONTANTS EN EUROS (arrêté du 14/04/2015) PERIODES D ASTREINTE EXPLOITATION SECURITE DECISION Semaine d astreinte complète Astreinte de nuit entre le lundi et le samedi < à 10 heures Astreinte de nuit entre le lundi et le samedi > à 10 heures Samedi ou journée de récupération Astreinte le dimanche ou un jour férié Astreinte de week-end (du vendredi soir au lundi matin) Selon l article 3 de l arrêté du 14/04/2015 : Les montants des indemnités d astreinte de sécurité et d exploitation sont majorés de 50% lorsque l agent est prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée moins de 15 jours francs avant le début de cette période. L indemnité d astreinte est exclusive de toute autre indemnisation ou compensation en temps des astreintes ou des permanences. Elle ne peut être attribuée aux agents qui bénéficient : - d une concession de logement par nécessité absolue de service, Ou - d une NBI au titre de fonctions de responsabilité supérieure. Comme indiqué précédemment, le nouveau régime se caractérise par la création d une indemnité d intervention. Périodes d intervention en cas d astreinte (ou de repos compensateur) Indemnité d intervention (montants arrêté du 14/04/2015) Compensation d intervention (durée du repos compensateur arrêté du 14/04/2015) Nuit Nombre d heures de travail effectif majoré de 50% Samedi OU Nombre d heures de travail effectif majoré de 25% Jour de repos imposé par - Nombre d heures de travail l organisation collective du effectif majoré de 25% travail Dimanche et jour férié Nombre d heures de travail effectif majoré de 100% Jour de semaine Seuls les agents qui ne sont pas éligibles aux IHTS sont concernés par l indemnité d intervention pendant les périodes d astreinte. Les jours et heures du repos compensateur sont fixés par le responsable de service compte tenu du vœu de l intéressé et des nécessités de service (art 3 décret 14/04/2015). Les repos compensateur doivent être pris dans un délai de 6 mois après la réalisation des heures supplémentaires ayant donné droit à ces repos (art 3 décret 14/04/2015). 11

12 Il est précisé que l intervention et le déplacement aller-retour domicile / lieux de travail sont considérés comme du temps de travail effectif. REGIME DES PERMANENCES INDEMNITE DE PERMANENCE Périodes de permanence Montants (arrêté du 14/04/2015) La semaine complète Nuit entre le lundi et le samedi < à 10 heures Nuit entre le lundi et le samedi > à 10 heures Samedi ou journée de récupération Dimanche ou jour férié Week-end (du vendredi au lundi matin) Selon l article 1 de l arrêté du 14/04/2015 : Les montants des indemnités de permanence sont majorés de 50% lorsque l agent est prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée moins de 15 jours francs avant le début de cette période. ENSEMBLE DES AGENTS TERRITORIAUX A L EXCEPTION DE LA FILIERE TECHNIQUE REGIME DES ASTREINTES Périodes d astreinte Indemnité d astreinte (montants arrêté du 07/02/2002) Compensation d astreinte (durée du repos compensateur) Une semaine d astreinte journée et ½ complète Du lundi matin au vendredi ½ journée soir OU Un jour ou une nuit de ½ journée week-end ou férié Nuit de la semaine heures Du vendredi soir au lundi journée matin Périodes d intervention Indemnité d intervention/ heure Durée du repos compensateur La semaine entre 18h et 22h Les samedis entre 7h et 22h La semaine entre 22h et 7h Les dimanches et jours fériés Nombre d heures de travail effectif majoré de 10 % Nombre d heures de travail effectif majoré de 25% REGIME DES PERMANENCES 12

13 INDEMNITE DE PERMANENCE Périodes de permanence Montants (arrêté du 07/02/2002) La journée du samedi La demi-journée du samedi La journée du dimanche et jour férié La demi-journée du dimanche et jour férié COMPENSATION DES PERMANENCES Une permanence Nombre d heures de travail effectif majoré de 25% Les agents qui bénéficient d une concession de logement par nécessité absolue de service ou d une nouvelle bonification indiciaire au titre de l exercice de fonctions de responsabilités supérieures, ne peuvent prétendre NI à l indemnité de permanence NI au repos compensateur. Les montants des indemnités de permanence sont majorés de 50% lorsque l agent est prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée moins de 15 jours francs avant le début de cette période. Après avis du Comité Technique, il apparaît nécessaire d établir la liste du personnel concerné comme suit : Agents du service technique en charges des bâtiments communaux et des espaces verts qui pourront être amenés à intervenir à la demande de l autorité territoriale, de l élu de permanence ou du Directeur Général des Services. Il pourra être fait recours à l astreinte dans les cas suivants : - déneigement, salage, intempéries - panne d électricité liée à une structure de la commune ou maintenance électrique en cas de manifestations, - problèmes d assainissement et de fuites d eau sur le patrimoine privé de la commune et sur le domaine public, - problème de chauffage, - alarmes d intrusion ou incendie, - dysfonctionnement lors des locations de salle, - dysfonctionnement technique sur des installations communales, - mise en sécurité d un immeuble incendié, - évènement imprévisible nécessitant du personnel d assistance (inondation, accident routier de grande ampleur) Le personnel désigné aura à disposition : - un véhicule, - le matériel de première urgence nécessaire aux interventions, - un téléphone portable, - un moyen d accès clé, puce... aux bâtiments, - la liste ainsi que les numéros de téléphone des services d urgence et des responsables communaux à joindre. La revalorisation desdites indemnités correspondra aux évolutions prévues réglementairement. En conséquence de quoi, Monsieur le Maire propose à ses collèges d approuver la liste des effectifs appelés à effectuer des astreintes, les nouveaux taux d indemnisation et l instauration du dispositif de prise en charge des temps effectifs de travail, propositions qui ont fait l objet d un avis favorable unanime en Comité Technique le 14 septembre

14 Délibération n 2015/3/62 OBJET : Désherbage des collections de la bibliothèque municipale Les bibliothèques doivent procéder régulièrement à des opérations de désherbage afin de présenter en permanence une offre de qualité à leur public. Il s agit d éliminer les documents de la bibliothèque, soit en mauvais état, soit au contenu obsolète, soit jamais empruntés, soit d exemplaires multiples qui n ont plus d usage. La liste des documents du désherbage doit être établie avec précision et conservée à la bibliothèque. La bibliothèque municipale de Marquette-lez-Lille n a pas procédé depuis de nombreuses années à ce désherbage, de nombreux documents sont donc très abimés et complètement obsolètes. Il est donc proposé d effectuer à partir d aujourd hui ce désherbage régulièrement. Les documents réformés seront cédés gratuitement à des institutions ou à des associations, ou à défaut détruits et, si possible, valorisés comme papier à recycler. Monsieur le Maire demande à ses collègues l autorisation de faire désherber par le personnel municipal les documents de la bibliothèque, lorsque cela s avère nécessaire et selon les modalités définies ci-dessus. Délibération n 2015/3/63 OBJET : convention de participation financière et d utilisation d un camion nacelle et d une nacelle ciseaux entre les communes de la Madeleine, Saint- André-lez-Lille et Marquette-lez-Lille Monsieur le Maire rappelle à ses collègues la délibération n 2015/2/48 du 23 Juin 2015 relative à la constitution d un groupement de commandes pour le marché d acquisition de nacelles devant permettre par le biais d une mutualisation de moyens entre les communes d optimiser l utilisation de leurs ressources financières. La procédure de consultation a été ainsi lancée sous le pilotage de la commune de la Madeleine, procédure qui devrait aboutir dès les semaines à venir. En conséquence et afin de finaliser les procédures, Monsieur le Maire présente donc aux membres du conseil un projet concerté de convention fixant les règles de participation financière et d utilisation pour les matériels ainsi mutualisés et propose à ses collègues de l autoriser : - A signer la convention de participation financière et d utilisation - A signer toutes pièces administratives utiles à la finalisation de cette mutualisation 14

15 Délibération n 2015/3/64 OBJET : Tarification «Piste de luge 2015» Fort du succès des éditions précédentes, il a été décidé de reconduire l activité «Piste de luge» pour la période du 12 Décembre 2015 au 3 Janvier Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose à ses collègues de maintenir les mêmes tarifs qu en Il précise cependant que la gratuité pour les enfants des écoles marquettoises sur temps scolaire a été supprimée de la grille tarifaire. En effet, la période ayant été réduite d une semaine, il ne sera pas possible cette année d emmener les enfants des écoles marquettoises sur temps scolaires. Monsieur le Maire rappelle que ces tarifs, identiques pour tous (enfants comme adultes), prévoient un système de dégressivité en fonction du nombre de descentes (utilisables en une ou plusieurs fois) comme suit : Descente(s) en luge Tarifs par personne en fonction du nombre de descente 2 descentes 1,00 5 descentes 2,00 10 descentes 3,50 ALSH municipaux et CSA Gratuit Ces tarifs incluent le prêt du matériel nécessaire à l activité (luge ou bouée et casque de protection). Les recettes seront imputées à l article 7062 fonction 024 Délibération n 2015/3/65 OBJET : Fournitures diverses pour la Commune de Marquette lez Lille - PROCEDURE DE MARCHE PUBLIC Monsieur le Maire rappelle à ses Collègues que le marché public attribué aux entreprises CGE Distribution, SAS SIDER, DMBP enseigne DISPANO, Couleur de TOLLENS concernant l acquisition de fournitures diverses pour la commune se termine en fin d année Il avait été conclu pour une période de 3 ans à compter de la notification pour un montant maximum fixé à HT. Par annonces envoyées le 24 Juillet 2015 au Journal Officiel de l Union Européenne (JOUE) et au Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics (BOAMP), une nouvelle procédure a été mise en œuvre. Le besoin estimé étant supérieur à HT (Marché à bons de commande avec minimum HT et maximum HT), c est donc une procédure formalisée (Appel d offres Européen) qui s impose à la Commune. Le marché est alloti et débutera à la notification ; il est reconductible de manière tacite, dans les conditions définies au CCP, 3 fois, pour une période de 1 An, soit une durée maximale de 4 Ans. La date limite de réception des offres a été fixée au 3 septembre 2015 à 12 :00 : 22 offres ont été reçues. 15

16 La Commission d Appel d Offres (CAO) qui s est réunie le 14 septembre 2015 a retenu les sociétés suivantes : - Lot 1 «Fourniture de Matériel Electrique» : Rexel à Villeneuve d Ascq - Lot 2 «Fourniture de Matériel de Plomberie»: Leblanc à Amiens - Lot 3 «Fourniture de Matériel de Menuiserie»: Dispano à Lesquin - Lot 4 «Fourniture de Matériel de Peinture» : Unikalo à Seclin - Lot 5 «Fourniture de Matériel de Quincaillerie et petits outillages»: Brico Defi à Marquette lez Lille - Lot 6 : Fourniture de Matériaux (Gros œuvre)» : Point P à Marcq en Baroeul Conformément à la règlementation, il convient de demander au Conseil Municipal d approuver le choix de la Commission d Appel d Offres et d autoriser Monsieur le Maire à signer le présent marché avec les entreprises sus nommées. Délibération n 2015/3/66 OBJET : AVENANT N 3 - MARCHE PUBLIC D EXPLOITATION DES EQUIPEMENTS THERMIQUES DES BATIMENTS COMMUNAUX DE LA VILLE ; MODIFICATION DES REDEVANCES. Monsieur le Maire rappelle à ses Collègues que l ensemble des prestations relatives à l exploitation des équipements thermiques des bâtiments communaux de la ville a été confié à la société STEPNOR par marché n 2007 AO 0022, en date du 1 e Octobre Il rappelle également qu un premier avenant, objet de la délibération 2009/3/58 en date du 21 Septembre 2009, est venu modifier le marché sur la plan juridique, il s agissait d une dissolution par transmission de patrimoine de STEPNOR à IDEX ENERGIES. En conséquence de la libéralisation du marché de l énergie, une baisse de 7% du poste P1 (combustibles) a été validée par le Conseil Municipal par avenant n 2 objet de la délibération 2009/5/96 en date du 9 Décembre Un avenant n 3 est proposé à l ensemble des membres du Conseil Municipal afin d acter la suppression des sites ne nécessitant plus d exploitation, de définir les redevances P1, P2 et P3 pour le 23 rue des Martyrs de la Résistance en modifiant également son intitulé suite au déménagement du Syndicat d initiative, et d inscrire des nouveaux sites dans le patrimoine bâti de la collectivité. Ce changement n entraînera aucune autre modification dans l exécution du marché ; conformément à la réglementation, il convient d établir un avenant entérinant les répercussions sur les bases de calcul par rapport au MARCHE de BASE notamment, suivant détail joint en annexe 1 à la présente délibération composée de 12 feuillets : Poste Marche de BASE Avenant n 2 Avenant n 3 TOTAL HT P P P P9/ Total ht Vu l avis favorable de la Commission d Appel d Offre réunie le 14/9/2015, Monsieur le Maire demande donc au conseil municipal : - D approuver l avenant n 3 16

17 - De l autoriser à effectuer les démarches nécessaires au traitement de cet avenant. Monsieur HUGUET entre en séance à 19 H 45. Monsieur ANDRAL entre en séance à 19 h 55. Délibération n 2015/03/67 OBJET : FISCALITE DIRECTE LOCALE : FIXATION DES ABATTEMENTS DE LA TAXE D HABITATION. Conformément aux dispositions de l article 1639A bis du Code Général des Impôts, les délibérations relatives aux allègements de fiscalité directe locale (exonérations ou abattements), doivent, sauf dispositions contraires, être prises avant le 1 er Octobre 2015 pour une application en 2016 ; ces délibérations demeurent généralement applicables les années suivantes, tant qu elles n ont pas été modifiées ou rapportées. Monsieur le Maire expose également les dispositions de l article 1411 II du code général des impôts permettant au conseil municipal d instituer ou de modifier les taux d abattement de la commune de Marquette lez Lille. Ces Taux peuvent être votés dans une fourchette allant de 0% à 15%. Alors que la France connaît une période économique difficile, les décisions prises par le gouvernement font porter un effort disproportionné injuste et quasi inatteignable pour les collectivités territoriales. Déjà l Association des Maires de France prédit qu en 2017 la moitié des communes pourraient se trouver en situation de mise sous tutelle des préfets. En ce qui nous concerne nous avons à souffrir ne serait-ce que sur la baisse des dotations de l état d une perte estimée à annuelle jusqu en Au regard de cette réalité, la municipalité a engagé des réformes de structure, a relancé de façon systématique les actions de mutualisation et a stoppé la baisse des taux locaux d imposition engagée en Pourtant la situation économique de notre pays, les dernières annonces du gouvernement ne présagent pas d une amélioration de la situation. La commune doit donc s engager aujourd hui dans une révision de ses taux d abattements. Ce sujet étant particulièrement sensible, deux propositions sont soumises aux membres du Conseil. Il est en effet naturel pour le groupe majoritaire de laisser chacun s exprimer librement et sans contraintes sur des choix qui engagent les convictions de chacun. C'est d ailleurs cette indépendance que nous revendiquons. 1 ère Proposition : - modifier le taux de l abattement général à la base antérieurement institué à son niveau maximum (15%) en le fixant à 14% ; - supprimer l abattement spécial à la base* antérieurement institué à son taux maximum (15%). - maintien du taux de 10% en faveur des personnes handicapées ou invalides ; - maintien des taux de l abattement obligatoire pour charge de famille : 15 % pour chacune des deux premières personnes à charge 20 % pour chacune des personnes à partir de la 3 ème personne à charge *Au bénéfice des contribuables dont les revenus n excèdent pas la limite prévue à l article du Code Général des Impôts et dont l habitation principale a une valeur locative inférieure à 130 % de la valeur locative moyenne de la Commune Arguments : Cette proposition est une préconisation du trésorier payeur. De plus seules 6 communes de la MEL sur 85 ont conservé l abattement spécial à la base. 2 ème proposition : - modifier le taux de l abattement général à la base antérieurement institué à son niveau maximum (15%) en le fixant à 12% ; - maintenir l abattement spécial à la base institué à son taux maximum (15%). 17

18 - maintien du taux de 10 % en faveur des personnes handicapées ou invalides - maintien des taux de l abattement obligatoire pour charge de famille : 15 % pour chacune des deux premières personnes à charge 20 % pour chacune des personnes à partir de la 3 ème personne à charge Arguments : Il s agit de répartir cette baisse du taux d abattement sur l ensemble des contribuables afin de préserver l abattement spécial à la base qui, bien qu étant une particularité marquettoise, bénéficie essentiellement à des familles modestes. Monsieur le Maire propose à ses collègues de procéder par vote à bulletin secret. Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal d approuver l une de ces propositions et de l autoriser à notifier cette décision aux services préfectoraux. Sont désignés Messieurs CAILLAUX pour passer l urne, PHILIPS, PRATH et MATHIEU afin de procéder au dépouillement. A l appel de son nom, chaque membre du Conseil glisse, dans l urne passée par Monsieur CAILLAUX, son enveloppe. A l issue du dépouillement le résultat suivant est proclamé : 32 votants 0 nuls ou abstentions 32 exprimés Ont obtenu : 1 ère proposition : 15 voix 2 ème proposition : 11 voix Contre : 6 voix La première proposition est retenue. Prend acte Monsieur VANGOETHEN dépose un texte lu en séance. Délibération n 2015/03/68 Objet : Transferts de charges pour la compétence Tourisme La loi de modernisation de l action publique territoriale et d affirmation des métropoles (MAPAM) a été promulguée le 27 Janvier Elle prévoit la transformation de Lille Métropole en Métropole européenne de Lille au 1 er Janvier Cette transformation s accompagne d une nouvelle répartition des compétences exercées par la Métropole européenne de Lille et ses communes membres. Conformément aux dispositions de l article 1609 nonies C du Code général des Imports, la Commission Locale d Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) est chargée de procéder à l'évaluation de la charge financière nette des compétences transférées des communes à la Métropole européenne de Lille. La CLECT s est réunie le 30 Juin 2015 pour examiner les valorisations des transferts de charges des compétences suivantes : - Concession de la distribution publique d électricité et de gaz - Réseau de chaleur - Promotion du tourisme - Politique de la ville. Le rapport, approuvé à la majorité des membres de la commission, a des incidences sur l'attribution de compensation versée à la commune de Marquette lez Lille concernée uniquement par la compétence Tourisme. La valorisation de la charge nette de fonctionnement est de 8 582, montant déduit de l attribution de compensation versée à la commune par la MEL. 18

19 Vu le Code Général des Impôts, notamment en son article 1609 nonies C, Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal d approuver la valorisation des charges et des produits transférées à la Métropole Européenne de Lille. Point n 2015/3/69 OBJET : DECISIONS DE MONSIEUR LE MAIRE EN APPLICATION DE L DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Monsieur le Maire rend compte des décisions reprises ci-dessous :.- Décision 2015/DDM/99/800 du 09 Juin 2015 Mise à disposition à titre gracieux d un minibus.- Décision 2015/DDM/100/848 du 16 Juin 2015 Mise à disposition à titre gracieux d un minibus.- Décision 2015/DDM/101/886 du 23 Juin 2015 Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1952 R 885 R.- Décision 2015/DDM/102/887 du 23 Juin 2015 Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1951 R 792 R.- Décision 2015/DDM/103/888 du 23 Juin 2015 Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1950 R 1662/2.- Décision 2015/DDM/104/889 du 23 Juin 2015 Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1949 R 1684/2.- Décision 2015/DDM/105/890 du 23 Juin 2015 Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1948 R 802 R.- Décision 2015/DDM/106/891 du 23 Juin 2015 Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1947 R 855 R.- Décision 2015/DDM/107/892 du 23 Juin 2015 Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1946 R 870 R.- Décision 2015/DDM/108/893 du 23 Juin 2015 Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1945 R 866 R.- Décision 2015/DDM/109/894 du 23 Juin 2015 Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 160 R 169/10.- Décision 2015/DDM/110/895 du 23 Juin 2015 Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1944 R 888 R.- Décision 2015/DDM/111/896 du 23 Juin 2015 Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1943 R 233/10.- Décision 2015/DDM/112/897 du 23 Juin

20 Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1942 R 903 R.- Décision 2015/DDM/113/898 du 23 Juin 2015 Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 159 R 32 R.- Décision 2015/DDM/114/899 du 23 Juin 2015 Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1941 R 230/10.- Décision 2015/DDM/115/900 du 23 Juin 2015 Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1940 R 894 R.- Décision 2015/DDM/116/919 du 30 Juin 2015 Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1953 R 897/898 R.- Décision 2015/DDM/117/920 du 30 Juin 2015 Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1954 R 1699/2.- Décision 2015/DDM/118/921 du 30 Juin 2015 Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1955 R 891 R.- Décision 2015/DDM/119/922 du 30 Juin 2015 Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1956 R 1692/2.- Décision 2015/DDM/120/923 du 30 Juin 2015 Achat de terrain pour 30 ans concession 2215/2 1695/2.- Décision 2015/DDM/121/924 du 30 Juin 2015 Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1958 R 805 R.- Décision 2015/DDM/122/925 du 30 Juin 2015 Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1953 R 897/898 R.- Décision 2015/DDM/123/926 du 30 Juin 2015 Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1959 R 900 R.- Décision 2015/DDM/124/936 du 02 Juillet 2015 Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1961 R 914 R.- Décision 2015/DDM/125/937 du 02 Juillet 2015 Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1960 R 909 R.- Décision 2015/DDM/126/956 du 08 Juillet 2015 Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1965 R 895 R.- Décision 2015/DDM/127/957 du 08 Juillet 2015 Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1964 R 1702/2.- Décision 2015/DDM/128/958 du 08 Juillet 2015 Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1963 R 886 R.- Décision 2015/DDM/129/959 du 08 Juillet 2015 Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1962 R 892 R.- Décision 2015/DDM/130/960 du 08 Juillet 2015 Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1966 R 1703/2.- Décision 2015/DDM/131/1004 du 23 Juillet

21 Achat de case pour 10 ans concession 240/10.- Décision 2015/DDM/132/1005 du 23 Juillet 2015 Achat de case pour 10 ans concession 241/10.- Décision 2015/DDM/133/1010 du 24 Juillet 2015 Convention de mise à disposition à caractère social et à titre spécifique d un bâtiment communal.- Décision 2015/DDM/134/1103 du 05 Août 2015 Achat de case pour 50 ans concession 14/50.- Décision 2015/DDM/135/1104 du 05 Août 2015 Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1967 R 265/10.- Décision 2015/DDM/136/1113 du 10 Août 2015 Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1968 R 908 R.- Décision 2015/DDM/137/1114 du 10 Août 2015 Renouvellement de case pour 10 ans concession 161 R 168/10.- Décision 2015/DDM/138/1115 du 10 Août 2015 Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1969 R 904 R.- Décision 2015/DDM/139/1116 du 10 Août 2015 Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1971 R 1697/2.- Décision 2015/DDM/140/1117 du 10 Août 2015 Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1970 R Décision 2015/DDM/141/1118 du 10 Août 2015 Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1972 R 887 R.- Décision 2015/DDM/142/1119 du 10 Août 2015 Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1973 R 845 R.- Décision 2015/DDM/143/1120 du 10 Août 2015 Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1975 R 842 R.- Décision 2015/DDM/144/1121 du 10 Août 2015 Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1974 R 906 R.- Décision 2015/DDM/145/1122 du 10 Août 2015 Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1976 R Décision 2015/DDM/146/1123 du 10 Août 2015 Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1977 R 1698/2.- Décision 2015/DDM/147/1124 du 10 Août 2015 Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1978 R 860 R.- Décision 2015/DDM/148/1125 du 10 Août 2015 Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1979 R 890 R.- Décision 2015/DDM/149/1139 du 11 Août 2015 Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1980 R