COMMUNE DE MARQUETTE LEZ LILLE

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1 COMMUNE DE MARQUETTE LEZ LILLE PROCES VERBAL DE LA SEANCE 2014/6 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2014 dans le cadre de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales L'an deux mille quatorze, le 16 Décembre à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune de Marquette-lez-Lille s'est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean DELEBARRE, Maire de la Commune, au lieu habituel des séances, après convocation légale adressée le 10 Décembre 2014, et affichage de cette dernière ledit jour. Nombre de Conseillers en exercice : 33 Etaient présents : Mr DELEBARRE, Maire Mme VANDAMME, Mr BEADES, Mme DEPRICK, Mr LEGRAND, Mme JACQUEMONT, Mr BAUDRY, Adjoints, Mme PRIEM, Mme KYNDT, Mme GUILBERT, Mr BILLAU, Mr CAILLAUX, Mr PRETKOWSKI, Mr DUTHOIT, Mr EL KAMEL, Mme DERISQUEBOURG, Mme ABOUCAYA, Mr HUGUET, Mme CHANDELIER, Mr ANDRAL, Mr MATHIEU, Mme ALLOUCHERY, Mme LELIEVRE, Mr PHILIPS, Mr DEREMETZ, Mme DEREGNAUCOURT, Mr PRATH, Mr VANGOETHEN, Mme PATOU, Mr MAMPASSI Conseillers Municipaux Etaient absents avec pouvoir : Mr DEPLANQUE pouvoir à Mme KYNDT Mme WARGNIER DATTIGNIE pouvoir à Mme VANDAMME Etait absente sans pouvoir : Mme VANDERHAEGHE Mr PHILIPS est élu Secrétaire de Séance ORDRE DU JOUR Mr le Maire Délibération n 2014/6/89 Approbation du Procès-verbal de la réunion du 18 Novembre 2014 Point n 2014/6/90 Rapports annuels d activités 2013 : - Syndicat Mixte Gens du Voyage - Syndicat mixte Espace Naturel Lille Métropole - Lille Métropole 1

2 AMENAGEMENT URBAIN, DEVELOPPEMENT DURABLE Délibération n 2014/6/91 Modification simplifiée du Plan Local d Urbanisme Avis sur la suppression de périmètres d attente d un projet d aménagement et sur la modification du règlement de la zone UVb Délibération n 2014/6/92 Déclassement de délaissé de voirie rue Lalau (St Roch) Délibération n 2014/6/93 Délaissé de la rue de Wambrechies : dénomination de voirie Délibération n 2014/6/94 Rue Wamps (Clos du Comté de Flandres) - conventions d entretien des plantations et de l éclairage public Délibération n 2014/6/95 Parc de l innovation : demande de modification du Plan Local d Urbanisme ACTION SOCIALE Délibération n 2014/6/96 Convention d objectifs : ULAM (Union Locale des Ainés de Marquette) CAPITAL HUMAIN Délibération n 2014/6/97 Convention de partenariat : Comité des Œuvres Sociales (COS) ENGAGEMENT, PASSION Délibération n 2014/6/98 Convention d objectifs : Marie Louise des Flandres AVENIR DE L ENFANT Délibération n 2014/6/99 Carte scolaire des écoles publiques ECONOMIE GENERALE Délibération n 2014/6/100 Subvention au profit de l association USM Football Délibération n 2014/6/101 Tarifs Banquet du personnel Délibération n 2014/6/102 Subventions/versement d acomptes sur la contribution financière apportée aux associations Délibération n 2014/6/103 Budget 2014 : Décision Modificative n 2 - rectificatif Délibération n 2014/6/104 Budget Primitif 2015 Divers Point n 2014/6/105 Décisions du Maire en application de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales Point n 2014/6 Compte-rendu des instances Ouverture de la séance à 19 H 05. Monsieur le Maire procède à l appel des présents et présente ses condoléances à Monsieur BAUDRY à l occasion du décès de sa belle-mère. Monsieur le Maire explique également la décision prise par l Education Nationale d annuler la distribution de friandises et tout passage dans les écoles publiques à l occasion de la Saint Nicolas. Il rappelle qu à Marquette, depuis de nombreuses années, cette distribution était assurée par l association «UNC Soldats de France». L affichage de cette décision a été rendu obligatoire par le gouvernement. Monsieur le Maire précise qu il regrette d avoir dû briser une action associative généreuse au motif des principes de laïcité et expose que pour sa part cela traduit une vision sectaire de la laïcité et créer une polémique. Toutefois, les coquilles de Noël distribuées traditionnellement pourront l être dans les écoles. Monsieur le Maire demande également la possibilité de rajouter une délibération à l ordre du jour concernant la mise à disposition à titre gratuit des infrastructures de génie civil avec le SIVOM Alliance Nord-Ouest. Suite à l accord du conseil, il est décidé de procéder au vote de cette délibération à l issue de l ordre du jour prévu initialement. Délibération n 2014/6/89 OBJET : Approbation du Procès Verbal de la réunion du 18 Novembre

3 Monsieur le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance 2014/5 du 18 Novembre Par 27 voix pour, 5 abstentions (Mr DEREMETZ, Mme DEREGNAUCOURT, Mr PRATH, Mr VANGOETHEN, Mme PATOU) Point n 2014/6/90 OBJET : RAPPORTS ANNUELS D ACTIVITES 2013 : - SYNDICAT MIXTE GENS DU VOYAGE - SYNDICAT MIXTE ESPACE NATUREL LILLE METROPOLE - LILLE METROPOLE Monsieur le Maire informe ses Collègues du fait qu il a reçu, conformément à l article L alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales introduit par la Loi du 12/07/1999, les rapports d activités 2013 :. du Syndicat Mixte Gens du Voyage. du Syndicat Mixte Espace Naturel Lille Métropole. de Lille Métropole rapports adoptés par ces instances. En effet, il rappelle que lesdits rapports doivent faire l objet d une communication à l Assemblée Municipale. Prend acte A la demande du groupe «Marquette avec vous, pour vous» la délibération n 2014/6/91 concernant le Plan Local d Urbanisme est scindée en deux délibérations actant d une part la suppression et d autre part la modification. Afin de ne pas perturber la numérotation déjà effective des délibérations suivantes, la suppression de périmètres d attente gardera la numérotation n 2014/6/91 tandis que la modification du règlement de la zone UVb deviendra le n 2014/6/107. Elles seront votées successivement. Monsieur DEREMETZ dépose un texte lu en séance. Délibération n 2014/6/91 OBJET : MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLAN LOCAL D URBANISME AVIS SUR LA SUPPRESSION DE PERIMETRES D ATTENTE D UN PROJET D AMENAGEMENT. Monsieur le Maire informe ses collègues que la Communauté Urbaine de Lille Métropole a engagé une procédure de modification simplifiée de son Plan Local d Urbanisme afin de procéder à plusieurs ajustements. La modification envisagée sur la commune de Marquette est : - suppression des Périmètres d Attente d un Projet d Aménagement (P.A.P.A) n 3, n 4, n 5, n 6. Inscrits au Plan Local d Urbanisme en 2007, les P.A.P.A ne portent plus d effet juridique au delà de cinq années, il convient donc de les supprimer du P.L.U. 3

4 Conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal de la commune doit se prononcer sur les projets de remaniement du Plan Local d Urbanisme avant l ouverture de l enquête publique (Janvier 2015). La commune émet un avis favorable aux modifications simplifiées du PLU sur le territoire de Marquette Lez Lille. Délibération n 2014/6/107 OBJET : MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLAN LOCAL D URBANISME AVIS SUR LA MODIFICATION DU REGLEMENT DE LA ZONE UVb. Monsieur le Maire informe ses collègues que la Communauté Urbaine de Lille Métropole a engagé une procédure de modification simplifiée de son Plan Local d Urbanisme afin de procéder à plusieurs ajustements. La modification envisagée sur la commune de Marquette est : - modification du règlement de la zone UVb (aérodrome Lille-Marcq-en-Baroeul) pour permettre l implantation de services spécifiques comme les hébergements hôteliers ou les restaurants au sein de la zone. Conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal de la commune doit se prononcer sur les projets de remaniement du Plan Local d Urbanisme avant l ouverture de l enquête publique (Janvier 2015). La commune émet un avis favorable aux modifications simplifiées du PLU sur le territoire de Marquette Lez Lille. Par 27 voix pour, 5 abstentions (Mr DEREMETZ, Mme DEREGNAUCOURT, Mr PRATH, Mr VANGOETHEN, Mme PATOU) Délibération n 2014/6/92 OBJET : DECLASSEMENT DE DELAISSE DE VOIRIE - RUE LALAU (ST ROCH) Monsieur le Maire informe ses collègues que dans le cadre de la réhabilitation de l immeuble d habitat social St Roch par Vilogia, la société a sollicité la Ville aux fins d acquérir quelques parcelles communales situées aux pieds des immeubles. Les parcelles concernées sont cadastrées section A n 3644 (12m²), n 3656 (88m²), n 3657 (10m²), n 3658 (7m²), n 3661 (39m²), n 3970 partie (530m² + 147m²) et n 3973 (209m²) soit une surface totale de m². Ces acquisitions vont permettre de créer des rampes d accès pour rendre accessible aux personnes à mobilité réduite les halls d entrée des immeubles et simplifieront le découpage parcellaire de la zone. Actuellement, ces parcelles sont en nature d espaces verts ou en enrobé. Elles sont non affectées au domaine public de voirie mais cependant physiquement non dissociées et libres d accès. Il convient donc préalablement à la vente de constater leur déclassement du domaine public communal. 4

5 Ces parcelles ne présentent pas d utilité spécifique pour la ville et ne sont pas affectées à une destination d intérêt général. Leur déclassement ne portera pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation de la voie ce qui n entraine pas d enquête publique, conformément à l article L du Code de la voirie routière. Monsieur le Maire demande au Conseil d accepter le déclassement des parcelles visées ci-dessus dans le domaine privé communal. Délibération n 2014/6/93 OBJET : DELAISSE DE LA RUE DE WAMBRECHIES : DENOMINATION DE VOIRIE Monsieur le Maire rappelle à ses collègues que dans le cadre des travaux d aménagement de la ZAC du Haut Touquet, un rond-point a été créé et la rue de Wambrechies a été déviée. L ancien tracé de la rue de Wambrechies existe toujours et la portion située entre le n 83 et la limite communale est encore dénommée rue de Wambrechies. L arrivée de plusieurs sociétés au sein du futur parc d activités Village des Voiles 2 va poser quelques soucis d identification et de localisation. Pour éviter toute confusion avec la nouvelle portion de la rue de Wambrechies, il est proposé au conseil de débaptiser la partie constituée par le délaissé et de dénommer cette portion de voie : rue de l union. Monsieur le Maire demande au Conseil de l autoriser à effectuer les démarches nécessaires à cette nouvelle dénomination. Délibération n 2014/6/94 OBJET : RUE WAMPS (CLOS DU COMTE DE FLANDRES) CONVENTIONS D ENTRETIEN DES PLANTATIONS ET DE L ECLAIRAGE PUBLIC Monsieur le Maire rappelle à ses collègues la délibération n 2013/4/64 du 25 Novembre 2013, qui autorise la signature de deux conventions avec l Association Syndicale Libre du Clos du Comté de Flandres (rue Wamps). Elles concernent la reprise par anticipation de l entretien des plantations et de l éclairage public, dans l attente de la rétrocession des voies, réseaux et espaces publics. Les conventions signées en 2013, prévoient que la rétrocession devra avoir lieu avant le 31 Décembre Les opérations de rétrocession ayant pris du retard, celle-ci ne devraient intervenir qu en Il convient donc de signer deux nouvelles conventions avec l Association Syndicale Libre pour poursuivre la gestion et l entretien de l éclairage public et des plantations à partir du 1 er Janvier 2015 et jusqu à la rétrocession officielle du lotissement. 5

6 Monsieur le Maire demande au Conseil de l autoriser à signer ces conventions. 1 non votant (Mr EL KAMEL) Délibération n 2014/6/95 OBJET : PARC DE L INNOVATION - DEMANDE DE MODIFICATION DU PLAN LOCAL D URBANISME Monsieur le Maire rappelle à ses collègues qu en 2010 a été créé le Parc de l Innovation sur la zone du Lazaro. Cinq bâtiments à vocation commerciale ont été construits au sein du parc et un bâtiment de commerces et de bureaux s est implanté en alignement de la rue de Menin. Depuis 2011, la conjoncture économique difficile, qui touche tous les secteurs d activités, a conduit à un fort ralentissement de la commercialisation de l immobilier d entreprise. Le parc de l innovation n a pas été épargné par la crise et plusieurs lots restent à aménager, notamment sur l arrière du parc et sur la rue de Menin. Récemment, l aménageur nous a fait part de nouvelles demandes d entreprises sur la zone nécessitant une modification du Plan Local d Urbanisme. Soucieuse d accompagner et de favoriser au mieux le développement économique de son territoire, la commune souhaite modifier le Plan Local d Urbanisme sur le secteur pour finaliser l aménagement du parc. L aménageur souhaite pouvoir construire deux bâtiments le long de la rue de Menin dans le prolongement de celui existant au n 187. Plus de m² de commerces et de bureaux sont envisagés, ce qui permettra de structurer l entrée de ville grâce à la qualité urbaine du front bâti. Pour ce faire et afin de conserver la cohérence dans l aménagement d ensemble de la zone, la commune souhaite pouvoir unifier le zonage du Plan Local d Urbanisme sur le parc et modifier la zone UCb, sur laquelle est envisagée la construction du second bâtiment, en AUCa2. Le règlement de la zone AUCa2 étant exclusivement dédié à l aménagement du parc de l innovation, la qualité et l harmonie du parc seraient ainsi préservées. De plus, pour favoriser la commercialisation à l arrière du parc, il est également souhaité d ajuster le règlement de la zone AUCa2 et notamment son article 2 (alinéa 12). En effet, celui-ci autorise uniquement les constructions à usage de commerce de détail avec comme critère supplémentaire la notion d implantation du siège social de l entreprise sur le parc. Cette disposition pose de nombreuses difficultés et ne correspond plus à la réalité économique du secteur. Beaucoup d entreprises artisanales souhaitant s implanter sur la zone ne peuvent pas le faire car elles ne respectent pas les critères du Plan Local d Urbanisme. La commune souhaite une réécriture plus souple de l alinéa 12 de l article 2, pour permettre d accueillir des activités commerciales et artisanales sur le parc de l innovation sans obligation d implanter leurs sièges sociaux. La construction d un bâtiment de m² à usage de commerce, bureau, show-room et artisanat est envisagée sur les terrains situés à l arrière du parc d activités, tout en préservant la qualité architecturale et paysagère de la zone. 6

7 Monsieur le Maire demande au Conseil de l autoriser à solliciter la Communauté Urbaine de Lille Métropole pour engager au plus tôt la modification du Plan Local d Urbanisme sur la zone du Lazaro. Monsieur DEREMETZ dépose un texte lu en séance. Délibération n 2014/6/96 OBJET : Convention d objectifs avec l Union Locale des Ainés de Marquette (ULAM) Monsieur le Maire rappelle à Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux la politique active de contractualisation menée par la Commune de Marquette lez Lille depuis maintenant plusieurs années avec le tissu associatif marquettois et souligne que par délibération n 2012/3/68 du 27 Septembre 2012, une convention d objectifs avec L Union Locale des Aînés (ULAM) avait été approuvée. Monsieur le Maire souligne par ailleurs le partenariat fort mené avec l ULAM depuis de nombreuses années et il précise à ses collègues l importance de cette association qui au travers de multiples activités et actions regroupe près de 280 adhérents. Sur la base de ces constats et des objectifs partagés avec cette association, Monsieur le Maire soumet donc à l approbation du Conseil Municipal un projet de nouvelle convention portant sur la période du 1 er Janvier 2015 au 31 Décembre 2015 (convention renouvelable 2 fois). En conséquence de quoi, Monsieur le Maire propose au conseil municipal d approuver le projet de convention d objectifs et sollicite son autorisation en vue de procéder à la signature de cette convention d objectifs pluriannuelle. Délibération n 2014/6/97 OBJET : Convention de partenariat Comité des Œuvres Sociales (COS) Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil, la délibération 2013/5/83 du 19 Décembre 2013 autorisant la signature d une convention fixant les conditions de partenariat entre la ville de MARQUETTE-LEZ-LILLE avec le Comité des Œuvres Sociales du Personnel Communal, communément dénommé le COS, en vertu de l article 9 de la Loi du 13/07/1983 modifiée confiant la gestion des prestations sociales à une association de type Loi Monsieur le Maire informe l assemblée qu il convient de réaffirmer ce partenariat pour la période allant du 1 er Janvier 2015 au 31 Décembre En conséquence de quoi, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d approuver le projet de convention avec le COS et sollicite son autorisation en vue de procéder à la signature de cette convention de partenariat pour l année Délibération n 2014/6/98 7

8 OBJET : Convention d objectifs avec l Association Les Marie Louise des Flandres Monsieur le Maire rappelle à ses collègues la volonté de la commune de soutenir et d accompagner le monde associatif. La ville de Marquette-lez-Lille est notamment soucieuse de développer l offre culturelle sur la ville notamment en matière de manifestations. L association Les Marie Louise des Flandres soucieuse de développer les mêmes objectifs et de promouvoir les activités de loisirs, développe ses activités notamment autour du jeu, et par là même a été amenée à solliciter la commune de Marquette-lez-lille pour le subventionnement de ses projets. En décembre 2011, une convention d objectifs avait été signée pour une durée de 3 ans. La signature d une nouvelle convention d objectifs est aujourd hui proposée dans la continuité pour une durée de 1 an, soit du 1er janvier 2015 au 31 décembre Monsieur le Maire demande à ses collègues l autorisation de signer la convention d objectifs. Délibération n 2014/6/99 OBJET : Carte scolaire des écoles publiques Monsieur le Maire rappelle à ses collègues que par délibération n 99/4/56 du 23 Juin 1999, reçue par Monsieur le Préfet de la Région Nord-Pas-de-Calais, Préfet du Nord, le 6 Juillet 1999, une carte scolaire a été créée. Avec la création de nouveaux quartiers sur la commune la carte scolaire a été modifiée par délibération n 2009/1/22 en date du 23 Mars 2009, reçue par Monsieur le Préfet de la Région Nord-Pas-de-Calais, Préfet du Nord, le 30 Mars Monsieur le Maire signale que suite à la décision de l Education Nationale de transférer des classes de l école Pasteur, intervenue en Septembre 2014, il convient de redéfinir une nouvelle carte scolaire permettant de répondre aux obligations réglementaires qui s imposent à la commune. Cette nouvelle carte scolaire, concertée avec les services de l Education Nationale, gérée par la Collectivité, nécessitera une souplesse permettant de prendre en compte toutes les situations individuelles et cela dans la limite des places d accueil disponibles dans chaque école. En conséquence, Monsieur le Maire mettra en place, outre le maintien du système de préinscription effectué à la mairie, un système de gestion de dérogations scolaires permettant d ajuster la carte scolaire sur la base de critères d inscription ordonnés de la manière suivante : - Enfants marquettois, - Date de naissance : priorité aux enfants en âge d être scolarisés (plus de 3 ans), - Rapprochement de fratrie, - Pour les non marquettois : sous réserve d accord de réciprocité scolaire validé par la commune d origine, priorité sera donnée aux demandes qui respectent un critère de fratrie, 8

9 ou de l un des parents qui travaille sur Marquette, ou de rapprochement pour raison médicale, - Situation spécifique des familles. Ainsi Monsieur le Maire propose à ses collègues de valider le découpage du territoire de la commune en 3 secteurs comme repris ci-après et de les attribuer à chaque école publique de la façon suivante : - Ecole maternelle des Alouettes : secteur I - Ecole élémentaire Paul Bert : secteur I - Ecole maternelle Van Hecke : secteur II - Ecole élémentaire Cousteau : secteur II - Ecole maternelle Jeanne de Flandre : secteur III - Ecole élémentaire Jeanne de Flandre : secteur III. Carte scolaire de la Commune de Marquette Lez Lille SECTEUR I : SECTEUR DU CENTRE QUARTIER DU CENTRE * Rue de Wambrechies * Rue des Martyrs de la Résistance (et Cour du Vieux Soldat) * Pavillon de l'épinette * Rue de la Victoire * Avenue du Maréchal Foch * Rue Jeanne d'arc * Rue du Presbytère * Rue Carnot * Rue Goëman * Place du Général de Gaulle * Rue Henri Peters (du n 2 au n 28 et du n 13 au n 47) * Rue Nouvelle * Avenue de l'égalité * Rue du Quai de la Deûle * Square du Combattant QUARTIER DES MUSICIENS * Rue de la Deûle * Rue du Docteur Roux * Rue du Docteur Calmette * Rue du Docteur Guérin * Rue du Docteur Fléming * Rue Camille Saint Saëns * Rue Maurice Ravel * Rue Claude Debussy * Rue Jules Massenet * Rue de Marquette 9

10 QUARTIER DU TOUQUET ET DU HAUT TOUQUET * Rue du Touquet - le clos du Touquet Hameau du Touquet * Ruelle Duthoit * Chemin du Rivage * Chemin du Hâlage * Chemin de Wervicq * Rue de Menin * Rue des moissons * Rue des s les * Rue de l Abbé Pierre * Rue de l orge Grillée * Rue des Foins coupés * Rue du Grain Craquant * Rue des blés dorés * Impasse Lazaro * Rue du Haut Touquet SECTEUR II : SECTEUR DE L ABBAYE QUARTIER DE L'ABBAYE * Avenue de la Fraternité * Rue Lalau * Rue des Fleurs * Rue de Lille * Rue du Pont de l'abbaye * Rue du Général Leclerc * Rue Saint Charles * Rue des Jardins * Rue Saint Antoine de Padoue * Rue Chanzy * Rue Faidherbe * Cité Courbet Square Amiral Courbet * Hameau de l'abbaye : rue de l Abbaye de Baume, rue de l Abbaye de Cluny, rue de l Abbaye de Hautecombe, rue de l Abbaye du mont St Michel, rue de l Abbaye de St Wandrille, Allée des Marroniers * Aviateur (appartements) : rue Georges Guynemer, rue Jean Mermoz et rue St Exupéry * Cité St Charles * Impasse Wyseur * Rue Lavoisier * Rue de l Usine * Rue des Chardonniers * Rue du Clos de l Abbaye * Rue de la Fontaine * Domaine de la Roseraie * Place de l Abbaye 10

11 * Hameau du Pont Blanc QUARTIER SAINT ROCH * Rue Henri Peters (du n 50 au n 66 et du n 63 au n 71) * Rue de la Briqueterie * Rue de la Concorde * Rue de la Paix * Cour du Serrurier * Rue du Bas de l'enfer * Rue de la Papeterie * Avenue de la Liberté * Rue Denis du Péage * Résidence Saint Roch (appartements) * Hameau du Pont Blanc * Domaine de la Clairière * Cour Frelier * Aux Marais : 4 habitations * Rue du Moulin * Rue de la Station * Domaine du Vert Bois * Résidence les Genêts * Résidence du Moulin QUARTIER DE LOMMELET * Rue d'ypres * Rue des Platanes * Rue des Tilleuls * Rue des Lilas * Rue de la 2ème DB (appartements) * Impasse de la Barrière * Cour de la vierge * Rue Pasteur * Rue Saint Venant * Le Clos du Hêtre * Rue de l'humanité * Chemin de l Humanité * Rue Félix Faure * Avenue Decauville * Avenue des Grands Moulins de Paris * Avenue Industrielle * Hameau du Mesnil * Place de Lommelet SECTEUR III : SECTEUR DE VILLAGE EN FLANDRE QUARTIER DE LA BECQUERELLE 11

12 * Rue de l Hôpital Saint Jean de Dieu * Rue de Thiembronne * Rue de Cassel * Rue de l AA * Rue de l Escaut * Rue du Blequin * Rue de la Sensée * Chemin du Gibet * Rue de l Ecaillon * Rue de l Espierre * Rue de la Rhonelle * Rue de la Scarpe QUARTIER DE VILLAGE EN FLANDRE * Rue de Boeschepe * Rue Marie Cagenon Impasse Cagenon * Rue René Derville * Square Fillon * Rue Jean Froissart * Rue Gambrinus * Rue Gayant * Rue de Gravelines * Rue d Hondschoote * Rue Jacquot * Rue André Jeanroy * Rue Looberghe * Rue Lydéric * Rue de Cassel * Rue Phinaert * Rue de Quesnoy * Rue Albert Samain * Rue de Steenvorde * Rue et Square de Terdeghem * Rue Maxence Vandermeersch * Rue Bernard Wamps * Rue Watteau * Rue de Watten * Rue Wicar * Rue de Wormhout * Rue de Lommelet * Rue Georges Maertens * Le Clos des Mutines * Avenue des Peupliers * Place Jacques Brel Délibération n 2014/6/100 OBJET : Subvention au profit de l association USM Football 12

13 Monsieur le Maire rappelle à ses collègues la politique volontariste menée historiquement par l équipe municipale en vue de soutenir le monde associatif marquettois et de l accompagner dans le développement d activités de qualité à destination des publics marquettois. Cette volonté forte s est ainsi traduite par la mise en place de conventions d objectifs pluriannuelles dont l objectif principal est d identifier les axes de développement concertés et partagés pour lesquels la commune est prête à s engager tant financièrement que matériellement. Monsieur le Maire présente la demande émanant de l USM Foot formulée par son Président au cours de récents contacts visant pour l association à obtenir pour le club le Label Départemental, décerné par la Fédération Française de Football, par l intermédiaire du District Flandres de Football, et gage d un club de qualité en termes d accueil des jeunes, de qualification des entraineurs et éducateurs et d utilisation d équipements sportifs adaptés. Afin de pouvoir construire à terme cette labellisation, une subvention complémentaire de est ainsi demandée. En conséquence, Monsieur le Maire propose à ses collègues d accorder cette subvention, d un montant de 5 000, au titre de l exercice L imputation budgétaire se fera sur l article 6574 Délibération n 2014/6/101 OBJET : BANQUET DU PERSONNEL - TARIFS Monsieur le maire rappelle à ses collègues la délibération n 2013/05/80 du 19 Décembre 2013 reçue par la Préfecture le 24 Décembre 2013 proposant les tarifs à appliquer à compter du 1 er Janvier Il convient de modifier les tarifs concernant le banquet du personnel de la façon suivante avec application au 1 er Janvier 2015 : Personnel Actif (titulaires, stagiaires, contractuels, contrats aidés, apprentis) Retraités GRATUIT Conjoints personnel actif Conjoints retraités Elus (Adjoints, membres de la commission du Personnel et du Comité Technique) Conjoints élus 42 13

14 Délibération n 2014/6/102 OBJET : SUBVENTIONS / VERSEMENT d ACOMPTES sur la CONTRIBUTION FINANCIÈRE apportée aux ASSOCIATIONS Monsieur le maire souligne que certaines associations doivent, dès le début de chaque année, faire face à des charges financières présentant des échéances régulières auxquelles elles ne peuvent déroger, notamment lorsqu elles supportent des charges liées aux salaires du personnel qu elles emploient. De ce fait, il propose de verser une avance ou un acompte en début de l exercice budgétaire prochain, soit 2015, à un certain nombre d entre elles ayant bénéficié au titre de 2014 d une contribution financière de la commune : GARDERIES : La FARANDOLE 70% de ,00 en 2014 = ,00 GARDERIES : Les PETITS LOUPS 70% de ,00 en 2014 = ,00 GRH : COSPC 50% de ,00 en 2014 = ,00 SCOLAIRE : OGEC École et Famille 50% de ,00 en 2014 = ,00 SCOLAIRE : OGEC CLASSES découvertes 50% de 6 000,00 en 2014 = 3 000,00 SOCIAL : L Atelier Centre Social 50% de ,00 en 2014 = ,00 SOCIAL : MARQUETTE SOLIDARITÉ 50% de ,00 en 2014 = ,00 SPORT : L Ovale Racing Club - LORC 50% de ,00 en 2014 = ,00 SPORT : SMSM 50% de ,00 en 2014 = ,00 SPORT : USM Football 50% de ,00 en 2014 = ,00 Délibération n 2014/6/103 OBJET : Budget 2014 : Décision Modificative n 2 - rectificatif Soit un total de ,00 uros Monsieur le Maire signale à ses collègues le fait que des mutations de crédits ont été opérées en décision modificative n 2 présentée en Conseil Municipal du 18 Novembre Cette décision modificative n 2 s équilibrait à : Pour la section de fonctionnement à Pour la section d investissement à Voici les lignes présentées dans la Décision Modificative n 2 du mois de Novembre: Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement 042/ TOTAL = =

15 Dépenses d Investissement Recettes d investissement / TOTAL = = Or, le compte 023 étant un compte de dépenses et le 021 un compte de recettes, il y a lieu de rectifier la DM 2 de la façon suivante : Dépenses de fonctionnement Dépenses de fonctionnement 042/ TOTAL 0 Recettes d investissement Recettes d investissement 040/ TOTAL 0 Cette décision nouvelle modificative n 2 s équilibrera donc à : Pour la section de fonctionnement à Pour la section d investissement a Par 27 voix pour, 5 abstentions (Mr DEREMETZ, Mme DEREGNAUCOURT, Mr PRATH, Mr VANGOETHEN, Mme PATOU) Délibération n 2014/6/104 OBJET : BUDGET PRIMITIF 2015 Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil, sa proposition d équilibre se rapportant au Budget Primitif de la Commune pour l exercice 2015, à savoir : Section de Fonctionnement : Dépenses ,00 Recettes ,00 Section d Investissement : Dépenses ,25 Recettes ,25 Monsieur le Maire demande donc aux membres du Conseil Municipal d approuver le Budget Primitif 2015 selon le cadre réglementaire. 15

16 Par 27 voix pour, 5 abstentions (Mr DEREMETZ, Mme DEREGNAUCOURT, Mr PRATH, Mr VANGOETHEN, Mme PATOU) Point n 2014/6/105 OBJET : DECISIONS DE MONSIEUR LE MAIRE EN APPLICATION DE L DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Monsieur le Maire rend compte des décisions reprises ci-dessous :.- Décision 2014/DDM/200/1390 du 22 Octobre 2014 Signature d une convention de mise à disposition d équipements sportifs.- Décision 2014/DDM/201/1453 du 28 Octobre 2014 Annulée.- Décision 2014/DDM/202/1456 du 31 Octobre 2014 Partenariat au profit du FCP Atelier de Préformation.- Décision 2014/DDM/203/1469 du 6 Novembre 2014 Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1831 R 1610/2.- Décision 2014/DDM/204/1470 du 6 Novembre 2014 Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1832 R 637 R.- Décision 2014/DDM/205/1471 du 6 Novembre 2014 Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1833 R 774 R.- Décision 2014/DDM/206/1472 du 6 Novembre 2014 Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1834 R 760 R.- Décision 2014/DDM/207/1473 du 6 Novembre 2014 Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1835 R 753 R.- Décision 2014/DDM/208/1474 du 6 Novembre 2014 Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1836 R 723 R.- Décision 2014/DDM/209/1475 du 6 Novembre 2014 Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1837 R 758 R.- Décision 2014/DDM/210/1476 du 6 Novembre 2014 Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1838 R 831 R.- Décision 2014/DDM/211/1477 du 6 Novembre 2014 Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1839 R 1615/2.- Décision 2014/DDM/212/1478 du 6 Novembre 2014 Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1840 R 217/10.- Décision 2014/DDM/213/1479 du 6 Novembre 2014 Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1841 R 719 R.- Décision 2014/DDM/214/1480 du 6 Novembre 2014 Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1842 R 660 R 16

17 .- Décision 2014/DDM/215/1481 du 6 Novembre 2014 Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1843 R 184/10.- Décision 2014/DDM/216/1482 du 6 Novembre 2014 Achat de terrain pour 30 ans concession 2205/2 1650/2.- Décision 2014/DDM/217/1490 du 7 Novembre 2014 Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1828 R 41/5.- Décision 2014/DDM/218/1491 du 7 Novembre 2014 Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1829 R 40/5.- Décision 2014/DDM/219/1492 du 7 Novembre 2014 Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1822 R 780 R.- Décision 2014/DDM/220/1493 du 7 Novembre 2014 Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1823 R 770 R.- Décision 2014/DDM/221/1494 du 7 Novembre 2014 Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1821 R 765 R.- Décision 2014/DDM/222/1495 du 7 Novembre 2014 Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1824 R 220/10.- Décision 2014/DDM/223/1496 du 7 Novembre 2014 Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1820 R 716 R.- Décision 2014/DDM/224/1497 du 7 Novembre 2014 Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1825 R 769 R.- Décision 2014/DDM/225/1498 du 7 Novembre 2014 Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1826 R 777 R.- Décision 2014/DDM/226/1499 du 7 Novembre 2014 Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1830 R 704 R.- Décision 2014/DDM/227/1500 du 7 Novembre 2014 Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1827 R 745 R.- Décision 2014/DDM/228/1518 du 12 Novembre 2014 Signature d une convention de mise à disposition de moyens au profit des Restos du Coeur.- Décision 2014/DDM/229/1525 du 13 Novembre 2014 Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1844 R 1606/2.- Décision 2014/DDM/230/1526 du 13 Novembre 2014 Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1845 R 34/5.- Décision 2014/DDM/231/1529 du 13 Novembre 2014 Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1846 R 1556/2.- Décision 2014/DDM/232/1538 du 17 Novembre 2014 Signature d une convention de mise à disposition à titre gracieux d un minibus.- Décision 2014/DDM/233/1569 du 27 Novembre

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19 .- Décision 2014/DDM/252/1588 du 27 Novembre 2014 Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1865 R 794 R.- Décision 2014/DDM/253/1589 du 27 Novembre 2014 Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1866 R 520 R.- Décision 2014/DDM/254/1590 du 27 Novembre 2014 Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1867 R 838 R.- Décision 2014/DDM/255/1591 du 27 Novembre 2014 Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1853 R 791 R.- Décision 2014/DDM/256/1592 du 27 Novembre 2014 Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1868 R 807 R.- Décision 2014/DDM/257/1598 du 28 Novembre 2014 Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1869 R 815 R.- Décision 2014/DDM/258/1599 du 28 Novembre 2014 Renouvellement de terrain pour 10 ans concession 1870 R 1590/2 Prend acte Délibération n 2014/6/106 OBJET : AUTORISATION DE SIGNATURE D UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TITRE GRATUIT DES INFRASTRUCTURES DE GENIE CIVIL AVEC LE SIVOM ALLIANCE NORD-OUEST Le SIVOM, dans le cadre de sa compétence réseaux câblés, gère des infrastructures de génie civil constituées notamment de fourreaux et de chambres de tirages situées sur son territoire. La commune utilise ou est amenée à utiliser ces infrastructures notamment pour l interconnexion de ses bâtiments ou pour la mise en place de réseaux de vidéoprotection. Ces infrastructures ont également vocation à être utilisées par des opérateurs de communications électroniques. Aussi, afin d optimiser l utilisation de ces infrastructures, le SIVOM Alliance Nord-Ouest souhaite mettre en œuvre des règles d utilisation partagée. Par conséquent, il est proposé aux membres du conseil municipal : - D adopter les termes de la convention par laquelle le SIVOM Alliance Nord-ouest met à disposition ses infrastructures de génie civil, à titre gratuit, pour une durée de 20 ans renouvelable tacitement et selon les règles d utilisation qui y sont prévues ; - D autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention. La séance est levée à 20 H

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