COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE

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1 COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE Séance du 30 juin 2008 Délibération n 2008 /061 RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTE URBAINE DE CHERBOURG ET PRESQU'ILE HABITAT CONCERNANT LA GESTION DU LOGEMENT ETUDIANT MM., Depuis 1988, la Communauté urbaine de Cherbourg a décidé de faciliter l hébergement des étudiants inscrits dans les établissements d enseignement supérieur de l agglomération cherbourgeoise : - par la passation d une convention de réservation de logements HLM auprès de Presqu'île Habitat, - par la mise à disposition, auprès des étudiants, d un fichier de logements privés, - par l édition d un livre de bord de l étudiant, véritable livret d accueil pour ceux qui viennent rejoindre le dispositif d enseignement supérieur de l'agglomération cherbourgeoise. Les termes de la convention passée avec Presqu'île Habitat, prévoient que chaque année : - le nombre de places de logements HLM réservées pour l hébergement soit fixé, - la liste des établissements de formation bénéficiaires soit arrêtée, - les moyens d'équilibrer les comptes de l'année précédente, liés à la gestion spécifique de l'hébergement des étudiants, soient recherchés. A la rentrée universitaire , 217 logements ont ainsi été réservés permettant d héberger 221 étudiants. Il est à noter que depuis quelques années, des critères d admission prioritaire ont été mis en place en fonction des revenus des parents, de la situation familiale et sociale, de la composition familiale de l'étudiant et de l éloignement géographique. Ainsi, un équilibre s est établi entre les différentes formes d hébergement (logement chez l'habitant, en location privée ou dans le parc social). Les établissements bénéficiaires sont : - l Institut Universitaire de Technologie Cherbourg-Manche, (DUT, DU et licences professionnelles), - l École d Ingénieurs de Cherbourg, (ingénieurs et DESS), - l UFR de Sciences de l Université délocalisée, (L1, L2 de Licence), - l UFR de Langues Vivantes délocalisée, (L1, L2 et Licence Professionnelle), - l Institut National des Sciences et Techniques de la Mer, - le Lycée Alexis de Tocqueville, (S.T.S. et Licence Professionnelle), - le Lycée Thomas Hélye Centre de la Bucaille, (STS), - le Lycée Jean-François Millet, (C.P.G.E., prépa Santé), - le Lycée Victor Grignard, (C.P.G.E.), - l École Supérieure des Beaux-Arts de Cherbourg-Octeville, - l Institut de Formation en Soins Infirmiers, - l Institut des Métiers du Cinéma, - le Groupe FIM, (Ecole du Commerce et de la Distribution, STS).

2 De façon dérogatoire, le dispositif a été ouvert au Lycée Régional Maritime et Aquacole (une seule personne en bénéficie pour l année scolaire en cours - annexe). Au niveau de la gestion, la vacance des logements entre la période où les étudiants de fin de cycle universitaire (majoritairement au bout de deux ans) résilient leur bail, la plupart en mai avant de partir en stage de fin d année, et l arrivée, peu avant la rentrée universitaire de leurs successeurs, continue à générer des surcoûts. De même, le taux de rotation important entraîne une multiplication des états des lieux et génère des coûts d entretien plus importants. Aussi, pour tenir compte de ces surcoûts, la Communauté urbaine de Cherbourg participe aux frais de gestion sur la base de l indice brut 300 de la fonction publique territoriale, soit euros valeur 2007, qui est révisé annuellement en fonction des indices liés aux salaires et aux charges sociales. De même, une somme de euros est provisionnée chaque année et constitue le plafond annuel d intervention de la Communauté urbaine de Cherbourg au titre de la participation à l équilibre d exploitation, les mandatements intervenant après examen des bilans analytiques justificatifs. Pour la rentrée 2008, il est proposé de renouveler cette convention dans les mêmes conditions financières. Il est à noter qu à la rentrée 2007, le nombre d étudiants logés par Presqu île habitat a légèrement augmenté passant de 209 à 221 pour un parc stable de 217 logements composé de 165 T1, 50 T2 et 2 T3. Le nombre de logements à réserver pour la rentrée universitaire 2008 pourrait être fixé à 220, sachant que la mise en place de licences professionnelles et la perspective de livraison des nouveaux équipements (Bibliothèque, Maison de l Etudiant, Halle des Sports) vont renforcer l attractivité du site, ce qui devrait se traduire par une légère augmentation des effectifs à la prochaine rentrée. Il est à noter également que la SA HLM du Cotentin dispose de 225 hébergements d étudiants situés dans l ancien hôpital des armées et principalement réservés aux étudiants de l Institut des Métiers du Cinéma et du Campus des Métiers de la Culture et du Multimédia, nouvel établissement de formation en alternance qui s est implanté en Néanmoins, il est proposé, pour les étudiants qui ne souhaitent pas résider sur le site de l ancien hôpital, la possibilité de faire une demande de logement étudiant auprès de Presqu île Habitat (un seul étudiant en bénéficie pour l année ). En conséquence, il est proposé d ajouter à la rentrée 2008, le Campus des Métiers de la Culture et du Multimédia dans la liste des établissements. Le bureau ayant émis un avis favorable, le conseil est invité à : accepter le renouvellement de la convention avec Presqu'île Habitat, autoriser le Président à signer ladite convention, arrêter le nombre de réservations à 220 logements pour la rentrée universitaire 2008, autoriser l'élargissement de la convention au Campus des Métiers de la Culture et du Multimédia, dire que la dépense sera inscrite au budget principal compte K002 enveloppe 282. Suivant l'avis de la 1ère commission, le conseil adopte. Le Président Bernard CAZENEUVE Pièces jointes : projet de convention

3 Conseil de communauté Séance du 30 juin MENTIONS PRESCRITES par la CIRCULAIRE de M. le PREFET de la MANCHE en date du 3 juin 1885 Nombre de conseillers en exercice Nombre de conseillers présents à la séance Date de l'avis de la convocation, de son affichage et de la mention qui en a été faite au registre juin 2008 Date de l'affichage du procès-verbal... 7 juillet 2008 CERTIFIE EXACT Le Président, Bernard CAZENEUVE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL de COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG. L'an deux mil huit, le trente juin le Conseil de Communauté Urbaine de Cherbourg s'est réuni en l'hôtel de la Communauté Urbaine, salle du Conseil, en séance plénière, sur convocation faite avec l'accomplissement des formalités déterminées par la loi. ETAIENT PRESENTS : M. CAZENEUVE, Président - M. ROUXEL - Mme LECRES - MM. CAUVIN (départ 17h01) - LEBOURGEOIS - LEPELLETIER - Mme LEJUEZ - MM. LAGARDE - CHENINA - CIVILISE - ARRIVE - BERNARD - LE MIEUX - LEMARCHAND - MAGHE Vice-Présidents, MM. CATHERINE - DOUILLOT (départ 18h14) - DUPONT - EUGENE - Mmes GESNOUIN - GODEFROY - GODIN - GOSSELIN (départ 17h12) - M. HARANT - Mme JOZEAU-MARIGNE (arrivée 17h07) - MM. LELOY - LERECULEY (départ 17h51) - Mme LERENARD - M. LEVALLOIS - Mme LOISEL (départ 17h38) - MM. LOUISET (départ 18h24) - MAGALHAES (départ 17h22) - MONTECOT - NOLLEAU - Mmes PELERBE - PICOT (départ 17h43) - MM. ROUSSEL - ROUXEL JP - Mme VAYER (départ 17h51) - M. VIGNET conseillers communautaires. ABSENTS EXCUSES : M. CAUVIN (mandataire : M. CHENINA dès son départ) - Mme DUPONT-MORRAL (mandataire : M. LEBOURGEOIS) - M. BIGOT (mandataire : M. MAGHE) - Mme BOUKERROU (mandataire : M. LAGARDE) - M. CORBIN - M. DOUILLOT (mandataire : M. LEMARCHAND dès son départ) - Mme GOSSELIN (mandataire : Mme JOZEAU-MARIGNE dès son départ) - M. GOUREMAN (mandataire : M. ROUXEL) - Mme HELIE (mandataire : M. CAZENEUVE) - Mme HERY (mandataire : M. LEVALLOIS) - Mme JOZEAU-MARIGNE (mandataire : Mme GOSSELIN jusqu'à son arrivée) - M. LERECULEY (mandataire : Mme GODIN dès son départ) - Mme LETOURNEUR (mandataire : M. HARANT) - Mme LOISEL (mandataire : M. DUPONT dès son départ) - M. LOUISET (mandataire : M. ARRIVE dès son départ) - M. MAGALHAES (mandataire : Mme LEJUEZ dès sont départ) - Mme PICOT (mandataire : M. BERNARD dès son départ) - M. PINEL (mandataire : M. LEPELLETIER) - M. POUTAS (mandataire : M. VIGNET) - Mme VAYER (mandataire : Mme LERENARD dès son départ). La séance est publique, Mme PELERBE est secrétaire de séance

4 CONVENTION DE RÉSERVATION DE LOGEMENTS Année ENTRE La Communauté urbaine de Cherbourg, représentée par son Président en exercice, Monsieur Bernard CAZENEUVE, dûment habilité à cet effet par délibération 2008/050 du Conseil de Communauté urbaine de Cherbourg en date du 17 avril d'une part, désignée ci-après par le terme "la Communauté urbaine" ET Presqu île Habitat, l Office Public de la Communauté urbaine de Cherbourg, représenté par son Président en exercice, Monsieur Daniel LERECULEY, dûment habilité à cet effet par le conseil d'administration. d'autre part, désigné ci-après par le terme "Presqu île Habitat" PRÉAMBULE La Communauté urbaine a décidé de faciliter le logement des étudiants et des élèves inscrits dans les différents établissements d'enseignement supérieur existants sur l agglomération cherbourgeoise. Apportant régulièrement à Presqu île Habitat son concours financier et sa garantie financière, la Communauté urbaine a souhaité que des logements du parc HLM soient réservés aux étudiants. A cette fin, Presqu île Habitat et la Communauté urbaine ont défini, par la présente convention passée en vertu des articles L44-1 alinéa 2 et R du Code de la construction et de l'habilitation, les conditions de cette réservation. Article 1 Presqu île Habitat s'engage à réserver au profit de la Communauté urbaine pour l année universitaire , 220 logements afin de permettre le logement d étudiants inscrits dans les dispositifs de formation supérieure présents sur l agglomération cherbourgeoise.

5 Ce nombre de logements pourra être modifié par accord entre le président de Presqu île Habitat et le président de la Communauté urbaine, pour tenir compte de l'évolution éventuelle des circonstances pendant la durée de la présente convention. Article 2 Les étudiants et élèves bénéficiaires de ces logements devront être inscrits dans les établissements suivants : - l Institut Universitaire de Technologie Cherbourg-Manche, (DUT, DU et licences professionnelles), - l École d Ingénieurs de Cherbourg, (ingénieurs et DESS), - l UFR de Sciences de l Université délocalisée, (L1, L2 de Licence), - l UFR de Langues Vivantes délocalisée, (L1, L2 et Licence Professionnelle), - l Institut National des Sciences et Techniques de la Mer, - le Lycée Alexis de Tocqueville, (S.T.S. et Licence Professionnelle), - le Lycée Thomas Hélye Centre de la Bucaille, (STS), - le Lycée Jean-François Millet, (C.P.G.E., prépa Santé), - le Lycée Victor Grignard, (C.P.G.E.), - l École Supérieure des Beaux-Arts de Cherbourg-Octeville, - l Institut de Formation en Soins Infirmiers, - l Ecole des Métiers du Cinéma, - le Campus des Métiers de la Culture et du Multimédia, - le Groupe FIM, (Ecole du Commerce et de la Distribution, STS). De même, à titre dérogatoire, les élèves du lycée maritime et aquacole peuvent en bénéficier. Article 3 La Communauté urbaine recueillera les demandes des intéressés et présentera à Presqu île Habitat les candidats au logement qui devront être étudiants justifiant d'une inscription dans un établissement d'enseignement dispensant un enseignement supérieur ou spécialisé. Article 4 Les candidats présentés par la Communauté urbaine et attributaires d'un logement par Presqu île Habitat, seront soumis aux mêmes obligations et bénéficieront des mêmes droits que les autres locataires de Presqu île Habitat. Toutefois, compte tenu des conditions particulières d'occupation des logements par les étudiants, des conditions contractuelles particulières pourront leur être faites par Presqu île Habitat avec l'accord du Président de la Communauté urbaine.

6 Article Les loyers et les charges sont réactualisés dans les mêmes proportions d'augmentations des loyers et charges décidées par Presqu île Habitat à l'occasion des révisions périodiques des loyers et charges des logements de Presqu île Habitat. Les nouveaux montants sont notifiés à la Communauté urbaine La Communauté urbaine s'engage à participer aux frais de gestion (constitution des dossiers, réalisation des états des lieux...) sur la base de l'indice brut 300 de la Fonction publique territoriale soit euros (valeur 2007), qui sera révisé annuellement en fonction des salaires et charges sociales Presqu île Habitat produira chaque année à la Communauté urbaine un bilan d'activité de la gestion des logements étudiants. Le compte d'exploitation sera examiné conjointement entre les parties en vue de déterminer les moyens d'équilibre, toutefois, le plafond annuel d'intervention de la Communauté urbaine au titre de la participation à l'équilibre d'exploitation est fixé à euros. Ce compte d'exploitation devra comporter les justificatifs afférents à cette gestion. Article 6 La présente convention est conclue pour une durée de 1 an, à compter de sa prise d'effet prévue au 1 er septembre Elle est renouvelée de plein droit et tacitement pour une durée de 1 an, si ni l'une ni l'autre des parties n'ont manifesté son intention d'y mettre fin quatre mois avant le terme à intervenir. Pour la Communauté urbaine Le Président Pour Presqu île Habitat Le Président Bernard CAZENEUVE Daniel LERECULEY