Département du Lot. Nombre de membres en exercice: 10

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1 Département du Lot République Française COMMUNE DE CARLUCET Nombre de membres en exercice: 10 Présents : 9 Votants: 9 Séance du 10 juin 2015 L'an deux mille quinze et le dix juin l'assemblée régulièrement convoquée le 10 juin 2015, s'est réunie sous la présidence de Sont présents: Brigitte ESCAPOULADE, Colette LESCOUT, Christian SERRES, Olivier VERGNE, Pauline LACOSTE, Michel TOCABEN, Suzanne PEYRONNENC, Alain VERHAEGHE, Eric SELEBRAN Représentés: Excuses: Absents: Jacques GEMARD Secrétaire de séance: Pauline LACOSTE Madame le Maire propose au conseil municipal de traiter le point «LA TABLE CARLUCETOISE» en fin de séance à huis-clos. Après en avoir délibéré, le conseil municipal valide cette proposition à l unanimité. FONDS NATIONAL DE GARANTIE INDIVIDUELLE DES RESSOURCES (FNGIR) - Substitution de l'epci à ses commun ( DE_2015_017) Vu l article 78 de la loi n du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, Vu l article 1609 nonies C du code général des impôts, Le Maire de Carlucet expose les dispositions du I ter de l article 1609 nonies C du code général desimpôts permettant à la communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne, sur délibérations concordantes de son organe délibérant et desconseils municipaux de ses communes membres, de se substituer à ses communes membrespour prendre à sa charge leur prélèvement au fonds national de garantie individuelle desressources (FNGIR) prévu au 2.1 de l'article 78 de la loi n du 30 décembre 2009 definances pour Il rappelle que FNGIR traduit le principe de la compensation intégrale au profit des collectivités locales des pertes de recettes liées à la suppression de la taxe professionnelle. Pour mémoire, la réforme de la taxe professionnelle a été mise en place avec la garantie que les ressources de chaque collectivité locale soient préservées. Ce principe de compensation intégrale, instauré par la loi de finances pour 2010, se traduit par la mise en place, à compter de 2011, de deux mécanismes : une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) permettant le maintien d un plancher de ressources pour chaque catégorie de collectivités ainsi qu un fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) afin d assurer une compensation intégrale des pertes répertoriées par chaque collectivité suite à la réforme pour l année Le FNGIR permet aux collectivités «perdantes» du fait de la réforme d être compensées (via un reversement) par le biais d un prélèvement sur les collectivités «gagnantes». Considérant que conformément à l arrêté préfectoral du 14 février 2014,les communautés de communes du Pays de Martel, de Saint-Céré, de Souillac Rocamadour, de Padirac, du Haut Quercy Dordogne et de Gramat ont fusionné, au 31 décembre 2014, au sein d une seule communauté de communes regroupant 62 communes : la communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne (CAUVALDOR).

2 Considérant que jusqu au 31 décembre 2014, date d effet de cette fusion, la commune de CARLUCET était membre d une communauté de communes à fiscalité additionnelle : la CC du Pays de GRAMAT. Considérant qu au moment de la réforme, la commune relevant du régime de la fiscalité additionnelle devait faire face au prélèvement FNGIR ; le passage en FPU de CAUVALDOR nécessite la substitution par CAUVALDOR à ses communes membres pour le prélèvement FNGIR. Condidérantque la nouvelle entité (CAUVALDOR) est de droit une communauté de communes à FPU, ce qui signifie que la CC prélève l ensemble de la fiscalité entreprise en lieu et place des communes. Condidérantque la communauté de communes CAUVALDOR ainsi que les communes membres en Fiscalitéadditionnelledoivent, dès lors, prendre une délibération concordante à des fins de prise en charge du FNGIR par CAUVALOR en lieu et place des communes en FA, étant précisé que cette substitution des prélèvements au FNGIR exclut la fractioncalculée selon les conditions prévues aux 1 et 2 du a du D du IV du même 2.1 : elle neconcerne pas, en effet, conformément à la loi, les fractions de FNGIR attribuées aux communesaprès une dissolution d EPCI. Vu l article 78 de la loi n du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, Vu l article 1609 nonies C du code général des impôts, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, Décide que CAUVALDOR est substitué(e) à la commune pour prendre en charge son prélèvement, dès l exercice 2016,au fonds national de garantie individuelle des ressources prévu au 2.1 de l'article 78 de la loin du 30 décembre 2009 de finances pour 2 010, à l exclusion de la fraction calculéeselon les conditions prévues aux 1 et 2 du a du D du IV du même Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux. ENFOUISSEMENT DES RESEAUX AU BARRY : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR Madame le Maire présente le projet d'enfouissement des réseaux au lieu-dit "Le Barry" dont le coût total à la charge de la commune s'élève à la somme de H.T. Elle propose de solliciter une subvention de auprès du Ministère de l'intérieur pour ces travaux. Le plan de financement s'établit comme suit : Enfouissement des réseaux Montant H.T. : Subvention sollicitée auprès du Ministère de l'intérieur : Fonds libres : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne un avis favorable à cette demande de subvention et mandate Madame le Maire pour signer tous documents nécessaires à l'obtention de celle-ci. ******* Madame le Maire rappelle que la commune a adhéré au service Application du droit des sols (ADS) du Syndicat Mixte du Pays de la Vallée de la Dordogne qui prendra effet à compter du 1 er juillet

3 2015. Par conséquent, toutes les demandes d autorisation d urbanisme seront désormais confiées au SMPVD. Madame le maire fait part au conseil municipal du compte rendu de la première réunion de travail du 18 mai 2015 avec le cabinet Urbadoc qui a été retenu pour la révision de la carte communale rappelant qu à compter du 1 er janvier 2015, la compétence urbanisme a été transférée à la Communauté de Communes du Causse et de la Vallée de la Dordogne (CAUVALDOR). La mise en œuvre administrative dépend dorénavant de cette entitée, le projet restant de la compétence communale. Celui-ci deva être en cohérence avec le SCOT en cours d élaboration. En ce qui concerne la délivrance des permis, une délibération doit être prise pour transférer au Maire la compétence. PRISE DE COMPETENCES AUTORISATIONS D'URBANISME ( DE_2015_018) Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L422-1 Considérant que la carte communale de la commune de CARLUCET a été approuvée le 24 janvier 2008 Considérant que, dans les communes qui se sont dotées d'une carte communale avant la date de publication de la loi n du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, le maire devient compétent pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable, au nom de la commune, après délibération du conseil municipal. Considérant que le transfert de compétence à la commune est définitif une fois qu il est intervenu ; Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : DECIDE que les autorisations d'urbanisme seront délivrées par le maire au nom de la commune à compter du 01 juillet 2015 DIT que la présente délibération fera l objet d une transmission à M. le préfet, et des mesures de publicité nécessaires ; DEMANDE DE MISE EN CONFORMITE- URBANISME Madame le Maire rappelle le point soulevé lors de la séance du 19 décembre 2014, concernant l urbanisme à savoir que plusieurs constructions en bois ont été faites sur le territoire la commune sans déclaration de travaux. Par conséquent, et après en avoir délibéré, une procédure de mise en conformité des autorisations d urbanisme est demandée auprès des services compétents. MODIFICATION DES STATUTS DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE D'ENERGIES DU LOT Madame le Maire expose au conseil municipal les raisons pour lesquelles, par délibération du 22 décembre 2014, le comité syndical de la Fédération départementale d'énergies du Lot (FDEL) a été appelé à modifier les statuts du syndicat de façon à y intégrer une compétence optionnelle

4 supplémentaire, codifiée à l article L du C.G.C.T. et relative à la création et l entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Il indique que, compte tenu de la complexité des opérations liées à ces infrastructures, du montant des investissements nécessaires à une bonne couverture territoriale des bornes de charge mais aussi du fait que cette activité est liée à celle de la distribution publique d électricité, la FDEL, autorité organisatrice de la distribution publique d électricité pour le Lot, est la structure intercommunale la plus pertinente pour un exercice cohérent de cette compétence. Il rappelle au conseil municipal que cette compétence avait été préalablement présentée aux maires et délégués à l occasion des réunions sectorielles d information organisées par la FDEL et ERDF au cours du 4 trimestre Madame le Maire fait lecture du projet de statuts adopté par le comité syndical de la FDEL le 22 décembre 2014, qui apporte, par rapport aux statuts actuels, le nouvel article 2.5 suivant : «2.5. Infrastructures de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables Le Syndicat exerce en lieu et place des personnes publiques membres, sur leur demande expresse, la compétence mentionnée à l article L du C.G.C.T., pour la mise en place et l organisation d un service destiné à créer, entretenir et exploiter des infrastructures de recharge nécessaire à l usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.» Après cette lecture, Madame le Maire informe le conseil municipal que, conformément aux dispositions du C.G.C.T., la création et la modification des statuts d un syndicat doivent être approuvées par des délibérations concordantes des collectivités adhérentes et propose d adopter les dispositions qu il vient de détailler. Il précise que cette adoption est indépendante de la volonté ultérieure de la commune de transférer ou non à la FDEL sa propre compétence relative aux infrastructures de charge de véhicules électriques, qui devra le cas échéant faire l objet d une seconde délibération. Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve le projet de modification des statuts de la FDEL proposé, intégrant les innovations citées précédemment. POINT TRAVAUX DIVERS Un point est fait sur les différents travaux à réaliser : Sacristie : fuite à réparer par l entreprise VINCENT, mur à consolider avant la pose du meuble restauré par l association de Défense du Patrimoine. Mur de soutènement : Les travaux seront réalisés au cours de l été. Pompage canalisation du pluvial : L entreprise Sanitrence réalisera les travaux le 23 juin. VOIRIE : Les travaux d investissement (Bramefort et Procurayre) sont en cours de réalisation. QUESTIONS DIVERSES Récupération d'encombrants métalliques La mairie de Carlucet et la société Récup 46 mettent à disposition gratuitement à partir du 3 juillet 2015 une benne sur le parking de la salle des fêtes pour la récupération d encombrants métalliques. Avenir du CCNIG Mme le Maire fait part au conseil municipal qu à la suite de la menace de fermeture du Centre cynophile de Gramat, le député jean LAUNAY et les sénateurs sont intervenus auprès du Ministère de l Intérieur qui ont eu confirmation qu il n était pas question de transférer sur Dijon le CNICG comme cela avait été évoqué.

5 Versement subvention Suite aux propos diffamatoires parus sur les réseaux sociaux à l égard de Mme le maire et des élus, il est décidé par 8 voix et 1 abstention, de suspendre le versement de la subvention accordée au Carlucet Vélo Club. Mme le maire communique les dates des prochaines réunions : JOURNEE DE LA VANNERIE de CARLUCET dimanche 14 juin POLE GRAMATPADIRAC Commission VOIRIE mardi 16 juin SCOT - Réunion publique à GRAMAT mardi 16 juin NATURA 2000 Foyer rural de COUZOU mercredi 17 juin Jury d assises à ALVIGNAC mardi 30 juin POINT " LA TABLE CARLUCETOISE" (Sujet traité à huis-clos conformément à la demande de Madame le Maire en début de séance et accepté, à l'unanimité, par le Conseil Municipal) Mme le maire indique que le Tribunal de Commerce de Cahors a prononcé la liquidation de la Sarl LA TABLE CARLUCETOISE le 24 mars Le mandataire judiciaire, le Cabinet LERAY à Cahors a indiqué que la mairie pouvait faire une offre d achat du matériel inventorié par Maître Carbonnié Huissier. Mme le maire rappelle que lors du vote du budget primitif 2015, une somme de a été prévue au compte ; l offre a été faite à cette hauteur pour la totalité du matériel à l exception du véhicule. Par ailleurs, le mandataire judiciaire souhaitant intégrer le matériel de la mairie ainsi que la licence IV dans l actif de la liquidation, un courrier de requête en revendication a été adressé au juge commissaire en date du 20 avril Compte tenu de la complexité de cette affaire, et afin de défendre au mieux les intérêts de la commune, Madame le Maire propose de saisir un avocat. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, donne un avis favorable à cette proposition. TVA - LOYER TABLE CARLUCETOISE Madame le Maire précise qu'il est nécessaire de prendre une délibération confirmant que les loyers du commerce de la SARL de La Table Carlucétoise sont soumis à TVA depuis la mise en location, le 1er Avril 2014, soit un montant mensuel TTC de 450. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, donne un avis favorable à cette délibération. L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 heures