- SOUTIEN AUX EXPERIMENTATIONS ET AUX PARTENARIATS INSTITUTIONNELS (nouvelle affectation et rectificatif à la délibération n CP )

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1 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE <%numcx%> CP MOBILITE DES ETUDIANTS ET DES PUBLICS EN FORMATION PROFESSIONNELLE ET APPRENTISSAGE - SOUTIEN AUX EXPERIMENTATIONS ET AUX PARTENARIATS INSTITUTIONNELS (nouvelle affectation et rectificatif à la délibération n CP 08-75) - COMPLEMENT DE LA PROGRAMMATION 2009/200 DU DISPOSITIF D INCITATION A LA MOBILITE INTERNATINALE DES APPRENTIS POUR L ANNEE Chapitre 93 «formation professionnelle et apprentissage» Code fonctionnel 2 «apprentissage» Programme «qualification par l apprentissage» RAPPORT POUR LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE PRESENTE PAR MONSIEUR JEAN-PAUL HUCHON, PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE <%moiscx%> MAI 200

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3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N <%numcx%> CP Sommaire EXPOSE DES MOTIFS...6 AFFECTATION DE SUBVENTIONS AUX CFA...7.Affectation d un complément de subventions pour le dispositif d incitation à la mobilité internatinale des apprentis pour l année Affectation des subventions pour les projets relatifs au dispositif de soutien aux expérimentations et aux partenariats en faveur de la mobilité...9 PROJET DE DELIBERATION...2 ANNEXE A LA DELIBERATION...6 ETAT RECAPITULATIF DES SUBVENTIONS...6 ANNEXE 2 A LA DELIBERATION...2 Programmation : complément d attribution de subventions régionales aux plans d actions présentés par les CFA et instruits par la Région...2 ANNEXE 3 A LA DELIBERATION...24 Dispositif de soutien aux expérimentations et aux partenariats: Convention type...24 ANNEXE 4 A LA DELIBERATION...32 Dispositif de soutien aux expérimentations et aux partenariats:fiches projets...32 ANNEXE 5 A LA DELIBERATION...49 Tableau des subventions pour les projets de soutien aux expérimentations et aux 0/05/0 7:05:00

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N <%numcx%> CP EXPOSE DES 0/05/0 7:05:00

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N <%numcx%> CP Le présent rapport a pour objet de : Compléter les projets sélectionnés dans le cadre du dispositif d incitation à la mobilité pour la programmation Adopter les projets sélectionnés dans le cadre du dispositif de soutien aux expérimentations et aux partenariats de la mobilité internationale des étudiants, des demandeurs d emploi, des apprentis et des jeunes suivis par les missions locales. - Corriger l erreur matérielle qui a été constatée à l article 6 de la délibération CP du 27 novembre AFFECTATION DE SUBVENTIONS AUX CFA.Affectation d un complément de subventions pour le dispositif d incitation à la mobilité internatinale des apprentis pour l année Rappels concernant le dispositif Au titre de ses compétences en matière de formation professionnelle, la Région-Ile-de France met en œuvre des projets en faveur de la mobilité professionnelle internationale des publics en voie de professionnalisation, des demandeurs d emploi, des jeunes suivis par les missions locales, des étudiants et des publics en formation professionnelle et apprentissage. Le rapport cadre «Développement d une politique de mobilité internationale», adopté par la délibération n CR 6-08 du 7 avril 2008, redéfinissait ses modalités d intervention, notamment la présentation d une programmation régionale annuelle des projets des centres de formation d'apprentis (CFA). Ce dispositif est rattaché à la convention type portant création de CFA, visée par la délibération CP du du 27 novembre Chaque CFA a dû adresser à la Région et au service instructeur de l Etat concerné (SAIA ou DRIAF), un projet de plan d action, comprenant l ensemble des projets qu il compte réaliser, chaque projet devant lui-même répondre aux critères d un des quatre volets du dispositif :...Séjours collectifs à caractère professionnel Organiser des séjours collectifs à caractère professionnel d une semaine minimum pouvant aller jusqu à 3 semaines maximum (hors temps de transports), afin de permettre en priorité aux apprentis de l enseignement secondaire (niveau V et IV) et aux élèves de Classes Préparatoires à l Apprentissage (CPA) et de classes passerelles, de découvrir un environnement différent et de nouvelles activités professionnelles liées à leur 0/05/0 7:05:00

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 RAPPORT N <%numcx%> CP Section d aide à la mobilité européenne Mettre en place une section d aide à la mobilité européenne permettant à l ensemble des apprentis d une même classe de réaliser une partie de leur formation au sein d un organisme de formation similaire européen et de bénéficier d une reconnaissance des compétences acquises à l occasion de ces échanges, en supplément du diplôme préparé...3. Stage individuel Inciter les apprentis à réaliser un stage individuel ou une mission d une durée minimum de 3 semaines dans une entreprise à l étranger. Il s agit d une aide versée aux apprentis par l intermédiaire du CFA, sur la base d un projet présenté par un CFA pour toute formation comportant un stage professionnel ou une mission à effectuer obligatoirement dans une entreprise étrangère pour une durée moyenne de deux mois...4.regroupement professionnel Organiser des regroupements professionnels afin de permettre aux apprentis de niveaux supérieurs (III, II et I) et IV, d effectuer des stages collectifs, des séminaires et/ou des formations professionnelles en entreprise et/ou en centre de formation...5.modalités d instruction Les services de la Région ont instruit les plans d actions des CFA, sur la base des critères du cahier des charges suivants : le respect des modalités de fonctionnement relatives à chaque objectif, rappelées en annexe au présent rapport, la cohérence de l organisation et du programme de travail proposés dans le cadre du séjour avec le diplôme préparé, l intégration d une évaluation et d une validation des compétences acquises dans le cadre du séjour de mobilité, notamment dans le cadre de l Europass au niveau européen, la cohérence pédagogique du projet au regard du référentiel du diplôme préparé ; la disponibilité des ressources et le potentiel de formation du CFA et des partenaires d accueil (conditions d accueil et de formation au sein des entreprises et des organismes de formation)..2 Nouveaux projets concernant le «Développement d une politique de mobilité internationale» Le présent rapport a pour objet d autoriser le Président du Conseil Régional à compléter le projet de programmation régionale 2009/200 du dispositif d incitation à la mobilité et à affecter les crédits correspondants. Le complément de la programmation d incitation à la mobilité nécessite un financement régional prévisionnel de ,00. Il est proposé d affecter, en ce sens, une autorisation d engagement du montant correspondant, soit de ,00 prélevée sur le chapitre 93 «Formation professionnelle et apprentissage» code fonctionnel 2 «Apprentissage», programme 0/05/0 7:05:00

7 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 9 RAPPORT N <%numcx%> CP (2003) «Qualification par l apprentissage», action «Accompagnement de la politique d apprentissage», nature 657 «Subventions» du budget 200. Les crédits de paiement correspondants seront mobilisés en 200, comme suit : correspondant aux premiers versements (60%), correspondant aux soldes maximum. Le FSE interviendra sur la période considérée à hauteur de , soit 50% de la subvention régionale par projet ayant pour destination un pays membre de l Union européenne. 2. Affectation des subventions pour les projets relatifs au dispositif de soutien aux expérimentations et aux partenariats en faveur de la mobilité 2. OBJECTIFS DU DISPOSITIF «EXPERIMENTATIONS ET PARTENARIATS» Deux catégories de projets peuvent être mises en œuvre dans le cadre de ce dispositif, soit séparément soit conjointement : Création ou développement de partenariats favorisant la mobilité internationale On distingue deux types de partenariats : Les partenariats transnationaux entre structures de formation visant à développer les échanges, à permettre la reconnaissance mutuelle des diplômes ou formation : développement de modules de formations communs avec des établissements de formation européen ou internationaux, réalisation d échanges de formateurs et transferts de savoir-faire. Les partenaires institutionnels entre la Région et un acteur institutionnel intervenant sur le champ de la mobilité (organismes et associations de coopération bilatérale, Etat, collectivités locales, branches professionnelles, ANPE, etc.) visant à développer la mobilité dans le cadre des programmes de mobilité européens et internationaux existants. Projets expérimentaux de mobilité Le soutien à des projets innovants permettant de favoriser la mobilité des publics, La mise en œuvre d un projet européen financé par la Commission Européenne (hors Programme Leonardo pour ce qui concerne l appel à projets mobilité de l A2E2F), Les expérimentations liées à l envoi et l accueil de publics s inscrivant dans le cadre d une réciprocité (étudiants, demandeurs d emploi et jeunes issus des missions locales, apprentis, à l exclusion des actions programmées dans le cadre du plan d action annuel du CFA au sein du dispositif d incitation à la mobilité des 0/05/0 7:05:00

8 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 0 RAPPORT N <%numcx%> CP Structures bénéficiaires Les établissements d enseignement supérieur publics prioritairement, ou privés lorsque le diplôme est reconnu par l Etat, Les Centres de Formation d Apprentis Les Chambres consulaires, Les Organismes de formation continue, Les Ecoles de la 2ème chance Les Missions locales Les Organisations professionnelles localisées en Ile-de-France. Les Acteurs institutionnels intervenant sur le champ de la mobilité : organismes et associations de coopération bilatérale, Etat, collectivités locales, branches professionnelles, ANPE, etc. Bénéficiaires directs : Etudiants, doctorants, pré apprentis et apprentis, demandeurs d emploi et jeunes issus des missions locales. Bénéficiaires indirects liés à la réalisation du projet : Dans le cadre de la création ou du développement de partenariats favorisant la mobilité internationale : équipe pédagogique (formateurs et responsables pédagogiques). La durée des projets ne pourra excéder 2 ans. 2.2 Mise en œuvre du dispositif de soutien aux expérimentations et aux partenariats en faveur de la mobilité L article 3 de la délibération CR 6-08 relative au développement d une politique de mobilité européenne et internationale, adopte un nouveau règlement d attribution afin de redéfinir le contenu du dispositif, mais aussi de préciser ses modalités financières en indiquant, par type de dépenses éligibles, les forfaits maximum de l aide régionale. Le dispositif initial prévoyait une subvention maximum de euros par structure sur une année civile pour un seul ou plusieurs projets. Le nouveau règlement d attribution adopté lors de la délibération CR 6-08 limite l aide régionale par structure sur une année civile à une subvention maximum de euros pour un seul projet et de euros pour la totalité des projets ; cela pour toutes les structures bénéficiaires, à l exception des organismes publics de coopération bilatérale. Conformément à la délibération CR 6-08 relative au développement d une politique de mobilité européenne et internationale, ce dispositif est mis en œuvre sous la forme d un appel à projets. Les fiches descriptives des projets proposés sont présentées en annexe 4 à la délibération. Il est proposé d affecter une autorisation d engagement d un montant total de pour assurer la mise en œuvre de l ensemble des projets présentés par les CFA et concernant les apprentis, au chapitre 93 «Formation professionnelle et 0/05/0 7:05:00

9 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE RAPPORT N <%numcx%> CP Code fonctionnel 2 «Apprentissage», Programme «Qualification par l apprentissage» action «accompagnement de la politique d apprentissage». Les crédits de paiement seront entièrement consommés en Corriger l erreur matérielle qui a été constatée à l article 6 de la délibération CP du 27 novembre Une erreur matérielle a été constatée au sein de l article 6 de la délibération de la CP du 27 novembre En effet, dans le cadre du dispositif de soutien aux expérimentations et aux partenariats en faveur de la mobilité, le CFA Leonard de Vinci a sollicité et obtenu une subvention régionale d un montant de euros, tel que le prévoit la fiche projet en annexe à la délibération. Or l article 6 de la délibération de la CP du 27 novembre 2008 mentionne une subvention régionale d un montant de euros. Il est donc proposé d affecter une autorisation d engagement supplémentaire d un montant de euros au chapitre 93 «Formation professionnelle et apprentissage», Code fonctionnel 2 «Apprentissage», Programme «Qualification par l apprentissage» action «accompagnement de la politique d apprentissage» pour rectifier cette erreur. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL 0/05/0 7:05:00

10 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 2 RAPPORT N <%numcx%> CP PROJET DE 0/05/0 7:05:00

11 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N <%numcx%> CP DELIBERATION N DU MOBILITE DES ETUDIANTS ET DES PUBLICS EN FORMATION PROFESSIONNELLE ET APPRENTISSAGE - SOUTIEN AUX EXPERIMENTATIONS ET AUX PARTENARIATS INSTITUTIONNELS (nouvelle affectation et rectificatif à la délibération n CP 08-75) - COMPLEMENT DE LA PROGRAMMATION 2009/200 DU DISPOSITIF D INCITATION A LA MOBILITE INTERNATINALE DES APPRENTIS POUR L ANNEE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-France VU VU VU le règlement (CE) n 08/2006 du Parlement européen et du conseil du 5 juillet 2006 relatif au fonds social européen ; le règlement (CE) n 083/2006 du Conseil du juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion ; le règlement (CE) n 828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d exécution du règlement (CE) n 083/2006 du Conseil du juillet 2006 et du règlement (CE) n 080/2006 du Parlement européen et du conseil du 05 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional ; VU Le programme opérationnel national du Fonds Social Européen approuvé le 9 juillet 2007 par la Commission Européenne ; VU Le Code Général des collectivités territoriales ; VU Le code de travail et notamment le livre 2 de la 6ème partie ; VU VU VU VU VU VU La délibération n CR.0-0 du 6 avril 200 relative aux délégations de compétences du Conseil Régional à la Commission Permanente ; La délibération n CR du 8 novembre 2004 relative aux orientations de la politique de coopération décentralisée et des actions européennes et internationales de la Région Ile-de- France ; La délibération n CR du 8 novembre 2005 relative au contrat d objectifs et de moyens ; La délibération n CR du 27 juin 2007 relative à la politique européenne de la Région Ile-de- France ; La délibération n CR 6-08 du 8 avril 2008 relative aux «Développement d une politique de mobilité internationale» La délibération CP du 20 novembre 2008 relative à la convention unique portant création de CFA ; La délibération n du 27 novembre 2008 relative au développement d une politique de VU mobilité internationale, VU La convention de subvention globale du Fonds Social Européen signée le 5 avril 2008 entre la Région île de France et la Préfecture d île de France et ses avenants n du 2 décembre 2008 et n 2 du 2 décembre 2009; VU La délibération n du 22 octobre 2009 relative à l incitation à la mobilité des apprentis ; VU Le règlement budgétaire et financier de la Région Ile-de-France ; VU Le budget de la Région Ile-de-France pour 200 ; VU Le rapport <%numcx%> CP présenté par monsieur le président du conseil régional d Ile-de-France ; VU VU L avis de la commission de la formation professionnelle de l apprentissage et de l alternance ; L avis de la commission des affaires internationales et 0/05/0 7:05:00

12 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N <%numcx%> CP APRES EN AVOIR DELIBERE Article : Complète la programmation du dispositif régional d incitation à la mobilité internationale des apprentis conformément à l annexe 2 à la présente délibération. Attribue, en conséquence, pour les montants prévisionnels maximum indiqués dans cette annexe et conformément à la répartition y figurant, les subventions correspondantes aux organismes gestionnaires répertoriés. Article 2 : Compte tenu du complément de la programmation du dispositif régional d incitation à la mobilité internationale des apprentis, accepte la dérogation visée à l article 29 du règlement budgétaire et financier et autorise la prise en compte des dépenses éligibles à l attribution de la subvention à compter du 24 septembre Article 3 : Le versement des subventions définies dans l article ci-dessus est subordonné à la conclusion d une convention conforme à la convention-type FSE approuvée par la délibération n CP du 22 octobre 2009 susvisé et autorise le président à signer ces conventions. Article 4 : Affecte, une autorisation d engagement de ,00, prélevée sur le chapitre 93 «Formation professionnelle et apprentissage», code fonctionnel 2 «Apprentissage», programme HP (2003) «Qualification par l apprentissage», action «Accompagnement de la politique d apprentissage», nature 657 «Subventions» du budget 200. Article 5 : La recette prévisionnelle du concours compétitivité régionale et emploi du FSE pour la réalisation de ces actions s élève à , pour les exercices , elle sera imputée sur la rubrique du budget régional. Article 6 : Modifie le montant de la subvention régionale attribuée au CFA «Léonard de Vinci» par l article 6 de la délibération n du 27 novembre 2008 et attribue en conséquence une subvention correspondant à 42.22% du coût de l opération ( ), soit une subvention d un montant maximum prévisionnel de Article 7 : Affecte en conséquence une autorisation d engagement supplémentaire d un montant de euros au chapitre 93 «Formation professionnelle et apprentissage», 0/05/0 7:05:00

13 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N <%numcx%> CP fonctionnel 2 «Apprentissage», Programme «Qualification par l apprentissage» action «accompagnement de la politique d apprentissage du budget 200. Article 8 : Décide, dans le cadre du dispositif de soutien aux expérimentations et aux partenariats en faveur de la mobilité internationale des apprentis de participer à la réalisation des projets présentés en annexe 4 à la présente délibération par l attribution de subventions dont le montant est déterminé par application au coût du projet du pourcentage de participation régionale figurant en annexe. Approuve la convention-type présentée en annexe 3 à la présente délibération. Autorise le Président à signer avec chacun des bénéficiaires indiqués en annexe 4, une convention conforme à cette convention-type. Subordonne le versement des aides correspondantes à la signature de ces conventions et autorise le Président du Conseil Régional à les signer. Article 9 Affecte une autorisation d engagement d un montant total de pour assurer le financement des projets proposés par les CFA et présentés en annexe 4 à la présente délibération, au chapitre 93 «Formation professionnelle et apprentissage», Code fonctionnel 2 «Apprentissage», Programme «Qualification par l apprentissage» action «accompagnement de la politique d apprentissage», nature 657 «subvention» du budget 200. JEAN-PAUL 0/05/0 7:05:00

14 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N <%numcx%> CP ANNEXE A LA DELIBERATION ETAT RECAPITULATIF DES 0/05/0 7:05:00

15 7 Etat récapitulatif des subventions proposées au vote Commission permanente du : 27/05/200 Budget : 200 Chapitre : Code fonctionnel : Programme : 93 - Formation professionnelle et apprentissage 2 - Apprentissage Qualification par l'apprentissage Action : Dispositif : Accompagnement de la politique d'apprentissage Incitation à la mobilité des apprentis Dossier : INCITATION MOBILITE - IFA DE LA RESTAURATION Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : R435 - CCI VERSAILLES 78 & 95 CHAM COM & INDUS ENGHIEN-LES-BAINS Hors CPER Montant total : 4 900,00 Code nature : Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale 0,00 % 4 900,00 Dossier : INCITATION MOBILITE - ITEVEC Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : R435 - CCI VERSAILLES 78 & 95 CHAM COM & INDUS YVELINES Hors CPER Montant total : ,00 Code nature : 6574 Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale 0,00 % ,00 Dossier : INCITATION MOBILITE - CFA d'alembert Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : R435 - CCI VERSAILLES 78 & 95 CHAM COM & INDUS YVELINES Hors CPER Montant total : 4 886,00 Code nature : 6574 Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale 0,00 % 4 886,00 Dossier : INCITATION MOBILITE- IFA DE RAMBOUILLET Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : R435 - CCI VERSAILLES 78 & 95 CHAM COM & INDUS VAL D'OISE Hors CPER Montant total : 4 30,00 Code nature : 6574 Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale 0,00 % 4 30,00 Page /4

16 8 Etat récapitulatif des subventions proposées au vote Commission permanente du : 27/05/200 Budget : 200 Chapitre : Code fonctionnel : Programme : 93 - Formation professionnelle et apprentissage 2 - Apprentissage Qualification par l'apprentissage Action : Dispositif : Accompagnement de la politique d'apprentissage Incitation à la mobilité des apprentis Dossier : INCITATION MOBILITE - IFA ADOLPHE CHAUVIN Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : R435 - CCI VERSAILLES 78 & 95 CHAM COM & INDUS VAL D'OISE Hors CPER Montant total : ,00 Code nature : 6574 Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale 0,00 % ,00 Dossier : INCITATION MOBILITE - ESCIA Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : R435 - CCI VERSAILLES 78 & 95 CHAM COM & INDUS VAL D'OISE Hors CPER Montant total : 43 00,00 Code nature : 6574 Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale 0,00 % 43 00,00 Dossier : INCITATION MOBILITE - CFA MEDERIC Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : R APHRL ASS PROF HOTELIER RESTAURATEURS LIMONADIERS VILLE DE PARIS Hors CPER Montant total : ,00 Code nature : 6574 Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale 0,00 % ,00 Dossier : INCITATION MOBILITE - CFA de la Communication Multimédia et des Arts Graphiques Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : R652 - CNA CEFAG 75 CTRE NAL AEROGRAPHIE SEINE SAINT DENIS Hors CPER Montant total : 8 000,00 Code nature : 6574 Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale 0,00 % 8 000,00 Page 2/4

17 9 Etat récapitulatif des subventions proposées au vote Commission permanente du : 27/05/200 Budget : 200 Chapitre : Code fonctionnel : Programme : 93 - Formation professionnelle et apprentissage 2 - Apprentissage Qualification par l'apprentissage Action : Dispositif : Accompagnement de la politique d'apprentissage Incitation à la mobilité des apprentis Dossier : INCITATION MOBILITE - Ecole de Boulangerie et de Pâtisserie de Paris Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : R EBP ECOLE BOULANGERIE & PATISSERIE DE PARIS VILLE DE PARIS Hors CPER Montant total : 9 600,00 Code nature : 6574 Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale 0,00 % 9 600,00 Dossier : INCITATION MOBILITE - Institut de l'environnement Urbain Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : R VECTEUR VAL D'OISE Hors CPER Montant total : ,00 Code nature : 6574 Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale 0,00 % ,00 Dossier : INCITATION MOBILITE - CFA DES COMEDIENS - LE STUDIO Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : R LE STUDIO HAUTS DE SEINE Hors CPER Montant total : 2 44,00 Code nature : 6574 Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale 0,00 % 2 44,00 Total sur le dispositif Incitation à la mobilité des apprentis : ,00 Page 3/4

18 20 Etat récapitulatif des subventions proposées au vote Commission permanente du : 27/05/200 Budget : 200 Chapitre : Code fonctionnel : Programme : 93 - Formation professionnelle et apprentissage 2 - Apprentissage Qualification par l'apprentissage Action : Dispositif : Accompagnement de la politique d'apprentissage Soutien aux expérimentations et aux partenariats en faveur du développement d'une politique de mobilité internationale - volets enseignement supérieur et apprentissage Dossier : Soutien aux expérimentations et partenariats - CFA Léonard de Vinci Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : R CFA LEONARD DE VINCI HAUTS DE SEINE Hors CPER Montant total : 2 000,00 Code nature : 6574 Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale 0,00 % 2 000,00 Dossier : PARTENARIAT 200 CCIP - GOBELINS Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : R CCI PARIS CHAM COM & INDUS DEPARTEMENT DE PARIS Hors CPER Montant total : ,00 Code nature : 6574 Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale 0,00 % ,00 Dossier : PARTENARIAT CCIP - ADVENCIA Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : R CCI PARIS CHAM COM & INDUS DEPARTEMENT DE PARIS Hors CPER Montant total : ,00 Code nature : 6574 Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale 0,00 % ,00 Total sur le dispositif Soutien aux expérimentations et aux partenariats en faveur du développement d'une politique de mobilité internationale - volets enseignement supérieur et apprentissage : 2 000,00 Total sur l'imputation : ,00 Page 4/4

19 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 2 RAPPORT N <%numcx%> CP ANNEXE 2 A LA DELIBERATION Programmation : complément d attribution de subventions régionales aux plans d actions présentés par les CFA et instruits par la 0/05/0 7:05:00

20 22 Nombre d'action Organisme Gestionnaire TABLEAU D'INSTRUCTION DU DISPOSITIF REGIONAL D'INCITATION A LA MOBILITE DES JEUNES 2009/200 ACCOMPAGNATE FORMATIO IDENTITE DU CFA ACTION Durée JEUNES FINANCEMENT PREVISIONNEL FSE UR N Nombre d'apprentis Durée du Montant de la Avances Montant en Codes CFA SAIA Type de Volets Continent Nbre de séjour Montant du subvention 200 de la FSE formation Pays Ville Nbre d'acc prévu Jeunes Niveau Part du CFA postaux s (nbre de projet régionale subvention prévisionne au CFA prévus jours) prévisionnelle régionale l CCIV VAL D'OISE/YVELINES ITEVEC 7800 VERSAILLE S Séjours collectifs Europe Canada Montréal / Québec IV , ,00 0, Aide individuelle Mixte III , ,00 0, CCIV VAL D'OISE/YVELINES CCIV VAL D'OISE/YVELINES CCIV VAL D'OISE/YVELINES CCIV VAL D'OISE/YVELINES CCIV VAL D'OISE/YVELINES CCIV VAL D'OISE/YVELINES CCIV VAL D'OISE/YVELINES ITEVEC 7800 IFA DE LA 9520 RESTAURATION IFA DE LA 9520 RESTAURATION CFA d'alembert CFA d'alembert IFA DE RAMBOUILLET 7820 IFA DE RAMBOUILLET 7820 Regroupement professionnel VERSAILL ES VERSAILLE Séjours S collectifs VERSAILL ES VERSAILLE Regroupement S professionnel VERSAILL ES VERSAILLE Regroupement S professionnel Regroupement professionnel VERSAILL ES Europe Irlande Dublin 7 8 III , , , , , , , , , ,00 6 Europe Portugal Lisbonne 7 V , , , ,00 Royaume- Europe Birmingham 6 8 II , , ,00 2 Uni , , , , , , , Europe Angleterre Londres 8 II Europe Angleterre Londres 7 24 II , , , , , , ,60 CCIV VAL D'OISE/YVELINES IFA ADOLPHE CHAUVIN VERSAILLE Regroupement S professionnel Amérique du Nord Etats-Unis New York 0 22 III , ,00 0, Séjours Europe Allemagne V , , ,00 collectifs Séjours Europe Italie IV , , ,00 collectifs CCIV VAL VERSAILL 3 IFA ADOLPHE CHAUVIN , , , , D'OISE/YVELINES ES CCIV VAL VERSAILLE Regroupement Amérique ESCIA Etats-Unis Albion 7 4 I , ,00 0, D'OISE/YVELINES S professionnel du Nord Regroupement Europe Hongrie Budapest 7 4 I , ,00 500,00 professionnel Regroupement Europe Croatie Dubrovnik 7 4 I , ,00 0,00 professionnel Regroupement Europe Croatie Pula 7 4 II , ,00 0,00 professionnel Regroupement Europe Autriche St Polten 7 4 I , ,00 500,00 professionnel Regroupement Europe Espagne Séville 7 4 I , ,00 500,00 professionnel Regroupement Ho Chi Europe Vietnam 5 40 II , ,00 0,00 professionnel Minh Ville CCIV VAL VERSAILL 7 ESCIA , , , , D'OISE/YVELINES ES Séjours APHRL CFA MEDERIC 7507 PARIS Europe Espagne Malaga V , , , collectifs Regroupement Amérique Etats-Unis New York 9 6 III , ,00 0,00 professionnel du Nord Séjours Amérique Montréal / Canada IV , ,00 0,00 collectifs du Nord Québec Dublin / Séjours Europe Irlande Cork / IV , , ,00 collectifs Galway Séjours Tokyo / Asie Japon IV , ,00 0,00 collectifs Osaka 5 APHRL CFA MEDERIC 7507 PARIS , , , , CFA de la Communication Séjours CNA-CEFAG Multimédia et des Arts 9370 CRETEIL Europe Espagne Madrid V , , , collectifs Graphiques CFA de la Communication CNA-CEFAG 9370 CRETEIL , , , , Multimédia et des Arts Graphiques Ecole de Boulangerie et de Pâtisserie de Paris Ecole de Boulangerie et de Pâtisserie de Paris 7502 PARIS Séjours collectifs Asie Japon Tokyo 2 2 IV ,00 00,00 0, Séjours collectifs Europe Allemagne Munich IV , , ,00 2 Ecole de Boulangerie et Ecole de Boulangerie et de Pâtisserie de Paris de Pâtisserie de Paris 7502 PARIS , ,00 760, ,00 250

21 23 Nombre d'action Organisme Gestionnaire IDENTITE DU CFA ACTION Durée ACCOMPAGNATE FORMATIO UR JEUNES N FINANCEMENT PREVISIONNEL FSE Nombre d'apprentis Durée du Montant de la Avances Montant en Codes CFA SAIA Type de Volets Continent Nbre de séjour Montant du subvention 200 de la FSE formation Pays Ville Nbre d'acc prévu Jeunes Niveau Part du CFA postaux s (nbre de projet régionale subvention prévisionne au CFA prévus jours) prévisionnelle régionale l VECTEUR Institut de l'environnement Urbain VERSAILLE Regroupement S professionnel Europe Espagne Barcelone 6 60 I , , , VECTEUR ASSOCIATION LE STUDIO ASSOCIATION LE STUDIO Institut de l'environnement Urbain CFA DES COMEDIENS - LE STUDIO CFA DES COMEDIENS - LE STUDIO Séjours Afrique Maroc Benguérir IV , ,00 0,00 collectifs VERSAILL , , , , ES VERSAILLE Section d'aide Europe Allemagne Berlin 2 2 III , , , ,00 25 S VERSAILL , , , , ,00 25 ES TOTAL , ,00

22 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 24 RAPPORT N <%numcx%> CP ANNEXE 3 A LA DELIBERATION Dispositif de soutien aux expérimentations et aux partenariats: Convention 0/05/0 7:05:00

23 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 25 RAPPORT N <%numcx%> CP Convention de mise en œuvre du dispositif de soutien aux expérimentations et aux partenariats en faveur de la mobilité internationale des étudiants et des publics en formation professionnelle et apprentissage Convention N XXXXXXXXXXXXXX Présentation des parties signataires de la convention «Entre La Région Ile de France, dont le siège est situé au 33, rue Barbet de Jouy, Paris, représentée par son Président, Monsieur Jean-Paul HUCHON, en vertu de la délibération N CP XX-XXXX ci-après dénommée «la Région» d une part, et L organisme dénommé XXXXXXXXXXXXX dont le statut juridique est :.. dont le N SIRET est.. et le code APE est. dont le siège social est situé au représenté par son dirigeant. habilité par ci-après dénommé «l organisme» d autre part», Préambule «Après avoir rappelé : - que la subvention est attribuée dans le cadre du règlement budgétaire et financier de la Région Ile de France approuvé par délibérations CR n du 3/0/2005 et CR n du 26/05/05. - que la subvention est attribuée dans le cadre du règlement d attribution du dispositif de soutien aux expérimentations et aux partenariats institutionnels en faveur de la mobilité internationale des étudiants, des demandeurs d emploi, des apprentis et des jeunes suivis par les missions locales, approuvé par délibération CR n 6-08 du 8 avril Sont convenus ce qui suit 0/05/0 7:05:00

24 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 26 RAPPORT N <%numcx%> CP ARTICLE - Objet de la convention «La présente convention a pour objet d accorder une subvention à XXXXXXXXXXXX, dans le cadre du dispositif de soutien aux expérimentations et aux partenariats institutionnels, pour la réalisation du projet intitulé «XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX» décrit en annexe». ARTICLE 2- Obligations du ou des bénéficiaire(s) «L organisme bénéficiaire a pour obligations de : Communiquer à la Région, dans les trois mois suivant la notification de la présente convention, le nom et les coordonnées de l expert comptable ou du commissaire au compte chargés de certifier les comptes. Porter à la connaissance de la Région toute modification concernant notamment les statuts, le trésorier, le président, le commissaire aux comptes, la composition du conseil d administration. Mettre en œuvre les outils de suivi nécessaires : - au contrôle de l utilisation de la subvention régionale, - au calcul des coûts de chaque action faisant l objet de la présente convention. Informer la Région des autres subventions publiques demandées ou attribuées pour le même objet en cours d'exercice de la présente convention. Adopter un cadre budgétaire et comptable conforme à la réglementation en vigueur. Fournir les documents détaillés nécessaires aux versements (rapport d activité annuel chiffré et détaillé par actions menées, compte-rendu financier de l opération ) mentionnés dans l article 5 «modalités de versement de la subvention régionale» de la présente convention. Conserver les pièces justificatives de dépenses pendant dix ans pour tout contrôle effectué a posteriori. Informer la Région des difficultés ou évènements sérieux et imprévus, susceptibles de retarder, voire d interrompre l exécution du projet». Appliquer l ordonnance n du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics si l organisme bénéficiaire y est soumis. Fournir à la Région, sur toute la durée de la convention : - les comptes annuels : bilan et compte de résultat et annexe du dernier exercice certifiés, selon le cas, par un commissaire aux comptes inscrit sur la liste prévue à l'article L.822- du code de commerce ou un expert comptable. - le rapport d activité annuel chiffré et détaillé par actions menées. - un compte d'emploi de la subvention allouée par la Région et distinguer, pour ce faire, dans ses écritures, la comptabilité propre à l'opération faisant l'objet de la présente 0/05/0 7:05:00

25 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 27 RAPPORT N <%numcx%> CP Pour les organismes répondant à des marchés publics, garantir que la subvention est utilisée de manière spécifique et n a pas de répercussion sur les prix proposés. Afin de participer à la notoriété et à la lisibilité de l action de la Région Ile-de-France, le co-contractant s engage à : Faire clairement apparaître la contribution régionale pour toutes les actions de communication liées à l objet de la présente convention. L information relative à ce soutien prend la forme de la mention «action financée par la Région Ile-de-France» et de l apposition du logo régional conformément à la charte graphique régionale. La présence du logotype de la Région et la référence à la plate-forme téléphonique est obligatoire, en ère de couverture ou en page de garde, sur tous les supports de promotion, d information, de publicité et de communication. Les correspondances, notamment celles vis-à-vis des bénéficiaires de l objet de la convention, indiquent explicitement l implication de la Région. Concernant les sites web, la mention et le logotype sont positionnés en page d accueil et font l objet d un lien avec le site institutionnel de la Région Ile-de-France. Lorsque le taux d intervention financière de la Région est égal ou dépasse 50 % du budget total, la taille du logotype régional est proportionnellement supérieure à celle des autres co-financeurs. ARTICLE 3- Engagements de la Région La Région s engage à soutenir financièrement le projet mené par XXXXXXXXX, d un montant total prévisionnel de XXX euros, à hauteur de XXXX % des dépenses éligibles, soit un montant de subvention maximum de XXXXXX euros, correspondant aux financements de tout ou partie des postes de charges suivants détaillés dans l article 4 «plan de financement» de la présente convention. Le montant de la subvention constitue un plafond. Si les dépenses justifiées par l organisme bénéficiaire sont inférieures au montant prévisionnel, l aide régionale est révisée en proportion du niveau d exécution constaté par application du taux prévu. La Région ne prendra pas à sa charge d éventuels surcoûts. Le versement de cette subvention est effectué sur le compte établi (joindre un RIB) : Au nom de :.. Ouvert à :.. Code banque :.. Code guichet :.. N de compte :.. Clé Rib :.. La dépense est imputée sur le chapitre budgétaire XXXXXXXXXXXXXXXX. ARTICLE 4- Plan de financement Le coût global du projet s élève à XXXXXX 0/05/0 7:05:00

26 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 28 RAPPORT N <%numcx%> CP En application des règlements régionaux, l assiette des dépenses éligibles s élève à XXXXXXX euros. Elle comprend les postes détaillés dans l annexe financière. ARTICLE 5- Modalités de versement de la subvention régionale «Le bénéficiaire dispose d un délai maximum d an à compter de la notification de la convention, pour présenter un premier appel de fonds. Passé ce délai, la subvention est caduque et le bénéfice de la subvention est perdu en application du règlement budgétaire et financier de la Région. La demande de versement du solde doit être présentée dans un délai maximum de 2 ans, à compter de la demande du premier acompte. A défaut, le reliquat de la subvention non versé est caduque et le bénéfice de la subvention est perdu» Pour les CFA : «Le versement de l acompte, à valoir sur les paiements déjà effectués par le bénéficiaire, calculé en fonction du taux de la subvention et dans la limite de 80 % de la subvention prévue, intervient sur appel de fonds et au vu d un document récapitulatif précisant : - les références, dates, montants HT et TTC des factures, marchés ou actes payés au titre de l opération, - le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées. L appel de fonds et les pièces financières sont signés par le représentant habilité de l organisme bénéficiaire de la subvention, qui certifie la réalité de la dépense et son affectation à l opération subventionnée. Le versement du solde de la subvention est effectué sur appel de fonds, signé par le représentant habilité de l organisme, qui certifie l achèvement et le paiement complet de l opération. Il est en outre assorti d un rapport d activité et d un compte-rendu financier de l opération, retraçant l ensemble des dépenses réalisées des postes détaillés dans l annexe financière, à l exclusion des frais de personnel et des moyens généraux pour les organismes de formation continue. Ils doivent être signés par le représentant habilité de l organisme. Le versement du solde intervient après analyse par les services de la région du compte rendu financier et du rapport d activité. Le comptable assignataire est le Receveur Général des Finances de Paris- Trésorier payeur général de la Région Ile-de-France. Pour les autres organismes «Le versement de l acompte, à valoir sur les paiements déjà effectués par le bénéficiaire, calculé en fonction du taux de la subvention et dans la limite de 80 % de la subvention prévue, intervient sur appel de fonds et au vu d un document récapitulatif précisant 0/05/0 7:05:00

27 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 29 RAPPORT N <%numcx%> CP les références, dates, montants HT et TTC des factures, marchés ou actes payés au titre de l opération, - le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées. L appel de fonds et les pièces financières sont signés par le représentant habilité de l organisme bénéficiaire de la subvention, qui certifie la réalité de la dépense et son affectation à l opération subventionnée. Lorsqu il s agit d un organisme public, le comptable certifie que les dépenses prises en charge par le bénéficiaire sont exactes et réelles». Le versement du solde de la subvention est effectué sur appel de fonds, signé par le représentant habilité de l organisme, qui certifie l achèvement et le paiement complet de l opération. Il est en outre assorti d un rapport d activité et d un compte-rendu financier de l opération, retraçant l ensemble des dépenses réalisées des postes détaillés dans l annexe financière, à l exclusion des frais de personnel et des moyens généraux pour les organismes de formation continue. Ces documents doivent être signés par le représentant habilité de l organisme et l expert comptable ou le commissaire aux comptes de l organisme (si l organisme en est doté). Le versement du solde intervient après analyse par les services de la région du compte rendu financier et du rapport d activité. Dans le cas de subventions attribuées à des bénéficiaires disposant d un comptable public, préciser : «Le compte-rendu financier s accompagne d un état récapitulatif des dépenses et des recettes signés par le représentant légal du bénéficiaire et par le comptable public qui certifie leur prise en charge dans sa comptabilité» «Le comptable assignataire de la dépense du Centre National pour l Aménagement des Structures des Exploitations Agricoles (ASP), est son agent comptable, 4 bis boulevard du général de Gaulle, Montrouge». Nota : La Région s engage à avertir le titulaire en cas de changement d organisme payeur (actuellement l ASP). Dans les conditions fixées par le Règlement Budgétaire et Financier Régional, l organisme peut bénéficier d une avance à valoir sur les paiements prévus dans les deux mois, en proportion du taux ou du barème de la subvention, si cet organisme justifie ne pas disposer de la trésorerie suffisante. Toutefois, les paiements prévus ne peuvent être pris en compte que dans la limite de 30 % du montant subventionné. Le cumul de l avance et de l acompte ne peut excéder 80% du montant de la subvention. ARTICLE 6- Conditions d évaluation et de contrôle «Les critères d évaluation de l action menée sont notamment 0/05/0 7:05:00

28 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 30 RAPPORT N <%numcx%> CP La programmation, dans le cadre des réalisations suite au projet, des actions de mobilité internationale des publics visés (étudiants, apprentis, demandeurs d emploi, jeunes suivis par les missions locales), - L évaluation et validation des compétences acquises dans le cadre des actions de mobilité, notamment dans le cadre de l Europass au niveau européen, - La disponibilité des ressources et du potentiel de formation nécessaires à la réalisation du projet». «La Région se réserve le droit d effectuer tout contrôle par l accès aux documents administratifs et comptables, aux fins de vérifier la bonne utilisation des fonds publics». ARTICLE 7- Restitution éventuelle de la subvention «Le reversement total ou partiel de la subvention peut être exigé au regard de la qualité des actions effectuées ou en cas d inexécution de la convention notamment : dans le cas de non respect des obligations du bénéficiaire, en l absence de production du compte rendu financier, en cas d utilisation des fonds non conforme à leur objet. Dans ce cas, il est procédé à la résiliation de la présente convention dans les conditions prévues dans l article 0 - résiliation de la convention». ARTICLE 8- Modifications de la convention «Toute modification à la convention fait l objet d un avenant préalablement soumis à l approbation de la Commission permanente du Conseil Régional». ARTICLE 9- Durée de la convention «La présente convention prend effet à compter de l adoption de la délibération par la CP. Elle est conclue pour une durée maximum de 2 ans. Elle prend fin au versement du solde». ARTICLE 0- Résiliation de la convention «La Région peut prononcer la résiliation de la présente convention pour motif d intérêt général, cette résiliation prenant effet au terme d un délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, indiqué par la décision notifiée par courrier envoyé en recommandé avec demande d avis de réception postal par la Région. La Région peut en outre prononcer la résiliation en cas d inexécution d une ou plusieurs de ses obligations par le bénéficiaire de l aide régionale. Dans ce cas, la Région adresse au bénéficiaire une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé. Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, la Région adresse au bénéficiaire la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s il en est disposé autrement par cette 0/05/0 7:05:00

29 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N <%numcx%> CP Dans tous les cas, les parties sont tenues d exécuter les obligations restant de la présente convention jusqu à la date de prise d effet de la résiliation. A cette date, il est procédé par la Région à un arrêté définitif des comptes et, s il y a lieu, à versement, total ou partiel, de la subvention. La résiliation prononcée en application du présent article n ouvre droit à aucune indemnisation du bénéficiaire par la Région.» ARTICLE - Pièces contractuelles «Les pièces contractuelles comprennent la convention proprement dite et les fiches descriptives du projet». Date et signature des parties Pour la partie «organisme» : «Fait en 3 exemplaires originaux à. Le (nom et qualité du signataire dûment habilité) Signature(s) Cachet du ou des organismes bénéficiaires» Pour la partie «Région» : «Fait en 3 exemplaires originaux à PARIS, le (date) : Le Président de la Région Ile de France Signature : Jean-Paul HUCHON Ou Signature : pour le Président de la Région Ile de France (nom et qualité du signataire dûment 0/05/0 7:05:00

30 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 32 RAPPORT N <%numcx%> CP ANNEXE 4 A LA DELIBERATION Dispositif de soutien aux expérimentations et aux partenariats:fiches 0/05/0 7:05:00

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47 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 49 RAPPORT N <%numcx%> CP ANNEXE 5 A LA DELIBERATION Tableau des subventions pour les projets de soutien aux expérimentations et aux 0/05/0 7:05:00

48 50 Dispositif de soutien aux expérimentations et aux partenariats: Tableau récapitulatif des subventions par CFA Identité du bénéficiaire Coût du projet TTC Pourcentage de participation régionale (dépenses éligibles) Montant maximum prévisionnel de la subvention régionale CCIP pour CFA % Advancia CCIP pour CFA % Gobelins TOTAL