VILLE DE SURESNES CONSEIL MUNICIPAL

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1 VILLE DE SURESNES CONSEIL MUNICIPAL Séance du 21 février 2008 Procès-Verbal

2 ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 FEVRIER 2008 Adoption du Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 20 décembre COMMUNICATION 7 Publication de la liste des marchés publics notifiés en 2007 par la ville de Suresnes. 8 DECISIONS 16 N , et Remboursements de dommages. 17 N Contrat d ouverture d abonnement relatif à la mise à disposition d un lecteur de mise à jour de cartes vitales pour le Centre Médical Municipal Raymond Burgos. 17 N Passation d un marché public relatif à la fourniture et l installation de jeux pour le square Saint-Vincent et deux écoles maternelles de la ville de Suresnes. 17 N Acceptation d un prêt de 4,3 millions d euros auprès de la Société Générale destiné à financer les investissements N Acceptation d un prêt de 3,9 millions d euros auprès de la Société Générale destiné à financer les remboursements par anticipation d emprunts. 19 N Acceptation d un prêt de euros auprès de la Société Générale destiné à financer le programme d investissement 2007 du budget Assainissement. 20 N à , et Passation de contrats de maintenance et d assistance technique pour divers logiciels ou progiciels installés dans les services de la Ville. 21 N Passation d un marché public relatif à la réalisation d études et de missions de conseil en ingénierie des fluides et des structures pour la ville de Suresnes. 22 N Passation d un contrat d entretien préventif des équipements audiovisuels de la Médiathèque avec la société «Inéo média system». 23 N Passation d un marché public relatif à l entretien et la maintenance des jeux et bacs à sable situés dans les espaces publics, les écoles et les crèches, et du skate park. 23 N Autorisation d ester en justice Requête en annulation à l encontre d un permis de construire délivré à la SARL FIDERIM. 24 N Passation d un marché public relatif au transport des personnes à mobilité réduite. 24 N Passation d un contrat avec l agence «L art à la page» pour la mise à disposition de l exposition «Sara». 24 N Mise à la réforme d un véhicule du garage municipal. 25 N Passation d un marché public relatif à l acquisition de périphériques et de composants informatiques courants, pour les services de la ville de Suresnes. 25 N Passation d un marché public relatif à une étude de faisabilité pour la mise en œuvre d une collecte des déchets par réseau pneumatique à Suresnes. 25 N Passation d un marché public relatif à des prestations de formation en anglais et en informatique pour les ateliers de recherche d emploi organisés par le Service du Développement Economique de la ville de Suresnes. 26 N Modification du fonds de caisse de la régie de recettes n 112 créée auprès de la ville de Suresnes pour la perception de produits communaux liés à l organisation de manifestations culturelles et à la vente de publications (régie implantée au 6, allée des Maraîchers à Suresnes). 26 N Passation d un marché public relatif à la fourniture et à la livraison de vêtements et d accessoires pour les services de la ville de Suresnes. 27 N Convention de prestation de services avec le Cabinet Michel Klopfer Mission d assistance et de conseil dans l élaboration de montages financiers pour la réalisation d équipements. 27 N Passation d un contrat pour l exploitation, dans cinq autocars de la ville, d œuvres audiovisuelles fixées sur vidéocassettes et/ou vidéodisques. 28 2

3 DELIBERATIONS 29 AFFAIRES GENERALES 30 N 1 Contribution de la ville de Suresnes aux actions de coopération de l Europe de l Ouest en direction des pays de l ex-yougoslavie pour l année A. Soutien à l Association des Agences de la Démocratie Locale et à l Agence de la Démocratie Locale créée à Nis pour le Centre et le Sud de la Serbie pour l année B. Action de coopération décentralisée avec la ville de Kragujevac pour la mise en place d un projet d accompagnement aux politiques sociales. 31 C. Convention de partenariat avec l Association «Lumières sur la Serbie». 31 N 2 Désignation d un membre siégeant au sein du collège de personnalités du Conseil Consultatif du Quartier Plateau Ouest. 35 N 3 Attribution d une médaille d honneur de la Ville. 35 N 4 Renouvellement de l adhésion de la ville de Suresnes à Cités Unies France pour l année N 5 Festival des Vendanges 2008 : remboursement des frais engagés par la Direction artistique et technique. 36 VIE DE LA CITE 38 N 6 Convention à passer avec la Ligue Contre le Cancer des Hauts-de-Seine, pour le financement d une consultation de psycho-oncologie dans le cadre des activités de la structure d accompagnement des personnes atteintes d un cancer «Les Alizés». 39 N 7 Convention à passer avec la Caisse Régionale d Assurance Maladie pour le financement des consultations de dépistage anonyme et gratuit du virus du sida et des hépatites, mises en œuvre par le Centre Médical Municipal Raymond Burgos. 39 N 8 Demande de subventions de l Etat pour le Musée René Sordes de Suresnes. 40 N 9 Attribution de bourses permis de conduire automobile. 40 N 10 Maison pour la Vie Citoyenne et l Accès au Droit : conventions à passer avec divers organismes et associations. 41 EDUCATION 46 N 11 Passation d une convention entre l Inspection Académique des Hauts-de-Seine et la ville de Suresnes concernant le financement du service minimum dans les écoles. 47 AMENAGEMENT URBAIN 48 N 12 Mise en œuvre de la convention signée avec l Association Diocésaine de Nanterre relative à l aménagement du parvis de l église - Réaménagement de l ensemble du carrefour rues de Verdun et Honoré d Estienne d Orves. 49 N 13 Approbation de la modification du Plan d Occupation des Sols (valant Plan Local d Urbanisme) de Suresnes. 49 N 14 Z.A.C. Rivière Seine : approbation du dossier de réalisation et du programme des équipements publics. 51 N 15 Z.A.C. Rivière Seine : signature du Traité de concession. 59 N 16 Opération d aménagement Ilot Emile Duclaux : choix de l Aménageur. 77 ENVIRONNEMENT ET RESEAUX 82 N 17 Enquête publique demande d autorisation d exploitation, de la société Neximmo 46, sise boulevard des Bouvets et boulevard Kupka à Puteaux, au titre des Installations Classées pour la Protection de l Environnement (ICPE) avis du Conseil Municipal. 83 N 18 Mise à disposition du Commissariat de Police de Suresnes, d un véhicule appartenant à la ville de Suresnes, à titre gracieux passation d une convention avec le Ministère de l Intérieur. 87 N 19 Convention de partenariat à passer avec la société médiaexpo pour l organisation du salon «l Univers du Jardin». 88 REGLEMENTATION 91 3

4 N 20 Passation d un avenant n 1 au marché relatif à l entretien préventif de matériel de reprographie de la ville de Suresnes. 92 N 21 Passation d un avenant n 1 de transfert au marché relatif à des travaux de réhabilitation et d extension de l école maternelle des Cottages de Suresnes passé avec la société Jean Fayolle et Fils. 92 N 22 Passation d un avenant n 1 de transfert au marché relatif à des travaux d entretien et de conservation du patrimoine, de grosses réparations, de restructuration et de rénovation des bâtiments publics communaux de Suresnes passé avec la société Jean Fayolle et Fils. 93 RESSOURCES HUMAINES 94 N 23 Dépassement du contingent mensuel de 25 heures supplémentaires. 95 N 24 Rémunération horaire des Maîtres Nageurs Sauveteurs remplaçants non titulaires exerçant les dimanches au Centre sportif des Raguidelles. 96 N 25 Rémunération des intervenants et conférenciers occasionnels. 96 N 26 Rémunération horaire de deux professeurs non titulaires de l Ecole des Arts plastiques. 97 FINANCES - BUDGET 99 N 27 Convention à passer avec la Croix-Rouge Française, délégation de Suresnes : versement de la subvention pour l acquisition d un véhicule. 100 N 28 Elargissement de la cage de scène du Théâtre «Jean Vilar» - Economie générale du projet - Demandes d octroi et de prorogation de subvention. 100 N 29 Admission en non-valeur de produits irrécouvrables au titre des années 1993 à N 30 Débat d Orientation Budgétaire

5 Séance du Conseil Municipal du 21 février 2008 Etaient présents : Absents représentés : Absents : M. C. DUPUY - Maire - Mme C. GUILLOU, MM. J.-L. LECLERCQ (à partir de la n 10), J. MENARD, Mme C. BAUDAT, M. D. COL, Mme I. DEBATS, MM. J.-L. TESTUD, A. LAIDI (uniquement à la n 30), Mmes M.-F. NADAL, F. CLAUSE, B. ROBERTI, M. F. DAUJAT - Adjoints MM. D. MONTET, V. LAVEDAN, Mmes S. BILODEAU, N. HAMZA, B. DE LAVALETTE, I. MEGRET, M. L.-M. BONNE (à partir de la n 11), Mme J. TILQUIN (jusqu à la n 4), M. L. DEGNY, Mmes C. LAUTER, A. SALMON, G. CAILLOUX, A. BEJEAN-LEBUISSON, V. MEILHAC- TASSA, M. S. PERRIN-BIDAN - Conseillers Municipaux - MM. J.-L. DELIN, A. LAIDI (jusqu à la n 29) - Adjoints Mmes M. CHAOUAT- CHELLY, E. PARASTATIDIS, M. L.-M. BONNE (jusqu à la n 10), Mme J. TILQUIN (à partir de la n 5), MM. T. BURTIN, D. BERTRAND - Conseillers Municipaux. M. C. DUPUY (uniquement à la n 16) - Maire - MM. J.-L. LECLERCQ (jusqu à la n 9), J.-L. GRAS Adjoints M. J.-P. BALATRE, Mmes C. WERLE, G. SALSAT, M. THILLAUD, M. D. HUBERT - Conseillers Municipaux. 5

6 M. LE MAIRE ouvre la séance à 19H10, donne lecture des pouvoirs qui lui ont été remis : M. J.-L. DELIN donne pouvoir à Mme C. GUILLOU M. A. LAIDI donne pouvoir à Mme F. CLAUSE (jusqu à la n 29) Mme M. CHAOUAT donne pouvoir à Mme M.-F. NADAL Mme E. PARASTATIDIS donne pouvoir à M. F. DAUJAT M. L.-M. BONNE donne pouvoir à M. L. DEGNY (jusqu à la n 10) Mme J. TILQUIN donne pouvoir à M. D. COL (à partir de la n 5) M. D. BERTRAND donne pouvoir à Mme G. CAILLOUX M. T. BURTIN donne pouvoir à M. S. PERRIN-BIDAN M. LE MAIRE soumet le Procès-Verbal de la séance du 20 décembre 2007 à l approbation du Conseil Municipal. Le Procès-Verbal est mis au vote. Adopté à L UNANIMITE. M. LE MAIRE souhaite communiquer des informations demandées par Mme Cailloux, lors du précédent Conseil Municipal. Concernant le bilan du fonctionnement de l Espace Insertion à Suresnes, les données principales sont les suivantes. En 2006, Suresnes comptait 768 bénéficiaires du RMI. 266 dossiers ont été instruits par l Espace Insertion. 757 contrats (premier et renouvellement) ont été réalisés soit un taux de contractualisation de 57,29%. Parmi ces contrats : - 46% des personnes souhaitaient un accompagnement à l emploi - 15% un accompagnement social - 9% liés aux démarches administratives - 8% liés à la santé Selon les chiffres ANPE, 158 Suresnois ont retrouvé un emploi (tous contrats confondus ; informations données pas les personnes et les professionnels), parmi lesquelles 104 demandeurs d emploi non Rmistes. 54 bénéficiaires du RMI, suivis par l espace Insertion, ont retrouvé un emploi en En 2007, Suresnes comptait 717 bénéficiaires du RMI. 217 dossiers ont été instruits par l Espace Insertion pour un taux de contractualisation de 73%. 78 bénéficiaires du RMI, suivis par l espace Insertion, ont retrouvé un emploi en 2007 (57 en CDI). Concernant la mise en œuvre du décret n du 12 novembre 2007 instituant au titre de l année 2007 une indemnité compensant les jours de repos non pris et travaillés, pour le personnel titulaire et non titulaire de la ville de Suresnes, le nombre d agents concernés et le nombre de jours payés sont précisés dans le tableau ci-après : Catégorie Nombre d agents Nombre de jours payés Coût pour la Ville A B C Total M. LE MAIRE donne communication des marchés notifiés en 2007 puis connaissance des décisions prises en vertu de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. 6

7 COMMUNICATION 7

8 Publication de la liste des marchés publics notifiés en 2007 par la ville de Suresnes. Rapporteur : M. LE MAIRE (Réglementation) Conformément à l arrêté du 27 mai 2004 pris en application de l article 138 du Code des Marchés Publics, la personne publique publie, au cours du premier trimestre de chaque année, sur le support de son choix, une liste des marchés conclus l année précédente. Je vous communique, en annexe, la liste des marchés conclus par la ville de Suresnes au cours de l année 2007, avant sa publication. 8

9 Publication des Marchés publics notifiés en 2007 en application de l'article 138 du Code des Marchés Publics précisé par l'arrêté du 8 décembre 2006 OBJET DU MARCHE ATTRIBUTAIRE CODE POSTAL MONTANT FORFAIT H.T. MONTANT MAXIMAL HT MONTANT MINIMAL HT DATE DE NOTIF. FESTIVAL VENDANGES 2007 REPRESENTATION DU CONCERT FESTIVAL VENDANGES 2007 REPRESENTATION DU CONCERT FESTIVAL VENDANGES 2007 REPRESENTATION DU SPECTACLE FESTIVAL VENDANGES REPRESENTATIONS DU CONCERT MAINT.ASCENSEUR SITUE PASSERELLE BD SELLIER POUR PIETONS FESTIVAL VENDANGES 2007 REPRESENTATION POUR UN CONCERT LOT 7 PRESTATIONS 'ANIMATION SOIREE VOEUX DU MAIRE AU PERSONNEL FESTIVAL VENDANGES 07 6 REPRESENTATIONS DU SPECTACLE MAINTENANCE PROGICIELS BUSINESS OBJECTS FESTIVAL VENDANGES 2007 REPRESENTATION DU SPECTACLE PROMOTION DU FESTIVALE DES VENDANGES AVEC LA SOC.OLYMPIC DISK EDITION ASSURANCES TOUS RISQUES CRECHE WILSON LOT 2 : TOUS RISQUES CHANTIER CONTRAT MAINT.ET ENT.FONTAINES/ARROSAGES AUTOMATIQUE - LOT 1 : PREVENTIVE MAINTENANCE & HEBERGEMENT PROGICIEL AXEL ASSISTANCE PROGICIEL GESTION FINANCIERE "SEDIT" ENTRETIEN ET MAINTENANCE PARATONNERRES DIVERS BATIMENTS LOT 1 REPAS SOIREE D'INAUGUR. DE LA MER A SURESNES LOT 2 - REPAS DINER DES CADRES ET ELUS PRESTATION TRAITEUR ET ANIMATION MAINTENANCE/DEPANNAGE DES IMPRIMANTES IMPRIMANTES LASER PRESTATIONS TRAITEURS / LOT 3 RESTAURATION FESTIVAL DES VENDANGES PRESTATIONS D'ANIMATION / LOT 8 ARBRE DE NOEL POUR ENFANTS DU PERSONNEL ASSIST. JURIDIQUE - CONCESSION E.DUCLAUX Marchés de euros H.T. à euros H.T. BLEU CITRON PRODUCTIONS ,00 05/10/2007 OREILLES QUI TOURNENT OPERA 3 CHEZ JEANNE ROTH ,00 05/10/ ,20 05/10/2007 CANAPELLI PRODUCTIONS ,00 05/10/2007 THYSSENKRUPP ASCENSEURS ,00 03/02/2007 ASTERIOS SPECTACLES ,00 05/10/2007 FIESTANIM ,63 19/07/2007 ASSO.COWS LICK/CIE GIANNI JOSEPH ,50 05/10/2007 BUSINESS OBJECTS ,50 01/05/2007 GRANDES PERSONNES ,00 05/10/2007 OLYMPIC DISK SMABTP ,00 03/07/ ,00 27/08/2007 DEL POZO JACQUES AQUA PLUS ,00 09/03/2007 TEAMNET-TEGELOG SEDIT MARIANNE BCM SALONS ASTORIA (LES) ,40 01/01/ ,00 25/01/ , ,00 02/04/ , ,00 19/06/2007 SALONS ASTORIA (LES) , ,00 19/06/2007 CAP ANTIGONE , ,00 09/02/2007 TDS TRAITEUR TENUE DE SOIREE , ,00 19/07/2007 GROUPE ACTIVE Marchés publics de Services COULOMBIE GRAS CRETIN BECQUEVORT , ,00 19/07/ TF 4000 TC /05/2007 9

10 OBJET DU MARCHE ATTRIBUTAIRE CODE POSTAL MONTANT FORFAIT H.T. MONTANT MAXIMAL HT MONTANT MINIMAL HT DATE DE NOTIF. CARTOGRAPHIE DU BRUIT ORGANISATION DU SALON UNIVERS DU JARDIN CONVT.PARTENARIAT SOC. P.V.E FRANCE CONCEPTION-REAL-CAPTAT.EDITION- FAB.DVD FETES DES VENDANGES 2007 ASSURANCES DOMMAGE/OUVRAGE CRECHE WILSON LOT 1 : DOMMAGES OUVRAGES REALISATION DIAGNOSTIC SANITAIRE SOCIAL ATELIER SANTE MAPA : ORGANISATION MARCHE DE NOEL 2007 CONSTR. GROUPE SCOLAIRE/CUISINE CENTRALE ET D'UNE SALLE DE RESTAURATION MISSION ASSIST. ANALYSE FINANCIERE DE 2 DSP DEPANNAGE SERRURERIE EN DEHORS HEURES DES SERVICES TECHNIQUES PRESTATIONS TRAITEUR / LOT 4 REPAS VOEUX DU MAIRE AU PERSONNEL LOT 2 SURVEILLANCE FESTIVAL VENDANGES POUR LE SERVICE FETES ET MANIFESTATIONS PRESTATION SVE OPERATION VOILE 92-MER A SURESNES PARTENARIAT ASSOC.UCPA CONSTR. GROUPE SCOLAIRE/CUISINE CENTRALE ET D'UNE SALLE DE RESTAURATION ATELIERS RECHERCHE D'EMPLOI FORMATION : ANGLAIS ET INFORMATIQUE PRESTATIONS DE DEMENAGEMENT / LOT 1 LOT 1 : MATERIELS ET O ACQUISITION DEMAT. MARCHES PUBLICS ASSIST. MISE EN PLACE PORTAIL INTERNET ASSISTANCE AU PROJET PROCESSUS RH MAPA REPROGRAPHIE DE PLANS ET AUTRES PRESTATIONS DE REPRO POUR LA VILLE REALI. TESTS DE CONTROLE EQUIP. SPORTIFS ET LUDIQUES - MAPA MAINT. MOBILIER FLECHAGE DE PARKINGS SIGNAL DEVELOPPEMENT TF TC TC TC /11/2007 PVE FRANCE ,00 10/05/2007 BON ART CREATION ,00 09/07/2007 SMABTP ,00 27/08/2007 GRES MEDIATION SANTE ROGER HENTZIEN TRAITEUR ,00 17/12/ ,00 21/08/2007 TRIBU co-traitant ,80 25/01/2007 CABINET MICHEL KLOPFER , ,00 31/10/2007 SERRURERIE SURESNOISE , ,00 26/02/2007 TDS TRAITEUR TENUE DE SOIREE , ,00 19/07/2007 STAND UP , ,00 22/08/2007 UCPA ,00 04/06/2007 PROCESS CUISINES co-traitant ,55 25/01/2007 GRETA LA DEFENSE , ,00 08/01/2007 DEMEPOOL , ,00 29/05/2007 AVENUE WEB SYSTEMES SYS DIS MEDIONI NICOLE FRANCE REPRO NORMETEC NAJA Marchés publics de Services Marchés de euros H.T. à euros H.T. Marchés de euros H.T. à euros H.T , ,00 03/12/ TF TC TC 4000/ /11/ , ,00 17/01/ , ,00 13/02/ , ,00 13/07/ , ,00 08/11/

11 OBJET DU MARCHE ATTRIBUTAIRE CODE POSTAL MONTANT FORFAIT H.T. MONTANT MAXIMAL HT MONTANT MINIMAL HT DATE DE NOTIF. Marchés publics de Services ENT.ET MAINT. DISPOSITIF DE FERMETURE TRAVAUX SUR FONTAINES ET ARROSAGES LOT 2: MAINTENANCE CURATIVE + PIECES DET THYSSENKRUPP , ,00 05/06/2007 ASCENSEURS Marchés de euros H.T. à ,99 euros H.T. DEL POZO JACQUES AQUA PLUS , ,00 09/03/2007 PRESTATIONS SURVEILLANCE / LOT 1 AGIR SECURITE , ,00 22/08/2007 RECHERCHE D'AMIANTE-PLOMB- TERMITES-PERFO ENERGITIQUE ET GEODEM , ,00 23/04/2007 LOI CARREZ MAINTENANCE ET EVOLUTION DES SPIE AUTOCOMS EN RESEAU MULTI-SITES COMMUNICATIONS DISTANTS - MAPA , ,00 29/06/2007 ACHATS ET GESTION ESPACE PUBLICITAIRE POUR LES ANNONCE DE RECRUTEMENT - DRH SAFARI , ,00 07/07/2007 ETUDES ET CONSEILS EN ACOUSTIQUE ORFEA , ,00 17/08/2007 VERIFICATION ET FOURNITURE EXTINCTEURS ET ROBINETS CHRONOFEU , ,00 20/08/2007 D'INCENDIE SYSTEME D'INFORMATION - R.H. POUR LES SERVICES DE LA MAIRIE CIVITAS , ,00 27/06/2007 DISTRIBUTION DU SURESNES MAGAZINE ET AUTRES SUPPORTS DE ADREXO , ,00 27/02/2007 COMMUNICATION NETTOYAGE GRAFFITIS - PUBLIQUE ET PRIVE CONSTR. GROUPE SCOLAIRE/CUISINE CENTRALE ET D'UNE SALLE DE RESTAURATION CONSTR. GROUPE SCOLAIRE/CUISINE CENTRALE ET D'UNE SALLE DE RESTAURATION EXPLOITATION DU STATIONNEMENT VOIRIE PROTECTION / LOT 1 : INCENDIE ET ALARMES VERIFICATION ET MAINTENANCE PROTECTION / LOT 2 : EXTINCTION AUTO VERIFICATION ET MAINTENANCE PROTECTION / LOT 3 : DESENFUMAGE VERIFICATION ET PROTECTION/LOT 4 : DETECTION, INTRUSION CONTROLE D'ACCES ET VIDEOSURVEILLANCE ASCENSEURS MAINTENANCE COURANTE/ GROSSE MAINTENACE + MONTE CHARGE Marchés de euros H.T. à euros H.T. TS COM , ,00 13/07/2007 Marchés de euros H.T. à euros H.T. BETEREM SI co traitant ,50 25/01/2007 CARDUCCI LAURA cotraitant mandataire ,15 25/01/2007 VINCI PARK GESTION ERIS SOTRELEC ERIS SOTRELEC OTIS , ,00 23/04/2007 Marchés sans montants minimal et maximal /03/ /03/ /03/ /03/ /03/

12 OBJET DU MARCHE ATTRIBUTAIRE CODE POSTAL MONTANT FORFAIT H.T. MONTANT MAXIMAL HT MONTANT MINIMAL HT DATE DE NOTIF. FOURNITURES DE PLANTES VIVACES FOURNITURES DE PLANTES LOT 1 PLANTAGENET PLANTES , ,00 14/02/2007 FOURNITURES DE PLANTES - CHRYSANTHEMES FOURNITURES DE FANFELLE GAUSSENS , ,00 14/02/2007 PLANTES - LOT 3 FOURNITURES DE PLANTES - JEUNES PLANTS FOURNITURES DE PLANTES - MAGUY HORTICOLES , ,00 14/02/2007 LOT 9 FOURNITURES DE PLANTES - MOSAICULTURE FOURNITURES DE PLANTES - LOT 8 FOURNITURES DE PLANTES - GERANIUMS FOURNITURES DE PLANTES - LOT 7 SCH OISSERY ETS HORTICOLE VIET , ,00 14/02/2007 FANFELLE GAUSSENS , ,00 16/02/2007 MAPA - INSTALLATION DE GUICHETS ACCUEIL DU PUBLIC AU CMM CHAPPAZ ,00 08/06/2007 MONTE PERSONNE A MOBILITE KONE (ASCENSEURS) REDUITE POUR LA SALLE DES FETES SFA ,00 05/11/ BANQUES D'ACCEUIL POUR LE CONSERVATOIR ESPLANADE DES CHAPPAZ ,00 25/05/2007 COURTIEUX A SURESNES LOT 2- ACQUISITION DE PIANOS 1/2 QUEUE CENTRE CHOPIN ,21 20/06/2007 LOT 1 ACQUISITION PIANOS DROITS ET PIANO 1/4 DE QUEUE LOT 1 - PIECES DETACHEES VEHICULE LEGER MAPA POUR SERVICE GARAGE LOT 1 : ACQUISITION DE LAIT INFANTILE MAPA - PRODUITS ALIMENTAIRES PETITE ENFANCE FOURNITURES DE PLANTES - BULBES FOURNITURES DE PLANTES - LOT 2 VASQUES ET JARDINIERES / LOT 2 BACS A ORANGER CENTRE CHOPIN ,03 20/06/2007 GODIN ET LESTOQUOY , ,00 31/05/2007 MILUPA NUTRICIA , ,00 31/05/2007 TASSIGNY (A DE) , ,00 14/02/2007 JARDINS DU ROI SOLEIL , ,00 05/11/2007 FOURNITURES DE PLANTES - SUSPENSIONS FOURNITURES DE FANFELLE GAUSSENS , ,00 14/02/2007 PLANTES - LOT 4 PRODUIT D'HYGIENE SERVICE PETITE LABORATOIRES ENFANCE RIVADIS , ,00 02/08/2007 AQUISITION DE CONSOMMABLES INFORMATIQUES lot 1 REGECO , ,00 08/02/2007 VASQUES ET JARDINIERES / LOT 1 JARDINIERES ENTREE DE VILLE ARBRES ET ARBUSTES - LOT 2 : ARBUSTES VAISSELLE JETABLE+ PRODUITS CONSOMABLES LOT 2 : PRODUITS CONSOMMABLES VASQUES ET JARDINIERES / LOT 3 JARDINIERES METALLIQUES FOURNITURES DE PLANTES - TAPIS DE FLEURS FOURNITURES DE PLANTES - LOT 5 AQUISITION DE CONSOMMABLES INFORMATIQUES lot 2 ESPACE HARMONIE CENTRE ETUDES PEPINIERES CHARENTAISE SDHE ADISCO L'HYGIENE PROFESSION Marchés Publics de Fournitures Marchés de euros H.T. à euros H.T. Marchés de euros H.T. à euros H.T. ESPACE HARMONIE CENTRE ETUDES SCEA CHAMOULAUD ALAIN (ETS) , ,00 05/11/ , ,00 16/03/ , ,00 27/04/ , ,00 05/11/ , ,00 15/02/2007 REGECO , ,00 08/02/

13 OBJET DU MARCHE ATTRIBUTAIRE CODE POSTAL MONTANT FORFAIT H.T. MONTANT MAXIMAL HT MONTANT MINIMAL HT DATE DE NOTIF. MAPA FOURNITURE/ DEPOSE/ POSE DE CUISINE DANS LE CADRE DE RESTRUCTURATION DES CUISINES PRODUITS PHARMACIE ET PARAPHARMACIE ACQUISITION DE PIECE DETACHEES - LOT 2 PARC AUTOMOBILE - CARS ET CAMIONS HMI GRANDE CUISINE THIRODE MATER PHARMACIE LA LEGION D'HONNEUR ,00 27/04/ , ,00 21/11/2007 GLOBAL BUS , ,00 19/03/2007 LOT 6 FOUR. DE PLANTES-PLANTES A MASSIFS FOURNITURES DE PLANTES EARL DUTHOIT , ,00 14/02/ LOT 6 FOURNITURE DE CHEQUES CADEAUX LE CHEQUE CADHOC , ,00 02/08/2007 PAPIER IMPRESSION NOIR EN BLANC ANTALIS SNC ET COULEUR SPECIAL , ,00 26/10/2007 ARBRES ET ARBUSTES - LOT 1 : ALLAVOINE ARBRES PEPINIERES , ,00 20/03/2007 PEINTURE, VITRERIE, REVETEMENT.MOQUETTE FOURNITURE MATERIELS DORISON G , ,00 27/04/2007 VAISSELLE JETABLE + PRODUITS CONSOMABLES LOT 1 : VAISSELLE JETABLE ACQUISITION DE CHANGES COMPLETS POUR LA PETITE ENFANCE DENREES ALIMENTAIRES / LOT 12 PREPA. ALIM. COMPOSITES REFRIGEREES DENREES ALIMENTAIRES / LOT 15 BOISSONS NON ALCOOLISEES USTENSILES DE CUISINE FOURNITURE ET LIVR POUR LES SERVICES DE LA VILLE DENREES ALIMENTAIRES / LOT 6 VIANDES CUITES LOT 2 - SIEGES DE BUR. ET D'ACCEUIL LIVRAI./INSTAL. POUR LA MATERIELS DE PLOMBERIE ET SANITAIRES PAPIER BLANC FIBRES BOIS RECYCLE 80G FORMAT A4 POUR IMPRES.NOIR ET BLANC PAPIER BLANC FIBRES DE BOIS VIERGES FORETS GERES DURAB. POUR IMPR.N/B FIRPLAST , ,00 28/04/2007 APURA , ,00 06/02/2007 MANTES PRIMEURS THURET BLONDY PRO A PRO DISTRIBUTION COMPTOIR DE BRETAGNE SOCOPA ENTREPRISE SICN , ,00 21/03/ , ,00 19/03/ , ,00 06/04/ , ,00 19/03/2007 QUERCY , ,00 13/03/2007 SIDER , ,00 07/05/2007 RECTO VERSO , ,00 26/10/2007 RECTO VERSO , ,00 26/10/2007 PETITS MATERIELS CUISINE SOGEMAT , ,00 29/10/2007 FOURNITURE D'ABONNEMENTS DE PERIODIQUES POUR LE RESEAU DE LECTURE PUBLIQUE SAS LAVOISIER , ,00 17/08/2007 INSTALL. ET ENTRET. SALLE MULTIMEDIA SONORISATION DENREES ALIMENTAIRES / LOT 14 PAIN, PATISSERIE ET VIENNOISERIE LOT 1 - MOBILIER DE BUREAU ET D'ACCEUIL POUR LA VILLE - INSTA. LIVRAI. FOURNI. CINEMECCANICA FRANCE Marchés Publics de Fournitures Marchés de euros H.T. à euros H.T. Marchés de euros H.T. à euros H.T. Marchés de euros H.T. à euros H.T ,47 12/06/2007 FRESCA , ,00 19/03/2007 SAMAS OFFICE IDF SUD , ,00 13/03/

14 OBJET DU MARCHE ATTRIBUTAIRE CODE POSTAL MONTANT FORFAIT H.T. MONTANT MAXIMAL HT MONTANT MINIMAL HT DATE DE NOTIF. Marchés Publics de Fournitures PHOTOCOPIEUR NOIR/BLANC ETABI. SCOLAIRES LOCATION COPIES ACQUISITION DE MATERIELS INFORMATIQUES GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE ET CANON (mandataire) DELL COMPUTER FRANCE , ,00 07/03/ , ,00 05/03/2007 FOURNITURE DE MATERIELS CGE DISTRIBUTION , ,00 09/03/2007 ELECTRIQUES ET LIVRAISON FOURNITURE ET LIVRAISON DE BOIS EG BOIS WALCH , ,00 20/03/2007 POUR LES SERVICES DE LA VILLE DENREES ALIMENTAIRES / LOT 7 VIANDE PORC FRAIS, CHARCUTERIES LUCIEN , ,00 20/03/2007 ET AUTRE DENREES ALIMENTAIRES / LOT 8 NORMANDIE A PARIS VIANDES ET ABBATS DE VOLAILLES , ,00 19/03/2007 LA FRAIS QUINCAILLERIE ET SERRURERIE FOURNITURE ET LIVRAISON POUR LES SERVICES VILLE CAQF QUINCAILLERIE CENTRALE DE SURESNES , ,00 05/04/2007 ACQUISITION DE FOURNITURES SCOLAIRES ARLIS BURO+DIRECT , ,00 23/01/2007 DENREES ALIMENTAIRES / LOT 5 VIANDES BOEUF, VEAU ET AGNEAU FRAIS DENREES ALIMENTIARES / LOT 1 PRODUITS CARNES, SURGELES OU CONGELES DENREES ALIMENTAIRES / LOT 2 PRODUITS DE LA MER OU D'EAU DOUCE DENREES ALIMENTAIRES / LOT 3 FRUITS, LEGUMES, AROMATES SURGELES DENREES ALIMENTAIRES / LOT 11 EPICERIE ET GATEAUX SECS LUCIEN , ,00 20/03/2007 POMONA PASSION FROID , ,00 21/03/2007 HAVOUIS SONIA , ,00 19/03/2007 FRESCA , ,00 19/03/2007 PRO A PRO DISTRIBUTION , ,00 19/03/2007 DENREES ALIMENTAIRES- COMPOSITES SURGELE LOT 4 SURGELES DISVAL , ,00 16/07/2007 DENREES ALIMENTAIRES / LOT 9 FRUITS, LEGUMES ET AUTRES FRAIS GOETZ , ,00 20/03/2007 DENREES ALIMENTAIRES / LOT 10 PRODUITS LAITIERS ET AVICOLES ACHATS/LOCATION/MAINTENANCE CONTENEURS DENREES ALIMENTAIRES / LOT 13 PREPA. ALIM. COMPOS. REFRIG. -> CUISSON DENREES ALIMENTAIRES- PRODUIT AGRICU BIO Marchés de euros H.T. à euros H.T. Marchés de euros H.T. à euros H.T. NORMANDIE A PARIS LA PLASTIC OMNIUM SYSTEME URBAIN ALPES FRAIS PRODUCTION , ,00 19/03/2007 Marchés de euros H.T. à euros H.T , ,00 15/10/2007 Marchés sans montants minimal et maximal /03/2007 BIO FINESSE /07/2007 Marchés publics de Travaux DIAGNOSTIC ET ASS. MAITRE OUVRAGE POUR REAMENAGEMENT- CONFORMITE CRECHES Marchés de euros H.T. à euros H.T. ATCO ASSISTANCE TECHNO CONSEIL ,00 09/07/

15 OBJET DU MARCHE ATTRIBUTAIRE CODE POSTAL MONTANT FORFAIT H.T. MONTANT MAXIMAL HT MONTANT MINIMAL HT DATE DE NOTIF. TRAVAUX DE REFECTION D'UN TERRAIN D'EVOLUTION EN SCHISTE(ESPL.ABBE F.STOCK TRAVAUX DE REFECTION DE 2 COURTS TENNIS COUVERT EN TERRE BATTUE - TENNIS CLUB ENFOUISS.RESEAU DISTRIB.PUB.ELECTR.RUES DES PARECHAUX ET HUBERT CHARPENTIER FOURN / MAINT DE JEUX SQUARE L.BOURGEOIS REHABILITATION DE LA FONTAINE COSSON ENTRETIEN ANNUELS DES TERRAINS DE SPORTS ENTRETIEN + REGENERATION CONSTR. SALLE POLYVALENTE PLACE M.LEGRAS REHABILITATION - EXTENSION MATERNELLE DES COTTAGES - MARCHE NEGOCIE TRAVAUX CONSTRUCTION CRECHE WILSON TVX ENTRETIEN BATS COMMUNAUX SERRURERIE FOURNIT. POSE ET MAINTEN. DE VOLETS ROUL STORES - RIDEAUX - FILMS SOLAIRES EXPRESS GAZON ,00 17/01/2007 CREA TERRE ,00 22/05/2007 SIPPEREC SYND INTER. ELECTRICITE ,50 05/09/2007 KOMPAN ,89 15/03/2007 DEL POZO JACQUES ,00 19/11/2007 EXPRESS GAZON ,00 21/05/2007 WATELET BATIMENT ,00 05/11/2007 FAYOLLE ET FILS ,00 12/07/2007 EIFFAGE CONSTRUCTION Marchés Publics de Travaux Marchés de euros H.T. à euros H.T. Marchés de euros H.T. à euros H.T. Marchés de euros H.T. à euros H.T. Marchés de euros H.T. à euros H.T. Marchés de euros H.T. à euros H.T. Marchés de euros H.T. à euros H.T. Marchés de euros H.T. à euros H.T ,00 16/10/2007 Marchés sans montants minimal et maximal VERRE ET METAL /01/2007 FMD /04/

16 DECISIONS Ci-joint, pour votre information, les décisions que j ai prises en vertu de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales et conformément à la délibération du Conseil Municipal du 2 avril 2001, modifiée par les délibérations du 7 février 2002, du 19 juin 2002 et du 29 septembre 2004, qui m accordait la délégation de traiter lesdites affaires. 16

17 N , et Remboursements de dommages. Rapporteur : M. LE MAIRE (Environnement) A la suite d accidents de la circulation, des équipements de la ville de Suresnes ont été endommagés. Les compagnies d assurances des automobilistes concernés ou eux-mêmes ont accepté de rembourser les montants des devis établis respectivement pour chaque dommage. N Automobilistes Décisions Société «Soloc. VI LD Laudate» 4, avenue Gustave Eiffel Morangis Monsieur Saba Félix 14, rue Merlin de Thionville Suresnes Madame Tania Marta 2, rue Brazza Puteaux Compagnies d assurances Gras Savoye 2-8, rue Ancelle Neuilly-sur-Seine Cedex A.C.M. IARD 34, rue du Wacken Strasbourg Cedex Axa France IARD 26, rue Drouot Paris Equipements endommagés Un potelet, situé à l angle de la rue Emile Zola et de la place Henri IV Deux potelets situés à l angle de la rue Desbassayns de Richemont et de l avenue du Général de Gaulle Une jardinière située 101, boulevard Washington Devis établis par Service voirie de la Ville Service voirie de la Ville Service voirie de la Ville J ai décidé, en vertu de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, de faire recouvrer ces sommes par Madame Le Trésorier Principal. Sommes à recouvrer 266,19 T.T.C. 436,16 T.T.C ,46 T.T.C. N Contrat d ouverture d abonnement relatif à la mise à disposition d un lecteur de mise à jour de cartes vitales pour le Centre Médical Municipal Raymond Burgos. Rapporteur : M. LE MAIRE (Centre Médical Municipal) Conformément à l accord national destiné à organiser les rapports entre les Centres de santé et la Caisse Nationale d Assurance Maladie, approuvé par délibération du Conseil Municipal du 25 juin 2003, et afin d assurer le bon fonctionnement du système de traitement des feuilles de soins électroniques, le Centre Médical Municipal Raymond Burgos est dans l obligation de se doter d un appareil de mise à jour des cartes vitales. Après consultation de plusieurs entreprises susceptibles d assurer la mise à disposition d un lecteur de mise à jour de cartes vitales, la société Xiring, domiciliée 25, quai Gallieni Suresnes, propose d assurer cette prestation pour une durée initiale de trente-six mois, renouvelable pour une même période, par reconduction expresse, pour un montant annuel de 250 H.T.. J ai décidé, en vertu de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, d accepter ce contrat et de le signer. N Passation d un marché public relatif à la fourniture et l installation de jeux pour le square Saint-Vincent et deux écoles maternelles de la ville de Suresnes. 17 Rapporteur : M. LE MAIRE (Réglementation) La fourniture et l installation de jeux au square Saint-Vincent et au sein de deux écoles maternelles de la ville de Suresnes nécessitent le recours à un prestataire extérieur, par marché public.

18 Ce marché, conclu à compter de sa date de notification pour la durée nécessaire à l exécution des prestations sans pouvoir excéder une durée d un an, est composé de cinq lots : - lot n 1 : «Fourniture et installation d un espace de jeux au square Saint-Vincent», - lot n 2 : «Fourniture et installation d une structure de jeux multifonctions dans la cour de l école maternelle Edouard Vaillant», - lot n 3 : «Fourniture et installation d une locomotive et un wagon dans la cour de l école maternelle Edouard Vaillant», - lot n 4 : «Fourniture et installation d un camion de pompiers dans la cour de l école maternelle Saint-Exupéry», - lot n 5 : «Fourniture et installation d un avion dans la cour de l école maternelle Saint-Exupéry». Après avis d appel public à la concurrence paru au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics du 22 août 2007, les sociétés suivantes ont été retenues : SOCIETES LOT MONTANT FORFAITAIRE EN EUROS H.T. Ludoparc 19, avenue Jules Carteret N , Lyon Kompan N ,15 363, rue Marc Seguin Dammarie-Les-Lys Cedex N ,67 Proludic N ,56 ZI L Etang Vignon Vouvray N ,81 J ai décidé, en vertu de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, d accepter ledit marché et de signer les actes d engagement respectifs des cinq lots. N Acceptation d un prêt de 4,3 millions d euros auprès de la Société Générale destiné à financer les investissements Rapporteur : M. LE MAIRE (Finances) Le financement du programme d investissement 2007 nécessite de contracter un prêt de 4,3 millions d euros. Après consultation de divers organismes bancaires, la Société Générale, domiciliée 29, boulevard Haussmann à Paris, propose un contrat de prêt aux conditions essentielles suivantes : - Capital emprunté : 4,3 millions d euros - Durée totale : 20 ans - 1 ère phase : mobilisation des fonds Durée : 1 an Mise à disposition des fonds : au fur et à mesure des besoins de la ville assortie d une capacité revolving Index et marge : Euribor 1 à 12 mois + 0,05% Eonia, TMM, TAM, TAG 1 à 12 mois + 0,10%

19 - 2 ème phase : consolidation des fonds Durée : 19 ans Profil d Amortissement : progressif ou dégressif, constant ou personnalisé. Index et marge Euribor 1 à 12 mois + 0,05 % Eonia, TMM, TAM, TAG 1 à 12 mois + 0,10 % Taux fixe : Taux de swap + 0,05 % Changement d index : Sous réserve de préavis précisés dans le contrat, le changement d index ou de taux est possible à tout moment. Le changement d index ou de taux hors échéance de la période de l index en cours ou en cours de période d application d un taux fixe ou structuré donne lieu à des modalités spécifiques de décompte et de perception d intérêt et de soulte exposées dans le contrat. Remboursement anticipé des fonds Sous réserve de préavis précisés dans le contrat, les tirages peuvent être remboursés à tout moment partiellement ou totalement. En phase de mobilisation, le remboursement d un tirage génère la reconstitution d un droit de tirage du même montant. En phase d amortissement, le remboursement d un tirage consolidé est définitif. Selon le type d index ou de taux et selon la date choisie, le remboursement anticipé d un tirage donne lieu ou non au versement d une soulte actuarielle exposée dans le contrat. Commission de non utilisation : Aucune commission. J ai décidé, en vertu de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, d accepter ledit contrat de prêt et de le signer. N Acceptation d un prêt de 3,9 millions d euros auprès de la Société Générale destiné à financer les remboursements par anticipation d emprunts. Rapporteur : M. LE MAIRE (Finances) Conformément à la Décision Modificative n 1, approuvée par délibération du Conseil Municipal du 29 mars 2007, et afin de compenser les remboursements par anticipation d emprunts, d un montant global de 3,9 millions d euros, il convient de contracter un prêt d un montant équivalent. Après consultation de divers organismes bancaires, la Société Générale, domiciliée 29, boulevard Haussmann à Paris, propose un contrat de prêt aux conditions essentielles suivantes : - Capital emprunté : 3,9 millions d euros - Durée totale : 15 ans. - 1 ère phase : Mobilisation des fonds Durée : 1 an Mise à disposition des fonds : au fur et à mesure des besoins de la ville assortie d une capacité revolving. Index et marge : Euribor 1 à 12 mois + 0,05 % Eonia, TMM, TAM, TAG 1 à 12 mois + 0,10 % 19

20 - 2 ème phase : Consolidation des fonds Durée : 14 ans Profil d Amortissement : progressif ou dégressif, constant ou personnalisé. Index et marge Euribor 1 à 12 mois + 0,05 % Eonia, TMM, TAM, TAG 1 à 12 mois + 0,10 % Taux fixe : Taux de swap + 0,05 % Changement d index : Sous réserve de préavis précisés dans le contrat, le changement d index ou de taux est possible à tout moment. Le changement d index ou de taux hors échéance de la période de l index en cours ou en cours de période d application d un taux fixe ou structuré donne lieu à des modalités spécifiques de décompte et de perception d intérêt et de soulte exposées dans le contrat. Remboursement anticipé des fonds Sous réserve de préavis précisés dans le contrat, les tirages peuvent être remboursés à tout moment partiellement ou totalement. En phase de mobilisation, le remboursement d un tirage génère la reconstitution d un droit de tirage du même montant. En phase d amortissement, le remboursement d un tirage consolidé est définitif. Selon le type d index ou de taux et selon la date choisie, le remboursement anticipé d un tirage donne lieu ou non au versement d une soulte actuarielle exposée dans le contrat. Commission de non-utilisation : Aucune commission. J ai décidé, en vertu de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, d accepter ce contrat et de le signer. N Acceptation d un prêt de euros auprès de la Société Générale destiné à financer le programme d investissement 2007 du budget Assainissement. 20 Rapporteur : M. LE MAIRE (Finances) Le financement du programme d investissement 2007 du service de l Assainissement nécessite de contracter un prêt de euros. Après consultation de divers organismes bancaires, la Société Générale, domiciliée 29, boulevard Haussmann à Paris, propose un contrat de prêt aux conditions essentielles suivantes : - Capital emprunté : euros - Durée totale : 20 ans. - 1 ère phase : Mobilisation des fonds Durée : 1 an Mise à disposition des fonds : au fur et à mesure des besoins de la ville assortie d une capacité revolving. Index et marge : Euribor 1 à 12 mois + 0,05 % Eonia, TMM, TAM, TAG 1 à 12 mois + 0,10 % - 2ème phase : Consolidation des fonds Durée : 19 ans

21 Profil d Amortissement : progressif ou dégressif, constant ou personnalisé. Index et marge Euribor 1 à 12 mois + 0,05 % Eonia, TMM, TAM, TAG 1 à 12 mois + 0,10 % Taux fixe : Taux de swap + 0,05 % Changement d index : Sous réserve de préavis précisés dans le contrat, le changement d index ou de taux est possible à tout moment. Le changement d index ou de taux hors échéance de la période de l index en cours ou en cours de période d application d un taux fixe ou structuré donne lieu à des modalités spécifiques de décompte et de perception d intérêt et de soulte exposées dans le contrat. Remboursement anticipé des fonds Sous réserve de préavis précisés dans le contrat, les tirages peuvent être remboursés à tout moment partiellement ou totalement. En phase de mobilisation, le remboursement d un tirage génère la reconstitution d un droit de tirage du même montant. En phase d amortissement, le remboursement d un tirage consolidé est définitif. Selon le type d index ou de taux et selon la date choisie, le remboursement anticipé d un tirage donne lieu ou non au versement d une soulte actuarielle exposée dans le contrat. Commission de non-utilisation : Aucune commission. J ai décidé, en vertu de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, d accepter ledit contrat de prêt et de le signer. N à , et Passation de contrats de maintenance et d assistance technique pour divers logiciels ou progiciels installés dans les services de la Ville. Rapporteur : M. LE MAIRE (Systèmes d Information) La maintenance et l assistance technique pour divers logiciels ou progiciels installés dans les services de la Ville nécessitent le recours à des prestataires, spécifiques ou éditeurs desdits logiciels, par marché public ou contrat. J ai décidé, en vertu de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, d accepter les marchés et contrats aux conditions suivantes : N Décisions Société Archimed 49, boulevard de Strasbourg Lille Cedex Société Arpège 13, rue de la Loire BP Saint-Sébastien-sur- Loire Cedex Société Nature et Objet Durée du contrat Montant Marché à bons de commandes Logiciels d application de la Médiathèque Marché à bons de commandes Logiciels d application de l état civil 21 Du 1 er janvier 2008 au 31 décembre Renouvellement annuel par reconduction expresse, sans excéder une durée maximale de 3 ans Du 1 er janvier 2008 au 31 décembre Renouvellement annuel par reconduction expresse, sans excéder une durée maximale de 3 ans Montant minimal : 9.127,78 H.T. Montant maximal : H.T. Montant minimal : 7.661,74 H.T. Montant maximal : ,96 H.T.

22 N Société Nature et Objet Durée du contrat Montant Décisions Société Médial Marché à bons de commandes Du 1 er janvier 2008 au 31 Montant minimal : 74, rue Maurice Flandin Logiciel «Gédidoc» pour la décembre H.T. BP Lyon gestion de la documentation Renouvellement annuel par Cedex 03 reconduction expresse, sans Montant maximal : excéder une durée maximale de H.T. 3 ans Marché à bons de commandes Logiciel Sage Patrimoine pour la gestion des immobilisations Société Sage Espace Pont de Flandre bâtiment Artois 11, rue de Cambrai Paris Cedex Société A6CMO 20, rue Martin Bernard Paris Société GFI Progiciels 12, rue Rouget de Lisle Issy-les-Moulineaux Marché à bons de commandes Logiciel Sage LF Interface Sage Patrimoine afin de permettre l interface entre le logiciel financier Sédit Marianne et le logiciel Sage Patrimoine Marché à bons de commandes Logiciel «AGDE» pour la gestion des données relatives aux entreprises Suresnoises Contrat Progiciel «SDL7» pour la gestion du personnel de la ville de Suresnes Du 1 er janvier 2008 au 31 décembre Renouvellement annuel par reconduction expresse, sans excéder une durée maximale de 3 ans Du 1 er janvier 2008 au 31 décembre Renouvellement annuel par reconduction expresse, sans excéder une durée maximale de 3 ans Du 1 er janvier 2008 au 30 juin Montant minimal : H.T. Montant maximal : H.T. Montant minimal : 294 H.T. Montant maximal : H.T. Montant minimal : 7.661,74 H.T. Montant maximal : ,96 H.T. Montant forfaitaire : H.T. N Passation d un marché public relatif à la réalisation d études et de missions de conseil en ingénierie des fluides et des structures pour la ville de Suresnes. Rapporteur : M. LE MAIRE (Réglementation) La réalisation d études et de missions de conseil en ingénierie des fluides et des structures pour la ville de Suresnes nécessite le recours à un prestataire extérieur, par marché public à bons de commande. Ce marché, conclu à compter de sa date de notification pour une durée de trois ans fermes, est composé de deux lots : - lot n 1 «Réalisation d études et de missions de conseil en ingénierie des fluides pour la ville de Suresnes», pour un montant de commandes minimal de H.T. et maximal de H.T. sur toute sa durée, - lot n 2 «Réalisation d études et de missions de conseil en ingénierie des structures pour la ville de Suresnes» pour un montant de commandes minimal de H.T. et maximal de H.T. sur toute sa durée. Après avis d appel public à la concurrence paru au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics du 27 novembre 2007, la société Bétior, domiciliée 20, rue Dauphine Paris, propose de réaliser les prestations du lot n 1. En absence de soumissionnaires pour le lot n 2, celui-ci a été déclaré infructueux. 22

23 J ai décidé, en vertu de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, d accepter l acte d engagement pour le lot n 1 et de le signer. N Passation d un contrat d entretien préventif des équipements audiovisuels de la Médiathèque avec la société «Inéo média system». Rapporteur : M. LE MAIRE (Médiathèque) L entretien préventif des équipements audiovisuels de la Médiathèque nécessite l intervention d une société spécialisée, par contrat d une durée d un an à compter du 1 er janvier 2008, renouvelable par reconduction expresse, sans pouvoir excéder une durée maximale de trois ans. Détenant une exclusivité sur la maintenance des équipements et matériels audiovisuels acquis par la Ville pour sa Médiathèque, la société Inéo média system, domiciliée Z.A. du Petit Nanterre, 10, rue des Peupliers Bâtiment Nanterre Cedex, propose un contrat de maintenance d un montant de 3.648,03 H.T. pour l année J ai décidé, en vertu de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, d accepter ce contrat et de le signer. N Passation d un marché public relatif à l entretien et la maintenance des jeux et bacs à sable situés dans les espaces publics, les écoles et les crèches, et du skate park. Rapporteur : M. LE MAIRE (Réglementation) L entretien et la maintenance des jeux et des bacs à sable situés dans les espaces publics, les écoles et les crèches, ainsi que du skate park nécessitent le recours à un prestataire extérieur, par marché public à bons de commande. Ce marché, conclu à compter de sa date de notification pour une durée de deux ans fermes, est composé de deux lots : - lot n 1 «Entretien et maintenance des aires de jeux et des bacs à sable situés dans les espaces publics, les écoles et les crèches», pour un montant de commandes minimal de H.T. et maximal de H.T. sur toute sa durée, - lot n 2 «Entretien et maintenance d un ensemble de modules destinés à la pratique du skate-board et du roller, installé au stade Jean Moulin à Suresnes», pour un montant de commandes minimal de H.T. et maximal de H.T. sur toute sa durée. Après avis d appel public à la concurrence paru au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics du 24 novembre 2007, la société Positive, domiciliée l Etang Vignon Vouvray, propose d assurer les prestations des lots n 1 et 2. J ai décidé, en vertu de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, d accepter ledit marché et de signer les actes d engagements pour les lots n 1 et 2. 23

24 N Autorisation d ester en justice Requête en annulation à l encontre d un permis de construire délivré à la SARL FIDERIM. Rapporteur : M. LE MAIRE (Juridique) Un recours en annulation a été déposé le 3 décembre 2007 à l encontre d un permis de construire n délivré le 5 octobre 2007 à la SARL FIDERIM, concernant le terrain situé 71-73, rue des Nouvelles à Suresnes, pour la construction d un immeuble collectif à usage d habitation. Il y a donc lieu de désigner un avocat pour représenter la Ville dans cette procédure. J ai décidé, en vertu de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, d ester en justice et de désigner le cabinet d avocats Demeure pour défendre les intérêts de la Ville. N Passation d un marché public relatif au transport des personnes à mobilité réduite. Rapporteur : M. LE MAIRE (Réglementation) Le transport des personnes à mobilité réduite nécessite le recours à un prestataire extérieur, par marché public. Ce marché est conclu à compter de sa date de notification pour une durée d un an, renouvelable pour une même période par reconduction expresse, sans pouvoir excéder une durée maximale de deux ans. Après avis d appel public à la concurrence paru au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics du 25 octobre 2007, l association Aihrop, domiciliée 3, avenue Paul Doumer Rueil- Malmaison, propose de réaliser cette prestation, pour un montant forfaitaire de H.T.. J ai décidé, en vertu de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, d accepter ledit marché et de le signer. N Passation d un contrat avec l agence «L art à la page» pour la mise à disposition de l exposition «Sara». Rapporteur : M. LE MAIRE (Médiathèque) La Médiathèque de Suresnes organise, en partenariat avec le cinéma Le Capitole, dans le cadre de la manifestation départementale «ciné goûter», du 18 au 25 janvier 2008, une exposition des dessins originaux de l auteur illustrateur «Sara». L agence «L Art à la Page», domiciliée 8, rue Amelot Paris, propose, par contrat, la mise à disposition de l exposition «Sara», pour un montant de 200 H.T.. Ce contrat prend effet à compter du 15 janvier jusqu au 25 janvier 2008 inclus. 24

25 J ai décidé, en vertu de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, d accepter ce contrat et de le signer. N Mise à la réforme d un véhicule du garage municipal. Rapporteur : M. LE MAIRE (Environnement et Réseaux) Le véhicule municipal suivant est hors d usage : - Camionnette Citroën C25 date d acquisition et de mise en circulation : 7 janvier 1991 immatriculé 5738 VL 92 totalisant kilomètres J ai décidé, en vertu de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, de retirer ce véhicule du patrimoine communal et de le faire transporter chez un épaviste pour destruction. N Passation d un marché public relatif à l acquisition de périphériques et de composants informatiques courants, pour les services de la ville de Suresnes. Rapporteur : M. LE MAIRE (Réglementation) L acquisition de périphériques et de composants informatiques courants pour les services de la ville de Suresnes nécessite la passation d un marché public à bons de commande. Ce marché, d une durée d un an ferme à compter de sa date de notification, est conclu pour un montant de commandes minimal de H.T. et maximal de H.T.. Après avis d appel public à la concurrence paru au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics du 11 octobre 2007, la société JLL Informatique, domiciliée 94, rue Rouget de Lisle Suresnes, propose de réaliser cette prestation. J ai décidé, en vertu de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, d accepter ledit marché et de le signer. N Passation d un marché public relatif à une étude de faisabilité pour la mise en œuvre d une collecte des déchets par réseau pneumatique à Suresnes. 25 Rapporteur : M. LE MAIRE (Réglementation) Par délibération du 28 juin 2007, le Conseil Municipal acceptait le principe d une étude de faisabilité pour la mise en place d un système de collecte pneumatique des déchets ménagers des immeubles dans les quartiers Carnot-Gambetta, en particulier sur le site de la Z.A.C. Rivière Seine, et Cité-Jardins, dans le cadre de la mise en œuvre d une démarche de Très Haute Qualité Environnementale. Afin de réaliser cette étude, la Ville souhaite s adjoindre les compétences d un expert, par marché public.

26 Ce marché est conclu à compter de sa date de notification pour la durée nécessaire à la réalisation des prestations sans pouvoir excéder une durée maximale d un an. Après avis d appel public à la concurrence paru au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics du 30 octobre 2007, la société Girus Ingénierie, domiciliée 1, rue Francis Carco Vaulx-en-Velin, propose de réaliser cette prestation pour un montant forfaitaire de H.T.. J ai décidé, en vertu de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, d accepter ledit marché et de le signer. N Passation d un marché public relatif à des prestations de formation en anglais et en informatique pour les ateliers de recherche d emploi organisés par le Service du Développement Economique de la ville de Suresnes. Rapporteur : M. LE MAIRE (Réglementation) Les prestations de formation en anglais et en informatique pour les ateliers de recherche d emploi organisés par le Service du Développement Economique de la Ville nécessitent le recours à un prestataire extérieur, par marché public à bons de commande. Ce marché est conclu à compter de sa date de notification pour une durée d un an ferme, pour un montant de commandes minimal de H.T. et maximal de H.T.. Après avis d appel public à la concurrence paru au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics du 30 octobre 2007, l établissement public local d enseignement GRETA de la Défense, domicilié Lycée Richelieu 64, rue Georges Sand Rueil-Malmaison, propose de réaliser cette prestation. J ai décidé, en vertu de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, d accepter ledit marché et de le signer. N Modification du fonds de caisse de la régie de recettes n 112 créée auprès de la ville de Suresnes pour la perception de produits communaux liés à l organisation de manifestations culturelles et à la vente de publications (régie implantée au 6, allée des Maraîchers à Suresnes). Rapporteur : M. LE MAIRE (Finances) Afin de garantir le bon fonctionnement de la régie de recettes n 112 créée auprès de la ville de Suresnes pour la perception de produits communaux liés à l organisation de manifestations culturelles et à la vente de publications, il convient d augmenter son fonds de caisse de 30 et de le porter à 100. J ai décidé, en vertu de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, de modifier la régie de recettes n

27 N Passation d un marché public relatif à la fourniture et à la livraison de vêtements et d accessoires pour les services de la ville de Suresnes. Rapporteur : M. LE MAIRE (Réglementation) La fourniture et la livraison de vêtements et d accessoires pour les services de la ville de Suresnes nécessitent le recours à un prestataire extérieur, par marché public à bons de commande. Ce marché, conclu pour une durée de deux ans fermes à compter de sa date de notification, se compose des cinq lots suivants : Lots Intitulé Montant minimal sur toute la durée du marché en H.T. Montant maximal sur toute la durée du marché en H.T. Lot n 1 Vêtements de ville et accessoires Lot n 2 Vêtements de travail et accessoires Lot n 3 Chaussures Lot n 4 Lot n 5 Vêtements, chaussures de sport et accessoires Tenues, uniformes, chaussures de police municipale et accessoires Après avis d appel public à la concurrence paru au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics du 11 septembre 2007, les sociétés suivantes ont été retenues : - lot n 1 : société Balsan, domiciliée ZI La Maltrie BP Deols, - lot n 2 : société Morgane Diffusion domiciliée 21, avenue du Général Leclerc Boulogne-Billancourt, - lot n 3 : société Vandeputte Safety, domiciliée Orlytech 4, allée du Commandant Mouchotte Paray Vieille Poste Wissous Cedex, - lot n 4 : société Amiet LPR, domiciliée 74, rue du Docteur Lemoine Reims, - lot n 5 : société Cefam, domiciliée 4, rue des Fosses Melun. J ai décidé, en vertu de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, d accepter ledit marché et de signer les actes d engagement pour les cinq lots. N Convention de prestation de services avec le Cabinet Michel Klopfer Mission d assistance et de conseil dans l élaboration de montages financiers pour la réalisation d équipements. Rapporteur : M. LE MAIRE (Finances) Afin d analyser, pour des opérations d équipements à venir, les différents montages financiers et juridiques d un partenariat public-privé qui coexistent dorénavant en droit français, la Ville souhaite s adjoindre les compétences d un expert pour la réalisation de ces pré-études juridiques et financières. 27

28 Ces pré-études portent sur : - les montages envisageables en fonction des caractéristiques propres à chaque projet (bail emphytéotique administratif, contrat de partenariat, location avec option d achat ) ; - les impacts budgétaires pluriannuels pour la ville de Suresnes ; - les conséquences en matière fiscale et plus particulièrement au niveau du «frottement de TVA» et des droits de mutation ; - les problématiques juridiques que pourrait soulever la mise en place de tel ou tel montage. Au terme d une consultation, le Cabinet Michel Klopfer, domicilié 6, rue du Général de Larminat Paris, propose, par convention conclue à compter de sa date de notification jusqu au 31 janvier 2008, de réaliser ces analyses pour un montant global et forfaitaire de H.T.. J ai décidé, en vertu de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, d accepter cette convention et de la signer. N Passation d un contrat pour l exploitation, dans cinq autocars de la ville, d œuvres audiovisuelles fixées sur vidéocassettes et/ou vidéodisques. Rapporteur : M. LE MAIRE (Environnement et Réseaux) La ville de Suresnes souhaite projeter des films cinématographiques lors de certains trajets, à bord de cinq autocars. A l issue d une consultation menée auprès de plusieurs entreprises, la société Collectivision, domiciliée 65, rue d Hautpoul Paris, propose, par contrat, la mise à disposition d un ensemble d œuvres audiovisuelles fixées sur supports vidéocassettes et vidéodisques au nombre de dix, plus une gratuite, renouvelables tous les six mois, pour un montant unitaire mensuel de 8,08 H.T. le DVD, et de 7,21 H.T. la cassette VHS. Ce contrat prend effet à compter de sa date de notification pour une durée d un an, renouvelable pour une même période par reconduction expresse, sans excéder une durée maximale de trois ans. J ai décidé, en vertu de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, d accepter ce contrat et de le signer. 28

29 DELIBERATIONS 29

30 AFFAIRES GENERALES 30

31 N 1 Contribution de la ville de Suresnes aux actions de coopération de l Europe de l Ouest en direction des pays de l ex-yougoslavie pour l année A. Soutien à l Association des Agences de la Démocratie Locale et à l Agence de la Démocratie Locale créée à Nis pour le Centre et le Sud de la Serbie pour l année B. Action de coopération décentralisée avec la ville de Kragujevac pour la mise en place d un projet d accompagnement aux politiques sociales. C. Convention de partenariat avec l Association «Lumières sur la Serbie». Rapporteur : M. LE MAIRE (Jumelage - Actions internationales) Depuis plus d une décennie, la ville de Suresnes contribue aux actions de coopération de l Europe de l Ouest en direction des pays de l ex-yougoslavie selon deux axes principaux : - la promotion de la démocratie et d actions locales, en partenariat institutionnel avec notamment l Association des Agences de la Démocratie Locale, - la mise en œuvre d actions de coopération décentralisée avec notre ville jumelle de Kragujevac en Serbie. Aujourd hui, elle entend non seulement poursuivre et encourager toutes les actions contribuant au respect des droits de l homme mais aussi participer à l élaboration de programmes de dimension économique et sociale, menés en particulier à Kragujevac. A ce titre, la ville de Suresnes est associée, en tant que collectivité pilote française, à un programme, soutenu et coordonné par le Conseil de l Europe, sur la gestion de la performance des autorités locales en France et en Serbie. Ce programme vise dans le cadre d une réflexion partagée entre les villes françaises et serbes, à mieux définir les étapes indispensables à la réalisation des stratégies opérationnelles ainsi que les principaux indicateurs de performance y afférents. Les thématiques retenues par la ville de Suresnes sont : la communication interne, le processus budgétaire et le développement économique local. Les collectivités participantes sont pour la Serbie : Kragujevac, Pancevo, Novi Beograd, Bor, Vranje, Medijana, Senta, Sremski Karlovci, Sremska Mitrovica et Majdampek, et pour la France : Bricquebec, Le Creusot, Nevers, Suresnes, le Territoire de Belfort et Boulogne-Billancourt. A. Soutien à l Association des Agences de la Démocratie Locale et à l Agence de la Démocratie Locale créée à Nis pour le Centre et le Sud de la Serbie pour l année A partir de 1993, à l initiative du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l Europe, se sont implantées les Agences de la Démocratie Locale dans les Balkans pour fournir une assistance aux municipalités ravagées par la guerre en ex-yougoslavie grâce à un partenariat avec des villes de l Europe de l Ouest. De l aide en situation de crise, leur action s est focalisée depuis sur les réformes démocratiques. Elles diffusent, aux niveaux local et régional, les instruments de l organisation en faveur de la démocratie locale et encouragent, au sein de leurs partenariats, des échanges de bonnes pratiques en matière de fonctionnement des institutions. En 1999, l Association des Agences de la Démocratie Locale (AADL) a été créée afin notamment de coordonner le réseau des Agences de la Démocratie Locale. Elle facilite la collaboration entre les 11 Agences de la Démocratie Locale (ADL) dans les Balkans occidentaux et dans le Caucase du Sud à travers ses 300 membres et partenaires (villes, régions et ONG) originaires de 28 pays d'europe. 31

32 La stratégie actuelle de l AADL est également de soutenir la stabilisation et le processus d adhésion dans l Europe toute entière. Dans cette perspective, l AADL a ouvert une nouvelle Agence de la Démocratie Locale en Géorgie (Kutaisi) en septembre 2006, et s'efforce de mettre en oeuvre des projets pilotes en Biélorussie et en Russie. Depuis 2001 et conformément aux délibérations successives du Conseil Municipal, la ville de Suresnes soutient financièrement l Association des Agences de la Démocratie Locale. Dans ce cadre et en raison de son jumelage ancien avec Kragujevac (Serbie), Suresnes a participé, la même année, à la création de l une des Agences de la Démocratie Locale (ADL), celle de Nis, ayant pour mission de contribuer au renforcement des institutions démocratiques locales et à la promotion de la société civile et des droits de l'homme pour la partie centre et sud de la Serbie. Elle entend poursuivre des relations privilégiées avec cette agence par la mise en œuvre d actions locales. A l instar des dix autres ADL, l agence de Nis qui rayonne également sur les villes de Kragujevac, Leskovac et Kraljevo, joue un rôle important dans le Pacte de Stabilité pour l Europe du Sud- Est. Elle est membre du Comité d Organisation de la Démocratie Locale et Coopération transfrontalière. Elle est ainsi reconnue comme élément fondamental de la stabilisation et de la démocratisation de la région ; elle collabore régulièrement avec différentes institutions telles que le Conseil de l Europe, l Union Européenne, les Ministères des Affaires Etrangères d Italie, de Norvège et de France. Depuis 2004 et à la demande des villes européennes et norvégiennes partenaires (Reggio Emilia en Italie, Saltdal, Hemnes, Vefsen, Fauske en Norvège) et des élus serbes, Suresnes a été élue ville partenaire «Chef de File», de cette agence à Nis. de : Afin de conforter et développer les actions déjà engagées, je propose au Conseil Municipal poursuivre l action de la ville de Suresnes visant à contribuer au renforcement des institutions démocratiques locales et à la promotion de la société civile et des droits de l'homme pour le centre et le sud de la République de Serbie en soutenant l Agence de la Démocratie Locale à Nis (Serbie), maintenir la Ville en qualité de membre partenaire par le versement d une cotisation à l'association des Agences pour la Démocratie Locale d un montant de (cinq mille huit cent cinquante euros) pour l'année 2008, dont (cinq mille cent cinquante euros) seront reversés à l Agence de la Démocratie Locale pour le Centre et le Sud de la Serbie. B. Action de coopération décentralisée avec la ville de Kragujevac pour la mise en place d un projet d accompagnement aux politiques sociales. En 2003, les villes de Kragujevac et de Suresnes, avec le cofinancement du Ministère français des Affaires Etrangères, décidaient de lancer le projet de réhabilitation du jardin d enfants Kolibri. Les activités autour de la thématique sociale ont évolué, allant de la réhabilitation du jardin d enfants Kolibri vers l échange de savoir-faire de la ville de Suresnes en matière de prévention de la délinquance, de règles d hygiène au niveau de la restauration scolaire et d insertion sociale. En 2006, la ville de Suresnes finançait un projet sur l insertion sociale au sein du jardin d enfants Kolibri par la création d un lieu de référence de proximité ouvert à tous dans le cadre de la protection infantile pour les familles démunies. L objectif poursuivi est d éviter que les enfants n entrent dès le plus jeune âge dans un processus d exclusion. Les premières évaluations du projet Kolibri sont prometteuses pour un premier pas vers l intégration des enfants de tout horizon. La clôture de ce projet est prévue pour mars

33 De par ses précédentes collaborations, la ville de Suresnes a pu constater que l intégration des groupes vulnérables tels que les enfants handicapés, les enfants Roms ou les enfants de milieux défavorisés restait difficile et que peu de collaborations entre les différentes institutions existaient. C est pourquoi la ville de Suresnes a souhaité focaliser son appui institutionnel à la Mairie de Kragujevac sur la problématique de la protection de l enfance. Même si ce projet s inscrit dans une logique plus large d appui institutionnel dans le développement d une méthodologie pour la définition de politiques publiques sociales, la protection de l enfance à Kragujevac est un domaine où il réside un réel besoin de travail en réseau et en transversalité. Cet appui institutionnel de la ville de Suresnes à la ville de Kragujevac dans la définition de politiques publiques sociales a pour finalité de renforcer la gouvernance locale en proposant une méthodologie innovante de coopération transversale entre les différents acteurs locaux traitant des questions d intégration sociale, et pouvant être dupliquée dans un cadre global pour l ensemble des thématiques relevant de la cohésion sociale. Une représentation de l Agence de la Démocratie Locale pour le Centre et le Sud de la Serbie, ayant été créée en 2007 à Kragujevac, en accord avec la ville de Kragujevac, elle sera le Maître d œuvre local du projet. Le rôle de l ADL sera de coordonner le projet et d en assurer son bon déroulement. Elle servira de relais de communication entre Suresnes et Kragujevac. Ayant déjà collaboré avec les villes de Suresnes et de Kragujevac, l ADL est un outil privilégié pour promouvoir et assurer la coopération décentralisée en Serbie. Ainsi, afin de répondre aux problématiques dégagées : - le manque de transversalité entre les différents acteurs travaillant sur un même domaine, - l'absence d'un document-cadre émanant de la ville de Kragujevac pour coordonner l'ensemble des actions en matière de politique sociale ne permettant pas, de ce fait, de superviser le travail des différents acteurs et d'en assurer l'évaluation, - l'absence d'une base de données cartographiant précisément l'existant, ne permettant pas de mettre en place des actions ciblées, un projet concerté a été élaboré prévoyant : - au niveau institutionnel : la mise en place à Kragujevac d une nouvelle méthodologie ayant une approche transversale (impliquant tous les acteurs locaux pertinents) dans le domaine de la protection des enfants en âge préscolaire (entre 1 et 6 ans), des échanges de bonnes pratiques et le partage de connaissances de la ville de Suresnes dans l élaboration d une méthodologie impliquant les acteurs locaux pertinents dans ce domaine, un appui dans l élaboration d un document-cadre sur la protection des enfants en âge préscolaire entre les partenaires de la ville de Kragujevac, l établissement d un réseau coordonné de coopération entre la Mairie de Kragujevac et les acteurs locaux concernés ; - en terme de Développement durable : l élaboration d un modèle standardisé dans la définition des politiques sociales de la Ville ; cette nouvelle méthodologie expérimentée sera ensuite appliquée à tous les autres domaines des politiques sociales pour une meilleure cohésion sociale. Au vu des priorités données par le Ministère français des Affaires Etrangères et Européennes dans le cadre des subventions allouées au titre des fonds déconcentrés pour les actions de coopération décentralisée pour l année 2008, le projet de la ville de Suresnes pourrait être éligible. 33

34 Le coût total de l opération s élève à qui seraient financés et répartis comme suit : Financement : Ville de Suresnes Ville de Kragujevac Total Répartition du financement : subvention sollicitée du Ministère des Affaires Etrangères Ville de Suresnes Ville de Kragujevac Total Je demande au Conseil Municipal de bien vouloir : approuver le projet d action de coopération décentralisée avec la ville de Kragujevac portant sur l appui institutionnel de la ville de Suresnes à la Mairie de Kragujevac pour la définition de politiques publiques sociales, pour un coût prévisionnel à la charge de la Ville de (vingt neuf mille cent quatorze euros) et ce, sous réserve d un cofinancement du Ministère français des Affaires Etrangères et Européennes à hauteur maximal de 50%, m autoriser à solliciter auprès du Ministère français des Affaires Etrangères et Européennes une subvention d un montant de (quatorze mille cinq cent cinquante-sept euros) pour la mise en oeuvre de ce projet, approuver les conventions à intervenir entre la ville de Suresnes, la Mairie de Kragujevac et l Agence de la Démocratie Locale pour le Centre et Sud de la Serbie définissant les engagements réciproques de chacune des parties et les modalités de financement de ce projet, m autoriser à les signer. C. Convention de partenariat avec l Association «Lumières sur la Serbie». «Lumières sur la Serbie» est une association loi de 1901, composée de six étudiants en deuxième cycle à l Institut d Etudes Politiques de Paris, dont le siège social est basé à Paris. L Association a pour but de faire réaliser un reportage photo sur la Serbie par des lycéens de Kragujevac. Au-delà du projet pédagogique d initiation à la photographie, il s agira pour les lycéens d exprimer, par l image et le texte, leur vision de la Serbie et leurs perspectives d avenir, notamment européennes. Les meilleures photographies seront ensuite exposées au Centre Culturel de Serbie à Paris, au Centre Culturel français à Belgrade, à la Mairie de Suresnes et dans différents lieux culturels en France et en Serbie. L Association a sollicité la ville de Suresnes, compte tenu de son engagement auprès de la ville de Kragujevac, pour apporter un soutien financier et logistique à ce projet, co-piloté à Kragujevac par un professeur de français du lycée de Kragujevac. Le budget prévisionnel présenté par l Association s élève à 7.175, prévoyant les coûts de transport et d hébergement des membres de l Association, le matériel photographique qui sera, à la suite de la réalisation de l atelier, offert à l atelier photo du lycée de Kragujevac, lui permettant de pérenniser l aspect pédagogique et artistique du projet. Ce projet francophone dont la finalité rejoint l objectif de la ville de Suresnes, en matière d actions de coopération et de jumelage, à savoir une meilleure connaissance de la Serbie et, plus particulièrement, entre les populations de Suresnes et de Kragujevac, permettra à la ville de Suresnes d expliquer aux suresnois, au travers des photographies exposées à Suresnes, la réalité de vie des jeunes serbes et d exposer son action de coopération en direction de Kragujevac. 34

35 Ce projet permettra également de tisser des liens entre jeunes français et jeunes serbes. Je demande au Conseil Municipal de bien vouloir : approuver le versement d une subvention à hauteur de (mille trois cents euros) à l Association «Lumières sur la Serbie», pour la réalisation de son projet de reportage photographique et d exposition sur la Serbie, sous réserve de la présentation du plan de financement définitif à la Ville ; approuver la convention de partenariat à intervenir entre la ville de Suresnes et l Association «Lumières sur la Serbie» définissant les engagements réciproques de chacune des parties et les modalités de financement de ce projet ; l association s engage entre autres à faire figurer le nom de la ville de Suresnes dans tous ses documents de communication et à l occasion de l exposition ; m autoriser à la signer. La délibération est mise aux voix. Adoptée à l UNANIMITE. N 2 Désignation d un membre siégeant au sein du collège de personnalités du Conseil Consultatif du Quartier Plateau Ouest. Rapporteur : M. LE MAIRE (Secrétariat Général) M. Fabien Dinville, membre du collège de personnalités du Conseil Consultatif du Quartier Plateau Ouest, a fait part de son souhait de démissionner de son poste pour convenances personnelles. Aussi convient-il de le remplacer. Je demande au Conseil Municipal de bien vouloir : désigner un membre appelé à siéger au sein du collège de personnalités du Conseil Consultatif du Quartier Plateau Ouest. OBSERVATION AU CONSEIL MUNICIPAL M. LE MAIRE propose la candidature de Mme Monique RIGAUD, déjà membre de ce Conseil Consultatif en qualité de membre du collège d habitants. La délibération est mise aux voix. Adoptée à l UNANIMITE. N 3 Attribution d une médaille d honneur de la Ville. Rapporteur : M. LE MAIRE (Secrétariat Général) Par délibération du 22 octobre 1968, le Conseil Municipal a établi le règlement d attribution des médailles d honneur de la ville de Suresnes. 35

36 Ce règlement prévoit que, sur proposition de Monsieur Le Maire, la médaille d honneur de la Ville peut être attribuée à des personnalités, à titre honorifique. En vertu de ce règlement, je demande au Conseil Municipal de bien vouloir entériner l attribution de la Médaille d Honneur de la ville de Suresnes, à Madame Micheline Augui, catégorie Bronze. La délibération est mise aux voix. Adoptée à l UNANIMITE. N 4 Renouvellement de l adhésion de la ville de Suresnes à Cités Unies France pour l année Rapporteur : M. LE MAIRE (Actions Internationales) Par délibération du 18 mai 2006, le Conseil Municipal approuvait l adhésion de la ville de Suresnes à Cités Unies France. Pour mémoire, créée en 1975, Cités Unies France (CUF) fédère, au niveau national, les collectivités territoriales engagées dans la coopération internationale et les représente auprès de son partenaire, Cités et Gouvernements Locaux Unis et auprès des pouvoirs publics français, des grandes fédérations de collectivités locales, des collectifs d'organisations Non Gouvernementales et des institutions internationales. Engagée de manière très active dans deux coopérations décentralisées, l une avec la ville du Cap-Haïtien (Haïti) et l autre avec la ville de Kragujevac (Serbie), où des réalisations significatives sont menées, la ville de Suresnes souhaite participer aux «Groupes Pays» au sein de Cités Unies France, (chaque groupe rassemblant les collectivités françaises engagées dans une coopération au sein d un même pays) et développer son travail en réseau pour une meilleure mutualisation des moyens avec ces villes. Je propose au Conseil Municipal de bien vouloir : approuver le renouvellement de l adhésion de la ville de Suresnes à Cités Unies France pour une cotisation annuelle fixée à 2.302,69 (deux mille trois cent deux euros et soixante-neuf centimes) à laquelle s ajoute l abonnement au journal de CUF pour un montant de 15,25 (quinze euros et vingt-cinq centimes), soit un montant total d adhésion pour 2008 de 2.317,94 (deux mille trois cent dix-sept euros et quatre-vingt-quatorze centimes). La délibération est mise aux voix. Adoptée à l UNANIMITE. N 5 Festival des Vendanges 2008 : remboursement des frais engagés par la Direction artistique et technique. 36 Rapporteur : M. LE MAIRE (Fêtes et Manifestations) Le Festival des Vendanges se déroulera les samedi 4 et dimanche 5 octobre Il nécessite chaque année l assistance d une équipe de direction artistique et technique.

37 Pour cette 25 ème édition, la direction artistique est confiée, comme l an passé, à Florence Caillon, comédienne et directrice de la compagnie l Eolienne. En qualité de directrice artistique, elle a nommé à ses côtés une équipe ayant déjà fait ses preuves sur d autres prestigieux festivals comme Aurillac ou Vivacité à Sotteville-lès-Rouen : - une coordinatrice artistique, Peggy Desmeules, assistée d un chargé de l accueil des artistes (en cours de recrutement), - un directeur technique, Olivier Desjardins, et un assistant (en cours de recrutement), - un régisseur général, Caroline Véron. Ces personnes résidant en Normandie, je demande au Conseil Municipal de bien vouloir : accepter de leur rembourser les frais professionnels (frais de téléphone, frais postaux, déplacement, hébergement, repas) occasionnés pour la préparation du Festival des Vendanges 2008, d un montant global et maximal de T.T.C. (cinq mille euros T.T.C.). La délibération est mise aux voix. Adoptée à l UNANIMITE. 37

38 VIE DE LA CITE 38

39 N 6 Convention à passer avec la Ligue Contre le Cancer des Hauts-de-Seine, pour le financement d une consultation de psycho-oncologie dans le cadre des activités de la structure d accompagnement des personnes atteintes d un cancer «Les Alizés». Rapporteur : M. LE MAIRE (Centre Médical Municipal) Par délibération du 23 novembre 2006, le Conseil Municipal approuvait la mise en œuvre par le centre Médical Municipal Raymond Burgos d une structure d accueil, d aide et d accompagnement social et humain des personnes atteintes d un cancer, et de leur entourage. Aujourd hui, l association La Ligue Contre le Cancer propose de s associer à ce dispositif en finançant dans son intégralité durant trois mois le poste de psychologue assurant des consultations psycho-oncologiques, équivalant à 7h30 par semaine, soit une contribution d un montant de (deux mille soixante-quatre euros). Une convention de partenariat avec effet au 1 er février 2008 pour une durée de trois mois a donc été établie. Je demande au Conseil Municipal de bien vouloir : approuver la convention à passer avec l association La Ligue Contre le Cancer des Hauts-de-Seine, m autoriser à la signer. La délibération est mise aux voix. Adoptée à l UNANIMITE. N 7 Convention à passer avec la Caisse Régionale d Assurance Maladie pour le financement des consultations de dépistage anonyme et gratuit du virus du sida et des hépatites, mises en œuvre par le Centre Médical Municipal Raymond Burgos. Rapporteur : M. LE MAIRE (Centre Médical Municipal) Par délibération du 23 novembre 2006, le Conseil Municipal approuvait la convention à passer avec la Caisse Régionale d Assurance Maladie d Ile-de-France (CRAMIF), pour le financement sur l exercice 2006 des consultations de dépistage anonyme et gratuit des virus du sida et de l hépatite C, mises en oeuvre depuis plusieurs années par le Centre Médical Municipal Raymond Burgos, à hauteur de pour la période du 1 er juin au 31 décembre. Aujourd hui, la CRAMIF propose la passation d une nouvelle convention prévoyant sa contribution annuelle pour l exercice 2007 à un montant de (vingt-trois mille quatre cent soixantequinze euros). Le montant de cette dotation est déterminé dans le respect de l objectif de soins de ville mentionné à l article L du Code de la Sécurité Sociale, notamment de son taux de progression, et en tenant compte des dépenses et de l activité de la consultation constatées pour les trois dernières années, et des prévisions d activité et de dépenses pour l année considérée. 39

40 Je demande au Conseil Municipal de bien vouloir : approuver ladite convention de financement, m autoriser à la signer. La délibération est mise aux voix. Adoptée à l UNANIMITE. N 8 Demande de subventions de l Etat pour le Musée René Sordes de Suresnes. Rapporteur : M. LE MAIRE (Conservation du patrimoine/musée) Le musée René Sordes de Suresnes, en tant que musée de France, peut bénéficier de la part de l Etat de subventions pour ses acquisitions, la restauration d œuvres, des expositions permanentes, temporaires, des publications, le développement de l action culturelle, le maintien d un poste destiné à renforcer le personnel du musée et une étude en conservation préventive, cette liste n étant pas exhaustive. Je demande au Conseil Municipal de bien vouloir : m autoriser à solliciter de l Etat des subventions aussi élevées que possible. La délibération est mise aux voix. Adoptée à l UNANIMITE. N 9 Attribution de bourses permis de conduire automobile. 40 Rapporteur : M. LE MAIRE (Politique de la Ville) Par délibération du 16 février 2005, le Conseil Municipal approuvait les modalités techniques et financières d attribution de la bourse permis de conduire automobile pour les jeunes Suresnois âgés de 18 à 25 ans, et fixait le montant de cette bourse entre 50 et 80% du montant global de la formation dispensée par l auto-école, plafonné à En raison de l augmentation du coût du permis de conduire constatée, il convient d augmenter le seuil de plafonnement de la formation et de le porter à Par application de cette nouvelle modalité, et après examen des dossiers de candidature par la commission technique et le Comité de décision ad hoc, il est proposé d attribuer huit bourses de permis de conduire comme suit : - Mademoiselle Belise VERTIL - bourse attribuée à 80% - Mademoiselle Morgane LE DOEUFF - bourse attribuée à 60% - Monsieur Hilaire DELOURME - bourse attribuée à 80% - Mademoiselle Julia ANDREANI - bourse attribuée à 60% - Mademoiselle Hombeline DELOURME - bourse attribuée à 50% - Madame Nancy NICOLAS - bourse attribuée à 80% - Monsieur Abdesslem MERABET - bourse attribuée à 80% - Mademoiselle Idiatou DJOB - bourse attribuée à 80%

41 Je demande au Conseil Municipal de bien vouloir : approuver l augmentation du seuil de plafonnement de la formation initiale au permis de conduire automobile et de le porter à (mille trois cent quatrevingt-dix euros), approuver les avenants aux conventions passées avec les auto-écoles à intervenir et m autoriser à les signer, approuver l attribution des bourses permis de conduire automobile susmentionnées. OBSERVATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL Mme LAUTER : «En commission, je vous avais demandé s il était possible de porter à notre connaissance les engagements pris par les jeunes en contrepartie de l obtention de leur bourse?» M. LE MAIRE : «Je vous donne ces informations : depuis la création de la bourse permis de conduire en février 2005, 119 dossiers ont été déposés, 82 jeunes ont obtenu une bourse. Parmi eux, 55 jeunes ont eu une bourse à hauteur de 80% du coût total du permis de conduire, 6 jeunes à 70%, 1 jeune à 65%, 3 jeunes à 60% et 17 jeunes à 50%. Parmi l ensemble des dossiers, 5 ont été annulés pour cause de déménagement et 13 pour non-inscription à l'auto-école. A ce jour, parmi les 64 jeunes restants, 13 sont devenus détenteurs du permis, 16 ont obtenu le code, 13 doivent le repasser. Ces derniers n'ont pas encore réalisé de contrepartie puisqu'elles sont réalisées après l'obtention de l examen du code de la route. Quant aux actions menées par 51 jeunes en contrepartie de l'obtention de leur bourse, elles se répartissent comme suit : - 30 jeunes ont encadré des kermesses, - 5 jeunes ont encadré des activités sportives, - 1 jeune a travaillé au service Parcs et Jardins pendant l'été, - 1 jeune a participé aux activités du Carrefour du Bénévolat, - 1 jeune a participé aux activités de la Mission Locale, - 7 jeunes ont participé aux activités de la Maison pour la Vie citoyenne et l'accès aux droits, - 2 jeunes ont participé à l'encadrement des activités de groupes d'enfants et de parents, - 2 jeunes ont participé aux activités du marché de Noël - 2 ont réalisé des activités de soutien scolaire.» La délibération est mise aux voix. Adoptée à l UNANIMITE. N 10 Maison pour la Vie Citoyenne et l Accès au Droit : conventions à passer avec divers organismes et associations. 41 Rapporteur : M. LE MAIRE (Politique de la Ville) Par délibération du 5 octobre 2006, le Conseil Municipal approuvait les conventions à passer avec l Association Départementale d Aide aux Victimes d Infractions Pénales du 92, l Association Départementale d Information sur le Logement, l Union Départementale des Associations Familiales du

42 92, le Centre d Information Féminin, l Association Pour le Couple et l Enfant, la SCP Alain Belleville, Jean-Philippe Reillac et Jean-Patrick Bernot, et la Cour d Appel de Versailles, afin de fixer les modalités d interventions respectives au sein de la Maison pour la Vie Citoyenne et l Accès au Droit. Ces conventions étant arrivées à échéance, il convient de les renouveler pour une durée d un an, avec prise d effet au 1 er janvier 2008, renouvelable pour une même période sans excéder une durée maximale de trois ans. 1. Convention avec l Association d Aide aux Victimes d Infractions Pénales des Hauts-de-Seine (ADAVIP 92) L ADAVIP 92, domiciliée 1, boulevard des Bouvets à Nanterre, propose de tenir une permanence dans les locaux du Point d Accès au Droit à raison de 3 heures par semaine afin d accueillir les victimes d infractions pénales, de les informer sur l étendue de leurs droits, les procédures, le fonctionnement de la justice pénale et sur d éventuels processus d indemnisation des préjudices subis, de les aider, de les accompagner dans leurs démarches juridiques, de les orienter, le cas échéant vers des professionnels spécialisés et de leur proposer un soutien psychologique si nécessaire. Pour ce faire, l ADAVIP 92 s engage en particulier à mettre à disposition un professionnel juriste, participer aux réunions de concertation des différents partenaires du Point d Accès au Droit et à présenter un bilan annuel de fonctionnement de l activité. En contrepartie, la Ville met à sa disposition, dans un espace partagé, un bureau équipé pour la tenue de ses permanences et s engage à lui verser la somme annuelle de (six mille euros) correspondant aux frais de fonctionnement desdites permanences. 2. Convention avec l Association Départementale d Information sur le Logement dans les Hauts-de-Seine (ADIL 92) L ADIL 92, domiciliée 10/12, rue des Trois Fontanot à Nanterre, propose de tenir, à titre gratuit, une permanence dans les locaux du Point d Accès au Droit à raison de 3 heures par semaine afin d accueillir toute personne souhaitant des informations ou rencontrant des difficultés liées à la gestion, l entretien, l amélioration et la préservation de son logement, de l aider et l accompagner dans ses questionnements et de l orienter, le cas échéant, vers des services spécialisés. Pour ce faire, l ADIL 92 s engage en particulier à mettre à disposition un professionnel qualifié, participer aux réunions de concertation des différents partenaires du Point d Accès au Droit et à présenter un bilan annuel de fonctionnement de l activité. En contrepartie, la Ville met à sa disposition, dans un espace partagé, un bureau équipé pour la tenue de ses permanences et s engage à lui verser la somme annuelle de (six mille euros) correspondant aux frais de fonctionnement desdites permanences. 3. Convention avec l Union Départementale des Associations Familiales des Hauts-de-Seine (UDAF 92) L UDAF 92, domiciliée 10bis, avenue du Général Leclerc à Saint-Cloud, propose d ouvrir une antenne destinée à assurer dans les locaux du Point d Accès au Droit à raison d une permanence de 3 heures par semaine une consultation et des séances de médiation familiale pour toute personne victime de violences, de ruptures ou de conflits familiaux, ou confrontées à des crises conjugales, filiales ou parentales. Pour ce faire, l UDAF 92 s engage en particulier à mettre à disposition un professionnel qualifié dans le domaine de la médiation familiale, participer aux réunions de concertation des différents partenaires du Point d Accès au Droit et à présenter un bilan annuel de fonctionnement de l activité. 42

43 En contrepartie, la Ville met à sa disposition, dans un espace partagé, un bureau équipé pour la tenue de ses permanences et s engage à lui verser sur présentation d un mémoire la somme de 179,40 (cent soixante-dix-neuf euros et quarante centimes) par permanence d accueil/d information, les séances de médiation étant prises en charge par les personnes bénéficiaires. 4. Convention avec le Centre d Information Féminin Centre d Information sur les Droits des Femmes et des Familles des Hauts-de-Seine (CIF - CDIFF) Le CIF - CDIFF, domicilié Préfecture des Hauts de Seine 177, avenue Joliot-Curie à Nanterre, propose d ouvrir une antenne dans les locaux du Point d Accès au Droit à raison d une permanence de 4 heures 30 par semaine afin notamment d accueillir et d informer les femmes de leurs droits, de les aider et les accompagner dans le traitement des difficultés rencontrées dans le domaine de la vie quotidienne, sociale, professionnelle et associative, de les orienter, le cas échéant, vers des services spécialisés. Pour ce faire, CIF - CDIFF s engage en particulier à mettre à disposition un juriste professionnel qualifié, participer aux réunions de concertation des différents partenaires du Point d Accès au Droit et à présenter un bilan annuel de fonctionnement de l activité. En contrepartie, la Ville met à sa disposition, dans un espace partagé, un bureau équipé pour la tenue de ses permanences s engage à lui verser la somme annuelle de (douze mille euros) correspondant aux frais de fonctionnement desdites permanences. 5. Convention avec l Association Pour le Couple et l Enfant dans les Hauts-de-Seine (APCE 92) L APCE 92, domiciliée 24, Allée de l Arlequin à Nanterre, propose d ouvrir une antenne dans les locaux du Point d Accès au Droit à raison d une permanence de 3 heures par semaine afin notamment d accueillir les personnes victimes de violences, de ruptures ou de conflits familiaux, ou confrontées à des crises conjugales, filiales ou parentales afin de les informer de leurs droits, de les aider et les accompagner dans le traitement des difficultés rencontrées et de les orienter, le cas échéant, vers des services spécialisés. Pour ce faire, l APCE 92 s engage en particulier à mettre à disposition un professionnel qualifié dans le domaine du conseil conjugal, participer aux réunions de concertation des différents partenaires du Point d Accès au Droit et à présenter un bilan annuel de fonctionnement de l activité. En contrepartie, la Ville met à sa disposition, dans un espace partagé, un bureau équipé pour la tenue de ses permanences s engage à lui verser la somme annuelle de (quatre mille euros) correspondant aux frais de fonctionnement desdites permanences. 6. Convention avec la SCP Alain Belleville, Jean-Philippe Reillac et Jean-Patrick Bernot La SCP Alain Belleville, Jean-Philippe Reillac et Jean-Patrick Bernot propose de mettre en place, à titre gratuit, une permanence de notaires dans les locaux du Point d Accès au Droit de Suresnes, au sein de la Maison de la Vie Citoyenne et de l Accès au Droit, à raison de deux heures par mois afin d accueillir les personnes confrontées à des situations nécessitant des actes officiels, authentiques, ou désireuses de formaliser des engagements dans le domaine de la famille, de l immobilier et du patrimoine, de les informer sur l étendue de leurs droits, leurs obligations et les procédures dans les domaines précités, de les orienter, le cas échéant, vers d autres professionnels spécialisés. Elle s engage, en outre, à participer aux réunions de concertation des différents partenaires du Point d Accès au Droit et à présenter un bilan annuel de fonctionnement de l activité. En contrepartie, la Ville met à sa disposition, dans un espace partagé, un bureau équipé pour la tenue de ses permanences. 43

44 7. Convention avec la Cour d Appel de Versailles La Cour d Appel de Versailles propose la mise en place d une permanence d un Conciliateur de Justice, dans les locaux du Point d Accès au Droit de Suresnes, au sein de la Maison de la Vie Citoyenne et de l Accès au Droit, à raison de 3 heures deux fois par mois, chargé en particulier d accueillir les personnes confrontées à des litiges ou des différends avec une personne ou un organisme (à l exception de litiges familiaux), de les informer sur l étendue de leurs droits, les procédures, le fonctionnement de la justice et sur la portée juridique des ententes et actes de conciliation, de les aider et les accompagner dans une démarche de dialogue et de conciliation, de les orienter, le cas échéant, vers des professionnels spécialisés. Pour ce faire, la Cour d Appel de Versailles s engage à nommer un Conciliateur de Justice, qui, outre la tenue d une permanence au sein du Point d Accès au Droit, participera aux réunions de concertation des différents partenaires du Point d Accès au Droit et présentera un bilan annuel de fonctionnement de l activité. En contrepartie, la Ville met à la disposition du Conciliateur de Justice, dans un espace partagé, un bureau équipé pour la tenue de ses permanences. 8. Convention avec l Association pour l accompagnement social et administratif des migrants et leurs familles L Association pour l accompagnement social et administratif des migrants et leurs familles, domiciliée 239, rue de Bercy Paris, propose de tenir une permanence dans les locaux du Point d Accès au Droit à raison d une permanence bimensuelle de trois heures afin d informer les personnes immigrées résidant ou travaillant à Suresnes sur la nature de leurs droits et obligations, les procédures, dispositifs et toutes possibilités d aides financières, sociales ou médicales favorisant des réponses adaptées aux besoins et demandes exprimées, de les aider et de les accompagner dans leur demande de naturalisation, d obtention et de renouvellement des titres de séjour, et le cas échéant, de les orienter vers des services spécialisés. Pour ce faire, l association s engage en particulier à mettre à disposition un professionnel qualifié, participer aux réunions de concertation des différents partenaires du Point d Accès au Droit et à présenter un bilan annuel de fonctionnement de l activité. En contrepartie, la Ville met à sa disposition, dans un espace partagé, un bureau équipé pour la tenue de ses permanences et s engage à lui verser la somme annuelle de (six mille euros) correspondant aux frais de fonctionnement desdites permanences. Je propose au Conseil Municipal de bien vouloir : approuver lesdites conventions, m autoriser à les signer. OBSERVATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL Mme CAILLOUX : «Est-ce que l on peut disposer d un petit bilan de cette action? Combien de Suresnois ont bénéficié de ces permanences?» M. LE MAIRE : «Nous avons devancé vos souhaits en préparant un bilan du fonctionnement de cette structure. La Maison pour la Vie Citoyenne et l Accès au Droit, installée au sein du pôle Politique de la ville et Cohésion sociale, a pour vocation de faciliter l'accès au droit des Suresnois, en mettant à leur disposition un service d'accueil et d aide à l'accomplissement des démarches nécessaires à l'exercice d'un droit ou à 44

45 l'exécution d'une obligation. Ils peuvent trouver dans cet espace diverses informations dans les différents domaines du droit : droit de la famille, du logement, droit pénal, droit social, réglementation et législation sanitaire, droit des étrangers, droit de la consommation ; Nous leur proposons également une aide technique à la compréhension et la rédaction de courriers et autres écrits, notamment à travers les œuvres de l'écrivain public, mais aussi un accès à des consultations juridiques, un soutien dans la résolution de problématiques individuelles, soit par la conciliation, soit par la médiation ou tout autre forme d'accompagnement. Nos partenaires sont : l Association d Aide aux Victimes d Infractions Pénales des Hauts-de-Seine, l Association Départementale d Information sur le Logement dans les Hauts-de-Seine, l Union Départementale des Associations Familiales des Hauts-de-Seine, le Centre d Information Féminin Centre d Information sur les Droits des Femmes et des Familles des Hauts-de-Seine, l Association Pour le Couple et l Enfant dans les Hauts-de-Seine, l Association pour l accompagnement social et administratif des migrants et leurs familles, ainsi que des conciliateurs de justice mis à disposition par la Cour d appel de Versailles, des avocats, des notaires et enfin l'écrivain public. En 2007, afin de répondre au mieux aux demandes des Suresnois : permanences ont été assurées dans l'ensemble des domaines d'intervention de ce Point d'accès aux droits, contacts téléphoniques ont été enregistrés ainsi que visites, dossiers ont été traités en partenariat avec les bureaux d'orientation et de suivi, domaines d'intervention ont été abordés. Cela prouve que la mise en place de cette structure était vraiment utile puisqu il existe une réelle demande. La répartition des demandes par domaines est la suivante : en droit de la famille, concernant le logement, le droit de la consommation, le droit sanitaire et social, le droit du travail, pour de l'aide administrative, en droit pénal, - 94 en droit des étrangers, - 56 en procédure civile, - 9 en droit commercial - 8 pour des mineurs. Le point d'accès aux droits reçoit à 95% des Suresnois, le restant étant des personnes qui ne demeurent pas à Suresnes, mais qui y travaillent.» Mme CAILLOUX : «Est-ce que nous avons fait de la publicité pour cette structure dans le magazine Suresnois? Je ne lis pas tout en détail!» M. LE MAIRE : «On ne fait pas de la publicité mais de l'information. Je pense que si l'on faisait de la publicité, nous aurions du mal à faire face puisqu il y a déjà une forte demande!» La délibération est mise aux voix. Adoptée à l UNANIMITE. 45

46 EDUCATION 46

47 N 11 Passation d une convention entre l Inspection Académique des Hauts-de-Seine et la ville de Suresnes concernant le financement du service minimum dans les écoles. Rapporteur : M. LE MAIRE (Affaires scolaires) Depuis de nombreuses années, lors des grèves des personnels de l Education nationale dans les écoles maternelles et élémentaires, la Ville met à disposition des Directeurs des écoles qui le souhaitent, du personnel municipal afin que les enfants dont les parents sont dans l impossibilité de trouver un mode de garde, soient accueillis au sein de l établissement dans les conditions les meilleures. Par lettre du 8 janvier dernier, Monsieur le Ministre de l Education nationale propose la prise en charge financière de l organisation du service d accueil des enfants des écoles de la Ville durant les heures d enseignement habituelles et dont l enseignant est absent du fait de la grève. Ce financement repose sur la signature d une convention entre l Inspection Académique des Hauts-de-Seine et la Ville. Le montant de cette contribution s élève à 90 pour 15 élèves accueillis Cette convention est conclue pour une durée de trois ans, avec prise d effet au 23 janvier Je demande au Conseil Municipal de bien vouloir : accepter cette convention, m autoriser à la signer. La délibération est mise aux voix. Adoptée à l UNANIMITE. 47

48 AMENAGEMENT URBAIN 48

49 N 12 Mise en œuvre de la convention signée avec l Association Diocésaine de Nanterre relative à l aménagement du parvis de l église - Réaménagement de l ensemble du carrefour rues de Verdun et Honoré d Estienne d Orves. Rapporteur : M. LE MAIRE (Aménagement Urbain) Par délibération du 25 juin 2003, le Conseil Municipal approuvait la convention à passer avec l Association Diocésaine de Nanterre définissant les travaux respectifs à réaliser dans le cadre du projet de la Ville de réaménager l ensemble du carrefour, rues de Verdun et Honoré d Estienne d Orves, en vue d accentuer une percée visuelle sur l église et son parvis. Il était ainsi convenu que la Ville assurerait la réfection du parvis de l église et la réalisation de la clôture sur la limite parcellaire rues de Verdun /Honoré d Estienne d Orves, après construction de nouveaux locaux paroissiaux par l Association Diocésaine de Nanterre. Depuis, la Paroisse du Cœur Immaculé de Marie a procédé à la restructuration de son îlot, autour de l église, et à la construction de nouveaux locaux paroissiaux ; la ville a acquis les parcelles nécessaires à l élargissement de la rue Honoré d Estienne d Orves. Aujourd hui, afin de poursuivre la réalisation de ce projet, il est nécessaire de procéder à la démolition du bâtiment situé sur l emprise du parvis avec l accord de l Association Diocésaine de Nanterre. Par ailleurs, il convient de déposer un dossier de déclaration préalable à l édification d une clôture. Je demande au Conseil Municipal de bien vouloir : approuver la démolition du bâtiment situé sur l emprise du parvis et l édification d une clôture, m autoriser à entreprendre toutes les démarches administratives nécessaires, notamment en ce qui concerne le permis de démolir du bâtiment et le dossier de déclaration préalable à l édification d une clôture, et signer tous les actes y afférents. La délibération est mise aux voix. Adoptée à l UNANIMITE. N 13 Approbation de la modification du Plan d Occupation des Sols (valant Plan Local d Urbanisme) de Suresnes. Rapporteur : M. LE MAIRE (Aménagement urbain) Par délibérations des 21 avril 2005 et 27 septembre 2007, le Conseil Municipal décidait de la mise en modification du Plan d'occupation des Sols (valant Plan Local d'urbanisme) de Suresnes afin : - d intégrer et de garantir la cohérence du projet de la Z.A.C. Rivière Seine, 49

50 - d apporter des modifications mineures au règlement et en particulier, l intégration de données environnementales et d évolutions urbaines sur le secteur délimité par les rues des Nouvelles et de la Procession, et le boulevard du Maréchal de Lattre de Tassigny. L'enquête publique s'est déroulée du 10 décembre 2007 au 11 janvier Seules des observations relatives au règlement applicable à l'îlot constitué par le boulevard du Maréchal de Lattre de Tassigny et les rues des Nouvelles et de la Procession ont été consignées dans le registre. Le projet soumis à enquête prévoyait l'instauration d'une inconstructibilité en cœur de cet îlot, dont la faible profondeur justifie un traitement particulier. Les remarques émises font apparaître le souhait des riverains intéressés d'aller au-delà en terme de protection, en particulier en réduisant la hauteur constructible sur la partie de boulevard concernée et la bande de constructibilité sur rue. Compte tenu de la configuration tout à fait particulière de cet îlot, il a été proposé une évolution du projet en ce sens. L'ensemble des autres modifications soumises à enquête n'ont donné lieu à aucune observation. Compte tenu de ces éléments, Mme Muriel Lescop, commissaire enquêteur, a émis un avis favorable au projet de modification du POS. Je demande au Conseil Municipal de bien vouloir : approuver la modification du Plan d Occupation des Sols (valant Plan Local d Urbanisme) de Suresnes, m autoriser à signer tous les actes administratifs y afférents. OBSERVATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL Mme CAILLOUX : «Monsieur Le Maire, j'ai lu et relu cette délibération. Il est dit que l'on va tenir compte des remarques qui ont été émises par les personnes qui ont participé à l'enquête publique, en réduisant la hauteur constructible sur la partie concernée du boulevard. Mais, je ne vois dans la délibération aucun élément précis sur les évolutions qui seront apportées au projet.» M. LE MAIRE : «Je vais vous les donner et je vais demander que l'on complète le rapport avec les éléments que je vais vous transmettre.» Mme CAILLOUX : «Je ne peux pas voter une telle délibération. Cela reviendrait à faire un chèque en blanc.» M. LE MAIRE : «Pour que nous puissions la voter, je vais vous donner les précisions et elles seront intégrées au rapport. J'ai écrit le 14 février dernier au Commissaire enquêteur afin de lui faire part des propositions d évolution tenant compte des observations formulées lors de l enquête publique. La hauteur maximale des immeubles sera ramenée à 13 mètres sur le boulevard du Maréchal de Lattre de Tassigny et à 12 mètres sur les deux autres rues. Pourquoi cette différence? Pour permettre l'installation de commerces en rez-dechaussée. Ces dispositions autorisent la construction de bâtiments R+3 maximum, sur l'ensemble de la zone et une bande de constructibilité de 12 mètres sur toutes les rues, incluant un recul imposé de 3 mètres sur les rues de la Procession et des Nouvelles, ce qui entraîne une épaisseur maximale de bâtiment de 9 mètres, ce qui, de fait, interdit la construction d'immeubles collectifs. En effet, 9 mètres de profondeur, cela est possible pour une maison individuelle mais pas pour un immeuble. Ces mesures, conjuguées l'une à l'autre, permettront de préserver le caractère pavillonnaire de l'îlot. 50

51 L inconstructibilité en sous-sol au-delà de la bande de constructibilité définie à l'instant, permet de protéger le coeur d'îlot et d avoir des plantations en pleine terre, exception faite des parcelles donnant sur le boulevard qui pourront avoir un sous-sol s'enfonçant dans l'îlot jusqu'à 20 mètres, à condition de respecter les règles d'épaisseur de terre fixées au POS : 50 centimètres pour les surfaces engazonnées, 1,50 pour les plantations d'arbres. Ainsi, les rues de la Procession et des Nouvelles conserveront leur habitat fait de maisons individuelles, alors que sur le boulevard, on souhaiterait avoir plutôt des petits immeubles avec des commerces en rezde-chaussée. Mais, qui dit immeuble dit aussi parc de stationnement en souterrain. Afin d éviter d être confronté à une impossibilité technique de créer suffisamment de places de parking, on autorise une profondeur jusqu'à 20 m mais pas au-delà, ce qui permet de protéger le cœur de l'îlot en pleine terre pour maintenir la perméabilité du sol et pouvoir procéder à des plantations en pleine terre. Voici les propositions qui sont faites. Je propose qu'on les ajoute dans le rapport de telle manière que l'on vote sur un dispositif précis.» Mme CAILLOUX : «Cela me confirme dans un vote négatif.» M. LE MAIRE : «Pourquoi?» Mme CAILLOUX : «D après ce que j ai retenu de vos propos, ces mesures permettront, par exemple boulevard du Maréchal de Lattre de Tassigny, de supprimer des pavillons pour construire de petits immeubles.» M. LE MAIRE : «La hauteur autorisée passe de 19 à 13 mètres.» Mme CAILLOUX : «Je pense que ce n'est pas suffisamment bas. De plus, je ne suis pas sûre que les 9 mètres de profondeur exigés interdisent de construire des petits immeubles. On a des exemples dans Suresnes.» M. LE MAIRE : «Si, compte tenu des normes de constructibilité actuelles, bien sûr. Les immeubles de rapport du dix-neuvième siècle pouvaient avoir 9 mètres de profondeur mais, aujourd'hui, aucun constructeur ne fait d'immeuble collectif de 9 mètres de profondeur seulement. C est impossible! A priori, cela répond aux demandes exprimées par les habitants, que le Commissaire enquêteur considérait d ailleurs comme pertinentes. Le Commissaire enquêteur, lui aussi, considère que ces mesures sont bonnes. J'ai eu l'occasion d'en parler à des riverains de l'îlot qui considèrent également que ce sont de bonnes mesures.» La délibération est mise aux voix. Adoptée à la MAJORITE 31 POUR dont 6 Pouvoirs 2 ABSTENTIONS dont 1 Pouvoir (Mme G. CAILLOUX, M. D. BERTRAND). N 14 Z.A.C. Rivière Seine : approbation du dossier de réalisation et du programme des équipements publics. 51 Rapporteur : M. LE MAIRE (Aménagement urbain) Par délibération du 27 septembre 2007, le Conseil Municipal approuvait la création de la Z.A.C. Rivière Seine et le lancement des études nécessaires à la réalisation du projet.

52 Le dossier de réalisation 1 a été établi conformément à l article R du Code de l Urbanisme. Il comprend les pièces suivantes : - le rapport de présentation, - le programme des équipements publics à réaliser : ces équipements publics (remis gracieusement à la ville au titre des participations) correspondent à la création d un nouveau maillage viaire, à la réalisation d espaces publics, à la création d une crèche de 60 berceaux et d une école (6 classes destinées à répondre aux besoins propres de la Z.A.C. financées par l aménageur ; 4 classes supplémentaires pour anticiper l évolution du quartier financées par la ville), - le projet de programme global des constructions (Cf. annexe : plan masse). L objectif d aménagement est la création d une zone d habitat diversifié regroupant 500 à 550 logements environ dont 30% de logements sociaux répartis comme suit : m² environ de logements en accession à la propriété soit 350 à 380 logements environ, m² environ de logements sociaux (locatifs et en accession sociale à la propriété), soit 150 à 170 logements environ dont une cinquantaine destinée à l accession sociale à la propriété. Le nombre de places de stationnement sera compris entre 615 et 670 places dont 17 destinées au groupe scolaire et à la crèche. Les modalités prévisionnelles de financement de l opération d aménagement sont échelonnées dans le temps (Cf. annexe). Les études complémentaires menées dans le cadre de l'élaboration du dossier de réalisation ont permis d'affiner le programme des équipements publics, certains aménagements ayant été rendus nécessaires compte tenu notamment de l'imbrication des différents volumes constituant le projet. Conformément à l article R du Code de l Urbanisme, l acte approuvant le dossier de réalisation ainsi que le programme des équipements publics feront l objet de mesures de publicité et d information édictées par l article R du Code de l Urbanisme. Je demande au Conseil Municipal de bien vouloir : approuver le dossier de réalisation et le programme des équipements publics de la Z.A.C. Rivière Seine, m autoriser à signer tous les actes y afférents. OBSERVATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL Mme CAILLOUX : «Je voudrais donner une explication de vote. Dans un premier temps, j'avais voté en faveur de la création de cette Z.A.C. mais je pense que j'ai eu tort.» M. LE MAIRE : «Ah?» Mme CAILLOUX : «Oui, je le dis. Je le pense d'autant plus que les débats auxquels j'ai participé, notamment le débat sur le logement, organisé par l'église, m ont confortée dans cette opinion, ainsi que les rencontres que j'ai eues avec les habitants, de façon plus intense en cette période, ce qui est vrai pour chacun d'entre nous, du fait de la campagne électorale.» M. LE MAIRE : «Vous parlez pour vous!» 1 Le dossier de réalisation est consultable dans son intégralité au service Aménagement urbain, 61 rue Carnot. 52

53 Mme CAILLOUX : «Non. Je pense que vous n'avez pas tous les jours des débats au Plateau Nord comme vous en avez eu un, lundi.» M. LE MAIRE : «Bien sûr que si! Que croyez-vous?» Mme CAILLOUX : «Il y a eu le rapport de la Fondation de l'abbé Pierre, sur la situation du logement en France. Vous dites avoir des échanges fréquents avec les habitants. Mais, il y a des gens qui sont dans des situations extrêmement dramatiques à Suresnes et qui n'osent pas venir s'adresser à des élus, en tout cas tels que moi.» M. LE MAIRE : «J'en connais beaucoup qui osent.» Mme CAILLOUX : «Oui. Il y en a beaucoup qui osent mais il y en a qui ont tendance au contraire, devant la difficulté, à se renfermer sur eux-mêmes et à ne plus bouger. Je pense que le quota de 30% de logements sociaux prévu dans le projet de ZAC, y compris l accession à la propriété et le logement social intermédiaire, est insuffisant. Cela va, c'est mathématique, tirer encore vers le bas le pourcentage de logements sociaux de Suresnes. Je trouve que c'est notoirement insuffisant au regard des besoins de la population.» M. LE MAIRE : «C'est un peu alambiqué comme explication.» Mme CAILLOUX : «Non ; ce n'est pas alambiqué. Je pense que cette proportion de logements sociaux est vraiment insuffisante au regard des besoins. Je m'étendrai un peu plus longuement sur cette question lors du Débat d Orientation Budgétaire. Je voterai donc contre cette délibération et toutes celles qui ont trait à cette ZAC. Je peux ajouter, même si cela ne concerne pas cette délibération mais une des suivantes, que le temps de phasage laisse apparaître que les équipements sociaux vont être livrés, comme d'habitude, bien après la livraison des appartements. Or, il y a toujours, et les gens s'en plaignent, un décalage entre la construction des équipements et la livraison des appartements. On peut d autant plus craindre ce décalage que dans le texte de la réalisation du programme, la durée de la concession est fixée à 7 ans. Il y a donc possibilité, jusqu'à ce délai, de livrer les équipements publics, ce qui veut dire qu'ils peuvent être livrés bien plus tard que les appartements! Je ne dis pas que ce sera le cas, mais c'est possible. Voici mon explication de vote.» M. LE MAIRE : «Sur ce dernier point, je peux vous rassurer tout de suite. En réalité, comme les équipements publics sont réalisés en pied d'immeuble, je ne vois pas bien comment ils pourraient être réalisés a posteriori. Ils seront forcément réalisés en même temps que les logements. Concernant le phasage, je vous rassure également : les équipements publics seront concomitants de la construction des logements proprement dits. Je disais que votre explication est un peu alambiquée parce qu'en fait, vous aviez parfaitement bien compris, lorsque nous vous avons présenté le projet, que cette ZAC était exemplaire, et c'est la raison pour laquelle vous aviez voté pour. Je comprends qu'à deux semaines des élections, vous ne souhaitiez pas afficher de manière trop flagrante votre accord avec la majorité sortante, et je vous en donne acte. Je ne dis pas que c'est mal, peut-être qu'à votre place, je ferais pareil!» Mme CAILLOUX : «Franchement...» M. LE MAIRE : «Ne dites pas franchement! Ce n'est pas le bon adverbe.» Mme CAILLOUX : «Je vous en dirai un peu plus long sur le logement tout à l'heure car je crois que la situation est vraiment désastreuse pour de nombreux Suresnois.» 53

54 M. LE MAIRE : «La situation n'est pas désastreuse ; elle est dramatique sur l'ensemble de l'agglomération parisienne.» Mme CAILLOUX : «Elle l est dans l'ensemble du pays.» M. LE MAIRE : «Elle n est pas dramatique partout, heureusement.» Mme CAILLOUX : «Non, pas dans le dernier petit village de Lozère...» M. LE MAIRE : «Dans l'agglomération parisienne, la situation est particulièrement tendue et difficile. Mais, permettez-moi de vous dire que si toutes les communes d'île-de-france avaient la même politique en matière de logement que celle que nous conduisons, le problème serait résolu. Il y aurait beaucoup moins de temps d'attente, beaucoup moins de difficultés pour se loger et beaucoup moins de logements indignes dans notre région. Mais, quoi que l'on fasse, même si l'on construisait 70 ou 80% de logements sociaux à Suresnes, cela ne suffirait pas. Ce n'est pas Suresnes toute seule qui va régler le problème de la crise du logement de la Région parisienne. Une proportion de 30% de logements sociaux dans la ZAC Rivière Seine me paraît au contraire exemplaire. Ce serait bien que toutes les villes en fassent autant et, là, je vous garantis que les difficultés diminueraient très rapidement.» La délibération est mise aux voix. Adoptée à la MAJORITE 31 POUR dont 6 Pouvoirs 2 CONTRE dont 1 Pouvoir (Mme G. CAILLOUX, M. D. BERTRAND). 54

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56 Annexe BILAN PREVISIONNEL DE LA Z.A.C. RIVIERE SEINE SURESNES (en K H.T.) DEPENSES RECETTES FRAIS ETUDES 100 CHARGES FONCIERES Logement accession libre m² Etudes dossier création/réalisation ZAC 100 FONCIER Acquisition terrain Frais de notaire 533 MISE EN ETAT DES SOLS 3085 CHARGES FONCIERES Logement social m² 8198 ECOLE (vente 4 classes) 2378 Géomètre 75 TOTAL RECETTES Désamiantage, démolition 1400 Sondages sols et diagnostic amiante plomb 100 Dépollution 1300 Assurance (immeuble à démol) 210 RESULTAT (Recettes Dépenses) 19 ESPACES PUBLICS - VRD 1666 Travaux espaces publics 1486 Honoraires (paysagiste, BE VRD, Bureau 180 contrôle sécurité) SUPERSTRUCTURES (Rachat VEFA) 8300 CRECHE (1000 m²) 2042 Ecole de 6 classes 3880 Ecole de 4 classes (Cession en VEFA) 2378 FRAIS GESTION ET DIVERS 745 Honoraires architecte en chef 195 Pilote de Z.A.C. 50 Contrat MOD 450 Frais divers 50 FRAIS FINANCIERS 12 TOTAL DEPENSES

57 BILAN DE LA Z.A.C. RIVIERE SEINE A SURESNES DEPENSES Total HT (k ) TVA Total TTC (k ) Total 2008 Total 2009 Total 2010 Total 2011 Total 2012 TOTAL (arrondi) FRAIS ETUDES Etudes dossier création/réalisation ZAC FONCIER Acquisition terrain Frais de notaire MISE EN ETAT DES SOLS Géomètre Désamiantage, démolition (dont Moe) Sondages sols et diagnostic amiante plomb Dépollution (dont Moe) Assurance (immeuble à démol) ESPACES PUBLICS - VRD Travaux espaces publics Honoraires (paysagiste, BE VRD, Bureau contrôle sécurité) SUPERSTRUCTURES CRECHE Ecole de 6 classes Ecole de 4 classes (Cession en VEFA) FRAIS GESTION ET DIVERS Honoraires architecte en chef Pilote de Z.A.C Contrat MOD Frais divers FRAIS FINANCIERS TVA TVA réglée TVA remboursée TOTAL DEPENSES RECETTES CHARGES FONCIERES Logement accession libre CHARGES FONCIERES Logement social ECOLES (vente 4 classes) TOTAL RECETTES TRESORERIE Dépenses Recettes dépenses (exercice) Recettes dépenses (cumul) RESULTATS

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59 N 15 Z.A.C. Rivière Seine : signature du Traité de concession. Rapporteur : M. LE MAIRE (Aménagement urbain) Par délibérations du 27 septembre 2007, le Conseil Municipal approuvait le dossier de création de la Z.A.C. Rivière Seine, désignait la société Axa Reim France comme aménageur et m autorisait à engager les démarches nécessaires pour établir le Traité de concession d'aménagement. La société Axa Reim France a constitué une structure d'aménagement ad hoc dénommée SNC Rivière Seine. Les études complémentaires menées dans le cadre de l'élaboration du dossier de réalisation ont permis d'affiner le programme des équipements publics, certains aménagements ayant été rendus nécessaires compte tenu notamment de l'imbrication des différents volumes constituant le projet. Le traité de concession (Cf. annexe) vise à fixer les droits et obligations respectifs de la Ville et de l'aménageur, notamment les conditions dans lesquelles le concessionnaire réalisera sa mission sous le contrôle du concédant dans le cadre du dossier de réalisation et notamment du programme des équipements publics : - la rue Sentou sera réaménagée en espace de promenade et de jardins publics, - un square public sera créé au débouché de la rue de Verdun, - une place partant du milieu de la rue de Sentou rejoindra la rue du Commandant Rivière, - deux équipements seront réalisés en pied d immeuble : une école de m² HON environ et une crèche multi accueil d environ m² HON ; ces équipements seront financés par la SNC Rivière Seine, à l exception des 4 classes destinées à couvrir les besoins du quartier. La SNC Rivière Seine a pour mission de réaliser l'aménagement et les équipements de la Z.A.C. Rivière Seine. A cet effet, elle devra notamment : - réaliser les études nécessaires à l'accomplissement de sa mission, - céder en partie ou totalité, les terrains qu'elle aura aménagés et équipés, - élaborer les Cahiers des Charges de Cession des Terrains définissant les droits et obligations respectifs du concessionnaire et des constructeurs en matière technique, juridique et administrative ; ils seront soumis à l'approbation du Concédant avant leur mise en application, - réaliser les équipements d'infrastructure et le programme d'équipements publics de la Z.A.C. tel que défini dans le dossier de réalisation. La durée de la concession est fixée à sept ans à compter de sa signature. Je demande au Conseil Municipal de bien vouloir : approuver le Traité de concession d aménagement de la Z.A.C. Rivière Seine, m autoriser à signer le Traité de concession d aménagement avec la SNC Rivière Seine, entreprendre toutes les démarches nécessaires à l entrée en vigueur et à la mise en œuvre dudit Traité de concession, et m autoriser à signer tous les actes administratifs y afférents. 59

60 OBSERVATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL Mme LAUTER : «Titre 3, chapitre 3, page 73 du Traité de concession, en matière de contrôle, on parle de la réception des ouvrages. Je me demandais s'il n'y avait pas lieu d'ajouter le passage de la Commission de sécurité pour l'école et la crèche?» M. LE MAIRE : «Cela va de soi car c'est une obligation légale ; ce n est donc pas nécessaire de le préciser dans le Traité de concession. Une fois que les ouvrages seront achevés, la Commission de Sécurité passera et donnera son feu vert à l ouverture des établissements.» La délibération est mise aux voix. Adoptée à la MAJORITE 31 POUR dont 6 Pouvoirs 2 CONTRE dont 1 Pouvoir (Mme G. CAILLOUX, M. D. BERTRAND). 60

61 Annexe Concession d Aménagement et d Équipement de la Zone d Aménagement Concerté «Rivière-Seine» Commune de SURESNES (92) PROJET DE TRAITE DE CONCESSION FEVRIER

62 ENTRE : La commune de Suresnes représentée par Monsieur Dupuy, son Maire, habilité à cet effet par délibération du Conseil Municipal du, annexé au présent traité de concession. Ci-après désignée par l'expression "Le Concédant", d une part, ET : La Société SNC RIVIERE SEINE, au capital de 1 000, dont le siège social est à Paris, 8 avenue Delcassé en cours d immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, Représentée par Messieurs Alain Robert et Christophe Bacque, agissant en qualité de Cogérants de COGEDIM Résidence, gérant de la SNC. désignée ci-après par l'expression "le Concessionnaire". d autre part, PREALABLEMENT, IL EST EXPOSE : Le Concédant a décidé de procéder à l'aménagement du secteur dit «Rivière-Seine» d'une superficie cadastrale d environ m² sous forme d'une Zone d'aménagement Concerté (ZAC). L'objectif d'aménagement est, dans un premier temps, la création d'une zone d'habitat diversifié regroupant sur partie des parcelles P17 et P57 : m² environ de logements en accession à la propriété soit 350 à 400 logements environ m² environ de logements sociaux (locatifs et en accession sociale) soit 150 à 185 logements environ dont une cinquantaine destinée à l accession sociale à la propriété. soit un total de 500 à 585 logements dont 30% de logements sociaux. - de 615 à 670 places de parking dont 12 places destinées au groupe scolaire et 5 à la crèche. En outre, les équipements publics suivants sont prévus : - une école composée de 6 classes répondant aux besoins de l opération. Par ailleurs, la commune a décidé la réalisation de 4 classes supplémentaires afin de répondre aux besoins d accueil des enfants du quartier environnant. Les 10 classes seront réparties en 3 maternelles, 5 élémentaires et 2 mixtes ainsi que deux cours de 400 m² et 600 m². Le coût de construction de l école d une capacité de 10 classes est estimé à 6,258 millions d euros HT dont d euros HT pour les 6 classes nécessaires à l opération. 62

63 L école est réalisée dans un immeuble d habitation de l opération en R+1 sur une superficie globale de m² HON environ. Les 6 classes nécessaires à l opération sont à la charge du concessionnaire qui les remettra gratuitement à la commune. Les 4 classes supplémentaires seront acquises à titre onéreux par la commune pour une somme de euros HT valeur février Une crèche multi-accueil d une capacité de 60 berceaux pour une surface de m² HON environ. Cette crèche sera réalisée en R+1 en pied d immeuble d habitation. La crèche sera entièrement à charge du concessionnaire. Son coût est estimé à environ d euros HT. - Enfin, des espaces de promenade et de jardins publics seront ouverts à la population du quartier. Le trottoir de la rue de Verdun s élargit en mail et s ouvre sur un square destiné aux publics. Par délibération du 23 novembre 2006, le Concédant a ouvert la concertation portant sur l'urbanisation du secteur «Rivière-Seine». Afin de réaliser cet objectif, le Concédant a procédé à une consultation auprès d aménageurs, conformément aux dispositions de la loi n du 20 juillet 2005 et du décret n du 31 juillet Les sociétés suivantes ont répondu à cette consultation : - groupement ACCUEIL (CODEFIM) SODEARIF, - BOUYGUES IMMOBILIER, - AXA REIM France, au nom et pour le compte d une structure à constituer, dont la gérance sera confiée à COGEDIM RESIDENCE, et dont la candidature a été retenue comme indiqué ci-après. Par délibération du 27 septembre 2007, le Conseil Municipal de SURESNES a tiré le bilan de la concertation, a créé la ZAC «Rivière-Seine», a lancé la modification du POS du secteur, et, suite à avis d une commission AD HOC réunie le 14 mai 2007, a approuvé le choix du Candidat, comme Concessionnaire de la ZAC «Rivière-Seine». Conformément à la délibération du conseil municipal du 27 septembre 2007, le Candidat a, aujourd hui, pris la forme d une structure ad hoc, à savoir la SNC RIVIERE SEINE. Cette société en nom collectif au capital de 1000 euros, dont le siège social est 8 avenue Delcassé à Paris 8 est en cours d immatriculation au registre du commerce et des sociétés de Paris. Conformément à cette même délibération, la SNC RIVIERE SEINE a pour gérant la société COGEDIM RESIDENCE. Par délibération, le Conseil Municipal de SURESNES a autorisé le Maire à signer le présent traité de concession et tout autre document relatif à cette affaire avec la SNC RIVIERE SEINE. La commune de SURESNES ayant lancé une modification de POS pour permettre la réalisation de l opération, le Conseil Municipal a approuvé la modification du POS par délibération. 63

64 IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Le Concédant charge le Concessionnaire, qui l'accepte, de réaliser l'aménagement et l'équipement de la Zone d'aménagement Concerté "Rivière-Seine" d une superficie cadastrale d environ 32 hectares, qui a été créée par délibération du Conseil Municipal de Suresnes le 27 septembre 2007 et dont le périmètre est délimité au plan joint en annexe. Le traité de concession est destiné à fixer les droits et les obligations respectifs du Concédant et du Concessionnaire, notamment les conditions dans lesquelles le Concessionnaire réalisera sa mission sous le contrôle du Concédant dans le cadre des documents suivants : Le dossier de réalisation joint en annexe comprenant : le programme d'équipements publics et les descriptifs afférents, Le calendrier prévisionnel de réalisation des équipements publics et les modalités prévisionnelles de financement, tels que résultant des projets ci-annexés. Sont annexés à la présente convention : Le plan désignant le périmètre de la ZAC Rivière-Seine. La délibération du conseil municipal de Suresnes en date du 23 novembre 2006 organisant les modalités de la concertation avec le public sur l urbanisation du secteur «Rivière-Seine». La délibération du conseil municipal de ville le de Suresnes en date du 27 septembre 2007 par laquelle le conseil municipal a tiré le bilan de la concertation, a créé la ZAC, a exonéré de la TLE toutes les constructions réalisées dans la ZAC, en contrepartie de participations et a choisi le futur concessionnaire. La délibération du conseil municipal de la Ville de Suresnes du. approuvant la modification du POS. La délibération du conseil municipal de la Ville de Suresnes. approuvant le choix de la commission AD HOC, réunie le 14 mai 2007, de désigner le Candidat comme Concessionnaire de la ZAC «Rivière-Seine» et autorisant le Maire à signer le présent traité de concession et tout autre document relatif à cette affaire. Le programme d équipements publics Le calendrier de réalisation général des équipements publics et les modalités de financement Le bilan prévisionnel de la ZAC. 64

65 TITRE 1 GENERALITES ARTICLE 1 - MISSION DU CONCESSIONNAIRE Le Concessionnaire a pour mission de réaliser l aménagement et l équipement de la ZAC «Rivière-Seine». A cet effet, il devra : réaliser les études nécessaires à l accomplissement de sa mission, réaliser les équipements d infrastructure et le programme d équipements publics de la ZAC tels que définis au titre 3 et à l annexe 7. ARTICLE 2 - OBJET DE L'OPERATION En terme de programmation de logements Les bases générales de l'opération d'aménagement de la ZAC sont définies par le dossier de création de la ZAC tel qu'approuvé par délibération du Conseil Municipal du 27 septembre L opération d aménagement a pour but de permettre, sur le site Rivière-Seine et dans le périmètre de ZAC défini en annexe, la réalisation d un programme de construction d environ 500 à 550 logements dont 30% de logements sociaux répartis comme suit : m² environ de logements en accession à la propriété soit 350 à 400 logements environ m² environ de logements sociaux (locatifs et en accession sociale) soit 150 à 185 logements environ dont une cinquantaine destinée à l accession sociale à la propriété. Le programme immobilier comprend également la réalisation de 615 à 670 places de parking dont 12 places destinées au groupe scolaire et 5 places destinées à la crèche. Le programme sera réalisé sur les parcelles P57 d une superficie de m² et P17 partielle d une superficie de m². En termes d équipements publics : Les équipements publics suivants sont prévus : En infrastructure : Il sera réalisé : - le réaménagement de la rue Sentou en espace de promenade et de jardins publics qui seront ouverts à la population en journée. Cette rue s élargit sur la rue de Verdun par la création d un square public ; - l aménagement d une place partant du centre de la rue Sentou pour rejoindre la rue du Commandant Rivière. Ces équipements seront réalisés et financés par le Concessionnaire. 65

66 En superstructure : - Une école composée de 6 classes répondant aux besoins de l opération. Par ailleurs, la commune a décidé la réalisation de 4 classes supplémentaires afin de répondre aux besoins d accueil des enfants du quartier environnant. Les 10 classes seront réparties en 3 maternelles, 5 élémentaires et 2 mixtes ainsi que deux cours de 400 m² et 600 m². L école est réalisée dans un immeuble d habitation de l opération en R+1 sur une superficie globale de m² HON environ. - Une crèche multi-accueil d une capacité de 60 berceaux pour une surface de m² HON environ. Cette crèche sera réalisée en R+1 en pied d immeuble d habitation. La crèche sera entièrement à a charge du concessionnaire. - Les équipements liés à la restauration (dont appareils de cuisine chaud et froid) pour l école et la crèche. Ces équipements seront réalisés par le Concessionnaire et remis au Concédant dans les conditions fixées au titre III du présent traité. Ce programme d équipements publics est repris dans le dossier de réalisation de la ZAC, réalisé par le Concédant en concertation avec le Concessionnaire et qui devra être approuvé par délibération du conseil municipal. ARTICLE 3 - DROITS DU CONCESSIONNAIRE Le Concessionnaire cédera, en partie ou en totalité, et selon les modalités définies ci-après à l article 4-2 les terrains qu'il aura aménagés et équipés. Les cessions pourront avoir lieu notamment par vente ou par bail à construction. Les opérateurs seront soumis sans aucune restriction aux droits et obligations de la présente concession. Comme spécifié à l article 8, un Cahier des Charges de Cession des Terrains (CCCT) sera approuvé par le Maire préalablement à toute vente de droits à construire, conformément à l article L du Code de l'urbanisme. Il définira notamment les délais d exécution, les obligations du Concessionnaire et du preneur, les conditions d utilisation du sol en ce compris la SHON attribuée, et les prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales imposées pendant la durée de réalisation de la zone. Il définira également les objectifs de développement durable et précisera les outils à mettre en place pour parvenir à une certification «Habitat et Environnement» de l ensemble des logements de la ZAC selon la note annexée au dossier de réalisation. 66

67 TITRE 2 Opérations foncières ARTICLE 4 - SITUATION FONCIERE 4-1 Acquisition des terrains Le Concessionnaire s engage à acquérir à l amiable l ensemble des terrains nécessaires à l opération, à l exception de l emprise de la rue Sentou, propriété du Concédant, qui sera réaménagée. 4-2 Revente des terrains Les terrains seront cédés en tout ou partie à un ou plusieurs opérateurs en vue de la réalisation du programme mentionné en préambule et à l article 2 du titre 1 du présent traité de concession. ARTICLE 5 CESSION GRATUITE DE TERRAINS ET VOLUMES AU CONCEDANT. Le Concessionnaire remettra gratuitement au Concédant les terrains et volumes et ouvrages suivants aménagés : - Emprise du square, de la place et de la rue Sentou après son réaménagement - Volume de la crèche et de 6 classes. Par ailleurs, le volume des quatre classes supplémentaires sera acquis à titre onéreux après leur réalisation au Concédant. 67

68 TITRE 3 Réalisation du programme de la zone et conditions financières ARTICLE 6 - TLE Le Concédant a décidé, dans le cadre du dossier de création de ZAC approuvé par délibération du Conseil Municipal du 21 septembre 2007, d'exclure la ZAC Rivière-Seine du champ d'application de la TLE conformément à l'article 317 quater de l'annexe Il du Code Général des Impôts. ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE 1. EN MATIERE DE REALISATION DE ZAC Le Concessionnaire élaborera un "Cahier des Charges de Cession des Terrains" définissant les droits et obligations respectifs du Concessionnaire et des constructeurs en matière technique, juridique et administrative. Ce cahier des charges sera soumis à l'approbation du Concédant avant sa mise en application lors des cessions de droits à construire. Il a élaboré une notice d aménagement des espaces publics jointe au dossier de réalisation. 2. EN MATIERE D'EQUIPEMENTS ET D'AMENAGEMENTS 2.1. Outre les équipements d infrastructure visés à l article 317 quater alinéa II du CGI, le Concessionnaire prend à sa charge la réalisation et le financement des équipements publics suivants : - Equipements publics d infrastructures et de superstructures dont la liste est fixée au titre 1, article 2 du présent traité de concession. L ensemble de ces équipements est défini dans le dossier de réalisation Le Concessionnaire fournira, après remise à la commune, les plans de récolement des ouvrages sous forme graphique et de fichiers informatiques, ainsi que les contrôles correspondant aux demandes spécifiques des concessionnaires L ensemble des équipements publics, précédemment cités, réalisés par le Concessionnaire feront l objet d une procédure de classement dans le domaine public. Cette procédure interviendra au fur et à mesure de la réception des ouvrages par le Concédant Le CCCT indiquera aux acquéreurs que les ouvrages seront classés dans le domaine public, sans que ces derniers ne puissent s y opposer de quelque façon que ce soit. 68

69 3. EN MATIÈRE DE CONTRÔLE. a) Le Concessionnaire prend à sa charge la réalisation et le financement de la totalité des équipements d infrastructure nécessaires à la desserte des constructions. En ce qui concerne les réseaux VRD, la réalisation se fera conjointement avec les concessionnaires. b) Les avant-projets des équipements d infrastructure et de superstructure seront présentés au Concédant préalablement à toute exécution. Ils seront soumis à son agrément. Les projets d'exécution devront être conformes aux avant-projets approuvés. Le Concédant sera autorisé à suivre l'exécution des travaux et il aura, à tout moment, accès au chantier, mais ne pourra présenter d'observations qu'au Concessionnaire et non directement aux entrepreneurs. Lorsqu'il y aura lieu à réception des travaux, il y sera procédé par le Concessionnaire qui appellera le Concédant à y assister. c) Lorsqu'un ouvrage sera terminé, le Concessionnaire notifiera au Concédant la date à laquelle elle aura à en prendre possession, un mois avant la date de réception. Le transfert de propriété s'opérera, pour chaque ouvrage, à la date de sa réception. Dans le cadre du phasage de l opération, il pourra être procédé à des réceptions partielles portant sur des parties fonctionnelles d ouvrages. Toutefois, s'il existe des réserves rendant l'ouvrage impropre à sa destination, l entretien de la partie rendue impropre à sa destination restera à la charge du Concessionnaire jusqu'à la levée desdites réserves d) Le Concédant et le Concessionnaire devront chaque année, avant le 30 novembre, arrêter ensemble le détail du programme et l'échéancier des travaux prévus à l article 2 cidessus. Ce programme pourra s'écarter de l'échéancier prévisionnel général défini au dossier de réalisation. A défaut d'accord, l échéancier prévisionnel général prévaudra. 4. EN MATIERE DE PASSATION DE CONTRATS Les contrats d études, de maîtrise d œuvre et de travaux passés par le Concessionnaire pour la réalisation des travaux d aménagement et d équipement visés à l article ci-dessus, seront conclus dans les conditions définies à l article R du Code de l Urbanisme. Pour la passation des contrats d études, de maîtrise d œuvre et de travaux passés par le Concessionnaire pour la réalisation de sa mission, il devra en tout point se conformer à la législation en vigueur. De surcroît, le Concessionnaire pourra, sous sa seule responsabilité et dans le plus strict respect du texte et de la jurisprudence applicable, faire application des dispositions de l article R du code de l urbanisme pour la conclusion desdits contrats. 69

70 Pour rappel cet article dispose que : «Lorsqu'un contrat d'études, de maîtrise d'œuvre ou de travaux n'est pas soumis aux dispositions du titre III du décret n du 30 décembre 2005 pris pour l'application de l'ordonnance n du 6 juin 2005, il est passé selon des modalités de publicité et de mise en concurrence déterminées librement par le concessionnaire.» ARTICLE 8 - OBLIGATIONS DU CONCÉDANT Le Concédant s engage à : Autoriser le Concessionnaire à réaliser les travaux d aménagement de la rue Sentou ; Prendre livraison de l ensemble du programme des équipements publics et s acquitter du coût des 4 classes supplémentaires à celles nécessaires à l opération. ARTICLE 9 - DUREE DE LA CONVENTION ET ECHEANCIER DE REALISATION DES EQUIPEMENTS Le calendrier prévisionnel général de réalisation des équipements publics est annexé au traité de concession défini dans le dossier de réalisation. Dans l'hypothèse où le Préfet décidait de prescrire la réalisation d'un diagnostic archéologique et de prescrire des fouilles archéologiques, l'échéancier prévisionnel général et la durée de la concession seraient majorés de la durée du diagnostic et/ou des fouilles Archéologiques. La durée de la présente concession est fixée à 7 ans à compter de la signature de la présente concession. Toutefois le traité de concession pourra être prorogé d un commun accord entre les parties après délibération du Conseil Municipal si, à l expiration du délai de 7 ans, les travaux d aménagement et d équipement visés à l article 8 n étaient pas entièrement achevés. Par ailleurs, le délai pourra être réexaminé en cas de recours sur les permis de construire. ARTICLE 10 ABSENCE DE PARTICIPATION DU CONCÉDANT AU COÛT DE L OPERATION. Le Concessionnaire fait son affaire de l éventuel déficit qui surviendrait à l issue de l opération d aménagement dans le cadre du respect du programme figurant dans le présent traité de concession. Le Concessionnaire contractera tous emprunts éventuellement nécessaires au financement des opérations et en spécialisera l affectation aux dites opérations. Le Concessionnaire ne pourra en aucun cas appeler le Concédant en garantie des financements ci-dessus visés. 70

71 TITRE 4 garanties ARTICLE 11 - GARANTIES Le Concessionnaire devra, avant le démarrage des travaux de construction des logements, avoir conclu avec l'une des personnes morales visées à l'article 12 ci-dessous une convention garantissant l'achèvement des équipements prévus aux articles 2 et 7.2 du titre 3. Une copie de cette ou ces conventions sera communiquée au Concédant dans les quinze jours suivant leur signature. ARTICLE 12 - LES GARANTS Les garanties prévues à l'article 11 résultent de l'intervention: soit d'une banque ou d'un établissement financier habilité à faire des opérations de crédit immobilier, soit d'une société de caution mutuelle constituée conformément aux dispositions de la loi modifiée du 13 mars ARTICLE 13 - FORME DES GARANTIES Lorsque ces garanties sont données par une banque, un établissement financier ou une société de caution mutuelle, elles prennent la forme d'une convention de cautionnement aux termes de laquelle la caution s'oblige envers le Concédant, solidairement avec le Concessionnaire, à l'achèvement des équipements nécessaires à celui-ci. ARTICLE 14 - EXTINCTION DES GARANTIES 1. La garantie d'achèvement prévue à l'article 11 prend fin à l'achèvement de chacun des ouvrages pour ce qui concerne cet ouvrage. Cet achèvement résulte de la constatation qui en est faite par les parties ou, lorsqu'elles ne sont pas d'accord, par une personne qualifiée désignée, dans les conditions prévues à l'article R du Code de la Construction et de l'habitation. Pour rappel cet article dispose que : «L achèvement de l'immeuble vendu à terme est constaté soit par les parties, soit par une personne qualifiée. La constatation par les parties fait l'objet d'un acte du notaire qui a reçu la vente à terme ; cet accord vaut livraison de l'immeuble. La constatation est faite par une personne qualifiée lorsque l'acte de vente l'a prévu ou lorsqu'il n'y a pas accord des parties. 71

72 Cette personne est désignée par ordonnance sur requête, non susceptible de recours, du président du tribunal de grande instance du lieu de l'immeuble, soit parmi celles que le tribunal commet habituellement, soit parmi celles figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de la construction et de l'habitation. La constatation de l'achèvement fait l'objet par la personne qualifiée ainsi désignée d'une déclaration devant le notaire qui a reçu la vente. La constatation de l'achèvement est parfaite par la déclaration ainsi faite. Elle est notifiée par la partie la plus diligente à l'autre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification vaut livraison de l'immeuble à la date de cette réception.» Pour l'appréciation de cet achèvement, ne sont pas pris en considération les défauts de conformité avec les prévisions des avant-projets, lorsqu'ils n'ont pas un caractère substantiel ou les malfaçons qui ne rendent pas les ouvrages impropres à leur utilisation. 2. L'engagement des personnes morales visées à l'article 12 fera l'objet de mainlevées, au fur et à mesure de la réception de chacun des ouvrages, constaté comme il est dit ci-dessus. 72

73 TITRE 5 SUSPENSION résolution résiliation ARTICLE 15 - CONDITIONS SUSPENSIVES AU PROFIT DU CONCESSIONNAIRE Le présent traité de concession est passé sous les conditions suspensives suivantes : du caractère définitif des délibérations du Conseil Municipal approuvant le dossier de réalisation de la ZAC ; du caractère définitif des délibérations du Conseil Municipal approuvant la modification du Plan d Occupation des Sols. Ces conditions devant être réalisées au plus tard dans les trois mois de la publication de ces délibérations. de la notification par le Préfet de prescriptions archéologiques remettant en cause l opération dans son programme et son équilibre financier. Dès la prise de la délibération autorisant le maire à signer le traité de concession, une déclaration devra être envoyée aux services concernés (Préfet de Région, DRAC) par la commune de Suresnes. ARTICLE 16 - CONDITIONS RESOLUTOIRES ET RESILIATION La présente concession sera résolue de plein droit si, avant le démarrage des travaux de construction de logements, le Concessionnaire n'a pas justifié auprès du Concédant avoir conclu avec l'une des personnes morales visées à l'article 12 une convention garantissant l'achèvement des équipements prévus à l'article 2 du Titre 1. La résolution de plein droit visée ci-dessus interviendra au terme d un délai de 3 mois après une mise en demeure formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, celle-ci restée sans effet. ARTICLE 17 RESILIATION PAR DECISION DE JUSTICE La présente concession pourra être résiliée par décision de justice, en cas de manquement grave par l une ou l autre des parties à l une quelconque de ses obligations contractuelles. Toutefois, le juge compétent ne pourra être saisi d une demande de résiliation qu après mise en demeure restée infructueuse à l expiration d un délai de six mois adressé à la partie défaillante. En cas de résiliation, le Concessionnaire restera propriétaire de ses terrains et le concédant conservera le foncier de la rue Sentou. 73

74 ARTICLE 18 RACHAT DE LA CONCESSION 18.1 A la demande du Concédant Le Concédant pourra à tout moment mettre fin à la concession par son rachat. Toutefois, elle ne pourra exercer sa faculté de rachat que pour des motifs d intérêt général et après avoir informé le Concessionnaire de procéder au rachat de la concession au moins 12 mois à l avance. Le rachat ne pourra intervenir et ne prendra effet qu après indemnisation préalable du Concessionnaire. L indemnité de rachat due au Concessionnaire par le Concédant devra couvrir le Concessionnaire de la totalité de la perte subie et du gain manqué : coût des équipements publics déjà réalisés à la date du rachat. En cas de désaccord des parties sur le montant de l indemnité de rachat, celle-ci sera fixée à dires d expert, ce dernier étant désigné soit d un accord entre les parties soit, à défaut par décision de justice. Il est précisé en tant que de besoin, que le rachat de la concession ne saurait en aucun cas porter atteinte aux droits acquis par les tiers avant la date de prise d effet de la décision de rachat, et en particulier aux droits acquis avant cette date, par les acquéreurs de terrains et par les acquéreurs d immeubles à construire ou d immeubles achevés A la demande du Concessionnaire Le Concessionnaire pourra proposer au Concédant, en exposant les motifs de sa demande au moins 12 mois à l avance, de procéder au rachat de la concession. Dans ce cas, et dans l hypothèse où les équipements publics ne seraient pas réalisés à la date du rachat, la garantie prévue à l article 11 sera mise en œuvre. Il est précisé en tant que de besoin, que le rachat de la concession ne saurait en aucun cas porter atteinte aux droits acquis par les tiers avant la date de prise d effet de la décision de rachat, et en particulier aux droits acquis avant cette date, par les acquéreurs de terrains et par les acquéreurs d immeubles à construire ou d immeubles achevés Rachat avant démarrage des travaux Dans l hypothèse où le rachat interviendrait avant tout démarrage des travaux, le concessionnaire restera propriétaire de ses terrains. Aucune indemnité ne sera due par le concédant ni par le concessionnaire. 74

75 ARTICLE 19 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE Tous litiges découlant de l'application des présentes pourront faire l objet d une procédure de médiation définie d un commun accord par le Concédant et le Concessionnaire. Si cette procédure ne permet pas d aboutir à la résolution des litiges, ces derniers pourraient être déférés devant le Tribunal Administratif compétent. Fait à., le LE CONCÉDANT LE CONCESSIONNAIRE 75

76 Annexes : 1. Plan désignant le périmètre de la ZAC «Rivière-Seine». 2. Délibération du conseil municipal de Suresnes du 23 novembre 2006 organisant les modalités de la concertation avec le public sur l urbanisation du secteur «Rivière-Seine». 3. Délibération du conseil municipal de ville le de Suresnes du 27 septembre 2007 tirant le bilan de la concertation, créant la ZAC et exonérant de la TLE toutes les constructions réalisées dans la ZAC, et choisissant le futur concessionnaire. 4. Délibération du Conseil Municipal de Suresnes du 27 septembre 2007 approuvant le choix de la commission AD HOC réunie le 14 mai 2007, de désigner AXA REIM comme Concessionnaire de la ZAC «Rivière-Seine». 5. Délibération du conseil municipal de ville le de Suresnes du.. approuvant la modification du POS. 6. Délibération du conseil municipal de ville le de Suresnes du.. autorisant le Maire à signer le présent traité de concession et tout autre document relatif à cette affaire 7. Dossier de réalisation comprenant le programme des équipements publics et le calendrier prévisionnel de réalisation des équipements publics et modalités d échelonnement du paiement de la participation financière. 8. Note de synthèse sur la démarche environnementale. 9. Bilan prévisionnel de la ZAC. 76

77 N 16 Opération d aménagement Ilot Emile Duclaux : choix de l Aménageur. Rapporteur : M. LE MAIRE (Aménagement urbain) Par délibération du 21 décembre 2006, le Conseil Municipal approuvait le lancement de la procédure de mise en concurrence pour le choix de l aménageur de l îlot Duclaux. Cette opération d aménagement se situera entre les 5 et 11, rue Emile Duclaux et les 58 et 64/70 rue Rouget de Lisle, dans le cadre d une concession d aménagement régie par l article L300-4 du Code de l Urbanisme. Au terme d un d appel public à la concurrence, seule la Société d Economie Mixte d Aménagement des Hauts-de-Seine a transmis à la commune une candidature et une proposition. En application de la délibération du 21 décembre 2006, une commission d aménagement de l Ilot Duclaux, constituée d élus représentatifs du Conseil Municipal, a formulé un avis sur la candidature et la proposition de la société d Economie Mixte d Aménagement et de développement économique des Hauts-de-Seine. La commission d aménagement a examiné la candidature et la proposition en attachant une attention particulière aux critères tirés de la capacité économique et financière, de la capacité technique, de la qualité des réponses aux objectifs d aménagement définis par la commune et à l aptitude à conduire l opération (notamment pré-bilan financier et phasage de réalisation, mode de gestion et commercialisation des bâtiments, maîtrise des impacts sur l environnement). Après analyse du dossier, la commission d aménagement a donné un avis favorable à la candidature de la Société d Economie Mixte d Aménagement et de développement économique des Hautsde-Seine (SEM 92). Un rapport joint à la présente délibération a été établi à cet effet, rappelant les étapes de la procédure de mise en concurrence et exposant le projet retenu, proposé par la Société d Economie Mixte d aménagement et de développement économique des Hauts-de-Seine. Je demande au Conseil Municipal de bien vouloir : désigner la Société d Economie Mixte d aménagement et de développement économique des Hauts-de-Seine comme aménageur de l îlot Emile Duclaux ; le Conseil Municipal sera amené lors d une prochaine séance à approuver le traité de concession d aménagement La délibération est mise aux voix. Adoptée à l UNANIMITE. 77

78 Annexe PROCEDURE DE MISE EN CONCURRENCE POUR LE CHOIX DE L AMENAGEUR DE L ILOT DUCLAUX I. RAPPEL DE LA PROCEDURE Par délibération du 21 décembre 2006, le Conseil Municipal : - approuvait l opération d aménagement de l îlot Emile Duclaux, - décidait de mettre en œuvre une procédure de passation d une concession d aménagement en vue de la réalisation de cette opération, - créait une commission d aménagement de l îlot Emile Duclaux. Un avis d appel public à candidatures en vue de la désignation d un Aménageur a fait l objet des publications suivantes : le Moniteur des Travaux Publics du 27 juillet 2007, le Journal Officiel de l Union Européenne du 20 juillet 2007 et le Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics du 19 juillet Les entreprises intéressées par le projet de concession d Aménagement pouvaient demander un dossier de consultation jusqu au 10 septembre Le 14 septembre 2007, un dossier de consultation a été envoyé aux trois entreprises ayant fait acte de candidature. Celles-ci devaient remettre leur offre avant le 19 novembre Trois candidats se sont présentés à la commune. Chaque aménageur a reçu un document décrivant les caractéristiques essentielles de la concession d aménagement et indiquant le programme prévisionnel des équipements et des constructions projetées. La Société d Economie Mixte d aménagement et de développement économique des Hauts-de-Seine (SEM 92) est le seul candidat a avoir fait parvenir une proposition à la commune. La Commission d Aménagement de l Ilot Duclaux s est réunie le 21 novembre 2007 afin d ouvrir l offre du candidat ayant déposé un dossier de candidature : SEM 92. Le quorum n ayant pas été atteint, une nouvelle commission a été fixée le 28 novembre La commission a émis un avis sur la candidature et la proposition le 12 décembre Des discussions ont été menées avec la SEM 92. Conformément aux dispositions de l article R du Code de l Urbanisme, le Conseil Municipal est appelé à désigner le concessionnaire après avoir pris connaissance de la présente proposition et au vu des avis de la commission. II. AVIS DE LA COMMISSION Les éléments ci-dessous sont issus du rapport d analyse présenté à la commission d aménagement de l îlot Duclaux et du procès-verbal de l avis de la commission. Critère n 1 capacité économique et financière : La SEM 92 a un capital de euros. Son chiffre d affaires a connu l évolution suivante : 2004 : 27,7 millions d euros 2005 : 61,9 millions d euros 2006 : 28,1 millions d euros 78

79 Résultat net après impôt : 2004 : euros 2005 : euros 2006 : euros La commission a en conséquence considéré que le candidat présentait des garanties suffisantes. Critère n 2 Capacité technique : La SEM 92 présente des références dans le domaine de l aménagement et du renouvellement urbain dans les Hauts-de-Seine et hors département. Une équipe complète comprenant des agents d expérience en qualité de chefs de projet et de responsables sera mobilisée. L expertise de la SEM 92 porte aussi bien sur les aspects fiscaux que juridiques ou fonciers. La commission a donc considéré que le candidat présente des références et dispose des moyens suffisants pour mener à bien l opération d aménagement. Critère n 3 Qualité des réponses apportées au projet d aménagement : a) Programme prévisionnel du projet urbain : La cité artisanale (1 432m²) implantée à rez-de-chaussée de part et d autre d un passage couvert (verrière), constitue le socle des bâtiments s élevant jusqu à R+5. Le projet assure une mixité sociale : coexistence de 52 logements sociaux (3 793m²), de 13 logements en accession (902m²), d une pension de famille comportant 30 chambres et un logement pour un couple d hôtes (561m²). Le tout élevé sur un parc de stationnement comportant 2 niveaux de sous-sol totalisant 108 places. Le passage traversant (circulation douce), propose trois successions d ambiances différentes : - un passage couvert lumineux (verrière), - un jardin écologique en partie centrale, traversé par une passerelle en bois, - des passages couverts sous porche (double hauteur). La commission a considéré que le projet répondait correctement au cahier des charges. Des réserves ont été émises qui pourront être prises en compte en accord avec la commune au stade de l exécution de la concession par le biais notamment des marchés de maîtrise d œuvre et des cahiers des charges de cession ou de concession de terrain ainsi que de la mise en place d une commission de pilotage du relogement. b) Pré-bilan financier et phasage de réalisation : Le bilan de l opération fait apparaître un déséquilibre structurel. Les principales réserves portent sur la maîtrise des coûts pour la commune. c) Maîtrise des impacts du projet sur l environnement : La réflexion du candidat a porté principalement : - sur la gestion des eaux de pluie (toitures végétalisées, zone humide temporairement inondable, récupération des eaux pluviales), - gestion de l énergie (raccordement possible au réseau de chauffage urbain, isolation des bâtiments, apports solaires optimisés), - chantier vert (tri des déchets, limitation du bruit). Il a été estimé par la commission que ce point avait été traité de façon satisfaisante. 79

80 d) Modes des gestion et commercialisation des bâtiments : La commission s interroge sur le statut juridique du passage et le mode de gestion de la cité artisanale et de la résidence sociale. Ces points peuvent également être réglés au stade de l exécution de la concession d aménagement en accord avec la commune. Critère n 4 Aptitude à conduire et à mener à terme l opération La commission s inquiète principalement de la maîtrise de la durée de l opération et suggère de réduire la phase de négociation et de s appuyer sur la mise en œuvre d une procédure d expropriation. III. DEROULEMENT DES DISCUSSIONS Les points principaux abordés au cours des discussions ont été les suivants : 1 ) Sur la maîtrise des coûts pour la commune : Selon le candidat, le poste de dépense principal est celui de l acquisition du foncier. Le calcul du coût des acquisitions foncières est fondé d une part sur une analyse du marché immobilier dans la même zone issue de la chambre des notaires, et d autre part, par comparaison avec le coût d autres opérations d aménagement en cours de réalisation par la SEM 92. Il ressort des échanges avec l Etablissement Public Foncier des Hauts-de-Seine (ci-après EPF) que l évaluation proposée par l aménageur est réaliste. La maîtrise du coût de l opération a, par ailleurs, donné lieu aux discussions suivantes : a) ajustement de la participation en fonction du deuxième compte-rendu financier annuel: En cas d augmentation des dépenses par rapport aux prévisions du deuxième compte-rendu financier annuel, l augmentation de la participation du concédant ne pourra dépasser 90% des dépenses nouvelles. Si les résultats financiers de l opération sont meilleurs que prévus dans le second compte-rendu financier annuel, la participation de la commune sera revue à la baisse. b) nécessité de prendre en charge une part du risque économique final par l aménageur : Le candidat a accepté de prendre à sa charge 10% du risque économique final. En contrepartie, si le résultat d exploitation est positif à l expiration de la concession, 10% du solde positif pourra être conservé par l aménageur. c) prise en charge par l aménageur d une part des charges nouvelles en cas de déchéance : En cas de déchéance, l aménageur prendra à sa charge le coût de la passation d une nouvelle concession d aménagement ainsi que le coût de l entretien des ouvrages pendant une période de trois mois. 2 ) Sur la durée et le phasage de l opération : a) L acquisition du foncier sera réalisée en partenariat avec l EPF ; le concessionnaire sera désigné comme bénéficiaire de la procédure d expropriation engagée par la commune. b) Chaque année, un planning prévisionnel mis à jour devra être soumis pour approbation au Conseil Municipal. 80

81 c) Un régime de pénalités de retard est appliqué en cas de retard de plus de douze mois par rapport à la tranche opérationnelle considérée du planning prévisionnel mis à jour et produit en annexe au second compte-rendu financier. IV. CHOIX D UN AMENAGEUR ET MOTIFS DU CHOIX Il est proposé au Conseil Municipal de retenir la SEM 92 comme concessionnaire. En effet, la candidature et la proposition de la SEM 92 présentent des qualités dont la liste a été dressée par la commission. La présente proposition de l autorité compétente au regard de l article R du Code de l Urbanisme reprend au titre de sa motivation les éléments contenus dans l avis de la commission décrit supra. De plus, les discussions menées ont apporté des réponses satisfaisantes sur tous les points abordés, décrits ci-dessus, notamment en ce qui concerne les critères n 3 et 4. 81

82 ENVIRONNEMENT ET RESEAUX 82

83 N 17 Enquête publique demande d autorisation d exploitation, de la société Neximmo 46, sise boulevard des Bouvets et boulevard Kupka à Puteaux, au titre des Installations Classées pour la Protection de l Environnement (ICPE) avis du Conseil Municipal. 83 Rapporteur : M. LE MAIRE (Environnement) En application du Code de l Environnement et de l article 8 du Décret n du 21 septembre 1977, le Conseil Municipal doit donner son avis sur la demande d autorisation d exploiter le projet d immeuble «Salle des Marchés» pour la SAS Neximmo 46, au titre de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l Environnement (ICPE). 1/ Présentation du demandeur La société Neximmo 46 est une filiale à 100% du groupe Nexity, spécialisée dans différents secteurs de l immobilier. La demande concerne des installations techniques relatives au fonctionnement du projet d immeuble «Salle des Marchés», situé boulevard des Bouvets et boulevard Kupka à Puteaux. Le bâtiment en projet est un immeuble de bureaux non classé IGH (Immeuble de Grande Hauteur). L activité des installations classées de l établissement se caractérise uniquement par de la production de froid, ainsi que le fonctionnement des groupes électrogènes pour la fourniture en électricité durant des périodes de temps limitées (sur coupure EDF). Cette production ne nécessite donc aucune opération de transformation sous-tendant des procédés de fabrication (usinage, assemblage ) en liaison avec la mise en œuvre de matières premières et /ou secondaires. 2/ Présentation des équipements du site soumis au régime des installations classées Les installations soumises à autorisation et à déclaration sont classées sous la rubrique : /2A : installations de réfrigération (12 groupes froids), situées en terrasse, fonctionnant à des pressions effectives supérieures à 10 5 Pa et comprenant des fluides non inflammables ou toxiques, dont la puissance absorbée est supérieure à 500 kw (12 x 491 kw = kw) autorisation ; /A1 : installations de combustion (6 groupes électrogènes), situées au niveau du 4 ème sous-sol, consommant exclusivement du fuel domestique dont la puissance thermique maximale est supérieure à 20 MW (6 x kw = kw) autorisation ; /2b : installation de stockage en réservoirs manufacturés de liquides inflammables, située au niveau du 5 ème sous-sol, représentant une capacité équivalente totale supérieure à 10 m 3 (14,64 m 3 ) mais inférieure ou égale à 100 m 3 déclaration. 3/ Résumé de l étude d impact : - Milieu naturel faune, flore et écosystèmes Le site même ne comporte aucun élément végétal. Compte tenu de l exiguïté du site et de sa localisation en secteur totalement urbanisé et cerné de voies rapides, aucun élément faunistique ne peut être observé. Le site n est concerné par aucune protection réglementaire, ni aucun classement de type ZNIEFF (Zone Naturelle d Intérêt Ecologique, Faunistique ou Floristique), ZICO (Zone Importante pour la Conservation des Oiseaux), site classé ou autre.

84 environnement urbain et paysage Le site du projet est localisé dans le quartier d affaires de la Défense avec son urbanisme de dalle. Il est bordé en particulier par des tours au Nord, une passerelle piétonne à l Est, des équipements à vocation sportive et des espaces verts situés au Sud, et par le Pont Picasso à l Ouest. Le projet s inscrit dans le cadre réglementaire défini par le Plan d Occupation des Sols (P.O.S.) partiel n 3 révisé de Puteaux, et plus particulièrement dans celui de la zone Uce. L implantation des groupes froids et les sorties d échappement des gaz brûlés, situés en terrasse, n auront pas d impact sur le paysage et la vue. Ils seront recouverts d une toiture classique double pente de type grille métallique, qui couvre la partie Nord du bâtiment ; la terrasse côté Sud fait l objet d un aménagement paysager. Ces éléments permettent une meilleure intégration dans le paysage. - Impact sur l eau Les groupes froids et les groupes électrogènes fonctionnent en circuit fermé en conditions normales d utilisation et n auront pas d impact sur les captages d eau potable. La consommation d eau sera exclusivement utilisée pour le remplissage d origine des circuits, soit 230 m 3 pour les groupes froids. En effet, le circuit hydraulique de l aérorefroidisseur des groupes électrogènes est alimenté par de l eau glycolée. Le seul rejet dans le réseau des eaux usées est le trop-plein des humidificateurs des groupes froids. Le réseau d eaux usées ne sera pas utilisé pour l évacuation des eaux de lavage. - Impact sur le sol Les groupes froids ne génèrent aucun produit susceptible de polluer le sol. En fonctionnement courant des groupes électrogènes, toutes les mesures nécessaires à la protection des sols seront prises : une soute à fuel étanche et traitée en fosse de rétention ; les réservoirs seront de type à double enveloppe et seront équipés d un limiteur de remplissage et d un système de détection de fuite ; les deux cuves tampon du réseau fuel d exploitation seront réalisées en double enveloppe et installées sur un bac de rétention ; les cuves d huile installées seront en double enveloppe. En cas de dysfonctionnement, le local des groupes électrogènes a une partie basse constituant une fosse de rétention étanche dont le niveau sera contrôlé par le système GTB de l opération. L évacuation et le traitement de ces fluides seront traités par une filière spécialisée. - Nuisances olfactives et visuelles Les groupes froids n ont pas d impact de ce type. Concernant les groupes électrogènes, les seules émanations possibles seront les odeurs de fuel ou d huile générées par d éventuelle fuite dans le local. Elles seront évacuées à l extérieur du local groupes électrogènes via les ventilations hautes. Compte tenu du débit de ventilation du local, ces odeurs seront entièrement diluées. L installation groupe électrogène n est à l origine d aucune source lumineuse susceptible de constituer une gêne pour le voisinage. - Nuisances sonores Une étude acoustique a été réalisée par le bureau d étude LASA. La création du bâtiment Salle des Marchés constitue une couverture partielle de la RN314, qui a un impact acoustique plus ou moins marquée avec une diminution de 3 à 7,5 décibels. Les simulations réalisées pour les groupes froids et les groupes électrogènes ne font pas apparaître de dépassement d émergences au droit du voisinage, ni de dépassement des niveaux sonores en limite de propriété. Toutefois, des traitements sont envisagés : - pour les groupes froids : une protection horizontale (couverture par un panneau de lames acoustiques ou ventelles), une protection verticale pour ventelles en épaisseur double et 84

85 - Nuisances atmosphériques une protection oblique par un bardage acoustique (bardage métallique) de manière à assurer une absorption et un effet d écran au local technique. - pour les groupes électrogènes : la disposition d absorbant sur les parois des gaines de ventilation, des pièges à son dans les volumes disponibles et des grilles acoustiques extérieures. L installation frigorifique ne sera pas à l origine de fumées épaisses, buées, poussières ou gaz odorants, toxiques ou corrosifs dans des conditions normales d exploitation. En cas de fuite, le fluide frigorigène se dispersera sous forme gazeuse en terrasse. Le groupe impliqué dans cette fuite s arrêtera automatiquement pour limiter les émanations. S agissant du fluide frigorigène R134a, il est ininflammable et considéré non toxique (classe A1 selon la norme). Il présente des caractères acceptables vis-à-vis de l environnement dans la mesure où il a une durée de vie assez courte, il n impacte pas sur la couche d ozone stratosphérique, et il a un potentiel d effet de serre parmi les plus bas dans les fluides disponibles à ce jour sur le marché de la climatisation. La combustion du fuel permettant aux groupes électrogènes de fonctionner aura pour conséquence le rejet de gaz d échappement (gaz brûlés). Cependant, les rejets sont nettement inférieurs aux valeurs limites. - Déchets générés Les unités groupes froids sont livrées avec charge complète en huile et en fluide frigorigène. L installation ne produit ni ne consomme. Il n y a donc pas de génération de déchets. Pour les groupes électrogènes, les huiles usées seront stockées avant évacuation dans une cuve de capacité de litres. L évacuation et le traitement de ces huiles seront traités par une entreprise spécialisée. Le fluide de refroidissement doit être changé tous les deux ans. La vidange d entretien du système hydraulique et son évacuation seront effectués par une entreprise spécialisée. - Impact sur la santé En fonctionnement courant, les groupes froids ne présentent pas d impact sur la santé. Les deux produits mis en œuvre sont confinés dans les circuits fermés. Les sources potentielles de pollution de l air sont principalement constituées par les rejets gazeux des groupes électrogènes lorsqu ils sont en fonctionnement, c est-à-dire quelques heures par an. Par conséquent, en fonctionnement courant, l impact des groupes électrogènes sur la santé peut être considéré comme nul. De plus, le choix d une production autonome par groupe froid monobloc élimine de fait tout impact de type bactérien : aucune dispersion de gouttes d eau infectées par des légionnelles ne peut avoir lieu. - Impact sur la consommation énergétique Pour les groupes froids, la batterie pour refroidissement sec est à haute densité d ailettes. Elle a donc des performances énergétiques élevées et permet de ce fait une consommation énergétique moindre. L appareil retenu se situe au 3 ème rang (sur 7) du classement des meilleures performances énergétiques. Il est prévu une variation des températures de fluide en fonction des conditions de températures extérieures, de manière à optimiser la consommation énergétique des groupes froids retenus. Les économies d énergie des groupes électrogènes seront réalisées par une optimisation de la conception des moteurs thermiques afin d obtenir un rendement optimal de ceux-ci. 4/ Résumé de l étude des dangers Les installations de compression (froid) et les groupes électrogènes utilisés sur le site ne sont pas des installations réputées dangereuses. En l état des connaissances et des pratiques, le niveau de 85

86 risque présenté par les installations est très bas. Pour les groupes froids, les accidents possibles identifiés sont le départ de feu sur un groupe de compression et une fuite de fluide frigorigène. En raison du peu de matière combustible, la cinétique de développement est considérée comme lente. En revanche, elle est considérée comme rapide pour une fuite de fluide frigorigène. En cas d incendie, les produits dangereux issus de la pyrolyse des fréons peuvent présenter un caractère irritant ou toxique. Toutefois, le risque d exposition de personnes est réduit du fait de l implantation des centrales de production de froid hors de locaux occupés et en terrasse. Pour les groupes électrogènes, dans l hypothèse d une fuite de fuel par rupture de flexible, 100 litres ou plus seraient répandus dans la cuvette de rétention. L inflammation éventuelle sur les parties chaudes serait détectée visuellement et par la détection incendie. Il y aura en permanence sur le site du personnel de surveillance. Les moyens d extinction présents près des groupes permettront une première intervention qui serait le cas échéant renforcée par les secours externes. La cinétique bien que rapide serait d une durée limitée dans le temps. Dans tous les cas, les mesures de sécurité, de prévention, de surveillance et de protection sont mises en place pour permettre de réduire la probabilité des risques. De même, des moyens d intervention (matériels de détection, d alarme, d évacuation, d extinction) sont prévus pour réduire les risques. 5/ Notice d hygiène et sécurité du personnel 6/ Remise en état du site La notice détaille les moyens prévus pour respecter les règlements en vigueur. La société Neximmo 46 précise les mesures concernant la remise en état du site. Elles concernent le démantèlement des installations et du bâtiment, l évacuation des produits dangereux, le tri et le recyclage des matériaux, ainsi que la dépollution des sols. Prenant en considération les éléments susmentionnés et précisant que la ville de Suresnes ne dispose pas en interne de compétences pour analyser de façon plus détaillée l étude des dangers réalisée par la société Neximmo 46, avec le concours d un cabinet spécialisé, Je demande au Conseil Municipal de bien vouloir : émettre un avis à la demande d autorisation d exploitation présentée par la société Neximmo 46 concernant les installations soumises à autorisation, situées boulevard des Bouvets et boulevard Kupka à Puteaux. OBSERVATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL Mme MEILHAC-TASSA : «Je suppose que ma prise de position ne vous étonnera pas. Je propose aux membres de notre assemblée d'émettre un avis défavorable à cette demande d'exploitation, d'installation, de réfrigération et de combustion. En effet, dans ce secteur déjà particulièrement pollué en bordure du boulevard circulaire, il ne me paraît pas souhaitable d'ajouter des nuisances et des risques de pollutions supplémentaires, en particulier des sorties d'échappement des gaz brûlés. Je note qu'en page 87, il est fait mention de l'absence d'élément végétal sur le site. Mais, quelques lignes plus loin en page suivante, on mentionne des équipements sportifs et des espaces verts, en omettant de signaler qu'un équipement scolaire est à proximité. Il serait souhaitable de protéger ces installations déjà particulièrement mal situées sans ajouter de nuisances pour ceux qui les utilisent.» Mme CAILLOUX : «Je voudrais poser une question sur les nuisances sonores. Dans le texte il est dit : "les simulations réalisées par les groupes électrogènes ne font pas apparaître de dépassement d'émergence 86

87 de droit de voisinage ni de dépassement des niveaux sonores en limite de propriété." À quel niveau a-t-on jugé que c'était acceptable?» M. LE MAIRE : «Ce n'est pas nous qui faisons ces mesures ; je ne connais donc pas cette donnée. Les services municipaux regarderont dans le dossier si cet élément y figure. Ils vous communiqueront ces informations. L immeuble, objet de cette délibération, est situé dans le périmètre de la Défense mais il n est pas classé en Immeuble de Grande Hauteur (IGH). Il n'est pas impossible qu'il y ait des habitations à proximité.» Mme MEILHAC-TASSA : «Il y a une habitation juste au bord du boulevard circulaire.» M. TESTUD : «Il est écrit que la création de ce bâtiment va entraîner une diminution de 3 à 7,5 décibels, page 88.» M. LE MAIRE : «Oui : cela entraîne une couverture partielle de la RN 13.» Mme CAILLOUX : «Côté route, oui. Cela, je l avais lu. Mais, qu en est-il côté habitation?» M. LE MAIRE : «De toutes les façons, je suppose que les normes doivent être respectées, sinon ils n'auraient pas obtenu les autres autorisations. Les immeubles de bureaux aujourd'hui ont forcément des systèmes de climatisation ; l'essentiel est qu'ils soient faits dans les normes les plus pointues pour qu'il n'y ait pas de nuisances particulières pour le voisinage. La délibération est mise aux voix. Adoptée à la MAJORITE 30 POUR dont 7 Pouvoirs 1 CONTRE (Mme V. MEILHAC-TASSA) 2 ABSTENTIONS (Mmes C. LAUTER et A. BEJEAN-LEBUISSON). N 18 Mise à disposition du Commissariat de Police de Suresnes, d un véhicule appartenant à la ville de Suresnes, à titre gracieux passation d une convention avec le Ministère de l Intérieur. 87 Rapporteur : M. LE MAIRE (Environnement et Réseaux) Afin de répondre aux besoins des services de Police du Commissariat de Suresnes, un véhicule du patrimoine communal est mis gracieusement à leur disposition depuis Ce véhicule banalisé, exclusivement utilisé dans le cadre de missions administratives, commençant à présenter des signes de vétusté, le Commissaire de Police en sollicite le remplacement. Le garage municipal dispose d un véhicule pouvant être prêté, de marque Renault Clio, immatriculé 445 ECP 92. A cette fin, le Ministère de l Intérieur, représenté par Monsieur le Directeur de l Administration de la Police nationale, propose une convention définissant les conditions d utilisation, de responsabilité, d assurances, d équipement et d entretien de ce véhicule. Selon les termes de cette convention, la ville de Suresnes en demeure propriétaire et prend en charge les assurances, taxes spécifiques nécessitées par son utilisation, les frais de remplacement ou de remise en état après usure des différents équipements ou ceux nécessités par des interventions d ordre mécanique dont la réalisation sera confiée au secteur privé.

88 Le Ministère de l Intérieur prend à sa charge les frais de déplacement de son personnel, les risques de responsabilité civile qu il pourrait encourir, le financement des réparations consécutives à tout accident ainsi que la totalité des frais de carburant, lubrifiants, les frais d entretien courant et normal du véhicule et ceux consécutifs à l achat et à l entretien de tout équipement supplémentaire en accessoires de police ou en aménagements spéciaux. Je demande au Conseil Municipal de bien vouloir : approuver la convention à passer avec le Ministère de l Intérieur, représenté par Monsieur le Directeur de l Administration de la Police Nationale, définissant les conditions d utilisation, de responsabilité, d assurances, d équipement et d entretien du véhicule Renault Clio mis à la disposition du Commissariat de Suresnes par la Ville, à titre gracieux, m autoriser à la signer. OBSERVATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL M. MONTET précise que ce véhicule doit remplacer un véhicule que la Ville avait déjà mis à disposition du Commissariat de Suresnes et qui doit totaliser ou kilomètres. La délibération est mise aux voix. Adoptée à l UNANIMITE. N 19 Convention de partenariat à passer avec la société médiaexpo pour l organisation du salon «l Univers du Jardin». 88 Rapporteur : M. LE MAIRE (Environnement et Réseaux) Pour la quatrième année consécutive, la société médiaexpo (ex-ste Paris Evènement Exposition France), domiciliée à Suresnes, organise le salon «l Univers du Jardin» qui aura lieu les 11, 12 et 13 avril 2008 sur la Terrasse du Fécheray. Ce salon a pour objectif de promouvoir le patrimoine végétal des régions françaises et de permettre aux différents professionnels horticulteurs, pépiniéristes, paysagistes, maraîchers et artisans de présenter leurs produits et spécialités dans le cadre d une exposition-vente. La société médiaexpo sollicite, par convention, le partenariat de la ville en qualité de sponsor officiel pour l organisation de cette manifestation pour un montant de H.T. En contrepartie, la société médiaexpo s engage à : - mettre à la disposition de la ville de Suresnes, un espace Jardin Partenaire avec décoration particulière (à déterminer avec la ville), et assurer un accueil privilégié aux personnalités invitées tout au long du week-end, - insérer dans tous les éléments de communication (dépliants, affiches, flyers, programme officiel ) le «Salon de l Univers du Jardin à Suresnes» (le nom de Suresnes devant être de la même taille que celui du Salon de l Univers du Jardin), ainsi que le logo de la ville de Suresnes, l emplacement du logo et ses dimensions devant être déterminés en accord avec la ville, ainsi que sur les invitations et tickets d entrée,

89 - fournir à la Ville de Suresnes invitations au salon ainsi que 100 invitations destinées aux personnalités pour l inauguration avec cocktail du vendredi 11 avril 2008, - fournir des invitations aux résidences pour personnes âgées de la ville ainsi qu à l ensemble des suresnois sous forme d un coupon détachable inséré dans le Suresnes Magazine du mois d avril 2008, - promouvoir d une façon générale le salon : campagne d affichage et distribution du programme, insertion presse locale, presse écrite nationale et régionale, campagne radiophonique. A l issue de la manifestation, l organisateur médiaexpo s engage à remettre en état, à ses frais, la Terrasse du Fécheray, conformément à l état des lieux contradictoire qui aura été effectué avant la manifestation en présence des services municipaux. A défaut de remise en état des lieux par l organisateur dans les 15 jours qui suivent la manifestation, celle-ci sera effectuée par la Ville, aux frais de médiaexpo correspondant au devis établi par la Ville. Je demande au Conseil Municipal de bien vouloir : accepter la convention de partenariat avec la société médiaexpo pour l organisation du salon «l Univers du Jardin», les 11, 12 et 13 avril 2008, prévoyant une participation de la ville de Suresnes d un montant de H.T. (vingt-cinq mille euros H.T.), m autoriser à la signer. OBSERVATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL Mme MEILHAC-TASSA : «Cela ne vous étonnera certainement pas que, comme les autres années, je n'approuve pas ce genre de projet qui consiste à sponsoriser un événement commercial sur un terrain qui ne nous appartient pas. De plus, sur ce projet, je ne vois aucunement mention du prix d'entrée pour le public. J'aurais bien aimé au moins en avoir l'information.» M. LE MAIRE : «Pour les Suresnois, c'est gratuit, ainsi que pour les titulaires des invitations. Il n'y a que les autres qui paieront.» Mme LAUTER : «Compte tenu de la prise en compte de nos demandes des années passées, c est-à-dire la fourniture des billets d entrée par le biais du Suresnes Magazine et la remise en état du terrain, à la seule charge de l'entreprise et non plus comme auparavant avec un partage entre ville et entreprise, je suis favorable à cette délibération.» Mme CAILLOUX : «Étant entendu qu'il n y aura qu un coupon détachable dans le Suresnes Magazine, je laisserai mon mari à la maison! C'est une plaisanterie.» M. LE MAIRE : «Qui vous a dit qu'il n'était pas valable pour deux?» Mme CAILLOUX : «Je ne sais pas. Cela étant, je ne voterai pas non plus en faveur de cette délibération parce que j'estime que la Ville sponsorise une opération commerciale. Il y a tout de même un effort fait pour la gratuité des Suresnois mais cela reste une opération commerciale que l'on subventionne. Je voulais assortir mon explication de vote d'une question : on va fournir des invitations aux résidences pour personnes âgées. A-t-on prévu d organiser un transport? Sinon, je pense que cela ne sert pas à grand-chose.» 89

90 M. LE MAIRE : «Il ne vous a pas échappé qu'il existe des transports pour les personnes à mobilité réduite ; nous en avons même parlé lors d'une précédente délibération. Il n'est donc pas impossible que nous imaginions de faire un transport spécifique ce jour-là. Vous dites que c est une opération commerciale. Mais, toutes les villes qui organisent des salons du terroir ou autres manifestations du même genre font des opérations commerciales. Cela crée une réelle animation, attire un public nombreux et provoque un moment convivial pour toute la population. Je précise d'ailleurs que, personnellement, je n'ai rien contre ceux qui organisent les salons du terroir mais, pour ma part, j'aime mieux cette manifestation-là qu'un salon du terroir. Je trouve que les fleurs et les plantes sont plus jolies à regarder que des pots de rillettes!» Mme CAILLOUX : «M. Le Maire, nous n'avons pas les mêmes valeurs!» M. LE MAIRE : «Non!» M. PERRIN-BIDAN : «Je me réjouis des améliorations que vous faites cette année sur ce salon, notamment avec toutes les invitations données aux Suresnois. Je trouve que c'est un beau geste et donc je voterai pour.» M. LE MAIRE : «Je ne l'ai pas précisé mais il y aura également un concours de paysagiste qui sera organisé à l'occasion de ce salon.» La délibération est mise aux voix. Adoptée à la MAJORITE 30 POUR dont 6 Pouvoirs 3 CONTRE dont 1 Pouvoir (Mme G. CAILLOUX, M. D. BERTRAND, Mme V. MEILHAC-TASSA) 90

91 REGLEMENTATION 91

92 N 20 Passation d un avenant n 1 au marché relatif à l entretien préventif de matériel de reprographie de la ville de Suresnes. Rapporteur : M. LE MAIRE (Réglementation) Par décision n du 13 février 2007, le marché relatif à l entretien préventif de matériel de reprographie (massicot, plieuse, agrafeuse et assembleuse) était confié à la société AJ Plus, domiciliée 7, allée des Châtaigniers Trappes. Or, l entretien d une nouvelle machine, une rainneuse de marque Morgana Autocreaser 33, non compris dans le marché initial, nécessite la passation d un avenant. La société AJ Plus propose un avenant intégrant cette modification pour un montant de 242 H.T. (deux cent quarante-deux euros H.T.), portant le montant du marché à H.T. (mille cent soixante-quatorze euros H.T.), soit une augmentation de 26% par rapport au montant initial. Je demande au Conseil Municipal de bien vouloir : accepter l avenant n 1 au marché relatif à l entretien préventif de matériel de reprographie, conclu avec la société AJ Plus, m autoriser à le signer. La délibération est mise aux voix. Adoptée à l UNANIMITE. N 21 Passation d un avenant n 1 de transfert au marché relatif à des travaux de réhabilitation et d extension de l école maternelle des Cottages de Suresnes passé avec la société Jean Fayolle et Fils. Rapporteur : M. LE MAIRE (Réglementation) Par délibération du 28 juin 2007, le Conseil Municipal autorisait la signature de l acte d engagement du marché relatif à des travaux de réhabilitation et d extension de l école maternelle des Cottages avec la société Jean Fayolle et Fils. Or, la société Jean Fayolle et Fils a opéré une scission avec transmission universelle du patrimoine rattaché à l activité avec la société Fayolle et Fils, domiciliée 30 rue de l Egalité Soisysous-Montmorency et lui a cédé, à ce titre, ses activités de commerce. Afin d assurer la continuité des prestations prévues par le marché et des paiements y afférents, il est nécessaire de procéder à la passation d un avenant n 1 de transfert. Cet avenant ne modifie ni les conditions initiales de la mise en concurrence ni l économie générale du marché. 92

93 Je demande au Conseil Municipal de bien vouloir : approuver cet avenant n 1, m autoriser à le signer. La délibération est mise aux voix. Adoptée à l UNANIMITE N 22 Passation d un avenant n 1 de transfert au marché relatif à des travaux d entretien et de conservation du patrimoine, de grosses réparations, de restructuration et de rénovation des bâtiments publics communaux de Suresnes passé avec la société Jean Fayolle et Fils. Rapporteur : M. LE MAIRE (Réglementation) Par délibération du 15 décembre 2004, le Conseil Municipal autorisait la signature de l acte d engagement pour le lot n 3 «Menuiserie, charpente bois, quincaillerie du marché relatif à des travaux d entretien et de conservation du patrimoine, de grosses réparations, de restructuration et de rénovation des bâtiments publics communaux» avec la société Jean Fayolle et Fils. Or, la société Jean Fayolle et Fils a opéré une scission avec transmission universelle du patrimoine rattaché à l activité avec la société Fayolle et Fils, domiciliée 30 rue de l Egalité Soisysous-Montmorency et lui a cédé, à ce titre, ses activités de commerce. Afin d assurer la continuité des prestations prévues par le marché et des paiements y afférents, il est nécessaire de procéder à la passation d un avenant n 1 de transfert. Cet avenant ne modifie ni les conditions initiales de la mise en concurrence ni l économie générale du marché. Je demande au Conseil Municipal de bien vouloir : approuver cet avenant n 1, m autoriser à le signer. La délibération est mise aux voix. Adoptée à l UNANIMITE. 93

94 RESSOURCES HUMAINES 94

95 N 23 Dépassement du contingent mensuel de 25 heures supplémentaires. 95 Rapporteur : M. LE MAIRE (Ressources Humaines) Le décret n du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévoit, pour les agents de la catégorie C et ceux de la catégorie B dont l indice brut est inférieur à 380, que le nombre d heures supplémentaires accomplies ne peut dépasser un contingent mensuel de 25 heures. Cependant, à titre exceptionnel, pour certaines fonctions et dans le cadre de dépassements horaires réguliers liés aux spécificités des missions accomplies, des dérogations peuvent être accordées aux agents concernés après consultation du Comité Technique Paritaire compétent. Après avis de ce dernier, une délibération doit prévoir la nature des fonctions nécessitant ce type de dépassements horaires au regard de la mise en œuvre de l ARTT au sein de la collectivité. Aussi, après avis du Comité Technique Paritaire du 6 février 2008, les agents exerçant les fonctions suivantes ont-ils été désignés comme relevant de cette mesure dérogatoire : - la Police Municipale, pour la surveillance des biens et des personnes : Brigadier Chef Principal, Brigadier, Gardiens de Police Municipal, Gardiens stagiaires, ASVP Agents de surveillance de la Voie Publique. - les chauffeurs rattachés au Cabinet du Maire. Je demande au Conseil Municipal de bien vouloir : autoriser l application d une mesure dérogatoire relative au dépassement du contingent mensuel de 25 heures supplémentaires aux personnels susmentionnés. OBSERVATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL Mme CAILLOUX : «Il s'agit d'une mesure dérogatoire au nombre d'heures supplémentaires normalement autorisées, mais jusqu'à combien d heures peut-on déroger? Ce n'est pas précisé dans cette délibération. On peut déroger à la règle à hauteur de 5 heures supplémentaires ou à hauteur de 50 heures supplémentaires? Ce serait bien de préciser les limites.» M. FRANCOIS : «Le Droit du Travail fixe une limite maximale. Cette limite est, de mémoire mais je le vérifierai, de 48h de travail maximum, dans une même semaine et de 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.» M. LE MAIRE : «Je vous rassure : le recours aux heures supplémentaires n est pas nécessaire toutes les semaines de l'année.» Mme CAILLOUX : «Il y a donc un plafonnement maximal de 44 heures par semaine. Ce serait bien de le marquer dans la délibération.» M. FRANCOIS : «Il est fixé par les normes européennes. Je vous confirmerai ces données.» La délibération est mise aux voix. Adoptée à l UNANIMITE.

96 N 24 Rémunération horaire des Maîtres Nageurs Sauveteurs remplaçants non titulaires exerçant les dimanches au Centre sportif des Raguidelles. Rapporteur : M. LE MAIRE (Ressources Humaines) Afin d assurer les remplacements des Maîtres Nageurs permanents du Centre sportif des Raguidelles le week-end, la Ville de Suresnes recrute des Maîtres Nageurs Sauveteurs. Depuis de nombreuses années, ceux-ci sont rémunérés par référence au taux horaire de l heure supplémentaire du dimanche au 1 er échelon au grade d Educateur de 2 ème classe ou d Opérateur des Activités Physiques et Sportives. Compte tenu qu il s agit d intervenants occasionnels qui ne peuvent percevoir d heures supplémentaires, il confient de définir le taux horaire de rémunération de ces agents : - Opérateur des A.P.S. : 16,00 brut horaire - Educateur de 2 ème classe des A.P.S. : 16,31 brut horaire Je demande au Conseil Municipal de bien vouloir : accepter ce mode et niveau de rémunération. La délibération est mise aux voix. Adoptée à l UNANIMITE. N 25 Rémunération des intervenants et conférenciers occasionnels. 96 Rapporteur : M. LE MAIRE (Ressources Humaines) Par délibération du 18 octobre 2006, le Conseil municipal approuvait la création d emplois occasionnels d intervenants et de conférenciers dans le cadre des différentes manifestations et animations réalisées au sein du réseau de lecture publique selon un cadre de rémunération fixé en taux net suivant : - animation d un atelier d écriture : 180 nets par intervention - animation jeunesse : 160 nets par intervention - débat : 120 nets par intervention - conférence : 300 nets par intervention - lecture publique : 300 nets par intervention Compte tenu de l évolution des cotisations, il est souhaitable de les rémunérer sur la base d un taux brut : - animation d un atelier d écriture : 220 bruts - animation jeunesse : 195 bruts - débat : 150 bruts - conférence : 364 bruts - lecture publique : 364 bruts En outre, des débats, conférences et animations pouvant être organisés sur tout thème, il convient d élargir les possibilités de recrutements sur l ensemble des services.

97 Je demande au Conseil Municipal de bien vouloir : accepter d élargir les possibilités de recrutements des emplois occasionnels d intervenants et de conférenciers sur l ensemble des services, de les rémunérer sur un taux brut, comme susmentionné. OBSERVATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL Mme CAILLOUX : «Je ne vois pas l'intérêt de passer d'une rémunération nette de ces personnels, à une rémunération brute. Evidemment, si les cotisations sociales évoluent, ce qui est indépendant des gens qui viennent faire ces conférences occasionnelles, leur rémunération nette va fluctuer dans un sens ou un autre. Je ne vois pas l'intérêt de passer d'un système à l'autre.» M. LE MAIRE : «Je pense que c'est justement pour éviter d'avoir à réévaluer leur rémunération régulièrement.» Mme CAILLOUX : «Mais, si les cotisations augmentent, on ne réévaluera pas leur salaire et ils gagneront moins? De toute façon, on sera obligé de réévaluer. Quel est l'intérêt?» M. LE MAIRE : «Actuellement, en fonction du statut de tel ou tel intervenant, le coût total pour la Ville n est pas le même alors que la prestation fournie est identique et ce, du fait des variations de cotisations sociales. L idée est donc de garantir logiquement un même coût pour une même prestation.» La délibération est mise aux voix. Adoptée à l UNANIMITE. N 26 Rémunération horaire de deux professeurs non titulaires de l Ecole des Arts plastiques. Rapporteur : M. LE MAIRE (Ressources Humaines) Deux professeurs dispensent des cours de céramique-modelage et de dessin-mise en volume d après un modèle vivant et participent aux manifestations et réunions organisées par l Ecole des Arts plastiques. Ces deux professeurs avaient été recrutés en qualité d agent non titulaire rémunéré par référence au 6 ème échelon d Assistant spécialisé d enseignement artistique et d Assistant d enseignement artistique, avec une rémunération identique en tenant compte des charges sociales. L un est titulaire de la Fonction Publique d Etat et a donc une activité accessoire, conformément au décret du 2 mai 2007 relatif aux cumuls d emplois. Il convient de fixer son taux horaire brut de rémunération à 21,71. Le second est non titulaire. Afin de maintenir l équité entre ces deux professeurs, il convient de fixer son taux horaire brut de rémunération à 21,50. Je demande au Conseil Municipal de bien vouloir : accepter ce mode et niveau de rémunération. La délibération est mise aux voix. 97

98 Adoptée à l UNANIMITE. 98

99 FINANCES - BUDGET 99

100 N 27 Convention à passer avec la Croix-Rouge Française, délégation de Suresnes : versement de la subvention pour l acquisition d un véhicule. Rapporteur : M. LE MAIRE (Secrétariat Général) Par délibération du 27 septembre 2007, la Ville approuvait le versement d une subvention exceptionnelle de au profit de la Croix-Rouge Française, délégation de Suresnes, pour l acquisition d un véhicule d intervention de son équipe secouriste. Aujourd hui, sur demande du Trésorier principal de Puteaux, il convient d approuver la convention y afférente confirmant l engagement de la Croix-Rouge Française, délégation de Suresnes, organisme privé reconnu d utilité publique, à affecter cette subvention pour l achat d un véhicule d intervention. Je demande au Conseil Municipal de bien vouloir : approuver ladite convention, m autoriser à la signer. La délibération est mise aux voix. Adoptée à l UNANIMITE. N 28 Elargissement de la cage de scène du Théâtre «Jean Vilar» - Economie générale du projet - Demandes d octroi et de prorogation de subvention. Rapporteur : M. LE MAIRE (Vie de la Cité) Conformément à la délibération du 29 septembre 2004, le cabinet «Fabre & Speller», mandataire de la maîtrise d œuvre pour le projet d agrandissement de la cage de scène et de restructuration partielle du Théâtre, a rendu compte de son avant-projet. Pour mémoire, cet avant-projet résulte des constats suivants : - le plateau du Théâtre «Jean Vilar» ne correspond plus aux normes de sécurité pour un nombre croissant de spectacles. Actuellement, le rideau de fer est à 5 mètres du bord de scène sur une profondeur de 12 mètres. - les caractéristiques de la cage de scène du Théâtre «Jean Vilar» ne sont plus adaptées aux exigences techniques actuelles du spectacle vivant. Les dimensions de la cage de scène avec les cintres, sont celles de la construction du bâtiment en Les fiches techniques imposent, de plus en plus, des dimensions de plateau prévues à partir de constructions ou de rénovations récentes, ce qui nous oblige pour certains spectacles à faire des adaptations coûteuses et surtout à refuser de plus en plus de spectacles. Le décalage entre la notoriété actuelle du Théâtre et ses capacités techniques se creuse chaque année davantage. 100

101 - le Théâtre n est pas, malheureusement non plus, adapté pour l accueil des personnes à mobilité réduite. Cet avant-projet sommaire propose, sans toucher au mur du fond et en respectant l essentiel de l architecture extérieure, les futures dimensions de la cage de scène ainsi qu une amélioration indispensable des conditions d accès pour les personnes à mobilité réduite. Les dimensions futures de la cage de scène du Théâtre consistent en une ouverture de mur à mur de 20,5 mètres, une ouverture au cadre de 14 mètres et une profondeur de 13 mètres. Afin d améliorer l accessibilité aux personnes à mobilité réduite, le projet prévoit la réalisation d un ascenseur permettant l accès au foyer et à la salle de spectacle dont la recomposition des rangs permet d accueillir 15 personnes à mobilité réduite. Enfin, un nouvel ascenseur plus spacieux et accessible aux personnes à mobilité réduite sera également créé à l emplacement de l ancien ascenseur du conservatoire, permettant d accéder à la salle Aéroplane et à tous les niveaux. Le coût global de l opération actualisé est évalué à ,00 T.T.C.. Je demande au Conseil Municipal de bien vouloir : m autoriser à solliciter des subventions aussi élevées que possible, auprès de divers partenaires institutionnels, m autoriser à solliciter de la part du Conseil Général une prorogation de validité de la subvention exceptionnelle d investissement de , accordée pour ces travaux d extension de la cage de scène du Théâtre «Jean Vilar», selon la délibération de l Assemblée Départementale du 24 mars La délibération est mise aux voix. Adoptée à l UNANIMITE. N 29 Admission en non-valeur de produits irrécouvrables au titre des années 1993 à Rapporteur : M. LE MAIRE (Finances) Le trésorier principal de Puteaux a fait part à la Ville de l impossibilité de poursuivre le recouvrement au titre des années 1993 à 2005 de diverses créances qu il propose toutes formalités accomplies, d admettre en non-valeur. Le montant des créances est le suivant : , , , , , , , , ,38

102 , , , , ,99 Je demande au Conseil Municipal de bien vouloir : admettre ces créances en non-valeur. La délibération est mise aux voix. Adoptée à l UNANIMITE. N 30 Débat d Orientation Budgétaire Rapporteur : M. LE MAIRE (Finances) Aux termes de l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales, un débat a lieu au Conseil Municipal sur les orientations générales du budget dans un délai de deux mois précédant son examen. Avant de vous exposer les quelques éléments de réflexion qui sous-tendent la préparation du Budget Primitif 2008, je tiens à vous rappeler, une nouvelle fois, qu'un tel débat ne peut s'articuler qu'autour des intentions générales et des grandes lignes du futur budget puisque toutes les informations essentielles à l'équilibre des comptes ne sont toujours pas connues. En effet, l'exercice budgétaire 2007 est en cours de clôture et les bases prévisionnelles d'imposition ne sont notifiées à la Ville que dans le courant du mois de mars I LES PERSPECTIVES ECONOMIQUES PIB de +2,6%. Dans la zone Euro, l année 2007 s est achevée sur une croissance en moyenne annuelle du La loi de Finances pour 2008 repose sur une hypothèse de croissance annuelle du PIB de +2,25% et sur une inflation de +1,6%. II LES CONCOURS FINANCIERS DE L'ETAT La contribution de l Etat au budget des collectivités territoriales est constituée à titre principal d un prélèvement sur les recettes de l État en progression de 3,7% par rapport à L année 2008 marque la suppression du Contrat de croissance et de solidarité et l avènement du Contrat de stabilité. La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), calculée et répartie entre chaque collectivité par le Ministère de l Intérieur, constitue la principal concours financier de l Etat. 102

103 1. L institution du contrat de stabilité Le contrat de croissance et de solidarité n est pas reconduit en 2008 et est remplacé par le contrat de stabilité. Le contrat de croissance et de solidarité garantissait une évolution des dotations de l Etat aux collectivités, fondée sur la prise en compte de l indice prévisionnel des prix hors tabac et de l évolution annuelle du PIB, à hauteur de 33%. A compter de 2008, afin d associer les collectivités à l effort de maîtrise de la dépense publique, ce nouveau contrat de stabilité prévoit une indexation de l enveloppe des principales dotations de l Etat aux collectivités territoriales sur la seule inflation prévisionnelle pour l année 2008, soit +1,6%. Au sein de cette enveloppe, chaque dotation suit une règle d indexation spécifique, généralement supérieure à l inflation. La variable d ajustement, désormais élargie à d autres composantes que la seule dotation de compensation de la taxe professionnelle, permet de respecter la progression de l ensemble de l enveloppe. Ainsi, le contrat de stabilité prévoit 4 variables d ajustement : - la dotation de compensation de la taxe professionnelle, - la compensation au titre de la réduction progressive de la part recettes de la taxe professionnelle, - la compensation au titre de la réduction pour création d établissement, - la compensation de la réduction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties agricoles des départements et régions. Cette extension du périmètre de la variable d ajustement permet d éviter la baisse de près de 50% de la dotation de compensation de la taxe professionnelle qui se serait produite à périmètre constant. De plus, un fonds de compensation des baisses de dotation de compensation de la taxe professionnelle est instauré. 2. La Dotation Globale de Fonctionnement L article L du Code Général des Collectivités Territoriales indique que l indice de progression de la DGF est égal à la somme de l inflation prévisionnelle hors tabac et de la moitié de la croissance du PIB 2007 en volume, soit +2,725%. Par rapport au montant inscrit en loi de finances initiale pour 2007 et compte tenu des recalages divers, le montant de la DGF progresse de +2,08% en Cette évolution sert de référence pour calculer l évolution des diverses composantes de la dotation forfaitaire ainsi que celle de diverses dotations satellites de la DGF (dotation élu local, dotation spéciale instituteurs, dotation générale de décentralisation). La DGF forfaitaire, issue de la nouvelle architecture 2005, est décomposée en quatre parts : - une part population, - une part superficie, 103

104 - la compensation «part salaire» issue de la réforme de la taxe professionnelle de 1999, - une dotation dite Garantie si le montant de l ensemble des deux parts population et superficie n atteint pas un total équivalant à l ancienne DGF forfaitaire de L évolution de chacune de ces parts est encadrée en fonction du pourcentage de la croissance globale de la DGF. à + 0,9%. Pour la Ville de Suresnes, l hypothèse la plus optimiste d évolution de sa DGF ressort 3. Les autres dotations au sein de l enveloppe La dotation spéciale instituteurs (DSI) est en légère augmentation de +2,08%. III LES MESURES FISCALES DE LA LOI DE FINANCES POUR 2008 La loi en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat (Tepa) du 21 août 2007 a étendu le champ d application de la mesure dite du «bouclier fiscal», instituée par la loi de finances pour Le droit à restitution de la fraction des impôts directs payés par un contribuable est désormais lié à un excédent de 50% des revenus (au lieu de 60%) de l année précédant le paiement des impositions concernées. Les impôts retenus sont l impôt sur le revenu, l impôt de solidarité sur la fortune, la taxe d habitation et la taxe foncière afférente à l habitation principale, la CSG, la CRDS et les prélèvements sociaux. Ceci étant, les collectivités locales ne sont plus concernées par le remboursement du «trop perçu» en matière d impôts locaux ménages. La loi prévoit, en effet, que la restitution accordée aux contribuables dont les impôts directs dépassent 50% de leurs revenus est prise en charge intégralement par l Etat et non plus en partie par les collectivités territoriales. Le texte initial prévoyait un prélèvement sur la DGF des communes et de leurs groupements, au prorata des impôts locaux déclenchant le franchissement du seuil du bouclier fiscal. Sur ce point précis de bouclier fiscal, je précise que le nouveau dispositif est plutôt plus favorable aux collectivités locales. C'est l'etat lui-même qui reverse l'intégralité de ce qui doit l'être aux personnes concernées. La loi de Finances pour 2008 fixe la croissance des valeurs locatives pour 2008 à +1,6%, soit une hausse correspondant à l hypothèse d inflation retenue. De plus, la loi de finances rectificative dispose que les personnes qui conservent la jouissance exclusive de l habitation, qui constituait leur résidence principale avant d être hébergées durablement dans un établissement, bénéficient : - d une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à cette habitation, lorsqu elles sont titulaires de l allocation du fonds national de solidarité ou lorsqu elles ont plus de 75 ans et que leur revenu n excède pas un certain seuil 104

105 - ou d un dégrèvement de 100 euros, lorsqu elles ont plus de 65 ans et que leur revenu n excède pas un certain seuil. De même, ces personnes bénéficient d une exonération de la taxe d habitation afférente à cette habitation, lorsqu elles sont titulaires de l allocation du fonds national de solidarité, d adulte handicapé, d invalidité ou lorsqu elles ont plus de 65 ans et que leur revenu n excède pas un certain seuil. Dans les deux cas de figure, l habitation concernée doit demeurer libre de toute occupation. Dans l objectif de poursuivre la mise en place d un interlocuteur fiscal unique au service des PME et d unifier le recouvrement des impôts professionnels, la loi transfère, à compter de 2008, le recouvrement de la cotisation minimale de taxe professionnelle de la Direction générale de la comptabilité publique à la Direction générale des impôts. Enfin, l année 2008 marque une importante réforme de modernisation des taxes sur la publicité. Celle-ci sera effective au 1 er janvier Les taxes sur la publicité étaient composées de trois taxes : la taxe sur les affiches, la taxe sur les véhicules à moteur et la taxe sur les emplacements fixes. Elles n en comprendront plus que deux : la taxe sur les emplacements publicitaires et la taxe sur les affiches publicitaires. La taxe sur les véhicules, d un très faible rendement, est supprimée. Les taxes sur la publicité restent facultatives. Les communes peuvent, par délibération du Conseil Municipal prise avant le 1 er juillet d une année, décider la création d une taxe applicable à compter de l année suivante, reposant sur les emplacements publicitaires ou sur les affiches publicitaires dans les limites de leur territoire. L institution d une de ces taxes est toujours exclusive de celle de l autre taxe ; leur assiette devient commune. Ces deux taxes frappent : - les supports non numériques, ni éclairés ni lumineux, - les supports non numériques, éclairés et lumineux, - les supports numériques ne permettant pas l affichage d images en couleurs, - les supports numériques permettant l affichage d images en couleurs, - sauf délibération contraire du Conseil Municipal portant sur une ou plusieurs de ces catégories, les enseignes et pré-enseignes, les emplacements dépendant des concessions municipales d affichage, les abribus et autres éléments de mobilier urbain et les emplacements utilisés pour recevoir des plans, des informations ou des annonces. Les affiches et panneaux publicitaires de spectacles ainsi que l affichage dans les lieux couverts par des règlements spéciaux (SNCF, RATP ) sont dispensés du paiement des taxes. Les communes peuvent, par délibération du Conseil Municipal, pour les enseignes et pour les pré-enseignes, fixer des tarifs inférieurs à ceux des autres types de supports. Elles peuvent, en outre, instituer une tarification variable selon les rues. Sauf délibération contraire des collectivités territoriales prise avant le 31 janvier 2009, les tarifs applicables en 2009 seront ceux de 2008 majorés de l indice d inflation. 105

106 IV - LA SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE Données extraites du Ministère de l Intérieur et de l Aménagement du Territoire/DGCL Publications «Les budgets primitifs des communes en 2007». Dernière étude publiée. 1-STRUCTURE DU BUDGET 2007 Suresnes Moyenne Nationale BP 2007 Communes / hab hors intercommunalité Dépenses par habitant (en euros) EQUIPEMENT BRUT FONCTIONNEMENT Frais de personnel/dépenses réelles de fonctionnement 45, 3% 56 % 2-EPARGNE 2007 Epargne brute par habitant ,6 Il faut noter que Suresnes offre à ses habitants un haut niveau d'équipements et de services. Nous avons aussi un haut niveau d'épargne brute par habitant. 3-ENDETTEMENT Dette au par habitant Structure de la dette (au ) Taux fixe 52 % Taux variable 48 % L'endettement de la commune situe Suresnes à un niveau supérieur à la moyenne nationale, grâce à l'important effort d'investissement que nous avons réalisé et grâce à une taxe professionnelle importante. 4-FISCALITE Coefficient de mobilisation 0,997 0,927 du potentiel fiscal 2007 Le potentiel fiscal mesure le produit fiscal qui pourrait être obtenu en appliquant les taux moyens communaux sur le plan national aux bases de la commune. Un indice inférieur à 1 signifie que les taux d imposition appliqués dans la commune sont inférieurs aux taux moyens communaux au niveau national. Produit fiscal / habitant Taux d imposition 2007 Taxe professionnelle 16,14% (9 ème rang) * Villeneuve la Garenne (23,36%) Neuilly-sur-Seine (4,99%) Taxe Foncier bâti 18,29% (7 ème rang ) Bagneux (21,68%) Neuilly-sur-Seine (2,42%) Taxe d habitation 14,55% (9 ème rang) Bois-Colombes (18,12%) Neuilly-sur-Seine (4,96%) *Le classement ne distingue pas les communes appartenant à un groupement et ne concerne que les communes des Hauts-de-Seine supérieures à habitants. 106

107 Sur ce chapitre de la fiscalité, je souhaite rappeler les contraintes inhérentes à la convention Bureaux/logements signée avec l Etat. Ainsi, concernant le logement, lors de la période précédente, nous avions construit 1 m² de bureaux pour 1 m² de logements. Nous avons été contraints depuis de doubler la mise : la deuxième convention Bureaux/Logements que nous avons conclue avec l Etat, prévoyait en effet la construction de 3,80 m² de logements par m² construit de bureaux. Enfin, la troisième convention, qui arrive à son terme, nous contraint à construire 3,58 m² de logements par m² de bureaux construits. Cela implique qu'au fur et à mesure que l'on apporte un potentiel économique nouveau à Suresnes, avec l'arrivée de nouvelles entreprises et de nouvelles recettes de taxe professionnelle, la construction des logements correspondant entraîne l'afflux de nouvelles populations, bien entendu consommatrices de services et d'équipements, ce qui est générateur de charges nouvelles. Cette situation rappelle le mythe de Sisyphe : au fur et à mesure qu'il arrive au sommet, le rocher retombe de l'autre côté et il faut recommencer. Je souhaite que l'on puisse, dans le cadre de la négociation pour la prochaine convention, parvenir à un équilibre plus raisonnable, entre la construction de bureaux et de logements, afin de nous permettre de profiter de l'enrichissement consécutif à l'arrivée de nouvelles entreprises. Je vous informe au passage que les laboratoires Servier vont acquérir m² dans l'opération des terrains Philips, afin d y installer leur siège et divers établissements qui étaient jusqu'à présent à Neuillysur-Seine et à Courbevoie. C'est une bonne nouvelle. Mais s'il faut que pour les futurs projets de bureaux on construise à nouveau trois ou quatre fois plus de logements, nous ne nous en sortirons pas. Voilà les raisons pour lesquelles nous avons des taux d'imposition de cet ordre-là. Je souhaite ardemment que l'on puisse, comme nous l'avons déjà fait par le passé, revenir à des baisses de taux ou au moins à leur stabilisation. 1. LES OBJECTIFS La Ville de Suresnes a signé avec l Etat et le Conseil Général, en janvier 2007, un Contrat Urbain de Cohésion Sociale. Les orientations générales de ce contrat portent pour l essentiel sur : - la promotion de l égalité des chances entre les personnes et entre les territoires, - l intégration des quartiers concernés et de leurs populations dans la ville et la communauté nationale, à savoir «le cœur de ville» situé dans le quartier «centre ville», le site «Emile Duclaux» situé dans le quartier «Carnot-Gambetta», le site «Caron-Jaurès» situé dans le quartier «Cité-Jardins», - la réalisation concomitante, coordonnée et complémentaire d actions de rénovation urbaine, de développement économique et social et de prévention de la délinquance. En 2008, les actions déjà entreprises se poursuivront et s approfondiront : Développement des actions transversales de coordination et de recherche d équilibre du lien social, économique et urbain La Maison pour la Vie Citoyenne et l Accès au Droit comprend, d une part, un espace Vie Citoyenne qui propose des actions permettant le développement de la vie citoyenne en étroite concertation avec les instances de démocratie de proximité existantes, les institutions, les structures, et les associations, et ainsi est à même de promouvoir et de faire partager une démarche d intégration et d insertion au quotidien. 107

108 D autre part, le Point d Accès au Droit favorise l accès au droit dans le cadre d une plateforme de multiples services gratuits et de proximité, spécifiques et complémentaires dans les domaines de l accès au droit et de l accompagnement des victimes d infractions civiles ou pénales, à travers les démarches de traitement judiciaire et social, des litiges et de leurs conséquences. Le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance axe ses principales actions sur le soutien et l aide aux parents dans leur rôle d éducateur, l aide et l accompagnement des victimes, le développement de la citoyenneté, la détection et le traitement précoce des processus d exclusion, la sécurisation des personnes, des biens et des espaces publics, ainsi que sur la communication. La sécurité et la tranquillité publique sont bien entendu prépondérantes : il s agit d observer les faits grâce à l observatoire de la sécurité, de lutter contre les causes de l insécurité et du sentiment d insécurité en menant des actions de prévention et de dissuasion, de mettre en place des nouvelles technologies, notamment au service du futur centre de surveillance urbaine, pour exercer le maintien de l ordre public avec des actions de lutte efficace contre l insécurité de voie publique, l insécurité des particuliers, la délinquance, les violences sociales et urbaines. L année 2008 verra la mise en place d un centre de vidéosurveillance opérationnel 24h/24 et la poursuite du recrutement des agents de la police municipale (effectif actuel : 12 agents, à terme : 20). Faire de la Santé un des piliers de la politique de la ville La politique de santé et la politique de la ville convergent pour reconnaître la nécessité de prendre en compte la situation des territoires où se concentrent des difficultés sociales et urbaines et de faire de la démarche des «Ateliers Santé Ville», l une des déclinaisons territoriales des plans nationaux et régionaux de santé publique. En 2008, un diagnostic santé sera réalisé. Il visera à recenser précisément l offre de santé, approfondir la caractérisation des problèmes de santé, et à identifier les axes et actions prioritaires à venir en fonction des besoins exprimés. Sur la Ville, il y a bien là matière à identifier des objectifs au travers desquels les problématiques de santé se traduisent par une articulation forte entre le «social» et sa «traduction pathologique» et donc à promouvoir la santé des personnes en situation de vulnérabilité sociale, et intervenir efficacement durant les phases de fragilisation de parcours de vie (obésité des jeunes, problèmes de santé des personnes âgées ). Le projet d établissement du Centre Municipal Médical «Raymond Burgos» connaît une orientation de plus en plus affirmée vers la prévention, s attachant à promouvoir la santé pour tous les suresnois et à susciter une politique de santé publique locale servant la médecine libérale et le milieu hospitalier. Développement des actions dans les domaines sportif et culturel Le Service des Sports connaît d importantes mutations, le nombre de licenciés sportifs étant en constante progression (de licenciés en 2002 à licenciés en 2007). En 2008, le service des sports poursuit ses actions qui sont de : - moderniser ou de maintenir les installations sportives en parfait état pour le confort de pratique de tous et en adéquation avec l évolution des pratiques et de la réglementation, - favoriser ou développer les activités sportives sur la ville par le déploiement de moyens humains et matériels, notamment éducatifs en direction des jeunes, 108

109 - répondre aux demandes de la population en général et des associations en particulier pour permettre l expression et l évolution des capacités de chacun, favoriser et participer pleinement aux manifestations sportives dans un but associatif (fêtes des clubs), sportif (la foulée suresnoise, coupe du monde de rugby) ou humanitaire (course contre la faim, nager contre le cancer, téléthon), de faire en sorte que se conjuguent à cette fin les synergies de services, groupements et structures concernés. Dans le domaine culturel, la Ville soutient le Théâtre «Jean Vilar» qui poursuit une programmation inscrite dans la diversité (théâtre, musique, danse) et favorise de nouvelles productions artistiques dans tous les domaines du spectacle vivant. Intégré au sein du Théâtre de Suresnes, «Cités Danse Connexions» est un pôle professionnel de la danse «hip-hop» créé en décembre 2007 et dont la vocation est de développer le potentiel créatif des artistes et de les accompagner vers l excellence artistique. Enfin, je précise au sujet de Suresnes Cités Danse que nous avons frôlé les 100% de taux de fréquentation. Le taux de fréquentation est à peu près de 96% sur l'ensemble du festival, qui vient de s'achever. Le spectacle phare de cette édition, «Roméo et Juliette», a rencontré un succès formidable. Le public était debout lors des dernières représentations. C'est sûrement d'ailleurs une pièce chorégraphique qui connaîtra, je le pense et je l'espère, le même succès international qu'avait obtenu «Macadam Macadam» en son temps. Le Cinéma «Le Capitole» poursuit son inscription dans le réseau local en offrant des films aussi divers que les sorties nationales et les films «d Art et d Essai» et propose des animations associées touchant l ensemble des publics suresnois. La Médiathèque poursuit son action en matière d information et de documentation, de développement du livre et de lecture, d accompagnement de la formation initiale et continue et d accès au loisir culturel. L Ecole d Arts Plastiques, quant à elle, adapte son enseignement aux exigences contemporaines à travers les disciplines du dessin, des arts graphiques, de la photographie, du design et de l histoire de l art, grâce notamment à un cycle de conférences qui ont lieu chaque mois à la Médiathèque. Elle organise également des manifestations artistiques et développe de nombreux partenariats. L installation, en septembre 2007, du Conservatoire de Musique, de Danse et d Art Dramatique au Quadrant lui a permis d affirmer encore davantage son projet d établissement, notamment, dans le domaine de la formation individuelle mais aussi dans le développement des pratiques aussi bien amateurs que collectives. Le Service de l Action Culturelle et de la Vie Associative, de par sa situation géographique actuelle, connaît un regain de ses activités tant sur le plan de la communication que sur celui de fédérer les énergies nouvelles au sein de la vie associative. Dans le cadre de la rénovation de ses institutions culturelles, la volonté municipale est d installer le Musée «René Sordes» rénové dans la gare de Suresnes Longchamp, bâtiment appartenant au patrimoine de la Ville. Cet établissement s articulera autour d un centre d interprétation sur l histoire de Suresnes, créé à partir d un noyau sur l urbanisme social de l entre-deux-guerres et d un espace pour les expositions temporaires, permettant d y développer les sujets évoqués dans la partie permanente. Depuis la validation du projet scientifique et culturel en 2003 par la Direction des Musées de France et la Direction Régionale des Affaires Culturelles d Ile-de-France, une étude de programmation a été réalisée pour étudier la faisabilité de l installation du Musée dans la gare de Suresnes Longchamp. 109

110 Cette étude prévoit la réhabilitation de la gare avec la construction de deux extensions de part et d autre du bâtiment et l installation de réserves externalisées dans le rez-de-chaussée bas de la Salle des Fêtes. Le développement d une culture de l architecture, du patrimoine et du milieu urbain est essentiel pour nos jeunes générations. La valorisation des patrimoines dans leur diversité (patrimoines architectural, écrit, graphique, photographique ) mérite d être assurée par un programme de numérisation permettant une large diffusion territoriale, nationale, voire internationale, et par un effort en direction du tourisme culturel. La mise en valeur de tous les aspects d une société étudiée : milieu, croyances, coutumes, institutions, outils, techniques, productions, les courants ethnologiques qui s appliquent à dégager une compréhension générale de la société sont également très porteurs de sens. Développer une conception ouverte et généreuse du patrimoine pour vivre la ville aujourd hui devient la mission première d un musée tel que le nôtre verra le lancement du concours de maîtrise d œuvre, pour une réouverture de l équipement envisagée en Amélioration du cadre de vie Depuis septembre 2007, le secteur de la Petite Enfance s est doté d une nouvelle structure «le Bois Joly». La Ville maintient sa politique de développement des infrastructures dans ce secteur en 2008 avec notamment la réalisation de travaux de construction d un nouvel équipement aux prestations diversifiées : la Maison de la Petite Enfance dans le quartier de la Cité-Jardins. Cette Maison de la Petite Enfance comprendra une crèche de 60 berceaux, un jardin d enfants de 20 places, un lieu d accueil parents/enfants et un relais assistantes maternelles, assistantes parentales. De plus, le service Petite Enfance se chargera de définir et d élaborer pour ce même équipement, un travail en réseau de tous les professionnels médicaux, paramédicaux et sociaux pour l accueil au sein des structures de l équipement d enfants et de familles au titre de la prévention et de l insertion sociale et professionnelle. Grâce aux créations d équipement et aux recrutements de personnes qualifiées, 567 places d accueil des jeunes enfants fonctionneront en L année 2008 marquera la poursuite du partenariat et de l investissement de la Ville relatif au fonctionnement de l école de formation d auxiliaires de puériculture. Cet engagement de la Ville vis-à-vis de l école et des élèves dont le coût de la formation est pris en charge, constitue une expérience unique sur le Département. Elle aura permis sur trois années, en comptant cette année 2008, de qualifier 44 personnes, ce qui représente le fonctionnement de plus de deux grands établissements. Enfin, le partenariat avec l hôpital Foch est étendu dans le cadre de sa gestion d une crèche. La convention initiale vient d être étendue pour porter progressivement à 30 places la part de prise en charge de la Ville. Le service des Personnes Agées fait également l objet d une attention particulière. 110

111 Le service d aide et d accompagnement à domicile a fait l objet sur les années 2006 et 2007, d un travail important de gestion et de professionnalisation des intervenants. Désormais, il est rendu possible de faire intervenir les professionnels le samedi matin dans un objectif de continuité des prestations pour les personnes âgées qui en ont le plus besoin. De plus, l année 2008 verra le développement de l identification des besoins en gérontologie par l étude de thématiques spécifiques avec un réseau de professionnels (par exemple : sur les dispositifs de prise en charge des malades d Alzheimer). Depuis 2007, le foyer logement Albert Caron devient l unique foyer logement géré par le Centre Communal d Action Sociale pour une capacité de 61 appartements. Du fait de l intégration de quelques résidents du site Trois Arpents, aujourd hui fermé, et de la rénovation de quelques appartements pouvant être attribués selon les demandes, il fonctionnera à plein en Enfin, pour faciliter les contacts des résidents avec les membres de leur famille éloignés géographiquement, un appartement d accueil temporaire des familles devrait être en fonctionnement pour Au-delà de la mission première d information et d instruction d accès aux droits, le service Handicap développe des actions spécifiques visant à une meilleure intégration des personnes en situation de handicap sur la ville. Le service gère aujourd hui : - l information généraliste et l orientation des personnes, - le suivi des travaux de la commission communale pour l accessibilité, - un transport pour les personnes à mobilité réduite, - des actions de sensibilisation vers le public et les professionnels, - le montage des dossiers d aides financières exceptionnelles, - l instruction de tous les dossiers d accès aux droits de la compétence de la Maison Départementale des Personnes Handicapées. Il est constaté une hausse très importante de l activité du service Handicap en ce qui concerne l information (918 entretiens et 526 renseignements téléphoniques) et l instruction des dossiers d accès aux droits (346 dossiers instruits en 2007 contre 143 dossiers en 2002). L année 2008 sera marquée par une amélioration de l accessibilité sur l ensemble de la Ville (bâtiments publics, voirie), une étude d une sensibilisation des commerces et d un label à leur attention et par la finalisation de l étude sur l accès au logement adapté avec les principaux bailleurs avec la proposition d un label qui leur sera fourni en Enfin une participation des personnes handicapées est recherchée pour l élaboration d un programme de rencontres thématiques favorisant l échange des personnes avec les services, l expression de leurs besoins et leur meilleure information. Poursuite du développement des ateliers du Contrat Educatif Local Pour l année 2008, la Ville souhaite poursuivre les actions entreprises dans le cadre du Contrat Educatif Local, dispositif visant à développer toute action durant les temps périscolaires et extrascolaires, adaptées aux besoins des enfants. 111

112 La commission des classes d environnement s est réunie le 14 mai 2007 afin de déterminer les projets retenus au titre de l année classes, soit environ 475 enfants, répartis en 10 séjours (dont 8 classes à Lamoura) sont cette année concernées par un départ. Dans les écoles élémentaires, des activités artistiques, sportives et scientifiques sont proposées aux enfants, soit le midi, soit le soir après la classe, sur des cycles définis en fonction du contenu de l activité et de la progression projetée (demi-trimestre, trimestre ou semestre). Des brochures présentant l ensemble des activités de chaque école ont été réalisées et diffusées à la rentrée de septembre auprès de toutes les familles d enfants scolarisés dans les établissements élémentaires. Une consultation des ateliers proposés est également possible sur le site de la ville. La Caisse des Ecoles organise cette année 154 ateliers dans les écoles élémentaires animés par 85 intervenants, soit places théoriques. De nouveaux ateliers ont été mis en place cette année (badminton, escrime, physique/chimie, percussion ) et d autres activités à fort succès ont été développées notamment pour être intégrées dans les projets d école (danse africaine, secourisme ). En maternelle, deux ateliers BCD ont lieu le midi à l école Wilson. Animation. La gestion des ateliers en collège sera, comme l année passée, assurée par Suresnes Afin de poursuivre notre objectif de qualité éducative, il a été mis en place une charte de la restauration scolaire destinée aux intervenants de restauration, ainsi qu un règlement intérieur des restaurants scolaires distribué à toutes les familles. L encadrement des enfants dans les écoles maternelles est confiée en partie aux animateurs des centres de loisirs maternels (personnel de la fonction publique territoriale), qui assurent également l accueil dans ces écoles. Le personnel enseignant volontaire, le personnel communal et des intervenants extérieurs apportent également leur concours. Le principe de réunions de coordination organisées sur demande des directeurs dans les écoles a été reconduit (4 réunions depuis la rentrée scolaire 2007/2008). Ce sont environ 148 surveillants de restauration qui interviennent quotidiennement cette année. Afin d aider la quarantaine d animateurs des centres d accueil et de loisirs maternels dans leur travail quotidien, dans la gestion de la distance affective, des conflits, de la confrontation aux comportements extrêmes de certains enfants, une formation adaptée a été mise en place en 2002 et sera poursuivie encore cette année : une psychologue intervient 2 heures par semaine scolaire (apports théoriques et études de cas concrets). Le soutien à l obtention des qualifications propres à l animation (BAFA, BAFD ) par la prise en charge des frais de stage est affirmé. Depuis septembre 2004, une nouvelle organisation de l unité centres d accueil et de loisirs maternels a été mise en place. Des responsables locaux ont été positionnés dans les centres d accueil qui le nécessitent. Ces agents sont encadrés par six référents de secteur qui assurent également la fonction de directeur de centre de loisirs. Cette restructuration favorise une relation plus étroite avec les familles et un meilleur encadrement des équipes d animation. 112

113 Une équipe de coordination (une responsable, un conseiller technique et une secrétaire) assure le suivi administratif et pédagogique de l unité. Les centres d accueil périscolaires fonctionnent le matin avant la classe et le soir à l issue de la journée d école. Les mêmes moyens seront mobilisés cette année afin d assurer l accueil d environ 300 enfants de maternelle et autant d élémentaire le matin et 550 enfants de maternelle le soir. 70 agents environ sont nécessaires afin d assurer quotidiennement ces accueils. Les centres de loisirs connaissent depuis quelques années une hausse constante des effectifs. Ainsi, en 2007, 350 enfants étaient accueillis en moyenne chaque mercredi en centres de loisirs maternels et 310 enfants en moyenne en centres élémentaires. Un petit centre de loisirs maternel a été ouvert en octobre à Edouard Vaillant. En 2008, ce sont donc 7 centres de loisirs maternels et 2 centres élémentaires qui fonctionneront le mercredi. Pour ce qui concerne la formation des animateurs, il est envisagé de financer 16 stages BAFA et BAFD en 2008 et de poursuivre les séances d échange avec une psychologue pour les centres de loisirs maternels. Un effort particulier sera accompli s agissant des projets temps scolaire en Ainsi, 65 classes bénéficieront d une action, avec le concours notamment des services culturels de la commune (école d arts plastiques, médiathèque, conservatoire ). Concernant les centres de vacances, tous les séjours proposés par la Caisse des Ecoles sont assurés désormais par des prestataires. Il est à noter que la mise en concurrence des candidats à leur organisation se fait selon les formes d un marché public et qu une commission d appel d offres de la Caisse des Ecoles a été créée en Le nombre prévisionnel de journées enfants pour l année 2008 est de 4 192, soit 337 enfants concernés et 13 séjours organisés. Dans un souci de cohérence et de complémentarité, le partenariat avec Suresnes Animation et le service du Jumelage est poursuivi, favorisant ainsi une proposition plus diversifiée de séjours en termes de contenu, de durée, de destination et de tranches d âge. Une brochure sera réalisée et présentera l ensemble des séjours offerts aux jeunes suresnois de 4 à 18 ans durant l été élèves de CM2 et 16 collégiens siègent depuis novembre dernier au sein du Conseil Communal de la Jeunesse (CCJ), avec pour objectif le développement de projets au service de tous les jeunes suresnois et de la Ville en général. Il est à noter qu un poste de coordonnateur du CCJ a été ouvert récemment afin d accompagner les enfants et les jeunes dans leur mission. Animation. Enfin, la Ville poursuit son partenariat avec Suresnes Information Jeunesse et Suresnes Suresnes Information Jeunesse poursuit sa mission d information des jeunes au sein de ses trois structures, développe sa présence auprès des collèges et des lycées et mène des projets particuliers comme un concours de poèmes auprès des élèves du lycée Langevin ou l organisation du forum des jobs d été et de l alternance en partenariat entre autres avec la mission locale. 113

114 Suresnes Animation poursuit également sa mission d organisateur d activités de loisirs pour tous publics en proposant divers ateliers et cours, des centres de loisirs pour les 6/11 ans et d autres activités pour les adolescents (pass ado ), ainsi que des séjours de vacances. Développement des actions internationales et du jumelage La coopération avec Haïti continue notamment grâce au lancement opérationnel du réseau Haïti initié par la Ville, à l intégration de notre coopération avec le Cap-Haïtien en terme d appui institutionnel dans le programme de l Agence Française de Développement au Cap-Haïtien sur le projet «collecte déchets / création décharge», et à la poursuite de nos actions auprès du Cap-Haïtien. De plus, une exposition sur Haïti se déroulera la 3 ème semaine de novembre dans le cadre de la semaine de solidarité internationale avec la mobilisation d acteurs suresnois sur un projet transversal en faveur de l Ecole Française du Cap-Haïtien à l occasion des 10 ans de coopération Suresnes Cap-Haïtien. La coopération avec la Serbie se traduit par le programme d accompagnement des politiques sociales auprès de la Mairie de Kragujevac, la finalisation de l appui sur le projet d insertion sociale au sein d un jardin d enfants et la participation en tant que ville pilote au programme du Conseil de l Europe sur la gestion de la performance des autorités locales France Serbie. En outre, la Ville souhaite développer la communication sur la coopération décentralisée en faveur de Kragujevac auprès des Suresnois. Les partenariats avec les villes jumelées avec Suresnes se poursuivent également (Holon Israël, Hann. Münden Allemagne ) Poursuite et développement des actions favorisant un habitat mixte et de qualité La Ville entend poursuivre ses actions selon les trois grandes orientations suivantes. 1. revaloriser le logement social Le soutien à la réhabilitation et à la rénovation des résidences existantes est poursuivi. Dans le cadre du Contrat Urbain de Cohésion Sociale, deux sites sont prioritairement retenus : les 4 tours des Cités Unies, dites PLR, et la résidence Caron-Jaurès, auquel s ajoute la réhabilitation des Résidences de l Europe et Albert Caron, programmes qui bénéficieront de subventions de la Ville. Par ailleurs, l objectif poursuivi par l OPAC de Suresnes d offrir un logement de qualité dès l arrivée d un nouvel occupant fera l objet, comme les années passées, d un accompagnement financier de la Ville. Enfin, l année 2008 verra la mise en œuvre de la convention passée avec le Pact Arim, pour proposer aux habitants suresnois propriétaires une assistance administrative, technique et financière pour la définition et le montage de leur projet d'amélioration du logement, la recherche et l'obtention des financements ainsi qu'une aide au suivi de la réalisation des travaux. 2. Favoriser le parcours résidentiel Les deux projets que sont le réaménagement de l îlot Sentou (Z.A.C. Rivière Seine) et celui de l îlot Emile Duclaux, visant notamment à créer de nouveaux logements sociaux et à favoriser l accession sociale à la propriété, seront finalisés juridiquement en Pour mémoire, la Z.A.C. Rivière Seine compte la réalisation de 150 à 170 logements (dont une cinquante destinée à l accession sociale à la propriété), soit 30% de logement sociaux sur l ensemble du programme, et le projet de réaménagement de l îlot Duclaux propose la construction d une cinquantaine de logements sociaux et d une résidence hôtelière type pension de famille d une vingtaine de chambres. 114

115 Il convient de noter que la Ville, inscrite dans une démarche de développement durable depuis plusieurs années, a souhaité que ces deux projets soient conçus selon des critères de Haute Qualité Environnementale. 3. Développer l information sur l habitat et le cadre de vie En raison du nombre croissant de demandes d informations et de la nécessité d accompagner toute personne rencontrant des difficultés liées à la gestion, l entretien, l amélioration et la préservation de son logement, les permanences proposées par l Association Départementale d Information sur le Logement (ADIL) au sein de la Maison pour la Vie Citoyenne et l Accès au Droit seront augmentées (dès 2008, une permanence par semaine au lieu d une par mois). Lancement et poursuite de grands chantiers prévus en 2008 Outre les dotations habituelles pour les travaux d entretien et de grosses réparations sur le patrimoine bâti ainsi que pour les travaux de voirie et d éclairage public, quelques opérations d investissement doivent être signalées : - la construction, dans le quartier Carnot-Gambetta, sur les terrains qui seront libérés par Philips cette année, d une nouvelle école et d une cuisine centrale permettant de préparer les repas des élèves de l ensemble des établissements suresnois et répondant aux exigences les plus strictes en matière d hygiène et de sécurité alimentaires. Ce nouvel équipement comprendra un site de restauration pour le personnel de la Ville. - la reconstruction de la crèche Wilson, - la poursuite des travaux d extension de la maternelle des Cottages et de rénovation des classes du groupe scolaire des Raguidelles, - l aménagement de la place Marcel Legras, - la rénovation des tours PLR, - le versement de subventions en faveur du logement social notamment pour la réhabilitation des résidences Albert Caron et de l Europe, - la poursuite du programme de télésurveillance des bâtiments et la mise en service du poste central de surveillance rue du Clos des Ermites. Développement et renforcement des actions visant à favoriser l implication des Suresnois Quant aux instances de démocratie de proximité, les actions de communication des travaux des six conseils consultatifs de quartiers et du Conseil Local Economique et Social, seront poursuivies en Par ailleurs, afin de favoriser les échanges constructifs, le programme d information/formation à destination des membres de ces instances, engagé dès 2007, sera enrichi par la proposition de nouveaux thèmes tels que l action sociale, la culture, les sports en plus des thématiques déjà abordées comme le développement économique, l aménagement urbain. Outre les manifestations conviviales déjà proposées par ces organes consultatifs, des réunions ouvertes à la population, sur proposition des Présidents des Conseils Consultatifs de Quartiers, pourront être mises en œuvre sur des sujets précis intéressant la vie des quartiers. Enfin, afin de rendre accessible à tout Suresnois, toutes les informations concernant la vie suresnoise, la parution du Journal Officiel du Conseil Municipal, interrompue malheureusement pour des 115

116 raisons techniques (incompatibilité des versions Maquette et Edition), sera de nouveau opérationnelle dès le second semestre La nouvelle version permettra sa mise en ligne sur le site internet de la Ville. 2. LES MOYENS Les perspectives d'évolution des bases fiscales de la commune doivent, dans l'attente des données officielles fournies par les services fiscaux, être prudentes. Les premières estimations montrent cependant une légère tendance à la hausse de la base d imposition à la Taxe Professionnelle. La Loi de Finances pour 2008 a prévu une revalorisation des valeurs locatives cadastrales de +1,6% contre 1,8% en Cette revalorisation s'applique aux bases de la taxe d'habitation et des taxes foncières ainsi qu'aux bases de taxe professionnelle pour la partie des biens passibles de cette taxe. L'importance du volume prévisible des investissements en 2008 rend nécessaire de dégager une marge d'autofinancement du même ordre que celle dégagée en Il est à noter que la Ville contribuera de nouveau en 2008 au Fonds de Solidarité des Communes de la Région Ile-de-France à hauteur d une somme d environ , ce qui obère d autant notre capacité d autofinancement. La poursuite de mesures d'optimisation des moyens et de redéploiement constitue les objectifs principaux assignés de nouveau aux services en Telles sont, mes Chers Collègues, les orientations qui doivent guider le travail d'élaboration du budget OBSERVATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL Mme CAILLOUX : «Cette année encore, la préparation du budget se fait dans un contexte de pression sociale extrêmement forte. Avec une population qui souffre : plus de la moitié de la population a des ressources inférieures à euros. La France a élu un Président de la République qui a promis d'être le président du pouvoir d'achat. Il suffit d'écouter les Suresnois pour savoir qu'il n'en est rien. Ce même Président prétend que les caisses sont vides mais 60 milliards de cadeaux fiscaux en 2007 et pour les années à venir ont contribué à mettre les finances nationales en difficulté. La vie a fortement augmenté et si l'indice INSEE, dont chacun sait qu'il sous-estime la réalité de l'inflation, reconnaît + 2,6%, la réalité est plus dure. Les fruits et légumes ont augmenté de plus de 4% ; le gaz a subit sa énieme augmentation avec 4,5% au 1 er janvier; les logements sociaux augmentent plus vite que l'inflation et se loger dans le privé est devenu impossible pour la majorité des foyers, y compris ceux que l'on classe dans les couches moyennes. Les retraités souffrent. Beaucoup de retraites sont faibles, surtout pour les femmes, et la revalorisation de 1,1% entérine scandaleusement une baisse de pouvoir d'achat. La revalorisation annoncée de 25% sur 5 ans (le candidat Sarkozy avait promis sur 1 an) ne touche que le minimum vieillesse, qui lui-même se situe en dessous du seuil de pauvreté. Le problème du logemment est une priorité parmi les priorités. Nationalement, il manque logements et il faudrait en construire par an. Or, à ce jour, il s'en détruit plus qu'il ne s'en construit. Quand on en construit 7, on en détruit

117 Suresnes n'échappe pas à cette demande de logements. Il y a des cas dramatiques et j'en découvre tous les jours. M Sarkozy a engagé la vente de logements dans les Hauts-de-Seine. Or, d'ores et déjà, dossiers de Droit opposable au logement sont en cours d'élaboration depuis le 1 er janvier. A Suresnes, 400 logements sont ainsi mis en vente. Il faut cesser de prendre la mixité sociale comme prétexte pour justifier la vente de logements sociaux. La mixité sociale existe à Suresnes et existait déjà il y a 10 ou 20 ans. Le locataire qui achète ne change pas de catégorie sociale parce qu'il a acheté. En revanche, de nombreuses expériences de ventes de logements sociaux montrent que les gens s'endettent souvent à la limite de leurs possibilités pour faire ce qu'ils croient être une bonne affaire, et dès le moindre incident de vie (chômage, maladie, divorce), ils tombent dans le surendettement. De même, lorqu'il s'agit d'engager des frais importants et indispensables pour entretenir les immeubles, beaucoup ne peuvent pas suivre et les logements se dégradent. Ces opérations sont souvent l'occasion d'une spéculation immobilière. C'est ce qui s'est passé lors de la vente d Immeubles à Loyers Modérés (ILM) par l'opac suresnois. Un des nouveaux acquéreurs a pu faire une plus-value de au bout d'un an, tandis qu'un autre loue son appartement au prix du marché. La vente de ces logements diminue le patrimoine et donc l'offre de logements sociaux à ceux qui en ont besoin. Ce n'est pas de moins de logements mais de plus de logements que la population a besoin. De plus, à supposer que la vente serve à construire d'autres logements, il est évident que pour logements vendus, on n'en construira pas nouveaux, comme il est évident que les loyers proposés seront beaucoup plus chers. Il y a besoin aussi d'une offre de logements sociaux intermédiaires, moins chers que le privé en accession ou en location, mais qui permettent à ceux qui le peuvent de libérer les logements très sociaux. Cela doit concerner les nouveaux programmes et cela va à l'encontre de la vente des logements sociaux intermédiaires type ILM. La Ville doit cesser de rétrocéder aux promoteurs toutes les surfaces constructibles. Ceux-ci construisent pour faire de substantiels profits, ce qui montre qu'à un côut moindre, on pourrait faire plus de logements sociaux de qualité. Je réitère ma demande que la Ville augmente le patrimoine de l'association Suresnoise d Aide au Logement (ASAL), qui ne dispose, depuis de nombreuses années, que d une vingtaine de logements, alors que les situations dramatiques se sont multipliées. Comment prétendre à la promotion de l'égalité des chances entre les personnes et les territoires, si des familles, des enfants s'entassent dans des logements trop petits, voire insalubres. Aucune charte ne peut compenser l'absence d'un toit correct! Plus de difficultés pour vivre, baisse du pouvoir d'achat, le budget social de la Ville doit être en mesure d'aider les Suresnois les plus en difficulté. S'agissant des prestations offertes par la Ville, chaque année vous présentez en délibération des barèmes qui augmentent plus vite que l'inflation. Au bout de 10 ans, avec l'effet cumulatif, ce sont des augmentations de 15 ou 20% au-dessus de l'inflation qui ont été appliquées. C'est une information contrôlée. Je demande que le budget 2008 tienne compte de cette augmentation des difficultés des Suresnois et que cela se traduise par des barèmes revus à la baisse. Cela concerne les vacances proposées aux Suresnois, la restauration scolaire, les centres de loisirs Avec le pouvoir d'achat et le logement, une des préoccupations majeures des gens est l'emploi. Je constate que dans le document que vous nous avez remis, c'est un domaine que vous n'abordez pas. Si je ne m'abuse, Dassault Systemes va quitter Suresnes, entraînant la perte de emplois. C'est encore une grande entreprise qui s'en va. Vous annoncez que d'autres arrivent ; vous avez parlé de Servier mais vous savez bien que chaque entreprise qui délocalise» M. LE MAIRE : «Il ne s agit pas là de délocalisation tout de même!» Mme CAILLOUX : «Ce sont des emplois qui s'évaporent, des difficultés pour les salariés qui avaient fait l'effort d'approcher leur domicile de leur emploi, des milliers d'heures gachées dans des temps de transport. C'est un besoin plus grand de transports en commun et c'est une circulation automobile 117

118 aggravée avec les conséquences sur l'environnement. Et vous dites : ce n'est pas loin!» M. LE MAIRE : «Je n'ai pas dit cela. Je dis que ce n'est pas une délocalisation.» Mme CAILLOUX : «Je peux parler de ma propre expérience. Quand Elecma à Suresnes a fermé, j'ai été mutée à Gennevilliers, à 12 kilomètres. Cela peut sembler dérisoire, mais 24 km aller-retour, cela me faisait en moyenne 2 heures de transport par jour. Si c'est pour aller à Vélizy, c'est encore pire. Les chiffres officiels du chômage diminuent. Pour autant, il n'y a pas de créations d'emplois. En fait, la génération du baby-boom de l'après-guerre a atteint l'âge de la retraite et de nombreux chômeurs ne sont plus comptabilisés. Mais, pour les jeunes, pour les chômeurs, la difficulté pour trouver un emploi est aggravée. La Ville doit jouer un rôle plus important dans le maintien et le développement des entreprises en travaillant non seulement avec les employeurs, mais également avec les partenaires sociaux des entreprises. Dans le domaine culturel, je réitère ma demande d'un tarif suresnois pour le cinéma et pour le théâtre. Cela se fait dans les villes voisines, en tout cas à Nanterre. Je pense que d'autres villes doivent le faire aussi. A côté de ces outils culturels, qui sont d'excellents outils, il y a un réel besoin d'une Maison de la Culture au sein de laquelle les Suresnois jeunes ou moins jeunes pourraient être acteurs d'activités culturelles comme des répétitions de musique ou de théâtre amateur. Cela ne déborde pas, par exemple, sur le conservatoire. C'est quelque chose de différent : faire des rencontres, un certain nombre d'activités de leur choix Quant au musée, cela fait plusieurs fois - je ne sais pas combien, je n'ai pas comptabilisé - qu'il est présenté en délibération au Conseil municipal. Je pense que ce musée doit enfin voir le jour et proposer aux Suresnois une connaissance de l'histoire de leur ville, du Moyen Âge à nos jours, en passant par la Résistance évidemment, sous tous ses aspects, y compris sociaux et économiques. Je souhaite ainsi qu il présente les grands mouvements sociaux de 1936 et de l après-guerre ; ces grands mouvements sont liés à l'économie ; je parlais d'elecma tout à l'heure, et bien cela fait partie de l histoire de la ville. En matière de santé, je note que le Centre Médical Municipal Burgos va amplifier ses actions de prévention. C'est évidemment utile. Cela ne compense pas la dégradation des conditions d'accueil de l'hôpital Foch. De nombreux Suresnois se plaignent d'avoir été refoulés des urgences, notamment pour avoir eu le tort de se blesser la veille du week-end.» M. LE MAIRE : «Cela concerne d'assez loin le budget de la Ville, vous me l'accorderez.» Mme CAILLOUX : «En orthopédie, la quasi-disparition de ce service contraint les patients à se soigner au mieux à Levallois, au pire au fin fond de la Seine-et-Marne. La multiplication des consultations privées conduit à des durées d'attente de plusieurs mois pour obtenir des consultations, y compris quand il y a nécessité de se soigner rapidement. Evidemment, obtenir une consultation privée est plus rapide mais son coût est très cher. La médecine à deux vitesses gagne rapidement du terrain. La Municipalité, qui est représentée au Conseil d'administration de l'hôpital Foch, doit s'opposer à tout ce qui concourt à la dégradation du service rendu aux Suresnois en matière de soins. Pour les transports, nous sommes demandeurs d'une prolongation des horaires de l'autobus Suresnois de façon à ce qu'il permette aux Suresnois des différents quartiers de fréquenter le cinéma Le Capitole, le théatre Jean Vilar ou tout autre activité. Ce service se terminant à 19 heures 20, cela veut dire que pour la dernière séance de cinéma ou de théâtre, cela ne permet pas de se déplacer, à moins d'avoir une voiture. Evidemment, nous souhaitons que la Municipalité obtienne aussi une prolongation des horaires et une augmentation de la fréquence des autobus. Sans doute êtes-vous aussi demandeur de ces mesures. Mais, la satisfaction d'une telle demande s'oppose au choix de rentabilité du service public recherché par le Gouvernement. 118

119 Il faut évidemment poursuivre la construction des équipements sociaux (crèche Wilson, maternelle des Cottages...). Je ne vais pas tous les citer. Je souscris à ces équipements.» M. LE MAIRE : «Nous avons des points de convergence, c'est bien.» Mme CAILLOUX : «Tout à fait, c'est normal. Je pense qu'il faudrait revoir le projet de la place Marcel Legras, non pas pour en contester l'aménagement en surface, qui correspond effectivement à la demande, mais pour y prévoir des parkings en sous-sol.» M. LE MAIRE : «Cela compromettrait totalement l'aménagement de surface.» Mme CAILLOUX : «Voici quelques-uns des thèmes que je souhaitais développer comme étant une priorité pour les Suresnois. Evidemment, mon propos n'est pas exhaustif. Mais, cela ne veut pas dire que je néglige les autres domaines, comme le sport, par exemple, ou la démocratie locale. Je pense qu'en matière de démocratie de proximité, il y a aussi un gros effort à faire, notamment en permettant aux Conseils Consultatifs de Quartiers d'être autre chose que des chambres d'enregistrement de la mairie, et peut-être faut-il...» M. LE MAIRE : «Les transformer en soviet?» Mme CAILLOUX : «Pourquoi pas? Soviet, cela veut dire conseil! Gardons le mot français, ce sera très bien. Je pense peut-être que l'on peut les doter d un budget de fonctionnement et prévoir également, et cela ne coûte rien, des réunions régulières de quartier avec les élus et des assises par thème.» Mme MEILHAC-TASSA : «Monsieur Le Maire, j ai besoin de quelques précisions concernant par exemple le Centre de surveillance urbaine. Je voudrais savoir combien d'agents de la police municipale y seront affectés et s'ils étaient comptabilisés parmi les vingt agents de la Police Municipale qu il est prévu de recruter ou s ils seront recrutés en plus? En matière de sport, j'aimerais savoir, si la notion de parité vous tient à cœur autant qu'à moi, et si tous les clubs de sport pouvaient ouvrir des sections féminines, ce qui n'est pas le cas actuellement? J'aimerais aussi savoir s'il y a une possibilité d'extension des horaires de la piscine pour qu'elle ouvre un peu plus en direction du public et pas seulement pour les clubs. Pour les Centres de loisirs, il est évidemment souhaitable de financer des formations pour les animateurs, mais combien d'agents sont recrutés avec le brevet BAFA? Je croyais qu'il était obligatoire pour tous les agents recrutés? Pour la partie concernant le jumelage, il n'est plus fait mention de notre jumelage avec l'arrondissement londonien de Hackney. Est-ce que ce ne serait pas justement un acte de solidarité que d'essayer de renouer des liens avec eux?» M. LE MAIRE : «J'aimerais bien ; on a essayé maintes fois.» Mme MEILHAC-TASSA : «Concernant le projet de la place Marcel Legras, contrairement à ma collègue, je souhaiterais que le projet soit réalisé en l'état, comme il a été voté, il y a un peu plus d'un an en Conseil Municipal. Il me semble que ce projet était l'exemple même d'un projet qui a nécessité et qui a fait l'objet de nombreuses phases de concertation, de nombreuses relations entre les habitants. C'est peutêtre un des seuls projets sur lesquels j'ai vraiment apprécié la collaboration totale de tous les gens et de tous les services. Il me semble qu'il serait urgent de le réaliser comme il a été voté. Je dis cela à la suite du débat de mardi dernier et l'évocation du déménagement du club de boules lyonnaises, qui remettrait en cause une bonne partie du projet. Dans cette éventualité, il faudrait revoir la 119

120 taille du bâtiment central et à ce moment-là, le projet verrait le jour dans la prochaine mandature, pas celle qui commence dans un mois, la suivante. En revanche, je souscris aux demandes de ma collègue concernant en particulier les transports en commun et tout ce qui touche aux logements d'urgence. Les 25 logements de l'association Suresnoise pour le Logement (ASAL) ne me paraissent pas suffisants, surtout qu'ils n'ont pas changé de locataires depuis des années pour les trois quarts d'entre eux.» Mme LAUTER : «Monsieur Le Maire, je tiens à dire que si je ne prends pas part au débat cette année, ce n'est pas parce que j'ai accepté de travailler avec vous et que je figure sur la liste électorale, mais tout simplement parce que j'ai participé à votre programme. J'ai pu constater qu'il y a des éléments que nous avions proposés qui apparaissent dedans.» M. LE MAIRE : «Je vais répondre très brièvement et synthétiquement à l ensemble des interventions. Madame Cailloux, je ne pense pas que vos remarques sur la situation nationale aient été faites pour que j'apporte des réponses à toutes vos affirmations. Simplement, vous me permettrez de rectifier quelques - je ne dirai pas contrevérités - mais approximations contenues dans vos propos. Vous dites que le Président de la République, M. Sarkozy, a été élu pour être le président du pouvoir d'achat. Mais, je ne crois pas qu'il ait, à aucun moment de sa campagne, dit que le pouvoir d'achat augmenterait dans les huit mois qui suivraient son élection, comme par miracle. Bien entendu, toutes les mesures engagées ces derniers mois par le Président, son Gouvernement et sa majorité parlementaire, vont dans la bonne direction. Les fruits ne manqueront pas d'être cueillis lorsque la saison sera venue. Vous parlez du minimum vieillesse qui augmentera de 25% en 5 ans et, à ce sujet également, vous prêtez au Président des promesses qui auraient été assez fantaisistes. Or, il n'a jamais prétendu que le minimum vieillesse augmenterait de 25% dès la première année. Affirmer cela est bien plus qu'une approximation. Vous avez également évoqué le fait que le Conseil Général a engagé la vente de logements sociaux dans le département, et fait le parallèle avec les demandes déjà inscrites au titre du Droit opposable au logement. Cela s'appelle faire un tour de passe-passe parce que logements mis en vente, cela ne veut pas dire logements vendus. Pour le moment, sur le territoire des deux villes, Le Plessis- Robinson et Suresnes, confondues, il y en a peut-être 300 au grand maximum, dont la vente est signée ou en passe de l'être. Donc, il n'y a pas de lien du tout entre les demandes au titre de l'application du Droit au logement opposable et les logements mis en vente dans le département. Vous dites qu'il ne faut pas que je vous parle de mixité sociale. Permettez-moi de ne pas suivre votre injonction. Je continuerai à vous parler de mixité sociale pour tous les quartiers de la ville. Vous dites que la mixité sociale existe à Suresnes, bien sûr, on l'a tous constatée. Elle est beaucoup moins effective dans la Cité-Jardins parce que le conventionnement unique résultant du financement «Palulos» de la réhabilitation s'est appliqué uniformément sur l'ensemble des 3000 et quelques logements du quartier, sur les plafonds de ressources HLM. C'est comme cela que l'on crée, dans un quartier qui n'a pas du tout les caractéristiques des ghettos urbains résultant de la mauvaise architecture et du mauvais urbanisme des années 60 et 70, une situation sociale qui est proche de celle que l'on constate aux Mureaux, à La Courneuve ou ailleurs. Je trouve cela très dommageable. Vous dites que le risque est d ouvrir la voie à la spéculation. Ce risque n existe pas pour la bonne raison que le dispositif, mis en place par le Département et son office d'hlm, prévoit que les acquéreurs ne puissent pas revendre leur bien dans les 5 ans qui suivent l achat, sauf à ce que la plus-value éventuelle qui résulterait de cette revente soit récupérée par le vendeur, c'est-à-dire par l'office Départemental. C'est dire qu'il n'y a pas de risque de spéculation! Ensuite, vous citez l exemple des Immeubles à loyers modérés (ILM) en disant qu il ne faut pas les vendre. 120

121 Or, les ILM ne sont pas des logements sociaux. Ils ne répondent à aucune condition de plafonnements de ressources et de loyer. Ils ne sont donc pas dans le parc du logement social. C'est la raison pour laquelle l'opac et la Ville ont considéré que c'était de bonne gestion de les mettre en vente, afin d obtenir des financements qui permettent d'autofinancer les nouvelles constructions ou les réhabilitations du patrimoine existant. Cela ne réduit en rien le patrimoine social de la Ville. Je précise que lorsque l on cite les 39% de logements sociaux qui sont à Suresnes, les ILM ne font évidemment pas partie de ce pourcentage. Lorsque vous dites qu'il manque également pour assurer un bon parcours résidentiel, davantage de logements intermédiaires, je vous rappelle que nous sommes une des villes qui en ont construit le plus. Les logements intermédiaires, je parle des logements en Prêt Locatif Intermédiaire (PLI) qui existent à Suresnes, ne sont pas non plus comptabilisés dans les 39% de logements sociaux. Si on additionne les logements intermédiaires et les logements sociaux au titre de la loi SRU, en réalité le pourcentage n'est pas à 39% pour Suresnes, mais à peu près à 50% de logements aidés par rapport à l'ensemble du parc de logements. Je crois qu'il faut rétablir un certain nombre de vérités contre vos litanies récurrentes qui ne correspondent pas à la réalité. Il est donc nécessaire de rappeler les faits inlassablement, ce que je m'emploie à faire. Encore un mot sur le logement. Vous avez dit qu'il était urgent d'augmenter le patrimoine géré par l'association Suresnoise d Aide au Logement (ASAL). Que gère l'asal? Elle gère les logements très sociaux, ceux que nous avons réalisés en achetant 1, 2 ou 3 logements dans des copropriétés. Ce sont des logements situés dans un parc diffus, dont l'opac est propriétaire et dont la gestion est confiée à l'asal, qui assure l'accompagnement et le suivi social, pour permettre aux personnes en très grande difficulté qui y logent, de pouvoir ensuite libérer ces logements pour intégrer le parc social traditionnel et laisser la place pour d'autres. L'objectif n'est pas d'augmenter toujours plus ce parc de logements mais de faire en sorte qu'il y ait une rotation à l'intérieur du parc existant, grâce à l'accompagnement et l'insertion des personnes qui y logent. Pour autant, le parc des logements très sociaux augmente. En plus des logements gérés par l'asal, il y a également des logements très sociaux dans les programmes réalisés récemment, puisque tout programme de construction de logements en Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) doit comprendre un pourcentage de logements très sociaux. Le parc de logements très sociaux continue d'augmenter chaque fois qu'un nouveau programme en PLUS est réalisé à Suresnes. Pour ce qui concerne l'emploi, vous avez évoqué le départ de Dassault Systèmes, en parlant de délocalisation, c'est cela qui m'a fait sourire. Ce départ, nous le déplorons tout comme vous. Si on avait pu répondre aux exigences de ses représentants pour que cette entreprise demeure à Suresnes, j'en aurais été le premier satisfait. Or, ces exigences étaient impossibles à satisfaire puisqu'il leur fallait presque le double des surfaces dont ils disposent actuellement à Suresnes, mais au même prix de location du mètre carré, alors qu'ils sont locataires depuis pratiquement la construction du bâtiment. Ils bénéficient d'un loyer ancien qui n'est plus à la hauteur des loyers du marché actuel et ils voulaient trouver le double de surface au même loyer. C'était mission impossible. On a tout fait pour essayer de trouver une solution mais elle n'existait pas. L entreprise Dassault Systèmes a été candidate pour l'opération réalisée sur les terrains de Philips. Son offre représentait un peu moins de la moitié de l'offre de la Cogédim. Il est clair que cette proposition était complètement en dehors du marché. De plus, elle exigeait de s'installer dans la première tranche du programme, ce qui voulait dire qu'en gardant Dassault Systèmes, on perdait Philips. Ce n'était évidemment pas envisageable. On voit bien que régulièrement, en Ile-de-France, des entreprises déménagent d'une ville à l'autre. 121

122 L'essentiel est qu au départ d une entreprise de Suresnes, d'autres viennent s y installer. En l'occurrence, Le laboratoire Servier représente davantage d'emplois et de potentiel de Taxe Professionnelle que n'en représentait Dassault Systèmes. Le solde est donc positif pour Suresnes. Concernant la culture, il est curieux, Mme Cailloux, que vous ne soyez pas mieux informée. Je croyais que vous suiviez attentivement les délibérations du Conseil municipal. Peut-être avez-vous eu des absences? Vous souhaitez développer des répétitions de musique et de théâtre amateur. Sachez que l'ancien festival de théâtre amateur départemental, qui existait pour les Hauts-de-Seine, est devenu un festival de théâtre amateur suresnois, puisque toutes les autres villes s'en sont désengagées. Grâce à Marie-Françoise Nadal depuis 3 ou 4 ans, ce festival est purement Suresnois et est constitué de troupes presque uniquement suresnoises. Nous le reconduisons année après année. Je vous rappelle en outre que nous avons créé des locaux de répétition de musique, sous l'actuelle Maison pour la Vie Citoyenne et l Accès au Droit, qui comprend des studios de répétition parfaitement isolés et adaptés à cette activité. De plus, nous proposons aux groupes de musique qui viennent y répéter, la présence et les conseils d'un professeur du Conservatoire de Musique spécialisé dans les musiques amplifiées. Là aussi, il faut tout de même suivre ce qui est fait dans la ville! Excusez mon ton un peu donneur de leçon, que vous me reprochiez dans l article du journal «La Croix» qui était consacré à la vie politique suresnoise!» Mme CAILLOUX : «C'est dans votre attitude!» M. LE MAIRE : «Le Musée municipal sera principalement consacré à l'architecture et à l'urbanisme de l'entre-deux-guerres. Pour autant, ce ne sera pas le seul et unique thème de ses expositions. Le Musée municipal dispose de fonds très nombreux, très divers, qui correspondent, en dehors des mouvements sociaux, à peu près à tous les thèmes que vous avez évoqués. Bien entendu, ces fonds seront mis en valeur et il y aura des expositions sur le passé industriel de Suresnes, sur la parfumerie, la biscuiterie, l'aéronautique, l'automobile. Nous disposons de nombreux éléments dans nos collections du Musée sur ces thématiques, qui font bel et bien partie de l'histoire de la ville. Il ne faut pas oublier non plus toute la période antérieure, la période viticole et agricole de Suresnes. Les Suresnois et les autres visiteurs de notre Musée pourront bien évidemment profiter de l'ensemble de ces fonds. A propos des transports et de votre demande de prolongation des horaires de l'autobus Suresnois pour permettre d'aller au cinéma et au théâtre, je partage votre point de vue sur ce point. Je pense que cela fait partie des choses qu'il faut que nous renégociions avec la RATP, afin d obtenir à la fois une prolongation des horaires et des itinéraires différents le soir permettant de desservir les centres de spectacles. Cela est d'autant plus nécessaire que, pour le cinéma, la concurrence se développe à proximité, avec d'une part l'ouverture de deux salles dans le Palais de la médiathèque de Puteaux et d autre part, l'ouverture de nouvelles salles dans le Centre Commercial Leclerc de Rueil-Malmaison. Si l'on veut que le Capitole puisse continuer à attirer les Suresnois, il faut réagir. C'est une bonne idée de faire en sorte que l'autobus Suresnois, ou un autre système de navette, permette aux habitants des différents quartiers de la ville de rejoindre plus facilement le théâtre et le cinéma. Nous avons tout de même des points de convergence, Madame Cailloux. Sur la place Marcel Legras, je partage l avis de Madame Meilhac-Tassa. Je souhaite que le projet reste en l'état. Il n'est pas question d'y installer des parkings en souterrain parce que cela voudrait dire que l'on imperméabilise le sol et qu'en plus, on interdit la possibilité de plantations en pleine terre, comme cela est prévu. Le projet a fait l'objet d'une longue concertation. Il est très bien tel qu'il a été établi ; il y a juste une demande émergente concernant les nuisances possibles du terrain de boules. On étudie les solutions de rechange, parce qu'il ne faut pas être fermé, Mme Meilhac-Tassa ; il faut aussi savoir écouter les demandes qui nous sont faites. 122

123 Il est vrai que le projet me plait beaucoup tel qu'il est. Mais, sans le terrain de boules, il ne sera pas pour autant défiguré, au contraire, cela donnera un peu plus de place pour les espaces de promenade. Cela ne veut pas dire que l'on ne veut plus des boulistes ; on leur trouvera un autre endroit tout aussi adapté. Je passe aux questions de Madame Meilhac-Tassa. Pour le Centre de supervision urbaine, il est prévu de recruter 12 nouveaux Agents de Surveillance de Voie Publique (ASVP), en plus des agents de la Police Municipale actuels. Concernant les sections féminines dans les clubs sportifs, je précise que tout d'abord, ce n'est pas moi qui gère les clubs. Les clubs sont des associations indépendantes et il n'y a pas de club omnisports à Suresnes, au cas où cela vous aurait échappé. Je suis tout à fait d'accord avec vous pour essayer d'inciter tous les clubs à se doter de sections féminines. Je trouve que c'est une excellente suggestion et je la reprends à mon propre compte. J'appuierai votre demande ; je la ferai même directement auprès des clubs concernés. Concernant la piscine, vous parlez d une ouverture insuffisante. La piscine ouvre à 8 heures et ferme à 23 heures. Je ne vois pas bien comment on pourrait l'ouvrir davantage. Vous dites qu'il n'y a pas assez d'horaires libres pour le public, mais c'est parce qu'il y a une forte fréquentation des groupes scolaires. Il est bon que les enfants puissent apprendre la natation, à la fois pendant les heures de cours, mais aussi après. Bernard Laporte est venu constater à Suresnes que ce que nous faisions est tout à fait à l'image de ce qu'il souhaiterait généraliser en France, c'est-à-dire cette initiation à la natation le plus tôt possible à l'école primaire, en associant les parents. Cela permet que tous les enfants sachent nager avant leur entrée en sixième et que le nombre de morts par noyades diminue. Il est possible d envisager la création de nouveaux équipements dans le cadre de l'intercommunalité. C'est une perspective tout à fait intéressante. Mais, dans les circonstances actuelles, je crois que la manière dont sont gérées les plages horaires à la piscine municipale est optimale, compte tenu de la capacité d'accueil de cet équipement. Pour ce qui concerne les agents sans BAFA dans les centres de loisirs, je vais laisser Madame Clause vous répondre.» Mme CLAUSE : «C'est le même système que dans les crèches. La réglementation impose que les trois quarts des animateurs soient diplômés du Brevet d Aptitude aux Fonctions d Animateur (BAFA), ce qui implique qu un quart des agents n est pas diplômé. Pour ceux là, nous finançons des formations afin qu ils obtiennent ce diplôme.» M. LE MAIRE : «J ai répondu à l ensemble des questions soulevées. Merci de votre participation à ce Débat d'orientation Budgétaire. C'était le dernier de cette mandature. Je voudrais avant que nous nous quittions, vous rappeler que vous avez tous trouvé sur votre table un petit courrier. Je souhaite que tous les membres du Conseil Municipal soient présents, y compris ceux qui ne sont pas là ce soir, le mercredi 5 mars dans cette salle pour que nous puissions vous remettre la médaille de la ville, qui sera un souvenir de cette mandature très exceptionnelle. Si je regarde derrière moi, il n'y a pas eu une seule mandature de 7 ans depuis que la commune existe. C'est un souvenir à garder précieusement. Vous aurez, comme nous l'avons fait à la fin de chaque mandat, une médaille qui retracera cette mandature.» M. MONTET : «Je voulais intervenir en tant que Président du groupe de la Majorité municipale du Conseil et vous adresser, à l'issue de ces sept ans de mandature, toutes nos félicitations, pour avoir pu accomplir l'ensemble du programme présenté en début de mandature. Je vous fait part de la fierté que nous avons d'avoir pu participer à cette réalisation. Enfin, je tiens à vous dire le plaisir que nous avons eu à travailler à vos côtés et vous remercier de cela.» 123

124 M. LE MAIRE : «Je vous remercie à mon tour et je vous dis que ce plaisir est partagé. Il concerne au premier chef tous ceux qui ont siégé dans la Majorité, mais je voudrais élargir cela également aux élus de l'opposition, avec lesquels durant ces 7 ans, et plus longtemps encore pour certains d entre eux, j ai travaillé. Même si nous n'avons pas les mêmes avis sur tous les sujets, cela n'empêche pas que des liens se créent. Je vous souhaite une bonne soirée et vous je donne rendez-vous le 5 mars.» 124