Coopération Internationale Communale Flémalle N Djili

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1 SEANCE DU CONSEIL COMMUNAL EN DATE DU 28 MAI 2015 Présents : Mme I. SIMONIS, Présidente; Mme S. THEMONT, Echevine-déléguée aux fonctions de Bourgmestre; MM F. PAVONE, L. LÉONARD, V. POLÈSE, M. D JOOS et J. DISTER, Échevins; Mme M. MANTANUS, M. A. HOURLAY, Mmes N. BLONDIAUX, J. WINTGENS, MM. J-D. LEJEUNE, F. VANDELLI, D. COPELLI, Mme V. PASSANI, MM. M. CLAESSENS, A. HAMIDOVIC, Mme F. DANTINE, M. A. GODIN, Mme V. COMELLI, M. J. RIGO, Mme J. VEZZARO, MM. D. PERRIN, S. ANCIA et D. BODARWE, Conseillers communaux; Mme C. MEGALI, Présidente du CPAS; M. P. VRYENS, Secrétaire. _ MM. J-J. VERVAEREN, H. GODELAINE et M. FALLA, Conseillers communaux, absents, sont excusés. M. J. RIGO, Conseiller communal, quitte la séance avant le 10 ème objet. _ La séance est ouverte à 19 h 30 sous la présidence de Madame SIMONIS. _ SEANCE PUBLIQUE 1er OBJET : COOPERATION INTERNATIONALE COMMUNALE - PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE DE FLEMALLE ET LA COMMUNE DE N'DJILI (RDC) BILAN 2014 ET PERSPECTIVES D'AVENIR PRESENTATION PAR LES AGENTS EN CHARGE DU PROJET. Coopération Internationale Communale Flémalle N Djili Bilan Perspectives d'avenir * Budget prévisionnel initial pour : * Budget réellement accordé par le DGD : euros dont : ,73 pour 2014 (reportés en 2015) pour ,66 pour 2016 Programme réalisé en 2014 :

2 * Continuité de la sensibilisation à la déclaration des naissances - Visites de maternités * Visite de chantiers et réception définitive de la construction de 2 bureaux de quartier (6 et 11) Budget : 44361,13 euros. * Fourniture d'un photocopieur * Fourniture de mobilier pour les bureaux de quartier 6 et 11 * Affichage du coût des documents administratifs Projets : * Confection de banderoles pour la sensibilisation à l'utilisation des bureaux de quartier * Mise en place d'un système de collecte des demandes de documents par la population auprès des chefs de quartier et restitution des documents officiels demandés (système inter-quartier ayant pour but de favoriser la rapidité de délivrance des documents et par la même la satisfaction du citoyen). * Formation en recensement pour les chefs de quartier * Mise en place du recensement de la population dans 3 quartiers * Sensibilisation à l'importance de déclarer un décès. ( le but étant de ne plus inhumer sans permis). 2ème OBJET : MODIFICATIONS BUDGETAIRES POUR 2012 DE DIVERSES FABRIQUES D EGLISE - AVIS. A. SAINT ETIENNE (M.B. N 1) Vu le décret organique des Fabriques d église en date du 30 décembre 1809 et la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes; Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l article L1321-1, 9 ; Vu la circulaire du Gouvernement provincial en date du 1 er mars 2012 en matière de comptabilité fabricienne; Vu la modification budgétaire n 1 pour 2012 de la Fabrique d église Saint Etienne; Attendu que le budget pour 2012 s établit comme suit après la modification budgétaire précitée; Recettes Dépenses Solde , , ,73 Vu l arrêté en date du 8 novembre 2012 par lequel le Collège provincial approuve, tout en le rectifiant, le budget de l exercice 2012, lequel se clôture par ,83 euros au lieu de ,21 euros; Attendu qu il y a lieu de formuler la remarque suivante : Article 50f des dépenses : le montant a été ramené à 51,00 euros arrêté susvisé du Conseil provincial en date du 8 novembre il n y a donc pas lieu de prévoir une diminution des dépenses, soit 0,00 euro au lieu de 49,00 euros; Vu l'avis favorable quant à la légalité de la présente décision formulé en date du 22 mai 2015 par Monsieur le Directeur financier, lequel avis restera annexé à la présente délibération dont il fait partie intégrante; Sur proposition du Collège communal; D E C I D E, par 17 voix pour et 9 abstentions, 1. D émettre un avis favorable quant à l approbation par l autorité de tutelle de la modification budgétaire n

3 1 pour 2012 de la Fabrique d église Saint Etienne. 2. De solliciter de l autorité de tutelle la rectification du résultat de la modification budgétaire n 1 pour 2012 s il échet. 2ème OBJET : MODIFICATIONS BUDGETAIRES POUR 2012 DE DIVERSES FABRIQUES D EGLISE - AVIS. B. SAINT ETIENNE (M.B. N 2) Vu le décret organique des Fabriques d église en date du 30 décembre 1809 et la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes; Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l article L1321-1, 9 ; Vu la circulaire du Gouvernement provincial en date du 1 er mars 2012 en matière de comptabilité fabricienne; Vu la modification budgétaire n 2 pour 2012 de la Fabrique d église Saint Etienne; Attendu que le budget pour 2012 s établit comme suit après la modification budgétaire précitée; Recettes Dépenses Solde , , ,42 Vu l arrêté en date du 8 novembre 2012 par lequel le Collège provincial approuve, tout en le rectifiant, le budget de l exercice 2012, lequel se clôture par ,83 euros au lieu de ,21 euros; Vu sa délibération du 28 mai 2015 (2 ème objet A) relative à la modification budgétaire n 1 pour 2012; Considérant que la modification budgétaire porte sur une augmentation des dépenses pour montant de 2.135,31 euros; Vu l avis favorable quant à la légalité de la présente décision formulé en date du 22 mai 2015 par Monsieur le Directeur financier, lequel avis restera annexé à la présente délibération dont il fait partie intégrante; Sur proposition du Collège communal; D E C I D E, par 17 voix pour et 9 abstentions, 1. D émettre un avis favorable quant à l approbation par l autorité de tutelle de la modification budgétaire n 2 pour 2012 de la Fabrique d église Saint Etienne. 2. De solliciter de l autorité de tutelle la rectification du résultat de la modification budgétaire n 2 pour 2012 s il échet. 2ème OBJET : MODIFICATIONS BUDGETAIRES POUR 2012 DE DIVERSES FABRIQUES D EGLISE AVIS. C. SAINT REMACLE Vu le décret organique des Fabriques d église en date du 30 décembre 1809 et la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes; Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l article L1321-1, 9 ; Vu la circulaire du Gouvernement provincial en date du 1 er mars 2012 en matière de comptabilité fabricienne; Vu la modification budgétaire pour 2012 de la Fabrique d église Saint Remacle; Attendu que le budget pour 2012 s établit comme suit après la modification budgétaire précitée;

4 Recettes Dépenses Solde , ,60 0,00 Vu l arrêté en date du 22 novembre 2012 par lequel le Collège provincial approuve, tout en le rectifiant, le budget de l exercice 2012, lequel se clôture en équilibre. Le montant, tant en recettes qu en dépenses, de ,60 euros étant ramené à ,33 euros; Attendu qu il y a lieu de formuler la remarque suivante : Article 41 des dépenses : le montant a été ramené à 60,73 euros arrêté susvisé du Conseil provincial en date du 22 novembre 2012 soit une diminution de 10,73 euros au lieu de 25,00 euros; Vu l'avis favorable quant à la légalité de la présente décision formulé en date du 22 mai 2015 par Monsieur le Directeur financier, lequel avis restera annexé à la présente délibération dont il fait partie intégrante; Sur proposition du Collège communal; D E C I D E, par 17 voix pour et 9 abstentions, 1. D émettre un avis favorable quant à l approbation par l autorité de tutelle de la modification budgétaire pour 2012 de la Fabrique d église Saint Remacle. 2. De solliciter de l autorité de tutelle la rectification du résultat de la modification budgétaire pour 2012 s il échet. 2ème OBJET : MODIFICATIONS BUDGETAIRES POUR 2012 DE DIVERSES FABRIQUES D EGLISE - AVIS. D. SAINT MARCELLIN Vu le décret organique des Fabriques d église en date du 30 décembre 1809 et la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes; Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l article L1321-1, 9 ; Vu la circulaire du Gouvernement provincial en date du 1 er mars 2012 en matière de comptabilité fabricienne; Vu la modification budgétaire pour 2012 de la Fabrique d église Saint Marcellin; Attendu que le budget pour 2012 s établit comme suit après la modification budgétaire précitée; Recettes Dépenses Solde , ,54 0,00 Vu l arrêté en date du 22 novembre 2012 par lequel le Collège provincial approuve, tout en le rectifiant, le budget de l exercice 2012, lequel se clôture en équilibre. Le montant, tant en recettes qu en dépenses, de ,54 euros étant porté à ,60 euros; Attendu qu il y a lieu de formuler les remarques suivantes : Article 45 des dépenses : le montant a été ramené à 48,00 euros arrêté susvisé du Conseil provincial en date du 22 novembre 2012 soit une augmentation de 50,00 euros au lieu de 48,00 euros Article 50c des dépenses : le montant a été porté à 51,00 euros arrêté susvisé du Conseil provincial en date du 22 novembre 2012 il n y a donc pas lieu de prévoir une augmentation des dépenses, soit 0,00 euro au lieu de 2,00 euros; Vu l'avis favorable quant à la légalité de la présente décision formulé en date du 22 mai 2015 par Monsieur le Directeur financier, lequel avis restera annexé à la présente délibération dont il fait partie intégrante;

5 Sur proposition du Collège communal; D E C I D E, par 17 voix pour et 9 abstentions, 1. D émettre un avis favorable quant à l approbation par l autorité de tutelle de la modification budgétaire pour 2012 de la Fabrique d église Saint Marcellin. 2. De solliciter de l autorité de tutelle la rectification du résultat de la modification budgétaire pour 2012 s il échet. 2ème OBJET : MODIFICATIONS BUDGETAIRES POUR 2012 DE DIVERSES FABRIQUES D EGLISE - AVIS. E. SAINT JOSEPH Vu le décret organique des Fabriques d église en date du 30 décembre 1809 et la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes; Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l article L1321-1, 9 ; Vu la circulaire du Gouvernement provincial en date du 1 er mars 2012 en matière de comptabilité fabricienne; Vu la modification budgétaire pour 2012 de la Fabrique d église Saint Joseph; Attendu que le budget pour 2012 s établit comme suit après la modification budgétaire précitée; Recettes Dépenses Solde , ,01 0,00 Vu sa délibération du 24 janvier 2013 (23 ème objet) relative au budget pour 2012; Considérant la modification budgétaire porte sur une majoration et une diminution des crédits en dépenses pour un montant respectif de 2.171,95 euros; Vu l'avis favorable quant à la légalité de la présente décision formulé en date du 22 mai 2015 par Monsieur le Directeur financier, lequel avis restera annexé à la présente délibération dont il fait partie intégrante; Sur proposition du Collège communal; D E C I D E, par 17 voix pour et 9 abstentions, 1. D émettre un avis favorable quant à l approbation par l autorité de tutelle de la modification budgétaire pour 2012 de la Fabrique d église Saint Joseph. 2. De solliciter de l autorité de tutelle la rectification du résultat de la modification budgétaire pour 2012 s il échet. 3ème OBJET : COMPTES POUR 2009 ET 2012 DE DIVERSES FABRIQUES D EGLISE - AVIS. A. EGLISE PROTESTANTE UNIE DE BELGIQUE (E.P.U.B.) Vu le décret organique des Fabriques d église en date du 30 décembre 1809 et la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes; Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l article L1321-1, 9 ; Vu la circulaire du Gouvernement provincial en date du 19 août 1999 en matière de comptabilité fabricienne;

6 Vu le compte pour 2009 de l Eglise protestante (E.P.U.B.) arrêté comme suit; Recettes Dépenses Solde Intervention communale , , , ,36 Attendu qu après vérification il y a lieu de formuler les remarques suivantes : Article 15 des recettes : le supplément de la commune a fait l objet de deux versements soit un acompte de 2.097,00 le 17/06/2009 et le solde de 2.287,93 le 10/02/ ce qui porte le total de cet article à 4.384,93 au lieu de 4.193,36 Article 23 des recettes : le subside extraordinaire de la commune a fait l objet d un versement de 5.808,43 le 31/12/ ce qui porte le total de cet article à 5.808,43 au lieu de 6.000,00 Article 3 des dépenses : les dépenses sont justifiées uniquement par des mandats et des extraits de banque aucun justificatif n est fourni sauf la facture de régularisation annuelle Article 4 des dépenses : le total des pièces justificatives fournies s élève à 429,03 au lieu de 399,03. En effet, une note de crédit de 30,00 a été déduite du montant total des dépenses -> toute compensation est interdite, le montant de cette note de crédit aurait dû être inscrit à l article 16 des recettes Article 24 des dépenses : le total des pièces justificatives fournies s élève à 253,49 au lieu de 243,49, et une dépense de 226,00 concerne une souche datée de 2008 Article 43 des dépenses : les montants inscrits concernent plusieurs assurances différentes, le libellé de l article «assurance contre l incendie» n est donc pas adéquat, ou alors il aurait fallu créer des sousarticles (par exemple : 43 a, 43 b...) Articles 45 a) et 45 b) des dépenses : aucun justificatif n est fourni- les dépenses sont justifiées uniquement par des mandats et des extraits de banque Article 54 des dépenses : 4 mandats ont été délivrés après la date effective du paiement; Vu l'avis favorable quant à la légalité de la présente décision formulé en date du 22 mai 2015 par Monsieur le Directeur financier, lequel avis restera annexé à la présente délibération dont il fait partie intégrante; Sur proposition du Collège communal; D E C I D E, par 20 voix pour et 6 abstentions, 1. D émettre un avis favorable quant à l approbation par l autorité de tutelle du compte pour 2009 de l Eglise protestante (E.P.U.B.). 2. De solliciter de l autorité de tutelle la rectification du résultat du compte pour 2009 s il échet. 3ème OBJET : COMPTES POUR 2009 ET 2012 DE DIVERSES FABRIQUES D EGLISE - AVIS. B. SAINT ETIENNE Vu le décret organique des Fabriques d église en date du 30 décembre 1809 et la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes; Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l article L1321-1, 9 ; Vu la circulaire du Gouvernement provincial en date du 1 er mars 2012 en matière de comptabilité fabricienne; Vu le compte pour 2012 de la Fabrique d église Saint Etienne arrêté comme suit; Recettes Dépenses Solde Intervention

7 communale , , ,91 0,00 Attendu qu après vérification il y a lieu de formuler les remarques suivantes : Article 16 des recettes : la somme de 800,00 euros a été versée sur le compte bancaire dont 180,00 euros ont été reversés à l Evêché, le solde restant étant de 620,00 euros or, le total du tableau des inhumations et services funèbres indique 19 droits de 30,00 euros dont 18 payés, ce qui fait un total de 540,00 euros Les articles 18 (a, b, c, d, e) et 27 des recettes n ont pas fait l objet d une inscription de crédits au budget initial, ni par le biais des modifications budgétaires Article 20 des recettes : devrait s élever à ,95 euros Arrêté du Conseil provincial en date du 21 août 2014 Considérant les remarques précédentes, le total général des recettes devrait s élever à ,16 euros au lieu de ,99 euros Article 6 b) des dépenses : le total des pièces justificatives fournies s élève à 101,57 euros au lieu de 101,54 euros Article 6 d) des dépenses : sur l une des factures, les coordonnées du fournisseur sont totalement absentes Article 15 des dépenses : le total des pièces justificatives fournies s élève à 278,90 euros au lieu de 277,91 euros Article 16 des dépenses : pas de pièces justificatives annexées seuls les extraits de comptes justifient les dépenses Article 46 des dépenses : le total des pièces justificatives fournies s élève à 75,84 euros au lieu de 82,34 euros Les mandats établis au nom du trésorier destinés au remboursement des dépenses effectuées préalablement ne sont pas accompagnés des déclarations de créance en bonne et due forme seules les souches sont fournies Considérant les remarques précédentes, le total général des dépenses devrait s élever à ,60 euros au lieu de ,08 euros; Considérant qu après correction suivant les remarques émises ci-avant le compte pour 2012 devrait se clôturer en boni de ,56 euros au lieu de ,91 euros; Vu l'avis favorable quant à la légalité de la présente décision formulé en date du 22 mai 2015 par Monsieur le Directeur financier, lequel avis restera annexé à la présente délibération dont il fait partie intégrante; Sur proposition du Collège communal; D E C I D E, par 20 voix pour et 6 abstentions, 1. D émettre un avis favorable quant à l approbation par l autorité de tutelle du compte pour 2012 de la Fabrique d église Saint Etienne. 2. De solliciter de l autorité de tutelle la rectification du résultat du compte pour 2012 s il échet. 3ème OBJET : COMPTES POUR 2009 et 2012 DE DIVERSES FABRIQUES D EGLISE - AVIS. C. SAINT REMACLE Vu le décret organique des Fabriques d église en date du 30 décembre 1809 et la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes; Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l article L1321-1, 9 ; Vu la circulaire du Gouvernement provincial en date du 1 er mars 2012 en matière de comptabilité fabricienne; Vu le compte pour 2012 de la Fabrique d église Saint Remacle arrêté comme suit; Recettes Dépenses Solde Intervention

8 communale , , , ,60 Attendu qu après vérification il y a lieu de formuler les remarques suivantes : Article 6 des recettes : un montant de 22,50 concerne des intérêts échus en 2013, il n aurait pas dû être repris sur le compte 2012 Article 15 et 16 des recettes : production d un relevé annuel au lieu d un relevé trimestriel Article 20 des recettes : le total doit être de 3.605,54 au lieu de 3.269,05 - Arrêté du Collège provincial du 18 décembre 2014 Article 24 des recettes et 54 des dépenses : le placement de 5.577,60 (échu et replacé automatiquement) devrait être inscrit à ces articles. Conformément aux dispositions de la circulaire susdite en matière de comptabilité fabricienne, les remboursements et placements de capitaux doivent apparaître intégralement au compte de l exercice à la fois en recettes et/ou dépenses même s il s agit d un même montant Article 5 des dépenses : une note de crédit d un montant de 79,44 est déduite du montant total des dépenses, or, la compensation est interdite. La note de crédit devrait être inscrite en recettes ordinaires à l article 18 e) par exemple. Par conséquent, le total des dépenses de l article 5 s élève à 369,00 au lieu de 289,56 et conduit à un dépassement de crédit de 69,00 Article 6 a) des dépenses : le total des justificatifs fournis s élève à 1885,97 au lieu de 1886,97 Article 6 b) des dépenses : le total des justificatifs fournis s élève à 225,09 au lieu de 200,71 - il y a donc dépassement de crédit de 0,09 Article 41 des dépenses : à rectifier en fonction des corrections qui seraient apportées aux recettes ordinaires Article 50 b) des dépenses : un mandat collectif est établi pour 2 dépenses en lieu et place d un mandat par dépense Article 50 e) des dépenses : une note de crédit d un montant de 42,09 est déduite du montant total des dépenses, or, la compensation est interdite. La note de crédit devrait être inscrite en recettes ordinaires à l article 18 e) par exemple. Par conséquent, le total des dépenses de l article 50 e) s élève à 669,00 au lieu de 626,91 et conduit à un dépassement de crédit de 39,00 Q<w Remarques générales : o les numéros d articles ne sont pas annotés sur les extraits de banque o il manque des extraits de banque o plusieurs déclarations de créances sont datées de 2013 au lieu d être datées 2012 o plusieurs mandats de paiement comportent une date antérieure à celle de la déclaration de créance Vu l'avis favorable quant à la légalité de la présente décision formulé en date du 22 mai 2015 par Monsieur le Directeur financier, lequel avis restera annexé à la présente délibération dont il fait partie intégrante; Sur proposition du Collège communal; D E C I D E, par 20 voix pour et 6 abstentions, 1. D émettre un avis favorable quant à l approbation par l autorité de tutelle du compte pour 2012 de la Fabrique d église Saint Remacle. 2. De solliciter de l autorité de tutelle la rectification du résultat du compte pour 2012 s il échet. 3ème OBJET : COMPTES POUR 2009 et 2012 DE DIVERSES FABRIQUES D EGLISE - AVIS. D. SAINT MARCELLIN Vu le décret organique des Fabriques d église en date du 30 décembre 1809 et la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes; Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l article L1321-1, 9 ;

9 Vu la circulaire du Gouvernement provincial en date du 1 er mars 2012 en matière de comptabilité fabricienne; Vu le compte pour 2012 de la Fabrique d église Saint Marcellin arrêté comme suit; Recettes Dépenses Solde Intervention communale , , , ,89 Attendu qu après vérification il y a lieu de formuler les remarques suivantes : Article 7 des recettes : revenus inférieurs à ceux repris au budget initial, justifiés par le trésorier dans ses observations Article 20 des recettes : le total doit être de 1.724,03 au lieu de 1.705,78 - Arrêté du Collège provincial du 21 août 2014 Articles 5, 6d, 27 et 35b : dépassements de crédit justifiés par le trésorier dans ses observations Article 15 des dépenses : le mandat est délivré sur base d un rappel, la facture est manquante Article 22 des dépenses : un montant de 10,00 concerne une inscription à l Alem et non des frais de nettoyage, cette dépense pourrait être inscrite à l article 50 e) par exemple Article 43 des dépenses : le justificatif officiel de l Evêché qui est fourni concerne 2010; Vu l'avis favorable quant à la légalité de la présente décision formulé en date du 22 mai 2015 par Monsieur le Directeur financier, lequel avis restera annexé à la présente délibération dont il fait partie intégrante; Sur proposition du Collège communal; D E C I D E, par 20 voix pour et 6 abstentions, 1. D émettre un avis favorable quant à l approbation par l autorité de tutelle du compte pour 2012 de la Fabrique d église Saint Marcellin. 2. De solliciter de l autorité de tutelle la rectification du résultat du compte pour 2012 s il échet. 3ème OBJET : COMPTES POUR 2009 et 2012 DE DIVERSES FABRIQUES D EGLISE - AVIS. E. SAINT JOSEPH Vu le décret organique des Fabriques d église en date du 30 décembre 1809 et la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes; Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l article L1321-1, 9 ; Vu la circulaire du Gouvernement provincial en date du 1 er mars 2012 en matière de comptabilité fabricienne; Vu le compte pour 2012 de la Fabrique d église Saint Joseph arrêté comme suit; Recettes Dépenses Solde , ,27 720,33 Attendu qu après vérification il y a lieu de formuler les remarques suivantes : Article 7 des recettes : le total selon les extraits de banque fournis s élève à 9.185,78 au lieu de 9.185,72 Articles 15, 16 et 18 a) des recettes : les extraits bancaires avec la preuve des recettes sont manquants Articles 5 des dépenses : le total selon les justificatifs fournis s élève à 1.558,10 au lieu de 1.519,10, ce qui débouche sur un dépassement de crédit d un montant de 39,00 Article 6a des dépenses : le total selon les justificatifs fournis s élève 2.027,62 au lieu de 1.797,00, ce qui débouche sur un dépassement de 230,62 Article 6 b) des dépenses : le total selon les justificatifs fournis s élève à 115,70 au lieu de 116,00

10 Article 6 c) des dépenses : le total selon les justificatifs fournis s élève à 126,60 au lieu de 175,05 Article 11 c), 19, 20, 26, 40, 43, 45, 50 b) et 50 e) des dépenses : aucun justificatif n est annexé et aucun mandat en bonne et due forme n est établi, les dépenses sont justifiées uniquement par des extraits bancaires Article 31 des dépenses : o le total selon les justificatifs fournis s élève à 1.184,53 au lieu 1.272,75 o pour une dépense d un montant de 1.000,00, il n y a pas de mandat établi o pour une dépense d un montant de 184,53, la déclaration de créance est manquante Article 45 des dépenses : une dépense d un montant de 14,03 (souche Hubo) aurait dû être inscrite à l article 27 Article 48 des dépenses : le total selon les justificatifs fournis s élève à 2.586,03 au lieu de 2.529,18 Article 50 c) des dépenses : le total selon les justificatifs fournis s élève à 80,72 au lieu de 120,00 Article 50 d) et 50 f) des dépenses : seules des souches sont fournies - aucune déclaration de créance, ni aucun mandat, ni aucun extrait bancaire ne sont annexés Remarques d ordre général : o Aucun mandat n est daté o Beaucoup de dépenses sont appuyées uniquement par des extraits de bancaires o Le trésorier aurait payé plusieurs factures au départ de son compte personnel. Lors des remboursements effectués en sa faveur : il n a pas fourni les preuves de paiement il n a pas établi de déclaration de créance en bonne et due forme les mandats délivrés sont libellé au nom d un autre bénéficiaire (celui des fournisseurs en l occurrence) o Il y a une erreur d impression dans le formulaire du compte (page 5 dépenses ordinaires), les numéros d articles sont en décalage par rapport au libellé auquel ils se rapportent; Vu l'avis favorable quant à la légalité de la présente décision formulé en date du 22 mai 2015 par Monsieur le Directeur financier, lequel avis restera annexé à la présente délibération dont il fait partie intégrante; Sur proposition du Collège communal; D E C I D E, par 20 voix pour et 6 abstentions, 1. D émettre un avis favorable quant à l approbation par l autorité de tutelle du compte pour 2012 de la Fabrique d église Saint Joseph. 2. De solliciter de l autorité de tutelle la rectification du résultat du compte pour 2012 s il échet. 4ème OBJET : CREATION D UN EMPLOI SUPPLEMENTAIRE, A MI-TEMPS, AU NIVEAU MATERNEL A L ECOLE DE FLEMALLE-HAUTE II, IMPLANTATION SISE LES XV BONNIERS, 35/1 - DECISION. Vu l Arrêté Royal du 02 août 1984 portant rationalisation et programmation de l enseignement maternel et primaire ordinaire, tel que modifié; Vu le décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement, tel que modifié; Vu la circulaire n 4918 du 27 juin 2014 relative à l'organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire, notamment le chapitre 3.4., point ; Attendu que, à l'école communale de Flémalle-Haute II, implantation sise Les XV Bonniers, 35/1, le nombre d'élèves régulièrement inscrits le 11 ième jour d'ouverture des écoles qui suit les vacances de printemps permet l'organisation et le subventionnement d'un emploi maternel supplémentaire, à mi-temps, par rapport à l'encadrement calculé au 1 er octobre 2014;

11 1. De créer un emploi supplémentaire, à mi-temps, au niveau maternel à l'école de Flémalle-Haute II, implantation sise Les XV Bonniers, 35/1, du 05 mai 2015 au 30 juin La présente délibération sera transmise au Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles, Direction générale des personnels de l enseignement subventionné, Enseignement préscolaire et primaire ordinaire et spécialisé. 5ème OBJET : CREATION D UN EMPLOI SUPPLEMENTAIRE, A MI-TEMPS, AU NIVEAU MATERNEL A L ECOLE DE FLEMALLE-GRANDE II, IMPLANTATION SISE RUE DU XHORRE, 1 - DECISION. Vu l Arrêté Royal du 02 août 1984 portant rationalisation et programmation de l enseignement maternel et primaire ordinaire, tel que modifié; Vu le décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement, tel que modifié; Vu la circulaire n 4918 du 27 juin 2014 relative à l'organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire, notamment le chapitre 3.4., point ; Attendu que, à l'école communale de Flémalle-Grande II, implantation sise rue du Xhorré, 1, le nombre d'élèves régulièrement inscrits le 11 ième jour d'ouverture des écoles qui suit les vacances de printemps permet l'organisation et le subventionnement d'un emploi maternel supplémentaire, à mi-temps, par rapport à l'encadrement calculé au 1 er octobre 2014; 1. De créer un emploi supplémentaire, à mi-temps, au niveau maternel à l'école de Flémalle-Grande II, implantation sise rue du Xhorré, 1, du 05 mai 2015 au 30 juin La présente délibération sera transmise au Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles, Direction générale des personnels de l enseignement subventionné, Enseignement préscolaire et primaire ordinaire et spécialisé. 6ème OBJET : CONSTRUCTION DE 28 CAVEAUX 2 CORPS AU CIMETIERE DES AWIRS - MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX APPROBATION DES CONDITIONS ET CHOIX DU MODE DE PASSATION. Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L et suivants relatifs à la tutelle; Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l article 26, 1, 1 a (le montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de ,00 euros); Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services; Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 105; Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5, 2; Considérant qu il ne reste que 4 caveaux disponibles au cimetière des Awirs et qu il est nécessaire d'envisager la construction de nouveaux caveaux pour répondre à la demande;

12 Considérant le cahier des charges N relatif au marché CONSTRUCTION DE CAVEAUX AU CIMETIERE DES AWIRS établi par le Service Bâtiments & Energie; Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à euros, 21% TVA comprise; Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité; Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l exercice 2015, article 878/725-60; Vu l avis favorable quant à la légalité de la présente décision formulé en date du 22 mai 2015 par monsieur le Directeur financier, lequel avis restera annexé à la présente délibération dont il fait partie intégrante; 1er. De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché. 2. D'approuver le cahier des charges N et le montant estimé du marché CONSTRUCTION DE CAVEAUX AU CIMETIERE DES AWIRS, établis par le Service Bâtiments & Energie. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à euros, 21% TVA comprise. 3. De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l exercice 2015, article 878/ de charger le Collège communal de poursuivre toutes les démarches voulues pour concrétiser ce dossier. 7ème OBJET : CONSTRUCTION D UNE CRÈCHE DE 36 LITS SUR LE PLATEAU DES TRIXHES À FLÉMALLE - MARCHÉ PUBLIC DE TRAVAUX - ADJUDICATION PUBLIQUE EN 4 LOTS DISTINCTS - APPROBATION DU DÉCOMPTE FINAL DU PROJET. Vu le code de la Démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L , L , L et L1222-4; Vu la législation relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services, particulièrement la Loi du 24 décembre 1993, l Arrêté royal du 08 janvier 1996, l Arrêté royal du 26 septembre 1996, ainsi que toutes leurs modifications ultérieures; Vu la circulaire ministérielle du 19 avril 2007 relative au financement alternatif de certaines infrastructures de type "bâtiments" sur base du décret du 21 décembre 2006 relatif aux subventions accordées à certains investissements d'intérêt public; Vu sa délibération du 6 septembre ème objet par laquelle il porte demande de subventions pour la réalisation de divers investissements publics par la voie de ce financement alternatif; Considérant les modalités d intervention annexées à la notification ministérielle du 20 mai 2008, dans le cadre du «Financement Alternatif» pour l investissement identifié à l objet; Considérant par ailleurs, sa résolution du 19 juin ème objet par laquelle il approuve la demande d intervention financière pour les futurs emplois de la crèche, en s inscrivant dans l appel à projets du «Plan Cigogne II», initié par l ONE et la Communauté française; Vu sa résolution du 18 mars ème objet par laquelle il décide de passer un marché de travaux en vue de construire une nouvelle crèche de 36 lits sur le plateau des Trixhes, sur base du projet dressé par le bureau d architecture Nelis & Delincé à Chaudfontaine; Vu sa résolution du 27 mai ème objet par laquelle il décide d adapter les documents du futur marché de travaux conformément aux remarques émises par les départements régionaux DGO1 et DGO5;

13 Attendu que les travaux sont prévus en 4 lots distincts pour un total estimé de ,14 HTVA ou ,10 TVAC 21%; Vu la décision du 24 septembre ème objet par laquelle le Collège communal, au terme de la procédure de consultation, retient les désignations des entreprises suivantes : - Lot 1, Gros œuvre : La Sprl Corman-Halleux à 4650 Grand-Rechain, au montant de ,99 euros TVAC; - Lot 2, Chauffage, sanitaires, ventilation : La Sprl Altheas à 4890 Thimister-Clermont, au montant de ,93 euros TVAC; - Lot 3, Electricité : La SA Balteau ie à 4420 Montegnée, au montant de ,12 euros TVAC; - Lot 4, Menuiserie et 1er équipement : La Sprl Corman-Halleux à 4650 Grand-Rechain, au montant de ,14 euros TVAC (Ristourne déduite); Soit un total de ,61 euros HTVA ou ,18 euros TVAC 21 % ; représentant moins d un % au dessus de l estimation du projet tel que présenté à l approbation lors des séances précitées des 18 mars et 27 mai 2010 ( ,10 TVAC); Attendu qu en application de l article L du CDLD, la délibération précitée a été portée à la connaissance de la présente Assemblée en date du 21 octobre ème objet qui en a délibéré et admis la dépense; Attendu par ailleurs qu un complément de crédit a été inscrit aux antérieurs du budget 2011, voté par le Conseil en séance du 16 décembre 2010, et approuvé par l Autorité supérieure en date du 17 février 2011; Attendu que par courrier du 13 juillet 2010, le Ministre en charge de la Tutelle sur les actes des Pouvoirs locaux, informe que la résolution du Conseil communal du 27 mai 2010 est devenue pleinement exécutoire; Vu la résolution du 25 mars ème objet par laquelle le Collège communal notifie les désignations suivantes : - à la Sprl Corman-Halleux & Fils à Grand-Rechain, adjudicataire du Lot 1 : Gros œuvre, pour les travaux de Construction d une crèche de 36 lits sur le plateau des Trixhes, moyennant la somme révisable de ,17 euros HTVA soit ,05 euros TVAC (21%), montant rectifié de l offre déposée le 18 août 2010; - à la SA Balteau ie à Montegnée, adjudicataire du Lot 3 : Electricité, pour les travaux de Construction d une crèche de 36 lits sur le plateau des Trixhes, moyennant la somme révisable ,95 euros HTVA, soit ,14 euros TVAC (21%), montant rectifié de l offre déposée le 18 août 2010; Attendu toutefois que le montant initial de ,95 euros HTVA, tel que repris à la commande doit être rectifié : en effet, une erreur de 0,50 euro dans le calcul des postes «Sirène intérieure» (- 0,01 euro) & «Câblage pour dito» (+ 0,51 euro) amenant ainsi le montant de la commande à ,45 euros HTVA pour la société Balteau; - à la Sprl Corman-Halleux & Fils à Grand-Rechain, adjudicataire du Lot 4 : Menuiseries et 1er équipement, pour les travaux de Construction d une crèche de 36 lits sur le plateau des Trixhes, moyennant la somme révisable de ,93 euros HTVA, soit ,15 euros TVAC (21%), montant rectifié de l offre déposée le 18 août 2010; - et donne l ordre de commencer les travaux en priorité au Lot 1 : Gros oeuvre pour le lundi 02 mai 2011; Vu la résolution du 15 avril ème objet par laquelle le Collège communal décide de revoir partiellement sa résolution du 24 septembre ème objet quant à la désignation de la Sprl Altheas à Thimister, adjudicataire du Lot 2 : Chauffage Sanitaire, au montant adapté de ,39 euros HTVA soit ,24 euros TVAC 21%; Vu l envoi (promesse ferme rectificative sur adjudication) du 06 juin 2011, du Ministre régional en charge du Financement Alternatif (Pouvoir subsidiant) par lequel il rectifie le montant de la subvention du 22 février 2011 en portant ce dernier à la somme totale arrondie de ,00 euros; Considérant par ailleurs, que le permis d urbanisme a été délivré en date du 26 novembre 2010 par le SPW DGO4 Direction de Liège 1;

14 Vu le déroulement des travaux, ainsi que les diverses évolutions en cours de chantier qui ont été retranscrites au travers d avenants spécifiques ; que ces évolutions ont été validées en partie de façon implicite au travers des états d avancements destinés à payer les entreprises; Vu les procès-verbaux établis en date du 28 janvier 2013, par lesquels les réceptions provisoires des 4 lots des travaux sont accomplies ; que ces documents permettent dès lors d octroyer la réception provisoire pour le projet des travaux et que les cautionnements peuvent être levés pour partie (50 %); Vu les procès-verbaux établis en date du 19 décembre 2014, par lesquels les réceptions définitives des 4 lots des travaux sont accomplies ; que ces documents permettent dès lors d octroyer la réception définitive pour le projet des travaux et que les cautionnements peuvent être levés pour le solde; Vu les documents de décompte final de la partie projet de travaux de la construction de la crèche : Commande HT et HR Modif & Suppl HT et HR Décompte HT et HR Révisions HTVA TVA (Total) DF TTC Lot 1 Gros œuvre , , , , , ,32 Lot 2 - Chauffage/Sanitaires , , , , , ,81 Lot 3 Electricité , , , , , ,00 Lot 4 Menuiseries et premier équipement , , , , , ,07 Total 4 lots , , , , , ,20 Soit une différence par rapport à la commande de ,38 euros Hors Tout, soit une augmentation de + 3,63 %; Attendu que les documents des décomptes présentés sont signés pour accord par les Entreprises et l Auteur de projet, Architecte; Attendu que le crédit engagé est repris à l article 844/ du budget extraordinaire pour l exercice 2010; Attendu que ce crédit est destiné à couvrir les travaux, ainsi que les divers raccordements; Vu l avis favorable quant à la légalité de la présente décision formulé en date du 22 mai 2015 par monsieur le Directeur financier, lequel avis restera annexé à la présente délibération dont il fait partie intégrante; 1 d approuver le décompte final du projet des travaux de construction de la crèche tel que repris en annexe, en ce compris les avenants y attachés, pour le montant détaillé suivant : - Lot 1, gros œuvre : La Sprl Corman-Halleux à 4650 Grand-Rechain au montant de ,32 TVA et révisions comprises; - Lot 2, électricité : La Sprl Altheas à 4890 Thimister-Clermont au montant de ,81 TVA et révisions comprises; - Lot 3, chauffage/sanitaire : La SA Balteau ie à 4420 Montegnée au montant ,00 TVA et révisions comprises; - Lot 4, menuiserie et 1er équipement : La Sprl Corman-Halleux à 4650 Grand-Rechain au montant de ,07 TVA et révisions comprises; Soit un total pour le projet travaux de ,20 TVA et révisions comprises. 2 de transmettre la présente délibération accompagnée de toutes les pièces requises à l attention du Pouvoir subsidiant (DGO1) en vue de solliciter son intervention sur les différentes modifications et adaptations en vue de la liquidation du solde lors de la présentation du décompte final.

15 8ème OBJET : CONSTRUCTION D UNE CRECHE DE 54 LITS SUR LE SITE DE LA HOUILLERE A FLEMALLE MARCHE PUBLIC DE SERVICES POUR UNE MISSION COMPLETE D'ARCHITECTURE FIXATION DES CONDITIONS ET CHOIX DU MODE DE PASSATION. Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L et suivants relatifs à la tutelle; Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment L , art. 25, al. 2; Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services; Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures; Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5, 2; Vu la délibération du Conseil communal du 25 septembre ème objet par laquelle il approuve à l unanimité d introduire auprès des instances régionales, une demande de financement alternatif d infrastructure communale pour réaliser une crèche de 54 ( ) places sur le site de la Houillère (Projet estimé à ,00 euros TVAC); Vu le courrier du 26 février 2015 par lequel Monsieur le Ministre wallon des Affaires intérieures et de la Fonction publique notifie au Collège communal la décision du Gouvernement wallon du 26 février 2015 portant approbation du programme d investissements pour le financement alternatif de certains bâtiments publics, singulièrement le projet de réalisation d une crèche, et fixant le montant plafond de l intervention financière de la Région wallonne à ,00 euros; Considérant qu il s agit dès lors de confier la mission d architecture au privé par le biais d un marché public; Considérant le cahier des charges du marché de services d architecture HONORAIRES POUR LA CREATION D'UNE CRECHE - PLAN CIGOGNE 3 - Projet de création d une crèche de 54 lits sur le site de la Houillère à Flémalle, établis par le Service Bâtiments & Energie; Considérant que le montant estimé du marché s'élève à ,66 euros hors TVA ou ,00 euros, 21% TVA comprise (13.5 % du montant des travaux); Considérant que cette estimation dépasse les seuils d'application de la publicité européenne; Considérant que le caractère intéressant de l'offre ne dépend pas seulement de son prix (montant des honoraires) mais d autres critères comme la valeur technique, le caractère esthétique et fonctionnel, les caractéristiques environnementales (énergie), le coût d'utilisation et la date de livraison; Considérant qu'il est proposé de passer le marché par appel d offres ouvert selon les critères suivants : Le montant des honoraires Note d intention ARCHITECTURAL ET ESTHÉTIQUE (15 points) TECHNIQUE (15 points) ECONOMIQUE ET BUDGÉTAIRE (15 points) ENERGIE : (15 points) Délais Considérant que le crédit permettant cette dépense sera inscrit au budget extraordinaire de l exercice 2015 lors de la prochaine modification budgétaire;

16 Vu l avis favorable quant à la légalité de la présente décision formulé en date du 22 mai 2015 par Monsieur le Directeur financier, lequel avis restera annexé à la présente délibération dont il fait partie intégrante; 1er. De choisir l appel d offres ouvert comme mode de passation du marché. 2. D'approuver le cahier des charges du marché de services d architecture et le montant estimé du marché HONORAIRES POUR LA CREATION D'UNE CRECHE - PLAN CIGOGNE 3 - Projet de création d une crèche de 54 lits sur le site de la Houillère à Flémalle, établis par le Service Bâtiments & Energie. Le montant estimé s'élève à ,66 euros hors TVA ou ,00 euros, 21% TVA comprise. 3. De soumettre le marché à la publicité européenne. 4. De compléter et d'envoyer le formulaire standard de publication au niveau national et européen. 5. De financer la dépense qui en résultera au moyen de crédits à inscrire à la prochaine modification du budget extraordinaire de la commune pour l exercice 2015 et ce sous réserve de l approbation de ladite modification par l Autorité de tutelle. 6. De transmettre la présente et les pièces requises à la Région : en application de la tutelle administrative sur les actes des autorités locales; en vue du suivi du projet repris au programme régional de financement alternatif. 7. De charger le Collège communal de poursuivre toutes les démarches voulues pour concrétiser ce dossier. 9ème OBJET : MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES POUR L ACQUISITION D OUTILLAGES SPECIFIQUES DESTINES AU SERVICE DES BATIMENTS FIXATION DES CONDITIONS ET CHOIX DU MODE DE PASSATION. Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L et suivants relatifs à la tutelle; Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l article 26, 1, 1 a (le montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de ,00 euros); Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services; Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 105; Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5, 3; Considérant le cahier des charges N MPF/2015/387/MATBAT relatif au marché acquisition d'outillages spécifiques aux corps de métier du service Bâtiment établi le 11 mai 2015 par le Service interne de Prévention et de Protection au Travail; Attendu qu il convient de remplacer, sans plus attendre, les équipements actuels et ce, afin d éviter toute dépense économiquement injustifiable pour leurs remises en ordre; Attendu qu il serait dès lors opportun de doter le service des Bâtiments d un matériel adéquat, performant et répondant aux normes actuelles de sécurité; Attendu que ces acquisitions sont nécessaires afin de poursuivre les missions de service public sans induire de dépense économiquement injustifiable pour la remise en ordre de ces outils de travail; Considérant que ce marché est divisé en lots :

17 * Lot 1 (Set installateur de soudage/brasage), estimé à 495,87 euros hors TVA ou 600,00 euros, 21% TVA comprise * Lot 2 (Scie sauteuse sans fil), estimé à 371,90 euros hors TVA ou 450,00 euros, 21% TVA comprise * Lot 3 (Outil multi-fonctions sans fil), estimé à 371,90 euros hors TVA ou 450,00 euros, 21% TVA comprise * Lot 4 (Meuleuse pro 230 mm), estimé à 247,93 euros hors TVA ou 300,00 euros, 21% TVA comprise * Lot 5 (Marteau perforateur sans fil 18 V), estimé à 661,16 euros hors TVA ou 800,00 euros, 21% TVA comprise * Lot 6 (Meuleuse angulaire 125 mm sans fil 18 V - 3 pièces), estimé à 991,74 euros hors TVA ou 1.200,00 euros, 21% TVA comprise * Lot 7 (Lampe de travail), estimé à 82,64 euros hors TVA ou 100,00 euros, 21% TVA comprise * Lot 8 (Enrouleur de câble pro), estimé à 82,64 euros hors TVA ou 100,00 euros, 21% TVA comprise * Lot 9 (Décolleuse de sol), estimé à 495,87 euros hors TVA ou 600,00 euros, 21% TVA comprise * Lot 10 (Scie sabre sans fil), estimé à 495,87 euros hors TVA ou 600,00 euros, 21% TVA comprise * Lot 11 (Ponceuse excentrique), estimé à 578,51 euros hors TVA ou 700,00 euros, 21% TVA comprise * Lot 12 (Presses en alliage - 8 pièces), estimé à 62,00 euros hors TVA ou 75,00 euros, 21% TVA comprise * Lot 13 (Echelles/escabelle), estimé à 599,17 euros hors TVA ou 725,00 euros, 21% TVA comprise * Lot 14 (Coffre à outils électriciens - 2 pièces), estimé à 619,83 euros hors TVA ou 750,00 euros, 21% TVA comprise * Lot 15 (Testeur électrique), estimé à 165,29 euros hors TVA ou 200,00 euros, 21% TVA comprise * Lot 16 (Marteau perforateur sans fil 36 V), estimé à 578,51 euros hors TVA ou 700,00 euros, 21% TVA comprise * Lot 17 (Groupe électrogène), estimé à 1.115,70 euros hors TVA ou 1.350,00 euros, 21% TVA comprise * Lot 18 (Perceuse visseuse sans fil 18 V), estimé à 413,22 euros hors TVA ou 500,00 euros, 21% TVA comprise * Lot 19 (Boulonneuse à chocs sans fil 18 V), estimé à 495,87 euros hors TVA ou 600,00 euros, 21% TVA comprise * Lot 20 (Diable monte escalier), estimé à 413,22 euros hors TVA ou 500,00 euros, 21% TVA comprise * Lot 21 (Télémètre), estimé à 165,29 euros hors TVA ou 200,00 euros, 21% TVA comprise; Considérant que le montant global estimé de ce marché s'élève à 9.504,13 euros hors TVA ou ,00 euros, 21% TVA comprise; Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité; Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l exercice 2015, article 137/744-51; Vu l avis favorable quant à la légalité de la présente décision formulé en date du 28 mai 2015 par Monsieur le Directeur financier, lequel avis restera annexé à la présente délibération dont il fait partie intégrante; D E C I D E, par 25 voix pour et 1 abstention (M. Godin), 1. D'approuver le cahier des charges N MPF/2015/387/MATBAT du 11 mai 2015 relatif au marché acquisition d'outillages spécifiques aux corps de métier du service Bâtiment, établi par le Service interne de Prévention et de Protection au Travail. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 9.504,13 euros hors TVA ou ,00 euros, 21% TVA comprise. 2. De retenir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché. 3. De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l exercice 2015, article 137/ De charger le Collège communal de poursuivre toutes les démarches voulues pour concrétiser ce dossier. M. RIGO, Conseiller communal, quitte la séance.

18 10ème OBJET : PLAN D'INVESTISSEMENT MARCHÉ PUBLIC DE SERVICES POUR L ÉTUDE DES TRAVAUX DE RÉNOVATION ET D'EXTENSION DU PARKING DE L'ÉCOLE DU HOULBOUSE (RÉGIS GENAUX) APPROBATION DES CONDITIONS ET CHOIX DU MODE DE PASSATION. Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L et suivants relatifs à la tutelle; Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l article 26, 1, 1 a (le montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de ,00 euros); Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services; Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 105; Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5, 4; Vu sa délibération du 12 septembre 2013 (33ème objet) par laquelle le Conseil communal approuve le plan d'investissement estimé à ,56 euros de part communale et de subvention régionale; Vu le courrier du 24 mars 2014 par lequel Monsieur le Ministre des Pouvoirs locaux approuve le plan susmentionné, octroyant un droit de tirage au montant maximum de ,09 euros; Vu sa délibération du 26 juin 2014 (23ème objet) par laquelle le Conseil communal modifie le plan d'investissement estimé à ,15 euros de part communale et de subvention régionale; Vu le courrier du 13 janvier 2015 par lequel Monsieur le Ministre des Pouvoirs locaux approuve la modification susmentionnée, octroyant un droit de tirage au montant maximum de ,00 euros; Vu la note explicative rédigée le 11 mai 2015 par Monsieur Pierrick JASSELETTE, Chef de Division technique; Attendu qu'il s'indique de désigner un bureau d'études pour la rédaction du projet; Vu le cahier des charges N 2015/383 relatif au marché public de services pour l'étude des travaux de rénovation et d extension du parking de l'école du Houlbouse (Régis Genaux) établi par le service des Travaux; Attendu que le montant estimé de ce marché s'élève à 8.264,46 euros hors TVA, soit ,00 euros, 21% TVA comprise; Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité; Attendu que le crédit permettant cette dépense est inscrit à l article 42101/ du budget extraordinaire de l exercice 2015 (n de projet ); Vu l avis favorable quant à la légalité de la présente décision formulé en date du 28 mai 2015 par Monsieur le Directeur financier, lequel avis restera annexé à la présente délibération dont il fait partie intégrante; 1. D'approuver le cahier des charges N 2015/383 et le montant estimé du marché public de services pour l étude des travaux de rénovation et d extension du parking de l'école du Houlbouse (Régis Genaux) s élevant à 8.264,46 euros hors TVA, soit ,00 euros, 21% TVA comprise, établis par le service des Travaux; 2. De retenir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché;

19 3. De financer cette dépense par le crédit inscrit à l article 42101/ du budget extraordinaire de l exercice 2015 (n de projet ); 4. De charger le Collège communal de poursuivre toutes les démarches afin de concrétiser ce dossier. 11ème OBJET : ENVIRONNEMENT MANDAT A L INTERCOMMUNALE INTRADEL POUR MENER DES ACTIONS DE PREVENTION ET DE SENSIBILISATION AU COURS DE L ANNEE Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, spécialement l article L ; Vu l Arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2008 relatif à l octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets, ci-après dénommé l Arrêté; Vu l obligation de notifier préalablement à l Office Wallon des Déchets les projets de campagnes de sensibilisation et d actions en matière de prévention des déchets ménagers, telle que prévue à l article 12, 1, de l Arrêté; Vu le courrier du 26 mars 2015 par lequel l intercommunale Intradel propose d organiser, au cours de l année 2015, les trois actions suivantes relatives à la prévention des déchets, ainsi qu à la lutte contre le gaspillage alimentaire : - fourniture de livres de recettes et astuces dédiés à la lutte contre le gaspillage alimentaire, - fourniture d une «give-box» permettant aux citoyens l échange d objets réutilisables, - fourniture de sacs réutilisables; Considérant que ces actions sont un outil supplémentaire permettant de responsabiliser la population vis-à-vis de la réduction des déchets; 1. De mandater l intercommunale Intradel pour l organisation des actions suivantes sur le territoire communal au cours de l année 2015 : - fourniture de livres de recettes et astuces dédiés à la lutte contre le gaspillage alimentaire, - fourniture d une «give-box» permettant aux citoyens l échange d objets réutilisables, - fourniture de sacs réutilisables; 2. De mandater l intercommunale Intradel, conformément à l article 20 2 de l Arrêté, pour la perception des subsides relatifs à l organisation des actions de prévention précitées prévus dans le cadre de l Arrêté. 12ème OBJET : URBANISME ABROGATION DU PLAN COMMUNAL D AMENAGEMENT N 19 DIT «DE LA RUE DU MARECHAL FOCH» APPROUVE PAR ARRETE ROYAL DU 23 JUIN 1976 DECISION. Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, spécialement, en son article L ; Vu le Code wallon de l'aménagement du Territoire, de l'urbanisme, du Patrimoine et de l Energie, plus spécialement l article 57 ter, qui prévoit que le Conseil communal peut d initiative prendre la décision d abroger un plan communal d aménagement : 1 soit lorsqu'il est approuvé avant l'adoption définitive du ou des plans de secteur incluant le périmètre de ce plan; 2 soit lorsqu'il est établi que les enjeux et les options qui avaient conduit à l'adoption du plan ont été rencontrés par la réalisation des infrastructures de communication ou de l'aménagement des zones constructibles;

20 Attendu que le plan communal d aménagement n 19 dit «de la rue du Maréchal Foch» a été approuvé par arrêté royal du 23 juin 1976; Attendu que le plan de secteur de Liège incluant le périmètre de ce plan communal d aménagement a été adopté définitivement le 26 novembre 1987 ; que ledit plan communal d aménagement du 23 juin 1976 peut dès lors être abrogé en application de l article 57 ter, 1 du CWATUPE tel que libellé ci-dessus; Vu le programme Stratégique transversal tel qu approuvé en sa séance du 28 février 2013, lequel définit en termes d aménagement du territoire : 1 des objectifs stratégiques tels que le développement urbanistique : - Etre une commune soucieuse du développement cohérent de son territoire dans une optique de qualité environnementale et d aménagement durable; - Etre une commune sociale où l accès à un logement décent et adapté est une réalité pour tous; 2 des objectifs opérationnels tels que la rénovation et la revitalisation urbaine : - Redynamiser et/ou restructurer les différents quartiers de l entité par le biais d opérations de rénovations et de revitalisations urbaines; - Favoriser l offre de logements publics et privés de qualité, accessibles aux populations fragilisées et adaptés à leurs besoins; - Favoriser l affectation du patrimoine foncier en zones urbaines à des fins de mixité et de densification de l habitat; Attendu, quant à l opportunité même de l abrogation, que le schéma de cohérence territoriale communal tel qu adopté par le Conseil communal en séance du 28 février 2013 envisage, conformément aux dispositions du Plan de secteur, ce périmètre comme devant participer à l objectif de densification de l habitat en zone urbaine ; que le maintien du P.C.A. susvisé est obsolète à cet égard en ce qu il fait partiellement obstacle à la réalisation de cet objectif; Vu sa délibération du 17 octobre ème objet par laquelle il approuve le «Master Plan du centre de Flémalle» lequel définit quatre objectifs principaux : 1. Spécifier le centre de Flémalle par la mise en place d une centralité et lui donner une identité propre; 2. Renforcer la multifonctionnalité du centre urbain et créer du lien entre les entités fonctionnelles; 3. Restructurer, densifier et adapter le tissu bâti; 4. Mettre en place une mobilité plus conviviale et efficiente. Attendu que le PCA dit «de la Rue du Maréchal Foch» concerne une très petite partie du territoire comprise entre la Grand Route et la rue de la Vieille Fosse faisant partie intégrante toutes les deux des enjeux stratégiques en matière de reconversion de l espace public, il est important de libérer l ensemble des terrains de toutes contraintes qui pourraient mettre en péril le développement des objectifs du Master Plan, en particulier l'objectif de densification de l'habitat en zone urbanisée; Attendu que l'abrogation envisagée du plan communal d aménagement n 19 dit «de la rue du Maréchal Foch» approuvé par arrêté royal du 23 juin 1976 n'emporte pas l'abrogation des prescriptions spécifiques découlant d'autres dispositions en vigueur à l'intérieur du périmètre considéré; Considérant que la présente délibération est accompagnée d un dossier complet justifiant l'abrogation suivant les directives de l article 57 ter du CWATUPE; Sur proposition du Collège communal; D E C I D E à l unanimité, Article 1er. Le plan communal d aménagement n 19 dit «de la rue du Maréchal Foch» approuvé par arrêté royal du 23 juin 1976 est abrogé. Article 2. Les prescriptions spécifiques découlant d'autres dispositions en vigueur à l'intérieur du périmètre considéré restent d'application. Article 3. La présente délibération accompagnée du dossier de motivation, sera transmise pour approbation au Gouvernement wallon ainsi qu au fonctionnaire délégué de la Région wallonne.