Suggestion de travaux de réhabilitation

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1 Suggestion de travaux de réhabilitation Note de Présentation La ville de Dole possède depuis de nombreuses années un vaste ensemble immobilier en façade de la place Grévy, de l avenue de la Paix et de la rue du 21 janvier. Cette propriété assez vétuste comprend six niveaux, de nombreux appartements et locaux mis à disposition d associations et d organismes anciennement à usage d habitation, dont l Office du Tourisme, le tout sur une surface de plus de m². Cet ensemble de trois bâtiments forme une tête d îlot qui délimite la face nord-ouest de la Place Grévy. De part sa situation dans le secteur sauvegardé, il participe à la cohérence urbaine du quartier. Ce morceau de patrimoine de la Ville de Dole mérite de retrouver une bonne hygiène, une cohérence esthétique et un rapport en phase avec son environnement urbain.

2 Suggestion de travaux de réhabilitation Notice Descriptive CURETAGE Curetage de l ensemble des extensions situées dans la cour intérieure conformément au Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur et aux prescriptions de l Architecte des Bâtiments de France. Ouverture de murs afin d y intégrer les gaines techniques. MACONNERIE Murs existants conservés. Reprises-en sous œuvre selon nécessité. Elévation d allèges et d appuis, rehausse de linteaux et modification d ouvertures selon plans afin d ajuster les ouvertures aux façades projetées. Reprise des 12 chiens assis existants et création de nouveaux (total de 17) pour homogénéiser toutes les façades au niveau de la cour intérieure, place Grévy et Rue de La Paix. Création, rebouchage et modification de baies. Réfection des escaliers d accès en sous-sol. CANALISATIONS Remaniement des descentes et raccords d eaux pluviales sur les différentes façades selon nécessité. Raccordements EP, EU, EV à l égout, tranchée, conduits et percements pour alimentation eau, électricité, téléphone de l immeuble. RAVALEMENT Enduits totalement repiqués sur façades anciennes suivant prescriptions des Architectes des Bâtiments de France. Nettoyage des pierres d encadrement à l eau et au sable sous faible pression ou par gommage avec toutes les précautions requises pour moduler l action de la lance selon la qualité de la pierre et son altération éventuelle au niveau de l avenue de la Paix. Nettoyage de l ensemble des façades à l eau et au sable sous faible pression ou par gommage avec toutes les précautions requises. Réfection des enduits et mise en œuvre d enduits à la chaux. Reprise de l ensemble des enduits au niveau de la cour intérieure, avenue de la Paix et réalisation d enduits talochés lissés au niveau de la rue du 21 janvier. Nettoyage de la façade en pierre à l eau et au sable sous faible pression ou par reprise des enduits existants. TRAITEMENT ANTI TERMITES Traitement anti-termites général des bois de charpente, planchers et escaliers conservés par injection. Traitement anti termites général des sols du RDC par épandage. PLANCHERS Réfection des planchers bois existants à l identique au droit des planchers défectueux. Ouverture de trémies pour passage de gaines techniques.

3 Suggestion de travaux de réhabilitation Notice Descriptive OUVRAGES DIVERS Rénovation suivant façades des garde-corps métalliques. Mise en place de gardes corps neuf traités anti corrosion. CHARPENTE - COUVERTURE - ZINGUERIE CHARPENTE Remaniement de la charpente traditionnelle existante avec création de lucarnes (côté cours intérieure). Création de chiens assis et reprise des chiens assis existants. Isolation thermique en laine de verre ou laine de roche soufflée, épaisseur 20cm minimum, pour les combles non aménagés. COUVERTURE Remaniement de la couverture existante en tuiles plates de terre cuite. ZINGUERIE Descentes, dalles zinc ou PVC. Chéneau en zinc. MENUISERIES EXTERIEURES Menuiseries extérieures en bois classement A3.E3.V2 minimum. Double vitrage isolant minimum. Volets battants ou persiennes suivant façades. MENUISERIES INTERIEURES EN BOIS PORTES PALIERES Les portes palières des appartements seront composées comme suit : bâtis huisserie métallique ou bois avec joint isophonique. vantail d une épaisseur de 40mm, à âme pleine. serrure de sûreté 3 points. dimension : 93x204. PORTES DE DISTRIBUTION Les portes de distribution seront des portes alvéolaires post-formées, huisserie métallique, y compris poignées de condamnations pour sanitaires. dimension : 83x204 PORTES DE PLACARD Les portes seront coulissantes, toute hauteur, de type SOGAL ou similaire Les portes de placard de moins de 1 m de large seront pivotantes. Aménagements placards : ½ penderie, ½ étagère (4 étagères) pour une largeur supérieure à 1m, pour placard inférieurs à 1 m : penderie. DIVERS Butoir de sol en caoutchouc. Escaliers et gardes corps des duplex en bois à lazurer. Réfection des escaliers communs, des rampes en bois et des gardes corps des paliers.

4 Suggestion de travaux de réhabilitation Notice Descriptive PLATRERIE CLOISONS DE DOUBLAGE Tous les murs donnant sur l extérieur seront doublés par des plaques de plâtre sur ossature métallique avec une isolation en laine de verre. CLOISONS DE DISTRIBUTION Les cloisons de distribution dans les appartements seront réalisées par un complexe de deux plaques de plâtre vissées de part et d autre d une ossature métallique. Plaques de plâtre hydrofugé dans les pièces d eau. CLOISONS SEPARATIVES Les cloisons séparatives entre les appartements et entre les appartements et les parties communes seront réalisées en complexe de type SAD constitué de plaques de plâtre sur ossature métallique et isolation thermique et acoustique incorporée. PLAFONDS Plafond : plaque de plâtre visée sur ossature métallique avec isolation thermique et acoustique entre les différents niveaux et en rampant sous toiture. ELECTRICITE A partir d un tableau de protection placé dans les entrées des appartements, et suivant les normes en vigueur, il sera mis en place une installation d éclairage courant conforme NF C1500 en vigueur. Chaque logement sera équipé de 2 prises télévision. (sauf T1 : 1prise) Répartitions : Séjour : 5P.c. 10/16 A+T, 1 centre, 1 conjoncteur P.T.T., 1 prise TV, 1 ligne chauffage. Cuisine : 1 applique, 1 centre, 4P.C, Raccordements d appareils. Chambres : 1 centre, 3P.C. 10/16 A+T, 1 conjoncteur P.T.T., 1 prise TV (chambre 1 uniquement), 1 ligne chauffage. Dégagement : 1 centre. WC : 1 centre. Salle de bains : 1 centre, 1 applique, 1 P.C. 10/16 A+T, 1 ligne chauffage.

5 Suggestion de travaux de réhabilitation Notice Descriptive Balcons/terrasses : 1 applique, 1 P.C. 10/16 A+T étanche (terrasse RdC uniquement). Annexes/celliers : 1 centre, 1 P.C. 10/16 A+T. VMC La ventilation de l ensemble du bâtiment se fera par une ventilation mécanique contrôlée, avec des bouches d extraction dans les différentes pièces humides (cuisine, bains et WC). Les entrées d air frais s effectueront depuis les pièces principales. CHAUFFAGE ELECTRIQUE Chauffage individuel électrique par convecteurs (radiant dans les séjours) à sortie frontale avec 4 modes de fonctionnement : confort, confort réduit, hors gel et arrêt. PLOMBERIE SANITAIRE ALIMENTATION EN EAU La distribution en eau froide se fera à partir du compteur jusqu aux appareils. Production en eau chaude individuelle par cumulus : pour les T1 : 100 litres, les T2 : 150 litres, pour les T3 : 200 litres et les T4 : 250 litres, Tuyau en cuivre ou polyéthylène réticulé de diamètre approprié. Evacuation en tuyau PVC. EQUIPEMENT SANITAIRE Fourniture et pose d une cuisine équipée comprenant les équipements indispensables à des appartements de type 1, 2, 3 et 4. CUISINE évier sur meuble un bac un égouttoir ou deux bacs (à partir d un T3), Plaque électrique 2 feux, 4 feux (à partir d un T3), Hotte aspirante à recyclage, Un réfrigérateur, BAINS Meuble vasque comprenant : Un plan post-formé avec vasque encastré, robinetterie mitigeuse et miroir surmonté d un bandeau lumineux. 2 portes et étagères en partie basse. Baignoire en acier 1,60m ou 1.70m pour les logements, mitigeur avec douchette et/ou douche 70x70 (T3 et T4). WC Cuvette en porcelaine vitrifiée et chasse adossée.

6 Suggestion de travaux de réhabilitation Notice Descriptive FAIENCE REVETEMENTS DE SOL REVETEMENT DE SOLS LOGEMENTS Séjours, cuisines, chambres : Parquets flottants stratifiés avec plinthes assorties. Toilettes, salles de bains, salles d eau: Carrelage grès émaillé pose collée sur sous-couche isophonique, y compris plinthes assorties. Balcons/Terrasse RdC : Béton structuré ou lisse pour les balcons crées. PARTIES COMMUNES Réfection à l identique selon nécessité des sols des parties communes. FAIENCE Pose de faïence à répartir comme suit : Bains : Entourage appareils hauteur 2.00m depuis le sol. Cuisine : Longueur et retour au droit du meuble évier sur 60cm de haut. PEINTURE REVETEMENT MURAUX LOGEMENTS Tous les plafonds : peinture glycéro. Murs des pièces principales : séjour, cuisine, chambre, dégagement : Revêtement décoratif, type gouttelette écrasée ou peinture glycéro satinée teinte au choix ou papier peint 180gr. Murs des pièces humides : peinture glycéro satinée. Menuiseries et serrureries intérieures : peinture glycéro satinée. PARTIES COMMUNES V. R. D. Murs des parties communes : revêtement mural décoratif. Plafonds des paliers : Revêtement décoratif. Menuiseries et serrureries intérieures : peinture glycéro satinée. Assainissement (évacuations des divers rejets, EU.EP.EV.). Mise en attente des divers fourreaux d alimentation (eau, EDF, PTT). Éclairage extérieur des accès et du parking commandé par cellule photo électrique ou sur programmation. Note Les produits indiqués sous le nom de leur fabricant peuvent être remplacés par des marques concurrentes de qualité égale ou supérieure. Le Maître d ouvrage se réserve le droit de modifier certains détails dans la mesure où, en cours de travaux, il se révélerait une obligation ou une possibilité d amélioration de fonctionnement.

7 Gestion des Appartements Mandat de Gestion Parc de Canteranne (Bat 3 - Etg 4) avenue de Canteranne Pessac Cedex Tel. : Fax : contact@gestia.fr ENTRE LES SOUSSIGNES : ACQUEREUR Nom Nom Nom jeune fille Nom j. fille Prénoms Prénoms Né(e) le _ _ _ _ _ _ Né(e) le _ _ _ _ _ _ A A Profession Profession Adresse Adresse Tél. Domicile _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Tél. Bureau _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Tél. Portable _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Marié(e) Le _ _ _ _ _ _ A _ _ _ _ _ _ _ _ _ Marié(e) Le A Régime matrimonial : Régime matrimonial : CO-ACQUEREUR Tél. Domicile _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Tél. Bureau Tél. Portable _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Dénommé ci-après «Le Mandant» d une part, ET La SARL GESTIA, demeurant Parc de Canteranne avenue de Canteranne PESSAC CEDEX, Dénommé ci-après «Le Mandataire» Ayant satisfait aux obligations de la Loi n 70-9 du 2 janvier 1970 et à son décret d application n du 20 juillet 1972 par : 1. La possession de la carte professionnelle n délivrée par la préfecture de la Gironde portant sur l'activité suivante : «gestion immobilière». 2. Son adhésion à la Garantie financière dénommée : SOCAF, 26 Avenue de Suffren PARIS laquelle garantit les sommes et valeurs reçues au titre des activités de gestion immobilière visées par la Loi du 2 janvier 1970 et son décret d application. IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : MANDAT DE GESTION N D autre part, Le Mandant confère par les présentes à GESTIA mandat d administrer ou de faire administrer le bien suivant : Un appartement de la résidence 6-7 Place Grévy à Dole (39 100) GESTIA SARL au capital de Siret n Paraphe :

8 Gestion des Appartements Mandat de Gestion TYPE : Lot n Bât : Etage : Parking : Oui : Non : Loyer brut :... (... )/mois dont... pour le logement dont... pour le parking Loi de finances : Robien Recentré Borloo Autres (préciser) : EN CONSEQUENCE Le Mandant autorise et donne expressément pouvoir au Mandataire afin de : Gérer le bien désigné ci-dessus, réceptionner le bien en son nom, rechercher des locataires, louer le bien, le relouer, renouveler les baux, au prix, charges et conditions que le Mandataire jugera à propos, donner ou accepter tout congé, dresser les états des lieux, signer tous les baux, accords et autre avenants. Recevoir, sans limitation, les sommes représentant les loyers, charges, indemnités d occupation, prestations, subventions, avances sur travaux, plus généralement, tous biens, sommes ou valeurs dont la perception est la conséquence de l administration des biens d autrui et à déposer ces divers fonds. Recevoir les sommes versées par le locataire à titre de caution, sommes que le Mandataire conservera sans qu elles soient productives d intérêts pour Le Mandant en vue de les restituer au locataire sous déduction des charges, réparations ou arriérés dus par ce dernier. Représenter le Mandant devant toutes administrations publiques ou privées, déposer et signer toutes pièces, engagements et contrats, solliciter la délivrance de tous certificats ou autres, notamment les procès verbaux de réception le tout relatif au bien géré. Le Mandataire est autorisé à effectuer tout paiement constituant la conséquence de la gestion du bien objet du présent mandat et, notamment les charges de copropriété réclamées par le syndic. En cas de difficultés, et à défaut de paiement par les débiteurs, à exercer toutes poursuites judiciaires, faire tous commandements, sommations, assignation et citations devant tous tribunaux et toutes commissions administratives, se concilier ou requérir jugements, les faire signifier et exécuter, se faire remettre tous titres et pièces, et donner ou retirer quittances ou décharges. Les frais restent à la charge du propriétaire ou sont avancés par ce dernier s il a souscrit la garantie loyers impayés. Le Mandataire aura une obligation de moyen et non de résultat. DUREE Le présent mandat est donné pour une durée de neuf ans à compter de la livraison du logement. Il se renouvellera ensuite par périodes de trois ans, par tacite reconduction, à défaut de résiliation par lettre recommandée avec demande d avis de réception trois mois avant l expiration de la première durée ou de chaque renouvellement triennal. Toute résiliation anticipée fera l objet d un dédommagement équivalent à un semestre d honoraires TTC dans le cas où le Mandant, pour convenances personnelles (vente, gestion par un tiers ou par lui-même) ne souhaite plus confier la gestion de son bien au Mandataire. Il se terminera en tout état de cause par la perte de l objet du mandat ou à l issue d un délai de trente ans à compter de la signature des présentes. GESTIA SARL au capital de Siret n Paraphe :

9 Gestion des Appartements Mandat de Gestion REDDITION Le Mandataire rendra compte de sa gestion tous les trimestres en un état détaillé de tout ce qu il aura reçu et dépensé, le Mandant s obligeant à lui rembourser tous les frais et avances pour l exécution du présent mandat. Le Mandataire adressera au Mandant le solde des sommes détenues pour son compte mensuellement. Le Mandataire aura droit pour son administration à une rémunération fixée à 9,00 % TTC sur tous les encaissements et, un forfait de cinquante euros (50,00 ) pour frais d ouverture de dossier. Cette rémunération est à la charge entière du Mandant et sera prélevée mensuellement. Le Mandant remboursera en outre par prélèvement mensuel la prime d assurance loyers impayés - dégradations immobilières protection juridique et vacances locatives, contrat que le Mandataire a contracté auprès de la compagnie d assurance APRIL GROUPE - Contrat d assurance Résolution, et dont il fait bénéficier le Mandant par sa simple adhésion aux présentes, étant précisé ici que le Mandataire pourra substituer à cette compagnie toute autre compagnie offrant des garanties similaires. Cette prime est fixée à ce jour à 4,10 % du loyer principal avec charges, cautions exclues. Si la ou les compagnies d assurance venaient à modifier le montant des primes, le Mandataire répercuterait immédiatement au Mandant cette modification. Les frais de location* sont fixés pour le Mandant à 6,5 % TTC du loyer annuel hors charges plus cent cinquante (150,00 ) TTC de rédaction d actes. Le Mandant aura à sa charge les frais d établissement de tout diagnostic, état ou autre imposé par la règlementation en vigueur lors de l établissement de chaque contrat de bail. A ce jour, et, en application des articles L125-5 et R du code de l environnement, un état des risques naturels et technologiques (ERNT) sera établi à chaque location par notre société moyennant un coût de cinquante euros (50,00 ) TTC à la charge du Mandant. (*) révisable annuellement DISPENSE ET ELECTION DU DOMICILE Le Mandant dispense le Mandataire de l envoi de la lettre recommandée prévue par l article 67 du décret du 20 juillet 1972 pour les locations nouvelles, dont le Mandataire rendra compte dans le cadre général de la reddition de ses comptes. Pour l exécution des présentes, les parties font élection de domicile au siège du Mandataire. Fait en deux originaux dont l un est remis au Mandant qui le reconnaît et dont l autre est conservé par le Mandataire par dérogation aux dispositions de l article 2004 du Code Civil. Fait à Pessac, le LE MANDATAIRE LE MANDANT «Lu et approuvé» «Lu et approuvé» «Pouvoir accepté» «Bon pour mandat» GESTIA SARL au capital de Siret n

10 Gestion des Appartements Attestation du Gestionnaire Nous soussignés la SARL GESTIA, dont le siège social est 20, 24 avenue de Canteranne, Pessac, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux n , Carte professionnelle n , représentée par Monsieur Patrice PICHET, administrateur de biens, nous engageons par la présente, dans le respect de nos obligations liées à notre mandat de gestion et dans le cadre de la loi dite Malraux, à louer les logements en cours de réhabilitation sis 6-7 Place Grévy à DOLE conformément à la grille ci-dessous : LOT TYPE SURFACE LOYER HC 001 T m² T m² T m² T m² T m² T m² T m² T m² T m² T m² T m² T m² T m² T m² T m² T m² T m² T m² T m² T m² T m² T m² T m² T m² T m² T m² T m² T m² T m² T m² T m² T m² T m² T m² T m² T m² T m² 777 Fait pour servir et valoir ce que de droit, A Pessac, le 19/11/07 SARL GESTIA

11 Gestion des Appartements Prestations CORNHILL Elle sera confiée à la société : SARL GESTIA domiciliée, Parc de Canteranne avenue de Canteranne - Bât 3-4ème Etage PESSAC CEDEX Le gestionnaire est un professionnel qui mieux que quiconque a les moyens de gérer un bien immobilier et d en assurer sa location (panneaux, annonces, visite du bien, etc.). Il est sur place, ce qui n est peut-être pas le cas de l investisseur. Il est informé des nouvelles dispositions légales. Il peut facilement actualiser le loyer. Il peut offrir des services complémentaires. LES MISSIONS DU GESTIONNAIRE Le gestionnaire par le mandat qui est signé avec l investisseur a la responsabilité d assurer dans les meilleures conditions les missions suivantes : LES GARANTIES La gestion du bien (livraison, recherche des locataires, états des lieux, baux ) La perception et le reversement des loyers Le gestionnaire peut offrir sur cette résidence une assurance complémentaire protégeant l investisseur contre trois types de risques : Les loyers impayés. Les dégradations locatives. La vacance locative NATURE DES GARANTIES DUREE / PLAFONDS FRANCHISE LOYERS IMPAYÉS, CHARGES ET TAXES RÉCUPÉRABLES FRAIS DE CONTENTIEUX, GARDE MEUBLES SERRURIER Durée illimitée Plafonds par Sinistre Loyer maximum charges comprises de par mois A compter du 4ème mois après le 1er mois impayé Illimité Néant Néant DÉCÈS DU LOCATAIRE Loyer jusqu à la reprise des lieux Néant LOYERS IMPAYÉS DU FAIT DU DÉPART ANTICIPÉ DU LOCATAIRE DÉGRADATION IMMOBILIÈRE ET PERTE DE LOYER CONSÉCUTIVE Maxi 2 mois de quittancement Plafonds Prise en charge des loyers pendant la durée des travaux. Maxi 2 mois de loyers. Néant Néant FRAIS DE DÉMÉNAGEMENT (AVEC ACCORD DE RÉSOLUTION) LES COTISATIONS A concurrence de 2 mois de loyer DÉFENSE ET RECOURS Maxi 4000 par sinistre Seuil d intervention de 400 VACANCE LOCATIVE - Durée de la garantie de l assureur 6 mois 100% du loyer hors charges 1 mois de loyer En contrepartie de ces prestations : gestion du bien et prime d assurance, le gestionnaire percevra des frais à hauteur de % TTC de tous les encaissements (loyers et charges). Par les multiples prestations complémentaires qu il apporte, le gestionnaire s impose comme un partenaire essentiel.

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