DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS

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1 CONTRATS ET BIENS P. 113 Le notaire garant de la protection de l acquéreur emprunteur dans la vente d immeuble P. 115 Le viager : prêt et vente d immeuble P. 117 Réformes des obligations, les notaires sont concernés P. 119 Crédit et surendettement : actualités et impact des réformes à venir P. 11 La vente de l immeuble hypothèque : purge des inscriptions et distribution du prix P. 13 Vente d immeuble : pratique notariale des avant-contrats, impact de la réforme du droit des obligations P. 15 Pratique de l indivision : le notaire et les modes de cessation de l indivision P. 17 Pratique de l indivision : l heure des comptes P. 19 Pratique de l indivision : cession de droits indivis et vente de biens indivis P. 131 Les enjeux civils et fiscaux de la pratique notariale du droit des biens P. 133 Pratique du démembrement de propriété P. 135 L impact des lois ALUR et MACRON sur les baux d habitation 111

2 Le notaire garant de la protection de l acquéreur emprunteur dans la vente d immeuble Pratique des lois SRU et SCRIVENER II - Impact de la réforme des obligations Objectifs et contenu pédagogique Si la vente d immeuble demeure un contrat consensuel, le législateur a néanmoins instauré de nombreux dispositifs pour accroître la protection de l acquéreur non professionnel, dont la mise en œuvre incombe au notaire Délimiter et comprendre le champ d application de chacun des dispositifs protecteurs de l acquéreur non professionnel Intégrer les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles du droit positif (loi du 1 er juillet 010, Loi ALUR ) Maîtriser parfaitement les techniques et modalités de purge des différents délais de rétractation dont bénéficie l acquéreur non professionnel (courrier recommandé, remise en mains propres, formulaire détachable ) Déterminer les conditions de régularité d une offre de prêt immobilier Rédiger la condition suspensive d obtention de prêt Connaître les sanctions encourues en cas de violation de chacun de ces dispositifs La transposition de la directive européenne 014/17/UE du 4 février 014 (relative au crédit concernant les biens immobiliers à usage résidentiel) doit intervenir au plus tard le 1 mars 016. Elle modifiera la loi SCRIVENER II. Avant transposition, la formation donnera un aperçu des modifications attendues. Après transposition, elle détaillera ces modifications. Méthode et outils pédagogiques. Exposé théorique. Applications, préconisations et conseils pratiques. Échanges interactifs entre les formateurs et les participants Supports pédagogiques. Support de travail avec textes et jurisprudence. Articles de doctrine. PowerPoint Intervenants. Charlotte Guilloteau Palisse. Agnès Monger 7 heures individuel* HT RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN PUBLICS Notaires Clercs NIVEAUX Intermédiaire ou expert PLUS-VALUE Acquérir une parfaite connaissance et maîtrise de ces législations d ordre public Bien appréhender la réforme du crédit après transposition de la directive européenne CRIDON LYON Partenaire expert du notaire * Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu au 31 décembre

3 Plan d intervention 1 Loi SRU Loi SCRIVENER II. Champ d application - l objet du contrat - les parties au contrat. Modalités de purge du délai de rétractation - notification et techniques équivalentes - remise mains propres - le cas particulier de la vente d un lot de copropriété (loi Alur). Modification substantielle. Les sanctions de la violation de l article L 71-1 du CCH. L exercice par l acquéreur de sa faculté de rétractation - la forme de la rétractation - les effets de la rétractation. Champ d application. Formation du contrat de prêt - l offre de prêt. les mentions obligatoires de l offre. le TEG. l assurance emprunteur. la notification de l offre. l irrégularité de l offre - l acceptation de l offre. le délai d acceptation. la forme de l acceptation. L interdépendance du contrat de prêt et du contrat de vente : la condition suspensive d obtention de prêt - la renonciation à la condition suspensive - quid des diligences supplémentaires imposées à l acquéreur? - la réalisation de la condition : émission d une offre de prêt ou accord de principe? - la défaillance de la condition. le droit d invoquer la défaillance. l obligation de restituer toutes ses sommes à l acquéreur. la faute de l acquéreur. Présentation de la directive européenne DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT COMMERCIAL DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME DROIT DE L ENVIRONNEMENT DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT RURAL EXPERTISES TRANSVERSALES MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ PROCÉDURE SAISIES PÉNAL En savoir plus sur nos formations

4 Le viager prêt et vente d immeuble Objectifs et contenu pédagogique En attestent les questions posées au CRIDON, le notaire est de plus en plus fréquemment sollicité par des clients ayant besoin de ressources complémentaires, et qui envisagent de vendre leur logement à charge de rente viagère ou plus rarement de contracter un prêt viager.. Le choix entre la vente ou le prêt doit s effectuer en toute connaissance de cause, en fonction de la situation familiale et fiscale de chaque client, et de ses attentes. La présente formation a pour but : - pour le prêt viager et la vente à charge de rente, d expliquer les mécanismes d amortissement viager d un capital et d exposer leurs modalités - pour la vente, d expliquer l opportunité d anticiper l évolution de la relation contractuelle (révision, rachat, départ du vendeur du logement dont il s était réservé l usage), les conséquences du décès de l une ou l autre des parties, ou de la vente (ou donation) du bien acquis à charge de la rente Méthode et outils pédagogiques. Exposé théorique et échange de questions et réponses avec l auditoire. Possibilité de formation dans les locaux du Cridon à la demande d une étude, d une Chambre ou d un Conseil régional Supports pédagogiques. Plan détaillé. Textes et jurisprudences cités et articles de doctrine pertinents. PowerPoint Intervenants. Bertrand Desfossé. Françoise Delattre. Pierre Faivre RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN PUBLICS Notaires Clercs NIVEAUX Débutant Intermédiaire Confirmé PLUS-VALUE Acquisition d une expertise pour conseiller le client dans son choix entre prêt ou vente et anticiper les pièges 7 heures individuel* HT CRIDON LYON Partenaire expert du notaire * Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu au 31 décembre

5 Plan d intervention 1 Le prêt viager hypothécaire. Caractéristiques - les parties au contrat de prêt - ses montants et destination - la garantie : hypothèque sur un immeuble d habitation appartenant à l emprunteur. Conclusion du contrat de prêt - démarchage, publicité - offre préalable, contenu, délai de réflexion, acceptation notariée, expertise de l immeuble hypothéqué - modalités de versement du prêt - sanctions pénales. Remboursement - en principe, le remboursement en capital et intérêts (capitalisés) n est exigible qu au décès de l emprunteur ou du survivant d eux. Passif déductible? - cas d exigibilité anticipée ou de remboursement anticipé volontaire - montant du remboursement - modalités de remboursement (remboursement spontané, après saisie, attribution judiciaire, pacte commissoire) La vente d immeuble contre rente viagère. Formation du contrat - une vente immobilière particulière :. les parties au contrat. l objet du contrat. la cause de l obligation du vendeur : la rente viagère : crédirentier, débirentier, rente sur une seule tête, rente sur plusieurs têtes, rente réversible, rente réductible, taux de la rente, montant de l arrérage, fiscalité de la vente (assiette des droits de vente, plus-value) et des arrérages de la rente - un contrat synallagmatique reposant sur l équilibre des aléas. le contrat de rente viagère est un contrat synallagmatique aléatoire. existence de l aléa lié à l incertitude quant à la durée de la vie humaine. sanctions de l absence d aléa. Effets du contrat de rente viagère - le rapport d obligation entre crédirentier et débirentier :. la créance de rente viagère. l exigibilité de la rente. l extinction de la rente à son terme et/ou avant ce terme. le principe d ordre public de variabilité des rentes viagères. les garanties du paiement de la rente - la libre disposition du bien acquis en contrepartie de la rente et la transmission de l immeuble acquis contre rente viagère :. les transmissions entre vifs. la transmission à cause de mort : incidence du décès du débirentier, prise en compte de la rente dans le passif successoral, partage du bien acquis contre rente viagère DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT COMMERCIAL DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME DROIT DE L ENVIRONNEMENT DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL En savoir plus sur nos formations DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT RURAL EXPERTISES TRANSVERSALES MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ PROCÉDURE SAISIES PÉNAL

6 Réforme des obligations, les notaires sont concernés Objectifs et contenu pédagogique La réforme des obligations sera bientôt applicable et les notaires doivent en connaître le contenu et l impact sur leur pratique quotidienne afin d acquérir de nouveaux réflexes, conseiller leurs clients et adapter la rédaction de leurs actes Tel est l objectif de cette formation généraliste : - dès avant l adoption de la réforme : en donner un aperçu, anticiper ses incidences prévisibles - après adoption, l approfondir RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN N.B. : des formations spécifiques au prêt et à l avant-contrat sont également proposées. Méthode et outils pédagogiques. Exposé théorique et mise en situation Supports pédagogiques. Support de travail. Articles de doctrine pertinents. PowerPoint Deux intervenants parmi. Françoise Delattre. Charlotte Guilloteau Palisse. Bruno Lagarde. Agnès Monger PUBLICS Notaires Clercs NIVEAUX Initiation ou approfondissement PLUS-VALUE Modifier ses réflexes juridiques en intégrant la réforme, percevoir les incidences concrètes de celle-ci sur la pratique 7 heures individuel* 350 HT CRIDON LYON Partenaire expert du notaire * Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu au 31 décembre

7 Plan d intervention 1 Le contrat. Pourparlers. Contrat préparatoire. Équilibre du contrat. Durée (prorogation, renouvellement, tacite reconduction). Cession. Clauses autorisant la sortie de contrat (dédit) ou sanctionnant son inexécution (clause résolutoire, clause pénale) Le régime général des obligations. Obligation conditionnelle et obligation à terme. Obligations cumulatives, alternative, facultative, solidaire, conjonctive, indivisible. Paiement (subrogation, compensation, remise de dette, confusion). Action paulienne et action oblique. Opérations translatives (subrogation, cession de créance et/ou de dette, novation, délégation) DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT COMMERCIAL DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME DROIT DE L ENVIRONNEMENT DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT RURAL EXPERTISES TRANSVERSALES MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ PROCÉDURE SAISIES PÉNAL En savoir plus sur nos formations

8 Crédit et surendettement : actualités et impact des réformes à venir celle des obligations et transposition d une directive européenne en crédit immobilier Objectifs et contenu pédagogique Le crédit à la consommation a été réformé par la loi dite Lagarde n o du 1 er juillet 010. Les lois n o du 6 juillet 013 de séparation et de régulation des activités bancaires et Hamon n o du 17 mars 014 relatives à la consommation ont apporté des compléments Cette réforme a précisé le régime des prêts substitutifs et partiellement modifié le champ d application respectif des lois Scrivener1 [articles L311-1 et suiv C.consom] et Scrivener [articles L31-1 et suiv C.consom] Elle a également modifié les dispositions sur le surendettement et le rétablissement personnel Cette législation doit être connue du Notariat. En effet : - le montant des prêts concernés pouvant aller jusqu à (voire plus pour les prêts substitutifs), les prêteurs peuvent exiger un titre exécutoire et/ou une hypothèque - la régularisation d une vente par une personne surendettée impose des précautions De même faut-il connaître la jurisprudence la plus récente en matière de TEG et TAEG RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN PUBLICS Notaires Clercs NIVEAUX Tous niveaux Méthode et outils pédagogiques. Cas pratiques Supports pédagogiques. Plan détaillé. Textes et jurisprudences cités et articles de doctrine pertinents. PowerPoint PLUS-VALUE Acquisition d une expertise pour la rédaction des actes de prêt et de vente Intervenant. Françoise Delattre 7 heures individuel* 350 HT CRIDON LYON Partenaire expert du notaire * Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu au 31 décembre

9 Plan d intervention 1 Le crédit Le surendettement. Règles communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier - définition du TEG (article L c.consom) - définition du taux usuraire - regroupement de crédits - intermédiaires de crédit. Règles propres au crédit à la consommation : champ d application - déroulement de la phase précontractuelle - formation du contrat de crédit - exécution du contrat de crédit - contrats spéciaux de crédit - procédure et sanctions. Règles propres au crédit immobilier La loi de 010 y a apporté peu de modifications. Mais elles vont être prochainement réformées. En effet, la directive 014/17/UE du 4 février 014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel dite «crédit hypothécaire» doit être transposée en droit français avant le 1 mars champ d application - assurance de groupe 3. Surendettement remédiable - ouverture de la procédure - déroulement de la procédure devant la commission de surendettement. Surendettement irrémédiable : rétablissement personnel - rétablissement personnel sans liquidation judiciaire - rétablissement personnel avec liquidation judiciaire - fichier des incidents de paiement (FICP) Actualités et cas pratiques. Jurisprudence récente en matière de TEG. Cas pratiques : - vente d immeuble par une personne en surendettement ou rétablissement personnel : précautions à prendre - prêt destiné à refinancer divers prêts à la consommation et/ou immobiliers : quelle est la législation applicable? - affectation hypothécaire en garantie de la dette d un tiers. Le constituant est-il une caution? Doit-il recevoir une offre de prêt? DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT COMMERCIAL DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME DROIT DE L ENVIRONNEMENT DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT RURAL EXPERTISES TRANSVERSALES MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ PROCÉDURE SAISIES PÉNAL En savoir plus sur nos formations

10 La vente de l immeuble hypothèque Purge des inscriptions et distribution du prix Objectifs et contenu pédagogique. La pratique notariale quotidienne révèle que de plus en plus d immeubles ou de droits réels immobiliers sont vendus alors qu ils sont grevés d inscriptions hypothécaires dont le montant dépasse parfois le prix. Afin de transmettre un immeuble ou des droits réels immobiliers libres de toute inscription, la procédure de purge s impose.. En quoi consiste cette procédure? Qui peut la mettre en œuvre et comment? Quels sont, lors de la distribution du prix, les droits des créanciers inscrits sur l immeuble et le cas échéant, ceux du créancier titulaire d une inscription provisoire d hypothèque judiciaire, de ceux du syndicat des copropriétaires? du Trésor? À quel stade les radiations peuvent-elles être opérées? Autant de questions auxquelles répond la présente formation. Méthode et outils pédagogiques. Exposé théorique. Cas pratiques. Échange avec l auditoire Supports pédagogiques. Support de travail avec textes et jurisprudence et articles de doctrine pertinents. PowerPoint Un intervenant parmi. Françoise Delattre. Jean-Jacques Bourdillat RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN PUBLICS Notaires Clercs NIVEAUX Initiation ou approfondissement PLUS-VALUE Contrôle, maîtrise et expertise des procédures de purge et de distribution du prix d un immeuble vendu en dehors de toute saisie immobilière et/ou procédure collective 7 heures individuel* 350 HT * Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu au 31 décembre CRIDON LYON Partenaire expert du notaire 11

11 Plan d intervention 1 Introduction La procédure de purge des hypothèques et privilèges immobiliers. La purge est-elle une faculté ou une obligation?. Qui peut la mettre en œuvre. Envers quels créanciers doit-elle être menée?. En quoi consiste-t-elle : - contrôle du prix - transformation du droit de suite sur l immeuble en un simple droit de préférence sur son prix - purge amiable ou conventionnelle - purge formaliste ou légale 3 La distribution du prix et la radiation des inscriptions. La distribution purement consensuelle. La distribution amiable. La distribution judiciaire DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT COMMERCIAL DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME DROIT DE L ENVIRONNEMENT DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT RURAL EXPERTISES TRANSVERSALES MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ PROCÉDURE SAISIES PÉNAL En savoir plus sur nos formations

12 Vente d immeuble Pratique notariale des avant-contrats impact de la réforme du droit des obligations Objectifs et contenu pédagogique. Contrat consensuel en application de l article 1583 du Code civil, la vente immobilière s inscrit cependant aujourd hui dans un processus long où l expression de la volonté des parties doit être conciliée avec la multiplication des règles impératives. Dans ce contexte, la régularisation d un avant-contrat est devenue quasi-systématique et constitue une étape importante pour déterminer les attentes des parties à la vente. Le choix de l avant-contrat puis sa rédaction sont au cœur de l activité du notaire qui se doit de prévenir toute difficulté d exécution.. La présente formation permettra aux participants de perfectionner la rédaction des avantcontrats (PSV-PUV-Pacte de préférence) par l analyse complète de leurs clauses les plus fréquentes (clause de réitération, séquestre, condition suspensive, dépôt de garantie ). Elle sera également l occasion d appréhender les outils juridiques de nature à anticiper toute difficulté d exécution desdits contrats.. La réforme du droit des obligations devrait impacter significativement le régime des avant-contrats : - avant publication de l ordonnance portant réforme du droit des obligations, la présente formation dressera un aperçu synthétique des incidences prévisibles de ladite réforme - après publication de l ordonnance, la formation aura vocation à présenter de façon détaillée et complète les dispositions relatives aux avant-contrats de vente immobilière RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN PUBLICS Notaires Clercs NIVEAUX Intermédiaire ou confirmé Méthode et outils pédagogiques. Exposé théorique et mises en situation pratique. Proposition de clauses Supports pédagogiques. Support de travail avec textes et jurisprudence. Articles de doctrine pertinents. PowerPoint Intervenant. Charlotte Guilloteau Palisse PLUS-VALUE Acquérir une véritable expertise dans la rédaction des avant-contrats de vente immobilière Intégrer les incidences de la réforme du droit des obligations sur la rédaction des avant-contrats 7 heures individuel* HT CRIDON LYON Partenaire expert du notaire * Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu au 31 décembre

13 Question clé ou problématisation Maîtriser les caractéristiques essentielles de chaque avant-contrat (PUV-PSV-Pacte de préférence) Déterminer les avantages et les inconvénients de la PUV et de la PSV Parfaire la rédaction des clauses sources de difficultés (condition suspensive, séquestre, réitération ) Intégrer les dernières évolutions jurisprudentielles (notamment en matière de publicité foncière des avant-contrats, de régime des conditions suspensives ) Appréhender les incidences du projet de réforme du droit des obligations ou de l ordonnance après publication sur la rédaction des avant-contrats Apprécier le rôle de l acte authentique au stade de l avant-contrat 1 Pacte de préférence. Définition et conditions de validité. Transmission du pacte. Modalités de purge - opérations donnant naissance au droit - incidence du changement de destination du bien sur la purge d un pacte - assiette du bien vendue différente de l assiette du bien objet du pacte. Violation du pacte - caractériser les hypothèses de violation - quelles sanctions pour la violation du pacte? - la responsabilité notariale Promesse synallagmatique de vente. La clause de réitération - la nature de l acte réitératif - les conséquences de la défaillance d une partie à la date de réitération lorsque toutes les conditions sont réalisées. Le dépôt de garantie et la clause de séquestre - les modalités de versement du dépôt de garantie - le rôle de la somme - la convention de séquestre proprement dite. La faculté de substitution - définition et régime. L authenticité Promesse unilatérale de vente. Définition et éléments caractéristiques - le droit d option - l indemnité d immobilisation - l enregistrement de la promesse. Rétractation du promettant - la position de la cour de cassation - les palliatifs. Cession de la promesse - la cession du droit d option - la clause de substitution. Publicité de la promesse Conflit entre acquéreurs successifs et publicité foncière. Rappel des textes du Décret du 4 janvier Les solutions jurisprudentielles antérieures à 010. Les revirements de jurisprudence de 010 et 011. La responsabilité du notaire Condition suspensive. Définition et régime - de l importance d enfermer la réalisation des conditions dans un délai exprès - la dualité de régime - vers une nouvelle distinction entre la condition elle-même et le délai de réalisation? - le jeu de l article 1178 du Code civil. Mise en œuvre de l article 1178 du Code civil DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT COMMERCIAL DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME DROIT DE L ENVIRONNEMENT DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT RURAL EXPERTISES TRANSVERSALES MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ PROCÉDURE SAISIES PÉNAL En savoir plus sur nos formations

14 Pratique de l indivision : le notaire et les modes de cessation de l indivision Objectifs et contenu pédagogique. Pour chaque indivisaire, le droit au partage est un principe fondamental. Le notaire est alors classiquement au centre des opérations liquidatives d indivisions tant conjugales que successorales.. La présente formation permettra aux participants de mieux appréhender les différentes missions dans l établissement de liquidation-partage d indivisions et les subtilités de l acte de partage. Elle sera aussi l occasion de faire le point sur les difficultés procédurales du partage. RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN Méthode et outils pédagogiques. Exposé théorique. Mises en situation par cas pratiques PUBLICS Notaires Clercs NIVEAUX Intermédiaire et confirmé Supports pédagogiques. Support de travail avec textes et jurisprudence. Support de doctrine pour aller plus loin. PowerPoint Intervenants. Barthélemy Barthelet. Charlotte Guilloteau Palisse PLUS-VALUE Une meilleure appréhension de la méthodologie du partage 7 heures individuel* HT * Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu au 31 décembre CRIDON LYON Partenaire expert du notaire 15

15 Questions clés. Connaître les grands principes du partage. Maîtriser les comptes à établir et savoir constituer la masse. Appréhender le rôle du notaire tant en partage amiable qu en partage judiciaire Propos introductifs. Distinction des différents types d indivision (universelle, particulière ). Nécessité de comptes. Notion et portée de l effet déclaratif Les différentes formes amiables du partage. Consensualisme de l article 835 du Code civil. Partage sous seing privé, publicité foncière et notion d actes équipollent. Notion de partage partiel et ses utilisations, distinction avec le partage provisionnel. Possibilités de partage cumulatif. Modalités des attributions préférentielles et conséquences Constitution, évaluation et sort de la masse à partager. La masse à partager de l article 85 du Code civil (biens existants, biens subrogés, rapport et réduction). La date de jouissance divise de l article 89 du Code civil. Les attributions et le principe d égalité en valeur (quid des partages forfaitaires et/ou transactionnels) Aperçu des difficultés procédurales dans l intervention judiciaire. L introduction de l instance en partage judiciaire et les conditions de l article 1360 Code de procédure civile. La commise du notaire et son rôle, le cas échéant, sous le contrôle du juge. La licitation préalable. La présence d un incapable. Le cas de l indivisaire taisant DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT COMMERCIAL DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME DROIT DE L ENVIRONNEMENT DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT RURAL EXPERTISES TRANSVERSALES MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ PROCÉDURE SAISIES PÉNAL En savoir plus sur nos formations

16 Pratique de l indivision : l heure des comptes Objectifs et contenu pédagogique. Les liquidations d indivisions soulèvent couramment des difficultés. Que l actif indivis soit vendu ou partagé et attribué à l un des indivisaires, le notaire doit procéder à la liquidation de l indivision existante. Il fait alors face à différentes problématiques : quotités d acquisition inégales, financement inégal (emprunt/apport), occupation privative d un bien, travaux d amélioration, indivisaire gérant. La présente formation permettra aux participants de correctement traiter toutes les étapes d une liquidation d indivision et d anticiper certaines difficultés. RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN Méthode et outils pédagogiques. Exposé théorique. Mises en situation par cas pratiques PUBLICS Notaires Clercs NIVEAUX Intermédiaire et confirmé Supports pédagogiques. Support de travail avec textes et jurisprudence. Support de doctrine pour aller plus loin. Fiche reflex récapitulative. PowerPoint Intervenants. Barthélemy Barthelet. Charlotte Guilloteau Palisse PLUS-VALUE Une meilleure appréhension du dossier face aux indivisaires par la maîtrise des aspects juridiques et liquidatifs 7 heures individuel* 350 HT CRIDON LYON Partenaire expert du notaire * Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu au 31 décembre

17 Questions clés. Distinguer les différents types d indivision (universelle, particulière ). Maîtriser les relations pécuniaires entre indivisaires. Connaître le régime des différentes créances et dettes de l indivision. Savoir établir les comptes d indivision (compte des indivisaires/compte général d indivision). Savoir prendre en compte le passif 1 Propos liminaires. Notions d indivision, de partage et d effet déclaratif. Distinction indivision universelle/indivision particulière. Le compte de fruit de l article du Code civil - conditions - qualification 3 La nécessité de comptes. Le compte d administration de l article du Code civil. Les comptes d indivisaires des articles 864 et 867 du Code civil. Le compte général d indivision L indivisaire débiteur. La jouissance privative de l article du Code civil - la notion - évaluation - prescription de l article du Code civil. La détérioration de bien indivis de l article alinéa du Code civil - notion - évaluation - imprescriptibilité 4. L avance en capital de l article alinéa 4 du Code civil - conditions et procédure - qualification (partage provisionnel ou partage définitif ) L indivisaire créancier. La conservation et l amélioration du bien indivis de l article du Code civil - conditions et valorisation - imprescriptibilité. Le financement de l acquisition indivise - la qualification de créance de pour le remboursement et l apport - les limites de cette qualification. La rémunération de l indivisaire gérant de l article du Code civil DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT COMMERCIAL DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME DROIT DE L ENVIRONNEMENT DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT RURAL EXPERTISES TRANSVERSALES MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ PROCÉDURE SAISIES PÉNAL En savoir plus sur nos formations

18 Pratique de l indivision : cession de droits indivis et vente de biens indivis Objectifs et contenu pédagogique. Qu elle soit d origine conventionnelle, post-communautaire, successorale ou encore post-sociétale, l indivision est une situation à laquelle le notaire est souvent confronté. La cession de droits indivis et la vente du bien indivis sont des opérations fréquentes qui soulèvent des difficultés variées.. La présente formation permettra aux participants de maîtriser l ensemble des aspects de ces différentes opérations. RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN Méthode et outils pédagogiques. Exposé théorique. Mises en situation par cas pratiques Supports pédagogiques. Support de travail avec textes et jurisprudence. Support de doctrine pour aller plus loin. Fiche reflex récapitulative. PowerPoint Intervenants. Barthélemy Barthelet. Charlotte Guilloteau Palisse PUBLICS Notaires Clercs NIVEAUX Intermédiaire et confirmé PLUS-VALUE Une meilleure appréhension du dossier face aux indivisaires par la maîtrise des aspects juridiques des différentes opérations 7 heures individuel* 350 HT * Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu au 31 décembre CRIDON LYON Partenaire expert du notaire 19

19 Questions clés. Distinguer la cession de droits indivis de la vente du bien indivis (nature et régime de chacune). Mieux appréhender la purge du droit de préemption du coïndivisaires. Maîtriser les différentes procédures judiciaires permettant d obtenir la vente du bien indivis (tant en vente de gré à gré qu en adjudication). Maîtriser ces opérations à l égard du cessionnaire ou de l acquéreur (sûretés pouvant garantir son prêt, existence d un droit à rétractation ) 1 Cession de droits indivis. La nature de l opération - la nature déclarative ou translative de l opération - les conséquences de la qualification. Cession de droits indivis et sûreté - les sûretés existantes du chef du cédant - les sûretés garantissant le paiement du prix. Le droit de préemption du coïndivisaire - domaine d application - modalités de purge - exercice du droit et conséquences - la violation de l article du Code civil Vente de bien indivis. Le principe de l unanimité - la portée du principe de l article du Code civil - la sanction de la violation de l article du Code civil. Les dérogations menant à l adjudication - les conditions et procédure de l article du Code civil - la demande en partage judiciaire. Les dérogations menant à la vente de gré à gré - conditions de l article du Code civil - conditions de l article du Code civil - conditions de l article du Code civil - règles de procédure. Vente du bien indivis et sûretés - les sûretés existantes du chef du cédant : la purge - les sûretés à prendre du chef du cessionnaire pour garantir le paiement du prix DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT COMMERCIAL DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME DROIT DE L ENVIRONNEMENT DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT RURAL EXPERTISES TRANSVERSALES MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ PROCÉDURE SAISIES PÉNAL En savoir plus sur nos formations

20 Les enjeux civils et fiscaux de la pratique notariale du droit des biens Droits réels, accession, prescription acquisitive Objectifs et contenu pédagogique. Rappeler les principes généraux des droits réels (droit de superficie, usufruit, droit réel sui generis, servitudes ) et leurs limites. Sensibiliser le praticien à l ingénierie du démembrement de propriété. Maîtriser les conditions d acquisition et de preuve de la propriété immobilière. Analyser les enjeux civils des modes d acquisition primaires de la propriété. Envisager systématiquement le traitement fiscal de ces modes d acquisition de la propriété (droits d enregistrement, TVA ). Assister le praticien dans la rédaction des actes de notoriété acquisitive et de renonciation à l accession Méthode et outils pédagogiques. Exposé théorique des principes directeurs du droit des biens. Résolution de nombreux cas concrets tirés des questions récurrentes soumises au Cridon. Préconisations et conseils pratiques. Échanges interactifs entre les formateurs et les participants Supports pédagogiques. Dossier de formation complet (résumé de l ensemble de la formation dispensée, cas pratiques, décisions de jurisprudence et articles de doctrine pertinents). PowerPoint Intervenants. Agnès Monger et Pierre Faivre RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN PUBLICS Notaires Clercs NIVEAUX Tous niveaux PLUS-VALUE Acquérir de sérieuses bases en droit des biens Maîtriser les modes d acquisition primaires de la propriété immobilière Comprendre les contours des droits réels pouvant être constitués sur la chose d autrui 7 heures introduction en approfondissement en jours individuel* HT * Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu au 31 décembre CRIDON LYON Partenaire expert du notaire 131

21 Plan d intervention 1 Les modes d acquisition de la propriété La constitution de droits réels sur la chose d autrui. La prescription acquisitive - les conditions de la prescription. l objet de la possession. les conditions de la possession utile. les conditions de durée - les effets de la prescription acquisitive. la mise en œuvre de la prescription le rôle de la volonté des parties l acte de notoriété. l effet attributif de la prescription l acquisition rétroactive de la propriété les aspects fiscaux. L accession immobilière - le principe de l accession : l unification foncière. l accession naturelle. l accession artificielle les constructions par le propriétaire du sol avec les matériaux d autrui les constructions sur le terrain d autrui le traitement fiscal de l accession artificielle - la renonciation à l accession immobilière : la dissociation foncière. la renonciation à l accession. la preuve et l opposabilité de la dissociation foncière. le traitement fiscal de la dissociation de la propriété. Les droits réels régis par le Code civil - l usufruit. la constitution de l usufruit (problématiques civiles et fiscales). l exercice de l usufruit. l extinction de l usufruit les causes d extinction les conséquences pratiques les conséquences fiscales - le droit d usage et d habitation - les servitudes. la constitution des servitudes (problématiques civiles et fiscales). l exercice des servitudes la division des fonds concernés l aggravation de la servitude les charges d entretien. l extinction des servitudes. Les droits réels sui generis - les enjeux de la distinction entre droit réel et obligation personnelle - les contours des droits réels sui generis - la notion d obligation réelle : une alternative DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT COMMERCIAL DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME DROIT DE L ENVIRONNEMENT DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT RURAL EXPERTISES TRANSVERSALES MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ PROCÉDURE SAISIES PÉNAL En savoir plus sur nos formations

22 Pratique du démembrement de propriété Objectifs et contenu pédagogique Le démembrement de propriété est incontournable en pratique (succession, donation, cession, accession, gestion ). Il apparaît important d approfondir les techniques de démembrement et leurs limites.. La présente formation permettra aux participants de maîtriser l ensemble des aspects civils de l usufruit, du quasi-usufruit, droit d usage ou d habitation ou encore du droit de jouissance spéciale. Maîtriser les principes généraux du démembrement et leurs diverses applications (objet, durée, usufruits successifs ). Mieux appréhender les modalités de constitution et de cession des droits réels. Assister le praticien dans la rédaction de conventions régissant les rapports entre usufruitier et nu-propriétaire (accession, charges des travaux, répartition du passif et quasi-usufruit). Déterminer les causes d extinction du démembrement et ses conséquences Méthode et outils pédagogiques. Exposé théorique et mises en situation pratique. Préconisations et conseils pratiques. Échanges interactifs entre les formateurs et les participants Supports pédagogiques. Support de travail avec textes, jurisprudence et éléments clés. PowerPoint RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN PUBLICS Notaires Clercs NIVEAUX Intermédiaire ou confirmé PLUS-VALUE Maîtriser les contours du démembrement de propriété et savoir en éviter les pièges Intervenants. Agnès Monger. Barthélemy Barthelet 7 heures individuel* 350 HT CRIDON LYON Partenaire expert du notaire * Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu au 31 décembre

23 Plan d intervention rappel des contours des différents droits réels démembrés (usufruit, droit d usage et droit de jouissance spéciale) 1 Les principes généraux du démembrement de propriété. La constitution et la cession des droits réels démembrés - distinction entre les deux opérations - modalités de l acquisition en démembrement - constitution d usufruit successif - évaluation du droit. Les rapports entre titulaire du droit réel et propriétaire grevé - charges, travaux et constructions sur le bien démembré - tenue au passif successoral. L extinction des droits réels démembrés - causes de l extinction (renonciation, décès, consolidation, donation ) - conséquences Les problématiques pratiques du démembrement de propriété. L objet du démembrement - usufruit de biens consomptibles : le quasi-usufruit - clause bénéficiaire de contrat d assurance-vie - démembrement de parts sociales - usufruit de portefeuille de valeurs mobilières. Aliénation du bien démembré - principe de réparation du prix ou report possible du démembrement - incidents du décès de l usufruitier - apport en société de l immeuble démembré. Capitalisation et partage d indivision démembrée DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT COMMERCIAL DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME DROIT DE L ENVIRONNEMENT DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT RURAL EXPERTISES TRANSVERSALES MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ PROCÉDURE SAISIES PÉNAL En savoir plus sur nos formations

24 L impact des lois ALUR et MACRON sur les baux d habitation Objectifs et contenu pédagogique. Mesurer l ampleur de la réforme des rapports locatifs. Intégrer les indispensables à la conclusion d un bail. Améliorer sa gestion locative. Maîtriser l incidence des modifications lors de la vente d immeuble RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN Méthode et outils pédagogiques. Supports visuels. Cas pratiques. Exemples jurisprudentiels PUBLICS Notaires Clercs NIVEAUX Débutant à confirmé Supports pédagogiques. PowerPoint. Dossier documentaire (textes, jurisprudences, articles de doctrine) PLUS-VALUE Être parfaitement à jour des réformes successives Intervenants. Éric Morgantini 3h individuel* 350 HT * Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu au 31 décembre 015. CRIDON LYON Partenaire expert du notaire 135

25 Plan d intervention L application de la loi dans le temps 1 Le nouveau bail. Champ d application. Vie et mort du contrat. Incidences financières Autres changements. Colocation. Meublés. Vente de l immeuble loué DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT COMMERCIAL DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME DROIT DE L ENVIRONNEMENT DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT RURAL EXPERTISES TRANSVERSALES MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ PROCÉDURE SAISIES PÉNAL En savoir plus sur nos formations

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