RÉUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE. du Jeudi 6 février 2014 AFFICHAGE

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1 RÉUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE du Jeudi 6 février 2014 AFFICHAGE Présents : Michel DERIEZ (Président), Serge RONDEAU, Jean-Luc MENUET, Philippe GUÉRIN, Claude BARRETEAU, Martine BARRAU, Freddy BARRETEAU, Michel BERNARD, Bertrand BLUTEAU, Sylviane BRUN BOUTET, Yannick BUGEON, Robert COUGNAUD, Léon CROCHET, Annie FLAIRE, Thierry FRANCHETEAU, Nicole GUERIN, Jean-Michel MARSAC, Denise MERIEAU, Gilles MUSSET, Vincent PILET, Jean-Jacques ROUZAULT, Annie TISSEAU, Isabelle VOLLOT Représentés : Denis CROCHET par Jean-Jacques ROUZAULT Albert GIRARD par Jean-Michel MARSAC Christian VRIGNAUD par Serge RONDEAU Excusé non représenté : Guy THOMAS Absents : Secrétaire : Claude BOBIERE et Loïc DEVINEAU Jean-Michel MARSAC

2 -2- INFORMATION DELEGATION Finances - Marchés publics - Information Le Conseil Communautaire : - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, * DONNE ACTE de la présentation du tableau d information des marchés et avenants passés depuis le 5 décembre 2013 jusqu au 24 janvier DÉCISIONS ADMINISTRATION GENERALE Personnel - Création de postes et modification du tableau des effectifs 1 DONNE son accord à la suppression d un poste de technicien principal de 2 ème classe au service Urbanisme et Logement et d un poste d adjoint administratif de 1 ère classe au Service Général ; 2 DONNE son accord à la création d un poste d adjoint technique de 2 ème classe au Service Urbanisme et Logement et d un poste de rédacteur principal de 2 ème classe au Service Général ; 3 PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération seront inscrits au budget de l exercice. Personnel - Filière Sanitaire et Sociale - Régime indemnitaire - Prime de service 1 DECIDE la mise en place de la prime de service pour le grade d éducateur de jeunes enfants, à compter du 1 er mars 2014, selon les dispositions du décret n du 6 septembre 1991 ; 2 ATTRIBUE la prime de service aux agents stagiaires et titulaires de la fonction publique territoriale ; 3 PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération seront inscrits au budget de l exercice.

3 -3- Action juridictionnelle - Autorisation d ester en justice * DONNE délégation à Monsieur le Président jusqu au terme de son mandat afin qu il puisse intenter au nom de la Communauté de Communes les actions en justice ou défendre la Communauté de Communes du Pays de Challans dans les actions intentées contre elle, devant le Tribunal Administratif de NANTES, la Cour Administrative d Appel et le Conseil d Etat pour toutes les instances présentes ou à venir se rapportant à la création ou à la réalisation de la ZAC de la Romazière. Motion relative au projet de décret correspondant au redécoupage des cantons du département de la Vendée Le Conseil Communautaire, après délibération : 1 S OPPOSE au projet de décret correspondant au redécoupage des cantons du département de la Vendée, tel qu il a été transmis au Préfet de la Vendée ; 2 DEMANDE au Ministère de l Intérieur qu une concertation réelle soit faite avec les acteurs des territoires pour construire un projet de redécoupage cantonal cohérent avec les bassins de vie existants ; 3 AUTORISE Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays de Challans à déposer, le cas échéant, des recours devant le Conseil d Etat. Vote : 25 voix «pour» 1 abstention ACTIVITES ECONOMIQUES Village Artisanal de la Bloire à CHALLANS - Tranche 4 - Location du local n 21 à Monsieur MUSSARD 1 DÉCIDE de louer à la SARL «VENT DES BOIS» gérée par Monsieur Johny MUSSARD, le local n 21 du Village Artisanal de la Bloire, d une surface de 115 m² environ sur une parcelle de 281 m², cadastrée section BR n 229, au 6 rue Eugène Freyssinet ; 2 INDIQUE que la durée de la location s étendra du 1 er mars 2014 au 31 janvier 2016 ; 3 FIXE le montant du loyer à 649 H.T. par mois, T.V.A. en sus ; 4 PRÉVOIT l inscription de la recette au budget annexe «ateliers-relais» ; 5 AUTORISE Monsieur le Président, ou à défaut son Vice-président en charge de la vie économique, à signer valablement au nom de la Communauté de Communes le contrat de location à intervenir.

4 -4- Village Artisanal de la Bloire à CHALLANS - Tranche 4 - Location du local n 24 à Monsieur IDIER 1 DÉCIDE de louer à Monsieur Cédric IDIER, le local n 24 du Village Artisanal de la Bloire, d une surface de 139 m² environ sur une parcelle de terrain de même surface, cadastrée section BR n 232, au 3 rue Eugène Freyssinet ; 2 INDIQUE que la durée de la location s étendra du 1 er mars 2014 au 31 janvier 2016 ; 3 FIXE le montant du loyer à 757 H.T. par mois, T.V.A. en sus ; 4 PRÉVOIT l inscription de la recette au budget annexe «ateliers-relais» ; 5 AUTORISE Monsieur le Président, ou à défaut son Vice-président en charge de la vie économique, à signer valablement au nom de la Communauté de Communes le contrat de location à intervenir. Zone d activités «CAPRERA» à BOIS DE CENE - Modification du bail de location du local-relais n 1 à la société «GARAGE PIERRE» 1 DÉCIDE de louer à l entreprise ALAIN PIERRE (Garage automobile), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro A , le local-relais communautaire n 1 d une surface de 410 m² environ, implanté sur les parcelles cadastrées section E n 1455 et E n 1456, dont les surfaces respectives s élèvent à m² et m², sur la ZA CAPRERA, à BOIS DE CENE ; 2 INDIQUE que la durée de la location s étendra du 1 er mars 2014 au 28 février 2023, soit neuf années, avec option d achat ou transformation en crédit-bail à l issue du bail commercial, ou bien avant ce terme sous réserve d un accord entre les deux parties ; 3 FIXE le montant du loyer H.T., T.V.A. en sus, payable d avance le 1 er de chaque mois au domicile du Bailleur et, pour la première fois le 1 er mars Ce loyer sera révisable annuellement selon les conditions de l Indice des Loyers Commerciaux ; 4 PRÉVOIT l inscription des recettes au budget annexe «ateliers-relais» ; 5 AUTORISE Monsieur le Président, ou à défaut le Vice-président chargé de la vie économique, à signer valablement au nom de la Communauté de Communes, le contrat de location modificatif à intervenir. Parc d activités des Judices Sud à CHALLANS - Modification du bail de location du local-relais n 8 à la société «NEO TECHNOLOGIES» 1 FIXE le montant du loyer à H.T., T.V.A. en sus, payable d avance le 1 er de chaque mois au domicile du Bailleur, à compter du 1 er mars 2014 et sur une période de 20 mois, suite à la subvention octroyée par le Conseil Général de la Vendée. Ce loyer sera révisable annuellement selon les conditions de l Indice des Loyers Commerciaux ;

5 -5-2 PRÉVOIT l inscription des recettes au budget annexe «ateliers-relais» ; 3 AUTORISE Monsieur le Président, ou à défaut le Vice-président chargé de la vie économique, à signer valablement au nom de la Communauté de Communes, la modification du bail de location à intervenir. POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE Etude pré-opérationnelle pour l Opération Programmée pour l Amélioration de l Habitat (OPAH) 1 APPROUVE le lancement de l étude pré-opérationnelle pour l Opération Programmée pour l Amélioration de l Habitat (OPAH) ; 2 SOLLICITE les aides du Conseil Général de la Vendée et de l Agence Nationale pour l Amélioration de l Habitat (ANAH) pour financer cette étude ; 3 AUTORISE Monsieur le Président de la Communauté de Communes à accomplir toutes les formalités et signer tous les documents nécessaires à l exécution de l opération. PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L ENVIRONNEMENT SPANC - Demande de subvention et renouvellement de la convention avec l Agence de l Eau Loire Bretagne 1 DEMANDE à l Agence de l Eau Loire Bretagne de verser sa participation aux dépenses de contrôle des installations neuves et/ou réhabilitées pour l année 2013 et sollicite son aide pour l exercice 2014 ; 2 AUTORISE Monsieur le Président à signer les conventions à intervenir en matière d ANC avec l Agence de l Eau Loire Bretagne. SPANC - Renouvellement de la convention de mise à disposition du SMGEMB au profit des trois communautés de communes 1 APPROUVE la convention 2014 de mise à disposition du service d assainissement non collectif du SYNDICAT MIXTE DE GESTION ECOLOGIQUE DU MARAIS BRETON au profit des trois communautés de communes (PAYS DU GOIS, PAYS DE CHALLANS, OCEAN MARAIS DE MONTS) ; 2 AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention.

6 -6- FINANCES Avance remboursable à la commune de FROIDFOND - Avenant n 1 à la convention Le Conseil Communautaire, après délibération : - Considérant l avis du Bureau Communautaire du 9 janvier 2014, 1 DONNE son accord pour différer au 14 février 2014 le remboursement de l avance de d un montant de accordée à la commune de FROIDFOND ; 2 AUTORISE Monsieur le Président à signer l avenant n 1 à la convention. Vote : 23 voix «pour» 3 abstentions Atelier technique des Bretellières - Demande de subventions - Considérant l avis du Bureau Communautaire en date du 23 janvier 2014, 1 SOLLICITE les aides de la Région dans le cadre du Contrat Territorial Unique (CTU) à hauteur de pour permettre le financement de l atelier technique des Bretellières ; 2 AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier. Budget annexe «Ateliers-relais» - Locaux nus à usage professionnel - Considérant l avis du Bureau Communautaire en date du 28 novembre 2013, 1 OPTE pour l assujettissement à la TVA pour les locaux suivants : - local-relais n 7 : Parc d activités des Judices Sud à CHALLANS - local-relais n 10 : Parc d activités des Judices Nord à CHALLANS 2 CHARGE Monsieur le Président d'adresser au SIE de CHALLANS les courriers de demande d'option suivant les dispositions de l'article du Code Général des Impôts pour chaque atelier. Tarification Déchèterie fixe de CHALLANS - Considérant l avis du Bureau Communautaire du 23 janvier 2014 ; 1 FIXE les tarifs suivants pour l année 2014 : Pour les particuliers : Jusqu à 1 m 3... Gratuit Entre 1 m 3 et 2 m Supérieur à 2 m 3... l accès est refusé

7 -7- Pour les professionnels : les professionnels résidents sur le territoire intercommunal Jusqu à 1 m De 1m 3 à 2 m Au-delà de 2 m 3... non admis Carton plié... GRATUIT Déchets spéciaux : 100 litres les professionnels travaillant sur le territoire intercommunal Jusqu à 1 m De 1m 3 à 2 m Au-delà de 2 m 3... non admis Carton plié... GRATUIT Déchets spéciaux : 100 litres PRECISE que ces tarifs entreront en vigueur à partir du 1 er mars Tarification Service Portage de repas à domicile - Considérant l avis du Bureau Communautaire du 23 janvier 2014 ; 1 FIXE à 8,70 le montant d un repas pour l année 2014 ; 2 PRECISE que ces tarifs entreront en vigueur à partir du 1 er mars Tarification Service Public d Assainissement Non Collectif (SPANC) - Considérant l avis du Bureau Communautaire du 23 janvier 2014 ; * FIXE les tarifs suivants pour l année 2014 : Installations < ou égales à 20EH 60,00 pour un contrôle de conception implantation, 110,00 pour un contrôle d exécution, 90,00 pour un contrôle diagnostic, 90,00 pour un contrôle périodique de bon fonctionnement, 110,00 pour un contrôle dans le cadre d une vente. Installations > à 20EH (camping, gites, ) 120,00 pour un contrôle de conception, 220,00 pour un contrôle de réalisation, 180,00 pour un contrôle diagnostic, 180,00 pour un contrôle périodique de bon fonctionnement, 220,00 pour un contrôle dans le cadre d une vente. Attribution de compensation Considérant qu aucun transfert de charges n a été évalué et pris en compte depuis 2007 et que les modalités d attribution des transferts de charges par commune n ont pas évolués depuis la mis en œuvre de la taxe professionnelle unique par délibération 6 juin 2006,

8 -8- * RECONDUIT pour l exercice 2014 le montant des attributions de compensation à reverser aux communes en 2013, soit une enveloppe de répartie comme suit : - BOIS DE CENE : CHALLANS : CHATEAUNEUF : FROIDFOND : LA GARNACHE : SALLERTAINE : Approbation des Comptes de Gestion 2013 * APPROUVE les comptes de gestion 2013 établis par le receveur communautaire. Approbation des Comptes Administratifs En l absence de Monsieur Michel DERIEZ, - Après avoir procédé à la désignation de Monsieur Serge RONDEAU en qualité de Président de séance pour la délibération concernant l approbation des Comptes Administratifs 2013, * APPROUVE la présentation des Comptes Administratifs 2013 établis par le Président et constater les identités de valeur avec le compte de gestion du Trésorier pour : - le budget général de la Collectivité - les budgets annexes «Activités Economiques», «Ateliers-relais» et «SPANC» Affectation des résultats ❶ Budget général Il est proposé au Conseil Communautaire d affecter l excédent cumulé de fonctionnement de ,98 en recette d investissement 2014, pour ,00 (article 1068) et en recette de fonctionnement pour ,98 (article R 002). Il est proposé au Conseil Communautaire d affecter l excédent cumulé d investissement de ,84 sur le budget prévisionnel 2014 (article R 001). ❷ Budget annexe «Activités Economiques» Il est proposé au Conseil Communautaire d affecter l excédent cumulé de 2 738,80 en recette d investissement sur le budget prévisionnel 2014 (article 1068). Il est proposé au Conseil Communautaire d affecter le déficit cumulé de ,14 en dépense d investissement sur le budget prévisionnel 2014 (D 001).

9 -9- ❸ Budget annexe «Ateliers-relais» Il est proposé au Conseil Communautaire d affecter le déficit cumulé de ,71 en dépense de fonctionnement sur le budget prévisionnel 2014 (D 002). Il est proposé au Conseil Communautaire d affecter le déficit cumulé de ,98 en dépense d investissement sur le budget prévisionnel 2014 (D 001). ❹ Budget annexe «SPANC» Il est proposé au Conseil Communautaire d affecter l excédent cumulé de ,52 en recette de fonctionnement sur le budget prévisionnel 2013 (R 002). Décision du Conseil : accord à l unanimité Vote des budgets 2014 ❶ Budget général 1 FIXE les taux d imposition pour 2014 comme en 2013 : o Cotisation foncière des entreprises : 24,53 % o Taxe d habitation : 10,08 % o Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 2,23 % 2 FIXE le taux de TEOM pour 2014 à 9,50 % ; 3 ADOPTE le budget général de la Communauté de Communes regroupant les 4 services. ❷ Budget annexe «Activités Economiques» * ADOPTE le budget annexe «Activités Economiques» de la Communauté de Communes tel que présenté. ❸ Budget annexe «Ateliers-relais» * ADOPTE le budget annexe «Ateliers-relais» de la Communauté de Communes tel que présenté.

10 -10- ❹ Budget annexe «SPANC» * ADOPTE le budget annexe «SPANC» de la Communauté de Communes tel que présenté. Fait à CHALLANS, le 10 février 2014 Le Président, Michel DERIEZ