REUNIONS D INFORMATION PAC 2013

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1 REUNIONS D INFORMATION D PAC 2013 Premiers éléments sur la réforme r de la PAC 2014/2015 Bilan des contrôles 2012, nouveautés s réglementaires r et points de vigilance Luttes obligatoires : chrysomèle du maïs, ambroisie Télédéclaration : présentation des dispositifs d accompagnement dans le Rhône Temps d éd échange avec les participants : questions / réponses

2 REFORME de la PAC LA REFORME 2014/2020 : un budget toujours en discussion PAS DE NOUVEAU DISPOSITIF (verdissement, convergence, JA) avant 2015

3 REFORME de la PAC Les deux piliers de la réforme r : LA CONVERGENCE LE VERDISSEMENT

4 1- BILAN DE LA CAMPAGNE 2012 Statistiques Points de vigilance Bilan des contrôles

5 LA PAC DANS LE RHÔNE DONNEES CHIFFREES Nombre total de dossiers PAC réceptionnés (hors dossiers clos et rejetés) ** Dépôt de de 3215 dossiers PAC PAC en en 2012 dans le le Rhône ** Une Une nouvelle tendance à la la baisse du du nombre de de dossiers PAC PAC déposés

6 LA PAC DANS LE RHÔNE DONNEES CHIFFREES Rappel Nombre de dossiers avril avril mai avril avril mai papier télédéclaré Date et mode de dépôt des dossiers PAC - Doublement du nombre de dossiers déposés entre le 1 er et le 30 avril mais dépôt de 60% des dossiers entre le 1 er et le 15 mai (contre 77% en 2011) -24 dossiers avec pénalités pour dépôt tardif, - 6 dossiers rejetés car déposés au-delà du 9 juin 2012

7 Aides Animales DONNEES CHIFFREES Rappel Nombres de dossiers janv janv janv Ovins Caprins Nombres de dossiers janv janv janv Ovins Caprins Date de dépôt des dossiers Ovins-Caprins - Un dossier avec pénalités pour dépôt tardif - En 2013, augmentation du nombre de dossiers déposés les derniers jours

8 BILAN PAC 2012 Attention à la complétude des dossiers papier Un grand nombre de dossiers déposés dans les temps comporte : des pièces manquantes des oublis de signatures (S1 - S2 - RPG) une absence de localisation des parcelles culturales sur le RPG Rappel réglementaire : Un dossier n est recevable que s il est complet.

9 BILAN PAC 2012 Conseils Attention aux surfaces à déclarer à la PAC - Vérifier la concordance entre les surfaces déclarées, les surfaces graphiques et les surfaces réellement exploitées. - Bien reprendre les surfaces graphiques notifiées sur les photographies aériennes - Bien vérifier le tracé de chaque îlot et prendre contact avec la DDT pour les modifications - Tenir compte des anomalies, observations et écarts relevés lors des contrôles sur place (notamment penser à exclure toute surface non agricole)

10 BILAN PAC 2012 LES SURFACES NON AGRICOLES (SNA) Principe de base Toute surface non agricole (route, bâti, bois, zone de stockage) doit être exclue de l îlot. En dessinant votre îlot, vous ne devez pas déborder sur une route et intégrer du bâti. Les bois doivent être exclus ou détourés de l îlot ou à défaut déclarés en AU (autres utilisations) UN (usage non agricole) HC (hors culture) Apparition d une anomalie en cas de déclaration de cultures ou de surfaces fourragères sur des zones non agricoles. Présence de hachures blanches sur le RPG pour symboliser les surfaces non admissibles

11 BILAN DES CONTRÔLES 2012 CONTROLES SURFACES 280 DOSSIERS EN CONTRÔLE EN 2012 (soit 8,7 % des dossiers) dont : - 34 dossiers en contrôle sur place classique dossiers en contrôle télédétection 104 dossiers envoyés en retour terrain Mode de sélection des dossiers en contrôle Piéton Télédétection

12 BILAN DES CONTRÔLES 2012 CONTROLES SURFACIQUES ASP Principales anomalies relevées sur le terrain - Écarts de surfaces : surface mesurée < ou > à la surface déclarée - Présence de surface non agricole (bâti ou route) - Localisation graphique erronée - Présence d inclusions à décompter (bois, zone de stockage) - Ilot aux contours imprécis

13 CONTROLES BCAE Respect des bonnes conditions agricoles et environnementales Principales anomalies relevées : BILAN DES CONTRÔLES 2012 Absence d entretien par pâture ou par fauche : présence de ronces, ligneux, épineux, genêts, friches, repousses d acacias au-delà du seuil toléré Accident de culture non déclaré à la DDT Présence d ambroisie Gestion des surfaces en herbe : non respect du chargement minimal ou du rendement minimal - référence en PN) Prairie non admissible

14 BILAN DES CONTRÔLES 2012 CONTROLES ENVIRONNEMENT En zone vulnérable : Absence de couvert hivernal ou mulching après récolte Non respect des dates d'épandage ou distance aux cours d'eau Gestion des effluents d'élevages : jus de fumiers ou de silos non collectés

15 BILAN DES CONTRÔLES 2012 On retrouve également : plan prévisionnel de fumure absent ou incomplet cahier d enregistrement des pratiques culturales absent ou incomplet absence de dates d épandage

16 BILAN DES CONTRÔLES PHYTO 2012 ZNT non respectée Utilisation inadaptée des produits phyto (AMM, dose, date) Local mal aéré Gestion des emballages vides et des PPNU Contrôle des pulvérisateurs non effectué

17 BILAN DES CONTRÔLES 2012 CONTROLES OVINS / CAPRINS Peu d'améliorations en 2012 Notification de mouvements à l'ede : absence totale (32%) ou partielle (20%) Identification non conforme (48%)

18 BILAN DES CONTRÔLES 2012 CONTROLES BOVINS Notification des mouvements hors délais (23% des exploitations contrôlées) Utiliser l'informatique pour mieux respecter les délais

19 BILAN DES CONTRÔLES 2012 CONTROLES ANIMAUX : Santé Registre sanitaire (traitements médicamenteux et intervention des vétérinaires) en voie d'amélioration Absence fréquente du compte rendu de la visite sanitaire bovine

20 BILAN DES CONTRÔLES 2012 CONTROLES SANTE ANIMALE On trouve peu d anomalies, mais quelques points restent à surveiller : Absence de local pour les animaux malades Veaux à l attache Abattage clandestin

21 2- LA RECONDUCTION DU CHANTIER DE MISE A JOUR DES ÎLOTS PAC L intégration des îlots contrôlés s par l ASP dans TELEPAC La correction du registre parcellaire graphique

22 LA MISE A JOUR DES ÎLOTS PAC ETAPE 1 L INTEGRATION DES ÎLOTS CONTROLES PAR L ASP - A la suite des contrôles sur place effectués sur les exploitations en 2012, proposition par l ASP de nouveaux contours d îlots avec suppression des surfaces non agricoles -Intégration des corrections par la DDT avant le 15 mars et information (par mail et par courrier) à chaque exploitant des corrections apportées - Corrections non prises en compte sur le jeu de photographies aériennes joint au dossier PAC 2012 En cas de télédéclaration, corrections intégrées dans TELEPAC dès le 1 er avril

23 LA MISE A JOUR DES ÎLOTS PAC L INTEGRATION DES ÎLOTS CONTROLES PAR L ASP Exemples 2012 Après correction 3,66 ha 3,44 ha Inclusion de surfaces non agricoles bois (0,22 ha)

24 LA MISE A JOUR DES ÎLOTS PAC L INTEGRATION DES ÎLOTS CONTROLES PAR L ASP Exemples ,34 ha 1,28 ha suppression de la zone de travaux

25 LA MISE A JOUR DES ÎLOTS PAC L INTEGRATION DES ÎLOTS CONTROLES PAR L ASP Exemples ,90 ha 0,79 ha Intégration de bâti

26 LA MISE A JOUR DES ÎLOTS PAC ETAPE 2 LA CORRECTION PAR LA DDT DES ÎLOTS PAC MAL DESSINES - Une initiative qui est née d un constat général : certains RPG ne sont pas mis à jour et certains îlots nécessitent des corrections. - Une démarche qui permet de fiabiliser sa déclaration et de se prémunir en cas de contrôle - Possibilité de venir corriger son parcellaire à la DDT ou dans des permanences sur RDV en mars et avril avant le début de la période de déclaration Public ciblé : - Déposants PAC hors engagements MAE - Futurs télédéclarants

27 LA MISE A JOUR DES ÎLOTS PAC DES PERMANENCES AU PLUS PRES DE CHEZ VOUS Dates Lieux 5 mars LA TOUR DE SALVAGNY (Maison des Agriculteurs) 7 mars LA TOUR DE SALVAGNY (Maison des Agriculteurs) 12 mars ST SYMPHORIEN SUR COISE Possibilité également de vous accueillir dans les locaux de la DDT à LYON, Mornant, Thizy ou Gleizé

28 3- EVOLUTIONS REGLEMENTAIRES ET POINTS DE VIGILANCE Conditionnalité Soutien à l agriculture biologique Assurance récolter Nouveautés s PAC 2013

29 CONDITIONNALITE 2013 CONDITIONNALITE 2013 LUTTE CONTRE LA CHRYSOMELE

30 CONDITIONNALITE 2013 LUTTE CONTRE LA CHRYSOMELE une obligation régionale - Rotation de toutes les surfaces en maïs de l exploitation sur six ans (avant 2016 pour le Rhône) - Traitement larvicide dès la 3 ème année consécutive (dès la 2 ème si capture dans un rayon d 1 km)

31 CONDITIONNALITE 2013 LUTTE CONTRE L'AMBROISIE Une situation alarmante - Augmentation du nombre de malades : + 70% entre 2008 et Allergies très invalidantes - Coût pour la Sécurité sociale : 20 M sur la région

32 CONDITIONNALITE 2013 LUTTE CONTRE L'AMBROISIE Une situation alarmante - L'ambroisie se répand partout - Hongrie : 50% de la population est allergique L'ambroisie devient une priorité du Plan Régional de Santé

33 CONDITIONNALITE 2013 LUTTE CONTRE L'AMBROISIE Le préfet demande aux pouvoirs publics de se mobiliser - Agriculture : faire disparaître les parcelles envahies d'ambroisie en fleur - Des efforts à faire aussi hors agriculture (chantiers, routes, etc)

34 CONDITIONNALITE 2013 LUTTE CONTRE L'AMBROISIE Les maires ont le pouvoir de police - Rôle de prévention et d'information - Droit de faire broyer l'ambroisie aux frais du gestionnaire du terrain - Constat d'anomalie conditionnalité (maire, ASP, ARS)

35 CONDITIONNALITE 2013 LUTTE CONTRE L'AMBROISIE Les techniques de lutte existent - - Demandez conseil à vos techniciens - Attention sur jachères, tournesol, soja - Déchaumer rapidement après récolte des cultures d'hiver

36 CONDITIONNALITE LA GESTION DES SURFACES EN HERBE Objectif : Préserver la proportion des surfaces en prairies au sein de la surface agricole utile Obligation réglementaire : Une exigence de maintien global des surfaces en herbe au niveau de l exploitation. Un suivi de deux références : - l une relative aux surfaces en prairies temporaires (PT), à maintenir au minimum à 50% - l autre relative aux surfaces en pâturages permanents (PN + PX + ES + LD), à maintenir à 100% Vous pouvez consulter vos références herbe sur le site TéléPAC, à partir du menu 'Mes données personnelles' puis Mes données.

37 CONDITIONNALITE LA GESTION DES SURFACES EN HERBE Une gestion des références en herbe selon des modalités contractuelles (même principe que pour les DPU) Possibilité de céder tout ou partie de sa référence herbe Une notification obligatoire des mouvements de foncier à la DDT Les situations particulières sont maintenues : - Opérations d aménagement foncier (remembrement) - Travaux d utilité publique (route) - Exploitants non soumis au maintien des références herbe : ACAL, redressement judiciaire, AGRIDIFF, JA/nouvel installé. Cas supplémentaires permettant d'ajuster les références herbe : - surfaces engagées dans une démarche agro-environnementale, - surfaces viticoles qui ont fait l'objet d'une aide à la restructuration ou d'une prime à l'arrachage.

38 ARRÊTE USAGES LOCAUX / BCAE LES POINTS A RETENIR GEL - Calendrier de synthèse : Périodes Actions avant le 1 er mai implantation des jachères du 10 mai au 20 juin après le 15 juillet après le 31 août interdiction du broyage ou du fauchage des parcelles soumises au gel destruction du couvert possible si implantation de cultures de colza ou de prairie temporaire, après autorisation de la DDT possibilité de destruction ou d utilisation du couvert

39 POINTS DE VIGILANCE LE SOUTIEN A L AGRICULTURE BIOLOGIQUE RAPPEL DES CONDITIONS A REMPLIR - Respecter le cahier des charges de l agriculture biologique - Notifier son activité auprès de l Agence Bio - Pas de cumul possible à la parcelle avec une MAE - S engager à poursuivre son activité en agriculture bio pendant au moins 5 ans à compter de l année de 1 ère demande - Pour bénéficier du volet conversion : * Pour les primo-demandeurs, obligation que la parcelle soit en 1 ère année de conversion entre le 16 mai 2012 et le 15 mai 2013 * en cas de demande sur des prairies permanentes ou des prairies temporaires de + de 5 ans, obligation de justifier d un taux de chargement 0,2 UGB/ha (d où présence d animaux sur l exploitation)

40 DOCUMENTS A FOURNIR POINTS DE VIGILANCE LE SOUTIEN A L AGRICULTURE BIOLOGIQUE * l attestation de début de conversion ou le certificat de conformité (valide au 15 mai 2013) de l organisme certificateur avec le détail des cultures et des surfaces engagées en bio et leur date d engagement et non la licence ou le rapport d audit * pour les primo-demandeurs, un document présentant les perspectives de débouchés montrant la viabilité économique et la pertinence du choix de la conversion à l'agriculture biologique (ex : étude réalisée avec l ARDAB)

41 POINTS DE VIGILANCE LE SOUTIEN A L AGRICULTURE BIOLOGIQUE PROBLEMES RENCONTRES AU MOMENT DE L INSTRUCTION - Les différences de surfaces entre celles déclarées dans le dossier PAC et celles figurant sur les documents ECOCERT ou QUALITE France/Bureau Veritas Le problème des dates : les pièces justificatives ne correspondent pas forcément à la campagne en cours Pour 2013, la période de validité doit inclure le 15 mai 2013 pour être valable. - La nécessité de bien choisir l intitulé de la culture à déclarer : Ex 1 : maraîchage (= 2 cultures annuelles minimum) légumes de plein champs (une culture annuelle de légumes) Ex 2 Distinction à faire dans la catégorie «petits fruits rouges» : * fraises = cultures légumières de plein champ Montants * cassis, framboises, groseilles, mûres, myrtilles = catégorie arboriculture -maraîchage

42 POINTS DE VIGILANCE L ASSURANCE RECOLTE Prise en charge à hauteur de 65% de la cotisation d assurance «multirisque climatique sur récolte» exploitants (dont viticulteurs) qui ont demandé à bénéficier de cette subvention exploitants ont coché la case sur le formulaire «demande d aides» sans souscrire de contrat - Une aide qui sera versée fin mars 2013 Problèmes rencontrés : * Contrat non intégré par l assureur si le n Pacage est erroné Rappel : Le nom indiqué sur le formulaire doit être le même que celui du déposant PAC * Demande inéligible si la cotisation n a pas été acquittée avant le 31 octobre 2012 * Oubli de transmission du formulaire à la DDT avant le 30 novembre 2012 pour 36 exploitants

43 POINTS DE VIGILANCE ICHN Numéro fiscal Pas de modification de votre situation, le numéro fiscal est le même chaque année => si pas renseigné, l'indiquer sur le formulaire «Dossier PAC - Identification» si non renseigné récupération automatique des données relatives aux revenus

44 Rappels pour éviter certains oublis Si vous êtes concerné par l une des aides suivantes : * Pensez à cocher les cases correspondant aux aides auxquelles vous pouvez prétendre (ex : aide au lait de montagne assurance récolte ) * Pensez à cocher la case ICHN et/ou MAE * Renseignez les informations liées à la demande ICHN directement sur ce formulaire (céréales autoconsommées (y compris maïs, maïs ensilage) et pension de réversion) POINTS DE VIGILANCE

45 POINTS DE VIGILANCE PHAE2 RAPPEL : - liste des engagements à compléter uniquement en cas de modification (cession, reprise, résiliations ) ou de nouvel engagement - sinon déclaration PHAE2 dans le formulaire «Demande d aides»

46 PHAE2 Nouveaux engagements en 2013 : - Uniquement pour les nouveaux installés avec les aides - engagement pour 5 ans avec clause de révision en 2014 (basculement sur la nouvelle programmation ou rupture des engagements sans incidence financière) - case à cocher dans le formulaire «Demande d aides» + «Liste des engagements» à compléter

47 PHAE2 Prorogation des engagements 2008 : - Possibilité pour les exploitants engagés en 2008 de prolonger d 1 an

48 PHAE2 Prorogation des engagements 2008 : - Les demandes de prorogation doivent se faire à périmètre constant : Prolongation partielle possible uniquement en cas de reprise d engagement ou de basculement vers une autre MAE Certaines situations particulières (reprise par le bailleur par ex.) pourront être examinées par le Ministère - seuil de retournement des prairies temporaires maintenu à 20 %

49 POINTS DE VIGILANCE PMTVA Attention à la période de détention La période de détention obligatoire débute au jour de réception de votre demande par la DDT (immédiatement pour les télédéclarations) En 2012, seuls les dossiers déposés avant le 1 er avril ont pu bénéficier du premier lot de paiement de l avance au 16 octobre.

50 NOUVEAUTES 2013 Les formulaires du dossier PAC Formulaire «identification du demandeur» : modification du mode de déclaration des associés de forme sociétaire, de telle sorte que le déclarant puisse préciser au regard de chaque associé si celuici est associé exploitant ou non exploitant, et s il est gérant de la forme sociétaire

51 NOUVEAUTES 2013 Formulaire «demande d aides» Suppression de l aide aux poires Rocha ou Williams destinées à la transformation Formulaire «S2» Suppression des colonnes liées à la gestion du RDR1 (code CAD / EAE et code action)

52 NOUVEAUTES 2013 Modification des plages ICHN Une obligation nationale : Réduction des plages de chargement à taux plein pour maintenir l enveloppe ICHN et contenir le stabilisateur départemental (94,26 en 2012) CE QUI NE CHANGE PAS * Le montant de base par zone * Le taux de réduction pour les chargements inférieurs à 0,4 UGB/ha * Le taux plein pour les chargements compris entre 0,8 et 1,59 CE QUI CHANGE * Le montant pour les chargements compris entre 1,59 et 2 UGB/ha : - 0,85 * Le montant pour les chargements compris entre 0,4 et 0,79 UGB/ha : - 0,85

53 NOUVEAUTES 2013 Modification des plages ICHN : pour résumer 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% 0,25 à 0,39 0,40 à 0,79 0,80 à 1,59 1,60 à 2,00 Série1 70% 85% 100% 85%

54 4 - GESTION DES DPU ET NOUVEAUX PROGRAMMES

55 DPU - Rappels - En cas de transfert de foncier transfert de DPU à déposer avant le 15 mai 2013 y compris pour les transferts entre conjoint ou changements de forme juridique - DPU non activés remontent à la réserve nationale au bout de 2 ans - Possibilité de renoncer au DPU non activés afin de les faire remonter à la réserve départementale

56 DPU Programmes d attribution par la réserver - Reconduction des programmes départementaux : Programme installation Programme DPU faibles (si financement possible) Restructuration foncière

57 DPU Découplage en 2013 FINANCEMENT Un taux de modulation qui reste à 10% en 2013

58 5- TELEPAC Présentation des différents dispositifs d accompagnement d à la télédéclaration PAC

59 CALENDRIER DE LA CAMPAGNE 2013 Trois rendez-vous pour télédéclarer vos demandes d aides PAC : Du 7 au 31 janvier 2013 inclus : télédéclaration des demandes d aides aux ovins et caprins A partir du 1 er mars jusqu au 15 mai inclus : télédéclaration de la PMTVA Du 1 er avril au 15 mai inclus : télédéclaration du dossier PAC 22 avril 14 mai : permanences PAC 2013

60 Télédéclarer, pourquoi pas vous? Quelques chiffres en 2012 : 2122 télédéclarations dans le Rhône, soit 66 % des dossiers PAC déposés Chiffres nationaux : Aides surfaces : 68% PMTVA : 86% Aides ovines : 72% Aides caprines : 80%

61 Perspectives 2013 Un objectif national de 80% de télédéclarations en % pour les aides animales 75 % pour les aides surfaces Des orientations toujours plus incitatives : -La réduction des envois papier : -Un dispositif d accompagnement reconduit en avec la Chambre d Agriculture (journées de formation à la télédéclaration avec une ouverture à l outil Mes Parcelles) et la FDSEA (possibilité de finaliser sa télédéclaration lors des permanences) - Une assistance téléphonique renforcée

62 TELEPAC, un mode sûr s r et sécurisé pour télédéclarer t votre dossier PAC

63 TELEPAC démonstration en images Une VIDEO pour vous présenter les différentes étapes de la télédéclaration et plus particulièrement comment localiser vos cultures à l intérieur de vos îlots

64 Ma télédéclaration t en quelques clics Les différentes étapes avant la signature électronique

65 Ma télédéclaration t en quelques clics

66 Ma télédéclaration t en quelques clics

67 Ma télédéclaration t en quelques clics

68 Ma télédéclaration t en quelques clics Zone de saisie des modifications Zone de consultation des cultures déclarées Zone de consultation des soustotaux des surfaces par commune

69 PLANNING Campagne PMTVA : - Envoi d'un guide pour télédéclarer sa demande (par mail ou courrier) - Organisation de trois permanences : Le 19 mars à St Mamert Le 21 mars à St Laurent de Chamousset Le 26 mars à la Tour de Salvagny

70 Des relais de proximité pour vous aider Possibilité de télédéclarer vos aides dans les antennes de la DDT : THIZY GLEIZE MORNANT

71 Alors, convaincu? La possibilité d accéder en ligne à tous les formulaires et notices composant le dossier PAC pour les télécharger, les imprimer et conserver des doubles Une assistance téléphonique renforcée (n gratuit ) avec un tri des appels : - Les questions informatiques seront traitées par l'asp - Les questions techniques et/ou réglementaires par les DDT (SEADER) En 2013

72 Les permanences PAC Des permanences destinées à à finaliser votre télédéclaration LA TOUR DE SALVAGNY à la Maison des Agriculteurs LUNDI 22 AVRIL LA TOUR DE SALVAGNY à la Maison des Agriculteurs JEUDI 2 MAI AMPLEPUIS Comité de Développement MARDI 23 AVRIL ST SYMPHORIEN SUR COISE Comité de développement VENDREDI 3 MAI LA TOUR DE SALVAGNY à la Maison des Agriculteurs MERCREDI 24 avril ST LAURENT DE CHAMOUSSET Maison Familiale et Rurale LUNDI 6 MAI MONSOLS Salle de la mairie JEUDI 25 AVRIL ST JEAN D ARDIERE CER ZAC du Gouchoux MARDI 7 MAI matin BRIGNAIS à la Maison des Agriculteurs LUNDI 29 AVRIL après-midi LA MURE Maison Familiale et Rurale MARDI 7 MAI après-midi LONGES Salle de la mairie MARDI 30 AVRIL matin St ROMAIN DE POPEY Maison Familiale et Rurale LUNDI 13 MAI MIONS Maison des associations MARDI 30 AVRIL après-midi LA TOUR DE SALVAGNY à la Maison des Agriculteurs MARDI 14 MAI

73 Les permanences PAC Des permanences destinées à à finaliser votre télédéclaration LA TOUR DE SALVAGNY à la Maison des Agriculteurs LUNDI 22 AVRIL LA TOUR DE SALVAGNY à la Maison des Agriculteurs JEUDI 2 MAI AMPLEPUIS Comité de Développement MARDI 23 AVRIL ST SYMPHORIEN SUR COISE Comité de développement VENDREDI 3 MAI LA TOUR DE SALVAGNY à la Maison des Agriculteurs MERCREDI 24 avril ST LAURENT DE CHAMOUSSET Maison Familiale et Rurale LUNDI 6 MAI MONSOLS Salle de la mairie JEUDI 25 AVRIL ST JEAN D ARDIERE CER ZAC du Gouchoux MARDI 7 MAI matin BRIGNAIS à la Maison des Agriculteurs LUNDI 29 AVRIL après-midi LA MURE Maison Familiale et Rurale MARDI 7 MAI après-midi LONGES Salle de la mairie MARDI 30 AVRIL matin St ROMAIN DE POPEY Maison Familiale et Rurale LUNDI 13 MAI MIONS Maison des associations MARDI 30 AVRIL après-midi LA TOUR DE SALVAGNY à la Maison des Agriculteurs MARDI 14 MAI

74 Dossiers PAC Zéro papier en 2014 ou 2015 Commencez dès 2013! Début de la Télédéclaration le 1er avril : n'attendez par pour commencer! On vous aidera.