PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE JOLIETTE MUNICIPALITÉ DE SAINT-ROCH-DE-L ACHIGAN

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1 PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE JOLIETTE MUNICIPALITÉ DE SAINT-ROCH-DE-L ACHIGAN Procès-verbal de la 1 ère séance d ajournement de la 1577 e session du conseil municipal de Saint-Roch-de-l Achigan, tenue ce lundi 18 août 2014 à 20 heures, à la Chapelle du Vieux-Couvent située au 7, rue du Docteur-Wilfrid- Locat à Saint-Roch-de-l Achigan. Les membres du conseil suivant sont présents : M. Georges Locas maire M. Alain Lafortune conseiller M. Luc Hamelin conseiller M. Normand Lecavalier conseiller Mme Carole Brisebois Vendette conseillère M. Normand Renaud conseiller M. Serge Villemaire conseiller Ainsi que M. Philippe Riopelle directeur général secrétaire-trésorier OUVERTURE DE LA SÉANCE Après avoir dûment constaté le quorum, M. le maire déclare la présente séance ouverte PÉRIODE DE QUESTIONS Monsieur le maire invite les citoyens à formuler leurs questions sur l ordre du jour prévu pour la présente séance ADOPTION DE L ORDRE DU JOUR 1. Ouverture de la séance 2. Période de questions 3. Adoption de l ordre du jour 4. Adoption d un règlement d emprunt pour la desserte en aqueduc et égout dans le parc industriel 5. Adoption du premier projet de règlement modifiant le règlement de zonage relativement au zonage de certaines zones dans le parc industriel 6942

2 6. Résolution autorisant l acquisition d un chargeur sur 4 roues motrices avec pelle rétrocaveuse extensible 7. Résolution octroyant le contrat pour la construction d un bassin d eau potable et d une usine de traitement des eaux usées dans le parc industriel 8. Résolution autorisant des travaux électriques au puits Dumont 9. Période de questions 10. Levée de la séance Il est résolu sur proposition de M. le conseiller Serge Villemaire que le conseil municipal de Saint-Roch-de-l Achigan adopte l ordre du jour décrit ci-dessus ADOPTION D UN RÈGLEMENT D EMPRUNT POUR LA DESSERTE EN AQUEDUC ET ÉGOUT DANS LE PARC INDUSTRIEL Il est résolu sur proposition de M. le conseiller Normand Renaud que le conseil municipal de Saint-Roch-de-l Achigan adopte le règlement numéro décrétant une dépense de $et un emprunt de $ pour couvrir les coûts de construction d un réseau d aqueduc et d égout sanitaire sur une partie des rues Armand-Majeau et J. Oswald Forest. Tel que stipulé à l avis de motion, la lecture du présent règlement est dispensée, conformément à l article 445 du code municipal. PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE JOLIETTE MUNICIPALITÉ DE SAINT-ROCH-DE-L ACHIGAN RÈGLEMENT NUMÉRO Règlement décrétant une dépense de $et un emprunt de $ pour couvrir les coûts de construction d un réseau d aqueduc et d égout sanitaire sur une partie des rues Armand-Majeau et J. Oswald Forest ATTENDU QUE le conseil municipal projette prolonger le réseau d aqueduc et d égout sanitaire sur une partie de la rue Armand-Majeau et une partie de la rue J. Oswald Forest; ATTENDU QU avis de motion du présent règlement a été dûment donné lors de la séance du conseil tenue le 4 août 2014; EN CONSÉQUENCE, il est résolu que le présent règlement soit adopté et qu il soit statué et décrété ce qui suit : 6943

3 ARTICLE 1 Le conseil est autorisé à exécuter les travaux de construction d un réseau d aqueduc et d égout sanitaire sur une partie des rues Armand-Majeau et J. Oswald-Forest selon l estimation détaillée préparée par EXP portant le numéro de dossier SRAM en date du 15 août 2014, incluant les frais, les honoraires et les imprévus, laquelle fait partie intégrante du présent règlement sous l annexe «A». ARTICLE 2 Le conseil est autorisé à dépenser une somme de $ pour les fins du présent règlement. ARTICLE 3 Aux fins d acquitter les dépenses prévues par le présent règlement, le conseil est autorisé à emprunter une somme maximale de $ sur une période fixe de dix (10) ans. ARTICLE 4 Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l emprunt, il est par le présent règlement imposé et il sera prélevé annuellement, durant le terme de l emprunt, sur tous les immeubles imposables situés sur le territoire de la municipalité, une taxe spéciale à un taux suffisant d après leur valeur telle qu elle apparaît au rôle d évaluation en vigueur chaque année. ARTICLE 5 S il advient que le montant d une affectation autorisée par le présent règlement est plus élevé que le montant effectivement dépensé en rapport avec cette affectation, le conseil est autorisé à faire emploi de cet excédant pour payer toute autre dépense décrétée par le présent règlement et pour laquelle l affectation s avérerait insuffisante. ARTICLE 6 Le conseil affecte à la réduction de l emprunt décrété par le présent règlement toute contribution ou subvention pouvant lui être versée pour le paiement d une partie ou de la totalité de la dépense décrétée par le présent règlement. Le conseil affecte également, au paiement d une partie ou de la totalité du service de la dette, toute subvention payable sur plusieurs années. Le terme de remboursement de l emprunt correspondant au montant de la subvention, sera ajusté automatiquement à la période fixée pour le versement de la subvention. 6944

4 ARTICLE 7 Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi. ADOPTÉ À UNE SÉANCE DU CONSEIL TENUE CE 18e JOUR DU MOIS D AOÛT Philippe Riopelle secrétaire-trésorier directeur général Georges Locas maire ADOPTION DU PREMIER PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO Il est résolu sur proposition de Mme la conseillère Carole Brisebois Vendette que le conseil municipal de Saint-Roch-de-l Achigan adopte le premier projet de règlement numéro modifiant le règlement de zonage numéro afin de créer la zone I1 46, modifier les limites des zones dans le parc industriel, remplacer le titre I1-20 par C1-20, ajouter un PAE pour les projets commerciaux intégrés dans la zone C1-20 et autres modifications. Qu une assemblée de consultation soit tenue lors de la séance ordinaire du conseil le lundi 8 septembre 2014 à 20 heures. PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE JOLIETTE MUNICIPALITÉ DE SAINT-ROCH-DE-L ACHIGAN PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO Règlement modifiant le règlement de zonage numéro afin de créer la zone I1-46, modifier les limites des zones dans le parc industriel, remplacer le titre I1-20 par C1-20, ajouter un PAE pour les projets commerciaux intégrés dans la zone C1-20 et autres modifications ATTENDU QUE le conseil municipal de Saint-Roch-de-l Achigan a adopté son règlement de zonage numéro en date du 18 août 1992; ATTENDU QUE la Municipalité est régie par la Loi sur l aménagement et l urbanisme (L.R.Q., ch. A-19.1) et le contenu du règlement de zonage ne peut être modifié ou abrogé que conformément aux dispositions de cette loi; ATTENDU QU UN avis de motion a dûment été donné le 7 juillet 2014; 6945

5 ATTENDU QUE l objectif est de redéfinir le secteur commercial et surtout revamper une section de l entrée du parc industriel; ATTENDU QUE certaines normes de la réglementation en vigueur doivent être mises à jour; EN CONSÉQUENCE, il est résolu qu il soit statué et ordonné, par règlement numéro , ce qui suit, sujet à toutes les approbations requises, comme suit : ARTICLE 1 Le préambule précité fait partie intégrante du présent règlement. ARTICLE 2 Le conseil municipal déclare avoir adopté ce règlement, article par article, alinéa par alinéa, de sorte que si l une quelconque de ses parties devait être déclarée nulle par un tribunal compétent, les autres parties du règlement continuent de s appliquer. ARTICLE 3 La grille des usages et des normes de l article 85 est modifiée de la façon suivante : 1- Par l ajout d un Plan d implantation et d intégration architecturale dans les zones I1-20 et CI-23, dans la section «Divers»; 2- Par l ajout d un Plan d aménagement d ensemble dans la zone I1-20, dans la section «Divers»; 3- Par l ajout d un projet intégration dans les zones I1-20, dans la section «normes spécifiques»; 4- Par le retrait de l activité Public de Classe C (Infrastructure et équipement) dans la section «usage permis»; 5- Suite à ce qui précède ci-dessus aux points 1 et 2, par l abrogation et le remplacement de la lettre, du nombre et de la catégorie I1 (Industrielle) dans la section «Activité dominante» de la zone I1-20 par la lettre, le nombre et la catégorie C1 (commerciale); 6- Par le retrait des mots «article 154.2» dans la section «Usage spécifiquement permis» de la zone C1-23. ARTICLE 4 La grille des usages et des normes de l article 85 est modifiée de la façon suivante : 1- Création de la zone I1-46 en y incluant les usages et les normes à respecter tel que présenté en annexe B du présent règlement. 6946

6 ARTICLE 5 Le plan de zonage (section rurale) du règlement est modifié par l agrandissement des limites de la zone I2-24 à même la zone C1-23 afin d y inclure le lot , tel qu illustré à l annexe A du présent règlement. ARTICLE 6 Le plan de zonage (section rurale) du règlement est modifié par l agrandissement des limites de la zone I3-163 à même la zone I1-20 (future zone C1-20) afin d y inclure une partie du lot , tel qu illustré à l annexe A du présent règlement. ARTICLE 7 Le plan de zonage (section rurale) du règlement est modifié par l agrandissement des limites de la zone I1-20 à même la zone I2-24 (future zone C1-20) afin d y inclure le lot , tel qu illustré à l annexe A du présent règlement. ARTICLE 8 Le plan de zonage (section rurale) du règlement est modifié par la création de la zone I1-46 afin d y inclure les lots , , , , , , , , , , , et à même la zone I1-20 tel qu illustré à l annexe A du présent règlement. ARTICLE 9 Le plan de zonage (section rurale) du règlement est modifié par l agrandissement des limites de la zone I2-21 à même la zone I3-22 afin d y inclure une partie du lot , tel qu illustré à l annexe A du présent règlement. ARTICLE 10 L article du règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit : «Dispositions applicables aux zones C1-20 et I1-46 Dans les zones C1-20 et I1-46, les terrains contigus à l'autoroute 25 doivent être construits avec un aspect architectural à double façade, soit une sur l'autoroute 25 et l'autre sur la rue J.-Oswald-Forest. 6947

7 L'exposition extérieure est autorisée en autant que celle-ci soit faite d'une façon ordonnée avec l'équipement neuf ou l'équivalent.» ARTICLE 11 L article du règlement est abrogé. ARTICLE 12 Le règlement de zonage numéro est modifié en ajoutant au Chapitre 7 la partie IX, article et suivantes concernant les projets commerciaux intégrés qui se lit comme suit: «PARTIE IX LES PROJETS COMMERCIAUX INTÉGRÉS ARTICLE DISPOSITIONS APPLICABLES À UN PROJET COMMERCIAL INTÉGRÉ A) Généralités Dans les zones d'application, un projet intégré doit se faire conformément aux dispositions du présent article et de toutes autres dispositions du présent règlement applicables en l espèce. En cas de conflit entre les dispositions du présent article et de toute autre disposition du présent règlement, les dispositions du présent article ont préséance. B) Définition Un projet commercial intégré est un projet commercial comprenant un minimum deux (2) bâtiments principaux, abritant des usages commerciaux regroupés sur un même terrain. C) Conditions d'émission des permis de construction Nonobstant toute autre disposition spéciale ou générale, aucun permis de construction ou de lotissement ne peut être émis avant qu'un plan d'ensemble définitif du projet n'ait été fait et approuvé conformément aux dispositions du présent article; De plus, aucun permis de construction ou de lotissement ne peut être émis sans qu'il soit expressément spécifié que le projet demeure conforme en tout point au plan d'ensemble définitif approuvé. D) Zone d'application Les dispositions du présent article s'appliquent à toutes les zones permettant cet usage, telles que spécifiées par la grille des usages et des normes du présent règlement (article 85). 6948

8 E) Présentation du plan d'ensemble Quiconque désire réaliser un projet intégré doit présenter à l'inspecteur municipal, en trois (3) exemplaires, un plan d'ensemble de son projet montrant: les lots cadastrés ou le lotissement projeté; l'implantation détaillée des bâtiments et de toutes constructions, avec, pour chacune d'elles: o le nombre d'étages; o La superficie brute de plancher; o le type de construction; la localisation des bâtiments existants ou prévus; les bâtiments accessoires existants et/ou prévus sur le site; les principales caractéristiques des bâtiments (hauteur et dimension); les bâtiments voisins; les aires de circulation, les allées piétonnières, les allées véhiculaires, les accès au site, les aires de stationnement, l'aménagement des espaces libres, le tracé et le nom des voies publiques; la végétation présente sur le site à conserver, les aménagements paysagers projetés (les plantations, le gazonnement), les aires tampons, clôtures, haies et l'affichage collectif; Emplacement des contenants à ordure; Les réseaux d'utilités publiques (aqueduc, égout, gaz, câble, électricité, etc.) ainsi que le système commun d'adduction et d'épuration des eaux dans le cas où il n'y a pas de services publics. F) Vérification d'un plan d'ensemble Le plan d'ensemble est étudié, dès réception par l'inspecteur qui doit indiquer au requérant les modifications à faire s'il en est pour le rendre conforme. S'il est conforme, il doit alors transmettre le plan au Comité consultatif d'urbanisme en authentifiant les copies de plan avec la mention «vérifié», en les signant et en apposant la date de vérification. G) Transmission d'un plan d'ensemble Après la vérification du plan d'ensemble, l'inspecteur municipal doit transmettre le plan vérifié au Comité consultatif d'urbanisme. H) Avis du Comité consultatif d'urbanisme Le Comité consultatif d'urbanisme de la municipalité doit étudier le projet de plan d'ensemble selon les critères d'évaluation fixés par les dispositions du présent règlement. Celui-ci doit produire un avis écrit à chaque demande. Dans cet avis, le Comité recommande l'acceptation, les modifications ou le rejet d'un 6949

9 plan d'ensemble et il peut également recommander des conditions d'approbation. L'avis du comité doit être transmis au conseil municipal. I) Approbation du conseil Suite à la recommandation du Comité consultatif d'urbanisme, le conseil approuve, par résolution, le plan d'aménagement d'ensemble si celui-ci est conforme au présent règlement. Une copie de cette résolution doit être transmise à la personne qui a présenté le plan. J) Superficie et dimensions du terrain La superficie et les dimensions minimales du terrain accueillant un projet intégré sont de : Superficie minimale mètres carrés Largeur minimale 60 mètres Profondeur minimale 100 mètres K) Effet de l approbation d un plan d ensemble L approbation du plan d ensemble par le Conseil ne peut constituer pour la Municipalité une obligation d approuver les plans d une subdivision ou redivision de terrain, ni d accepter la cession des rues proposées paraissant au plan, ni de décréter l ouverture de ces rues proposées paraissant au plan, ni d en prendre à sa charge les frais de construction et d entretien, ni d en assumer les responsabilités civiles. Dans ce sens, cette approbation ne peut non plus constituer, pour la Municipalité, une obligation d émettre des permis de construction. L) Modification du plan d ensemble approuvé Si, pour quelque raison, le plan d ensemble définitif approuvé devait être subséquemment modifié, de quelque manière que ce soit, il doit l être par un nouveau plan approuvé selon les procédures susdites. M) Usages autorisés Les projets intégrés doivent respecter l usage permis dans les zones concernées par la grille des usages et des normes du présent règlement (article 85). N) Normes d implantation des bâtiments Les normes d'implantation inscrites à la grille des spécifications s'appliquent pour l'implantation des bâtiments faisant partie d'un projet commercial intégré. Ainsi, le calcul des marges est déterminé par la distance entre une ligne de terrain et la partie d'un des bâtiments principaux étant le plus rapproché de cette dernière. 6950

10 O) Distance minimale entre les bâtiments principaux La distance minimale entre les bâtiments principaux doit être l'équivalent de la hauteur du plus élevé de ceux-ci sans toutefois être inférieure à huit mètres (8 m). P) Normes concernant les stationnements Le nombre de cases de stationnement doit être calculé pour l'ensemble des usages projetés et non pas individuellement. Le nombre minimal de cases de stationnement hors rue exigé est d une case par 25 m 2 de superficie de plancher. Une case de stationnement doit être située au plus 45 mètres du bâtiment qu'elle dessert et la distance entre un terrain de stationnement et un bâtiment principal doit être à une distance minimale de 2 mètres. Q) Normes concernant les entrées charretières Le nombre maximal d'entrées charretières par projet commercial intégré autorisé est de trois sur chaque rue si le frontage du terrain n excède pas 150 m. Une quatrième entrée charretière est permise si le frontage du terrain excède 500 mètres. Les espaces destinés à la circulation des véhicules doivent intégrer les éléments suivants : Une voie de circulation sur au moins deux côtés de chaque bâtiment principal destinée aux véhicules d'incendie; Une allée d'accès d'une largeur minimale de 6 mètres afin de permettre la livraison des marchandises. R) Normes concernant l aménagement paysager L'aménagement paysager d'un projet commercial intégré est assujetti aux dispositions suivantes : Une bande de verdure doit être aménagée le long des lignes de terrain. La bande de verdure doit avoir une largeur minimale de 1.5 mètre (5 ) le long d'une ligne de rue et une largeur minimale le long des autres lignes de terrain. S il y a lieu, la bande de verdure doit avoir une largeur minimale de 0.60 mètre aux pourtours d'un bâtiment. Toute bande de verdure doit être contiguë à la ligne de terrain et être gazonnée ou autrement paysagée à l'aide de végétaux, de manière à ne pas laisser le sol nu; La plantation d'au moins un arbre ayant un tronc d une largeur d'au moins 5 centimètres et d'une hauteur minimale de 1.80 mètre est exigée pour chaque 15 pieds linéaires de largeur de terrain le long d'une ligne de rue et du côté de l Autoroute 25; La plantation d'au moins un arbre ayant un tronc d une largeur d'au moins 5 centimètres et d'une hauteur minimale de 1.80 mètre est exigée pour chaque 10 mètres linéaires de longueur d'allée de circulation principale située dans un terrain de stationnement. Cette exigence s'applique de part et d'autre de l'allée de circulation. 6951

11 S) Normes concernant l affichage et les enseignes Une enseigne appliquée est permise pour chacun des établissements faisant partie du projet commercial intégré, selon les dispositions applicables en vertu du chapitre 7. Les enseignes publicitaires sur les façades avant, arrière et latérales sont permises sur les bâtiments, elles devront respecter la largeur de l établissement dont elles occupent et respecter le chapitre 7. Les enseignes détachées doivent être collectives et sont autorisées conformément aux dispositions applicables en vertu du chapitre 7. Cependant, les dispositions suivantes s'appliquent : Seules, les enseignes collectives détachées sur un socle de maçonnerie sont autorisées, pourvu qu un aménagement paysager situé au pourtour de la base du socle soit aménagé; La superficie maximale de chaque enseigne collective détachée est de 12 m 2 ; La hauteur maximale d'une enseigne collective détachée est de 9.20 mètres incluant le socle. T) Assujettissement au PIIA Afin d'assurer une qualité de projet et une intégration harmonieuse, un projet commercial intégré est soumis au règlement sur les plans d'implantation et d'intégration architecturale. ARTICLE 13 Le règlement de zonage numéro est modifié par l abrogation du terme «Porche» à l article 24 et remplacer par la terminologie suivante: Porche Construction en saillie, fermée ou non, au-dessus d un perron qui abrite la porte d entrée d un bâtiment. ARTICLE 14 Le règlement de zonage numéro est modifié par l abrogation du point 1, alinéa A, article 119 et remplacé par ce qui suit: 1. Les perrons, les balcons, les escaliers emmurés et les porches, pourvu que l empiétement dans la marge n excède pas 2 mètres (6 6 ) dans le cas du secteur rural. 6952

12 ARTICLE 15 Le règlement de zonage numéro est modifié par l abrogation du point 1, alinéa A, article 155 et remplacé par ce qui suit: 1. Les perrons, les balcons, les escaliers emmurés et les porches, pourvu que l empiétement dans la marge n excède pas 2 mètres (6 6 ) dans le cas du secteur rural. ARTICLE 16 Le présent règlement entrera en vigueur conformément aux dispositions de la loi RÉSOLUTION AUTORISANT L ACQUISITION D UN CHARGEUR SUR 4 ROUES MOTRICES AVEC PELLE RÉTROCAVEUSE EXTENSIBLE À la suite de l ouverture de la soumission par voie d appel d offres public relativement à l acquisition d un chargeur sur 4 roues motrices avec pelle rétrocaveuse extensible, il est résolu sur proposition de M. le conseiller Alain Lafortune que le conseil municipal de Saint-Roch-de-l Achigan octroie le contrat au concessionnaire Nortrax Québec Inc., pour l achat d un chargeur sur 4 roues motrices avec pelle rétrocaveuse extensible, au montant de $, taxes incluses, le tout conformément à leur soumission déposée le 12 août 2014 incluant la disposition de l actuel chargeur 4 roues motrices avec pelle rétrocaveuse extensible de marque John Deere, modèle 310 SG, fabrication de l année 2002, comptant heures d utilisation pour un montant de $. De plus, il est résolu d autoriser le financement dudit véhicule à même le fonds de roulement pour une période d amortissement de dix (10) ans RÉSOLUTION OCTROYANT LE CONTRAT POUR LA CONSTRUCTION D UN BASSIN D EAU POTABLE ET D UNE USINE DE TRAITEMENT DES EAUX USÉES DANS LE PARC INDUSTRIEL Suite à l ouverture des soumissions par voie d appel d offres public, il est résolu sur proposition de M. le conseiller Normand Lecavalier que le conseil municipal de Saint-Roch-de-l Achigan mandate l entreprise Construction Thorco Inc., étant le plus bas soumissionnaire conforme, pour la construction d un réservoir d eau potable et d un système de traitement des eaux usées dans le parc industriel à Saint-Roch-de-l Achigan, le tout selon leur soumission en date du 14 août 2014, au montant de $, incluant les taxes applicables. 6953

13 RÉSOLUTION AUTORISANT DES TRAVAUX ÉLECTRIQUES AU PUITS DUMONT Afin de pouvoir procéder à l installation d un système de communication, il est résolu sur proposition de M. le conseiller Luc Hamelin que le conseil municipal de Saint-Roch-de-l Achigan accepte la proposition de l entreprise Allard Électrique Inc. à l effet d installer une nouvelle entrée électrique au puits Dumont, le tout conformément à la proposition en date du 13 août 2014, au montant de $, taxes en sus PÉRIODE DE QUESTIONS M. le maire invite l assistance à formuler ses questions au conseil municipal LEVÉE DE LA SÉANCE À 20 h 20, il est résolu sur proposition de M le conseiller Serge Villemaire que la présente séance soit levée. Philippe Riopelle Secrétaire-trésorier Directeur général Georges Locas Maire 6954