Réforme des rythmes éducatifs

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1 Réforme des rythmes éducatifs Réunions d information par arrondissement Novembre 2013

2 Le Projet éducatif territorial (PEdT) L initiative de la mise en place d un PEdT relève de la collectivité territoriale compétente (maire ou président d EPCI). Sa mise en place n est pas obligatoire ; l article L551-1 du code de l éducation, modifié par la loi pour la refondation de l école de la République, n impose pas l élaboration d un PEdT pour organiser des activités périscolaires.

3 Le Projet éducatif territorial (PEdT) 1 er cas où le PEdT devient obligatoire : Pour justifier une ou des demandes de dérogation au cadre national d organisation du temps scolaire : Classe le samedi matin au lieu du mercredi matin Augmentation de la durée de la journée d enseignement au-delà de 5H30 Augmentation de la durée de la demi-journée au-delà de 3H30 La conséquence est que les 3 heures hebdomadaires libérées pour le temps d activités périscolaires (TAP) peuvent se décliner différemment que 45 minutes par jour.

4 Le Projet éducatif territorial (PEdT) 2ème cas où le PEdT devient obligatoire: Pour aménager à titre expérimental et pour une durée de 3 ans, les conditions d encadrement dans les accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) périscolaires déclarés.

5 Le temps d activités périscolaires Les types d organisations possibles dans le cadre de la réforme : Retour des enfants au domicile parental à l issue du temps scolaire Organisation d activités dans un cadre non déclaré (ex: garderie, activité associative ou spécialisée unique, étude surveillée) Organisation d activités dans le cadre d un Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) déclaré.

6 Garderie ou accueil périscolaire Qu'est ce qu'une garderie? la surveillance d'un lieu d'accueil avec ou sans mise à disposition de matériel éducatif et/ou pédagogique ; les activités ont vocation à occuper les enfants. Qu'est ce qu'un accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) périscolaire? Organisation d'activités à visée éducative issue de la réflexion conduite par un organisateur dans le cadre d'un projet éducatif ; Activités diversifiées coordonnées avec une démarche pédagogique ; Mise en œuvre préparée par l'équipe d'encadrement.

7 L ALSH périscolaire dans le cadre de la réforme Aménagements dans le cadre de la signature d un PEdT, à titre expérimental, pour une durée de trois ans : Taux d encadrement dérogatoire : 1 animateur pour 14 mineurs âgés de moins de six ans ; 1 animateur pour 18 mineurs âgés de six ans ou plus. Prise en compte pendant leur présence des personnes qui participent ponctuellement ; Durée minimale par journée de fonctionnement ramenée à une heure.

8 La déclaration de l ALSH périscolaire Auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) du Puy de Dôme : Une déclaration au titre de l année scolaire deux mois au moins avant la date prévue pour le début de la première période d accueil (courant juin 2014 pour rentrée 2014) ; ALSH ouvert à des enfants de moins de six ans : autorisation préalable à solliciter auprès de la DDCS qui saisira le service départemental de PMI.

9 Finalité éducative de la réforme Pour permettre la mise en place d un temps éducatif complémentaire (découverte d activités socioéducatives, sportives ou culturelles), un ALSH déclaré semble le plus adapté dans le sens qu il garantit : Un encadrement sécurisé et qualifié avec un taux d encadrement défini Une diversité d activités organisées L élaboration d un projet éducatif lié à l accueil

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