REGLEMENT DE LA PROCEDURE

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1 REGLEMENT DE LA PROCEDURE APPEL A PROJETS POUR L EXPLOITATION EN RESEAU D UN ENSEMBLE D ESCALES DANS LE BIEF DE PARIS Ports de Paris, établissement public de l'etat, a pour missions de développer le transport fluvial de marchandises et de passagers en Ile-de-France, et d animer les berges par des activités de loisirs et de tourisme fluvial. Le transport de passagers se développe grâce à l aménagement et l entretien des escales, des ports d attaches et des berges. Ainsi, un réseau de plus d une trentaine d escales aménagées par Ports de Paris accueille chaque année plus de 7 millions de passagers embarquant sur des bateaux à passagers. Dans le cadre de la valorisation de ses embarcadères portuaires à PARIS, Ports de Paris réaffirme son objectif de desserte touristique des prinicpaux monuments et sites parisiens par la voie fluviale. 1) Objet de l appel à projets Pour conforter cet objectif, PORTS DE PARIS souhaite mettre à disposition d une compagnie de transport fluvial un réseau d escales identifiées afin de développer une offre de transport de passagers continue, sous forme de circuit, dans le cadre d une Convention d occupation temporaire du domaine public fluvial. Les embarcadères mis à disposition pour ce faire sont situés sur les ports suivants, identifiables sur le plan de situation joint en annexe 1: Tour Eiffel Musée d Orsay / Solférino St Germain des Prés/ Saints Pères Notre Dame / Montebello Austerlitz Hôtel de Ville (l emplacement est susceptible d être décalé à l amont) Louvre Champs Elysées Beaugrenelle (l aménagement sera réalisé en 2014) Il est souhaitable que le candidat postule pour l exploitation de l ensemble de ces escales. Le réseau d escales pourrait également intégrer les embarcadères situés sur les ports suivants : St Bernard / Jardin des Plantes Port de la Gare / Bibliothèque Bercy Quai Par ailleurs, à l initiative de Ports de Paris ou du titulaire de la Convention, des escales pourront être ajoutées au circuit pendant la durée de la Convention, ainsi par exemple : 1

2 Invalides (réflexion en cours) Javel bas (réflexion en cours) De plus, le candidat conserve la possibilité de proposer d autres emplacements d escales qu il jugerait opportuns. Le candidat pourra proposer donc proposer l exploitation de tout ou partie de ces escales, de manière continue (à l année), ou potentiellement de manière saisonnière dans le cas d escales complémentaires. Le calendrier de mise en œuvre n est pas imposé par PORTS DE PARIS. L appel à projets est ouvert à toute entreprise ou groupement. 2) Contenu des dossiers à remettre par les candidats Un dossier de réponse est à remettre pour chaque candidature. Il devra être daté et signé par une personne ayant compétence pour représenter l entreprise portant le projet. Le dossier est constitué à minima des informations suivantes remises selon l ordre défini ci-après. Le support est à télécharger sur le site : - Une présentation de l entreprise ou du groupement ; - Une présentation de l activité envisagée relative aux escales, et l évolution programmée dans le temps le cas échéant, - Une présentation du port d attache et des modalités de maintenance. Un plan d eau situé au port de Solférino (cf. annexe 2) pourra être alloué dans ce cadre, toutefois le candidat pourra proposer d autres lieux d implantation potentiels. - Une description détaillée et des visuels du projet, notamment : o o La Flotte : nombre de bateaux, visuels et plan des bateaux, capacités d accueil, caractéristiques techniques et environnementales, notices accessibilité conformes à la réglementation en vigueur (Arrêté du 4 novembre 2011 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires), Pour chaque escale : le plan des installations comprenant les systèmes d amarrage et aménagements éventuels prévus sur les berges (passerelles, mobilier ), le dimensionnement des passerelles et la gestion des flux; les dispositions d accostage et le positionnement des bateaux aux escales, o Dispositifs techniques prévus en cas de crue ; - Etude de marché si existante ; - Plan d investissement ; - Business plan sur une période significative ; - Calendrier prévisionnel d exploitation indiquant l amplitude horaire de l exploitation en fonction de la saisonnalité le cas échéant (plusieurs hypothèses acceptées). - Grille des tarifs prévisionnels et politique tarifaire envisagée, tenant compte de la saisonnalité et des différents circuits envisagés le cas échéant. Le candidat pourra adresser en complément tout élément qu il jugera nécessaire pour la compréhension et l appréciation du projet par le Port autonome de Paris. 2

3 Le dossier présenté constituera la base de la négociation contractuelle avec le candidat retenu. Attention, quel que soit le résultat de cet appel à projets, aucune indemnité ne pourra être réclamée au Port autonome de Paris pour la réalisation du dossier. 3) Réglementation générale applicable à la future occupation a. Port d attache et locaux pouvant être mis à disposition : Ceux-ci figurent sur plan en annexe 2 et dans les fiches techniques des escales ( annexe 3). Ils constituent une proposition facultative de lieux pouvant être mis à disposition. b. Durée d occupation : La durée d exploitation sera fixée jusqu à Celle-ci pourra faire l objet d une proposition motivée par le candidat. c. Aménagement des escales : Les escales proposée seront mises à disposition en l état et telles que mentionnées dans l annexe 3 et 3bis. Elles pourront faire l objet d aménagements complémentaires, qui seront dans ce cas à la charge du candidat et devront apparaître dans sa proposition. d. Principes de tarification : 1/ Exploitation des escales : La convention d occupation temporaire sera basée sur les règles de tarification régissant les escales forfaitaires, avec l application d un barême forfaitaire conformément à la délibération du conseil d administration du 21 octobre (cf. annexe 4). 2/ Exploitation du port d attache le cas échéant : Le port d attache fera l objet d une redevance fixe établie sur les bases suivantes : Prix unitaires en valeur 2013, (cf. annexe 2 pour les emprises maximales) : Quai 377,87 / ml Perré 188,93 / ml Plan d'eau 59,37 / m2 Celle-ci sera additionnée d une redevance variable correspondant à 1% du chiffre d affaires généré par l activité. e. Utilisation des escales Les escales du réseau mis en publicité feront l objet d une utilisation en temps partagé, avec une possibilité d utilisation ponctuelle par des tiers en dehors des heures d exploitation de la compagnie retenue sur ce projet, ou entre deux plages horaires sous réserve de la compatibilité des utilisations et de l accord de l utilisateur principal. 4) Documents mis à disposition - Plan des embarcadères mis à disposition (annexe 1) - Plan masse de l emplacement de Solférino (port d attache facultatif) (annexe 2) - Fiches techniques des escales (annexes 3 et 3bis) - Délibération du conseil d administration relatives aux escales, extrait (annexe 4) 3

4 - Cahier des prescriptions architecturales dans Paris (annexe 5) - Cahier des charges d occupation du domaine public Port autonome de Paris (annexe 6) 5) Critères de sélection des projets Les candidats retenus seront ceux ayant obtenu la note totale la plus élevée. Tout dossier incomplet pourra être rejeté. Les projets présentés seront évalués en fonction des critères suivants : 1- Qualité du dossier Complétude du dossier Soin apporté à la présentation Détail du projet qualité de la description 2 - Références de la société et solidité financière Expérience du candidat dans l activité proposée Connaissance du monde fluvial Solidité financière du candidat / montage financier Crédibilité du business plan 3 - Adéquation avec les missions de Ports de Paris Qualité de la proposition en termes de valorisation du réseau d escales : choix portant sur l optimisation de l utilisation du réseau en termes quantitatif (intensité d utilisation du réseau d escales) et qualitatif (potentiel d animation des berges) Qualité de l offre de transport de passagers: qualité de l étude de marché, nombre de bateaux, choix de dimensionnement des bateaux, nombre de passagers, nombre de touchers, qualité de la proposition de tarification, etc. Prise en compte de la problématique environnementale (optimisation émissions CO2, mode de traitement des déchets, eaux usées, etc.) Prise en compte des différentes réglementations, et particulièrement concernant l accessibilité des bateaux Continuité de la navigation en toute saison et appréciation des conditions exceptionnelles d exploitation (crues, épisodes climatiques ) 4 - Qualité technique et architecturale du projet Insertion paysagère des bateaux, soin apporté à l esthétique des bateaux Qualité des projets d aménagements aux escales et des équipements sur les berges Adéquation des conditions d exploitation aux spécificités des escales et à la sécurité NB : En dépit du classement établi suite à l évaluation de ces critères les offres ne répondant pas in fine aux impératifs d intérêt général (réglementation de polices générale ou spéciale notamment) seront écartées. 4

5 6) Organisation de la procédure a. Publicité et candidatures - Mise en publicité à compter du 29 octobre 2013 jusqu au 28 février 2014, soit 4 mois. - Remise des propositions sous forme de dossier papier ET électronique au plus tard le 28 février 2014 à 17h. A l adresse suivante pour le format dématérialisé: ical@paris-ports.fr Et à l adresse suivante pour le dossier papier : Ports de Paris 2 quai de la Tournelle PARIS. Il devra comporter la mention «Ne pas ouvrir- Appel à projets Escales» b. Instruction des dossiers - Analyse des offres par les services du Port autonome de Paris ; - Un comité de consultation se tiendra en mai Il réunira les services compétents du Port autonome de Paris, des représentants de la Ville de Paris, des Voies navigables de France et du département Sécurité des transports fluviaux de la DRIEA ; - Désignation du titulaire de la convention d occupation temporaire «escales» par le Directeur général du Port dans un délai d un mois ; - Proposition contractuelle pour un début d exploitation au plus tôt au 1er janvier 2015 et au plus tard au 1 er janvier Si aucune offre remise n est jugée satisfaisante, la procédure sera déclarée sans suite. Ports de Paris veille au respect de la confidentialité des offres et s'interdit de révéler aux autres candidats les informations contenues dans l offre de l'un d'entre eux. Dans le cadre du processus de sélection, Ports de Paris diffuse les offres des candidats aux membres du comité consultatif pour avis. Il est à noter que le règlement intérieur du comité consultatif stipule que tous ses membres sont astreints au strict respect de la confidentialité des offres des candidats. En particulier, les membres du comité consultatif s interdisent de révéler aux autres candidats les informations contenues dans l offre de l un d entre eux. 5