PRÉFET DE LA REGION MIDI-PYRENEES. Toulouse, le 23 avril Justification du projet (p. 5 à 7) :

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1 PRÉFET DE LA REGION MIDI-PYRENEES Direction Régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement Toulouse, le 23 avril 2015 Service Biodiversité et ressources naturelles Analyse technique sur le dossier de demande de dérogation exceptionnelle au titre du L411-1 et 2 du code de l'environnement : projet de prolongement de la ligne B du métro toulousain Justification du projet (p. 5 à 7) : Le projet consiste à prolonger la ligne B existante du métro de Toulouse depuis le terminus actuel de Ramonville-Saint-Agne jusqu à Labège soit environ 5 kilomètres. L objectif du projet est de désenclaver le parc d activité du canal à Ramonville (4 000 emplois) et le pôle d activité de Labège au Sud de Toulouse ( emplois et 3000 élèves/étudiants) dont l accessibilité se fait principalement en voiture avec une saturation importante des voies de circulation aux heures de pointe. Les perspectives de fréquentation de la future ligne se situent entre et passagers par jour. Le projet est associé à la création d un pôle d échange multimodal au niveau de la gare de Labège afin d améliorer la desserte en transport en commun du Sud de l agglomération. Le projet est inscrit dans le dernier Plan de Déplacement Urbain de l agglomération toulousaine (révision approuvée le 17 octobre 2012). Le projet de prolongement de la ligne B du métro permet d améliorer la desserte en transport en commun de ces pôles d activités, de contribuer à leur développement et de favoriser le report modal de la voiture vers le métro. De ce fait, au regard des objectifs de ce projet pour lequel une demande de DUP est en cours, il peut être considéré comme relevant de l'intérêt public majeur. Analyse des variantes (p. 18 et suivantes) : L analyse des différentes solutions de desserte consistait d une part à choisir le mode de transport en commun utilisé, et d autre part, le tracé emprunté et les différentes haltes. Concernant le choix du mode de transport, les solutions métro et tramway ont été comparées. La solution métro a été privilégiée pour une desserte plus performante en capacité de voyageur et en temps de trajet malgré un coût nettement supérieur. Par la suite, le choix s est porté sur un métro aérien afin de réduire le coût du projet d environ 20 %. En terme d impact environnemental entre les deux solutions métro ou tramway, le dossier signale une emprise foncière plus importante pour le tramway. La DREAL estime qu étant donné le contexte urbain du projet, la différence d impacts sur les milieux naturels entre les deux modes de transport n est pas significative et n influence pas ce choix. Concernant le choix du tracé, différentes variantes ont été étudiées (page 24 à 34). Les principaux secteurs présentant des enjeux environnementaux sont situés au niveau du bois de Pouciquot et du canal du midi, la partie Nord de la ZNIEFF de Cinquante et le terminus au niveau de la future gare 1 rue de la cité administrative CS TOULOUSE CEDEX 9 Tél

2 2/12 de Labège. Des enjeux environnementaux ont été pris en compte en privilégiant un franchissement souterrain au niveau du canal du midi et en évitant les impacts sur la ZNIEFF de Cinquante (APPB lié à la présence d une population remarquable de jacinthe de Rome). En outre, aucun des cours d eau traversés ne sera dévié. Cependant, le choix du projet et l emprise des travaux maintiennent un impact significatif sur la ZNIEFF du bois de Pouciquot (tranchée ouverte du tunnelier et base de travaux) et sur les fourrés, friches et vieux arbres du terminus à Labège avec l aménagement d un parking-relais. Ainsi, certains enjeux environnementaux ont pu être pris en compte lors du choix du tracé qui est toutefois conditionné par la continuité avec la ligne existante, l implantation en milieu urbain, les objectifs de fréquentation et de desserte des stations et la création d un pôle d échange multimodal à Labège. Dans l objectif de désenclavement des pôles d activités de Ramonville et de Labège, le tracé retenu est le plus favorable au regard de l'ensemble du contexte urbain et naturel existant. Caractéristiques techniques du projet, calendrier prévisionnel et coût des travaux (p. 35 à 76) : Le projet consiste au prolongement de la ligne B du métro toulousain sur environ 5 km de Ramonville jusqu à Labège. Il comprend un tronçon souterrain de 400 m sous le canal du midi, une trémie de 90 m et un viaduc de 4600 m. Cinq stations sont prévues le long du prolongement dont un pôle d échange multimodal au niveau du terminus de Labège comprenant notamment une gare de bus, des passerelles, un parking relais et un parc à vélo. Le plan de localisation du projet est présenté en page 36. Afin de répondre aux réserves de l ONEMA (cf avis joint), le maître d ouvrage a transmis un plan général des travaux précis indiquant les emprises définitives du projet. En outre, le dossier de décembre 2014 précise, pages 66 à 69, la localisation des différentes installations de chantiers. Il est à noter que les emprises présentées dans le plan général des travaux n intègre pas toutes les installations de chantier (exemple : parcelle SANOFI). Le périmètre de la demande de dérogation devra porter sur les emprises définitives et les emprises chantier dont les installations temporaires (cf : plan des zones d interventions en pièce jointe). En termes de calendrier, tenant compte des périodes les moins impactantes pour les espèces protégées, les travaux de dégagement des emprises débuteront à l automne 2015 et la mise en service est prévue pour janvier 2021 (cf calendrier prévisionnel p. 74) Le coût du projet est estimé à environ 392 millions d euros (cf p. 76). Méthodologie de recueil des données (p. 78 à 79 et annexe 1) : Définition de l aire d étude L'aire d'étude du projet a permis d appréhender la zone d influence du projet notamment vis à vis du contexte naturel. Une aire d étude rapprochée correspond à la zone des investigations «fauneflore» de terrain (cf carte p. 79). Elle comprend les habitats et unités écologiques dont la fonctionnalité pourrait être impactée par le projet. La zone d investigation pour les inventaires faune-flore a donc été élargie lorsque le tracé retenu croisait un milieu naturel (bois de Pouciquot, cours d eau traversés, zone agricole de Cinquante, secteurs moins urbanisés de Labège). Cette aire d étude permet de bien appréhender les impacts directs du projet. Zonages environnementaux p. 80 à 82 Le projet impacte directement une ZNIEFF de type 1 : «bois de Pouciquot». Cette ZNIEFF a été identifiée pour le caractère remarquable de l herpétofaune qu elle abrite en milieu urbain. En outre, le projet jouxte l extrémité Nord de la ZNIEFF «Prairies à Jacinthe de Rome de la ferme de

3 3/12 Cinquante». L impact sur cette ZNIEFF est évité par le choix du tracé, sa conception en viaduc et par sa situation en aval de ce milieu humide abritant une population exceptionnelle de Jacinthe de Rome. Il est à noter que cette population est protégée par un APPB. Habitats naturels et Flore Le conservatoire botanique a été consulté dans le cadre de la recherche des données bibliographiques. Les prospections relatives à la flore ont fait l'objet de 4 jours d inventaires répartis sur 5 dates entre le 4 avril et le 12 juillet. Les périodes d'observations (printemps, été) correspondent à l identification des espèces à enjeux pouvant être rencontrées (flore vernale et flore de zone humide) et le nombre de jours de prospections est adapté au regard du périmètre de l aire d étude. Ainsi, la pression d'inventaire semble satisfaisante pour identifier l'ensemble des enjeux relatifs à la flore protégée. Faune Une consultation des principales structures détentrices de données relatives à la faune a été faite en amont des prospections. Le bureau d'études a réalisé des prospections sur l'ensemble des groupes faunistiques potentiellement impactés par le projet (oiseaux diurnes et nocturnes, mammifères dont chiroptères, insectes, amphibiens, reptiles, poissons). Ces inventaires ont fait l'objet de plusieurs passages répartis sur 16 jours entre 2012 et 2013 et sur les mois de mars à septembre. Les conditions de réalisation de ces inventaires sont détaillées en annexe 1 du dossier. Le conservatoire des espaces naturels de Midi-Pyrénées a été consulté lors de l instruction (cf pièce jointe). Il considère que les prospections faune semblent satisfaisantes en soulignant une méthodologie visiblement efficace au regard des données recueillies mais insuffisamment décrite dans le dossier. L ONEMA a également été sollicité au cours de l instruction (cf pièce jointe). Il émet plusieurs réserves sur la pression d inventaires relative à plusieurs groupes. Amphibiens et reptiles : prospections sur deux jours et deux soirées en phase de reproduction. L ONEMA juge la pression d inventaire insuffisante pour ce groupe et considère de ce fait que la présence de la rainette méridionale et du pélobate cultripède n est pas écartée. Dans sa note complémentaire en réponse à l avis de l ONEMA, le maître d ouvrage indique que la présence de pélobate dans ce secteur n est pas souligné par la bibliographie et qu afin de lever toute ambiguïté sur la liste des espèces d amphibiens pour laquelle la dérogation est sollicitée des compléments d inventaire au printemps 2015 auront lieu. La DREAL estime qu au regard des résultats d inventaire et du complément qui sera effectué en 2015, les prospections pour ce groupe semblent globalement satisfaisantes. Poissons : L ONEMA regrette dans son avis que certains milieux aquatiques interceptés par le projet n ont pas été prospectés pour ce groupe. En réponse à cette réserve, le bureau d étude indique la forte anthropisation de ces milieux et l assèchement partiel de certains d entre eux créant des conditions défavorables aux poissons protégés. Au regard du caractère anthropisé de ces milieux, la DREAL estime que de nouveaux inventaires pour ce groupe ne sont pas nécessaires sous réserve que les mesures environnementales évitant les pollutions dues au chantier et préservant les continuités écologiques et hydrauliques des cours d eau permettent de ne pas impacter les populations piscicoles. Insectes : (4 jours de prospection échelonnés sur 4 mois). Le CEN regrette que les inventaires des insectes ont été faits à vue et sans piégeage. L ONEMA estime que la pression d inventaire aurait du s étaler jusqu en août et alerte sur la présence potentielle du Gomphe de Graslin et de l Agrion de Mercure. Le maître d ouvrage justifie dans sa note complémentaire l absence du Gomphe de Graslin et estime que les inventaires sont satisfaisants. Sur ce point,vu le contexte périurbain et

4 4/12 l absence de données bibliographiques sur la présence d autres insectes protégés, la DREAL estime peu probable qu une pression méthodologique plus importante ait permis de détecter d autres espèces protégées de ce groupe. En conclusion, compte tenu de la méthodologie et des résultats des inventaires, les moyens mis en œuvre pour caractériser la présence de faune protégée et d'habitats d'espèces dans le cadre d'une demande de dérogation exceptionnelle à la protection des espèces sont satisfaisants. État initial du milieu naturel et analyse des impacts du projet Habitats naturels (p. 83 à 85) : La majorité des habitats traversés par le projet sont fortement urbanisés. L habitat à enjeu majeur que sont les prairies humides pâturées de la ferme de Cinquante sont évitées par le projet. Toutefois, les milieux boisés (bois de Pouciquot, ripisylves, haies, arbres isolées, platanes du canal du midi), même s ils ne présentent que peu d enjeu en tant qu habitats naturels, s avèrent être des zones relictuelles importantes en tant qu habitats d espèces animales dans ce contexte urbanisé. Flore (p. 86 et 87) Deux espèces végétales protégées sont recensées au sein de l'aire d'étude : la jacinthe de Rome et le trèfle maritime. Ces deux espèces occupent les prairies humides de la ferme de Cinquante évitées par le projet. Faune (p. 88 à 112) Soixante-douze espèces animales protégées ont été recensées au sein de la zone d'étude (cf p. 86 à 112) : 2 espèces de mammifères terrestres 9 espèces de chiroptères 9 espèces d'amphibiens 6 espèces de reptiles 1 espèces d'insectes (+ Cardiophorus gramineus, espèce non protégée mais menacée) 42 espèces d'oiseaux dont 30 sont nicheuses 3 espèces de poissons L'ensemble des espèces recensées a fait l objet d'une bio-évaluation permettant de cerner les enjeux locaux. Malgré la pression d inventaire, certaines espèces n ont pu être observées sur le site alors qu elles ont été mentionnées dans la bibliographie ou dans des milieux similaires et proches. Ces espèces sont qualifiées de «potentielles» et sont prises en compte dans l analyse des enjeux et des impacts du projet. Au regard de ces résultats, on note que le secteur de l'aire d'étude présente une diversité intéressante en espèces animales en particulier au niveau du bois de Pouciquot et du linéaire du canal du midi, ainsi qu au niveau des fourrés, haies et alignement de vieux arbres de la ferme de Cinquante et du terminus de Labège. En ce qui concerne les poissons, les franchissements de l Hers et du canal du Midi s avèrent sensibles. Les principaux groupes d espèces présentant un enjeu fort localement sont les insectes saproxyliques, les poissons et les chiroptères. La synthèse des enjeux est présentée p. 108 à 112. Mesures d'évitement, de réduction et d accompagnement sur les espèces protégées (p. 113 à 124)

5 5/12 Afin de réduire les impacts du projet sur les espèces protégées recensées le maître d ouvrage a défini plusieurs mesures d évitement et de réduction. Après application de ces mesures, la demande de dérogation porte sur 68 espèces protégées. Mesures d'évitement et de réduction Adaptation du projet aux sensibilités écologiques (ME1) Cette mesure inclue les modifications de tracé et le type d aménagement retenu afin de limiter les emprises sur les secteurs à enjeux. Cette mesure d évitement peut être considérée comme efficace vis-à-vis du corridor du canal du midi (passage en tunnel), des espèces végétales protégées présentent au niveau de Cinquante et de certains arbres à grand capricorne situés au niveau du terminus. En outre, même si cela n est pas précisé dans le dossier, le choix d un métro en viaduc contribue à fortement limiter l impact de fragmentation du territoire pour les espèces terrestres en particulier. Balisage et mise en défens des zones écologiquement sensibles (ME2) Cette mesure permet d éviter les atteintes aux zones présentant des enjeux écologiques situées à proximité immédiate du chantier. Une carte précise identifiant les zones de sensibilité écologique et le positionnement des clôtures a été définie et jointe au dossier. Les conditions de réalisation de cette mesure décrites dans le dossier (clôture fixe, mise en place avant les travaux, marquage des arbres à conserver, information du personnel de chantier,...) permet d atteindre l objectif défini. Cependant, on remarque que les berges de l Hers et des ruisseaux de Cinquante et du Palays au niveau des franchissements du projet ne sont pas inclues dans les zones écologiquement sensibles. Le maître d ouvrage indique qu aucune pile ne sera construite dans les lits mineurs des cours d eau (mesure ME4) et que la continuité hydraulique et les habitats aquatiques seront maintenus (ME5). En outre, il indique dans sa note complémentaire que les abattages sur les berges seront limités et qu aucun dessouchage ne sera effectué. Afin de s assurer de l absence d érosion des berges et de mise en suspension de matières dans les cours d eau, aucun engin de chantier ne devra impacter les berges et les différentes interventions sur ces milieux sensibles devront être manuelles (abattage, export des déchets végétaux,..). En outre, la mise en place de clôture à amphibiens empêchant l accès de ces espèces à la zone de chantier au niveau du bois de Pouciquot devra faire l objet d un suivi régulier par un écologue afin de vérifier l état du dispositif (cf avis ONEMA). Adaptation du calendrier des travaux vis-à-vis des enjeux faunistiques (ME/R3)(cf p 74 et 117 du dossier) Afin d éviter de porter atteinte aux individus d espèces animales protégées pendant les périodes de reproduction et d hivernage, les travaux de déboisement et débroussaillage auront lieu entre le 1 er septembre et le 31 octobre. Cette mesure prend correctement en compte les sensibilités des différents groupes d espèces identifiées sur l aire d étude. Maintien de la transparence hydraulique (ME4) et maintien de la continuité hydraulique du canal du midi (ME5) Les piles du viaduc étant situées en dehors des lits mineurs des cours d eau, la transparence et la continuité hydraulique devraient être préservées ainsi que les habitats d espèces aquatiques sous réserve qu aucun engin n impacte ces milieux en phase travaux et que les mesures de lutte contre les pollutions des eaux et les MES soient efficaces (MR2). Décantation des eaux d infiltration du batardeau du canal du midi (ME6)*

6 Cette mesure semble satisfaisante. 6/12 Limitation des emprises du chantier au strict nécessaire (MR1) Cette mesure indique qu une réflexion a été menée pour réduire l effet d emprise du chantier sur les milieux naturels. Au niveau de la ZNIEFF de Pouciquot, l impact de la création d un parking temporaire en phase chantier a été soulevé lors de l instruction, notamment au regard de la présence très proche du parking du métro existant. Le dossier indique que le report du parking chantier sur le parking métro existant n a pas été retenu pour des contraintes d accès, de circulation et de sécurité. Mise en place de dispositifs de prévention et de traitement des pollutions accidentelles et diffuses durant le chantier (MR2) En l état actuel de l avancement du projet, les différents dispositifs de prévention et traitement des pollutions accidentelles ne sont pas encore dimensionnés et positionnés. Il sera nécessaire de veiller à l efficacité de ces dispositifs une fois définis. Le comité de suivi des mesures environnementales, la DREAL, la DDT et l ONEMA devront être consultés avant les travaux sur ces dispositifs. Étant donné l absence de demande de dérogation pour les espèces piscicoles protégées, aucune pollution des cours d eau ne devra avoir lieu sous peine de ne pas respecter les exigences de la protection des espèces de poissons concernées. Déplacement de chênes à grand capricorne (MR3) Cette mesure contribue à préserver la fin du cycle de reproduction des larves à grands capricornes logées dans les vieux arbres détruits par le projet (21 arbres favorables à l espèce sur les 40 recensés principalement dans le sectur de Labège). Afin d atteindre un niveau de compensation satisfaisant pour les populations locales de cette espèce, une gestion conservatoire sur 25 ans des vieux arbres devra être effectuées notamment, dans le secteur de Pouciquot là où les grumes seront entreposées (cf MC1) et pour les 19 arbres favorables restants après les travaux dans le secteur de Labège. Restauration des habitats détruits (MR4) Cette mesure vise à re-naturer les espaces remaniés par les travaux. Une vigilance particulière est apportée au secteur du bois de Pouciquot et à l installation éventuelle des espèces invasives pendant et après les travaux. Afin de compléter ce point, le maître d ouvrage devra définir avant le début des travaux un protocole de surveillance et d élimination précoce des plantes invasives dans l emprise chantier. De plus, avant la fin des travaux, un plan de restauration et de gestion conservatoire de la zone de Pouciquot détruite par les travaux devra être défini. L objectif devra être la création d habitats fonctionnels pour les espèces protégées initialement présentes sur cette zone. Tout autre aménagement incompatible avec cet objectif devra être écarté. Ces deux documents devront être validés par la DREAL avant leur mise en œuvre Réduction des impacts dus à des installations en phase d exploitation (MR5) Cette mesure vise à éviter les pollutions dans la zone d emprise par le chantier. Les remarques sont les mêmes que pour la mesure MR2. Les éléments présentés semblent satisfaisants ; toutefois la réalisation fréquente de contrôles par le bureau d étude en charge de l assistance environnementale en phase chantier permettra de s assurer de l efficacité de ces dispositifs. Pêche de sauvegarde (MR6) Cette mesure permet de réduire l impact du projet sur la faune piscicole deucanal du Midi. En complément de ces mesures de réduction, il est nécessaire de prévoir la réduction des impacts sur les individus en phase d exploitation du projet. Pour cela, il serait souhaitable de prévoir des mesures limitant l impact de l éclairage dans les zones de chasse des chiroptères (Oreillards gris et

7 7/12 Murin de Daubenton) pour éviter les collisions de ces dernières avec les rames. En outre, le projet devra éviter les aménagements susceptibles de constituer des pièges pour la petite faune (caniveaux U ou à fentes, tube creux verticaux ouverts,...). Mesures d accompagnement cahier des charges environnemental et choix des entreprises (MA1) plan d identification des zones écologiquement sensibles (MA2) suivi et assistance environnementales du chantier par un ingénieur écologue (MA3) Les trois mesures d accompagnement proposées visent à vérifier la bonne mise en œuvre des mesures d évitement et de réduction citées ci-dessus dès le choix des entreprises de travaux. L expérience montre que le rôle de l expert écologue en charge de l assistance environnementale est primordial pour que les mesures définies dans le dossier de demande de dérogation soient correctement mises en œuvre et efficaces. Ainsi, au-delà de la description du rôle de l assistance environnementale décrit dans ces 3 mesures, il est nécessaire de : - garantir pendant toute la durée des travaux, un contrôle terrain mensuel par un écologue du respect des prescriptions relatives aux espèces protégées par les entreprises en charge des travaux, - réaliser un compte-rendu trimestriel de la mise en œuvre des mesures qui sera transmis à la DREAL et aux membres du comité de suivi environnemental. Impacts résiduels sur les espèces protégées après mesures d évitement et de réduction (p. 125 à 161) En ce qui concerne la flore protégée, les mesures ME1 et ME4 permettent d éviter les impacts sur ces espèces. En ce qui concerne la faune, il persiste des impacts sur plusieurs espèces : Grand capricorne : 21 chênes à grand capricorne seront détruits par le projet. L impact est important dans le secteur de Labège où 18 arbres sur les 40 favorables seront détruits. Cette espèce reste toutefois relativement fréquente dans la région et n est pas menacée. Poissons (bouvière notamment) : Les impacts sur ce groupe sont négligeables après mise en œuvre des mesures d évitement et de réduction. Amphibiens : Les mesures d évitement et de réduction ont permis de réduire les impacts sur les individus d amphibiens, il persiste cependant un impact lié à la destruction d environ 3 ha d habitats de repos de ces espèces (boisement, fourrés utilisés en phase terrestre) au niveau des secteurs du bois de Pouciquot, de Cinquante et au Sud de Labège innopole. Reptiles : Comme pour les amphibiens, les mesures d évitement et de réduction réduisent les impacts du projet sur les individus de reptiles. Malgré cela, l impact sur les habitats de repos et de reproduction de ces espèces correspond à la destruction d environ 3ha de bosquets, haies ou friches. Oiseaux : L adaptation de la période de travaux et la configuration aérienne ou enterrée de l ouvrage permettent de réduire fortement le risque de destruction d individus en phase travaux et en phase d exploitation. Il persiste un impact de destruction d habitat de reproduction des oiseaux de milieu ouvert de 3,35 ha et de 1,6 ha pour les oiseaux forestiers. Mammifères terrestres : L adaptation de la période de travaux et la configuration aérienne ou enterrée de l ouvrage permettent de réduire fortement le risque de destruction d individus en phase travaux et en phase d exploitation. Au regard du bon état de conservation de ces espèces et de la destruction d environ 3ha d habitats favorables à ces espèces sur 22 ha recensés dans l aire d étude, l impact est faible.

8 8/12 Chiroptères : Les opérations de déboisement/défrichement évitent la période de reproduction et d hibernation des chiroptères ce qui permet de fortement réduire le risque de destruction d individus de chiroptères arboricoles en phase travaux. Il persiste un impact lié à la perturbation d individus de certaines espèces par l éclairage de l ouvrage et un impact lié à la destruction de gîtes arboricoles notamment au niveau du bois de Pouciquot. Enfin, le métro étant en viaduc, l altération des corridors de déplacement sera moindre. Afin de réduire les effets de l aménagement sur les zones de chasse à chiroptères et selon les préconisations du CEN dans son avis, il serait souhaitable de réduire l impact de l éclairage diffus des abords du tracé sur les zones de corridors (cours d eau, haies ou alignement d arbres traversés par l ouvrage aérien). État de conservation des espèces concernées par la dérogation : Parmi les espèces concernées par la demande de dérogation pour destruction d individus ou d habitats de repos ou de reproduction, aucune n apparaît comme menacée sur les différentes listes rouges nationales. Seuls le bruant proyer et la fauvette grisette pour les oiseaux, et la noctule commune et la noctule de Leiser pour les chauves-souris ont un statut «quasi-menacé». Au niveau régional, les récentes listes rouges «oiseaux nicheurs» et «amphibiens/reptiles» indiquent que plusieurs espèces concernées par la demande de dérogation et se reproduisant sur le site ont un statut d espèces menacées régionalement. Il s agit de l alyte accoucheur (EN), du triton marbré (VU) et de la cisticole de jonc (VU). Une attention particulière devra être portée à l efficacité des mesures compensatoire pour atteindre un état de conservation local satisfaisant pour ces espèces. De manière générale, les espèces concernées par la demande de dérogation sont communes en Midi-Pyrénées. En conclusion, on note toutefois un enjeu particulier de conservation dans un contexte péri-urbain pour le grand capricorne, le triton marbré, l alyte accoucheur, la grenouille agile, la salamandre tachetée, la couleuvre à collier, le bruant proyer, la cisticole de jonc, la fauvette grisette et le groupe des chiroptères en particulier arboricoles. Mesures de compensation Maîtrise foncière et mise en gestion conservatoire du Sud du «bois de Pouciquot» (MC1) Cette mesure vise à compenser la destruction de 1,07 ha d habitats d espèces d amphibiens, de chiroptères et du grand capricorne par la mise en gestion de 1,33 ha à proximité immédiate de l impact au sein de la ZNIEFF du bois de Pouciquot soit un ratio multiplicateur de 1,25. Sa durée est de 25 ans. À noter que la surface détruite de 1,07 ha sera restaurée (cf mesure MR4) et que cette surface est bien prise en compte en tant que mesure de réduction et non en tant que mesure de compensation (cf avis de l ONEMA et réponse du maître d ouvrage dans la note complémentaire). La surface compensée de 1,33 ha et la surface restaurée de 1,07 ha au sein de la ZNIEFF seront gérées en long terme en cohérence au sein d un même plan de gestion. Au regard de l impact initial sur un boisement récent mésohygrophile ne présentant pas de mare susceptible d abriter la reproduction d amphibiens et de la proximité immédiate de la zone gérée vis-à-vis de la zone détruite, le ratio de compensation semble satisfaisant. En conclusion, cette mesure semble satisfaisante sous réserve de définir un plan de gestion avant le début des travaux. Ce plan de gestion devra prévoir explicitement un objectif de gestion conservatoire des gîtes à chiroptères arboricoles et des arbres à grand capricorne sur la base d un inventaire précis de ces espèces sur site (ces inventaires sont actuellement programmés par le maître d ouvrage). En outre, la mare prévue pour les amphibiens devra être fonctionnelle au moment des opérations de défrichement et de déboisement. Le plan de gestion devra veiller à éviter les risques de cloisonnement et de vandalisme (cf avis ONEMA) et être soumis pour avis au comité de suivi des mesures et validés par la DREAL.

9 9/12 En phase travaux, l accès à la zone de compensation devra être interdit au personnel et aux engins par une matérialisation claire sur le terrain. En outre, le suivi de cette zone par un écologue devra être effectué en phase travaux afin notamment de veiller à l absence de dégradation. Maîtrise foncière et mise en gestion conservatoire du Nord de «Cinquante» (MC2) Cette mesure vise à compenser les 3,35 ha d habitats d espèces perdus pour les oiseaux nichant dans les milieux ouverts et semi-ouverts (6,23 ha compensés), ainsi qu une partie des 1,6 ha d habitats nécessaires aux oiseaux et chiroptères des milieux forestiers et des haies (plantation de 0,18 ha de boisement et de 350 m linéaire de haies) en complément de la mesure MC1. Le site choisi est adapté pour permettre le maintien des populations d espèces protégées impactées. D une part, il se trouve à proximité immédiate du projet et d autre part, les espèces en question fréquentent pour plusieurs d entre elles les milieux naturels situés immédiatement au Sud du site. En termes d objectif de gestion, le développement d une mosaïque de milieux (prairie dont prairie humides, haies, fourrés, boisements, mares) doit permettre de favoriser l amélioration de la biodiversité localement. Les objectifs de gestion devront intégrer les enjeux de connectivité écologique avec les milieux naturels adjacents et en particulier le périmètre de l APPB. La reconversion en prairie de 4,74 ha de parcelles actuellement en grandes cultures favorisera les espèces inféodées aux milieux ouverts. Une expérimentation par dépôt de foin est prévue pour implanter des espèces végétales locales. Il sera nécessaire de veiller à la qualité du protocole de suivi de cette expérimentation dans l objectif d un retour d expérience utile pour d autres projets. Dans ce cadre, le protocole d implantation et de suivi devra être validé par le CBNPMP avant mise en œuvre. En ce qui concerne les surfaces visant à compenser les impacts sur les espèces forestières, des précisions seront attendues dans le plan de gestion prévu. Notamment, la DREAL souhaite qu au sein de cette mesure, l ensemble des arbres pouvant abriter des chiroptères en bordure du ruisseau de cinquante soit identifié et conservé pour ces espèces. La haie, quant à elle, ne devra être paillée uniquement qu avec des matériaux naturels au moment de la plantation afin de favoriser le développement futur de la strate herbacée nécessaire au bon fonctionnement de ce corridor écologique. D autres plantations pourront être réalisées pour améliorer la fonctionnalité écologique globale du site si nécessaire. De manière générale, le plan de gestion de ce site devra être défini avant le début des travaux. Ce plan de gestion devra être basé sur une connaissance fine du milieu naturel issu d inventaires naturalistes. Il sera validé par la DREAL avant mise en œuvre. Création et gestion de mares à amphibiens (MC3) Cette mesure a pour objectif de recréer plusieurs mares sur les sites des mesures MC1 (2 mares d au moins 25 m²) et MC2 (2 mares d au moins 25 m² et 4 mares temporaires d au moins 5 m²) afin de développer les habitats de reproduction des amphibiens. Les mares seront favorables à différentes espèces selon leur implantation en milieu ouvert ou en milieu boisé et selon leur forme, profondeur et substrat. L ONEMA regrette que le niveau de précision de cette mesure à ce stade du projet soit insuffisant pour permettre de s assurer de sa réelle efficacité. Ainsi, il est nécessaire de veiller à ce que les mares de 25 m² soient correctement alimentées en eau de manière à être fonctionnelles tout au long de l année. En cas d échec, il sera nécessaire de proposer des solutions pour améliorer et pérenniser l alimentation en eau. Une pratique expérimentale de remplissage avec de l eau issue de milieux humides locaux sera menée pour favoriser la reprise de la végétation. Des précautions devront être prises pour choisir les sites et les périodes de prélèvement (absence d espèce invasive, présence de graines dans l eau, absence d impact sur d autres espèces protégées). En outre, le positionnement des mares sur le site de la mesure MC2 devra veiller à la connectivité avec les milieux d hivernage des amphibiens par la présence de haies, lisières ou murets à proximité immédiate.

10 10/12 Enfin, en terme d échéancier, la réalisation de ces mares devra avoir lieu avant la première saison de reproduction des amphibiens suivant le début des travaux. Plantation de chênes dans le cadre des aménagements paysagers (MC4) Cette mesure a pour objectif de compenser la destruction d habitats favorables au grand capricorne et aux chiroptères. Des chênes seront plantés sur le site du bois de Pouciquot et sur un linéaire de 370 m aux abords du parking relais de Labège. Les modalités et la durée de leur gestion (au moins 25 ans) devront être adaptées à l objectif de gestion conservatoire des habitats et corridors pour le grand capricorne et les chiroptères. Au niveau du parking de Labège et pour favoriser la fonctionnalité de cet alignement en tant que corridor de déplacement, une haie devra être plantée avec des essences locales en même temps que les arbres. Enfin, les 19 chênes situés sur les emprises du projet mais non impactés par les travaux devront être conservés et gérés à long terme pour garantir le maintien des insectes saproxyliques et des chiroptères sur ces secteurs. Installation de nichoirs à chiroptères (MC5) Cette mesure peut être une solution alternative à la compensation de gîtes forestiers naturels à court terme mais ne doit pas s y substituer à long terme. En effet, comme le signale le CEN dans son avis, les gîtes artificiels sont peu efficaces en milieu urbain et sont rapidement colonisés par des insectes. Il devra donc être nécessaire de mettre en place un suivi de la fréquentation de ces gîtes et un éventuel entretien (cf MS2). Ainsi, la DREAL est favorable à l installation de ces gîtes avant le début des travaux (sauf autour du lac de l innopole cf avis du CEN) mais ceux-ci ne doivent pas constituer la seule solution de compensation pour ces espèces. Ainsi, il est nécessaire de compléter ce dispositif par le recensement en tant que gîtes arboricoles avérés ou potentiels et la gestion conservatoire favorable aux chiroptères et aux grands capricornes de l ensemble des arbres matures situés dans les emprises du projet et des mesures compensatoires. Mesures de suivi Les opérations de suivi sont déclinées pour chaque type de mesure. L ensemble des groupes faunistiques et floristiques seront suivis sur les sites compensatoires. Les modalités proposées sont satisfaisantes pour déterminer la fréquentation de ces sites par les différentes espèces. Cependant, plusieurs mesures ont une dimension expérimentale (reconversion des grandes cultures en prairie, alimentation en eau des mares,...). Dans ce contexte, les suivis mis en place doivent être suffisamment précis pour permettre de réorienter la gestion des sites compensatoires si nécessaire. Ainsi, il sera nécessaire de préciser les protocoles de suivi (méthode d inventaires, localisations des points de relevés,..) pour évaluer l efficacité des modes de gestion mis en place. Les protocoles définitifs de suivi des mesures compensatoire devront être définis et même temps que les différents plans de gestion et validés par la DREAL. Ainsi, en ce qui concerne les mares, un suivi de la colonisation par la végétation aquatique et de l alimentation en eau doit également être prévu en plus de la fréquentation par les amphibiens. En ce qui concerne les chiroptères sont prévues une mesure de suivi de l efficacité des nichoirs et une mesure de suivi de la fréquentation des arbres gîtes sur les sites compensatoires. Le maître d ouvrage propose également la mise en place d un comité de suivi des mesures. Comptetenu du projet et des mesures proposées, il est pertinent de mettre en place un tel comité qui devra être consulté sur la mise en œuvre des mesures d évitement et de réduction en phase travaux et sur les plans de gestion et les protocoles de suivi des mesures compensatoires. Ce comité pourra formuler des recommandations sur la mise en œuvre des mesures ERC. En parallèle, un compte rendu trimestriel de mise en œuvre des mesures en phase travaux et un rapport final en fin de chantier sera transmis à la DREAL et aux membres du comité de suivi.

11 11/12 Enfin, les opérations de suivi des mesures devront faire l objet d un rapport qui sera transmis à la DREAL avant le 31 décembre de l année de leur réalisation. Sous réserve de la prise en compte des différentes demandes d amélioration formulées ci-dessus, les objectifs et la mise en œuvre des mesures d évitement, de réduction, de compensation et de suivi sont de nature à maintenir l état de conservation local des espèces protégées concernées par la demande de dérogation. Calendrier et coût des mesures (p. 74 à 76 et p. 220 à 224) Le calendrier de mise en œuvre des mesures prend correctement en compte les contraintes liées aux espèces protégées. Cependant, le recueil d information et notamment les inventaires naturalistes complémentaires préalables à l élaboration des plans de gestion devront être réalisés dès le printemps Le coût des mesures s'élève à HT sans compter le surcoût lié au tunnelier sous le bois de Pouciquot et le canal du Midi qui s élève à 1 M HT. Le montant total du projet est estimé à 392 M HT en Le part des mesures relatives au milieu naturel (hors tunnelier) correspond donc à 0,13 % du budget projet et à 0,30 % du budget avec le montant lié au tunnelier. Avis d'experts Le Conservatoire des Espaces Naturels a été sollicité et a répondu en juillet 2014 (voir annexe). Il considère que le dossier est «clair et complet» et que les prospections «semblent satisfaisantes». Il émet plusieurs remarques sur l efficacité des mesures proposées pour les insectes et les chiroptères. Ces remarques ont été citées et analysées par la DREAL ci-avant. Le CEN dans son avis estime que la mesure MC1 de compensation au niveau du bois de Pouciquot est insuffisante pour compenser l impact sur les chiroptères notamment du fait de la gestion déjà à l œuvre par l université Paul Sabatier et l association Veracruz. Après consultation de cette association, la zone prévue en compensation ne fait pas partie des secteurs de la ZNIEFF déjà gérée et le constat est fait qu un plan de gestion sur cette zone serait à développer. De ce fait, la définition de cette mesure compensatoire semble répondre à un besoin de gestion conservatoire avéré. Le CEN demande en outre la compensation des zones de chasse à chiroptères par acquisition et gestion d environ 8 ha de boisement et linéaire de haies. Il est nécessaire de relativiser cette approche (voir carte p. 161). Parmi les 5 ha d habitats à chiroptères impactés par le projet identifié par le CEN, se trouvent : 1,07 ha au niveau du bois de Pouciquot, compensé par la présente mesure 3 destructions ponctuelles de linéaire de haie pour une surface d environ 0,5 ha 3 ha de zone de chasse du secteur de Labège (friches embroussaillées et haies) détruite par l aménagement du parking relais. Sachant que les zones de chasse pour les chiroptères ne font pas partie des habitats protégées au sens strict, la DREAL privilégie une approche de compensation visant à maintenir et développer les corridors de déplacement de ces espèces sur ou à proximité du projet par la mise en œuvre d une gestion conservatoire de ces habitats. Dans ce cadre, des prescriptions pour améliorer la prise en compte de ce groupe dans les autres mesures compensatoires sont précisées ci-avant.

12 12/12 L avis de l ONEMA a également été sollicité sur la prise en compte des espèces liées aux milieux aquatiques. Cet avis a été sollicité en décembre 2014 sur la base du dossier daté de septembre Plusieurs points insuffisants ont été soulevés par l ONEMA pour lesquels le maître d ouvrage assistés de son bureau d étude a émis des réponses dans une note complémentaire jointe à cet envoi. Le CSRPN n a pas été consulté.