L adaptation des fichiers partagés pour une mise en conformité avec la loi ALUR

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1 L adaptation des fichiers partagés pour une mise en conformité avec la loi ALUR L exemple du fichier partagé du Calvados Stéphane Courtin, Directeur de l AR pour l habitat social Basse-Normandie

2 Le Calvados : un des trente départements avec fichier partagé - dispositif (IMHOWEB de SIGMA) mis en place par 10 bailleurs sociaux et leurs partenaires : Etat, collectivités (CG, 1 EPCI, 40 communes) et 2 CIL utilisateurs logements, demandeurs, attributions/an - coûts de fonctionnement (structure, hébergement, maintenance) pris en charge à 77% par les bailleurs et 23% partenaires (Etat et 1% logement) : - en partie fonction du nombre d utilisateurs : + 50 TTC/an par nouvel utilisateur TTC/an par paquet complémentaire de 25 utilisateurs connectés simultanément et 37 EPCI dont 14 avec PLH approuvé ou en projet

3 Les trois modules complémentaires mis en place dans le Calvados - Les saisies, modifications et renouvellements en ligne Article 97 : «La demande peut être enregistrée directement par le demandeur, par voie électronique» - La numérisation des pièces justificatives (y-compris saisie et modification en ligne) Article 97 : «Les pièces justificatives servant à l'instruction de la demande sont déposées en un seul exemplaire...» - La cotation de la demande : 2 organismes avec chacun son dispositif fonction des attentes de la CAL Article 97 : «L'EPCI à l'origine du plan partenarial peut initier un système de cotation de la demande»

4 Projet de décret : le volet information Pour tout public et demandeur (quelque soit le territoire) Les informations au public et au demandeur en amont de sa demande : modalités de dépôt de la demande, pièces justificatives qui peuvent être exigées, caractéristiques du parc social, niveau de satisfaction des demandes exprimées, bilan de l attribution des LLS L accès du demandeur au droit à l information : sa demande, ses pièces justificatives et le traitement de sa demande et pour la gestion partagée (EPCI avec PLH approuvé) Les informations nécessaires à la gestion partagée : la demande et l instruction de la demande Article 97 : «Tout EPCI doté d'un PLH approuvé, élabore le plan partenarial qui définit les orientations destinées à satisfaire le droit à l'information et assurer la gestion partagée»

5 Informations fixées par la loi : conformité du fichier du Calvados (1) (2), adaptations nécessaires Le droit à l information Public Demandeur La gestion partagée Modalités de dépôt de la demande / / Caractéristiques du parc social / Niveau de satisfaction des demandes exprimées / / Données «Demande» le concernant Pièces justificatives qui peuvent être exigées / Pièces justificatives Principales étapes du traitement de sa demande (3) Bilan de l'attribution des logements locatifs sociaux Demandes et les informations sur la situation des demandeurs Pièces justificatives Informations relatives à l'évolution des dossiers en cours de traitement (3) Bilan de l'attribution en cas de CIL Accès via un lieu d enregistrement ou développement si accès direct Accès partiel via un bailleur Accès direct pour lieux d enregistrement et/ou demandeurs Développements à prévoir pour l accès et/ou pour des traitements (1) Y compris traçabilité (2) Cas particulier des organismes en scénario non intégré : 2 organismes (7% du patrimoine départemental) (3) Exemple Calvados : (modifications de la demande, prospections, visites, passage CAL, décision CAL, refus CAL/demandeur, signature bail )

6 Article 97 : «L'EPCI avec plan partenarial peut initier : un système de cotation de la demande lié à un système de qualification de l'offre de logements et/ou un système de location choisie» Dans le Calvados : le rapprochement offre/demande de logement est strictement privatif (pour chaque organisme en scénario intégré) excepté pour les réservataires qui sont informés en cas de libération de logements réservés et peuvent alors proposer 3 candidats. Cotation de la demande liée à la qualification de l'offre de logements Les systèmes de cotation et de qualification de l offre de logement existent mais ils sont strictement privatifs et rattachés à l organisme Location choisie Le système de location choisie n existe pas Développement à prévoir Rapprochement Offre/Demande, Accessibilité Le fichier partagé (et la bonne gestion des organismes) ne permet pas d envisager : la multiplication de systèmes facultatifs (cotation, qualification de l offre, location choisie) différents par EPCI et la juxtaposition de territoires avec de tels systèmes ou sans.

7 En synthèse Toutes les informations prévues par la loi ALUR et envisagées dans les premières réflexions sur les décrets d application sont disponibles dans IMHOWEB Vérifier la capacité du scénario non-intégré à s intégrer dans la réforme Pour certains fichiers : acquérir les modules «saisie internet», «pièces justificatives», «cotation» Prévoir plusieurs développements principalement pour : - le traitement de l information : les caractéristiques du logement social, les niveaux de satisfaction de la demande - l accès à l information (public et demandeur) : les caractéristiques du logement social, les niveaux de satisfaction de la demande, les principales étapes du traitement de la demande. Prévoir un accès en dehors du fichier partagé - les systèmes de qualification de l offre et location choisie Mettre en place d un outil performant d analyses statistiques

8 En synthèse Rechercher la cohérence au niveau départemental - Privilégier des modalités départementales pour les dispositifs facultatifs (système de cotation liée au système de qualification de l offre, système de location choisie) et autres dispositifs spécifiques à l EPCI (méthodes d estimation du délai d attente moyen par typologie de logement et par secteur géographique, mise à disposition de tout ou partie de l information par voie électronique ) - Rechercher une interconnexion des différents EPCI avec le seul fichier partagé Article 97 : «Le dispositif est interconnecté avec le système national d'enregistrement ou avec tout dispositif assurant pour le compte de ce dernier l'enregistrement des demandes»