SYNDICAT NATIONAL UNIFIÉ DES IMPÔTS DIRCOFI SUD EST «passées les bornes, il n y a plus de limite» Pierre DAC

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1 AVRIL 2008 SYNDICAT NATIONAL UNIFIÉ DES IMPÔTS DIRCOFI SUD EST «passées les bornes, il n y a plus de limite» Pierre DAC GREVE LE 15 Maii Les temps sont rudes : notre dignité de fonctionnaire est remise en cause! Face à l ampleur des attaques contre les missions du service public et le statut, la mobilisation doit se faire. N oublions pas que trois principes républicains fondent la fonction publique : égalité, indépendance, responsabilité. Comme l a exposé brillamment M. Anicet Le Pors dans une conférence, le Président SARKOZY est coupable de forfaiture et sa réforme est contraire aux trois principes énoncés ci-avant. La nouvelle devise du Président c est : Toujours moins de garanties pour plus de résultats! Plus particulièrement aux Finances, les conditions de la fusion sont inacceptables. Pour le retrait du projet de loi sur la mobilité et la sauvegarde de nos missions, tous en grève le 15 mai REMBOURSEMENT DE FRAIS : une victoire qui doit être confirmée Dans une direction de contrôle fiscal telle que la nôtre, où la majorité des agents mettent à disposition de l administration leur véhicule personnel, une des principales préoccupations de la direction devrait être de veiller à une correcte indemnisation de ses personnels. Alors même que le prix des carburants atteint des niveaux records sans qu il y ait eu de revalorisation des indemnités kilométriques depuis le 01/04/2006, c est le SNUI qui début Mars 2008 a dû demander l application d une note du bureau L3 datant du 30/11/2006 s appliquant à compter du 01/11/2006. Cette note commente le décret interministériel n du 3 juillet 2006, ainsi que 3 arrêtés interministériels et 1 arrêté ministériel. Ce décret se rapporte et modifie les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l Etat. Suite à la demande des représentants SNUI, la DIRCOFI SUD-EST a pris l attache de l administration centrale pour obtenir des éclaircissements sur la réglementation ministérielle des frais de déplacement temporaire applicable depuis le 1 er novembre 2006.

2 Plus d un mois plus tard, dans une note aux chefs de services en date du 8 avril 2008 communiquée le 10 au SNUI, la DIRCOFI SUD EST répond à la demande d éclaircissements par les représentants SNUI sur la réglementation en vigueur. La réponse de la DIRCOFI est ambiguë s agissant des indemnités kilométriques. Par contre, elle est erronée s agissant du remboursement des frais de repas, afin de justifier le refus de l indemnisation des frais de repas, l administration fait valoir que l article 4 du décret du 3 juillet 2006 fixerait le principe du noncumul de cette indemnisation avec les IFDD. Ceci est faux, l article 4 cité ne concerne que le remboursement des frais de transport à l intérieur des résidences familiales et administratives et ne vise en aucun cas le remboursement forfaitaire des frais de repas. S agit-il d une stratégie manipulatrice ou d une difficulté à lire la réglementation en vigueur? INDEMNITES KILOMETRIQUES Dans la note aux chefs de services en date du 8 avril 2008, la DIRCOFI précise : «Les articles 10 du décret du 3 juillet 2006 et de l arrêté ministériel du 1 er novembre 2006 permettent désormais la prise en charge de cette nature de frais à l intérieur de la commune de résidence administrative ou familiale. Toutefois, en cas d existence d un réseau de transport en commun permettant l exercice de la mission dans des conditions satisfaisantes, la prise en charge sera limitée au tarif le moins élevé du transport en commun le mieux adapté au déplacement et seulement sur présentation du justificatif de la dépense. Dans le cas contraire, les agents autorisés à utiliser leur véhicule personnel pourront être indemnisés : sur la base des indemnités kilométriques et de leurs frais de stationnement dans la limite de 10 heures par jour.» Pour les vérificateurs, cette réponse n est pas satisfaisante car elle est restrictive et incomplète. L article 10 du décret du 3 juillet 2006 précise que les agents peuvent utiliser leur véhicule terrestre à moteur, sur autorisation de leur chef de service, quand l intérêt du service le justifie. Tous les vérificateurs de la DIRCOFI sont concernés, en effet ils disposent d un ordre de mission permanent les autorisant à utiliser leur véhicule personnel car l intérêt du service le justifie (gain de temps appréciable, transport de matériel = ordinateur portable).

3 Dans le guide du Ministère de l économie, des finances et de l industrie concernant la mise en œuvre de la réglementation relative aux frais de déplacements temporaires, il est précisé : «En cas d absence de réseau de transport en commun régulier ou lorsque l intérêt du service le justifie (gain de temps appréciable, transport de matériel) l agent peut être autorisé à utiliser son véhicule personnel. Il est alors remboursé sur la base des indemnités kilométriques.» Dans toutes les résidences du territoire de la DIRCOFI, les réseaux de transport en commune sont insuffisants et ne permettent pas l exercice de la mission dans des conditions satisfaisantes. Ainsi depuis le 1 er novembre 2006, comme le précisait la note du bureau L3 du 30 novembre, le remboursement des frais de transport engagés à l intérieur du territoire de la commune de résidence administrative, de la commune où s effectue le déplacement ou de la commune de résidence familiale est autorisé, sur la bases des indemnités kilométriques dès lors que l intérêt du service le justifie. Il est scandaleux que les agents de la DIRCOFI SUD EST n aient pas eu connaissance de ces dispositions en temps voulu alors que dans d autres DIRCOFI, cette information a été diffusé aux agents. Vous pouvez déposer vos demandes rectificatives depuis le 1er novembre 2006 ( il faudra songer à demander des intérêts moratoires?!!!!!!). Nous demanderons que le sujet des frais de déplacement soit inscrit à l ordre du jour du prochain CTPS le 5 mai prochain. Nous demanderons également des éclaircissements sur le lieu de départ de la mission (résidence administrative ou familiale, qui fait le choix, choix permanent ou au coup par coup). FRAIS DE REPAS La réponse de la direction est la suivante : «L article 4 du décret du 3 juillet 2006 fixe le principe du non-cumul entre les indemnités forfaitaires de repas et d hébergement prévues à l article 3 et toute autre indemnité ayant le même objet.

4 Or, les IFDD indemnisent notamment leurs bénéficiaires des frais de repas et d hébergement exposés à l occasion des déplacements dans le territoire (le département) à l intérieur duquel ils sont appelés à intervenir dans le cadre de leurs fonctions habituelles. En conséquence, ces agents ne peuvent prétendre au remboursement de ces frais à l intérieur de ce territoire.» Pour le SNUI : Cette réponse est erronée, l article 4 ne concerne que le remboursement des frais de transport à l intérieur des résidences familiales et administratives et ne vise en aucun cas le remboursement forfaitaire des frais de repas. En outre, depuis 2007et la réforme mise en place par la DGI visant à remplacer à terme le régime des IFDD par l ACF, le forfait des titres restaurant n a plus à être diminué des IFDD ( cf RAPSODI, FIP 2007n 1). Les vérificateurs de la DSF MARSEILLE 131 qui vérifient des contribuables situés dans le territoire de la DSF AIX EN -PROVENCE bénéficient des indemnités de repas par leur direction. Enfin, cette notion de territoire mis en exergue par la direction est absurde si elle devait être appliquée au agents de la DIRCOFI SUD EST qui procèdent à des VP TVA.car ils n auraient plus droit à aucun frais de repas. Le SNUI a demandé l inscription à l ordre du jour du CTPS du 5 mai de ce sujet qui de toute façon devra être tranché le plus vite possible. Les agents en ont plus qu assez de l application AGORA et de la baisse de leur pouvoir d achat. Le SNUI a demandé par lettre du 21 avril 2008 au ministre une revalorisation des taux des indemnités kilométriques et de leur frais de déplacement. N oubliez pas de signer la pétition qui circule à ce sujet ainsi que celle sur la revalorisation du Ticket restaurant! Climat social : Le Chef des services fiscaux prend les représentants des personnels pour des canards sauvages. A la suite de l attitude brutale de notre directeur qui a du mal à concevoir le dialogue social autrement que par la comptabilisation des réunions informelles ou institutionnelles, les représentants SNUI ont alerté le nouveau Directeur général sur ces dérives locales. Que croyez vous qu il s ensuivit? Par lettre du 21 avril dernier M. GAUTHIER persiste et signe, ayant une vision très personnelle des événements, il continue à faire semblant de ne pas comprendre

5 La Lettre du Chantier : Anne, ma sœur Anne ne vois-tu rien venir? Sur le site de la DIRCOFI SUD EST, la lettre du chantier est restée bloquée depuis plus de deux mois. Les travaux à la Cité administrative de l Arbois ne pourront pas commencer avant cet été. Rassurez vous, la représentante de la DIRCOFI au CHS a répondu en séance que rien n est prévu à ce jour pour assurer des conditions de travail acceptables pour les agents durant les travaux qui se feront immeuble occupé!!! APPEL de notation : Contrairement aux consignes données aux agents par notre direction, le délai d appel est de deux mois pour déposer sa requête. Il est choquant que la direction essaye de bafouer les garanties offertes aux agents. Conditions Hygiène et Sécurite : Pour la DGI, une note émanant du Service des Ressources du 5 octobre 2007, retraçait explicitement le travail qui devait être entrepris au niveau local. Force est de constater que ce calendrier n est pas respecté : -de janvier à mars, il appartenait au chef de service de chaque direction de constituer un groupe de travail incluant des représentants des personnels. -d avril à mai : les travaux devaient être validés par chaque direction générale -de juin à octobre :formation des formateurs -d octobre à novembre :formation des utilisateurs et mise en œuvre du recensement et analyse des risques. Ainsi, alors que le décret de du 5 novembre 2001 stipule l obligation de procéder à l analyse de risques professionnels et de transcrire ces éléments dans le Document Unique, il est plus que temps de mettre en application ce décret. La DIRCOFI doit respecter ses obligations.

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