BANQUE DROIT. la pratique du droit bancaire et financier et de la conformité

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1 BANQUE n 164 Novembre-décembre 2015 ISSN Bimestriel 70 euros DROIT la pratique du droit bancaire et financier et de la conformité 3 ÉDITORIAL I J.-J. DAIGRE ARTICLES 4 Soumission d un financement au droit anglais : risque pour les créanciers français en cas de restructuration? David BONNAIRE, Natixis 12 Le sort des sûretés personnelles dans l avant-projet de réforme de l Acte uniforme portant organisation des procédures collectives du 10 avril 1998 M. Ramsès AKONO ADAM, Université de Ngaoundéré-Cameroun CHRONIQUES 20 COMPTES, CRÉDITS ET MOYENS DE PAIEMENT I Th. BONNEAU et G. HELLERINGER 28 DROIT FINANCIER ET BOURSIER I J.-J. DAIGRE, A.-C. ROUAUD, F. MEKOUI et J. CHACORNAC 42 RÉGULATION ET CONFORMITÉ I M. BOCCARA, E. JOUFFIN et M. ROUSSILLE 47 DROIT BANCAIRE ET FINANCIER INTERNATIONAL I G. AFFAKI, J. STOUFFLET, J. MOREL-MAROGER et A. TENENBAUM 55 NOUVEAUX MOYENS DE PAIEMENT, BANQUE DIGITALE ET PROTECTION DES DONNÉES M. ROUSSILLE et P. STORRER 59 BANCASSURANCE I P.-G. MARLY, M. LEROY et S. GOSSOU 60 GESTION DE PORTEFEUILLE I F. BUSSIÈRE, I. RIASSETTO et M. STORCK 64 GARANTIES I N. RONTCHEVSKY, F. JACOB et E. NETTER 74 DROIT PÉNAL BANCAIRE I J. LASSERRE CAPDEVILLE 80 VEILLE SANCTIONS ACPR ET JURIDICTIONS DE RECOURS I Sous la direction de M.-A. NICOLET 81 BIBLIOGRAPHIE I A. CERLES

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3 Éditorial Le projet de réforme du droit des contrats et le droit bancaire et financier JEAN-JACQUES DAIGRE Professeur émérite, Université Paris I Directeur éditorial, Banque & Droit Le Gouvernement a été habilité à promulguer une ordonnance portant réforme du droit des contrats. Celle-ci portera en réalité tant sur le droit des contrats que sur le régime général et la preuve des obligations. Il poursuit officiellement plusieurs objectifs : améliorer l accessibilité du droit des contrats, renforcer la protection de la partie vulnérable et restaurer l attractivité du droit français. Voilà qui, comme il est trop habituel maintenant, est suffisamment large et imprécis pour ne rien dire des orientations véritables de la réforme et peut donc servir de fourretout, en partie contradictoire d ailleurs : améliorer l accessibilité du droit des contrats semble dire qu on va mettre le code à jour pour une meilleure appréhension directe ; renforcer la protection de la partie vulnérable fait probablement allusion à l esprit du droit de la consommation, ce qui peut surprendre dans la mesure où il existe déjà un code de la consommation ; restaurer l attractivité du droit français évoque une préoccupation économique qui pourrait entrer en conflit avec la précédente. Un avant-projet d ordonnance a été publié par le ministère de la Justice il y a déjà quelques mois. Il fait depuis lors l objet d intenses discussions de la doctrine et de la pratique. Dans une perspective de philosophie législative, en simplifiant, d aucuns lui donnent acte de son ambition de mettre à jour le code de la jurisprudence, quand certains lui reprochent son manque d ambition, les uns prônant une ouverture large à une forme de solidarisme contractuel, voire de socialisme contractuel, les autres lui reprochant une insuffisante attention aux systèmes juridiques des économies concurrentes les plus compétitives, c est-àdire d obédience anglo-saxonne et de conception libérale. Dans une perspective pratique, nombre de dispositions nouvelles sont critiquées (l introduction des concepts de contrat d adhésion et de contrat-cadre, de l imprévision, des clauses abusives, par exemple). Ce que l on constate, de manière générale, c est que l ordonnance consiste principalement à adopter des solutions rodées souvent depuis longtemps en jurisprudence et à les codifier. Il en va ainsi, par exemple, de l apparition de l obligation précontractuelle d information, de l entrée dans le droit positif du régime prétorien du silence en réponse à une offre, de la sanction de la violation du pacte de préférence, de la réticence dolosive, de la distinction des nullités relatives et absolues, de la résiliation unilatérale d un contrat à durée indéterminée, de l exécution forcée en nature, du régime de la délégation, de la renégociation des contrats pour imprévision, de l interdépendance contractuelle, etc. Mais il y a aussi de véritables nouveautés : la création d un principe directeur de loyauté contractuelle, la disparition de la notion de cause, la résiliation judiciaire pour imprévision, la généralisation de la subrogation légale, la suppression de la subrogation conventionnelle, la simplification du formalisme de la cession de créance, la consécration de la cession de dette, la protection contre les clauses abusives, la révision judiciaire d un prix abusif fixé unilatéralement, etc. Quelles seront les conséquences de ces règles rajeunies ou nouvelles sur la pratique juridique bancaire et financière? Difficile à dire par avance. D ores et déjà, cependant, quelques points ont soulevé des réactions : l introduction de la cession de dette (quid de l évaluation du nouveau débiteur, du calcul des fonds propres réglementés et de la lutte anti-blanchiment?), des clauses abusives (pourquoi doublonner les règles du Code de la consommation par des règles du Code civil?), de la notion de violence économique (dont la définition est imprécise), du pouvoir confié au juge de mettre fin à un contrat en raison de l évolution des circonstances, de la disparition de la subrogation conventionnelle (faudra-t-il recourir au bordereau Dailly pour l affacturage, ce qui imposera un nouveau formalisme?), etc. Mais il ne sert à rien de s alarmer pour l instant, dans la mesure où le texte de l avant-projet n était pas définitif et loin d être stabilisé et où on dit qu il a déjà beaucoup évolué sur certains des points les plus sensibles pour la pratique bancaire et financière (par exemple, le régime de la cession de dette, qui serait beaucoup mieux encadré, et la réintroduction de la subrogation conventionnelle ex-parte creditoris). n Banque & Droit n 164 novembre-décembre

4 Soumission d un financement au droit anglais : risque pour les créanciers français en cas de restructuration? L irrésistible ascension des Schemes of Arrangement de droit anglais DAVID BONNAIRE Legal Counsel Restructuring and Litigation Natixis La survenance de difficultés financières d un emprunteur peut entraîner l ouverture de discussions de restructurations de sa dette avec ses créanciers. Le simple fait qu un contrat de crédit soit régi par la loi anglaise constitue désormais, pour les juges anglais, une circonstance suffisante permettant l ouverture d une procédure de Scheme of Arrangement, autorisant la conclusion d un accord de restructuration à une simple majorité de créanciers, alors même que les stipulations des contrats de crédit prévoient généralement, en de telles circonstances, leur accord unanime. Au-delà de ce «risque majoritaire», cette procédure présente également plusieurs avantages qu il convient d étudier. Contrats de crédit et besoin de renégociation. Afin de financer leur activité générale ou des opérations particulières, les sociétés ou groupes de sociétés concluent généralement des conventions de crédit, dont la complexité peut varier sensiblement en fonction des activités financées. Ces contrats peuvent être conclus directement entre une société et un établissement de crédit (la pratique parle alors de contrats de crédits «bilatéraux»), ou entre une société (ou plusieurs sociétés membres d un même groupe) et un nombre plus ou moins élevé de prêteurs réunis au sein d un même pool bancaire (il s agit alors de crédits syndiqués). En cas de difficultés financières, l emprunteur devra généralement renégocier ses contrats de crédits en cours, quelle que soit leur nature. En effet les contrats de crédit prévoient classiquement, en contrepartie du crédit accordé et afin de prémunir les banques d un risque de dégradation de la solvabilité de leur contrepartie, un certain nombre d engagements contractuels de la part de l emprunteur (covenants) et autres déclarations et garanties, dont le respect doit être assuré tout au long de la durée du contrat de crédit. Le non-respect de ces engagements (la pratique parle alors de la survenance de «cas de défauts») 1, permet aux prêteurs d exercer certains droits pouvant aller, en théorie, jusqu au prononcé de la déchéance du terme du crédit et la réalisation des sûretés dont ils disposent. Pour éviter ce dénouement fâcheux, les emprunteurs qui ne sont plus en mesure de respecter les termes du contrat de crédit seront incités à obtenir de la part de leur(s) prêteur(s) une renonciation contractuelle à se prévaloir des cas de défauts en question (waiver) en parallèle, le plus souvent, d une renégociation plus générale sur les conditions du crédit afin d en adapter les termes. Exigence d un accord unanime et risques de blocage. Or la documentation de crédit classiquement utilisée conditionne souvent ces renégociations à l obtention d un accord unanime des prêteurs en présence. Ceci est particulièrement vrai lorsque les modifications contractuelles envisagées touchent à la substance même 1. Il s agit en général du non-respect de certains ratios financiers, du non-remboursement d une échéance en principal ou en intérêt du prêt, ou bien encore du non-respect des déclarations et garanties effectuées par l emprunteur au moment de la souscription du prêt ou lors de son exécution. 4 Banque & Droit nº 164 novembre-décembre 2015

5 Nouveauté À jour des dernières réformes réglementaires Les fonctions de risque, conformité et contrôle dans les établissements bancaires et financiers, les sociétés d assurance, les mutuelles et les sociétés de gestion d actifs ont subi une profonde mutation et convergé au fil du temps, sous l impulsion des normes réglementaires, depuis l émergence des premiers textes au début des années 1990 jusqu aux plus récentes évolutions post-crise. Les exigences en matière de gouvernance des établissements ont, en outre, été structurellement modifiées grâce aux récentes directives européennes sur la solvabilité (Solvabilité 2 pour les assureurs et mutuelles ; CRD4, pour les établissements de crédit et entreprises d investissement...). Dans l Asset Management, les normes de contrôle des risques et rémunérations ont également évolué, avec notamment la directive AIFM. Cet ouvrage présente les caractéristiques de ces fonctions clés qui constituent le socle des dispositifs de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que les nouvelles exigences pour les organes de gouvernance des établissements. Les fonctions successivement décrites sont : La fonction conformité. La fonction de responsable des contrôles permanents. Le responsable LCB-FT Le correspondant/déclarant TRACFIN. Le responsable du contrôle des services d investissement RCSI et RCCI. La fonction risques. La fonction de responsable de la sécurité des systèmes d information (RSSI). La fonction de contrôle périodique (audit interne). L auteur analyse les interdépendances entre ces professions et explique comment optimiser leur organisation et leurs relations afin d œuvrer pour une meilleure gouvernance, un contrôle efficace et une plus grande maîtrise des risques. Elle met en exergue les nouvelles exigences pour le conseil d administration ou de surveillance en matière d organisation (comités spécialisés du conseil), de rôle et responsabilité des administrateurs, de compétences et formation. GOUVERNANCE ET FONCTIONS CLÉS DE RISQUE, CONFORMITÉ ET CONTRÔLE DANS LES ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS POST-SOLVABILITÉ 2 CRD4 AIFM Marie-agnès NICOLET 160 pages, 26 Marie-Agnès NICOLET est Présidente de Regulation Partners. Elle est diplômée d HEC (promotion 1989) et a plus de 25 ans d expérience dans les domaines du contrôle, des risques et de la conformité auprès des institutions bancaires et financières, tout d abord dans l audit externe, puis en tant que responsable du contrôle interne d une banque de 1991 à 1998, enfin en tant que dirigeante d un cabinet de conseil spécialisé dans ces matières. Commandes, informations, catalogue : contact :

6 SÉMINAIRES Rencontres Banque & Droit AVOCATS, JURISTES, BANQUIERS VENEZ ÉCHANGER SUR DES THÉMATIQUES COMMUNES ET RÉCURRENTES Lieu Auditorium de la FBF 18 rue La Fayette Paris Contact Magali Marchal Tél.: plus d infos Cycle de 4 sessions par an qui passe en revue l actualité de la profession sous un angle technique et pratique. Elles se déroulent le matin et permettent ainsi aux avocats, juristes, banquiers et autres collaborateurs de venir échanger sur des thématiques communes et récurrentes. Thèmes précédemment traités en 2015 Inscription sur Banque en ligne : quid des obligations juridiques? Panorama de jurisprudence bancaire et financière 2014/2015 Restructuration et faillites : les enjeux du droit des entreprises en difficulté pour notre économie Titrisation et Covered Bonds : les outils de relance du financement de l économie En partenariat avec ASSOCIATION NATIONALE DES JURISTES DE BANQUE

7 Bibliographie ouvrages juridiques ALAIN CERLES Avocat à la Cour Paul Hastings-Paris Droit des sûretés Laurent Aynès et Pierre Crocq, LGDJ, Lextenso éditions, coll. «Droit civil», 9 e édition, 471 pages, 38 euros Droit des sûretés et Garanties du crédit Dominique Legeais, LGDJ, Lextenso éditions, Manuel, 9 e édition, 508 pages, 34 euros Droit des sûretés Christophe Albiges et Marie-Pierre Dumont-Lefrand, Dalloz, Hyper Cours, 5 e édition, 569 pages, 33 euros Paraissent quasi simultanément les nouvelles éditions de trois ouvrages majeurs consacrés aux sûretés, personnelles comme réelles, y compris la fiducie. Outre leur contenu, ces trois ouvrages présentent de nombreux traits communs justifiant l annonce commune de la parution de ces nouvelles éditions. Les auteurs sont tous très connus et appréciés et leurs ouvrages constituent d indispensables instruments de travail et de référence, tant pour les avocats et juristes d entreprises, tout particulièrement de banque, que pour les étudiants. Cette observation s applique également à l ouvrage de Christophe Albiges et Marie-Pierre Dumont-Lefrand qui, bien que publié dans une collection s adressant principalement aux étudiants d où une présentation très pédagogique, mêle constamment aspects juridiques et applications pratiques. Les auteurs manifestent tous un grand souci de la tenue à jour de leurs ouvrages. Ainsi sont pris en compte les textes les plus récents tels la loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation, la loi ALUR du 24 mars 2014 et celle du 20 décembre 2014 de simplification de la vie des entreprises, de même que la loi Macron du 6 août Ainsi sont exposés les déboires récents de l hypothèque rechargeable, introduite dans notre droit par l ordonnance du 23 mars 2006, abrogée par la loi du 17 mars 2014 et partiellement ressuscitée par celle du 20 décembre 2014! Concernant la jurisprudence, sont commentées les décisions les plus récentes de la Cour de cassation telles celles concernant le contenu de la mention manuscrite imposée à toute personne physique qui se porte caution, au devoir de mise en garde et au respect de la proportionnalité. De même sont citées et commentées les décisions très récentes et unanimement critiquées sur les conditions de validité d une sûreté pour autrui consentie par une société civile ou celle également regrettée de la chambre commerciale ayant jugé que les établissements de crédit ne peuvent avoir recours au gage de droit commun sans dépossession du Code civil qui autorise la mise en gage d un stock de marchandises mais doivent le soumettre au gage des stocks du Code de commerce, question cependant à ce jour toujours pendante du fait de la résistance de la cour de Paris et qui doit être tranchée par la Cour de cassation lors d une Assemblée plénière fixée au 25 novembre. Si la fiducie n est pas encore «la reine des sûretés», on constate cependant une émergence de son utilisation. Aussi les trois ouvrages lui consacrent-ils de très larges développements, les auteurs s accordant à prévoir un bel avenir proche à cette propriété sûreté, du fait de ses nombreux avantages notamment au cas d ouverture d une procédure collective. Chacun des ouvrages prend largement en compte la réglementation européenne et se trouve enrichi de très nombreuses références, tant doctrinales que jurisprudentielles, et d index alphabétiques très détaillés facilitant les recherches. Enfin, le regard critique porté par chacun des auteurs, notamment sur de récents textes ou décisions judiciaires, constitue un attrait supplémentaire qui doit être souligné. Banque & Droit n 164 novembre-décembre

8 ANALYSE D OUVRAGES JURIDIQUES Droit bancaire Thierry Bonneau, LGDJ, Lextenso éditions, 11 e édition, 810 pages, 39,50 euros N otre droit bancaire est en mouvement constant, notamment sous l influence de l Union Européenne, de l internationalisation des échanges, des travaux du Comité de Bâle et d une réglementation de plus en plus foisonnante. Ainsi, l ordonnance du 21 mai 2015 relative aux succursales établies sur le territoire français ayant leur siège social dans un État non membre de l Union européenne s ajoute à une très longue liste de textes dont le recensement par l auteur nécessite plus de dix pages et pas moins de 80 notes de bas de page. Cette constante avalanche de textes et de décisions des autorités de contrôle explique que cette nouvelle édition soit, comme les précédentes, très attendue des professionnels bien que la précédente date d un an à peine. Cette onzième édition conserve la structure et le plan de la précédente : la première partie de l ouvrage, «Notions élémentaires de droit bancaire», est consacrée à une étude détaillée des activités bancaires, de la réglementation applicable et de leurs acteurs (banques, organismes de tutelle et de contrôle, conditions d accès à la profession bancaire y compris au niveau européen). La seconde partie, «Notions complémentaires de droit bancaire», traite des différentes opérations de clientèle : transferts de fonds, opérations de crédit et services annexes ainsi que des relations interbancaires et des opérations concernant les professionnels. Enfin, l un des intérêts non des moindres de l ouvrage tient aux développements consacrés à l internationalisation des activités bancaires et aux incidences du droit communautaire ainsi qu aux décisions, qu elles soient ou non de sanction, rendues par les autorités de tutelle et de contrôle, sans oublier l importance des usages bancaires. banque & droit rue La Fayette Paris Fax : www. Avis aux lecteurs. Les articles publiés dans Banque & Droit n expriment que le point de vue de leurs auteurs. Le contenu de ces articles n engage pas Revue Banque qui n entend pas prendre position à leur égard. La reproduction totale ou partielle des articles publiés dans Banque & Droit, sans accord écrit de la société Revue Banque SARL, est interdite conformément à la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique. Fondateur : François de Juvigny Directeur de la publication : Valérie Ohannessian Secrétaire général : Pierre Coustols Directeur éditorial : Jean-Jacques Daigre Rédacteur en chef : Élisabeth Coulomb Secrétariat de rédaction : 1 er SR, Alain de Seze (54 17) ; Christine Hauvette (54 10) Maquette : 1 er maquettiste, Emmanuel Gonzalez (54 12) ; Alexandra Démétriadis (54 18) Comité éditorial : Georges Affaki, Affaki, société d avocat, Thierry Bonneau, Université Paris II (Panthéon-Assas) ; Marielle Cohen-Branche, AMF ; Gérard Gardella ; Jean-Louis Guillot ; Emmanuel Jouffin, La Banque Postale ; Pierre Minor, Crédit Agricole SA ; Nicolas Molfessis, Université Paris II (Panthéon-Assas) ; Pascale Parquet, BPCE ; André Prüm, Université du Luxembourg ; Hubert de Vauplane, Université Paris II (Panthéon-Assas). Comité de lecture : Philippe Arestan, Crédit Agricole CIB ; Thierry Bonneau, Université Paris II (Panthéon-Assas) ; Alain Cerles, Paul Hastings-Paris ; Gérard Gardella ; Jean-Louis Guillot ; Jean-Pierre Mattout, Kramer Levin Naftalis & Frankel ; Thierry Samin, Société Générale ; Michel Storck, Faculté de droit de Strasbourg. Pour nous contacter, devant chaque numéro, ajouter l indicatif Abonnements : REVUE BANQUE 18 rue La Fayette Paris Pauline Étienne Tél. : 33(0) Fax : 33(0) ISSN /CPPAP 0619 T Imprimé à Nancy (54) par Bialec Dépôt légal 4 e trimestre Banque & Droit n 164 novembre-décembre 2015

9 Nouveauté Le capital-investissement (private equity) introduit en France dans les années quatre-vingt a définitivement acquis sa légitimité en forgeant une nouvelle profession «d actionnaire professionnel». Il conjugue l apport en capital accompagné d une vision stratégique de l entreprise aux efforts et aux talents des entrepreneurs, et permet ainsi à ces derniers d assurer le développement et la réussite de l entreprise. De façon pratique, le capital-investissement mobilise divers mécanismes juridiques et fiscaux dont la bonne maîtrise par chacune des parties, entrepreneur et investisseur, apparaît essentielle à la réussite du partenariat et à la création de valeur. L ambition de cet ouvrage est donc d en permettre la meilleure compréhension possible en présentant d abord le cadre juridique général de l opération, avant d évoquer les deux grandes étapes de la relation entrepreneur-investisseur, à savoir le rapprochement puis le partenariat. Si cette structure tripartite n a que peu évolué à l occasion de cette 5 e édition, la substance de l ouvrage a en revanche fait l objet de nombreuses modifications rendues nécessaires par l importante évolution législative et jurisprudentielle qu a connu le secteur : création d un dispositif fiscal d incitation au capital-investissement d entreprise (corporate venture), transposition de la catégorie européenne des Fonds d investissement alternatifs (FIA), encadrement du financement participatif, détermination des conditions d application de la procédure de sauvegarde à un LBO en difficulté ou précisions relatives à la requalification juridique des management packages. LE CAPITAL-INVESTISSEMENT GUIDE JURIDIQUE ET FISCAL 5 e édition 2015 François-Denis Poitrinal Avec la collaboration de Guillaume Grundeler Propos liminaires d Emmanuel Macron Préface de Michel Chabanel Avant-propos de Pierre-Olivier Sur 830 pages, 75 François-Denis Poitrinal est spécialisé dans la négociation et la structuration des opérations de private equity, capitalinvestissement et fusion-acquisition. Il a également développé une expertise dans les restructurations d entreprises en difficultés. Il intervient également comme arbitre ou médiateur dans le cadre de situations conflictuelles entre associés. Entre 2005 et 2013, il a animé une société d investissement et développé une activité de reprise d entreprises et de prise de participations. Il est depuis 2010 Président du Conseil de Surveillance du Groupe Parisot, l un des leaders français de l industrie du meuble. François-Denis Poitrinal est diplômé de l Institut d études politiques de Paris (1980), de l Essec (1984) et également titulaire d un LL.M. de Columbia University Law School, New York (1985). Il est avocat à la Cour de Paris et au Barreau de New York. Commandes, informations, catalogue : contact :

10 ISSN euros novembre-décembre 2014 ISSN Bimestriel 70 euros Guillaume ANSALONI, de Gaulle Fleurance & Associés Franck JULIEN, Crédit Agricole Corporate & Investment Bank Jérôme LASSERRE CAPDEVILLE, Université de Strasbourg Anne-Claire ROUAUD et Frida MEKOUI Sous la direction de Marie-Agnès NICOLET et Henri CALVET 30 euros Banque & Droit ABONNEMENTS 2015 Je choisis l abonnement à BANQUE & DROIT coché ci-dessous : DÉCOUVERTE : 1 n o + accès online France (TTC) Étranger Quantité Total Nouveaux abonnés (offre réservée non renouvelable) 70,00 75, AN : 6 n os + 2 hors-séries + accès online France (TTC) Étranger Quantité Total Institutionnel 425,00 445, Étudiant 99,00 130, COUPLAGE REVUE BANQUE + BANQUE & DROIT 1 AN : 18 n os + 2 suppléments + 2 hors-séries + accès online France (TTC) Étranger Quantité Total Tous abonnés (offre réservée aux non abonnés) 615,00 645, LA BIBLIOTHÈQUE NUMÉRIQUE (1) France (TTC) Quantité Total Abonnement annuel 1 compte 185,00... Abonnement annuel 5 comptes (2) 700, TOTAL (TVA : 2,10 % incluse sur le tarif France) (1) Réservé aux abonnés à une des revues du groupe. (2) Au-delà de 5 comptes, nous consulter Société... Nom... Prénom... Fonction... Service... Adresse... Code postal/ville...pays... ABONNEMENT 1 AN 6 n os + 2 hors-séries + accès on line Novembre 2014 n 158 BANQUE DROIT la pratique du droit bancaire et financier et de la conformité 3 ÉDITORIAL Jean-Jacques DAIGRE ARTICLES 4 Cautionnement, mention manuscrite et limitation des recours 13 Une nouvelle catégorie de clients : les personnes en situation de fragilité financière CHRONIQUES 18 COMPTES, CRÉDITS ET MOYENS DE PAIEMENT Thierry BONNEAU et Geneviève HELLERINGER 26 DROIT FINANCIER ET BOURSIER Jean-Jacques DAIGRE, Jean-Pierre BORNET, 38 GESTION COLLECTIVE Fabrice BUSSIÈRE 42 BANCASSURANCE Pierre-Grégoire MARLY, Sylvestre GOSSOU et Michel LEROY 43 GARANTIES Nicolas RONTCHEVSKY, François JACOB et Emmanuel NETTER 51 DROIT PÉNAL BANCAIRE Jérôme LASSERRE CAPDEVILLE 55 DROIT DES SOCIÉTÉS Isabelle RIASSETTO, Michel STORCK et Quentin URBAN 59 VEILLE SANCTIONS ACPR-AMF ET JURIDICTIONS DE RECOURS 61 BIBLIOGRAPHIE Alain CERLES BANQUE DROIT la pratique du droit bancaire français et européen Décembre 2010 BANQUE DROIT la pratique du droit bancaire français et européen Compte-rendu Rencontre Banque & Droit du 12 octobre 2010 LES GARANTIES SUR CRÉANCES À L ÉPREUVE DES PROCÉDURES COLLECTIVES l Introduction l Le nantissement de créances de droit commun : quelle efficacité? l La cession Dailly et l affaire «Cœur Défense» l Le transfert de créances en fiducie : une alternative, avec quelles limites? l Gage espèces et nantissement de compte l Délégation et stipulation pour autrui Francis CREDOT, Senior of counsel, Salans Avocats Associés Augustin AYNES, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l Université Paris XII Jean-Louis GUILLOT, Directeur juridique, BNP Paribas Augustin AYNES, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l Université Paris XII Thierry SAMIN, Responsable de la réglementation bancaire et financière, Société Générale Lionel ANDREU, Maître de conférences à la faculté de droit de Nantes Presse Séminaires Édition Librairie Internet HORS-SÉRIE L ACTION DE GROUPE à la française La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, complétée par le décret du 24 septembre 2014, a introduit dans le droit français l action de groupe en matière de consommation. La France a désormais rejoint les pays européens d ores et déjà dotés de telles actions, mais elle l a fait en défendant un particularisme certain. hors-série Code TVA (pour les pays de la CEE)... Téléphone...Télécopie... (indispensable)... En application de la loi du 6 janvier 1978, les informations ci-dessus sont indispensables au traitement de votre commande et sont communiquées aux destinataires aptes à les traiter. Elles peuvent donner lieu à l exercice du droit d accès et de rectification auprès de Revue Banque. Vous pouvez vous opposer à ce que vos nom et adresse soient cédés ultérieurement en le demandant par écrit au secrétariat général de Revue Banque. À retourner au SERVICE ABONNEMENTS REVUE BANQUE 18 rue La Fayette Paris Tél. : 33(0) Fax : 33(0) Règlement à l ordre de La Revue Banque par chèque par carte bancaire* n Date limite de validité : _ / _ Notez les 3 derniers chiffres du cryptogramme visuel (au verso de votre carte) : _ * Sauf American Express et Diner s Club. Le règlement sur l étranger est à joindre impérativement à la commande et doit être effectué en euros, par chèque payable en France, net de frais. Pour les virements bancaires et CCP, nous consulter. DATE et SIGNATURE BD15 Vos abonnements se poursuivent en ligne sur Feuilletage, accès illimité aux archives de Banque & Droit

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