04 CONSEIL MUNICIPAL de LA ROCHE BLANCHE SÉANCE du 21 mai 2012

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1 04 CONSEIL MUNICIPAL de LA ROCHE BLANCHE SÉANCE du 21 mai 2012 L'an deux mil douze, le vingt et un Mai à vingt heures, se sont réunis les membres du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Paul MARTIN, Maire. Date de la convocation : Mercredi 09 Mai 2012 Ordre du jour : - Adoption du compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 02 avril Modification des tranches de quotients familiaux à partir de septembre Convention relative à la gestion et l entretien de l aménagement de la rue Saint Michel avec le Conseil Général - Protection sociale complémentaire Prévoyance - Convention d assistance technique en assainissement collectif avec le Conseil Général - Décisions du Maire dans le cadre de sa délégation de fonctions et notamment droit de préemption urbain - Information : Préparation de la fête des cucurbitacées. - Comptes rendus des différentes réunions - Questions diverses Étaient présents : MARTIN Paul BRICAUD Marie Reine BERTHELOT Claudine PRAUD Jacques CAMPAIN Denis SCHOTTE François PAGEAU Laurent PAULAY PASSIANT Mariannick CADEAU Mathieu GAUTIER Charbel Etait absent et excusé : ROBERT Jean VALAT Patrick PERROTEAU Claude TOUBLANC Pierre SANCHEZ Thierry Secrétaire de séance : PAULAY PASSIANT Mariannick CONSEIL MUNICIPAL OBJET : ADOPTION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02 AVRIL 2012 : Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, un procès verbal, faisant état des délibérations prises pendant le Conseil Municipal, doit être dressé. - approuve le procès verbal de la séance du Conseil Municipal du 02 avril 2012 dont chacun des Conseillers Municipaux a pu prendre connaissance. OBJET : MODIFICATION DES TRANCHES DE QUOTIENTS FAMILIAUX A PARTIR DE SEPTEMBRE 2012 Monsieur le Maire rappelle que la commune a mis en place les 5 tranches des quotients familiaux depuis le 1 er janvier La détermination du quotient familial est effectuée en prenant en compte la totalité des revenus annuels bruts, avant abattement, mentionnés sur le dernier avis d imposition ou de non-imposition. Cette somme est divisée par le nombre de personnes au foyer fiscal plus une part pour les parents isolés. Le SIVU lors de sa réunion du 10 mai 2012 a souhaité faire évoluer la grille des quotients. Monsieur le Maire propose d adopter la même grille de quotient.

2 - arrête comme suit les quotients et les tarifs applicables sur l année scolaire : Tarif 1 de 312 Tarif 2 > 312 à 477 Tarif 3 > 477 à 951 Tarif 4 > 951 à 1457 Tarif 5 > à 1457 OBJET : CONVENTION DE GESTION RELATIVE A L AMENAGEMENT DE LA RUE SAINT MICHEL Suite à l aménagement de la Rue Saint Michel, le Conseil Général propose une convention afin de définir la répartition des charges et conditions d entretien de cet aménagement. L aménagement consiste en la réalisation d un giratoire en entrée d agglomération côté de La Rouxière, de la création des plateaux surélevés avec limitation de la vitesse au droit des carrefours avec la rue du Pressoir et la rue des Vignes, de création de places de stationnement longitudinal. Dés signature du procès-verbal de remise d ouvrages, la Commune assurera à ses frais l entretien à titre permanent : - Des plateaux surélevés, - Du giratoire, des îlots centraux, de l anneau central - De l arrêt de car, - Des trottoirs et des zones de stationnement en enrobés, des bordures et caniveaux, - Du réseau d eau pluvial y compris avaloirs et regards de visite, - Du marquage en résine de couleur ocre, - Des passages piétons avec bandes podotactiles, - De la signalisation de police (C20+C27, A2b, B30, B51) - Des bandes d axes et de rives mis en œuvre à l initiative de la commune Le Conseil Général assurera à ses frais l entretien à titre permanent : - La chaussée - La signalisation verticale de police des régimes de priorité, - Des marquages des régimes de priorités Les ouvrages bien que financés par la Commune de La Roche Blanche, étant situés sur le domaine public routier départemental, deviendront propriété du Conseil Général de Loire-Atlantique après signature d un procès-verbal de remise. La convention est établie pour une durée de 10 ans sauf dénonciation de l une des parties. - autorise Monsieur le Maire à signer la convention de gestion relative à l aménagement de la rue Saint Michel avec le Conseil Général de Loire Atlantique. OBJET : PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE : Un nouveau dispositif destiné à permettre aux collectivités de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents a été mis en place par le décret N En conséquence, les anciennes aides accordées, notamment aux mutuelles des fonctionnaires territoriaux, directement par l employeur, ou via le Comité des Œuvres Sociales, deviendront caduques au 1 er janvier L adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents actifs et retraités. En outre, l aide apportée par l employeur actif l est aussi. La participation de l employeur, s il y en a une, est versée soit directement à l agent soit via une mutuelle, une institution de prévoyance ou une entreprise d assurance sous forme d un montant d aide par agent, multiplié par le nombre d agents. Son montant peut être modulé selon le revenu ou la composition familiale de l agent dans un but d intérêt social. La collectivité peut apporter sa participation soit au titre du risque santé (risque liés à l intégrité physique de la personne et ceux liés à la maternité), soit au titre du risque prévoyance, soit les deux. Pour chacune des deux risques ou les deux, la collectivité peut soit apporter sa contribution a priori sur tous les contrats des agents qui auront été labellisés, soit conclure une convention de participation après mise en concurrence entre les opérateurs précédemment cités, pour une durée de 6 années.

3 Dans ce dernier cas, seul le contrat souscrit auprès de l opérateur retenu pour bénéficier de la participation de la collectivité. En application de l article 25 de la loi du 26 janvier 1984, le Centre de gestion a décidé de lancer une consultation en vue de conclure une telle convention de participation pour le seul risque «prévoyance» avec effet au 1 er janvier 2013, pour le compte des collectivités et établissements affiliés qui le demandent. Cette mutualisation devrait permettre d obtenir des conditions tarifaires attractives. A l issue de cette consultation, la collectivité conservera bien entendu la possibilité de ne pas signer la convention de participation proposée. Le montant de la participation que la collectivité compte verser sera précisé à la signature de la convention. Ce montant, qui peut être modulé, ne pourra dépasser le montant total de la cotisation et aura été déterminé au préalable après avis du Comité Technique Paritaire. - décide de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation d une convention de participation au titre du risque «prévoyance» que va engager le Centre de Gestion conformément à l article 25 de la loi du 26 janvier prend acte, qu après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité aura la faculté de ne pas signer la convention de participation souscrite par le Centre à compter du 1 er janvier OBJET : CONVENTION D ASSISTANCE EN ASSAINISSEMENT COLLECTIF La loi sur l eau et les milieux aquatiques de décembre 2006 encadre les possibilités d intervention des Départements en matière d assistance technique à l assainissement collectif des communes et Etablissement Publics de Coopération Intercommunale. En application de cette réglementation, l assistance se porte sur les Communes rurales dont le potentiel fiscal n excède pas plus de 30% du potentiel moyen par habitant des communes de moins de habitants. Ainsi le Conseil Général lors de la commission permanente du 1 er mars 2012 a souhaité poursuivre son offre d assistance technique selon les modalités suivantes : - tarif de 1 centime d euro par habitant. - Retenir la population du recensement INSEE 2011 pour calculer le montant dû par chaque commune - Proposer une convention cadre pour la période Le montant de la participation sera de 10,90 pour l année autorise Monsieur le Maire à signer la convention d Assistance en Assainissement Collectif avec le Conseil Général de Loire Atlantique. OBJET : DECISIONS DU MAIRE DANS LE CADRE DE SA DELEGATION DE FONCTIONS ET NOTAMMENT DROIT DE PREEMPTION URBAIN : (concession cimetière, marchés procédure adaptée ) Par délibération en date du 31 Mars 2008, Monsieur Le Maire a reçu délégation de compétences du Conseil Municipal, pendant la durée de son mandat, dans un certain nombre de domaines, définis à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Conformément au Code des Collectivités Territoriales et notamment les articles L ou L , Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre de sa délégation de fonction. Exercice du droit de préemption urbain : Figure dans cette délégation la compétence d exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par la Code de l Urbanisme, que la commission en soit titulaire ou délégataire» / Concession cimetière : 09/05/2012 : concession Ag2 pour 30 ans : 122,00

4 Marchés publics à procédure adaptée : A partir du 21/03/2012 et jusqu au 04/05/ Bulletin municipal annuel : 3088,07 - Contribution OGEC : 4219,52 - Jardinières Erables : 1734,20 - Disque dur Mairie : 134,00 - Maintenance Climatisation Salle Polyvalente : 1492,18 Le Conseil Municipal - prend note de ces informations. OBJET : INFORMATION : PREPARATION DE LA FETE DES CUCURBITACEES Monsieur le Maire rappelle que la fête des Cucurbitacées aura lieu les 12, 13 et 14 octobre Une réunion de préparation a déjà été organisée le 19 avril 2012 afin de créer des commissions pour la coordination de la manifestation. La commission restauration : Gaby SECHER Claudine BERTHELOT La commission communication animation: Charbel GAUTIER Annick RABJEAU Claudine BERTHELOT Alain PASSIANT La commission parking fléchage : Gilles PECOT Ronan CLEMENCEAU La commission déco : Valérie CAMPAIN Les membres de ces commissions seront complétés et communiqués lors de la prochaine réunion qui aura lieu le 7juin prochain à 19h. Afin de soutenir cette organisation, Monsieur le Maire souhaite qu une commission municipale soit mise en place. Son rôle sera d assurer la coordination entre le CRICS, les services municipaux, les associations. Seront présents dans cette commission : Claudine BERTHELOT, Jacques PRAUD, Denis CAMPAIN et Charbel GAUTIER. OBJET : COMPTE RENDUS DES DIVERSES REUNIONS : Réunion Syndicat d Alimentation en Eau Potable : Approbation des comptes de l année Point de situation des travaux de la prise d eau en Loire : Ceux-ci ont pris du retard. Eiffage demandait plus de 2 millions d euros supplémentaire (le contrat initial étant de 1,5 millions d euros). Après négociation, il y aura une plus-value de Concernant la production d eau, celle-ci reste stable avec une augmentation des ventes d eau vers le Maine et Loire. Le prix de l eau pour les petits consommateurs (<500m3 ) va rester stable. Etat du réseau s est améliorer puisqu actuellement il y a 1,3 m3 d eau perdue par jour et par kilomètre contre 2m3 auparavant. OBJET : QUESTIONS DIVERSES : / L ordre du jour étant épuisé, Monsieur Le Maire clôt la séance du Conseil Municipal du 21 Mai AFFICHÉ LE : 24 Mai 2012

5 04 CONSEIL MUNICIPAL de LA ROCHE BLANCHE SÉANCE du 21 mai 2012 L'an deux mil douze, le vingt et un Mai à vingt heures, se sont réunis les membres du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Paul MARTIN, Maire. Date de la convocation : Mercredi 09 Mai 2012 Ordre du jour : - Adoption du compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 02 avril Modification des tranches de quotients familiaux à partir de septembre Convention relative à la gestion et l entretien de l aménagement de la rue Saint Michel avec le Conseil Général - Protection sociale complémentaire Prévoyance - Convention d assistance technique en assainissement collectif avec le Conseil Général - Décisions du Maire dans le cadre de sa délégation de fonctions et notamment droit de préemption urbain - Information : Préparation de la fête des cucurbitacées. - Comptes rendus des différentes réunions - Questions diverses Étaient présents : MARTIN Paul BRICAUD Marie Reine BERTHELOT Claudine PRAUD Jacques CAMPAIN Denis SCHOTTE François PAGEAU Laurent PAULAY PASSIANT Mariannick CADEAU Mathieu GAUTIER Charbel Etait absent et excusé : ROBERT Jean VALAT Patrick PERROTEAU Claude TOUBLANC Pierre SANCHEZ Thierry Secrétaire de séance : PAULAY PASSIANT Mariannick CONSEIL MUNICIPAL OBJET : ADOPTION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02 AVRIL 2012 : Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, un procès verbal, faisant état des délibérations prises pendant le Conseil Municipal, doit être dressé. - approuve le procès verbal de la séance du Conseil Municipal du 02 avril 2012 dont chacun des Conseillers Municipaux a pu prendre connaissance. OBJET : MODIFICATION DES TRANCHES DE QUOTIENTS FAMILIAUX A PARTIR DE SEPTEMBRE 2012 Monsieur le Maire rappelle que la commune a mis en place les 5 tranches des quotients familiaux depuis le 1 er janvier La détermination du quotient familial est effectuée en prenant en compte la totalité des revenus annuels bruts, avant abattement, mentionnés sur le dernier avis d imposition ou de non-imposition. Cette somme est divisée par le nombre de personnes au foyer fiscal plus une part pour les parents isolés. Le SIVU lors de sa réunion du 10 mai 2012 a souhaité faire évoluer la grille des quotients. Monsieur le Maire propose d adopter la même grille de quotient.

6 - arrête comme suit les quotients et les tarifs applicables sur l année scolaire : Tarif 1 de 312 Tarif 2 > 312 à 477 Tarif 3 > 477 à 951 Tarif 4 > 951 à 1457 Tarif 5 > à 1457 OBJET : CONVENTION DE GESTION RELATIVE A L AMENAGEMENT DE LA RUE SAINT MICHEL Suite à l aménagement de la Rue Saint Michel, le Conseil Général propose une convention afin de définir la répartition des charges et conditions d entretien de cet aménagement. L aménagement consiste en la réalisation d un giratoire en entrée d agglomération côté de La Rouxière, de la création des plateaux surélevés avec limitation de la vitesse au droit des carrefours avec la rue du Pressoir et la rue des Vignes, de création de places de stationnement longitudinal. Dés signature du procès-verbal de remise d ouvrages, la Commune assurera à ses frais l entretien à titre permanent : - Des plateaux surélevés, - Du giratoire, des îlots centraux, de l anneau central - De l arrêt de car, - Des trottoirs et des zones de stationnement en enrobés, des bordures et caniveaux, - Du réseau d eau pluvial y compris avaloirs et regards de visite, - Du marquage en résine de couleur ocre, - Des passages piétons avec bandes podotactiles, - De la signalisation de police (C20+C27, A2b, B30, B51) - Des bandes d axes et de rives mis en œuvre à l initiative de la commune Le Conseil Général assurera à ses frais l entretien à titre permanent : - La chaussée - La signalisation verticale de police des régimes de priorité, - Des marquages des régimes de priorités Les ouvrages bien que financés par la Commune de La Roche Blanche, étant situés sur le domaine public routier départemental, deviendront propriété du Conseil Général de Loire-Atlantique après signature d un procès-verbal de remise. La convention est établie pour une durée de 10 ans sauf dénonciation de l une des parties. - autorise Monsieur le Maire à signer la convention de gestion relative à l aménagement de la rue Saint Michel avec le Conseil Général de Loire Atlantique. OBJET : PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE : Un nouveau dispositif destiné à permettre aux collectivités de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents a été mis en place par le décret N En conséquence, les anciennes aides accordées, notamment aux mutuelles des fonctionnaires territoriaux, directement par l employeur, ou via le Comité des Œuvres Sociales, deviendront caduques au 1 er janvier L adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents actifs et retraités. En outre, l aide apportée par l employeur actif l est aussi. La participation de l employeur, s il y en a une, est versée soit directement à l agent soit via une mutuelle, une institution de prévoyance ou une entreprise d assurance sous forme d un montant d aide par agent, multiplié par le nombre d agents. Son montant peut être modulé selon le revenu ou la composition familiale de l agent dans un but d intérêt social. La collectivité peut apporter sa participation soit au titre du risque santé (risque liés à l intégrité physique de la personne et ceux liés à la maternité), soit au titre du risque prévoyance, soit les deux. Pour chacune des deux risques ou les deux, la collectivité peut soit apporter sa contribution a priori sur tous les contrats des agents qui auront été labellisés, soit conclure une convention de participation après mise en concurrence entre les opérateurs précédemment cités, pour une durée de 6 années.

7 Dans ce dernier cas, seul le contrat souscrit auprès de l opérateur retenu pour bénéficier de la participation de la collectivité. En application de l article 25 de la loi du 26 janvier 1984, le Centre de gestion a décidé de lancer une consultation en vue de conclure une telle convention de participation pour le seul risque «prévoyance» avec effet au 1 er janvier 2013, pour le compte des collectivités et établissements affiliés qui le demandent. Cette mutualisation devrait permettre d obtenir des conditions tarifaires attractives. A l issue de cette consultation, la collectivité conservera bien entendu la possibilité de ne pas signer la convention de participation proposée. Le montant de la participation que la collectivité compte verser sera précisé à la signature de la convention. Ce montant, qui peut être modulé, ne pourra dépasser le montant total de la cotisation et aura été déterminé au préalable après avis du Comité Technique Paritaire. - décide de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation d une convention de participation au titre du risque «prévoyance» que va engager le Centre de Gestion conformément à l article 25 de la loi du 26 janvier prend acte, qu après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité aura la faculté de ne pas signer la convention de participation souscrite par le Centre à compter du 1 er janvier OBJET : CONVENTION D ASSISTANCE EN ASSAINISSEMENT COLLECTIF La loi sur l eau et les milieux aquatiques de décembre 2006 encadre les possibilités d intervention des Départements en matière d assistance technique à l assainissement collectif des communes et Etablissement Publics de Coopération Intercommunale. En application de cette réglementation, l assistance se porte sur les Communes rurales dont le potentiel fiscal n excède pas plus de 30% du potentiel moyen par habitant des communes de moins de habitants. Ainsi le Conseil Général lors de la commission permanente du 1 er mars 2012 a souhaité poursuivre son offre d assistance technique selon les modalités suivantes : - tarif de 1 centime d euro par habitant. - Retenir la population du recensement INSEE 2011 pour calculer le montant dû par chaque commune - Proposer une convention cadre pour la période Le montant de la participation sera de 10,90 pour l année autorise Monsieur le Maire à signer la convention d Assistance en Assainissement Collectif avec le Conseil Général de Loire Atlantique. OBJET : DECISIONS DU MAIRE DANS LE CADRE DE SA DELEGATION DE FONCTIONS ET NOTAMMENT DROIT DE PREEMPTION URBAIN : (concession cimetière, marchés procédure adaptée ) Par délibération en date du 31 Mars 2008, Monsieur Le Maire a reçu délégation de compétences du Conseil Municipal, pendant la durée de son mandat, dans un certain nombre de domaines, définis à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Conformément au Code des Collectivités Territoriales et notamment les articles L ou L , Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre de sa délégation de fonction. Exercice du droit de préemption urbain : Figure dans cette délégation la compétence d exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par la Code de l Urbanisme, que la commission en soit titulaire ou délégataire» / Concession cimetière : 09/05/2012 : concession Ag2 pour 30 ans : 122,00

8 Marchés publics à procédure adaptée : A partir du 21/03/2012 et jusqu au 04/05/ Bulletin municipal annuel : 3088,07 - Contribution OGEC : 4219,52 - Jardinières Erables : 1734,20 - Disque dur Mairie : 134,00 - Maintenance Climatisation Salle Polyvalente : 1492,18 Le Conseil Municipal - prend note de ces informations. OBJET : INFORMATION : PREPARATION DE LA FETE DES CUCURBITACEES Monsieur le Maire rappelle que la fête des Cucurbitacées aura lieu les 12, 13 et 14 octobre Une réunion de préparation a déjà été organisée le 19 avril 2012 afin de créer des commissions pour la coordination de la manifestation. La commission restauration : Gaby SECHER Claudine BERTHELOT La commission communication animation: Charbel GAUTIER Annick RABJEAU Claudine BERTHELOT Alain PASSIANT La commission parking fléchage : Gilles PECOT Ronan CLEMENCEAU La commission déco : Valérie CAMPAIN Les membres de ces commissions seront complétés et communiqués lors de la prochaine réunion qui aura lieu le 7juin prochain à 19h. Afin de soutenir cette organisation, Monsieur le Maire souhaite qu une commission municipale soit mise en place. Son rôle sera d assurer la coordination entre le CRICS, les services municipaux, les associations. Seront présents dans cette commission : Claudine BERTHELOT, Jacques PRAUD, Denis CAMPAIN et Charbel GAUTIER. OBJET : COMPTE RENDUS DES DIVERSES REUNIONS : Réunion Syndicat d Alimentation en Eau Potable : Approbation des comptes de l année Point de situation des travaux de la prise d eau en Loire : Ceux-ci ont pris du retard. Eiffage demandait plus de 2 millions d euros supplémentaire (le contrat initial étant de 1,5 millions d euros). Après négociation, il y aura une plus-value de Concernant la production d eau, celle-ci reste stable avec une augmentation des ventes d eau vers le Maine et Loire. Le prix de l eau pour les petits consommateurs (<500m3 ) va rester stable. Etat du réseau s est améliorer puisqu actuellement il y a 1,3 m3 d eau perdue par jour et par kilomètre contre 2m3 auparavant. OBJET : QUESTIONS DIVERSES : / L ordre du jour étant épuisé, Monsieur Le Maire clôt la séance du Conseil Municipal du 21 Mai AFFICHÉ LE : 24 Mai 2012